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Déliberation - 2024 06 20 14 AR
Déliberation - 2024 06 20 17 AR
Déliberation - 2024 06 20 24 AR
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 20 24 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE. LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITE
N°24/0705
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 29 Membres
représentés
: 2
Membres absents : 4 Membres votants : 31
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi vingt
juin
à dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la Commune
de Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
14 juin
2024
et
par
voie
dématérialisée
le
même jour, conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire. ETAIENT
PRESENTS
:
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne, Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme
Khady
FOFANA,
Mme
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme
Fatima
AZZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
GURUNG,
Mme
Zoubida
KATTHALA, M. Lahcen BAYLAL, Maïres-adjoints. Mme. Monique LABORNE, M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme. Mirtha HENRIOEL, M.
Dayan KIRINDI ARACHCHIGE
; Mme. Fatma SERIR, M.
Salah KOBBI, Conseillers
municipaux délégués. Mme. Eduarda PINTO-RODRIGUEZ, M. Gaoussou KEÏITA, M.
Rolande CHAVANE,
M.
Éric
PELEAU,
M.
Jérémie
LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme
Eve
NIELBIEN,
Mme
Emmanuelle
RASSABY,
Abdelaziz
BENTAJ
Conseillers municipaux. POUVOIRS : M.
Arnaud
PERICARD
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
Lahcen
BAYLAL,
M.
Larbi
OUHAMMOU
Conseillers
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
Bachir
HADDOUCEHE, ABSENTS : Monsieur Christophe Douay, conseiller municipal Madame Yaël Levy, conseillère municipale Monsieur
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller municipal,
Madame
Sandrine
PAYET,
Conseiller
municipale.
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Mme
Fatma SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
AUGMENTATION DU
CAPITAL DE
LA
SOCIETE INFINITIMM
PAR
VOIE
DE
COMPENSATION AVEC
LA
CREANCE
DE
COMPTE-COURANT DETENUE PAR
LA
SOCIETE
QUODAM
SUR LA
SOCIETE INFINITIMM
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_24-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 MONSIEUR
LE
MAIRE
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
est
l’actionnaire
public
de
référence,
avec
une
détention
à
hauteur
de
69,16
%
du
capital
de
la
société
QUODAM.
Que
la
société
INFINITIMM
est
contrôlée
à
100%
par
la
société
QUODAM.
P
Qu’afin de
doter
la
société
INFINITIMM
des
capitaux propres
suffisants
pour
lui
permettre
de
poursuivre
la
réalisation
des
différents
projets
immobiliers
entrepris,
la
société
QUODAM
envisage
de
souscrire
à une
augmentation
de
capital
de
la
société
INFINITIMM
à
laquelle
elle
souscrirait
par
voie
de
compensation
avec
sa
créance
en
compte-courant
inscrite
dans
les
comptes
de
la
société
INFINITIMM.
Que
cette
augmentation
de
capital
en
numéraire
de
la
société
INFINITIMM,
d’un
montant
de
3.500.000
€
serait
réalisée
par
l'émission
de
350.000
actions
d’une
valeur
nominale
de 10
€,
sans
prime
d'émission,
portant
ainsi
le
capital
de
la
société
INFINITIMM
de
50.000
€
à
3.550.000
€.
LE
CONSEIL,
Vu
les
articles
L.
1521-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024,
Ouï
les
explications
complètes de
Monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE La
prise
de
participation
complémentaire
par
QUODAM
au
capital
de
la
société
INFINITIMM
pour
un
montant
de
3.500.000
euros.
AUTORISE Les
représentants
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
au
sein
du
Conseil
d'administration
de
la
société
QUODAM
à
approuver
la
souscription
de
la
société
QUODAM
à laugmentation
de
capital
de
la
société
INFINITIMM
à hauteur
de 3.500.000
€.
PRECISE Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence de réponse dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa réception
équivaut à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA). Que
la
présente
délibération
municipale pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
4318
de
nahfieation
nn
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_24-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Fait et délibéré en séances les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme au registre.
Marre de
ve-la-Garenne
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Conseiller délégué de la Métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_24-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024