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Procès Verbal - 2025 07 04 pv du conseil municipal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Église-Neuve-de-Vergt. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 07 04 pv du conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 2025-04 Page 1 sur 9

Procès-verbal du conseil municipal du 04 juillet 2025

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du

Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique le vendredi 04 juillet 2025, sous la

présidence de Monsieur Thierry NARDOU, Maire.

Présents :

Elodie CHAZOT Cyril CLUZEAU Marina DARTENSET

Dominique FRADON Jean GERAUD Jean-Luc LALET

Carine LAVAL Jean-Marie NARDOU Thierry NARDOU

Nathalie PINTO ALVES Marie-Pierre REGAL Marie-Laure TAUZIEDE

Didier VALENTIN Gérard VALENTIN

Excusés : Marina DARTENSET, Nathalie PINTO ALVES, Didier VALENTIN.

Procurations : Marina DARTENSET pour Jean-Marie NARDOU, Nathalie PINTO ALVES pour Marie-Laure TAUZIEDE, Didier VALENTIN pour Gérard VALENTIN.

Secrétaire de séance : Elodie CHAZOT

Formant la majorité des membres en exercice.

La séance est ouverte à 19h30 Séance levée à 23h00

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2025

Finances :

- Participation aux frais de fonctionnement d’une école sous contrat d’association – convention avec La

Calendreta

- Convention de financement avec la commune de Sanilhac – Travaux de voirie route du Puy

- Cession d’usufruit temporaire – Antenne mobile

Personnel :

- Création et suppression d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade

- Modification du temps de travail

Ilôt Huot :

R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e

Département de la Dordogne

COMMUNE D’EGLISE NEUVE DE

VERGT

2025/162025-04 Page 2 sur 9

- Demande d’une étude de faisabilité à l’Agence Technique Départementale

Grand Périgueux :

- Modification de la compétence 12 GEMAPI du Grand Périgueux

- Présentation du schéma cyclable

Divers :

- Adhésion au dispositif « participation citoyenne »

- Convention de servitude avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne – Canalisations

souterraines

Questions diverses :

- Présentation de la conciliation

- Conseil municipal des jeunes

Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2025 est adopté à l’unanimité.

N°2025-04-01

Objet : Participation aux frais de fonctionnement d’une école sous contrat d’association – convention

de forfait communal 2025-2027 avec La Calendreta Pergosina

Vu le contrat d’association conclu entre l’école occitane associative Calendreta Perogosina de Périgueux et l’Etat en date du 8 septembre 2006,

Vu la loi MOLAC du 21 mai 2021, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui prévoit dans son article 6 que la « participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du 1er degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de la langue régionale au sens du 2° de l’article L312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale »,

Considérant que la convention de forfait communal 2022-2024 approuvée par la délibération N°2002-08-03 du 2 décembre 2022 a pris fin au 31 décembre 2024, et qu’une enfant de la commune est scolarisée à l’école occitane la Calendreta Pergosina il est nécessaire de renouveler cette convention.

Monsieur le Maire rappelle que le montant du forfait scolaire prévu dans la convention 2022-2024 était de 400 euros par élève et informe les membres du conseil municipal que Monsieur le Préfet dans un courrier en date du 5 aout 2024 a indiqué que le coût moyen de fonctionnement des écoles par enfant dans le département de la Dordogne était de 836 euros par élève. Après échange avec le directeur de l’école, Monsieur le Maire propose un forfait de 500 euros par élève.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de participer aux charges de fonctionnement de l’école associative Calendreta Pergosina sous forme d’un forfait de 500 euros par élève et par an,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de forfait communal 2025-2027,

- INSCRIT la dépense au budget principal,2025-04 Page 3 sur 9

- DEMANDE à l’école associative Calendreta Pergosina d’envoyer chaque année avant le 1er septembre, une attestation indiquant le nom des élèves de l’école domiciliés sur la commune d’Eglise Neuve de Vergt.

N°2025-04-02

Objet : Convention de financement avec la commune de Sanilhac – Travaux de voirie route du Puy

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Considérant que la route du Puy est à la fois située sur la commune d’Eglise Neuve de Vergt et sur la commune de Sanilhac.

Considérant la volonté des deux collectivités de réaliser des travaux de réfection de voirie, en régie afin d’améliorer l’état de la chaussée dans l’intérêt général des usagers.

