DEPARTEMENT DES LANDES 2022/ 06S COMMUNE d'ONDRES Commune d'ONDRES
Nombre de conseillers en <$P Ÿ
fonction :
29 PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS
Nombre de conseillers DU CONSEIL MUNICIPAL
présents :
21 Jeudi 07 juillet 2022
à18h 30
Nombre de votants : Mairie à ONDRES
29
L'an deux mille vingt-deux, le deux du mois de juin, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d’'ONDRES s’est réuni en séance ordinaire à mairie d'ONDRES, après convocation légale, sous la présidence de Madame Eva BELIN, Maire.
Présents: Éva BELIN ; Pierre PASQUIER; Nadine DURU: Caroline GUERAUD; Catherine
VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU; Vincent POURREZ; Christian BURGARD,; Vincent BAUDONNE; Sonia DYLBAITYS; Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain
CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Éva BELIN en date du 04/07/22
Frédéric LAHARIE donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 07/07/22 Serge ARLA donne procuration à Sandrine COELHO en date du 15/06/22 Chantal ROCHEFORT donne procuration à Nadine DURU en date du 20/06/22 Davy CAMY donne procuration à Caroline GUERAUD en date du 07/07/22 Cindy ESPLAN donne procuration à François TRAMASSET en date du 03/07/22
Senay OZTURK donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 30/06/22 Christel EYHERAMOUNO donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 05/07/22
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Date de convocation : 30 juin 2022 ORDRE DU JOUR
2022-07-01-
2022-07-02-
2022-07-03-
2022-07-04-
2022-07-05-
2022-07-06-
2022-07-07-
2022-07-08-
2022-07-09-
2022-07-10-
2022-07-11-
Résiliation du contrat de concession de service public lié au camping
municipal pour motif d'intérêt général
Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au profit d'Altitude Fibre 40, dit PIXL
Révision du classement sonore du Département des Landes
Dénomination de voies privées
Approbation de la convention entre la commune et l'Association
Syndicale Autorisé (ASA) de la Défense des Forêts Contre les
Incendies (DFCI) LABENNE -ONDRES, pour le prêt à titre
gratuit de matériel mobile pour la surveillance des zones incendiées
Convention cadre d'adhésion au service « PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE » relative au Schéma départemental défibrillateurs
Convention relative au dispositif référent laïcité / Centre de Gestion des Landes
Convention du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes/ Centre de Gestion des Landes
Modification du tableau des emplois: création d’un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1*classe à temps complet, un poste d’adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet, 4 postes d’adjoints techniques principaux de 1° classe à temps complet, 2 postes d'agents de maïtrise à temps complet ces 8 postes sont à pourvoir au 01/08/2022, et 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet à pourvoir au 01/10/2022.
Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement
saisonnier d'activité pour la saison 2022. Article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Approbation du régime des permanences de nuit de camp de vacances
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 02 juin 2022 2022/ 0FO
Commune "Ep
DM2022-21 — Attribution des marchés de travaux pour la construction d'une maison des jeunes et aménagements extérieurs à ONDRES - ZAC des 3 Fontaines-llot n° 3
DM2022-22 — Mission d’ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) pour la
construction d’une maison des jeunes et aménagements extérieurs
DM2022-23 — Approbation avenant n° 5 au marché de maîtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation d'aménagements (bâtiments, aires de jeux, voiries, réseaux divers et aménagements paysagers) de l’ilot 3 de l'éco- quartier des 3 Fontaines
DM2022-24 — Tarif du séjour organisé par le Centre de Loisirs au cours des vacances d'été 2022
Madame Frédérique ROMERO, ayant reçu le rapport du Comité Syndical du Conservatoire des Landes, souhaite savoir si Madame le Maire a eu connaissance et peut informer le Conseil Municipal du montant de l'indemnité à régler par la Commune suite à son retrait du Conservatoire des Landes, comme évoqué lors du conseil municipal du 02 juin dernier.
Madame le Maire répond par la négative et souhaite que ce sujet soit abordé en question diverse lors du prochain conseil municipal.
2022-07-01 - Résiliation du contrat de concession de service public lié au camping municipal pour motif d'intérêt général.
Avant de donner lecture de ce projet de délibération, Madame le Maire regrette que celui-ci ainsi que tous les documents annexes se rapportant à ce point, adressés uniquement aux conseillers municipaux avec leur convocation (eu égard à leur qualité de conseillers municipaux), ont été transmis à des personnes extérieures puisque le gérant actuel du Camping Municipal en a informé Madame le Maire. Madame le Maire informe donc les élus de la gravité des faits, passibles de sanctions.
Madame le Maire rappelle que par contrat de concession de service public d’une durée
de vingt-cinq ans, la commune a confié en date du 29 Mai 1998, la gestion du camping
municipal à la SARL DAUGA Frères avec pour objectif son extension (de 90 à 300 emplacements environ) et son évolution de classement pour passer de 2 à 4 étoiles. A ce jour, le camping municipal « Blue Océan » propose environ 200 emplacements et affiche un classement 4 étoiles.
Par un avenant conclu le 6 juin 2000, le périmètre de la concession a évolué pour
permettre l'extension du camping municipal.
Par courrier en date du 23 avril 2020, la SARL DAUGA FRERES a fait part à la
Commune des difficultés financières qu'elle rencontrait en raison de la perte
d'exploitation engendrée par la non-réouverture du camping le 4 avril 2020 imposée
par l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie de la Covid-19 et sollicitait la
prolongation du contrat de concession jusqu’au 31 octobre 2025. À l'appui de sa demande de prolongation de contrat, Monsieur Patrick DAUGA,
gérant de la SARL DAUGA FRERES, évoquait notamment la souscription de plusieurs prêts et crédits-baux en 2018 d'un montant global de 3,4 millions d'euros dont la durée de remboursement était alignée sur l'échéance initiale du contrat de concession soit le 29 mai 2023. Selon les affirmations du concessionnaire, les prêts contractés en 2018 avaient pour objet l'amélioration des équipements du camping (achat de mobil-home, divers travaux etc.) et la mise aux normes de la piscine.
Outre le fait que le courrier du 23 avril 2020 du gérant de la SARL DAUGA FRÈRES était manifestement prématuré compte tenu de la date de réouverture des campings en France dès le 2 juin 2020 et malgré l'opposition de certains élus estimant la demande de prolongation du concessionnaire insuffisamment motivée, par délibération en date du 8 juin 2020, l’ancienne municipalité a néanmoins accepté dans des circonstances tout à fait exceptionnelles de prolonger par avenant la concession jusqu’au 31 Octobre 2025. Toutefois, en contrepartie de cette prolongation, l'article 2 de l'avenant de prolongation prévoyait expressément une clause de revoyure à réaliser en cours d'année 2021 devant permettre de réévaluer les modalités de calcul de la redevance due par la SARL DAUGA FRERES.
