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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 07 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 07 2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon
Arrondissement de Nîmes
SCM/SCDG
Hesse
Présents :
MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, ORCET, CLAPOT, SANCIAUME, DEMARQUETTE MARCHAT, PASTOUREL, BOUT, TAPISSIER, BLAYRAC (arrive avant la question n° 1), CREPIN, CARRY, TRI, BRUN, ARTHUR, SUFFET, DUMAS FILLIERE, ARNAUD (arrive à la question n° 2}, TORRES (arrive à la question n° 3), NOVARETTI, LEMONT, LEPAGE, DANIEL, BUISSON
Procurations :
Mme LE GOFF à Mme BORIES
M, BONIFAY à M. ZANIRATO
Mme BLAYRAC à M, CREPIN
M. BERTHET à M, SANCIAUME
Mme CAROT à M. BELLEVILLE
Mme GALATEAU LEPERE à M.TRI
Mme ARNAUD à Mme BOUT
M, RENEVEY à Mme CHEVALIER
Mme TORRES à Mme CLAPOT
M. GAVAZZI à Mme NOVARETTI
La séance est ouverte à 18 H 00 avec un quorum de 23 conseillers.
M. SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 est adopté à l'unanimité (3 abstentions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE).
Intervention M. BUISSON :
Au nom de l’ensemble des Villeneuvoises et des Villeneuvois, Nous tenons à vous remercier d’avoir
bien voulu venir ce soir On a bien compris que s'occuper des affaires de la commune était moins important pour vous que d’aller acclamer un ténor de la droite en déplacement dans le Gard. Mais l'essentiel c'est que ce soir, vous ayez réussi à réunir votre équipe.
Bref, j'en viens à la séance du 13/04. Souvenons-nous du trouble que nous avions eu, Plutôt que de défendre votre action sur le plan comptable, vous aviez laissé votre équipe toute seule, par ailleurs en difficulté pour répondre sur un certain nombre de points que nous avions soulevé. De ce fait, c'est la qualité du débat démocratique qui s'était trouvée dégradée.
l'est indiqué dans le procès verbal:
« conformément à la réglementation, madame le maire quitte la salle et ne participe pas au vote » dès l'ouverture du point 6 portant sur les finances locales. ll se trouve que nous sommes en contact avec d’autres conseillers municipaux qui siègent au sein de conseils municipaux dans d’autres communes. Tous rapportent la même expérience, à savoir que dans leur commune,comme tous les ans l’édile n’a quitté le conseil qu'après le débat démocratique, juste avant que le vote ne se tienne. Le texte de loi faisant autorité est le L2121-14 du code général des collectivités territoriales. Il stipule:
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président, Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote, » L'usage amène généralement le maire à faire le choix d'assister à la discussion.
Quelles sont les raisons qui vous ont poussées à faire un choix différent ?
Si vous vous désintéressez des questions fiscales, bien que vous soyez dans votre droit, les habitants de notre commune doivent en être informés. Pour cette raison, nous demandons que soient ajoutées les références de ladite réglementation au procès-verbal du dernier conseil municipal
Réponse Mme BORIES :
Vous commencez fort ce conseil municipal dans vos diatribes, Je ne commenterai pas vos remarques sur le choix de la tenue d'un conseil municipal M. BUISSON. Quant à ma position et mon retrait, comme vous l'évoquez lors de cette délibération, j'ai la latitude de me retirer si je le souhaite. En effet lors de ce conseil municipal, j'avais évoqué la loi 3DS sur laquelle nous avions un doute d'interprétation. Dans le flou, j'ai fait le choix de me retirer.
J'ai donc confier le soin à M. BELLEVILLE, qui avait toute latitude de le faire, de vous répondre, ce
qu'il a parfaitement bien fait. Je rappelle que c'est un procès-verbal de la séance qui s'est tenue. Nous nous tiendrons donc à ce qui a été indiqué lors de ce conseil municipal et le texte de loi n'a
pas été lu ni délibéré.
Rapporteur M. ZANIRATO Depuis le ler juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au ler juillet 2007 à
l'ensemble des consommateurs de gaz naturel et d'électricité.
Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres [et notamment les collectivités territoriales] elles doivent recourir aux procédures prévues par le code de la commande publique pour sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs, acheteur d'énergies, au travers d'un groupement de commande est un moyen d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d'obtenir une meilleure offre sur le plan financier.
Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes entre les entités suivantes :
Le Grand Avignon La commune de Vedène
La commune du Pontet Le CCAS de Vedène
La commune des Angles La commune d’Entraigues sur Sorgues
La commune de Saze La commune de Morières les Avignon
La commune de Saint Saturnin les Avignon La commune de Rochefort du Gard
La commune de Velléron La commune de Caumont sur Durance
La commune de Villeneuvè les Avignon La commune de Pujaut
Le syndicat du lycée Jean Vilar La commune de Sauveterre
Le SIVOM La commune de Jonquerettes Le SIVURS La commune de Roquemaure
Le SIDSCAVAR Le Syndicat Intercommunal pour
le Transport et le Traitement
des Eaux Usées (SITTEU)
Le CCAS Villeneuve Les Avignon
Le coordonnateur du groupement sera Monsieur Joël GUIN, Président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon et pour des raisons de réactivité, il est proposé que la
commission d'appel d'offre soit celle du coordonnateur.
La commune de Villeneuve lez Avignon souhaite adhérer au groupement pour la fourniture d’Électricité < 36 Kilovoltampère (kVA). En effet par délibération du 30 septembre 2021, la commune adhère déjà à un groupement de commande coordonné par HERAULT ENERGIE pour la fourniture de gaz et la fourniture d'électricité >36 kVA.
C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
> la constitution du groupement de commande pour les achats susvisés
> la désignation du Président du Grand Avignon en tant que coordonnateur du groupement de
commandes
> la signature par Madame le maire dela convention de groupement de commandes > la commission d’appel d'offre qui sera celle du coordonnateur
Intervention Mme DANIEL :
M. ZANIRATO, pourquoi le groupement ne concerne uniquement que la fourniture d'électricité pour une puissance plus petite que 36 Kilovoltampère et non pas pour la totalité des puissances ? HERAULT ENERGIE a déjà d'autres commandes. Pourquoi ne pas faire adhérer HERAULT ENERGIE au groupement de commandes pour mutualiser encore plus afin d'avoir des prix encore plus intéressants ?
Réponse M. ZANIRATO :
Au dessus de 36 kilovoltampère nous somme déjà avec HERAULT ENERGIE, C'est une question tarifaire : au dessous de 36 KVA ce sont les tarifs bleus, et ce contrat arrive à échéance. C'est celui là que l'on renouvelle. L'autre contrat au-dessus de 36 kVA, nous l'avons déjà signé en groupement de commandes avec HERAULT ENERGIE, HERAULT ERNERGIE c'est l'Hérault et le Gard. C'est un énorme groupement. Pour finir, ces tarifs bleus (moins de 36 KVA), nous avions bien fait de nous grouper avec le Grand Avignon car nous avons profité de prix d'électricité très très contenus dans
leurs augmentations. Ce sont des tarifs fixes.
Rapporteur : Mme CHEVALIER
Par délibération en date du 2 juillet 2020, notre commune a adhéré au service « Protection des
données ».du Centre de Gestion du Gard (CDG) avec effectivité au |‘ août 2020.
En vertu de l’article L.452-40 du code général de la fonction publique, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Considérant le volume important des obligations et le niveau d’expertise demandé en matière de protection des données et au re- gard des moyens dont les collectivités disposent pour répondre à ces obligations, le CDG a mis à disposition un Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé pour accompagner les col- lectivités dans la mise en conformité ainsi que dans les actualisations nécessaires.
Financé sur la base d’une tarification annuelle, ce service fait profiter les collectivités d’une tarifica- tion conçue en 2018 en fonction de la strate de population des collectivités adhérentes. L'ensemble des élus du conseil d'administration, en sa séance du 10 novembre 2022, ont fait le
choix de modifier la tarification et la prestation de ce service afin d'accompagner au mieux les col- lectivités. Ces changements visent notamment à offrir plus de marge de manœuvre aux collectivi- tés plus modestes en diminuant la tarification.
La convention proposée par le CDG du Gard à donc évolué pour apporter des prestations supplé- mentaires aux collectivités qui le souhaitent. Ces prestations sont réparties en trois niveaux : la conformité de base, la conformité avancée et la conformité complète, à savoir :
eL'ancienne convention a permis de réaliser une mise en conformité ce qui correspond à la confor- mité de base
La conformité avancée permet à la collectivité qui le souhaite de bénéficier de visites de suivi aus- si souvent que nécessaire, mais aussi et surtout d’un audit poussé des contrats de sous-traitance (contrats de prestation et marchés) avec, si besoin, la rédaction par les soins du CDG d’une clause spécifique à la protection des données
eLa conformité complète, quant à elle, comprend l’ensemble des prestations de la conformité avan- cée, avec en plus une prestation destinée à lister tous les documents utilisés dans les traitements de données et à dresser un tableau récapitulatif de toutes les durées de conservation de chaque document. Enfin, ce niveau de prestation donne droit à l’organisation de séances de sensibilisations.
Par ailleurs, si la tarification a évolué pour la mairie, une tarification spécifique peut s'appliquer pour le CCAS en cas d'adhésion conjointe, afin que le CCAS puisse bénéficier de la prestation à un coût beaucoup moindre soit 150 € par an. Une simple délibération du conseil d'administration au- torisera dans ce cas le Président du CCAS à signer l'annexe à la convention d'adhésion de la mai- rie.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
- la reconduction de notre adhésion au service proposé par le CDG 30 à compter du [août 2023 avec option pour la conformité compiète pour un montant de 2 000 € par an,
- la signature par Mme le maire de la convention de mutualisation, intégrant éventuelle- ment le CCAS, ses protocoles annexes et tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale en la matière, - la désignation du CDG30 « DPD personne morale » comme étant le DPD de la collectivité.
Rapporteur : M. BELLEVILLE
ll est nécessaire de procéder à des adaptations du règlement graphique (zonage), du règlement écrit du PLU, et de l'OAP du Carrefour des Maréchaux dans le but de renforcer la centralité ur- baine et la polarité commerciale de ce quartier, en favorisant une localisation préférentielle d’équi- pements commerciaux de proximité et de services à la population, en cohérence avec l’armature urbaine, avec le développement de la population dans ce secteur, et avec les dispositions du Docu- ment d'Orientation et d'Objectifs du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon.
Les modifications à apporter relèvent du champ d'application de la procédure de modification de droit commun, dans la mesure où elles n'auront pas pour effet :
+ de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement du- rables
+ de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière * de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance.
+ d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier
+ de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZI, M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes : ° de l'engagement de la procédure de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Ur- banisme (PLU) de la commune de Villeneuve-les-Avignon,
+ du renforcement de la centralité urbaine et de la polarité commerciale du quartier du Car- refour des Maréchaux,
e de l'adoption du projet de modification n°1 qui portera notamment sur les points sui- vants des règlements écrits et graphiques, et de l'OAP du Carrefour des Maréchaux :
© Reclassement d'une partie de la zone UAd en une zone U (appellation et indice à définir) plus spécifiquement orientée vers les activités commerciales, de services, et d'équipements,
© Adaptation des dispositions réglementaires écrites pour permettre ces implanta-
tions dans de bonnes conditions de cohérence et d'insertion urbaine,
© Redéfinition et extension du périmètre de l'OAP afin d'y intégrer des emprises favo- rables à de nouvelles implantations commerciales et de services.
e de la saisine de l'Autorité Environnementale pour avis conforme dans le cadre d’un examen au cas par cas du projet,
e de la notification conformément à l’article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, du projet de modification n°1 à Mme la préfète et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux
articles L.132-7 et L.132-9, avant le démarrage de l'enquête publique,
e de la soumission, conformément aux dispositions de l’article L.153-41 du Code de l’Urba-
nisme, du dossier de modification n°1 à enquête publique. Le cas échéant, les avis des Per- sonnes Publiques Associées seront joints au dossier de projet de modification présenté au public. Un arrêté sera pris pour définir les modalités de mise en œuvre de cette enquête,
e de l'approbation, à l'issue de l'enquête publique, du projet, éventuellement modifié pour te- nir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur, par délibération du conseil municipal,
e de la transmission de la présente délibération à madame la Préfète, qui sera notifiée aux Personnes Publiques Associées, qui sera affichée en mairie pendant le délai d'un mois. La mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture, notifi- cation et/ou publication ou sur le site www.telerecours.fr Intervention M. LEMONT :
Sur cette délibération, vous dites que nous sommes dans le lancement d'une procédure de modification mais en fait l'évolution de ce quartier commence à dater depuis très très longtemps. Puisque cela a été évoqué dans les plans d'urbanisme, il y a eu des commerces qui se sont mis en place, et de mémoire (étant conseiller municipal depuis 2008 donc une quinzaine d'années) à chaque fois qu'il a été évoqué l'évolution de ce quartier, on à demandé à ce que soit réfléchi un certain nombre de choses notamment de besoin de répondre aux besoins de la population. C'est une évidence et le B.A-BA d'une municipalité et ensuite voir comment les choses peuvent évoluer dans l'avenir de manière cohérente avec l'environnement. Je vais m'arrêter à une époque, je ne me souviens plus exactement de la date mais c'est celle où a disparu AGRI JARDIN. If y avait alors une certaine forme de continuum commercial entre Carrefour Market ou Intermarché. Il y avait la zone commerciale sur la droite où l'on trouvait « Cubaynes », il y avait le petit espace où s'est mis le tabac un peu plus tard, et nous avions prévenu que dans l'évolution de ce quartier cela aurait êté extrêmement intéressant de faire un continuum commercial un peu à la mode provençale histoire de bien s'intégrer dans l'environnement et de réfléchir à des voies de circulation pour la desserte du collège qui aujourd’hui n'est ni faite ni à faire alors qu'on en parle depuis longtemps. C'est un peu « l'Arlésienne » car nous n'avons jamais rien fait pour désengorger les accès au niveau du collège (et je sais de quoi je parle car j'habite là et lorsque l'on part à 8 h ce n'est juste pas possible ! C'est un problème personnel mais qui est aussi collectif !). Il y a eu aussi l'installation du lycée à cet endroit sans qu'il soit pris en compte les chemins de communication qui devaient prévoir une augmentation du flux routier sur les matinées et plutôt que d'avoir une optimisation de cet espace commercial, on n'a rien trouvé de mieux que d'en implanter un second en haut de la zone de la Combe. Je vous donne mon avis personnel : ce n'est ni fait ni à faire ! Ni en terme d'architecture ni en terme de viabilité, Toutes ces questions ont été posées, ont été reprises et jamais rien n'a été pris en compte. Aujourd’hui on se retrouve avec une ouverture de procédure de modification du PLU pour revoir encore une fois l'évolution de cette zone. Bien évidemment il faut toujours lancer une enquête publique. Elle aura lieu. Moi de mon côté, on n'ira pas faire une réclamation au Préfet parce que cela serait relativement inconvenant sachant qu'aujourd'hui tout est à faire dans ce quartier ou à refaire pour partie. On espère quand même qu'un certain nombre de choses que je viens de vous dire seront reprises et prises en compte car cela fait partie des préoccupations de beaucoup de personnes qui habitent sur les hauts de Villeneuve lez Avignon. En attendant cette prise en compte ou non, je m'abstiendrai sur cette ouverture de révision de PLU car nos propos n'ont jamais été relayés ni repris dans les projets municipaux.
Réponse Mme BORIES :
M. LEMONT, il y a différentes choses dans vos propos qui ne sont pas forcément liées à la modification présentée aujourd’hui. Une modification fait partie de la vie d'un Plan Local d'Urbanisme, d'ailleurs il est noté « modification n°1 ». Il pourra y avoir différentes procédures à savoir comme on l'a déjà eu « une modification simplifiée », aujourd’hui « une modification », peut- être un jour « une révision » ou « une mise en compatibilité. » Différents processus peuvent faire évoluer un PLU. Par exemple, la loi d'accélération des énergies renouvelables (ENR) qui peut eile aussi se rajouter dans le PLU et nous aurons donc peut-être une mise en compatibilité à vous présenter lors d'une prochaine délibération. Cela fait partie de la vie d'une commune de faire évoluer au fur et à mesure son document d'urbanisme en fonction des besoins, des nouvelles réglementations ou d'améliorations et notamment sur cette zone là. Aujourd’hui, il y a une forte réflexion pour centraliser davantage le commerce et le travail. Quand on parle de commerce, il y a aussi les bureaux.Vous évoquiez d'ailleurs la zone qui est sur la route de Pujaut, la zone de la Combe, qui est occupée à la fois presque à 100 % par des activités de services ou des activités médicales. En effet, nous aurons très prochainement une implantation de médecins spécialisés sur cette zone.
Il faut renforcer par conséquent cette centralité qui est nécessaire. Elle est dans l'air du temps et est exigée, non pas que de Villeneuve mais aussi du SCOT, sur l'ensemble de notre bassin avignonnais. Elle permettra à tout un chacun d'éviter de prendre sa voiture et d'utiliser les transports en commun.Alors quand vous évoquez la difficulté de la circulation, on doit en effet travailler sur ce que j'appelle « le circuit court », qui est le « circuit court économique » et être à proximité de son domicile, à proximité d'un transport en commun. Si on veut éviter le « tout voiture », il faut permettre aux personnes de se rendre à la fois peut-être sur la crèche, à la fois aux écoles, à la fois aux commerces, à la fois chez le médecin et à la fois au travail en transport en commun c'est à dire sans avoir l'obligation de prendre sa voiture. Après nous sortons du sujet de cette modification. Vous évoquiez la problématique au collège de la dépose en voiture et c'est une vraie problématique car le réseau de transport en commun existe. On l'a évoquée depuis plusieurs années. Ce matin, j'étais d'ailleurs en rendez-vous avec ia Présidente du conseil départemental pour lui rappeler l'urgence de faire enfin les travaux sur ce collège car nous sommes dépendants de ces travaux pour pouvoir rénover ou reconstruire notre gymnase et installer une aire de dépose rapide. Je lui ai donc rappeler les problématiques de ce quartier dont vous faites état. Nous travaillerons après sur les problématiques de voirie inscrites dans le budget.
Mais pour ce faire, nous ne sommes pas dans la réglementation de l'urbanisme évoquée sur cette délibération.
Je vous rappelle que cette modification est spécifique sur l'évolution de cette zone. Nous avons constaté jusqu'à maintenant que si nous voulons recentraliser les activités économiques, il faut revoir cette réglementation qui était un peu trop contrainte et étendre l'OAP C'est donc l'objet précisément de cette délibération. Nous aurons assurément d'autres délibérations concernant ce plan local d'urbanisme pour d'autres secteurs et d'autres considérations.
Intervention M. LEMONT :
Dans cette délibération vous parlez essentiellement du volet commercial.
Réponse Mme BORIES :
Et médical. Je ne l'ai peut-être pas précisé mais médical aussi. Nous devons agir pour permettre l'implantation des professions médicales. C'est essentiel.
Intervention M. LEMONT :
D'accord. Mais M. BELLEVILLE a rajouté dans son propos une évolution dans les besoins de la population. À chaque fois que l'on à évoqué le sujet, à chaque fois cela a été éludé d'une manière ou d'une autre en renvoyant peut-être vers d'autres institutions, c'est la présence du lycée. le ne connais pas son effectif, C'est peut-être deux mille étudiants qui se retrouvent souvent là en déshérence. La nécessité de trouver des solutions avait déjà été abordée lors de l'avant dernier conseil je crois. Cela serait intéressant que cette révision du plan local d'urbanisme, et je serai le premier à vous soutenir, prenne en compte la nécessité de trouver un endroit, une zone d'accueil pour faire en sorte que les lycéens, à la pose méridienne ou éventuellement à l'entrée ou sortie des cours, soient sécurisés dans cet environnement. Qu'en plus cette révision soit garante de la tranquillité des différents commerces qui sont autour dans lesquels on les voit vagabonder parce que sans autre exutoire que celui de se retrouver dans les rayons de certains supermarchés. Pour moi c'est une question absolument centrale dans l'évolution de cette zone : c'est la prise en compte de la place de ce lycée.