Considérant qu’il est convenu que les travaux soient réalisés par les agents du service voirie de la commune de Sanilhac avec le matériel de cette dernière.

Considérant qu’un projet de convention a été établi afin de fixer les modalités techniques et financières de cette opération.

Il est convenu entre les deux parties que la commune de Sanilhac refacturera à la commune d’Eglise Neuve de Vergt, le montant des fournitures de voiries utilisées pour la réalisation de sa portion de route ainsi que le coût de la main d’œuvre.

La commune d’Eglise Neuve de Vergt participera à hauteur de 50% du coût définitif de l’ensemble des travaux.

Considérant que le coût estimatif global de ces travaux est de 40 000 € TTC.

Considérant l’intérêt d’accepter les termes de la convention et de la répartition du coût des travaux, à la charge des deux collectivités,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la convention à établir entre la commune de Sanilhac et la commune d’Eglise Neuve de Vergt ayant pour objet de fixer la participation financière de cette dernière aux travaux de réfection de la route du Puy.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

N°2025-04-03

Objet : Cession d’usufruit temporaire – Antenne mobile

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2022-08-02 en date du 2 décembre 2022 concernant l’acquisition par la commune de la parcelle B 1183 pour l’implantation d’une antenne-relais,

Vu l’acte de vente de la parcelle B 1183 en date du 7 février 2023,

Vu la délibération N°2023-02-03 en date du 16 février 2023 autorisant la signature contrat de bail de FREE,

Vu le contrat de bail signé le 23 février 2023,

2025/172025-04 Page 4 sur 9

Considérant que par courrier recommandé en date du 03 décembre 2024, FREE a notifié à la commune d’Eglise Neuve de Vergt avoir cédé par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2024 ses droits et obligation issus du contrat de bail à On Tower France.

Considérant que suite à cette cession la société Celland Estate Management France souhaite bénéficier d’un d’usufruit temporaire d’une durée de 30 ans d’une partie de terrain de la parcelle cadastrée B n°1183. Après négociations avec le service d’acquisition de On Tower France, la dernière proposition faite à la commune est d’un montant de 65 000 euros pour 150 m².

Ce prix est net vendeur, les droits de mutations et frais de notaires sont à la charge exclusive du bénéficiaire. Les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires, si applicables, sont à la charge du bénéficiaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de céder l’usufruit temporaire d’une durée de 30 ans d’une parcelle de terrain de 150 m² détachée de la parcelle B n°1183 à la société Celland Estate Management France pour un prix de 65 000 euros net vendeur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de cession d’usufruit temporaire annexée ainsi que tous les documents se rapportant à cette cession.

N°2025-04-04

Objet : Création et suppression d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des

emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année

2025.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de

l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif à 35 heures hebdomadaires,

- la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 35 heures hebdomadaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- La création au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’agent administratif principal de 2ème

classe à 35 heures hebdomadaires,2025-04 Page 5 sur 9

- La suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’agent administratif à 35 heures

hebdomadaires,

- D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi présentée à compter du 1er septembre 2025,

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget.

N°2025-04-05

Objet : Modification du temps de travail

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L542-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2011-561 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs

territoriaux,

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l’organisation des

carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion en sa réunion du 13 juin 2025 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

- DECIDE :

- La suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint technique principal 2ème

classe à 25,69 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent

de d’adjoint technique principal 2ème classe à 19 heures hebdomadaires au motif de la fermeture d’une

classe et d’une baisse des effectifs à la rentrée 2025/2026

- La suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint d’animation principal 2ème

classe à 8,5 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent

de d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 30 heures hebdomadaires au motif de la fermeture

d’une classe et d’une baisse des effectifs à la rentrée 2025/2026.