Plus précisément et en application de l’article 2 de l'avenant n°3 du 8 juin 2020, les
parties se sont engagées à se rencontrer durant l’année 2021 afin de renégocier les
modalités de calcul de la redevance due par le concessionnaire. Ces négociations
devaient être l’occasion de clarifier plusieurs anomalies de gestion relevées dans l'audit des comptes annuels 2014 à 2018 de la SARL DAUGA FRÈRES réalisé par le cabinet Christophe LABORDE, mandaté par la Commune. Dans ces conditions, les parties se sont rencontrées à trois reprises (le 12 avril 2021, le 26 avril 2021 et le 18 mai 2021).
En application des dispositions de l'article L.2125-3 du code général de la propriété
des personnes publiques selon lesquelles « /a redevance due pour l'occupation ou
l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés
au titulaire de l'autorisation », la Commune entendait modifier les modalités de calcul
de la redevance due par la SARL DAUGA FRÈRES afin de tenir compte de
l'évolution significative du périmètre du service public concédé mais également de
l'augmentation importante du chiffre d'affaires.
il est important de préciser que lors de la réunion du 12 avril 2021, Monsieur Patrick
DAUGA a reconnu la nécessité de procéder à un rééquilibrage économique du contrat.
Par ailleurs, les prévisions pessimistes de la SARL DAUGA FRÈRES d'avril 2020 ne se sont finalement pas confirmées, la crise sanitaire ayant à l'inverse incité les estivants français à ne pas se déplacer à l'étranger. Ainsi, le chiffre d’affaires réalisé sur l'exercice 2020 par la SARL DAUGA FRÈRES pour l'exploitation du camping municipal, d'un montant de 2 774 941 euros (exercice clos au 31.03.2021), a augmenté de 37% par rapport à l'exercice 2019 (pour mémoire, 1 759 000 euros). 2022/0771
Commune d'ONDRES
concessionnaire lui-même dans son rapport d'activité transmis à la Commune le 1°
mai 2022 de 3 400 000 euros soit une augmentation de 18% par rapport à l'exercice
précédent et de 48% sur deux ans.
Dans la perspective de poursuivre le processus de discussion, la Commune a
adressé par l'intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2021 de son conseil à la SARL DAUGA FRERES une proposition de rééquilibrage économique du contrat de concession de service. Il était demandé à la SARL DAUGA FRERES soit de prendre position sur la proposition de rééquilibrage du contrat formulée par la Commune soit de demander au conseil de son choix de prendre attache de l'avocat de la Commune.
Cette proposition n’a fait l'objet d'aucune contreproposition de la part de la SARL
DAUGA FRÈRES.
Par courrier électronique du 16 juin 2021, la Commune a rappelé à Monsieur Patrick
DAUGA la nécessité de répondre au courrier de son conseil du 2 juin 2021 précité et lui a proposé une rencontre le 1° juillet 2021.
Par courrier électronique du 17 juin 2021, Monsieur Patrick DAUGA a confirmé sa
participation à la réunion du 1° juillet 2021 en indiquant qu'il demanderait à son
conseil d’être également présent.
Par courrier en date du 28 juin 2021, le conseil de la Commune a rappelé à la SARE
DAUGA FRERES l'objet de la réunion du 1° juillet 2021. Le concessionnaire a été invité à formuler des propositions de rééquilibrage économique concrètes. Dans un souci de préserver les chances de succès de processus de discussion, le conseil de la Commune a proposé en amont de la réunion un temps d'échange avec le conseil de la SARL DAUGA FRERES.
En réponse à ce courrier du 28 juin 2021, Monsieur Patrick DAUGA a décidé
d'adresser à la Commune un courrier électronique le 30 juin 2021 dans lequel il
exposait sans conviction quelques d'arguments manifestement recueillis dans
l'urgence et a sollicité une rencontre en présence uniquement de Madame le Maire.
Par courrier électronique du 30 juin 2021, Madame le Maire de la Commune a refusé
de faire droit à la demande de Monsieur Patrick DAUGA et a confirmé le maintien de
la rencontre du 1° juillet 2021 en rappelant « /a nécessité de trouver un accord à
l'issue de ces échanges ».
Malgré la confirmation du maintien de la réunion, Monsieur Patrick DAUGA a informé
la Commune seulement 4 heures avant la rencontre de son indisponibilité pour la
réunion du 1° Juillet 2021 en raison de l'annonce la veille du retard du déconfinement
dans le Département des Landes. Il a réitéré sa demande « d'entretien privé » avec Madame le Maire. Madame le Maire souhaite rappeler au conseil municipal que les possibilités de
prolonger la durée d'un contrat de concession de service sont prévues aux articles
L.3135-1, R.3135-1 et suivants du code de la commande publique :
« Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en
concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de
concession ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. »
Il ressort des dispositions précitées que les parties ont entendu conclure l'avenant
n°2 du 8 juin 2020 sur le fondement de l’article L.3135-1 (3°) du code de la
commande publique. En effet, le contrat de concession ne comportait aucune clause
de rencontre au sens des dispositions des articles L.3135-1 (1°) et R.3135-1.
Sur la nécessité de réaliser des travaux ou services qui seraient devenus nécessaires, la SARL DAUGA FRERES n'a produit aucun élément tangible à l'appui de sa demande de prolongation d’avenant. Il n'était pas non plus établi qu'un changement de concessionnaire était impossible au sens des dispositions de l’article R.3135-2 du code de la commande publique.
Par ailleurs, l'allongement de la durée du contrat de concession de service public
pour deux années supplémentaires doit être regardé comme une modification
substantielle (article R.3135-7 du code de la commande publique).
Enfin, en tenant compte uniquement du chiffre d’affaires réalisé par la SARL DAUGA
FRERES en 2021 (2 774941 euros pour l'exercice clos au 31.03.2021), la
prolongation du contrat de concession de deux années excède le seuil de la
procédure formalisée ne permettant pas ainsi de se placer sur le terrain de la
modification de faible montant (article R.3135-8 du code de la commande publique).
L'’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prise pour tenter de contenir l'impact de
la crise de la Covid-19 sur la commande publique a quelque peu bouleversé les
conditions dans lesquelles il était possible d'envisager des modifications des contrats
de concession en cours d'exécution. 2022/ 047
Commune d'ONDRES
Cette ordonnance est applicable aux contrats en cours d'exécution ou conclus durant
la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. Au moment de la
conclusion de l'avenant n°2 le 8 juin 2020, le contrat de concession de service public pour l'exploitation du camping municipal entrait donc dans son champ d'application.