Réponse Mme BORIES :
C'est un débat que nous aurons peut-être aussi avec Mme la conseillère régionale. La question est de savoir ce que l'on fait dans l'enceinte du lycée. Qu'est ce que la région fait ? Qu'est qui est aménagé ? Nous avons tous autour de nous, soit nos propres enfants soit des lycéens que nous connaissons, qui nous rappellent que dans l'enceinte du lycée, outre la cantine, il n'y a pas beaucoup d'espaces dans lesquels ils puissent se poser. Le CDI est très vite plein et ils n'ont pas un espace pour peut-être boire un café ou se retrouver. En effet, cela pourrait être un sujet à débattre afin de pouvoir leur apporter d'autres propositions. Intervention : Mme NOVARETTI :
La compétence de la région s'arrête à l'intérieur du lycée. L'extérieur relève de la commune. Au dernier conseil d'administration, et M. SANCIAUME était avec moi, M. le proviseur réfléchit à mettre à disposition des élèves un espace pour la pose méridienne ou autre. Je ne pense pas que le lycée de Villeneuve soit le plus défavorisé des lycées d'Occitanie. Il y a quand même de l'espace, des bancs, des tables de pique-nique...bien sûr ce n'est jamais parfait mais tout de même... Tout ce qui relève de l'extérieur du lycée relève de la commune et non pas de la région.
Réponse Mme BORIES :
On est bien d'accord Mme NOVARETTI mais l'objectif est aussi de garder les élèves dans l'enceinte du lycée et de trouver une attractivité pour les inciter à y rester. C'est tout l'enjeu.
Intervention M. ORCET :
Je vous apporte une petite précision qui n'a pas forcément un rapport avec le PLU.Vous parliez tout à l'heure de professions et de services médicaux. Avec Mme BORIES depuis le début du mandat voire depuis quelques temps, nous travaillons sur la partie médicale pour essayer de trouver des solutions et d'anticiper l'avenir concernant notamment les médecins généralistes ou les médecins spécialistes. Je voulais porter à connaissance du conseil municipal qu'au dernier conseil d'administration du CCAS, nous avons souhaité, avec Pascale BORIES, mettre à disposition un logement pour les internes de la commune de Villeneuve ou du secteur, qui seraient accueillis par des maîtres de stage « médecin généraliste ». Un logement leur est donc mis à disposition à Villeneuve lez Avignon. C'était juste une information.
Intervention Mme LEPAGE :
Je voudrais faire une petite remarque. Lorsque j'ai abordé moi-même ce problème, je me suis fait attaquer par M. BELLEVILLE ad hominem comme quoi c'était ma politique politicienne. Je suis professeur dans ce lycée. Je termine M.BELLEVILLE et je tiens à le dire. Là M. LEMONT aborde la même question, on lui répond avec amabilité. I! en est de même évidemment pour la conseillère régionale. Ai-je droit à un traitement particulier ? J'en prends note et on arrivera à des choses diffamatoires M, BELLEVILLE car vous m'attaquez toujours de la même façon. J'espère que lorsque j'aborderai là prochaine délibération tout à l'heure, je n'aurai pas droit au même refrain. Merci.
Réponse M. BELLEVILLE :
Ce n'était pas mon intention. Ce n'était pas l'idée ni la volonté. Si vous l'avez perçue de cette façon, je m'en excuse mais je vous demanderais d'avoir de l'amabilité et de n'être pas toujours dans l'agressivité.
Réponse Mme LEPAGE :
Je n'étais pas du tout agressive lorsque j'avais abordé cette question.
Réponse M. BELLEVILLE :
Je parlais collectivement.
Réponse Mme BORIES :
Justement Mme LEPAGE nous allons rester calmes. M. BELLEVILLE vous a répondu.
Rapporteur : Mme CHEVALIER
Afin de préserver le dynamisme du commerce en centre ancien, la commune souhaite céder le lot de copropriété n°1 de la parcelle CB21 sise 4 place Saint Mare en tant que local commercial à Monsieur Joseph FALANGA, actuellement locataire de ce bien.
Ce lot de copropriété est d’une superficie habitable de 77 m?, il est situé dans une zone
réglementée par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
La consultation des services du pôle d'évaluation domanial, encadrée par les articles L3221-1 et
R3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a été effectuée le 28 septembre 20722 et ce bien rénové est estimé à 175 000 €.
Dans un souci d'efficacité et eu égard aux nombreux travaux que le locataire devait réaliser pour son compte, la commune a souhaité que l'ensemble de l'opération de rénovation soit gérée par M. Joseph FALANGA.
Part des travaux amenée par le locataire pour le compte du propriétaire.......85 112,66 €, soit :
Travaux de maçonnerie : 29 764,55 €
Devanture :8 150 €
Menuiserie : 15 782 €
Électricité : 13 013,34 €
Création et pose escalier :9 140 €
Plomberie : 9 262,77 €
Conformément aux dispositions de l'article Ri45-35 du code du commerce :« Ne peuvent être
imputés au locataire » :
- Les dépenses relatives aux grosses réparations
- Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent
Dans un souci d'intérêt général portant sur le soutien des commerces en centre-ville et en application des dispositions de l'article R145-35 du code civil, la cession du lot de copropriété n°1 de la parcelle CB21 sise 4 place Saint Marc interviendra au prix de
89 887,34 € soit le prix estimé par les services du pôle d'évaluation domanial auquel on soustrait le montant des travaux effectués pour le compte de la commune.
Cette vente permettra notamment de conserver un point de vente de presse quotidienne
régionale en centre-ville.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZI) les principes de :
e la cession du lot de copropriété | de de la parcelle CB21 auprès de Monsieur FALANGA pour un montant de 89 887,34 €
e la signature par Madame le maire de tous les documents utiles à cette cession notamment
l'acte de vente et le règlement de copropriété
Les modalités de cette cession seront réalisées par acte notarié.
Intervention Mme NOVARETTI :
Je ne vois pas comment on peut préserver le dynamisme d'un commerce en vendant un bien à un particulier. Ensuite, les travaux effectués par le locataire pouvaient très bien être remboursés par la commune puisque incombant au propriétaire. Ou alors c'est uniquement de l'aménagement de commerce et dans ce cas, c'est à la personne qui prend le commerce d'aménager son local.
Réponse Mme BORIES :
Mme NOVARETTI, la commune n'a pas vocation à devenir propriétaire foncier de fonds de commerce. En revanche, de gérer un patrimoine comme par exemple le cloître de la Collégiale est important. || ne vous à pas échappé qu'il y avait un fonds de commerce au rez-de-chaussée, que ce fonds de commerce était détenu d'ailleurs par le demandeur de cette acquisition et qu'il détenait jusqu'alors ce fonds de commerce jusqu'au dernier étage. Comme vous le savez le propriétaire foncier n'est pas détenteur du fonds de commerce. Nous avons l'opportunité de scinder ce fonds de commerce afin de récupérer les étages. Le propriétaire de ce fonds de commerce à en effet fait des travaux notamment par la réalisation d'un escalier qui nous permet cette récupération. Ce fonds de commerce devient donc uniquement un rez-de-chaussée au lieu d'être un fonds de commerce avec un premier et un deuxième étages. Nous devenons dès lors pleinement propriétaires et pleinement utilisateurs du premier et deuxième étages par cet escalier Il y a maintenant une porte indépendante. Jusqu'alors l'accès aux étages ne se faisait que par le fond du fonds de commerce. || était impossible d'y accéder autrement.
Intervention Mme NOVARETTI :
Nous ne parlons pas de gestion du fonds de commerce, on parle de garder les murs au sein de la commune.
Réponse Mme BORIES :
Oui mais nous devenons de ce fait pleinement propriétaires du premier et du deuxième étages.
Intervention Mme NOVARETTI :
Ce qui est déjà le cas aujourd’hui !
Réponse Mme BORIES :
Non, nous n'étions pas propriétaires du fonds de commerce donc nous n'en avions pas l'utilité. D'autant plus que l'accès à ces deux étages ne se faisait que par le fond de ce fonds de commerce. Donc ce n'était pas possible d'y accéder. Aujourd’hui, la séparation par cet escalier, qui est dorénavant en dehors du fonds de commerce, et cette scission nous permettent d'accéder au premier et deuxième étages qui nous seront utiles.
Intervention Mme NOVARETTI :
J'entends bien mais actuellement il y a un loyer pour ce fonds de commerce. De combien est il ?
Réponse Mme BORIES :
Le loyer est de 1 150 euros par mois pour l'ensemble du bâtiment.
Intervention Mme NOVARETTI :
L'ancien loyer était de 2 500 euros pour l'ensemble avec l'ancien propriétaire avant que la mairie
achète le bâtiment.
Réponse Mme BORIES :
Aujourd'hui, le loyer est de 1 150 euros par mois et nous avons la possibilité de louer 1 200 euros si nous le souhaitons les étages.
Je vous indique qu'à ce jour le propriétaire du fonds avait la latitude de ne pas scinder. Il avait la possibilité de faire les travaux et d'occuper l'ensemble de l'espace. Je reviens bien sur le fait que nous n'avons pas vocation à devenir propriétaire foncier de commerces mais de maintenir le dynamisme du commerce. Ce qui nous importe c'est de récupérer des bureaux, ce n'est pas le cas aujourd'hui puisque uniquement occupés soit par l'ancien propriétaire du fonds à titre de résidence ou dans le cas contraire ces locaux étaient vides. Notre préoccupation majeure est l'aménagement du patrimoine. Ces locaux vont devenir exploitables et ils nous permettront lorsque nous aurons un projet sur le cloître de le rénover. Nous avons tout intérêt à affecter ces fonds sur d'autres investissements. Peut-être voir si nous aurions pas intérêt à faire la même opération auprès des autres propriétaires adjacents à ce bien immobilier. Je vous rappelle que les autres locaux ont la même problématique. Nous n'avons absolument pas d'accès sur les étages qui donnent sur le cloître. Cette opération nous permet dorénavant d'avoir la maîtrise intégrale de ces étages.
Intervention M. LEMONT :
Juste une remarque pour surenchérir sur l'histoire. Le fait de garder les murs et d'avoir l'idée de maintenir l'activité commerciale c'est très très bien. Maintenant si la municipalité garde les murs, elle garde aussi la vision de l'affectation des locaux. A partir du moment que vous vendez même l'étage, peu importe que ça soit le bas ou le haut, que vous vendez à un privé qui a fait des gros travaux et c'est très bien qu'il soit là, je ne remets pas du tout en cause le café et la presse, le jour où il décidera de partir, il aura la possibilité de vendre à un privé qui voudra peut-être en faire un appartement pourquoi pas puisque nous sommes là dans la sphère privée.Vous avez mis en place en 2009 je crois la délibération qui permet de préempter les baux commerciaux qui a été appliquée une seule fois vous vérifierez et peut-être même jamais. Ce qui fait que la rue de la République, même si elle est en train de se réveiller, a beaucoup d'endroits aujourd'hui qui étaient des locaux commerciaux et qui ont été transformés soit en garages soit en studios. Je vais être un peu taquin Mme BORIES : une fois vous nous aviez dit, il y a à peu près Un an, que peu importait ce qui se passerait dans dix ans, l'important était le présent. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette vision et je crois qu'il serait important pour la mairie, sans qu'elle ait à gérer les
baux commerciaux car effectivement vous avez raison ce n'est pas forcément la fonction d'une municipalité de le faire, au moins de garder les murs qui vous garantissent l'affectation des locaux dans l'avenir.
Réponse Mme BORIES :
Je reprends ce que vous indiquez M. LEMONT et j'apporte une rectification car je pense que ces dernières années nous avons plus vu des changements d'affectation de locaux en direction de commerces que l'inverse. On peut remonter à l'ante Christ avec des commerces qui autrefois ont été transformés en logements mais je pense qu'aujourd'hui nous sommes plutôt sur une
orientation commerciale. Il y a toujours la possibilité de la préemption qui je le rappelle a un coût si nous l'appliquons puisque nous devons acquérir le fonds de commerce et voire jusqu'au personnel éventuellement afférent à ce fonds de commerce. En effet, on y réfléchit donc deux
minutes,
Toutefois, ce que vous évoquer, c'est à dire le particulier qui déciderait d'en faire une habitation, cela rentrerait dans le cadre des règles d'urbanisme et non plus dans les préemptions de fonds de commerces. Dès lors, il faudrait une autorisation d'urbanisme qui permette le changement d'affectation de ce local. Si nous avons l'intention de rester sur du commerce ça restera du commerce.
Rapporteur : M. PASTOUREL L'Etat a initié un programme pour la réalisation de 5 000 équipements sportifs de proximité (ESP).
L'objectif est de créer dans les quartiers des dojos, des plateaux multisports et d'autres équipements à l'horizon 2024, année où la France accueillera les jeux Olympiques.
Ce plan porté par l'Agence Nationale du Sport et les fédérations dispose d’un financement variant entre 50% et 80% des montants éligibles, dans la limite d’une enveloppe de 50 000 euros par projet.
Dans le cadre de ce dispositif, la commune a été sollicitée par la fédération Française de Judo qui a pour objectif d'ouvrir | 000 dojos d'ici 2024.
Le dispositif | 000 dojos s'articule essentiellement sur l'aménagement intérieur de locaux. Sur la commune, le lieu identifié pour la création du dojo est la salle polyvalente des Hauts de Villeneuve, située rue des Poètes à proximité des écoles Joseph Lhermitte et Thomas David ce qui permettra d'initier cette discipline à un public jeune et ainsi de favoriser le développement de pratiques sportives.
La mise à disposition du local est l’une des conditions à la réalisation de l'équipement. Une convention entre la commune propriétaire du bien et la fédération Française de Judo, financeur des travaux est ainsi nécessaire. Conclue pour une durée de 5 ans, celle-ci doit permettre de développer la pratique du judo, de ses disciplines associées et de collaborer avec d'autres partenaires au sein de cet équipement
En effet, au-delà de la pratique fédérale, un programme d'animation de la structure pourra être mis en œuvre en direction de différents publics et favorisera ainsi le lien social et la transmission de valeur.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (1 abstention : Mme LEPAGE) les principes de :
- la convention de mise à disposition de la salle comme indiqué ci-dessus,
- la signature par Madame le maire de toutes pièces afférentes à la présente délibération.
M. BUISSON ne participe pas au vote
Intervention M. BUISSON :
Îl va de soi que je ne participerai pas à ce vote.
Intervention Mme DANIEL :
Concernant cette salle de dojo, on est très contents qu'il y ait une salle de dojo à Villeneuve. L'association rassemble 750 adhérents et crée 6 emplois. Cette année encore le palmarès est impressionnant et on salue les victoires.
Première question : que deviendra cette salle dans cinq ans ? Date à laquelle se termine le contrat. Et ensuite une remarque : si l'on est vraiment heureux qu'il y ait une salle de dojo, nous ne sommes pas sûrs que cette salle soit bien choisie. Les enfants de l'école Joseph Lhermitte s'abritaient les jours de pluie dans cette salle polyvalente. Il y a 240 enfants à l'école Joseph Lhermitte et une cinquantaine d'enfants les jours de pluie au regard de la petitesse de la cour et des préaux réduits par les travaux de la nouvelle cantine, s'y réfugiaient, De plus, on se demande comment à partir du mois de janvier les activités périscolaires de Joseph Lhermitte vont être gérées avec cette salle polyvalente en moins et surtout les jours de pluie.
Intervention M. LEMONT :
Je vais aller un peu dans le même sens. Quand j'ai lu cette délibération, j'ai eu l'impression que c'est une décision qui a été prise dans la rapidité parce qu'il y avait une manne à saisir pour pouvoir refaire un dojo. Mille dojos à faire en France pour 32 000 communes ce qui fait un dojo pour 32 communes. Bien évidemment Villeneuve, comme le disait Mme Anne DANIEL, a un certain palmarès par rapport à son club de judo donc cela peut être tout à fait judicieux de positionner un dojo sur la commune. Mais il y a une certaine problématique sur la mise en place de ce dojo sur.la salle polyvalente. La critique est facile, l'art est difficile mais où pourrait on le mettre ailleurs ? C'est une bonne question. Mais je la pose quand même parce que la salle polyvalente est la seule salle positionnée sur les hauts de Villeneuve. C'est une salle qui est utilisée pour les activités périscolaires. C'est une salle qui était utilisée, et je ne le savais pas, pour abriter les enfants par temps de pluie. Mes trois enfants sont allés à l'école la haut et je vois tout à fait l'intérêt de cette salle là. Il y a un dojo au Mourion, il est dans un ensemble qui va être refait, donc il est tout à fait légitime d'imaginer que l'on dépiace le dojo. Mais il existe un autre dojo sur le lycée Jean Vilar Il n'est peut être pas tout à fait bien dimensionné par rapport aux besoins, je ne connais pas les métrés etc. mais n'aurait il pas été plus judicieux de voir en premier le positionnement de ce dojo sur le lycée Jean Vilar quitte à passer un accord avec la région (et je me tourne vers ma voisine de gauche) pour savoir si c'était quelque chose qui aurait pu être fait de façon à sauvegarder la salie polyvalente de Villeneuve, par rapport à ses besoins ou ses applications premières, pour la collectivité et pas uniquement pour les personnes qui ont envie de faire du judo. Je ne connais pas exactement le besoin de la population en arts martiaux sur Villeneuve mais j'imagine que cela doit être quelques pourcents de la population pas plus. Donc en pensant à l'intérêt collectif, je pense que le jeu en aurait valu la chandelle de savoir si il n'était pas plus judicieux de repositionner ce dojo sur des salles de sports déjà existantes plutôt que de confisquer, j'utilise de terme à dessein, la salle polyvalente à l'usage des Villeneuvois. Ceci étant dit, je ne m'y opposerai pas.
Réponse Mme BORIES :
Je vous en remercie d'avance. M. LEMONT, Mme DANIEL, je crois que le propre d'une bonne gestion pour une collectivité est justement de trouver de bonnes opportunités et de les saisir. En effet, cette opportunité s'est présentée à nous via la Fédération Française de Judo. C'est une opportunité mais aussi une réflexion globale et les questions légitimes que vous posez, effectivement, nous nous les sommes posées.
Plusieurs éléments ont alimenté cette réflexion de l'affectation de cette salle polyvalente. Il ne vous a pas échappé que cette salle devenait vétuste.
Nous avons eu l'occasion durant le COVID d'utiliser cette salle et je vois la presse sourire à l'évocation de ces conseils municipaux lors desquels nous avons eu particulièrement froid ou particulièrement chaud. Preuve en était qu'il était urgent de faire quelque chose sur cet espace notamment en matière énergétique. Au-delà de cette convention nous allons donc travailler sur la rénovation énergétique extérieure de ce bâtiment.
Sur l'affectation en effet je crois que c'est plutôt une réflexion globale que nous devons avoir. Plusieurs constats ont été faits outre la vétusté. Une salle polyvalente a pour essence même de rassembler de nombreuses personnes et il s'est avéré que cette salle était presque étroite lorsqu'il y avait besoin de réunir un certain nombre de convives avec un parking également insuffisant. Notre décision en effet a été de dire qu'aujourd'hui nous allons affecter cette salle au dojo parce que l'opportunité est là. Je me souviens de la question posée il y a deux ans par M. BUISSON de savoir ce que l'on ferait, lors de la rénovation du gymnase du Mourion, des nombreux adhérents du dojo. La réponse à ce jour est apportée puisqu'il ne s'agira pas de reloger ces adhérents du Judo mais de les faire définitivement bénéficier d'un dojo. Pour répondre à Mme DANIEL, s'il y a une affection c'est bien pour garder d'une façon pérenne ce dojo et d'affecter à l'inverse sur le site du COSEC avec le gymnase une salle polyvalente digne de ce nom et qui bénéficiera peut-être d'une meilleure centralité en terme de transport en commun et en terme de parking. En attendant lorsqu'il y a des travaux, il faut un peu savoir souffrir. Je voulais remercier les services qui ont d'ores et déjà contacté les associations et ont trouvé des solutions pour l'essentiel des associations afin de les réaffecter (M. PASTOUREL me le confirme) sur d'autres créneaux et d'autres salles.
En ce qui concerne les élèves, je vous rappelle que nous avons démarré le chantier de la nouvelle cantine. La salle de cantine actuelle est une salle assez importante et les élèves pourront donc bénéficier de cette ancienne salle pour justement être accueillis.
Je rappelle aussi que le dojo (et nous l'avions vu avec l'association de judo} a des créneaux d'occupation mais le reste du temps est ouvert aux scolaires. Les élèves peuvent faire des activités sportives, bien sûr, sur des tatamis mais ils peuvent bénéficier de cet espace lorsqu'il n'est pas utilisé par l'association de judo.