- La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er septembre 2025, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

- Les effectifs du personnel sont fixés comme suit :

2025/182025-04 Page 6 sur 9

Cadres ou emplois

Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

DUREE

HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

(Nombre heures et

minutes)

FONCTIONS

FILIERE

ADMINISTRATIF

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

C 1 1 35h00 Secrétaire de mairie

FILIERE

TECHNIQUE

Adjoint technique

2ème classe C 1 1 18h00

Agent technique

polyvalent : Voirie,

espaces verts,

bâtiments

Adjoint technique

2ème classe

C 1 0 29h00 annualisées Agent en charge de la

cantine,

Agent d’animation

TAP

Adjoint technique

2ème classe (CDI)

C 1 1 31h00 annualisées Agent en charge du

périscolaire,

Agent d’animation

TAP, surveillance

cantine, du transport

scolaire et de

l’entretien des

bâtiments

Adjoint technique

2ème classe (CDD)

C 1 1 19h00 annualisées Agent en charge du

nettoyage de l’école,

Surveillance cantine,

Agent d’animation

TAP2025-04 Page 7 sur 9

FILIERE

ANIMATION

Adjoint d’animation

2ème classe (CDD) C 1 0 30h00 annualisées

Agent d’animation

bibliothèque et

périscolaire

N°2025-04-06

Objet : Projet Ilôt Huot - Demande d’une étude de faisabilité à l’Agence Technique Départementale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2024-01-03 autorisant la signature de veille entre la commune et l’établissement public

foncier Nouvelle Aquitaine pour la reconversion d’une friche en vue du développement de l’habitat et des

commerces en centre-bourg de la Commune d’Eglise Neuve de Vergt,

Considérant que cette opération se situe en centre-bourg et qu’après avoir rencontré différents opérateurs de

l’habitat, il est nécessaire de solliciter auprès de l’Agence Technique Départementale une étude de faisabilité

pour apprécier le projet dans sa globalité et l’intégration dans le bourg.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à saisir l’Agence Technique Départementale pour une étude de

faisabilité pour le projet développement de l’habitat et des commerces en centre-bourg de la Commune d’Eglise

Neuve de Vergt,

- CHARGE Monsieur le Maire de contacter l’Agence Technique Départementale et de réaliser les

formalités nécessaires à la demande.

N°2025-04-07

Objet : Modification de la compétence 12 GEMAPI du Grand Périgueux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17.

Vu la délibération du Grand Périgueux du conseil communautaire du 22 mai 2025 par laquelle celui-ci souhaite modifier ses statuts afin d’y intégrer, dans les compétences facultatives, la compétence « animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »

Que conformément à l’article L5211-17 du CGCT, ce transfert de compétence doit faire l’objet d’une délibération des conseils municipaux des communes membres. A défaut de délibération dans un délai de 3 mois l’avis sera réputé favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

2025/192025-04 Page 8 sur 9

- APPROUVE la modification statutaire du Grand Périgueux et le transfert au grand périgueux de la compétence « animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

N°2025-04-08

Objet : Adhésion au dispositif « participation citoyenne »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que plusieurs cambriolages ont eu lieu ces derniers mois sur la commune et que la gendarmerie

est venue présentée lors d’une réunion publique du 3 juin 2025 le dispositif de participation citoyenne.

La participation citoyenne a pour objectif de lutter contre les actes de délinquance.

Monsieur le Maire a une liste de référents citoyens volontaires qui seront le relais entre les habitants et la brigade

de gendarmerie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d’adhérer au dispositif de participation citoyenne,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

N°2025-04-09

Objet : Convention de servitude avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne – Canalisations souterraines

Monsieur le Maire indique que les travaux concernant la ligne électrique : (renforcement ou effacement BT

Bois Loubard), réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne ont occasionnés un passage

de lignes souterraines sur le domaine communal.

Les parcelles concernées sont celles cadastrées section B N°596 et 1183.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte administratif correspondant à la

servitude accordée au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte administratif régularisant la servitude accordée au

Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Questions diverses :2025-04 Page 9 sur 9

- Présentation de la conciliation : Madame Sylvie COLOMINES, Présidente de l’association des

conciliateurs de justice de la région Nouvelle Aquitaine, est venue présenter la conciliation aux

membres du conseil municipal.

- Conseil Municipal des Jeunes : le CMJ souhaiterait un point d’eau au city, Monsieur le Maire propose

de réfléchir à mettre à proximité de la MAM des sanitaires publics.

- Devis mobilier : Monsieur le Maire présente plusieurs devis au conseil municipal qui approuve l’achat

d’une table de pique-nique, d’une armoire ignifuge pour les registres d’Etat civil et de drapeaux.

- Personnel communal : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la démission

de la bibliothécaire à compter du 1er septembre 2025.

Monsieur le Maire lève la séance à 23h00.

Thierry NARDOU, le Maire

Elodie CHAZOT, secrétaire de séance

2025/20