S'agissant des contrats de concession en cours d'exécution durant la période visée à
l’article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020, les mesures sont précisées à l’article 6
et plus particulièrement aux points 5 à 7 :
« 5° Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant
ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout
versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur
économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des
sommes dues par le concédant peut lui être versée. À l'issue de cette suspension, un
avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues
nécessaires ;
6° Lorsque, sans que la concession soit suspendue, le concédant est conduit à
modifier significativement les modalités d'exécution prévues au contrat, le concessionnaire a droit à une indemnité destinée à compenser le surcoût qui résulte de l'exécution, même partielle, du service ou des travaux, lorsque la poursuite de l'exécution de la concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n'étaient pas prévus au contrat initial et qui représenteraient une charge manifestement excessive au regard de la situation financière du concessionnaire ;
7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions
d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions
manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des
redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu
pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er. À l'issue de
cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat
apparues nécessaires ».
Au regard de ces dispositions, la situation de la SARL DAUGA FRERES ne pouvait
être appréciée qu'à la seule lecture du point 7 de l’article 6 de l'ordonnance du 25
mars 2020.
En matière de concession emportant occupation du domaine public tel que le contrat
de concession de service public pour l'exploitation du camping municipal, le régime
exorbitant du droit commun mis en œuvre durant la crise sanitaire permettait donc
uniquement au concédant de suspendre le paiement des redevances dues pour
l'occupation ou l'utilisation du domaine public et de conciure un avenant a postériori
pour tenir compte, le cas échéant, des modifications rendues nécessaires. Mais dans la mesure où la Commune d'ONDRES ignorait totalement la date de
réouverture des campings en France et compte tenu des circonstances tout à fait
exceptionnelles, l'autorité concédante a néanmoins fait le choix d'accorder à la SARL
DAUGA FRERES une prolongation du contrat de concession sous réserve que les parties se rencontrent pour revoir les conditions économiques du contrat et ce, dans la perspective de ne pas remettre en question de manière excessive les grands principes de la commande publique.
La décision du concessionnaire de rompre unilatéralement les discussions dans le
cadre de la clause de revoyure a, indépendamment de la volonté de la Commune d'ONDRES, privé de fondement la nécessité de prolonger le contrat de concession par avenant qui, aujourd’hui, ne trouve plus aucune contrepartie, seule condition permettant une modification légitime du contrat de concession sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
Face à l'attitude de la SARL DAUGA FRERES, la Commune a donc envisagé de
réfléchir sur l'hypothèse d’une résiliation de la concession de service public pour motif
d'intérêt général.
Pour mémoire, les conditions financières du contrat initial prévoient une redevance de
base et une redevance complémentaire basée sur le chiffre d’affaires annuel.
Le montant total versé par la SARL DAUGA au titre du contrat de concession s'est
élevé à la somme de 39 075 € en 2020 et 42 613 € en 2021 soit une augmentation au
bénéfice de la Commune de seulement de 3 538 € alors que le chiffre d’affaires du
concessionnaire a progressé en un an de 353 841 €, de 1 015 941 € en deux ans et,
selon le rapport d'activité du 31 mai 2022, de 1 641 000 € en trois ans.
Les comparatifs basés sur des structures et des modèles économiques équivalents
démontrent que les montants versés à la Commune par la SARL DAUGA FRERES
sont très nettement inférieurs aux prix du marché.
A titre d'exemples, on peut notamment citer les campings suivants :
- Camping Paillotte à AZUR (40) : redevance de 486 400 € soit 17,65% du chiffre
d'affaires ;
- Camping Oyats 2 à SEIGNOSSE : redevance de 487 800 € soit 14,73% du chiffre
d'affaires :
- Camping Les Lilas à LYNXE (40) : redevance de 332 713 € soit 11,80% du chiffre
d’affaires ;
- Camping La Pointe à CAPBRETON (40) : redevance de 279 700 € soit 14,86%
du chiffre d’affaires.
Soit un résultat net moyen pour l'ensemble de ces campings de l'ordre de 14,76% de leur chiffre d'affaires. 2022/ O+3
Commune d'ONDRES
Les données ci-dessus exposées sont librement consultables sur le site société.com
Madame le Maire tient également à préciser que la SARL DAUGA FRERES dispose
d'une emprise foncière de 6 hectares pour laquelle elle ne s’acquitte d’une redevance
fixe annuelle de seulement 12 195 euros soit depuis le début du contrat de
concession (pour mémoire, 29 mai 1998) la somme totale de 280 485 euros, soit un
prix de 4,67 € par m°. Ce montant est donc largement inférieur au prix moyen du m?
constaté sur le territoire de la Commune d'ONDRES. A titre d'exemple, les indications
recueillies sur la base de données DVF (https://app.dvf.etalab.gouv.fr/) permettent de
constater que les parcelles du Parc Résidentiel de Loisir Green Resort, situé à
proximité immédiate du camping, se vendent entre 180 et 300 € par m2. Ces
parcelles sont dans les faits destinées à accueillir le même type d'hébergement
touristique que le camping. Si bien évidemment cette fourchette de prix ne pourrait
être appliquée à la totalité de l'emprise foncière de 6 hectares mise à la disposition de
la SARL DAUGA FRÈRES, il n’en demeure pas moins qu'elle exerce une influence
sur la valeur locative du terrain pour laquelle il doit être tenu compte de la valeur de
vente potentielle. Aussi, un prix de vente compris entre 180 € et 300 € par m? ne peut
décemment pas conduire à une valeur locative de 4,67 € par m? sachant que
l'emprise est destinée à une exploitation commerciale.
Les conditions économiques accordées à la SARL DAUGA FRERES pour
l'exploitation du camping municipal qui, au regard du secteur concurrentiel des
activités de campings en région Nouvelle-Aquitaine, sont manifestement sous-
évaluées, constituent un avantage économique susceptible de créer une distorsion de concurrence.
Sur les quatre derniers exercices connus (2018, 2019, 2020 et 2021), les résultats
nets de la SARL DAUGA FRÈRES sont les suivants :
- 2018: 82 795 € soit 5,69% du chiffre d’affaires ;
- 2019: 137 741 € soit 7,82% du chiffre d’affaires ;
- 2020 : 106 797 € soit 441% du chiffre d’affaires ;
- 2021 : 234 739 € soit 8,45% du chiffre d’affaires.
Soit un résultat net moyen de l’ordre de 6,59% du chiffre d’affaires de la SARL
DAUGA FRÈRES.
Rappelons que la distribution de dividendes aux associés de la SARL DAUGA
FRÈRES a fortement impacté les résultats du concessionnaire. En effet, Il ressort de
la lecture de l'annexe 4 du rapport d'audit réalisé par le cabinet Christophe
LABORDE, mandaté par la Commune, que les associés de la SARL DAUGA
FRÈRES se sont réservés entre les exercices 2014 et 2018 des dividendes d’un
montant total de 800 000 euros.