Quant au dojo du lycée, il n'était pas vraiment adapté car il ne pouvait pas répondre aux besoins de l'association. Nous avons étudié toutes les options avant de retenir celle-ci.
Rapporteur : Mme BORIES Le régime indemnitaire RIFSEEP est instauré en mairie depuis le 1% janvier 2018 et a fait l'objet d’une délibération pour sa mise en place le 22 décembre 2017 et de plusieurs délibérations successives. La dernière en date, du 15 décembre 2022 a eu pour objet de modifier les grilles
d'évaluation et la méthode de calcul de l'IFSE.
Dernièrement, en réunion du Comité Social Territorial du 5 avril 2023, une discussion a été
engagée avec les représentants du personnel dans le but d'améliorer les dispositions d’abattement en cas de maladie ordinaire des agents. Un avis favorable a été donné à ces propositions. Par conséquent, la présente délibération a pour objet de modifier certaines dispositions se rapportant à :
- L'assouplissement des règles d'abattement des primes et indemnités
- La mise à jour des règles d'indemnisation et de compensation des Indemnités Horaires pour
Travaux Supplémentaires
Par délibération en date du 22 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le
nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel, à compter du 1°" janvier 2018.
Le RIFSEEP a vocation à s'appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et les filières de la Fonction Publique Territoriale (sauf la filière Police Municipale).
Ce régime indemnitaire se compose de 2 parties :
+ Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)
+ Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de service (CIA)
!- L'IFSE - INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, ET D'EXPERTISE
Le montant de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d’Expertise est fixé selon le niveau de
responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l'expérience professionnelle des agents.
Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants et détaillés au regard de critères professionnels (grilles figurant en annexe de la présente
délibération) :
+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage de structure
e Technicité et expertise
e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Les groupes de fonctions sont établis par catégorie hiérarchique et peuvent être déconnectés des grades détenus par les agents. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé sur son poste
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés et le groupe | est réservé aux postes à fortes responsabilités et contraintes pour chaque catégorie hiérarchique.
Catégorie
hiérarchique de Groupes Emplois
l'emploi
Groupe | Direction Générale
Groupe 2 Direction Générale Adjointe
Catégorie A
Groupe 3 Direction de Pôle
Groupe 4 Chef de service
Groupe | Adjoint de direction de pôle
Chef de service
Groupe 2
Catégorie B Adjoint chef de service
Expert
Groupe 3
Chargé de mission
Responsable de service / coordination
Adjoint du responsable de service
Groupe |
Secrétaire de direction / chargé(e) de mission / ATSEM / Expert / Directrice
Catégorie C périscolaire
Agent d'exploitation / Agent d'accueil / Gestionnaire administratif / Gestionnaire
comptable / Agent polyvalent scolaire / Agent d'entretien ménager / Agent de Groupe 2
médiathèque / Agent d'accueil et entretien / ASCP / Agent d'accueil
monuments/Agents de restauration
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds fixés pour les corps de référence de l'État, considérés comme équivalents aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi dès lors qu'un arrêté ministériel prévoit l'attribution de ce régime indemnitaire à un corps de l'État, il peut être transposé au cadre d'emplois équivalent. Des montants plafonds spécifiques pour les agents dotés d’un logement par nécessité absolue de service sont également mentionnés dans la mesure où les logements de fonctions sont des avantages en nature liés aux sujétions qui pèsent déjà sur l'agent au titre de ses fonctions. La liste des grades ainsi que les montants de référence bruts annuels maximums et minimums par filières, et groupes de fonctions sont annexés à la présente délibération.
Les bénéficiaires :
Au sein de notre collectivité, l'IFSE est versée aux agents fonctionnaires, stagiaires ou titulaires ainsi
que les agents contractuels de droit public en CDI (contrat à durée indéterminée), à temps complet, à temps non complet, à temps partiel, à l'exception des cadres d'emplois de la filière de Police Municipale.
Ne peuvent en bénéficier :
- Les agents contractuels de droit public non permanents et permanents (vacataires, saisonniers, surcroît d'activité, contrats de remplacement)
- Le collaborateur de cabinet
- Les agents de droit privé (apprentissage, contrats aidées)
1) La détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds applicables aux agents de la collectivité fixés dans la limite des plafonds fixés pour les corps de référence de l'État, considérés comme équivalents aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale. Les montants sont établis pour Un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps non complet ou à temps partiel. Le montant de l'IFSE attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale
Le montant individuel dépend :
- du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes de fonctions - du nombre de points comptabilisés résultant de l'évaluation
- de la valeur du point attribué au groupe de fonction ou à la catégorie hiérarchique
La valeur du point d'IFSE est multipliée par le nombre de points obtenus individuellement par chaque agent en fonction du tableau de correspondance des points.
Afin de cantonner la masse salariale, la valeur des points est déterminée au 1® décembre 2022, calculés selon les crédits budgétaires alloués aux versements des régimes indemnitaires spécifiques à la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON.
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
2) Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires
L'IFSE est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements...)
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA)
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité (heures supplémentaires, astreintes, indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés)
3) Modulations et conditions de réexamen
‘ Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps non complet ou à temps partiel.
Le montant mensuel d'IFSE attribuée à chaque agent fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi (dans le même groupe de fonctions, dans un autre groupe de fonctions, provisoirement dans le cas d’un intérim d’un responsable hiérarchique pour une absence strictement supérieure à | mois, hors congés)
- En cas de changement de grade suite à une promotion avec changement de catégorie hiérarchique ou de groupes de fonctions (avancement de grade, réussite à concours, promotion interne).
- En cas de changement de poste sur de nouvelles fonctions dans un autre service (avec
nouvelle évaluation au bout d'un an sur ces nouvelles fonctions)
- Au bout d’un an de prise de fonctions, pour les nouveaux agents (suite à une mise en stage ou recrutement par voie de mutation)
- Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent
4) Les conditions de maintien
Le principe de réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique.
Les collectivités ont le choix de maintenir ou non le régime indemnitaire antérieur perçu par leurs agents. La Ville a fait le choix, dans l'hypothèse d’une évaluation inférieure au montant perçu avant le ler décembre 2022, de maintenir le montant de l'IFSE perçu antérieurement. Le remaniement des IFSE n’engendrera pas de perte de pouvoir d'achat pour les agents.
5) Périodicité de versement
L'IFSE sera versée mensuellement.
1- LE CIA - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL TENANT COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR
Depuis son instauration en 2018, le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) intervient chaque année pour valoriser la qualité du travail des agents.
Pour mémoire, par délibération du 8 juillet 2021, les critères tels qu'ils avaient été définis, avaient été modifiés pour l'attribution du CIA se rapportant à l'année 2020 en raison du contexte particulier lié à la crise sanitaire du COVID-19.
Courant 2022, la ville s'est engagée à définir de nouveaux critères d'attribution ainsi qu'un nouveau mode de calcul pour le CIA se rapportant à l'année 2021. Elle a associé à la démarche les responsables de services et les représentants du personnel, l'objectif étant que ce dispositif soit transparent, juste et équitable entre les services. || doit permettre de reconnaitre et de
récompenser le travail des agents.
La nouvelle grille d'évaluation a fait l’objet d’une présentation au Comité Technique du 14 juin 2022 qui a émis à l'unanimité un avis favorable.
1) Détermination du montant et de la périodicité du versement
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une
année sur l’autre.
Une enveloppe dédiée au CIA est votée chaque année dans le cadre du budget. Cette enveloppe est répartie pour l'ensemble des bénéficiaires. La Ville a fait le choix (dans le respect des plafonds des primes octroyées aux agents de l'Etat » Article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), de ne pas faire de distinction par groupes de fonctions pour les agents quel que soit leur grade ou
catégorie hiérarchique.
À titre d'exemple, le montant moyen du CIA versée en juin 2022 (se rapportant à l’année 2021) s'élevait à 333,65 € par agent sur une fourchette comprise entre 105,34 € et 513,19 €.
2) Les bénéficiaires :
Au sein de notre collectivité, le CIA est versé aux agents fonctionnaires, stagiaires ou titulaires ainsi
que les agents contractuels de droit public en CDI (contrat à durée indéterminée), à temps complet, à temps non complet, à temps partiel, à l'exception des cadres d'emplois de la filière de Police Municipale présents pendant toute l'année civile de référence.
Ne peuvent en bénéficier :
- Les agents contractuels de droit public non permanents et permanents (vacataires, saisonniers, surcroît d'activité, contrats de remplacement)
- Le collaborateur de cabinet
- Les agents de droit privé (apprentissage, contrats aidées)
3) Les critères d’attribution
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Son versement est
facultatif.
Une insuffisance professionnelle peut donc justifier qu’il ne soit pas versé. Pour la détermination du CIA, l'appréciation de la valeur professionnelle doit être cohérente avec celle qui est mentionnée dans le document de l'entretien professionnel.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA en tenant compte des critères suivants : - L'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions
- La valeur professionnelle de l'agent
- Son sens du service public .
- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
- Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
Pour élaborer la grille, la ville a :
- Mixé ces critères en les regroupant en 4 groupes
- Simplifié les appréciations en 4 possibilités
- Côté les appréciations en valeurs de points
- Prévu des critères de modulation pour valoriser les situations exceptionnelles justifiées par le chef de service (charges de travail supplémentaires liées à l'absence d’un collège ou un accroissement temporaire de l'activité = polyvalence de l’agent au sein d’un autre service).
L'attribution individuelle du CIA fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire, pris sur proposition de la hiérarchie.
4) Les modalités d'attribution
L'enveloppe budgétaire annuelle consacrée au versement du CIA sera répartie aux agents en fonction du nombre de points attribués individuellement.
Le montant du CIA est déterminé par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions. Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet, ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Pour les absences sur la période de référence, la situation sera examinée selon les critères applicables au prorata de leur temps de présence.
Par analogie avec les dispositions prévues pour la Fonction Publique d'Etat par décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, le CIA est maintenu en intégralité pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour l'adoption
Les mêmes critères d'évaluation seront utilisés pour l'attribution de l'IAT exceptionnelle aux agents policiers municipaux.
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, puis du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 par le décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008 suppression du plafond indiciaire pour le versement des heures supplémentaires, ©
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 prévoyant la possibilité d'attribuer une indemnité d'administration et de technicité (IAT) à certains emplois administratifs et technique, Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997, fixant le régime indemnitaire des agents relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale,
Ces textes sont complétés par. des arrêtés spécifiques et nécessitent une transposition par délibération de la collectivité pour produire ces effets auprès du personnel communal. 1 - INDEMNITES COMMUNES A PLUSIEURS FILIERES RESTANT CUMULABLES AVEC LE DISPOSITIF RIFSEEP
1) Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Référence spécifique :
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
A. Personnel titulaire, stagiaire et contractuel de droit public
Dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Seuls peuvent prétendre aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B. L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande expresse du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail avec l'accord de l'agent concerné.
Le paiement sera effectué sur production d'un état d'heures, visé par le chef de service et validé soit par le directeur du personnel, soit par le directeur général des services.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation
Le nombre mensuel d'heures supplémentaires rémunérées par agent ne peut excéder un contingent de 25 heures par mois sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le Comité Social Territorial en étant immédiatement informé. Ces heures peuvent être soient payées, soient récupérées.
Le calcul de l'indemnisation est effectué comme suit :
PIE annuel (dont le NET) + Indemnité de résidence TAUX HORAIRE = 1836 {
f
Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
Û 1,25 pour les [4 premières heures,
l 1,27 pour les heures suivantes,
Q 1,25 ou 1,27 x à quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),
O 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme d’un repos compensateur majoré à l'identique de celles appliquées à la rémunération.
Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est fixée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Les IHTS peuvent se cumuler avec : . L'indemnité d'administration et de technicité (pour la filière Police)
. La prime de service et de rendement (pour la filière Police)
. Le RIFSEEP (part IFSE et CIA)
Les IHTS sont cumulables avec la concession d'un logement à titre gratuit
Les agents autorisés à travailler à temps partiel ayant effectué exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti, pourront percevoir des heures complémentaires.
Lorsqu'un agent employé à temps non complet devrait relever du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures effectuées à titre exceptionnel au-delà de la durée de travail de l'agent seront rémunérées sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du service à temps complet applicable dans la collectivité, Au-delà de ce seuil pourront être perçues des heures supplémentaires calculées sur la base du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. |
B. Personnel contractuel de droit privé
La commune emploie des agents non titulaires de droit privé qui sont embauchés dans les cadres suivants :
- Contrat d'accompagnement à l'emploi
Ces agents peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires dans l'exercice des missions qui leur sont dévolues.
Pour les agents non titulaires, le code du travail prévoit que le décompte sera effectué par semaine selon les seuils suivants :
[ère - la majoration sera de 25 % de la à la 8°" heure /semaine
supplémentaire réalisée
-la majoration sera de 50 % pour la 9° heure /semaine
- la majoration sera de 100 % pour les heures supplémentaires effectuées les
dimanches et jours fériés
Il prévoit de plus que :
- la durée du travail ne devra pas excéder 44 heures sur une semaine soit un
maximum de 9 heures supplémentaires par semaine.
- le repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche ne pourra être
inférieur à 35 heures et la durée de travail ne devra pas excéder 10 heures
par jour.
- le temps de repos quotidien sera au minimum de | | heures consécutives.
- le nombre d'heures supplémentaires réalisées par agent ne pourra dépasser
le contingent de 130 heures annuelles.
Toutefois, en application de ce texte et dans un souci d'égalité de traitement entre les agents, les agents non titulaires ne pourront effectuer que 6 heures supplémentaires par semaine majorées à 25 % soit un horaire hebdomadaire maximal de 41 heures.
Une enveloppe globale annuelle sera négociée avec chaque chef de service afin que le nombre d'heures supplémentaires mis en paiement soit limité à cette prévision budgétaire.
NB : Modalités de récupération des heures supplémentaires
Pour l’ensemble des agents titulaires et contractuels : - La majoration sera de 25 % pour les heures normales
- La majoration sera de 100 % pour les heures de dimanche et jours fériés ainsi que pour les heures supplémentaires de nuit
Les heures supplémentaires sont soit payées soit récupérées sur présentation d'un décompte visé par le chef de service et contrôlé par le service du personnel.
2) Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés
Références spécifiques :
Décret n° 92-7 du 2 janvier 1992
Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998
Décret n° 2008-797 du 20 aout 2008
Arrêté du |6 novembre 2004
Arrêté du 20 aout 2008
Les agents effectuant un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures du matin et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail, peuvent bénéficier d'une indemnité horaire destinée à compenser cette contrainte de service.
Le taux horaire de cette indemnité est actuellement de 0,74 euros.
Les agents contractuels peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de dimanche et des jours fériés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Cette indemnité n'est pas cumulable pour une même période avec l'indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre.
3) Indemnité horaire pour travail normal de nuit
Références spécifiques :
Décret n° 76-208 du 24 février 1976
Décret n° 61-467 du 10 mai 1961
Décret n°88-1084 du 30 novembre 1988
Arrêté du 30 novembre 1988
Arrêté du 30 août 2001
Cette indemnité vise à rémunérer le travail de nuit des agents territoriaux qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de leur durée réglementaire de travail. En fonction des contraintes de certains emplois, une majoration pour travail intensif peut être allouée.
Le taux actuel de cette indemnité est de 0.17 € par heure. Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit au taux de 0.80 euros par heure
Les agents contractuels peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre
des permanences de nuit.
4) Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Référence spécifique :
Décret N° 88-631 du 6 mai 1988 modifié
La prime de responsabilité est attribuée à certains emplois fonctionnels des collectivités territoriales en application des dispositions du décret n° 88-631 du 6 mai 1988. La prime de responsabilité est liée à l'exercice effectif des responsabilités du poste. Elle cesse donc d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus ses fonctions.
Toutefois, le décret susvisé prévoit que, dans certain cas d'indisponibilité du bénéficiaire, la prime de responsabilité est maintenue, notamment lors de la prise de congés annuels, de la mise en congé de maternité, congé de maladie ordinaire ou congé pour accident de service.
Les congés de longue maladie ou de longue durée ne sont pas pris en compte. L'emploi concerné est l'emploi fonctionnel de directeur général de la collectivité.
Le taux maximal de la prime de responsabilité est fixé à 15% du traitement indiciaire de base brut mensuel.
5) Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Élections (IFCE)
Références spécifiques :
Arrêté du 19 mars 1992 modifiant l’arrêté du 27 février 1962
Décret 2002-63 du 14 janvier 2002
Décret 91-875 du 6 septembre 1991
Cette indemnité est allouée aux agents qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion d'élection sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Cette indemnité peut être perçue par les agents stagiaires, titulaires et contractuels.
Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximale de l'indernnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les 1.H.TS.
Une seule indemnité est servie lorsque 2 élections se déroulent le même jour. Elle est toutefois versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.
Les montants sont doublés lorsque la consultation donne lieu à 2 tours.
6) La prime de fin d'année
Références spécifiques :
Délibération du 5 mars 1985,
(Substitution du COS à la commune pour le versement
de la prime de fin d'année instauré le 19 novembre 1974
par le COS de la Ville)
La prime de fin d’année, versée chaque année en paie de novembre (ou à l’occasion du départ définitif de l'agent), est calculée au prorata du temps d'activité sur la période du ler novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N. Elle est calculée sur 365 jours.
La prime de fin d'année cesse d’être versée pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.
Les agents contractuels bénéficient de la prime de fin d'année à condition de compter au moins 6 mois d'ancienneté sur la période de calcul de la prime et ayant cumulé 455 heures.
2 - INDEMNITES RESTANT APPLICABLES POUR LES FILIERES EXCLUES DU DISPOSITIF RIFSEEP
1) Indemnité d'Administration et de Technicité (AT)
Références spécifiques :
Décret n°97-702 du 31 mai 1997
Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 Les personnels relevant des grades ou cadres d'emplois figurant au tableau ci-après peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité applicable aux agents fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B rétribués sur un indice dont la rémunération est au plus égale à celle afférente à l'indice 380.
Le montant individuel versé à un agent ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point de la Fonction Publique.
Le crédit global est égal au montant de référence correspondant pour chaque catégorie, multiplié par le coefficient retenu par l'organe délibérant et par le nombre de bénéficiaires par catégorie (effectif réellement pourvu) :
L'attribution de cette indemnité est modulée de la manière suivante :
- Une partie servie mensuellement
- Une seconde partie servie une fois par an dans les mêmes conditions d'octroi que le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de service.
Chef de service de police municipal principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale (au-delà de l’1B 380 =
Chef de service de police municipale (jusqu'à l’IB 380 616,62 €
Brigadier-chef principal 513,28 €
Gardien-Brigadier 491,94 €
2) Indemnités de la filière Police Municipale
Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale et des chefs
de service de police municipale
Références spécifiques :
Article 68 — Loi 96-1093 du 16 décembre 1996
Décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié
Décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié
Décret 2006-1397 du 17 novembre 2006
Décret n°2017-215 du 20 février 2017
Cette indemnité peut être accordée aux agents de police municipale dans la limite des taux suivants :
Chef de service de police municipal principal de 1ère classe 30% du traitement brut soumis à retenue pour pension
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe [30% du traitement brut soumis à retenue pour pension
Chef de service de police municipale (au-delà de l’1B 380) 30% du traitement brut soumis à retenue pour pension
Chef ice de police municipale (jusqu'à l’IB 380} 22% du traitement brut soumis à retenue pour pension
Brigadier-chef principal 20% du traitement brut soumis à retenue pour pension
Gardien-Brigadier 20% du traitement brut soumis à retenue pour pension
L'indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux
individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné.
Elle fera l'objet d’une révision annuelle consécutive aux entretiens individuels menés par le chef de service. Ce dernier proposera donc chaque année à l'autorité territoriale, un taux de versement qui permettra de l’attribuer individuellement aux agents en fonction de leur manière de servir. Il
sera notamment tenu compte :
- du degré d'investissement personnel de l'agent dans le service
- de la sujétion particulière notamment en matière d'encadrement réclamée à l'agent
Cette indemnité est cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires et l'IAT.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PRIMES ET INDEMNITES
Les primes et indemnités visées dans la présente délibération seront versées mensuellement, à l'exception de celles pour lesquelles une autre périodicité de versement a été expressément prévue dans les dispositions de la présente délibération.