Si aucun dividende n’a été versé à fin mars 2017, c'est du fait d’un désaccord entre
les frères DAUGA, la décision d'AGO ayant été rejetée par M. Patrick DAUGA à la
suite de quoi, Monsieur Henri DAUGA a été évincé de la gérance pour être remplacé
par Monsieur Patrick DAUGA. En tout état de cause, le montant des réserves et reports à nouveau, relevés dans les
comptes 2021 est proche de 1 000 000 €, ce qui permettrait théoriquement le
versement de dividendes à termes de l'ordre de 600 000 €.
Par ailleurs, il ressort du bilan transmis par la SARL DAUGA FRERES que le gérant du camping a perçu pour la période du 01.04.2020 au 31.03.2021 une rémunération de 140 000 € :
Salaires et traitements 745 890 | 583 659 407 | 2724 86483] 13,12 64110000 SALAIRES 571 064 | 2058 596 033 | 24,62 -24969| 418 64111000 SALAIRES SPECTACLE 7 647| 02 7 638| 032 9! o12 64120000 CONGES PAYES 8 938| 0.32 6072| 02 2866| 4720 64130000 PRIMES ET GRATIFICATIONS 500! 0.02 -600 | -100.00
64140000 INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 101 935| 3,57 2 824| 012 99111 NS
64141000 INDEMNISATION ACT PARTIELLE -92 497 | 3,32 -92 497 NS
64180000 GRATIFICATIONS STAGIAIRES 4 685| 019 -4 685 | -100,00
64181000 SALAIRES - IJSS 8 802| 0.32 9 155| 038 -353| 385 64400000 REMUNERATION GERANT 140 000! 5,05 32 500| 1.3 107 500| 320,77
Par délibération du 7 octobre 2021, le Conseil municipal a donc autorisé Madame le Maire à « engager toutes les actions nécessaires pour défendre les intérêts de Commune et permettre la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat de concession de service public pour l'exploitation du camping municipal confié à la SARL DAUGA ».
Dans le prolongement de cette délibération du 7 octobre 2021, la Commune a transmis à la SARL DAUGA FRÈRES une mise en demeure le 11 octobre 2021. Elle a invité le concessionnaire à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure.
Par courrier en date du 21 octobre 2021, la Commune a confirmé à la SARL DAUGA FRERES que la décision définitive de résiliation ne serait prise qu'à l'issue des observations formulées par le concessionnaire. La Commune a accordé un délai au concessionnaire jusqu’au 8 novembre 2021 pour présenter lesdites observations et demandait la production de plusieurs pièces comptables.
Par courrier électronique du 1% novembre 2021, par l'intermédiaire de son conseil, la SARL DAUGA FRÈRES a transmis à la Commune ses observations.
Les observations de la SARL DAUGA FRERES se révélant très largement insuffisantes voir confuses à de nombreux égards, la Commune a adressé le 19 novembre 2021 au conseil du concessionnaire un courrier dans lequel elle demandait des précisions complémentaires.
Par courrier en date du 22 novembre 2021, le conseil de la SARL DAUGA FRERES a proposé à la Commune la mise en place d'une procédure de médiation judiciaire sans pour autant répondre à une quelconque des interrogations exprimées par l'autorité concédante dans son courrier du 19 novembre 2021 précité.
Finalement, par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de PAU le 8 décembre 2021, la SARL DAUGA FRÈRES a demandé au juge l'annulation de la délibération du 7 octobre 2021 de la Commune d'ONDRES alors même que cette dernière ne constituait en rien un acte réglementaire à caractère décisoire. La procédure est actuellement en cours d'instruction par la juridiction administrative. 2022/9074
Commune d'ONDRES
service public pour motif d'intérêt général, l'autorité concédante (la Commune) est
tenue d'indemniser le concessionnaire (la SARL DAUGA FRERES).
Cette indemnité due au concessionnaire est calculée en tenant compte :
- de la valeur nette comptable des biens de retour non amortis à l'échéance du contrat de concession,
- des pertes d'exploitation.
Les biens de retour sont tous les biens meubles et immeubles, nécessaires à
l'exploitation du service public concédé qui reviennent obligatoirement à la
collectivité concédante au terme du contrat.
C'est dans ce contexte que les parties se sont accordées pour réaliser l'inventaire
contradictoire des biens sur site le 11 janvier 2022.
Le 1° novembre 2021, l'expert-comptable de la SARL DAUGA FRÈRES a estimé le
manque à gagner du concessionnaire sur les exercices 2022 à 2025 à la somme de
3 148 230 € (« Estimation du manque à gagner - pièce n°12 produite le 01.11.2021
par le conseil de la SARL DAUGA FRÈRES).
Toutefois, les résultats d'exploitation estimés pour les exercices 2022 à 2025 par
l'expert-comptable reposaient sur une prévision d'augmentation du chiffre d’affaires
totalement disproportionnée par rapport aux chiffres d'affaires réalisés par la SARL DAUGA FRÈRES lors des derniers exercices clos (+42,54%). Pour justifier un tel écart, il était indiqué dans les documents produits le 1% novembre 2021 que l'augmentation du chiffre d'affaires était la conséquence des investissements réalisés par le concessionnaire depuis quatre ans. Or, la SARL DAUGA FRÈRES a toujours soutenu que lessentiel des investissements qu'elle avait réalisés ces dernières années correspondait à des travaux de mises aux normes. Dès lors, à périmètre constant, de tels investissements ne sont pas de nature à exercer une influence significative sur les parts de marché du camping municipal et permettre une augmentation du chiffre d’affaires dans les proportions indiquées par l’expert- comptable du concessionnaire.
Par conséquent, dans le but d'apprécier de manière objective le manque à gagner
du concessionnaire, la Commune lui a demandé le 19 novembre 2021 la
communication de tous les éléments tangibles sur lesquels s’est appuyé son expert-
comptable pour parvenir à la somme de 3 148 230 €. La SARL DAUGA FRERES
s'est abstenue de répondre à ce courrier et n’a transmis aucun des éléments
demandés par la Commune.
S'agissant de la valeur nette comptable (VNC) des biens de retour non amortis, la
SARL DAUGA FRÈRES a indiqué dans son rapport d'activité du 31 mai 2022 qu'elle
s'établissait de la manière suivante : C-VNC
La VNC totale comptabilisée dans le tableau des immobilisations (voir A) s'élève à 1 712 281 € celle-ci a
été actualisée par un travail intermédiaire après la saison 2021 qui apparaitra dans les comptes au 31 03
2022.
Elle s’établissait, au terme de ce travail préparatoire à l'inventaire du 11 janvier 2022 (cf. supra) à
1 544 899,59
L’inventaire ci-dessus à également permis d'établir le montant de la VNC des biens de retour, qui
s'élevait à 1 529 654,69€ au 31 mars 2021, soit une valeur de bien de reprises de 15 244.90€
Au cours de l'inventaire, M° RAMONFAUR, huissier de justice mandaté par la société a constaté à deux
reprises la validation de la valeur de la VNC par les services de la Mairie au-travers de l'expression « 1 544 899.59€ hors petits éléments de biens de reprise ».
Contrairement à ce que soutient le concessionnaire, la Commune n’a jamais validé le
jour de l'inventaire du 11 janvier 2022 la valeur de la VNC à 1 544 899,59 €.
L'inventaire du 11 janvier 2022 avait simplement pour objet de réaliser un inventaire
physique des installations. Il est important de rappeler que l'indemnisation de la VNC
n'est due au concessionnaire que pour les biens de retour. L'inventaire physique du
11 janvier 2022 ne permettait en rien de déterminer la liste des investissements qui
relevaient soit de la catégorie des biens de retour soit de la catégorie des biens de reprises pour lesquels aucune indemnité n’est due au concessionnaire.
Comme en témoigne le constat dressé par l'huissier de justice mandaté par la
Commune et présent le jour de l'inventaire physique du 11 janvier 2022, cette
observation a bien été portée à la connaissance de la SARL DAUGA FRÈRES :
« En ce qui concerne ce compte, sous réserve du constat des rénovations, Monsieur
LE NAY ne conteste pas sur le principe les montants indiqués. Toutefois, il précise
que cet accord de principe ne constitue pas une validation de la durée
d'amortissement retenue ni une quelconque reconnaissance de la qualification en
biens de retour des investissements concernés ».
Dans la perspective de contrôler les chiffres avancés par le concessionnaire, la
Commune a mandaté le cabinet d'expertise financière LD EXPERTISE. Il ressort de
l'analyse de l'expert financier (hypothèses basse, moyenne et haute) une estimation
de la VNC et du manque à gagner nettement inférieure aux estimations de l'expert-
comptable de la SARL DAUGA FRÈRES :
Evaluation Bas Moyen Haut
VNC 312395€ 451763€ | 755 788 €
REX 302609€ : 403011€ | 647 055 €
TOTAL 615004€ 854774€ 1 402 842 € 2022/ 0YS
Commune d'ONDRES
€$ Madame le Maire souhaite attirer votre attention sur la circonstance que le paiement
de l'indemnité de résiliation sera mis à la charge du futur exploitant du camping sous
la forme d’un droit d'entrée. Cette condition sera expressément précisée dans la
procédure de mise en concurrence à venir dans lhypothèse où le conseil municipal approuverait la résiliation définitive du contrat de concession conclu avec la SARE DAUGA FRERES.
Madame le Maire précise que depuis l'inventaire du 11 janvier 2022, la SARL
DAUGA FRERES n'est pas revenue vers la Commune. Elle s’est notamment
abstenue de lui proposer de nouvelles conditions économiques malgré une
augmentation de son chiffre d’affaires marquant ainsi sa volonté de ne pas respecter
son engagement tiré de l’article 2 de l’avenant du 8 juin 2020.
De plus, la Commune dispose désormais d’un inventaire physique des biens de la
concession qui lui permet d'estimer le montant de la VNC des biens de retour étant
entendu qu'elle se réserve le droit de contester la qualification de certains
investissements que la SARL DAUGA FRERES classe dans ladite catégorie.
Au regard de tout ce qui précède, la Commune apparaît donc fondée à prononcer la
résiliation définitive du contrat pour motif d'intérêt général en raison :
- du caractère manifestement sous-évalué de la part fixe de redevance,
- du caractère manifestement sous-évalué de la part variable de redevance,
- de l'absence de renégociation des conditions économiques du contrat privant de
fondement la nécessité de prolonger le contrat de concession par avenant n°2 du 8
juin 2020 qui, aujourd'hui, ne trouve plus aucune contrepartie, seule condition
permettant une modification légitime du contrat de concession sans nouvelle
procédure de mise en concurrence,
- des risques de distorsion de concurrence en raison des conditions économiques
trop favorables accordées au concessionnaire pour l'exploitation du camping
municipal.
Ainsi, de nouvelles conditions techniques, juridiques, administratives et financières
pourraient être établies pour encadrer le futur contrat d'exploitation du camping.
Il est à noter que quelle que soit la forme du futur contrat et de son mode
d'exploitation associé, une clause serait explicitement prévue pour garantir une
reprise du personnel actuellement en contrat permanent au camping municipal d’une
part, pour mettre à la charge du futur exploitant l'indemnisation de résiliation due à la
SARL DAUGA FRÈRES sous la forme d'un droit d'entrée, d’autre part.
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
{ Monsieur Sébastien ROBERT souhaite savoir pourquoi ce dossier n’est pas été géré par la commission Développement économique et tourisme.
Madame le Maire répond que ce dossier ne concerne pas cette commission mais est
directement géré par la direction générale des services et ne rentre pas, pour
l'instant, dans les prérogatives de cette commission.
Il s’agit, dans l'immédiat, d’une gestion d'échanges entre avocats, experts, huissiers et autres experts ; procédures pour lesquelles aucune communication ne doit être abordée en commission de travail.
La commission had hoc sera chargée, en son temps, de travailler sur le nouveau
cahier des charges, l'appel d'offres, etc...
Madame le Maire rappelle qu'elle a informé les élus, mois par mois lors des séances du conseil municipal, de l’état d'avancement de ce dossier.
M. Sébastien ROBERT dit qu'aujourd'hui Mme le Maire présente aux élus le résultat de ses réflexions et il lui parait impossible d'y adhérer, puisqu'il n’a pas fait le cheminement et il ne possède pas tous les tenants et les aboutissants.
I explique que la proposition présentée devrait être le fruit d’une réflexion, longue, et
si un échange n'est pas réalisé, on ne peut pas faire part de son accord ou de son
désaccord.
A travers ce projet de délibération, il possède effectivement des éléments, mais il ne peut pas y adhérer, ne tenant pas les tenants et les aboutissants.
Mme le Maire lui répond que, ce projet de délibération, n'est pas le fruit de ses réflexions mais l’entier des éléments du dossier, c'est pour cela qu’elle ouvre le débat et invite les élus à délibérer.
ll considère ce soir que l’on fait une commission en conseil municipal. Contrairement
aux précédents conseils municipaux, il s’attardera ce soir à poser des questions et
émettre un refus sur quelque chose qu'il ne comprend pas.
Madame le Maire lui rappelle que nous sommes en séance du conseil et non en
commission, assemblée délibérante au cours de laquelle il peut poser toutes les
questions qu'il souhaite.