Les montants de base du régime indemnitaire sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Îls sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet (régis par le décret n°91-298 du 20 mars 1991).
Conformément à la réglementation en vigueur, le maire fixe, par arrêté, les attributions indemnitaires individuelles.
Ces primes et ces indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en
vigueur, des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le régime indemnitaire est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de service, accident de trajet et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave
maladie, longue durée.
En ce qui concerne le congé de maladie ordinaire, à l'issue d’une discussion avec les représentants du personnel lors du Comité Social Territorial du 5 avril 2023, il a été décidé de supprimer l'abattement du régime indemnitaire pour les 5 premiers jours de maladie (consécutifs ou non consécutifs comptabilisés sur l’année civile) hors du jour de carence. En effet, le ler jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré. Il fait l’objet d'une retenue de 1/30ème sur les éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l'agent au cours de cette journée, notamment le traitement de base, les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions et la
NBI s’il y a lieu.
A partir du 6% jour (hors jour(s) de carence), le régime indemnitaire sera abattu sur la base des
congés calendaires déposés (1/30 du régime indemnitaire par jour d'arrêt maladie).
Le maire procédera à l'ajustement systématique des dispositions de la présente délibération aux variations des effectifs des personnels concernés et aux évolutions des rémunérations des fonctionnaires territoriaux.
Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus au budget chapitre 012.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité (4 abstentions : M. LEMONT, M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels en CDI (et pour les contractuels en CDD pour ce qui concerne la prime de fin d'année, les IHTS, indemnités horaires pour travail de nuit, de dimanches et jours fériés) de la
mairie de VILLENEUVE LEZ AVIGNON, tel que défini ci-dessus à compter du 1° août 2023. Intervention Mme LEPAGE :
J'ai plusieurs points à aborder et plusieurs questions à vous poser.
Le premier point :
Dans la deuxième partie, en ce qui concerne le régime indemnitaire maintenu pour les agents qui bénéficient d'un mi-temps thérapeutique sont rémunérés à plein temps et ne perçoivent pas la
totalité des indemnités.
J'ai été regarder le décret correspondant d'août 2010 modifié le 22 avril 2022, où il est précisé que le bénéfice des primes et indemnités, versées aux fonctionnaires etc.....aux agents titulaires ou non titulaires sus-visés, est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service en temps partiel pour raison thérapeutique.
Je m'interroge donc : puisque l'agent dans le cadre du temps partiel thérapeutique touche l'intégralité de son salaire pourquoi ne toucherait il pas l'intégralité des indemnités. L'indemnité semble être calculée comme s'il travaillait à temps partiel. Voilà ma première question.
Je voulais juste dire aussi que certains élus parfois ont porté ce genre d'irrégularité devant le conseil d'Etat et parfois ont eu gain de cause. Je suis très honnête, ce n'était pas par rapport aux
temps partiels thérapeutiques mais c'était par rapport à des arrêts maladie ou autres. Le deuxième point : Nous avons été contactés par des agents et nous avons appris qu'un agent de catégorie C percevait une indemnité d'un agent de catégorie A. Apparemment vous auriez justifié que l'emploi de cet agent de catégorie C correspond à un niveau d'expertises et de sujétions de catégorie À. Nous voulons juste rappeler que l'indemnité pour l'agent pour l'agent de catégorie À est quand même de plus de 6 000 euros alors qu'il est de | 260 euros pour un agent de catégorie C. Ce qui fait une différence assez conséquente !
Donc la deuxième question est de savoir si vous pouvez vous expliquer sur ce changement de catégorie et le montant de ces indemnités ?
Nous nous interrogeons aussi (je ne développerai pas cette question de peur de représailles), cela concerne l'annualisation des fonctionnaires. Il a été noté que nous n'étions pas toujours au niveau
des 35 h mais parfois cela pouvait être 40 h. En ce qui concerne l'indemnité des dimanches de 0,74 €, qui est totalement légale, cela représente peu de chose. Effectivement certains agents ont des indemnités pour des fonctions ponctuelles alors que des agents qui travaillent toute l'année, tous les dimanches, se sentent un peu lésés.
Quatrième point : il est noté dans la délibération que les nouveaux critères de CIA ont été décidés en y associant les responsables de service et les représentants du personnel. Il semble que ce ne soit pas tout à fait le cas. Qu'ils ont été plutôt mis devant le fait accompli mais n'ont pas vraiment été associés à la définition de ces nouveaux critères.
Nous réclamons un peu plus de transparence quant à ces différents critères, comment ont ils êté décidés ? Sont ils suffisamment transparents en lieu et place des personnels ?
Enfin, dernier point : il semble que les groupes qui ont été notés dans la délibération sont non significatifs car ils sont basés sur des pourcentages alors que normalement ils devraient être basés sur des points.
Nous nous interrogeons aussi vivement sur les agents qui sont mis à disposition et qui perçoivent
une prime de remboursement de leurs frais. Etant employés par la collectivité et mis à disposition d'un syndicat : le SIVUR ou le SIVOM. Combien sont remboursés à la collectivité les frais de ces agents qui sont au nombre de 30 agents par ces syndicats ?
Autre interrogation : il ne s'agit pas d'indemniser 200 agents mais 170 puisque 30 agents semblent concernés par ces mises à disposition.
Pouvez vous répondre à ces questions ? Merci par avance.
Réponse Mme BORIES :
Je vais essayer de répondre à certaines de vos questions. Vous avez posé des questions un peu techniques sur lesquelles je n'ai à l'instant T pas les données pour vous répondre. N'hésitez d'ailleurs pas à venir, si vous le pouvez, poser ces questions en commissions. Je rappelle que les commissions sont là aussi pour répondre justement aux questions techniques. Cela nous permet de vous apporter les réponses en conseil municipal. J'aborderaïi les points sur lesquels je peux vous
répondre et je demanderai à l'administration de prendre note des autres. Je vous propose de bien vouloir vous rapprocher de cette dernière pour le reste.
Par exemple, sur le sujet « du fait accompli » plus tôt. Je m'inscris en faux. Je crois que c'est une révision et demande notamment d'un des syndicats présents dans ce CST. Il nous a demandé de revoir en effet les critères du RISEEP et nous avons répondu à sa demande. Je peux vous assurer qu'il y a eu plusieurs réunions préparatoires puisque aujourd'hui il n'y a pas un comité social technique qui se réunisse sans qu'il y est une, deux, trois voire si besoin plus de réunions préparatoires à ce CST avec les représentants syndicaux. Je vois difficilement comment les représentants syndicaux peuvent être mis devant le fait accompli alors qu'il y a des réunions préparatoires préalables à ce CST et sur lesquelles nous avons toujours un élu. En règle générale il s'agit de M. BELLEVILLE ou de M. ZANIRATO, voire les deux, ou M. BONIFAY, qui sont présents à ces réunions préparatoires pour aboutir à ce CST qui je le rappelle a approuvé cette délibération à l'unanimité et même avec grand plaisir.
Vous me dites qu'il y a un décret sur le mi-temps thérapeutique. Je suis étonnée car je peux vous affirmer qu'au contraire le RISEEP à été bien étudié et je suis surprise que le CST soit passé à côté.
Dans le doute, nous regarderons avec les services compétents.
Sur la question de la catégorie € qui toucherait une indemnité de catégorie À, sachez que les montants que vous avez évoqués n'existent pas sur la commune de Villeneuve lez Avignon. Mais oui la fonction prime sur la catégorie. Je pense que vous êtes satisfaits que l'on apporte pour quelqu'un qui n'a pas eu l'occasion d'avoir son concours ou qui occupe une fonction, alors qu'il n'a pas sa catégorie, une rémunération qui soit en rapport avec son travail. C'est légal c'est la fonction qui prime sur le grade.
Mme la directrice générale des services nous rappelle qu'il peut y avoir en effet un différentiel sur la commune entre une catégorie B et une catégorie À ou un € par rapport à un B mais pas un C par rapport à un À.
Sur la question des 35 h qui seraient dépassées, notamment pour le personnel qui travaille le dimanche, justement cela est pris en compte dans le régime indemnitaire, Cela fait partie en effet
de cette délibération.
Sur la mise à disposition des 30 agents, je vous propose de vous rapprocher des services sur ce sujet car je n'ai pas la réponse à votre question.
Intervention M. LEMONT :
Cette délibération est revenue plusieurs fois. Il y a eu des ajustements à chaque fois, par contre je vous avais dit que même si c'est une délibération très technique (il y a des avancées pour les agents etc..), moi je ne peux pas voter pour cette application pour une raison. C'est là que l'on voit la différence qu'il peut y avoir (on rentre dans le côté politique des choses) dans les critères d'évaluation du CIA, il y à le septième critère qui s'appelle disponibilité en dehors du cycle de travail normal.Vous allez faire une évaluation d'un certain critère d'excellence d'un agent sur sa capacité à se mobiliser en dehors des heures de travail, Quand les personnes se mobilisent en dehors des heures de travail, elles ont des heures supplémentaires donc elles sont rétribuées. La deuxième chose c'est que tous les autres critères peuvent s'appliquer à tous vos agents sauf celui là. Parce que celui là si vous êtes une famille monoparentale avec des enfants, que vous avez des contraintes familiales, vous n'allez peut-être pas pouvoir avoir la capacité à vous libérer en dehors des heures de travail normales. Je trouve donc que ce critère est extrêmement injuste et rend totalement inégalitaire cette délibération et quelque part il la ruine totalement. Je ne vais pas m'y opposer car il y a quand même un certain nombre d'avancées dans ces applications là par contre je trouve ce critère inadmissible je vous le dis clairement. Surtout qu'il n'est pas mineur : il représente 12,5 % du choix. Réponse Mme BORIES :
C'est votre position M. LEMONT. je vous rappelle qu'effectivement nous sommes un service public et je vous donne un exemple : sur les inondations récentes. Bien entendu il y a des cas particuliers, et moi j'ai l'occasion dans le cas d'inondation de faire le tour des agents. Des personnes, comme vous évoquez en situation peut-être monoparentale, arrivent à se débrouiller pour être présentes. Je tiens d'ailleurs à cette occasion vraiment les remercier puisque c'est sur la base du volontariat, sur des horaires qui ne sont pas leurs horaires de travail mais grâce auxquelles nous sauvons un certain nombre de personnes de situations compliquées : inondations de garage, de maison. Bien entendu quand vous évoquez ces critères les chefs de service ne sont pas aveugles. Îls savent aussi adapter la notation, dans le cas des critères, si une personne est en difficultés et expliquer que ce critère ne peut pas être appliqué parce qu'il y a une situation particulière. Nous avons des chefs de services qui sont particulièrement impliqués et impliqués aussi auprès de leurs agents. Ils savent faire la distinction des difficultés des uns et des autres. Bien sûr lorsque l'on fait des critères, il y a toujours matière à discuter et nous faisons toujours le bilan avec les représentants syndicaux et peut-être comme nous avons réajusté à leur demande les critères du CIA, nous réajusterons certains critères, celui là où un autre, peut-être au niveau du coefficient parce que nous rentrerons dans cette discussion effectivement avec les représentants du personnel. Je crois qu'il est important aussi de mettre en évidence l'investissement d'un certain nombre d'agents sur ces particularités et que cela doit faire partie des critères notés. Mais encore une fois je fais confiance aux chefs de service pour mettre des annotations et ajuster les critères avec justesse.
Rapporteur : M. SUFFET
Le Forfait Mobilités Durables, a pour objectif d'encourager les agents à recourir davantage aux modes de transport durable que sont le vélo et le covoiturage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Entrée en vigueur le 11 décembre 2020, la réglementation permettant le versement du forfait mobilités durables a évolué avec le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022.
Ce forfait n’a pas encore été instauré en mairie. Seuls les agents qui utilisent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient du remboursement de leur abonnement à hauteur de 50 %. Il est donc proposé la mise en place du Forfait Mobilités Durables qui devrait permettre aux agents de la commune de bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail à l’aide d’un des
modes de transport alternatif et durable suivants :
- Vélo, ou vélo à assistance électrique
- Covoiturage en tant que conducteur ou passager (uniquement entre agents)
Cette mesure s'ajoute à d’autres actions déjà mises en place visant à réduire les émissions de CO : flotte de véhicules électriques, achat d’un vélo cargo pour la coilecte des cartons en ville, patrouille à vélo (police municipale, brigade de l’environnement).
Cette proposition de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables a été présentée aux représentants du personnel lors du Comité Social Territorial du 5 avril dernier et a recueilli un avis
très favorable.
| - Agents bénéficiaires :
Le Forfait Mobilités Durables s'applique de façon rétroactive aux déplacements domicile-lieu de
travail effectués depuis le 1°° janvier 2023 par les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents contractuels et les agents de droit privé de la collectivité.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur. 2 - Conditions d’octroi et montant du Forfait Mobilités Durables
Pour percevoir l’aide, un minimum de 30 jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible est requis. Aucune modulation n’est possible.
Les montants annuels du forfait sont les suivants :
- 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € lorsque l’utilisation est d'au moins 100 jours
Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des
frais de transports publics ou d'abonnement à un service de location de vélos prévu par le décret n°2010-676 du 21 juin 2020.
3 - Modalités de paiement du Forfait
Pour bénéficier du forfait annuel, l'agent fournira une attestation sur l'honneur en déclarant mensuellement (formulaire à remettre chaque mois au service RH) les dates et le nombre de trajets aller-retour réalisés pour toute l'année civile. Le forfait sera versé l’année suivante (exemple : forfait 2023 versé en janvier 2024).
Le forfait est versé sur le bulletin de salaire. La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
L'utilisation effective du covoiturage, d’un vélo, peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
- l'instauration , à compter du 1% janvier 2023, du Forfait Mobilités Durables au bénéfice des agents publics et de droit privé de la commune selon les modalités précitées
- l'inscription au budget des crédits correspondants
Intervention Mme DANIEL :
Nous parlons de mobilité. Ce serait bien de faire de vraies pistes cyclables parce que souvent à Villeneuve se sont des bandes cyclables.
M. SUFFET, je n'ai pas bien compris : le forfait pour covoiturage concerne t il les véhicules utilisés pendant les heures de service ? Ou pour aller et venir chez soi pour rentrer du travail ?
Réponse M. SUFFET :
Il s'agit du trajet domicile-travail,
Rapporteur : Mme BORIES
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
- Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 30 a fixé un tarif de 300€ pour les collectivités et établissements affiliés et de 500 € pour les collectivités et établissements non affiliés.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 30.
Considérant que le CDG 30 est habilité à intervenir pour assurer des médiations, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :
- de l'adhésion à la mission de médiation du CDG30
- des recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée
par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au centre de gestion si elle l’estime utile.
- de la signature par Mme le maire de la convention d'adhésion à la mission de médiation
proposée par le CDG 30 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents. - de la rémunération pour le CDG30 à chaque médiation engagée au tarif de 300 € et de l'inscription au budget des crédits correspondants.
Intervention M. BUISSON :
Nous sommes tout à fait favorables à cette inscription auprès de la mission de médiation du CDG30.Cela dit, vous comprenez bien que nous sommes rendus aux événements
qui ont secoué la commune en fin d'année 2022.Dans la première quinzaine du mois de décembre, vous avez mis à pieds le directeur de la police municipale, que vous aviez vous-même nommé quelques mois plus tôt.Vous avez affirmé dans la presse que votre décision faisait suite à un signalement interne et que vous lanciez une enquête administrative.
La presse a relayé un motif potentiel de harcèlement et vous avez annoncé la tenue d’un conseil de discipline pour statuer sur les suites éventuelles à donner.
C'est une décision lourde de sens que vous avez prise, qui doit d’ores et déjà s’accompagner de procédures internes pour que de tels faits ne se produisent ou ne se reproduisent pas. Assurer le bien-être au travail est un devoir pour tout garant de l’ordre public. L'adhésion que vous nous présentez ici est-elle à mettre en lien direct avec l'événement que je viens de citer ? Autrement dit, le conseil de discipline s'est-il tenu ? auquel cas nous aurions apprécié d’y être associés, ou bien cette adhésion à une cellule de médiation signifie t-elle une
évolution quant à votre premier positionnement ?
Dans l'hypothèse où le conseil se serait tenu, quelles ont été les décisions qui ont été prises à cette occasion ?
Avez-vous pour ambition de restructurer ce service public, si oui, de quelle manière ? Les administrés doivent être assurés qu'ils sont dignement protégés.
Réponse Mme BORIES :
Pour l'affaire dont vous faites allusion, les faits sont issus d'un signalement qui pourrait être qualifié d'important puisqu'il était fait cas de harcèlement sexuel.Vous imaginez bien que je n'ai pas laissé passer et je ne laisserai jamais passer ce genre de signalement. Aussitôt Mme la directrice générale des services et moi-même avons rencontré la personne qui était susceptible d'être victime et nous avons mis en place aussitôt une enquête administrative. Sans doute ne connaissez vous pas en effet les procédures dans ces situations. Nous nous sommes faits évidemment assister d'un avocat pour parfaire la procédure et le conseil de discipline n'ést pas un organisme interne à la municipalité. || est interne au centre de gestion. C'est à dire délocalisé. Nous ne siégeons pas à ce conseil de discipline en tant qu'élus. Par exemple M. ORCET qui est élu au sein de la commune et désigné au centre de gestion, aurait pu faire partie de ce conseil de discipline mais a souhaité s'éloigner de cette affaire qui concernait la commune de Villeneuve lez Avignon et c'est bien normal. Seule la directrice générale des services s'est présentée en tant que « témoin » de cette affaire mais en aucun cas en tant que juge du conseil de discipline.
Ce conseil de discipline a pris la décision de radier l'agent concerné. Ensuite, le maire que je suis a la latitude de prendre la décision, et je l'ai prise, de suivre l'avis du conseil de discipline. Je me suis toujours engagée sur ce genre d'affaire à ne rien laisser passer. Vous parlez de bien-être, et bien sachez que je suis attentive au bien-être des agents. Je les ai aussitôt réunis après avoir pris connaissance de cette affaire dont nous n'étions pas préalablement informés et nous avons fait le nécessaire jusqu'au bout.
Rapporteur : Mme BORIES
Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal suite à nominations { réussite à concours, stagiairisation), un départ à la retraite et des avancements de grade de certains agents communaux, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette dernière come suit :
Créations :
+ 3 postes d’adjoint administratif principal LÈT classe
+ 3 postes d’adjoint technique principal 1°" classe
+ 3 postes d'agent de maîtrise principal
+ | poste d'agent de maîtrise
+ | poste d'adjoint technique TNC 28 h 00
Suppressions :
+ | poste d’adjoint technique TNC 24 h 30
+ | poste d’adjoint technique TNC 30 h 00
Les suppressions de poste ne concernent que des cadres d'emplois ouverts, non occupés, qui fluctuent en fonction des avancements de grade, des nominations ou des départs en retraite des agents communaux et ne représentent par conséquent aucune diminution de poste. Rapporteur : M. BELLEVILLE La Région Occitanie Pyrénées Méditerranée propose sur une nouvelle période s’étalant de 2022 à 2028 un contrat unique intégrateur de l’ensemble des politiques d’action de la Région (notamment la politique bourgs-centres) dont la structure porteuse sera le Grand Avignon. Comme le précédent contrat territorial, il consistera en un contrat entre la Région Occitanie, la communauté d'agglomération du Grand Avignon, le Département du Gard et les sept communes gardoises du Grand Avignon. || constituera un croisement des stratégies du territoire avec les priorités du Conseil Régional, du Département du Gard afin de permettre d'aboutir à la définition d’enjeux, d'objectifs et de mesures partagées. II s’agira également d’un contrat spécifique intégrant les axes stratégiques de développement des sept communes gardoises au travers d’une démarche Bourgs-centres intégrée. Pour chacune des sept communes concernées, l'accompagnement de la Région Occitanie s’inscrira dans le cadre du Contrat territorial. Les projets d'investissement seront instruits par la Région en tenant compte : - des objectifs du PACTEVERT, - de leur inscription au Programme Opérationnel Annuel du contrat territorial, - de leur complétude et de leur éligibilité au regard des critères propres au dispositif d'intervention visé. Au-delà de ses enjeux financiers, la stratégie du Contrat territorial s’articulera autour des enjeux suivants : Réussir la transition du territoire Faire de la transition écologique l'axe central du projet de territoire et accélérer la transition énergétique en atteignant l'autonomie et la neutralité carbone à l'horizon 2030 tout en luttant contre la précarité énergétique. Améliorer la gestion des déchets en mettant en œuvre un plan ambitieux de réduction des déchets et en renforçant les filières de recyclage, valorisation et réemploi. Accroître les mobilités durables en développant les transports collectifs et réduisant les besoins de mobilité en voiture (commerces et services de proximité). Protéger les ressources du territoire en économisant, en préservant et en améliorant la qualité de l'air, des eaux, des sols et des paysages. Renforcer les équilibres territoriaux Désenclaver les quartiers en réduisant les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire tout en favorisant la cohésion sociale. Renforcer les Bourgs-Centres en développant les coopérations, fournissant un appui technique et financier. Faciliter l'accès au plus grand nombre à la culture, au sport, à la santé et au numérique. Développer l'attractivité du territoire Faciliter la relance économique en favorisant l'adaptation des entreprises aux mutations en cours, en répondant aux enjeux de développement durable et en déployant une économie soutenable, solidaire et un tourisme responsable. Développer une stratégie foncière dynamique favorisant l'ancrage territorial et permettant une économie localisée, à taille humaine, plus sociale et innovante. La mise en œuvre de ces trois enjeux stratégiques communs ont fait l’objet de programmes opérationnels pour chaque collectivité et pour chacune des deux années 2022 et 2023. Pour notre commune les projets réalisés et envisagés dans cette période ont concerné les axes suivants :
- S'adapter au changement climatique par une démarche de rénovation énergétique des bâtiments publics dans le cadre d’un programme général pluriannuel
- Utiliser durablement les ressources naturelles, préserver la biodiversité et réduire les
pollutions, en agissant notamment sur la végétalisation et la piétonisation de rues, la désimperméabilisation des espaces publics
- Contribuer à une économie circulaire et une région à énergie positive en poursuivant ses engagements en matière de réduction et d'économie d'énergie et en multipliant sa production d'énergies renouvelables
- Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et les mobilités durables en renforçant le rayonnement et l'attractivité touristique
- Améliorer la santé et le bien-être des habitants en s’adaptant aux perspectives d'accroissement de la population.