M. Sébastien ROBERT s'adresse alors aux membres de l'équipe de Mme le Maire pour savoir combien d'élus comprennent ce qu'ils vont voter, combien ont la sensation de maïtriser ce dossier.
Mme le Maire lui répond que sur neuf pages de projet de délibération ainsi que les
pièces annexes qui l’accompagnent devraient permettre à chacun d’avoir une idée
sur le sens de son vote. 2022/ OH
Commune d'ONDRES
£& .
M. Sébastien ROBERT pense que les questions qui se posent ce soir ont été des questions que son équipe s’est posée et à laquelle des réponses lui ont été faites pour se prononcer ce soir.
Mme Caroline GUERAUD dit qu'effectivement le sujet de DSP a été abordé, à
plusieurs reprises, en bureau municipal et les adjoints composant ce bureau ont eu
des questions très techniques et pour lesquelles des réponses leur ont été données,
et pourtant en sa qualité d’adjointe à l'éducation et à la jeunesse, elle n’a pas géré ce dossier. M. Sébastien ROBERT comprend tout à fait ses échanges judiciaires et experts qui donnent un arbitre, mais lui doit prendre une décision politique.
M. Sébastien ROBERT pense que la redevance actuelle versée par le camping est
très en dessous de ce que devrait être son niveau normal et il est tout à fait favorable
à ce qu'il y ait une significative réévaluation de cette redevance.
Mme le Maire lui répond que, pour l’année 2021, une redevance de 45 000 euros été
perçue par la commune par la SARL DAUGA Frères pour un chiffre d’affaires de
3 400 000 euros. Malgré les propositions de Mme le Maire auprès de la SARL, au
cours de plusieurs entretiens, pour revoir cette redevance à la hausse, la SARL lui
répond qu'elle est d'accord mais à la baisse car elle est à l’agonie.
M. Sébastien ROBERT ne comprend pas le sens du mot « prématuré » dans le
paragraphe « Outre le fait que le courrier du 23 avril 2020 du gérant de la SARL
DAUGA FRERES éfait manifestement prématuré compte tenu de la date de
réouverture des campings en France dès le 2 juin 2020 » de la présente délibération.
Mme le Maire rappelle l'historique : « /e 08 juin 2020, on nous fait voter à la hâte,
entre les 2 tours de l'élection municipale, en conseil municipal une prolongation de la
DSP, et j'alerte la préfecture sur ce vote hâtif et sans fondement, la réponse est parce
que le camping subit des pertes. Sauf, que le camping sollicite une prolongation alors
qu'il a tout au plus 3 semaines de perte d'exploitation et au final il s'avère qu'il n’y a
eu aucune perte, au contraire la saison 2020 a été meilleure que la saison
précédente. Donc, vote sans fondement ; d'autant que ce vote s'est effectué avant
les élections municipales et il aurait été plus sage et respectueux de surseoir à ce vote et que l’équipe élue se prononce au mois de septembre, en ayant pris la mesure de la situation ».
M. Jean-Michel MABILLET fait remarquer le fait qu’à l'époque Mme le Maire était
d'accord pour une année, notifié par son courrier.
Mme le Maire répond qu'elle était effectivement d'accord sur une année et ce parce
que vous restiez arc-boutés sur cette position de prolongation.
Au vu des documents, M. Sébastien ROBERT dit qu’effectivement la demande de la
SARL DAUGA sur la baisse de la redevance n'était pas fondée. Concernant le paragraphe « En réponse à ce courrier du 28 juin 2027, Monsieur Patrick DAUGA a décidé d'adresser à la Commune un courrier électronique le 30 juin 2021 dans lequel il exposait sans conviction quelques d'arguments manifestement recueillis dans l'urgence et a sollicité une rencontre en présence uniquement de Madame le Maire » ; M. Sébastien ROBERT avoue que le procédé est maladroit.
I! fait part ensuite qu'il ne comprend pas, selon l’article L 3531 qui fixe les conditions dans lesquelles les clauses du contrat peuvent être revues, il faut répondre au 6 points ou un seul des 6.
Mme le Maire lui répond que c’est cumulatif.
M. Sébastien ROBERT souhaite qu'une confirmation lui soit faite. Concernant l'ordonnance du 25 mars 2020, il demande si elle vient se substituer ou compléter les articles précédents.
Mme le Maire répond que cette ordonnance abroge des articles, en l'occurrence dans ce cas précis dans le cadre de la crise sanitaire COVID, qui vient assouplir ces articles.
M. Sébastien ROBERT demande donc que, pour rentrer dans le champ d'application de la révision de cette concession, ce n'est par l’article seulement qui s'applique mais cette ordonnance.
Mme le Maire répond que cette ordonnance est applicable du 12 mars 2020 juin au 23 juillet 2020 inclus.
M. Patrice LE NAY complète les propos de Mme le Maire et lui explique que le projet de délibération comporte le déroulé de tous les textes juridiques et Mme le Maire tient à souligner que la rédaction de ce projet a été rédigé par plusieurs avocats.
M. LE NAY explique que l'ordonnance complète une certaine partie des articles.
M. Sébastien ROBERT pose la question si la commune était obligée où pas de proposer le vote de prolongation de DSP le 08 juin 2020. Mme le Maire répond que non ; c'est un choix qui appartient à la précédente équipe municipale.
M. Sébastien ROBERT souhaite savoir si c'était un choix qui relève d’une possibilité ou d’une faute de ne pas l'avoir instruit.
Mme le Maire soutient qu'à l'époque la municipalité ne possédait pas les éléments pour se prononcer ; elle répond qu'elle n’a pas d'éléments tangibles qui lui permettent de savoir s’il fallait prendre cette décision. Elle rappelle que les services préfectoraux, à l'époque, ne lui ont jamais répondu sur sa question de prendre une décision impérieuse à ce moment-là. Elle soutient, également, que, pour sa part, elle ne l'aurait pas prise. 2022/ OFF
Commune d'ONDRES
M. Sébastien ROBERT souhaite savoir, dans le cadre de la clause de revoyure, si dans l'avenant était indiqué une procédure en cas de non respect de la 2°" partie.
Mme le Maire répond par la négative et que c’est le droit des contrats qui s'applique.
M. Sébastien ROBERT dit que la SARL DAUGA Frères a fait une demande auprès du Tribunal Administratif pour obtenir une médiation judiciaire et souhaite en connaitre les tenants.
Mme le Maire répond que la demande de médiation a été effectuée trop tardivement à savoir après le vote du conseil municipal du 07 octobre 2021.
Mme le Maire rappelle que les élus doivent défendre les intérêts, notamment financiers, de la Commune. Un camping qui génère 3 400 000 euros de chiffres d'affaire pour 45 000 euros de redevance, elle n'est pas d'accord.