Pour mémoires, ces projets ont concernés et concernent les opérations suivantes : - Aménagement et embellissement des rues Porte rouge, de l’Amelier et Saint-Roch,
- Audits énergétiques des bâtiments communaux,
- Travaux de rénovation du stade annexe,
- Aménagement d’une piste cyclable le long de la RD 177,
- BEM. (Plan d'Echanges muiti-modal) de la gare - études préliminaires,
- Installation d’un système de chauffage par pompe à chaleur sur nappe aquifère pour la Mairie,
- Maîtrise d'œuvre et travaux de la livrée de la Thurroye (Tranche 1).
Un travail d'élaboration entre la Région Occitanie, le Département du Gard, la Communauté d'agglomération du Grand Avignon, et les communes de Les Angles, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Roquemaure, Sauveterre, Saze et Villeneuve Lez Avignon, a abouti à la proposition d’un Contrat territorial cadre, adopté par le comité de pilotage qui s'est réuni le 10 mai 2023, et soumis ce jour au vote du conseil municipal.
Ainsi, il est proposé de conclure le Contrat territorial Occitanie Pyrénées Méditerranée entre les
dix partenaires susmentionnés, pour une seconde période de 2022 à 2028. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité :
e les termes du « Contrat territorial Occitanie Pyrénées Méditerranée » proposés
par la Région Occitanie pour la période 2022-2028
e le principe de la signature par Madame le maire de ce contrat avec la Région
Occitanie, le Département du Gard, et les communes de Les Angles, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Roquemaure, Sauveterre et Saze.
Intervention Mme NOVARETTI :
Je vais dire un mot de ce contrat. C'est un contrat spécifique, unique et intégrateur, signé avec le Grand Avignon, le département du Gard, la région Occitanie et les sept communes gardoises. Un contrat qui croise les stratégies des territoires avec celles portées en priorité par le département et la région et qui permet d'aboutir à la définition d'enjeux de développement et d'équipement sur ces sept communes au travers d'une démarche bourg-centre intégrée. Des grands principes de politique contractuelle : il faut mettre en place une gouvernance ouverte et participative, un comité territorial de pilotage que nous avons déjà tenu, un comité participatif citoyen local et une conférence des maires. Concrètement, pour les communes, les projets 2022 à 2024 porteront trois étapes : une première étape chaque commune doit contacter le PCI du Grand Avignon et la région, identifier les dispositifs d'accompagnement proposés par les partenaires (département et région) et inscrire le projet dans un programme opérationnel du contrat territorial. Dans un deuxième temps, il faut déposer les projets de demandes de subventions auprès de la région avant tout commencement de travaux en mettant le PCI en copie pour le suivi des opérations. Je sais M. BELLEVILLE que vous maîtrisez le processus mais peut-être que l'information est toujours bonne à faire passer.
Troisièmement, les projets d'investissement seront instruits par la région qui vérifiera qu'ils répondent à au moins un des objectifs du « pacte vert » sans porter préjudice aux autres inscrits. Ces projets doivent être inscrits dans un programme opérationnel annuel du contrat, Ces projets doivent être complets et éligibles au regard des critères propres aux dispositifs d'intervention visés. Pour faire un petit rappel du précédent CTO, qui courait sur la période 2019-2021 parce qu'il. avait tardé à être signé, sur deux années ce sont 19 opérations soutenues pour un montant d'aides régionales de 1 million 9 euros sur les 10 millions investis par cés communes. Ce n'est pas que sur la commune de Villeneuve, M. ZANIRATO aurait bondi ! C'est pour les sept communes gardoises. Donc ! million 9 pour la région Occitanie et | million 8 pour le département du Gard sur les 10 millions qui ont été investis par l'ensemble de ces communes gardoises. Si vous avez des questions, j'y réponds bien volontiers.
Réponse M. BELLEVILLE :
La région se fait sa publicité et c'est bien normal. Au delà de la procédure, je voulais dire que les comités de pilotage que j'ai l'honneur de présider en tant que vice-président du Grand Avignon, sont des lieux tout à fait intéressants car ils nous permettent d'échanger avec les communes, de voir les besoins. A la suite d'une sollicitation de la région qui nous a fait valoir que l'on attendait de l'agglo une participation en fonds de concours, avec les maires vices-présidents et les maires des communes nous avons délibéré et décidé d'octroyer 15 millions d'euros pour fonds de concours aux communes afin de venir abonder et démultiplier l'aide de la région et du conseil départemental. Je rappellerais, puisque nous avons les chiffres, que c'est une enveloppe de 15 | millions ce qui fait pratiquement | million d'euros pour la commune de Villeneuve. Ce qui n'est pas rien. Donc encore une fois bravo pour la mise en place des ces comités de pilotage qui permet de faire avancer les choses et d'aller chercher un peu d'argent auprès des autres partenaires.
Intervention Mme NOVARETTI :
Et bravo pour la mise en place des fonds de concours évoquée il y a quelques années. Aujourd'hui si ces fonds de concours n'existaient pas la région n'aurait pas financé certains dossiers. Je rappelle que ce sont des aménagements de territoire qui répondent aux besoins des habitants qui sont finançables et qui répondent surtout à un besoin territorial. Nous avons l'exemple de la tribune du stade des Angles pour répondre aux besoins du club de rugby qui rayonne bien au-delà des sept communes. Nous avons aussi l'exemple de la cuisine centrale des Angles qui a bénéficié largement d'une belle subvention. Nous nous sommes aperçus que chaque commune voulait son skate parc etc..Maintenant les objectifs doivent être des aménagements territoriaux qui répondent aux besoins de plusieurs communes et non pas à une seule.
Réponse Mme BORIES :
Merci pour ces interventions. Vous avez mis en évidence la complexité de mise en place de ces dossiers pour lesquels il faut obtenir l'aval de tous. Mais il est vrai que nous sommes dans des critères précis pour ce contrat. Pour d'autres subventions, nous prenons des délibérations qui rentrent dans d'autres cadres auxquels il faut répondre et cela rend d'autant plus difficile les recherches de subventions. Rapporteur : M.TRI Le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) instauré par l’article 5 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et réaffirmé par le décret 20198-1259 du 28 novembre 2019, a vocation à soutenir les actions développées dans le champ de la prévention. Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, le FIPD a ainsi vocation
à financer des projets dédiés à la sécurisation des établissements scolaires. Cette sécurisation peut être assurée par l'installation de vidéo-protection ou par d’autres investissements de sécurisation contre le risque d’intrusions extérieures malveillantes et notamment les attentats. Pour ces travaux, une subvention peut être accordée sur une base de 40 % du montant total hors taxe. Cette année, notre commune prévoit la mise en place d’alarmes « anti-intrusion » sur les cinq écoles de la ville pour un montant total HT de 22 630 euros. La demande de financement sera donc de 9 052 euros.
Par ailleurs, l'Etat subventionne l'acquisition :
e des gilets pare-balles sur la base d'un forfait de 250 euros par agent
e des terminaux Procès-Verbal Electronique (PVE) sur la base d’un forfait de 420 euros par agent
Suite à l'intégration de deux nouveaux policiers municipaux, la municipalité doit donc les équiper pour un montant total de |! 340 euros.
C’est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes :
e de la mise en place d'alarmes « anti-intrusion » dans les cinq écoles de la ville
e de l'acquisition de deux gilets pare-balles et de deux terminaux PVE pour les nouveaux policiers municipaux
e de solliciter l’aide financière de l'Etat au titre du FI.PD. 2023 à hauteur de 9052 euros
pour les alarmes « anti intrusion » et de | 340 euros pour les équipements de deux
nouveaux policiers municipaux
e d'autoriser Mme le maire à signer tout document relatif à ce projet et à son financement
Intervention M. BUISSON :
Je vais regrouper mes interventions pour les deux questions : 11 et 12.
Vous faites de la sécurité une histoire de gadgets, ce n'est pas pour autant que les habitants seront mieux protégés, L'épicerie sociale n’a jamais été autant fréquentée, une part croissante de la population ne mange pas à sa faim. Cette difficulté à se nourrir correctement se reflète également dans le fait que de plus en plus de parents peinent à payer la restauration scolaire en temps et en heure, prix que vous avez par ailleurs décidé d'augmenter.
Votre politique d'urbanisme réduit les espaces respirables,tout autant que la biodiversité dont nous sommes tributaires. Se déplacer à pied, avec une poussette ou un fauteuil roulant est une preuve de témérité tant les trottoirs sont mal adaptés.
Mener une politique de sécurité responsable, c'est s'attaquer à ces problématiques. N'attendons pas qu’un drame se produise avant d'agir.
S’attacher à réduire le sentiment d'insécurité c'est bien, protéger véritablement la population, c'est mieux. N’êtes vous pas en train de confondre sécurité et sécuritarisme ? Réponse Mme BORIES :
M. BUISSON, je pense que vous mélangez tout. Je sais que vous avez groupé les deux délibérations. Je crois que je ne vais pas répondre.
Intervention M. BUISSON :
Pourquoi vous ne répondez pas à cette question ? Nous sommes diamétralement opposés sur la question de sécurité publique mais le fait de ne pas répondre est un problème démocratique.
Réponse Mme BORIES :
Vous êtes complètement à côté de cette délibération. Il s'agit aujourd'hui de délibérer sur cette question sur l'équipement de nos policiers municipaux et d'alarmes anti intrusions sur les écoles. Je voulais remercier encore une fois, puisque vous parlez de l'aspect social, tout le travail qui est effectué par le SDISCAVAR et le CCAS en matière d'accompagnement du public, D'ailleurs, avec le directeur des affaires sociales et la présidente du conseil départemental nous évoquions ce matin toutes les actions qui étaient réalisées par le SDISCAVAR et le CCAS pour lesquelles nous avons été félicités. Vous n'évoquez même pas le tarif social de la cantine. Je crois que nous sommes une des rares communes à le mettre en place avec un tarif à | euro ou moins. Je ne crois pas que, dans le canton ou dans un certain nombre de communes, ce tarif social soit délibéré.
Je pense qu'il y a un mélange encore une fois.
Intervention M. BUISSON :
Souhaitez vous que nous évoquions la lettre que vous avez fait passer dans les écoles précisément sur la question de la restauration scolaire.
Réponse Mme BORIES :
Oui allez y. Quel est le problème ?
Intervention M. BUISSON :
Le fait de compliquer les modalités de paiement pour les parents qui sont déjà dans la difficulté c'est un problème.Vous contribuez effectivement à creuser l'insécurité pour certaines familles.
Réponse Mme BORIES :
Expliquez moi où est la difficulté ? Vous faites de grandes phrases mais quelle est précisément la problématique ?
Intervention M. BUISSON :
Le fait qu'un parent ne puisse pas payer, vous le considérez dans cette lettre (si on lit correctement la lettre que vous avez fait passer), que c'est la faute du parent si l'enfant ne mange pas. Mais ce n'est pas aussi simple, Si vous placez des gens dans la précarité la plus extrême effectivement au bout d'un moment précarité et insécurité sont liées. On peut sortir les études si vous le souhaitez.
Réponse Mme BORIES :
Sur ce courrier, qui je le rappelle n'a été distribué par mégarde que sur un seul établissement et retiré, je n'avais pas eu l'occasion de le valider préalablement mais quelle est votre interprétation sur ce courrier ? Je ne pense pas avoir bien compris.
Intervention M. BUISSON :
Vous lirez le compte-rendu. Je l'ai déjà expliqué.
Réponse Mme BORIES :
Je vous demande précisément sur ce courrier là, quelle est votre interprétation puisque vous nous accusez de mettre dans la précarité les parents alors quelle était précisément la demande de ce courrier ?
Intervention M. BUISSON :
Nous n'allons pas rentrer dans une étude de texte. Je n'ai pas ce courrier sous les yeux.
Réponse Mme BORIES :
Je ne vous demande pas une étude de texte mais je vous demande ce que vous avez interprété M. BUISSON sur la mise en place des nouvelles dispositions sur la cantine scolaire.
intervention M. BUISSON :
J'ai répondu sur les modalités de paiement. C'est le point que j'ai soulevé. Je dis qu'en compliquant ces modalités là vous stigmatisez finalement certains parents. Le fond du problème est là.
Réponse Mme BORIES :
Est ce que de demander tout simplement, comme le font actuellement les autres communes, le collège et le lycée sur lesquels il n'y a aucune difficultés puisque déjà mis en place, de régler préalablement le ticket de cantine amène une complexité ? C'est cela ?
Intervention M. BUISSON :
Je vous indique effectivement que cela n'est pas bienveillant. Si l'enfant ne paie pas, l'enfant ne mange pas.
Réponse Mme BORIES :
J'ai bien compris qu'il y avait surtout un empressement politique de votre part. Je le redis, il avait été demandé au directeur de retirer ce courrier qui avait été un peu diffusé par empressement administratif sans validation préalable de ma part. je crois qu'il est plutôt de l'ordre du règlement intérieur de se pencher sur la question et sur lequel nous devons travailler.
Brouhaha
Je rappelle que les services et les élus qui travaillent sur ce dossier travaillent sur l'accompagnement social des personnes en difficultés. M. SANCIAUME en tant qu'élu à la scolarité
peut vous apporter peut-être des éléments.
Réponse M. SANCIAUME :
Je voulais rebondir par rapport à tous ces propos. Il y a deux types de personne. Celles qui effectivement ont du mal à régler la cantine de leurs enfants (il n'y en a pas
énormément) et nous sommes ià pour les aider, les accompagner avec le CCAS ou autres systèmes. Et puis, il y a les personnes qui oublient par négligence de régler.
En tant que collectivité locale, nous avons le devoir de contacter ces personnes et de les sensibiliser au règlement de leur dû. Il faut savoir qu'il y a quand même une aide comme l'a dit tout à l'heure Mme le maire, significative concernant le financement des repas puisque nous sommes la seule commune du canton à procéder à quatre tarifs différents en fonction du coefficient social des parents. Par conséquent, je ne pense pas que l'on puisse nous incriminer de quoi que ce soit à ce niveau. C'était plutôt une lettre de sensibilisation avec un changement de braquet par rapport au financement des repas.
Intervention M. BUISSON :
Dans ce cas, la formulation est maladroite. Parce que ce qu' on lit ce n'est pas cela. On lit :« en effet à compter du premier septembre, le solde de votre compte devra être créditeur pour pouvoir effectuer votre réservation dans le cas contraire si aucune réservation n'est enregistrée, votre enfant ne pourra plus être pris en charge par la cantine ». Réponse Mme BORIES :
Je viens de vous évoquer M, BUISSON, que c'est un courrier qui ne vous était pas évidemment destiné et que nous avions demandé son retrait, Nous avions au contraire décidé de recevoir les parents en difficultés. Mme CHEVALIER a d'ailleurs toute une programmation pour recevoir ces personnes afin de les informer. || y a des personnes qui ne maîtrisent peut-être pas les systèmes informatiques et ne savent pas réserver par ordinateur. D'autres n'ont peut être pas connaissance du tarif social. Au contraire, nous voulons travailler sur cet accompagnement. Nous avons repéré quelques familles en difficuftés. Il s'agit de les aiguiller, de les accompagner et éviter ces situations mais aussi de les déceler plus rapidement. Pour ce faire, nous avons décidé de nous mettre en conformité avec les usages des autres collectivités et c'est la raison pour laquelle nous ferons évoluer la réglementation intérieure.
Intervention M. BUISSON :
Pour revenir à la délibération qui nous anime aujourd'hui, en envoyant un courrier comme celui-ci vous stigmatisez une partie de la population ce qui contribue à électriser le climat social. Il est là le problème.
Réponse Mme BORIES :
Je ne sais pas si vous avez compris ce que je viens de dire M. BUISSON.
Intervention M. BUISSON :
Si tout à fait.
Brouhaha
Réponse Mme BORIES :
Je viens de vous expliquer que ce courrier n'a pas été diffusé à toutes les familles et qu'il a été retiré à l'exception peut-être de professeurs présents dans votre liste. Je trouve que vous avez été bien prompt à faire remonter sa stigmatisation puisque ce courrier n'était pas encore diffusé. Il a été diffusé le jeudi soir et le soir même nous envoyions un message au directeur demandant de retirer ce courrier Cela a été fait sur l'ensemble des écoles à l'exception d'une. Quoi qu'il en soit je ne laisserai pas les personnes en réelles difficultés et nous les accompagnerons. C'est déjà ce que nous faisons par l'instauration de ce prix social, par le fait de recevoir ces parents avec les services sociaux dirigés par M. ORCET. Mme CHEVALIER va également les recevoir pour s'assurer qu'elles bénéficient du tarif social, qu'elles ont besoin peut-être d'un accompagnement auprès d'une assistante sociale...Ces personnes seront je le répète accompagnées. Quant aux personnes qui en revanche ne rencontrent pas de difficultés particulières voire financières ou ne souhaitent pas s'inscrire dans cette démarche, les deniers publics ne doivent pas servir à régler leurs frais de cantine. Par conséquent, le trésorier payeur sera chargé de récupérer ces sommes.
Rapporteur : M.TRI Dans la continuité du programme de sécurisation de la commune, il est envisagé pour 2023 de sécuriser le domaine public au droit :
-du parking Vailhen (rue camp de bataille),
-du parking du bar du pont (Avenue Général LECLERC/Pont du Royaume),
-du parking Trésor Public (chemin des chartreux),
-du Giratoire des anciens Combattants (route de Pujaut),
Pour ce faire, il convient de déposer une demande d'autorisation en Préfecture du Gard en vue de l'installation des caméras qui transmettront les images par relais radio et fibres optiques jusqu'au centre d'enregistrement situé en mairie avec déport à la Police Nationale et police Municipale.
Le coût total de ces travaux est estimé à 41 600,00 € HT, à savoir :
CARACTERISTIQUES SYSTEME VIDEO
1-PARKING VAILHEN 16 000, 00 €
| caméra multi capteur
2 caméras 4 K
2-PARKING BAR DU PONT 9 100, 00 €
| caméra multi capteur
3-PARKING TRESOR PUBLIC 8 000, 00 €
| caméra Dôme
4-GIRATOIRE DES ANCIENS COMBATTANTS 8 500, 00 € 2 caméras LAPI
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes de :
+ l'autorisation de la préfecture pour ces installations
+ la demande de la subvention correspondante auprès du FIPD pour 40 % du montant des investissements prévus
Intervention Mme LEPAGE :
On avait déjà posé cette question. Ces dispositifs de sécurité ont ils été évalués ?
Divers articles de presse disent que selon les dispositifs, selon les caméras etc..., notamment un
article du « Monde », que seulement 3 % des enquêtes se basaient sur cette vidéo surveillance qui a quand même un coût pour la collectivité. La question revient, car je crois que nous l'avons déjà posée, a t on au préalable déjà évalué, par exemple dans les collèges, ces dispositifs ? Au lycée on nous a mis des grilles avec une carte. A t on vraiment évalué après coup l'utilisation sécuritaire de ces dispositifs ?
Réponse Mme BORIES :
Ce que je peux vous dire sur l'évaluation c'est que par exemple sur les parking où il y a des caméras de vidéo surveillance, nous constatons beaucoup moins d'incivilités que sur les parkings non dotés de ce dispositif, C'est la raison pour laquelle nous équipons principalement les parkings car cela a un effet particulièrement dissuasif. Donc moins de surveillance par les agents sur ces emplacements et de les recentrer sur d'autres actions. À noter que nos caméras sont directement reliées au commissariat de la police nationale qui les regarde également.
Intervention Mme LEPAGE :
Il faut aussi des agents derrière chaque caméra.
Réponse Mme BORIES :
IL y a moins d'agents car un seul suffit derrière l'ensemble des caméras, mais pas forcément non plus car nous sommes directement reliés au central de la police nationale. Cela peut être également des enregistrements. La police nationale réquisitionne alors ces enregistrements, en respectant une réglementation très précise, et les consulte. C'est le cas très régulièrement. Rapporteur : M. SANCIAUME Le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG 30) permet aux communes n'ayant pas transféré leur maîtrise d'ouvrage « éclairage public et travaux neufs » de le solliciter pour l'attribution de subventions. Par ailleurs, pour qu’un projet puisse être financé par le SMEG, les travaux doivent concerner les champs suivants : - renouvellement de lanternes à LED ou extensions de points lumineux à LED - installation de mâts solaires liés à des lanternes LED - mise en place d'horloges astronomiques permettant la réalisation d'économie d'énergie Le calcul des aides s'établit sur la combinaison strate de la population / reversement de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) reversée. Pour notre commune les paramètres sont les suivants : TCFE |Plafond/Habitants [Plafond Aide maxi versée/Part SMEG/Plafond subventionnable subventionnable par le SMEG 10% |8000-19999 [120 000,00 € 24 000,00 € 20,00% La voie concernée par la présente est l'itinéraire de la piste cyclable dite « des Chartreux ». Ces travaux seront coordonnés avec les travaux d'électricité qui seront entrepris parallèlement par le SMEG pour l'enfouissement des fils nus. Le coût total des travaux d'éclairage public pour cette opération est estimé à 172 890 € HT. Le montant du financement sollicité au SMEG, sur une base de 20 %, est de 24 000 € En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : la demande de financement de cette opération au SMEG 30 pour un montant de 24 000 € - la signature par Madame le maire de tout document afférent à cette demande de financement Intervention Mme NOVARETTI : Comme je l'ai indiqué en commission municipale, nous aimerions qu'il y ait une présentation en conseil municipal des projets d'aménagements de la commune. Je pense au parking Valng comme la boucle des Chartreux et bien d'autres projets que vous avez. Nous aimerions en prendre connaissance en conseil municipal puisque nous ne sommes pas associés aux décisions. Réponse Mme BORIES : Je reviens Mme NOVARETTI sur ce que je disais tout à l'heure. La commission est le lieu pour prendre connaissance de ces projets car ils peuvent être sur plan, ils peuvent vous être présentés. Vous pouvez d'ailleurs préalablement nous le demander. Je rappelle que le conseil municipal est le lieu essentiellement pour délibérer. Vous avez certainement constaté le nombre de délibérations et le nombre de dossiers qui sont particulièrement importants lors de ces assemblées. C'est pourquoi, les commissions sont là pour vous les présenter. Rapporteur : M. ZANIRATO Par délibération du 10 novembre 2022, le conseil municipal a adopté le principe de la réalisation d’un itinéraire cyclable de | 105 mètres reliant la ViaRhôna, Avignon, au centre historique de notre cité depuis le chemin de halage. Ainsi, Mme le maire avait été autorisée à solliciter auprès des financeurs potentiels les aides permettant la faisabilité du projet au meilleur taux possible. Dans le cadre des Plans 5Rhône de la CNR, dénommés les « P5SR », la CNR qui s'engage dans de nombreux partenariats autour des thématiques liées à l'énergie, à la mobilité durable, à la ressource en eau, à la biodiversité, au développement économique et touristique, au transport fluvial, est disposée à apporter à notre commune un soutien financier d’un montant de 45 000 €. Les conditions de mise en œuvre de ce partenariat font l’objet d’une convention.
C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité :
- le partenariat entre la commune et la CNR
- le principe de la signature par Madame le maire de la convention afférente ainsi que de tous les actes s’y rapportant
Rapporteur : M. PASTOUREL
L'association Football Club de Villeneuve est une structure d'intérêt général local qui accueille des enfants à partir de 5 ans dans son école et des adultes en compétition et loisir. Cette dernière s’investit activement au sein des actions menées sur le territoire en faveur de la promotion du sport et plus particulièrement du football.
Aujourd’hui, l'association FCV rencontre un succès qui ne cesse de croître et qui va lui permettre de jouer en niveau supérieur. Ce changement de division va entraîner des frais supplémentaires afin
d'assurer le déplacement et l'encadrement des équipes.
La commune apporte depuis de nombreuses années un soutien financier et matériel à cette
association, à savoir :
e Mise à disposition gratuite de locaux conformes aux normes de sécurité au stade de
la Laune
e Prise en charge de la consommation des fluides
+ Versement d’une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant de 22 600 €,
versée en juin 2023
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et la mise en application par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, rendent obligatoire l'établissement de conventions avec les associations percevant un montant annuel d'aides publiques supérieur à 23 000 €.
Dans le but d'apporter un soutien supplémentaire au FCV pour la saison 2023-2024, là commune souhaite signer une convention d'objectif et verser une subvention complémentaire de 12 000 € pour l'exercice 2023 afin de permettre à l’association de supporter ses nouvelles charges.
Afin de formaliser cette nouvelle collaboration, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :
e de la signature par Mme le maire de la convention annuelle d'objectifs et de
financement afférente qui précise les modalités de participation de la ville et qui fixe
les engagements et obligations de cette association
e du versement d'une subvention globale d’un montant de 34 600 € prélevée au
compte 65/6574-40, subventions sportives du budget principal 2023 Intervention M. BUISSON :
Je me suis replongé dans la convention signée l’année dernière, Son article 5 mentionne tout un ensemble d'engagements de la part de l'association de foot. Je ne vais pas tous les citer car il y en a un certain nombre, mais en voici trois :
-participer à l’organisation des animations caritatives telles que le « téléthon » ou « octobre rose » favoriser la parité au sein de son conseil d'administration et de son équipe éducative -Mettre en place des actions concrètes concernant le développement durable et notamment
l’utilisation des fluides dans les locaux
L'ensemble des critères a-t-il été respecté ?
Pas celui concernant la participation dans l’organisation des animations caritatives, à ma connaissance.
L'article 7 prévoit une évaluation des actions, at-elle eu lieu ?
Si oui, pourquoi n'y avons-nous pas été associés ?
Où en est la parité dans les instances de cette association ?
Quelles actions concrètes concernant l'utilisation écoresponsable des fluides ont été mises en
place ?
Enfin, dans l’article 10 le FCV s'engage à fournir un compte rendu financier des actions soutenues par la ville ainsi que les documents administratifs et comptables.
Nous souhaitons les consulter.
Réponse Mme BORIES :
Concernant votre dernière question, je vous invite à demander un rendez-vous auprès de l'administration. En ce qui concerne les participations, j'en ai en mémoire une c'est la participation au Téléthon qui était prévue. La météo n'a pas été des plus favorables mais l'organisation y était. Je sais qu'il y a d'autres organisations auxquelles participe l'association du Football Club. Par exemple, € un jour ton rêve » dans laquelle l'association participe activement. Sur cet engagement en effet, l'association remplit ses objectifs. Elle doit s'y conformer mais on doit aussi les accompagner car l'objectif de moyens ne se fait pas forcément en un jour Il y a des éléments sur lesquels je n'aurai pas la réponse en plein conseil municipal. Notamment sur la parité. Peut-être M. PASTOUREL pourra y répondre. Je voulais pour ma part rendre hommage aux services et notamment aux chefs de service, qui suivent activement les associations sportives puisque l'on parle d'une association sportive, Quelles que soient les associations sportives, les services les accompagnent, les incitent à être plus vertueuses. Ce travail pour nos agents est intense. J'ai d'ailleurs pleine confiance en ces agents pour ce travail effectué au quotidien ainsi que pour les relations entretenues entre le chef de service, M. PASTOUREL et ces associations sportives. L'association Football Club a eu de très bons résultats et ils ne sont pas les seuls, nous l'avons évoqué tout à l'heure. De nombreuses association ont aussi eu de très bons résultats et répondent à leurs engagements.
Réponse M. PASTOUREL :
Ils ont été patients pour de nombreuses choses notamment concernant les stades comme le stade annexe.
Intervention M. BUISSON :
Un demi millions d'euros qui est déjà en piteux état.
Réponse M. PASTOUREL :
Ce n'est pas la faute au FCV.Iis subissent malheureusement.
Intervention M. BUISSON :
Alors c'est la votre. Si vous me donnez le bâton, je m'en sers. Réponse Mme BORIES :
I n'y à pas de bâton à avoir M. BUISSON. Je rappelle qu'il y a une réglementation, on l'a vu tout à l'heure avec Mme NOVARETTI, au niveau des appels d'offres. Des réglementations très précises en matière d'attribution de marchés. Une entreprise a obtenu ce marché par rapport à son dossier mais aussi par rapport à ce qu'elle réalisait par ailleurs et qui a fonctionné. Sur ce dossier, nous avons lancé une expertise et s'il y a erreur de l'entreprise nous ne laisserons pas cette entreprise ne pas réparer. Cette expertise mettra en évidence s'il y a eu une problématique climatique au moment de l'implantation. Si il y a une erreur de cette société, cette dernière devra réparer.
Intervention M. BUISSON :
Je vous remercie pour la réponse. Voyez je suis incisif pour les obtenir et c'est dommage que nous n'arrivons pas à les avoir avec un dialogue un peu plus serein. Mais de fait, je continuerai cette
porte d'entrée puisqu'elle fonctionne.
Réponse Mme BORIES :
J'attends en effet de votre part un peu plus de sérénité M. BUISSON. Et lorsque vous nous posez des questions. Je vous réponds, je vous le rappelle.
Intervention M. BUISSON :
Pas toujours.
Réponse Mme BORIES :
Je pense surtout que vous entendez ce que vous voulez bien entendre M, BUISSON.
Rapporteur : M. ZANIRATO
Lors de l’approbation du budget primitif 2023, nous avons adopté les enveloppes allouées aux
subventions destinées aux associations.
- subventions à caractère sportif : 80 000 €
- subventions à caractère culturel : 68 000 €
- subventions à caractère scolaire : 18 000 €
- Subventions à caractère caritatif : 52 000 €
- subventions diverses : 22 000 €
Le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZI, M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) le principe de la répartition des subventions comme figurant aux tableaux, à savoir :
- subventions à caractère sportif : 82 900 €
- subventions à caractère culturel : 63 340 €
- subventions à caractère scolaire : 17 692 €
- subventions à caractère caritatif : 54 137,50 €
- subventions diverses : 17 050 €
Mme BOUT et M. PASTOUREL ne participent pas au vote
Intervention M. BUISSON :
En baissant les subventions aux associations culturelles et en augmentant celles dédiées aux associations sportives et caritatives, vous faites un choix qui n’est pas le nôtre. Eu égard à la situation financière de la commune, nous estimons que l'augmentation de la subvention des uns n’a pas à entraîner la baisse de la subvention des autres. Par ailleurs, octroyer à l'association du FCV plus de 40 % de la totalité de l'enveloppe concernant les associations sportives nous interpelle. Assumer une telle inégalité de traitement dans les initiatives locales, frise l'indécence. Je tiens à être très clairlun de mes premiers partis pris marquants au sein de cette assemblée a été de sortir de la logique de tacite reconduction des subventions pour pousser vers une logique de contractualisation à l’image de ce qui se passe avec le FCV pour que l'octroi des subventions soit le plus transparent possible. Ceci dit, nos contrats, nous devons veiller à ce qu'ils soient honorés. C’est moins la modalité d'attribution de la subvention que nous remettons en cause que votre politique concernant la vie associative,
Probablement que cette subvention est méritée, mais alors engagez une véritable réflexion structurelle autour de l’octroi des subventions et généralisez la logique de contractualisation partenariale à toutes les associations en y ajoutant un barème financier pour faciliter le fonctionnement de l'économie sociale et solidaire.
D’autres clubs sportifs font rayonner la commune dans notre bassin de vie, aux échelles régionales, nationales, voire même internationales pour certaines. Elles ne sont pas accompagnées à la même hauteur, pourquoi ? D’autres associations assurent la cohésion au sein de la cité, répondent présentes lors des différentes manifestations, notamment caritatives, la ville est heureuse de pouvoir compter avec leur bonne volonté. Elles sont tout autant méritantes et indispensables et devraient elles aussi bénéficier de subventions supplémentaires pour stabiliser leurs finances. Aujourd’hui, vous maintenez une inégalité de traitement qui demeure inexpliquée, est-ce parce qu'elle est inexplicable autrement qu'en y voyant une stratégie électoraliste ?
Enfin, j'en termine avec le cas spécifique du centre culturel et social Tôtout’arts dont les finances sont actuellement particulièrement malmenées et remettent en cause le devenir de cette structure. Je l'ai déjà évoquée tout à l'heure, la situation sociale sur notre territoire est loin d’être au beau fixe. Le SIDSCAVAR fait un travail capital, nous avons déja eu l’occasion de le souligner par le passé. Pour autant, il ne peut être l'unique pôle centralisateur des souffrances sociales. Des organismes culturels et sociaux comme Tôtout'arts font un travail de proximité essentiel, qui contribue au bien vivre sur la commune. Vous l'aviez reconnu l'an dernier lors du décès du directeur emblématique de l'établissement, disant de lui:
« il était une partie du lien social qui nous unit »
ou encore « il laisse une empreinte indélébile à notre collectivité ».
Nous ne pouvons penser que vos paroles d'alors n'étaient que récupération politique et nous demandons à ce que la commune fasse le nécessaire pour que son héritage perdure
en augmentant significativement la subvention versée à Tôtout’arts.
Réponse M. ORCET :
Puisque vous parlez du SIDSCAVAR, je me permets de rebondir.Vous avez raison sur Un point, que ce dernier n'a pas le monopole sur l'action sociale. Il y a aussi les CCAS des communes qui font un
très bon travail.
En ce qui concerne la relation que le SIDSCAVAR entretient avec l'association Tôtout'arts, ce sont de très bonnes relations de partenaires. Nous sommes parfois amenés à iui demander d'intervenir aussi sur des compétences que nous n'avons pas forcément. En terme de financement de Tôtout'arts, vous savez que le SIDSCAVAR ne peut pas donner de subventions à des associations. Je vais rebondir aussi à ce que vous avez dit en préambule. Je vous rappelle aussi que le SIDSCAVAR c'est les communes. Ce n'est pas une entité qui survole l'ensemble des communes. C'est la commune de Villeneuve lez Avignon entre autres mais aussi l'ensemble des communes du canton. C'est une vraie volonté des élus de nos communes que de travailler avec Tôtout'arts. Certes on le fait à travers le SIDSCAVAR mais aussi le CCAS. Tout à l'heure, j'ai été un peu surpris lorsque vous disiez que vous regrettiez qu'il y ait une augmentation des subventions aux
associations caritatives. Cela n'aurait donc pas été votre choix. Je suis un peu surpris !
Intervention M. BUISSON :
Ce que j'ai dit précisément c'est que vous avez augmenté les subventions sportives et caritatives mais baissé les subventions culturelles. Et que nous n'aurions pas fait ce choix. Nous n'aurions pas joué ces vases communicants. Nous nous aurions augmenté les subventions aux associations culturelles également.
Réponse M. ORCET :
Ce sont effectivement des choix assumés liés à des concertations. Nous n'avons pas une enveloppe
extensible. Il y a des choix à effectuer et ces choix ont été faits avec les critères que vous avez tous vus dans les annexes de la délibération.
Intervention M. BUISSON :
Par cette intervention, j'actais notre désaccord.
Réponse M. ORCET :
Oui nous sommes vraiment en désaccord. Vous vous n'auriez peut-être pas mis les mêmes subventions sur le caritatif, nous on a choisi de les augmenter.
Intervention M. BUISSON :
Moi j'aurais augmenté les subventions à la culture tout autant que ce que vous avez fait pour les sportives et caritatives. On en a la possibilité.
Réponse Mme BORIES :
M. BUISSON, je vous invite à regarder peut-être en détail et pas uniquement au niveau des enveloppes. Nous avons transféré une ou deux associations à caractère culturel, par exemple le conservatoire de danse, dans les subventions sportives puisque gérées maintenant par le service des sports. Le montant de leurs subventions à donc basculé dans l'enveloppe à caractère sportif. Brouhaha
Et je termine, merci. Aujourd'hui nous avons essentiellement sur cette présentation les subventions de fonctionnement. Je vous précise que si nous avons déjà eu des demandes de subventions exceptionnelles, elles sont déjà dans ces enveloppes. Dans le cas contraire, elles sont traitées en tant que subventions exceptionnelles dans le cours de l'année et viendront abonder les enveloppes. Quant à vos choix politiques, vous les avez évoqués, nous n'avons pas les mêmes. Nous ne rentrerons donc pas dans ces considérations.Vos choix ne sont pas les nôtres. Nous assumons nos choix politiques et ils sont présentés aujourd'hui.
Intervention M. LEMONT :
De manière plus laconique, je vais vous dire qu'étant donné que l'on touche au budget, ce sont vos choix et pas les nôtres. On ne va pas voter contre les subventions aux associations, cela n'aurait pas de sens, par contre nous allons nous abstenir.
Rapporteur : M. ZANIRATO
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux instructions comptables, le conseil municipal doit délibérer sur les admissions en non-valeur de recettes irrécouvrables et sur la constatation de créances éteintes.
Ces dispositions permettent l'annulation de ces créances par émission d’un mandat, et déchargent ainsi le receveur municipal au niveau de son compte de gestion. - Admission en non valeur de recettes irrécouvrables
Malgré les nombreuses recherches et relances effectuées par le Trésorier, ce dernier nous demande d'admettre en non-valeur les titres suivants, du fait de l'ancienneté et de la caducité de certaines créances, de la cessation d'activité de certaines entreprises et de la non possibilité de retrouver certaines personnes, c'est le cas aujourd’hui pour un montant de 2 051.35 €.
Exercice pièce | Référence de la pièce | Montant restant à recouvrer |Motif de la présentation
2019] 7-1018 8,83 [Combinaison infructueuse d'actes
20191 7-1051 15,00 Combinaison infructueuse d'actes
2024) 17-1054 41,23 [PV perquisition et demande renseignement négative
20181 7-793 497,96 IPV perquisition et demande renseignement négative
20201 T-508 27,90 PV perquisition et demande renseignement négative
2020] 7-168 306,26 PV perquisition et demande renseignement négative
20191 7-67 79,60 ICombinaïson infructueuse d'actes
20191 7-1525 45,00 Combinaison infructueuse d'actes
20391) 7-715 240,79 [Combinaison infructueuse d'actes
20191 T-723 239,74 Combinaison infructueuse d'actes
2619] T-1530 202,50 {insuffisance actif
20191 T-710 79,95 Combinaison infructueuse d'actes
20191) 7-857 28,80 Combinaison infructueuse d'actes
201917-727 240,79 Combinaison infructueuse d'actes
201917-494 27,60 [Combinaison infructueuse d'actes
TOTAL 2 051,35
La liste présentant une synthèse, par catégorie de produits, par redevable, par année et par motif est consultable dans le dossier du conseil municipal.
- Constatation de créances éteintes
La commission de surendettement des particuliers de la Banque de France du Gard a prononcé en date du 27 décembre 2022 le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un débiteur, ce qui entraîne l'effacement de toutes ses dettes non professionnelles, arrêtées à la date de la décision.