M. Sébastien ROBERT est conscient que face au refus de la SARL DAUGA de discuter sur le montant de la redevance, la Commune lance une procédure mais il pense que celle-ci est hasardeuse et comporte des risques ; alors que maintenant il y a une volonté de discussion.
Mme le Maire lui répond que la SARL DAUGA refuse les 10% du montant du chiffre d'affaires qui est en deçà de ce qu'il faudrait. Elle rappelle que les élus doivent défendre les intérêts de la Commune.
M. Sébastien ROBERT pense que, dans le paragraphe concernant les comparatifs des structures et des modèles économiques équivalents à la SARDL DAUGA, le terme « résultat net » n'est pas approprié et demande si ce n'est pas plutôt le terme « redevance ».
M. Sébastien ROBERT rappelle qu'il y a 2 redevances perçues : une redevance fixe et une redevance variable.
Il ne comprend pas le questionnement sur la rémunération, certaines sont très importantes mais il dit que cela relève du choix du camping.
Mme le Maire rappelle que ce camping est en DSP, ces chiffres, pour elle, sont choquants et viennent grever la situation du camping et que ce n’est pas admissible. Elle dit qu'à contrario cette situation ne l'aurait pas choquée dans une sphère privée.
Dans le paragraphe: « Le 1% novembre 2021, l'expert-comptable de la SARL
DAUGA FRÈRES a estimé le manque à gagner du concessionnaire sur les
exercices 2022 à 2025 à la somme de 3 148 230 € (« Estimation du manque à gagner - pièce n°12 produite le 01.11.2021 par le conseil de la SARL DAUGA FRERES) », M. Sébastien ROBERT souhaite savoir s’il peut avoir connaissance du document.
Mme le Maire lui répond que ces éléments ressortent d'un mail transmis à la Mairie,
sans base de calculs donnée. Concernant l'estimation de la VNC remis par le cabinet d'expertise financière, M.
Sébastien ROBERT constate une forte distorsion par rapport aux chiffres de la
SARL DAUGA et demande s’il peut obtenir les détails de calcul.
Mme le Maire répond par la négative, car compte tenu du peu d'éléments transmis
par la SARL, le cabinet a transmis une simulation à la Commune présentée ce soir
sous la forme du tableau faisant figurer 3 hypothèses (basse, moyenne et haute).
M. Sébastien ROBERT lit « dans le futur contrat et de son mode d'exploitation
associé, une clause serait explicitement prévue pour garantir une reprise du personnel actuellement en contrat permanent au camping municipal d'une part, pour mettre à la charge du futur exploitant l'indemnisation de résiliation due à la SARL DAUGA FRÈRES sous la forme d’un droit d'entrée ». |! dit que cela évitera à la Commune d'avancer ces frais mais il dit que cela viendra en déduction du niveau de participation de redevance qui pourra être exigé.
Mme le Maire répond que cela sera «le ticket d'entrée » mais le calcul de la
redevance se chiffrera sur la valeur réelle due à la Commune et qui est pratiquée
ailleurs.
Mme le Maire tient à souligner que, même si le cahier des charges n’est pas encore
établi et encore moins la procédure, beaucoup de candidatures ont été reçues en
Mairie malgré les montants annoncés.
Concernant la reprise des employés, M. Sébastien ROBERT se pose la question par
rapport au repreneur, car pour lui des reprises ne se passent jamais frontalement
comme l'indique Mme le Maire.
Mme le Maire est très claire et dit qu’elle a toujours été limpide sur ce sujet: « ce sera une condition non négociable et il y aura des clauses intégrées dans le cahier des charges afin que l'ensemble des salariés permanents soient repris ».
M. Pierre PASQUIER souligne que ce camping reste un camping municipal et précise
que ce n'est pas un rachat d'entreprise.
Mme le Maire confirme que la reprise des salariés est indiscutable et réitère son engagement auprès des employés qui l'avaient sollicitée à l'époque.
Mme le Maire tient tout de même à souligner que si l'on se préoccupe du devenir des
employés, elle indique que deux membres du personnel ont été licenciés par la SARL
DAUGA, depuis la mise en place de la procédure par la Commune, pour manque de
loyauté, dont un qui possédait son logement de fonction, il a donc perdu à la fois son
travail et son logement.
Mme le Maire se félicite d'avoir une solution de repli pour ces personnes et
s'attachera à être bienveillante pour tous les autres. Mais par contre, elle n'aura pas
la même compassion pour le gérant peu scrupuleux qui a procédé au licenciement de
ces personnes du jour au lendemain pour manque de loyauté, personnes employés
sous contrat CDI depuis une dizaine d'années. 2022/ 078
Commune d'ONDRES
M. Sébastien ROBERT remercie Mme le Maire pour ses explications ; sa démarche étant de comprendre les points positifs et négatifs au choix stratégique qu'elle a fait.
M. Jean-Michel MABILLET constate que le repreneur n'est pas défini.
Mme le Maire confirme, ainsi que le mode de gestion, à savoir DSP, bail commercial,
etc. elle pense que ce ne sera pas une gestion communale.
M. Jean-Michel MABILLET rappelle la saisine du Tribunal Administratif par la SARL
DAUGA Frères et pose la question si le jugement est en sa faveur.
Mme le Maire dit que cette saisine n’entache pas la procédure car elle précise que la
SARL a fait un recours sur la délibération non décisoire.
M. Patrice LE NAY précise que le seul impact serait que le Juge considère que la
délibération ne soit pas valable sur la forme mais non pas sur le fond.
M. Jean-Michel MABILLET rappelle qu'il reste 3 ans de DSP et comprend que la
commune obtienne 250 000 euros par an soit 750 000 euros et si la commune paye
une indemnité de 850 0000 euros. Il se pose la question sur le positionnement du
repreneur. M. MABILLET estime que la commune perdra 850 000 euros.
M. Patrice LE NAY explique que régulièrement des investissements sont réalisés par
la SARL DAUGA Frères, la VNC continue de s’alimenter, donc dans 3 ans la
Commune sera dans la même situation qu'aujourd'hui. Le ticket d'entrée sera donc le même dans 3 ans, lindemnité à récupérer auprès du repreneur sera identique à aujourd'hui. Car effectivement, la SARL continue à investir et de surcroît sans demander l'avis de la Commune précise M. Pierre PASQUIER.
Concernant la reprise du personnel, M. Jean-Michel MABILLET fait remarquer à Mme
le Maire qu'elle n’a aucun pouvoir pour exiger que le repreneur conserve le personnel
et surtout sur le licenciement qu'il effectuera au cours de l’exploitation.
Elle confirme que tout repreneur qui ne conservera pas le personnel actuel et qui ne
donnera pas la possibilité à la collectivité d'amener les enfants aux cours de natation
à l'ouverture du prochain équipement aquatique ne sera pas retenu, clauses non
discutables. Elle tient à maintenir ses propos devant laffluence de la présence du personnel concerné.