Cette décision s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public (instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 02 mai 2014).
La créance, qui s'élève à | 055.89 €, est éteinte et la commune doit constater l'irrecouvrabilité de
celle-ci.
Pour ces motifs, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
- là mise en non-valeur sur le budget principal 2023, de la somme de 2 051.35 euros, précision étant faite que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au compte 65 / 6541/ O1 — Admissions en non valeurs de créances impayées
- la constatation de la créance éteinte sur le budget 2023 de la somme de 1 055.89 euros, en émettant un mandat de paiement au compte 65 / 6542 / 01 — Créances éteintes
Rapporteur : M. ZANIRATO La commune prévoit, au moment du vote du budget primitif, l'affectation d’enveloppes
prévisionnelles destinées à la couverture des dépenses évaluées en début d'année et à la réalisation de certaines opérations d'investissement.
Ces estimations peuvent subir quelques ajustements quant à leurs inscriptions budgétaires. du fait d’imprévus survenus au cours de l'exercice ou de réalisations plus importantes que prévues.
Ainsi, il convient de procéder à ces rectifications afin de mettre en adéquation les prévisions budgétaires avec le réel.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » - nature 7311 1 « Taxes foncières et d'habitation » est abondé de 440 389.00 € afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires au produit attendu de fiscalité directe locale tel qu'il ressort de l’état fiscal de vote des taux. En effet, l’état fiscal 1259 portant notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 n’étant pas parvenu avant l'émission du budget primitif 2023 de la commune, le produit fiscal inscrit dans le document
budgétaire reposait sur une estimation.
De là même manière que pour les taxes foncières et d'habitation, le chapitre 74 « Dotations et participations » est crédité de 54 066.00 €, afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires et lès montants de dotation forfaitaire, de dotation nationale de péréquation et des allocations compensatrices notifiés.
DEPENSES
Le chapitre 012 « Charges de personnel » - nature 641 1 1 « Rémunération principale » est augmenté de 115 000.00 € afin de faire face à l'augmentation du point d'indice de 1.5% pour tous les agents de la fonction publique et à la réévaluation des grilles de rémunération des agents de
catégorie C au |‘ juillet 2023.
Le chapitre 65 « Charges de gestion courante » est augmenté de 52 000.00 € afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires et les participations définitives aux syndicats
intercommunaux.
Le chapitre 66 « Charges financières » - nature 6688 « Autres » est augmenté de 45 000.00 €.
Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » - nature 673 « Titres annulés sur exercice antérieur »
est augmenté de 2 000.00 €.
Le chapitre 022 « Dépenses imprévues » est crédité de 280 455.00 € afin d’équilibrer ces virements.
Après ces virements, le nouvel équilibre de la section de fonctionnement est le suivant :
012 Gaitt Rémunération princinate 445 000,00 73 Fait [Taxes foncières et 449 385,00 d'habitation
Participation SIVU di ss 6554 ricipation: ss 101,00 4 Hart Dotation forfaitaire 2 189,00
Massifs de Villeneuve
Participation à la Régie Ibatation nationale de ss 657363 7a 327 27 583,00
FESTIVALS 800,00 #4 péréquation
- ta les 65737 Participation SIDSCAVAR 4518900 À 4 7ABSE Etat - Compensation 24 294,00
exonération taxes foncières
56 RE Autres charges financières 45 000,00
Lu Es itres annulés. sur exercice 200000
antérieur
022 22 Dépenses imprévues 280 455,00
Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZI, M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) la décision modificative n°! du budget principal.
Intervention M. LEMONT :
Même remarque que tout à l'heure.
Rapporteur : M. SANCIAUME
La participation de là commune au forfait d'externat de l'institut Sancta Maria est votée tous les ans au moment du budget primitif, Une année scolaire s’étalant sur deux exercices budgétaires, l'inscription se fait sur N+ipour le 1° trimestre de l’année scolaire qui a débuté au mois de septembre précédent.
La participation globale pour l'année scolaire 2022/2023 s'élève à 119 273,33 € répartie comme suit :
+ maternelle .............. asssssereeeeernel 345,53 €/an/élève (448,51 €/trimestre/élève) primaire ........,..,.....,.,.... srrrsrns............6 19,61 €/an/élève (206,54 €ltrimestre/élève)
Le conseil municipal adopte à la majorité (2 oppositions : Mme NOVARETTI, Mme LEPAGE — 4 abstentions : M. LEMONT, M. GAVAZZI, M. BUISSON, Mme DANIEL) le principe de l'attribution à l'OGEC des montants suivants :
Pour le 1“ trimestre de l‘année scolaire en cours correspondant au dernier trimestre de l’année civile 2022 : 39 010,26 €
46 maternelles : 46 x 448.51 € = 20 631,46 €
89 primaires : 89 x 206.54 € = 18 378,80 € Pour le 2eme trimestre (de janvier à mars 2023) : 39 010,26 €
46 maternelles : 46 x 448.51 € = 20 631,46 €
89 primaires : 89 x 206.54 € = 18 378,80 €
Pour le 3eme trimestre (de avril à juin 2023) : 41 252,81 €
51 maternelles : 51 x 448.51 € = 22 874,01 €
89 primaires : 89 x 206.54 € = 18 378,80 €
Les listes d'enfants concernés fournies par l'établissement ont été vérifiées et ne sont concernés, bien entendu, que les enfants villeneuvois, dont exclusivement ceux de plus de 3 ans pour l’école maternelle
Intervention Mme LEPAGE :
Je m'opposerai personnellement à cette délibération. Je sais que c'est l'application de la loi Debré et l'application de la loi Blanquer mais il y a 98 % des écoles qui sont confessionnelles et moi je suis attachée au principe de la laïcité. Juste un rappel, toutes les écoles publiques et privées n'ont pas les mêmes obligations. Les écoles privées choisissent leurs élèves sur dossier. Je pense qu'à Villeneuve ce ne sont pas des catégories défavorisées qui sont accueillies mais au contraire des catégories sociales favorisées. Cela impacte la mixité sociale. I! n'y a pas de respect de la carte scolaire. Il n'y a pas non plus d'obligation de justifier l'utilisation de ces fonds de la part de ces écoles privées. Je vous renvoie au livre de Jean-François Courdette qui est un historien qui a écrit « le coût des études » et qui s'attache particulièrement à analyser le financement du secteur privé et l'impact qu'il a d'ailleurs sur les secteur public. Je ne remets pas en cause l'existence de l'école privée et de l'école publique mais je rappelle que ce n'est pas normal que la collectivité publique participe au fonctionnement de ces établissements privés.
Réponse Mme BORIES :
Comme vous l'évoquez Mme LEPAGE, il s'agit de la loi. Mais pour avoir participé au conseil d'administration ou M. SANCIAUME en tant que collectivité qui participe financièrement, je ne suis pas sûre que ce que vous évoquez au niveau de l'origine sociale, notamment les personnes en difficultés sociales soient exclues de ce genre d'établissement. Je suis sûre qu'il y en a qui sont intégrées aussi dans ces établissements. Bien que ce ne soit assurément pas dans la même proportion que dans le public.
Intervention Mme LEPAGE :
Oui certainement à la marge. On est d'accord.
Brouhaha
Mme le maire rappelle que la parole doit être demandée.
Réponse Mme DUMAS FILLIERE :
Dans les écoles privées il y a un accueil qui se fait davantage aujourd'hui sur les enfants handicapés, les enfants malades..Pour les personnes qui ont des difficultés financières, il y a des bourses qui sont distribuées par les diocèses. Donc votre propos est un peu déplacé, il faudrait un peu plus
creuser la question.
Intervention Mme LEPAGE :
Je connais bien et beaucoup de gens de ma famille sont dans le privé. J'ai même fait moi-même mes études dans le privé. Même si cela remonte à un certain temps, je sais quelles étaient les familles dans mon établissement scolaire. Pas beaucoup d'enfants d'ouvriers ni d'enfants d'immigrés italiens. Intervention Mme NOVARETTI :
Fidèle à mes convictions que je porte au sein du parti radical de gauche :argent public - école
publique. Donc je m'abstiendrai.
Rapporteur : M. SANCIAUME
Par délibération du 16 février dernier, notre commune a actualisé le montant des travaux
d'extension des écoles Joseph Lhermitte et Thomas David et la création d'un espace commun de restauration. Ce projet s'inscrit dorénavant dans une démarche environnementale innovante, économe et sobre en ressources tout au long de la vie du bâtiment.
Pour la première tranche de travaux, estimée à 946 058,66 € HT, l’aide qui avait été sollicitée
auprès de l'Etat, sur une base de 40%, était de 378 423,46 €,
À la demande de la préfecture de Région, qui gère les fonds de la Dotation de Soutien à l
Investissement Local (DSIL), et après arbitrages, une nouvelle délibération nous est demandée présentant un plan de financement définitif incluant la subvention effectivement allouée par l'Etat qui s'élève désormais à 10 % du montant de l’opération soit 94 600 €. Notre commune sollicitera également une part du fonds de soutien du Grand Avignon pour cette tranche, qui viendra en équilibre financier.
En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité l’aide financière de l'Etat au titre de la DSIL d'un montant de 94 600 €.
Rapporteur : M. ZANIRATO
Par délibération du 9 juin dernier, le conseil municipal a validé l’actualisation du plan de financement de l'opération de réaménagement et d'embellissenent des rues Porte rouge, de
l’'Amelier et voies adjacentes,
La subvention sollicitée auprès de l'Etat était d’un montant de 153 831 € et correspondait à 40 % ! du montant de l'opération.
À la demande de la préfecture de Région, qui gère les fonds de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL), et après arbitrages, une nouvelle délibération nous est demandée présentant un plan de financement définitif incluant la subvention effectivement allouée par l'Etat qui s'élève désormais à 15 % du montant de l'opération soit 57 670 €.
Voici le plan de financement définitif de cette opération :
Financeurs Montants des Part Totaux
subventions d’autofinancement
Etat —- DETR 2022 57 670.00 57 670.00
La région Occitanie 57 686.00 57 686.00
Le conseil départemental du 81 646.00 81 646.00 Gard (cadre contrat territorial)
| Autofinancement 187 575.00 187 575.00
Totaux 197 002.00 187 575.00 384 577.00
En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité le plan de financement définitif ci-dessus.
Rapporteur : M. SUFFET
Par délibération du 3 décembre 2020, notre commune a souhaité intégrer le projet expérimental de mobilité électrique « Flexitanie » porté par la Région Occitanie en partenariat avec l'ADEME et EDF
Dans ce cadre, il avait été décidé de poursuivre le renouvellement du pare automobile de la commune en dotant le centre technique municipal de huit nouveaux véhicules électriques utilitaires, en location longue durée et compatibles avec le projet V2G.Afin de permettre la recharge de ces derniers, huit bornes avaient été installées à l'époque sur le site des ateliers municipaux.
Le présent projet concerne le rajout sur le site de la mairie de deux bornes HADER Wallbox Evolution de 22 KW T2STE (VIG).
Le devis d'équipement, d'installation et d'exploitation des infrastructures de ces deux bornes de recharge s'élève à 10 836,17 € hors taxes, soit 13 003,40 € TTC.
Pour ce faire, la commune souhaite solliciter l’aide de la Région dans le cadre du dispositif Flexitanie à hauteur de | 500 € par borne ce qui porterait l’aide de la Région pour cette opération à 3 000 €. Il est également peut-être envisageable de bénéficier dans ce cadre de C.E.E.
En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
+ l’aide financière de la Région Occitanie dans le cadre de dispositif Flexitanie à hauteur minimum de 3 000 € et les C.E.E. Correspondant à cette opération, s'il y a lieu
+ la signature par Madame le maire de tout document relatif à ce financement. Rapporteur : M. SUFFET Engagée depuis 2021 dans la démarche Territoire Engagé Climat-Air-Énergie (Ex Citergie), déclinaison française du label européen european energy award porté par l'ADEME, la ville de Villeneuve lez Avignon, suite à l'audit de ses services, a pu réaliser un plan d'actions opérationnel pour les 4 prochaines années, durée d'attribution du label. Ce dernier constitue l'aboutissement de cette phase d'état des lieux et décrit le plan stratégique, réparti en 6 domaines, mis en place pour atteindre les objectifs fixés à moyen terme, à savoir : sDomaine | : la planification territoriale, eDomaine 2 : le patrimoine de la collectivité, eDomaine 3 : l’approvisionnement énergie, eau et assainissement, eDomaine 4 : la mobilité, Domaine 5 : l’organisation interne, +Domaine 6 : la coopération et la communication. La conduite opérationnelle du processus Territoire Engagé Climat-Air-Énergie sera réalisée par le service et le pôle Développement Durable, un chargé de mission étant désigné en tant que chef du projet. Il est précisé que les moyens mis en œuvre par la collectivité pour réaliser son plan d’actions, les résultats obtenus en matière d'émission de Gaz à Effet de Serre, de polluants atmosphériques ainsi que la consommation énergétique, seront suivis annuellement dans le cadre du label Territoire Engagé Climat-Air-Énergie. La stratégie et le programme d'actions de ce plan s'inscrivent ainsi dans un projet de territoire qui doit répondre aux enjeux relevant à la fois de l’Agglomération et à ceux qui concernent directement la commune. Ainsi Villeneuve lez Avignon travaille pour devenir une ville résiliente qui se transforme dans le respect de son patrimoine historique et environnemental. Dans cette perspective, la collectivité fortement engagée dans des objectifs de transition écologique et ayant renforcé sa politique climat-air-énergie souhaite demander la labellisation Territoire Engagé Climat-Air-Énergie niveau 2 étoiles auprès de la Commission Nationale du Label, Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (2 abstentions : Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes de : l'approbation du plan d'action climat-air-énergie ci-joint + l'autorisation pour Madame le maire : * à demander le label Territoire Engagé Climat-Air-Énergie 2 étoiles * à déposer le dossier au nom de la ville auprès de la Commission Nationale du Label intervention M. BUISSON : J'ai trouvé passionnante la lecture de ces rapports.lls sont particulièrement bien écrits, Il faudrait presque un conseil entier pour les décortiquer, tant ils sont structurants pour la commune. Cette démarche ressemble fortement à la commission chapeau autour de l’écologie dans laquelle nous avions pensé pouvoir travailler avec vous en début de mandature. Démarche que vous aviez raillée à l'époque. Dommage d’avoir encore perdu trois ans avant de vous lancer alors qu’il y a urgence. Au regard de certains items, c’est sûr qu'on pourrait jouer à: « On vous l'avez bien dit » mais on ne le fera pas. Je conçois qu’il y ait peut-être quelque chose d’un peu impressionnant pour vous avec ce genre de documents exhaustifs car ils mettent en lumière tous les manques qui auraient dû être comblés par une action plus volontariste. L'essentiel est que vous ayez désormais la liste structurée des choses à faire et de s’y atteler sans plus attendre. Bien sûr, on retrouve des choses avec lesquelles on est, je pense, tous d'accord ici : + L'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments communaux,
* Le lancement de projets de rénovation énergétique de bâtiments privés et publics,
+ La valorisation des biodéchets, en lien avec la loi devant entrer en vigueur début 2024
+ Ou la formation des agents et des élus aux enjeux écologiques par exemple.
Par contre, j'ai aussi lu des choses plus fâcheuses, entre autre :
+ vous continuez d'affirmer que la cour d'école Thomas David est végétalisée, ce qui est un
non sens à qui s’y est déjà rendu depuis que les travaux ont été effectués.
+ Vous lancez l'étude de l'élargissement du boulevard Léon Gambetta sur des bases friables eut égard aux réponses peu convaincantes que vous avez fournies lors d’un précédent conseil
+ Vous maintenez la dénomination ZAC des Bouscatiers, et vous refusez d'y faire un état des lieux de la biodiversité alors que vous le prévoyez ailleurs dans la commune, ce qui montre clairement que vous n'avez pas abandonné l'idée de détruire cet espace naturel.
+ Vous évoquez l'établissement d'une ferme photovoltaïque, ce qui nous laisse circonspects.
Au chapitre des paradoxes, je continue avec :
+ _Le non dit lorsqu'il s’agit de « l'accompagnement de l’agriculture dans la plaine de l’abbaye » puisque vous ne mentionnez pas que vous avez choisi de transformer en activité golfique, polluante, une parcelle auparavant agricole, On a bien noté cependant que vous reprenez à votre compte une idée que nous vous avions soumise en conseil - et que vous aviez
conspuée dans un premier temps - à savoir celle de mettre à disposition des agriculteurs des espaces sécurisés pour qu'ils puissent y mettre leur matériel, Nous nous en félicitons.
+ Autre paradoxe, le « programme d'action Climat-Air-Énergie » érige comme la « priorité de madame le maire » la formation à l'écoconduite des agents communaux et élus municipaux. C'est le seul item indiqué comme « priorité de madame le maire ». Cela pose problème à deux niveaux, le premier étant qu'il inverse la hiérarchie des normes puisque c'est placer à l'échelle individuelle la responsabilité du changement climatique. Rappelons que si les modifications comportementales individuelles sont nécessaires, elles ne contribuent qu’à hauteur de 25% de l'effort global nécessaire pour obtenir une empreinte carbone viable. Les 75% restants sont des efforts systémiques qui dépassent l'échelle individuelle. La question de la pertinence de placer l’écoconduite comme priorité absolue est donc clairement posée. L'autre niveau auquel cette décision pose problème c'est celui de la cohérence. Vous êtes nombreux dans cette salle à conduire des SUV. L'écoconduite ne changera pas le caractère particulièrement polluant de leur conception et de leur
utilisation.
Enfin, j'en termine avec les indicateurs obligatoires à renseigner qui pourraient être rédhibitoires pour l'obtention du label. Ils sont indiqués comme tels dans le « dossier de demande de
labellisation ». On s'aperçoit que l’on traîne, là encore, comme un boulet la gestion désastreuse du SMICTOM puisque la production de déchets par habitant est de 748 kg alors que la valeur cible est de 480 kg/habitant. Par ailleurs, la part modale de la voiture (qui concerne les trajets quotidiens) est de 72.5% alors que la valeur cible est de 40 %. Enfin, notre taux de production d'énergie renouvelable est de 2.78 % alors qu'il devrait être de 40 % selon la valeur cible.
Réponse M. SUFFET :
l'y a beaucoup de choses car cela part dans toutes les directions. D'abord je vous félicite d'avoir pris connaissance du rapport. C'est effectivement la bonne chose à faire. Ensuite, juste préciser que ce rapport n'est pas la liste de ce que nous devons faire pour répondre aux attentes. C'est plus la liste d'un ensemble de domaines sur lesquels on a 61 actions sur les 6 domaines qui sont une évaluation. À savoir : on part de ce qui est déjà fait et de ce qui doit être fait. Aujourd'hui si on fait la demande de labellisation, ce ne sont pas des actions que nous sortons du chapeau pour 2023, Nous avons démarré le processus en 2020, on a été accompagnés. Nous sommes sur un processus assez sérieux en partenariat avec l'ADME. Territoire engagé, transition écologique. Transition écologique c'est quelque chose qui est mis en place par peu de communes de notre taille. Effectivement, on a eu des complexités parce que nous dépendons aussi du Grand Avignon. En tous cas, l'ensemble des 61 actions évaluées vont nous permettre de nous donner, certainement et je l'espère en fin d'année, ce niveau de label pour dire : « voilà tout ce que vous avez mis en place, voilà ce qui existait déjà, voilà ce que vous avez commencé à mettre en place et voilà ce que vous souhaitez mettre en place. Ce n'est pas vraiment une photographie de dire « on va piocher dans un catalogue pour faire des choses ». On est vraiment sur un processus d'accompagnement, d'évaluation et vraiment de validation de ce que l'on fait. Evidemment, on peut dire : « pas assez » « pas assez vite » « pas comme ci, pas comme ça »....... on est d'accord.Vous pouvez dire « on vous l'avez dit » ou « on l'aurait fait » ect... Cela prouve que l'on a tous la même conscience sur ces sujets. On à tous les mêmes envies, les mêmes attentes, et je pense que nous partons dans le bon sens. Îl est bien pour la commune de travailler tous ensemble.
Intervention M. BUISSON :
Est ce que vous avez pour ambition d'atteindre les valeurs cibles spécifiées dans les documents ? Ou allez vous vous arrêter aux valeurs seuils ?
Réponse M. SUFFET :
Nous avons déjà dépassé sur certains domaines les valeurs cibles.
Intervention M. BUISSON :
Pas les trois que j'ai citées.
Réponse M. SUFFET :
Nous travaillons sur 6 domaines. On ne se dit pas « on va atteindre quelque chose » pour avoir un prix. Nous rentrons dans un processus de 4 ans. On va terminer avec un premier niveau de label. Bien évidemment que ça soit nous ou d'autres demain, il va falloir continuer et continuer à obtenir tous les niveaux de label. Après c'est compliqué car à l'échelle d'une commune comme la nôtre tout ne dépend pas de nous mais on va obtenir tous les niveaux de label qui viennent valider les actions mises en place. On ne nous dira pas « il faut faire ci, il faut faire ça ». Nous ne sommes
pas dans l'incantation. Nous ne sommes pas dans le yakafokon.
Intervention M. LEMONT :
Tout à l'heure je vous disais que cela fait 15 ans que je suis conseiller municipal et les histoires de développement durable, d'agenda 21 etc...j'en entends parier depuis très très longtemps. Je n'ai pas lu avec beaucoup d'attention le rapport parce que je n'en ai pas eu le temps. Ce n'est pas parce que je n'en avais pas envie. Mais j'ai quand même commencé à le faire et la première chose que j'ai vue c'est qu'en terme de transition écologique on est dans un hôtel une étoile. Donc les hôtels une étoile, depuis quinze ans que l'on parle du développement...Je crois que c'était vous Mme BORIES qui étiez en charge de l'agenda 21, c'était dans vos attributions !
Réponse Mme BORIES :
On postule sur le label deux étoiles.
Intervention M. LEMONT :
Oui cela veut dire que nous sommes à une étoile aujourd'hui.
Réponse Mme BORIES :
Non.Vous n'y êtes pas. Intervention M. LEMONT :
Ah non ! C'est le niveau zéro.
Réponse Mme BORIES :
Non il n'y avait pas aujourd'hui de label. Nous rentrons dans le processus puisque nous avons décidé, et je voudrais le rappeler que c'est un engagement fort depuis 2020, de nous inscrire dans cette stratégie, ce plan stratégique global, accompagnés par l'ADEME, Quand on parle de label, ce n'est pas, comme l'évoque M. SUFFET, une question d'avoir un « prix ». Non. L'objectif est un accompagnement et de rassembler l'ensemble des agents, l'ensemble des élus autour d'un plan stratégique global de lutte contre le réchauffement climatique, bien sûr à notre échelle. Echelle locale bien sûr mais aussi accompagnés par le Grand Avignon ou le SMEG ou les différents partenaires. Nous avons décidé de dédier un élu spécifique pour ce plan stratégique qui est M. SUFFET et un agent spécifique qui est directement relié à la Directrice Générale des services. Ce plan stratégique est effectivement accompagné par l'ADEME. La demande de labellisation nous permet d'avoir un interlocuteur référencé par l'ADEME qui nous accompagne maintenant depuis deux ans. Il accompagne également M. SUFFET qui nous a réuni, a fait le tour des agents pour revoir avec eux où ils en étaient de leurs actions, de leur quotidien, voir avec eux comment travailler ensemble sur cette question, De voir quels étaient les attendus aussi par l'ADEME car les attendus évoluent très vite. Par exemple pour le photovoltaïque, il est question non pas de ferme mais de processus d'autoconsommation collective. C'est un processus à la fois fort mais qui n'existait pas il y a 2, 3, voire 4 ans. Cela évolue très vite et il est donc important de se faire accompagner par des personnes qui sont spécialistes dans le domaine et qui nous permettent d'avoir une vision globale. En effet l'agenda 21 de 2018 avait une vision plus globale et différente. Aujourd'hui il y a cette question de transition énergétique qui est un point majeur. On évolue et nous avançons avec des considérations actuelles qui ne sont plus mêmes qu'à l'époque. Ce débat comme vous l'évoquez a déjà eu lieu il y a dix ans et je suis convaincue que dans dix ans il aura encore lieu parce que nous aurons toujours des axes de progression. Déjà parce qu'il faut phaser les projets mais aussi parce que les attendus auront encore évolué. Nous aurons donc encore un
débat à ce sujet.
Intervention M. LEMONT :
Pour finir en ce qui me concerne, en tant que citoyen et conseiller municipal, je vous encourage à vraiment aller là dedans maïs j'ai parfois l'impression que c'est l'histoire qui tourne en boucle et qui recommence sans arrêt par rapport au débat qui s'est tenu il y a dix ans, Les choses n'ont pas avancées je trouve et j'ai bien peur que l'on se retrouve dans cette même spirale. Au niveau de l'ADEME et des gens qui accompagnent d'un point de vue financier ou d'un point de vue programmatique, comment vont se faire les évaluations ? Sur dossier ? Sur visite ? Je vais être un peu sarcastique dans mon propos mais quand j'ai fini la lecture de la première page qui est la page verte, dans les choses qui sont réalisées il y a la création d'un pôle de développement durable qui était terminé. Ok ! Cela est purement administratif, La deuxième chose c'est la rénovation de la cour de l'école Thomas David. Je vous ai déjà dit ce que j'en pensais. Au niveau de la végétalisation nous sommes plus sur de la pelouse en plastique qu'autre chose, Moi cela me pose un certain nombre de questions. Notamment sur l'évaluation à savoir de quelle manière va t elle être faite ! Et quel va être le retour d'expérience qui va être porté derrière...
Enfin et pour finir, j'ai regardé quelles étaient les villes qui étaient très avancées en terme de la
labellisation et c'était plutôt de grosses agglomérations comme la ville de Grenoble je crois, la ville de Rennes, il doit y avoir Bordeaux donc on est vraiment sur de grosses structures avec des interactions intercommunales qui sont certainement beaucoup plus complexes. Je n'encourage pas les déplacements si ce n'est peut-être en TGV parce qu'électrique donc en terme d'empreinte
carbone ce n'est pas mauvais d'autant plus qu'en France cela se fait par du nucléaire (j'aurai mis ma petite marque) mais est il prévu d'aller faire aussi un tour dans ces agglomérations pour voir comment les choses se sont passées sur des systèmes beaucoup plus complexes. Réponse M. SUFFET :
On est accompagnés effectivement par un expert sur le sujet qui accompagne toutes les villes dans ce processus de labellisation, Nous allons avoir à l'automne un audit. Une auditrice nationale mandatée par l'ADEME va venir évaluer les 6 domaines d'actions et les 61 propositions. || y a donc un vrai processus d'accompagnement. On a partagé des expériences, avec l'auditeur qui nous accompagne au vu de l'ensemble des agglomérations qu'il a l'occasion d'évaluer, nous avons plutôt tendance à être « félicités » par rapport au fait d'avoir une commune de notre taille qui s'est engagée dans ce processus, Parce qu'il n'est pas simple.
Nous sommes plutôt dans la position de dire que nous avons une commission de développement durable dans laquelle nous avons par exemple un plan « lumières », un plan « rénovation énergétique »...Mme le maire a parlé tout à l'heure de projets que nous avons
d'autoconsommation. Ils vont plutôt regarder ce que nous mettons en place aux travers de ces plans : « sur les actions que vous menez, sur les résultats que vous commencez à obtenir, nous venons vous encourager et nous venons bien sûr valider le fait que vous êtes dans la bonne démarche et éventuellement vous donner des cibles à atteindre pour continuer à progresser ». C'est un vrai processus d'amélioration dans le temps. C'est sérieux et carré. Je ne connais pas l'agenda 21 de l'époque maïs il avait quand même le mérite d'exister pour donner une orientation. Là nous sommes vraiment dans quelque chose de très structurant et qui nous oblige. On le fait déjà naturellement mais ça nous oblige et nous encourage.
Intervention Mme LEPAGE :
J'ai regardé attentivement ce tableau et il est vrai que dans ce qui est terminé, je vais renchérir sur les propos de mon collègue Morgan BUISSON, c'est qu'en fait à part la végétalisation des écoles, il n'y a rien de bien précis. Tout le reste est à programmer. J'ai vu aussi, par exemple, la brochure sur le développement durable, je ne sais pas où on peut trouver d'ailleurs cette brochure sur Villeneuve. Je m'interrogeais aussi sur la qualité de l'eau.Vous notez que vous allez observer les fuites. Cela peut bien s'appeler « eau Grand Avignon », ce qui est une imposture puisque privé et non public, comment vous allez intervenir auprès des entreprises privées pour s'occuper des fuites d'eau ? C'est la question que je me pose.
Réponse Mme BORIES :
Oui, il y a un contrat et il y a des obligations au niveau du délégataire de service public.
Intervention M. BUISSON :
Simplement pour savoir si vous allez réitérer les erreurs qui ont pu être commises localement. Avec l'agenda 21, vous aviez décidé de travailler qu'entre vous. Cette fois-ci pensez vous inclure
davantage les oppositions ?
Réponse Mme BORIES :
Etiez vous présent au moment de l'agenda 21 M. BUISSON ?
Intervention M. BUISSON :
Je n'étais pas élu en tous cas.
Réponses Mme BORIES :
Vous n'étiez pas élu mais pourtant vous auriez pu participer parce qu'il y a eu à cette occasion de nombreux ateliers avec la population. Donc vous auriez eu l'occasion de vous exprimer à ce moment là. Mais sans doute n'étiez vous pas intéressé à la chose à cette époque.
Brouhaha Intervention Mme LEPAGE :
Quand j'ai commencé le mandat, je suis allée regarder : l'agenda 21 n'a jamais été respecté. Il est resté longtemps sur le site de la mairie, il y est peut-être encore et il est de 2008. On pourrait mettre quand même les choses au goût du jour !
Intervention M. BUISSON :
Pas plus hier qu'aujourd'hui vous allez inclure vos oppositions ? C'est cela qu'il faut comprendre
dans votre réponse ?
Réponse Mme BORIES :
M. BUISSON, je vous rappelle qu'il y a déjà des commissions auxquelles vous ne participez pas. Venez d'abord peut-être déjà aux réunions auxquelles vous êtes conviés et nous organiserons dés lors peut-être d'autres réunions. Je vous rappelle qu'en début de mandat vous nous avez demandé de participer à des réunions et c'est avec grand plaisir que nous avons répondu à vos demandes. Vous vous êtes faits aussitôt l'écho de ces réunions en disant que vous n'étiez pas écoutés. On connaît votre habituelle plainte. Je le répète, venez déjà aux réunions pour lesquelles vous êtes conviés.
Brouhaha
Une question de la liste « Sociale, écologique et solidaire » relative à la délégation
aux commerçants posée par M. BUISSON :
Où est passé l'élu en charge des « commerçants et artisans » ?
Lors de votre entrée en fonction, vous avez fait le choix d’une délégation spécifique au commerce local. Nous aurions pris la même décision tant sont importantes les problématiques auxquelles sont confrontés les travailleurs indépendants.
Il nous semble indispensable qu’un interlocuteur, clairement identifié par les acteurs de ce secteur d'activité, puisse porter la voix, émettre des idées dynamisantes et relayer auprès de vous les difficultés rencontrées par les uns et les autres.
Ces difficultés sont notamment recueillies par l'association des commerçants dont nous tenons à saluer le nouveau bureau et à remercier le précédent.
Pourtant, sur le site de la municipalité, il apparaît que cette délégation a été retirée à M. Renevey sans que vous estimiez nécessaire de le faire savoir plus largement. Les commerçants locaux se retrouvent sans interlocuteur spécifique, ce qui complique le dialogue avec eux et s'apparente à un manque de considération de votre part à leur encontre.
Si ce n’est pas un bug informatique, alors le questionnement induit est important. Cela ressemble fort à une crise de confiance envers un membre de votre équipe qui se trouve désormais être le seul sans délégation:
Cette décision est-elle temporaire ou définitive ?
Sur quels critères est-elle basée ?
Étant donné qu'il n’a plus de délégation, pourquoi reste-t-il au conseil ?
Quid de ses indemnités ?
Faut-il comprendre qu’il devient bénévole, au même titre que nous ?
Plus encore que pour d'autres délégations, celle-ci nécessite une grande motivation et un investissement important à la fois en temps et en énergie. Puisque M. Renevey ne peut où ne veut plus tenir son engagement, pourquoi ne confiez-vous pas cette charge à l’une des personnes non élue issue de votre liste des dernières élections municipales ?
Si vous n'avez pas confiance en eux, je veux bien poser ma candidature. Vos atermoiements ont des impacts très concrets. Récemment, certains commerçants ont fait
connaître par voie de presse leurs difficultés d'installation.
Réponse Mme BORIES :
Monsieur Buisson,
À vous entendre, la vie commerciale villeneuvoise est en grande difficulté et nos commerçants ne sont pas écoutés. Pourtant ce n'est pas ce qu'ils nous disent lorsque nous les réunissons régulièrement ou leur rendons visite. Ce n’est pas ce que nous constatons lorsque nous voyons s'ouvrir des commerces et des locaux.
Je reçois très régulièrement des entrepreneurs louant le cadre de Villeneuve et souhaitant d'ailleurs
s'installer chez nous.
La dernière chose dont à besoin l'association des commerçants du centre-ville est bien une
instrumentalisation grossière de votre part.
Comme je l'avais fait avec le bureau précédent, j'ai rencontré les nouveaux représentants et je me réjouis de leur dynamisme et des projets pour faire vivre notre centre-ville. Je leur ai signalé, comme c’est toujours le cas, qu'ils peuvent compter sur le soutien de la ville.
Ce soutien, il se manifeste sur tous les plans: Mise à disposition de locaux, appui sur la
communication avec depuis cette année la mise en place d’un guide de l'été unique, appui dans la propreté avec la mise en place d’un vélo cargo et bien d’autres mesures.
Le commerce à Villeneuve, ce n'est pas seulement le centre-ville. Permettez-moi de vous rappeler que notre commune compte quatre pôles commerciaux qui la font vivre.
Enfin, pour revenir à votre énième tentative de polémique, Monsieur RENEVEY m'a fait part de son manque de temps malgré son envie toujours intacte de s'engager pour Villeneuve lez Avignon. Nous avons donc pris ensemble là décision de lui retirer ses délégations et de les confier à Mme Aline CHEVALIER qui était déjà au quotidien à l'écoute des commerçants qu’elle visite régulièrement.
Monsieur RENEVEY ne touche donc naturellement plus d’indemnités.
Cette délégation est comme vous l'avez soulignée importante, c'est la raison pour laquelle elle a été confiée à ma deuxième adjointe, ce qui prouve au contraire toute la considération que nous lui portons et je rappelle que ma deuxième adjointe était déjà présidente du pôle commerce avant le départ de M. RENEVEY.
Votre question est l’occasion pour moi de saluer les 26 élus qui m’accompagnent pour leur travail au service de notre commune depuis 3 ans. Je sais les sacrifices que la vie publique oblige et je les remercie pour leur fidélité et leur dévouement pour l'intérêt général.
- Une question de la liste « Union citoyenne de Villeneuve » relative à l'accessibilité du
chemin de Monteau posée par M. LEMONT :
Mesdames et messieurs élus de la majorité,
Nous avons été dernièrement interpellés par un Villeneuvois que nous allons appeler M. B habitant sur un chemin donnant sur le chemin de Monteau. En allant à sa rencontre, il s’est avéré que cette interpellation était plus un appel au secours qu'une simple envie de discuter. Pour faire rapide, cette personne habite depuis 50 ans au bout d’un chemin dont la sortie a été bloquée avec occupation de la voie sans aucune demande d’autorisation il y a quelques décennies par le voisin d'alors. Ce blocage empêche tout accès aux services de secours incapables de mancœuvrer dans ce chemin étroit et, lorsque l'urgence surgit, la situation devient difficile à qualifier. Hors, il s'avère que l'urgence s'est manifestée plusieurs fois pour ces personnes âgées de plus de 85 ans, incapables d'être secourus dignement lorsque nécessaire, Mme B ayant été récemment victime d'un AVC l'ayant laissée lourdement handicapée. M. ROUBAUD qui avait été interpellé sur cette situation avait convenu qu'elle ne pouvait pas rester ainsi et avait proposé une solution d'aménagement en conciliation avec la copropriété attenante des Cigales. Le temps à passé, la majorité a changé et il semble que le suivi de cette situation soit fortement ralenti avec une crainte d'abandon de la part des intéressés. La solution ne saurait être que, face à une situation qui ne leur convient pas, ces personnes auraient à déménager dans une autre ville comme cela a été récemment conseillé à Mr B. par la première d’entre vous, peut-être agacée par une incursion de ce sujet dans la presse locale. Notre saisine issue d’une forme de supplique ne saurait être un sujet de polémique mais un sujet d'urgence pouvant trouver une solution soit par la voie de la légalité, soit par la voie de la conciliation. Dans le premier cas, l'issue du chemin est rouverte et la municipalité reprend ses droits sur son espace public ; dans le second la solution proposée par M. ROUBAUD est reconsidérée en interface avec la copropriété voisine. Au-delà de l'état de détresse des personnes concernées, la lecture de nombreux documents et témoignages (actes notariés, cadastre, courrier du médecin, courriers des services de secours, témoignages, ....) nous a convaincu qu'il est urgent d'agir sans quoi nous serions dans une forme caractérisée de &hon-assistance à personnes en danger » Aussi, nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés de la suite qui est envisagée pour trouver une solution à cette situation qui ne saurait durer.
Réponse M. BELLEVILLE :
Je regrette que vous donniez à ce dossier, bien que vous vous en défendiez, un ton volontiers polémique qui ne convient vraiment pas à ce genre de situation humaine qui mérite d'être traitée
avec toute l’empathie nécessaire.
M. LEMONT indique, qu'au regard injurieux de ces propos, son groupe quitte la séance. Le groupe d'opposition de la liste « sociale, écologique et solidaire » fait de même.
Les deux groupes d'opposition quittent la salle.
Dès que nous en avons été saisis, il y a une quinzaine d’années, les différents élus concernés ont reçu à plusieurs reprises Monsieur BASTERO). Ils ont étudié son dossier et saisi les interlocuteurs compétents dont les services du cadastre, puisqu'il remettait en cause les limites séparatives des propriétés voisines à sa villa.
La directrice du cadastre a répondu très précisément sur tous les arguments développés par Monsieur BASTERO concluant qu'il n'y avait pas de fondement à ses requêtes. À l'époque, pour Monsieur BASTERO, il s'agissait davantage d’un problème de circulation des véhicules automobiles lié à l’étroitesse de son impasse. L'âge avançant et les problèmes de santé survenant, cela s’est transformé pour le couple en une véritable angoisse quant à l'accessibilité des
services de secours à leur domicile.
Soucieux de cette situation, Jean-Marc ROUBAUD avait tenté de trouver une solution en
envisageant de relier la villa de Monsieur BASTERO à la voirie communale et plus précisément, à l’avenue du Château.
Malheureusement le terrain d’emprise des travaux étant totalement privé, le projet nécessitait l'autorisation des copropriétaires du lotissement des Cigales qui, par délibération d'Assemblée Générale, ont refusé de le céder, faisant capoter ce projet.
Quant à ce que vous appelez « la voie de la légalité » c’est à dire d’annexer tout simplement la partie de terrain d’un voisin juste au droit des fenêtres de sa maison, je laisse à ces voisins et aux
Villeneuvois apprécier votre conception du droit de la propriété privée !
En réalité, même s’il est incontestable que l'accessibilité de leur domicile est délicate, cela n'a jamais empêché les services d'urgence d'intervenir, car ils savent gérer ce genre de difficulté. Nous avons bien conscience qu'avec l’évolution de la santé de Madame Bastero, nous sommes, aujourd’hui, davantage confrontés à une situation sociale complexe qu'à un sujet d'accessibilité. Le choix de Monsieur BASTERO étant le maintien à domicile, ce qui est totalement respectable, notre élu au social, Monsieur Farès ORCET à mobilisé ses équipes pour l’accompagner et trouver des solutions dans l'accompagnement du couple. Pour m'être rendu sur place, encore récemment, où j'ai rencontré également leurs voisins, je vous répète que cette situation mérite davantage de l'apaisement que de vaines polémiques qui s'appuient sur une connaissance très lacunaire de cette affaire en méconnaissant le point de vue et
la bonne volonté des autres interlocuteurs du quartier y compris de ces voisins.
DONT ACTE
Séance levée à 21 H F5,
Villeneuve lez Avignon le 18 juillet 2023
Mme leMaire —— Lu
Pascalé BORIES
Emmanuel SUFFET