Mme le Maire s'attachera à ce tout le personnel soit conservé; elle souhaite que
cette question de ressources humaines ne soient pas instrumentalisée.
Mme le Maire a invité certains personnels à assister à cette séance du conseil pour entendre et écouter la confirmation que les élus se sont engagés dans cette démarche. M. Alain CALIOT fait savoir que son groupe ne souhaite pas participer au vote de
cette délibération considérant qu'il n’est pas en possession du rendu du recours
déposé auprès du Tribunal Administratif de PAU.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 6 élus ne souhaitent pas participer au vote
(Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ;
Christel EYHERAMOUNO et Delphine OUVRANS) et 1 abstention (Sébastien
ROBERT),
AUTORISE Madame le Maire d'Ondres ou son représentant à prononcer la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat de concession de service public pour l'exploitation du camping municipal confié à la SARL DAUGA,
DIT que la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat de concession de service public pour l'exploitation du camping municipal confié à la SARL DAUGA prendra effet le 31 décembre 2022,
AUTORISE Madame le Maire d'Ondres à prendre toutes les mesures pour garantir
de nouvelles conditions financières d'exploitation du camping plus favorables à la
commune,
VALIDE le principe d'une nouvelle procédure de préparation, de passation et
d'exécution du futur contrat d'exploitation du camping,
CHARGE Madame le Maire de tous les actes afférents à la préparation de cette
nouvelle procédure.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 juillet 2022 et transmission au contrôle de légalité le 12 juillet 2022.
2022-07-02 - Convention d'installation, de dgestion, d'entretien et de
remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique au profit d’Altitude Fibre 40, dit PIXL.
Dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique sur la commune, la société Altitude Fibre 40, prise en son nom commercial PIXL, prévoit le raccordement de l'immeuble Larrendart, situé 36, Place Richard Feuillet.
À ce titre, il est nécessaire de prévoir une convention qui définit les modalités d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes et précise les engagements et responsabilités incombant à chaque partie.
Cette convention indique que les travaux de raccordement, l'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des Lignes en Très Haut Débit se font aux frais de PIXL.
Considérant la nécessité de signer une convention préalablement à tous travaux de raccordement en fibre optique, 2022/ 074$
Commune d'ONDRES
ER.
Madame le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer la convention jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au profit d’Altitude Fibre 40, dit PIXL.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 juillet 2022 et transmission au contrôle de légalité le 12 juillet 2022.
2022-07-03 - Révision du classement sonore du Département des Landes
Par courrier en date du 20 mai 2022, Madame la Préfète des Landes nous a transmis le dossier de révision du classement sonore de la Commune d'ONDRES.
Les infrastructures concernées sont :
- Les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant est supérieur à 5 000 véhicules par jour ;
- Les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains ;
- Les lignes en site propre de transport en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ou tramway.
Ainsi, la Commune d'ONDRES serait concernée pour la RD 810, la RD 85 et la ligne SNCF.
Il est précisé que ce classement sonore n’engendre pas d'inconstructibilité mais des prescriptions de normes d'isolement acoustique lors de la construction.
Sur la base des propositions et du projet d'arrêté établi par les services de la Préfecture des Landes, il appartient au Conseil Municipal d'émettre un avis et de faire part de ses observations sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
- DÉCIDE de valider le dossier transmis par les services de l'Etat sur le projet de révision du classement sonore de la Commune d'ONDRES.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
- CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'aboutissement de ce dossier.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 juillet 2022 et transmission au contrôle de légalité le 12 juillet 2022. 2022-07-04 - Dénomination de voies privées
Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'au titre de ses pouvoirs généraux de police, elle a le droit de contrôler les dénominations de toutes voies, publiques ou privées, et d'interdire celle qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Un permis de construire a été délivré le 7 novembre 2019 pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 161 logements sur un terrain situé rue de Janin à ONDRES. A l'intérieur de ce programme, deux voies vont être créées, nécessitant donc une dénomination indispensable pour les services collectifs. Une réflexion a été engagée afin de prendre en compte l'identité de la Commune. Deux noms ont été retenus : « chemin de l'Etang » et « impasse des Pêcheurs », tels que localisés au
plan ci-joint.
Ainsi, au regard de l'identité locale, il a été décidé de retenir les noms suivants « chemin de l'Etang » et « impasse des Pêcheurs », tels que localisés au plan ci-joint.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
- DÉCIDE de dénommer les voies de cet ensemble immobilier « chemin de l’'Etang »
et « impasse des Pêcheurs », tels que localisés au plan ci-joint,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
- CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'aboutissement de ce dossier.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 juillet 2022 et transmission au contrôle de légalité le 12 juillet 2022.
2022-07-05 - Approbation de la convention entre la commune et l’Association Syndicale Autorisé (ASA) de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) DE LABENNE -ONDRES, pour le prêt à titre gratuit de matériel mobile pour la
surveillance des zones incendiées.
Madame Nadine DURU informe le Conseil Municipal que l'Association Syndicale Autorisé (ASA) de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) LABENNE - ONDRES, met à disposition de la commune, à titre gratuit et pour une durée illimitée, une remorque agraire « feux de forêts ». Elle précise que la remorque est de couleur jaune RAL 1023, d'une contenance de 3000 litres, avec une motorisation auxilaire raccordée sur la prise de force du tracteur.
Ce matériel mobile de « surveillance des zones incendiées » est destiné à la prévention des feux de forêts par la commune, conformément aux articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2022/ 68 o
Commune d'ONDRES
€R
La commune s’engage le temps du prêt, à prendre en charge le matériel et à assurer son entretien courant. L'assurance du matériel et des personnels réquisitionnés lors des interventions, est également à la charge de la commune.
Nadine DURU demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, le
conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
- APPROUVE les termes de la convention, entre la commune et que l'Association Syndicale Autorisé (ASA) de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) LABENNE-ONDRES, pour le prêt à titre gratuit de matériel mobile pour la surveillance des zones incendiées, déclinés dans la convention ci-annexée,
- AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention correspondante et tout autre document nécessaire à l'aboutissement de ce projet.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 juillet 2022 et transmission au contrôle de légalité le 12 juillet 2022.
2022-07-06 - Convention cadre d'adhésion au service « PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE » relative au Schéma départemental défibrillateurs
En France, l'arrêt cardiaque inopiné est responsable de 40 000 à 60 000 morts par an. Les décès par arrêt cardiaque, mort subite où fibrillation ventriculaire peuvent se produire n'importe où, n'importe quand et peuvent toucher n'importe qui.
Un décret paru en date du 04 mai 2007 permet à toute personne, même non-médecin d'utiliser un défibrillateur Automatisé Externe (DAË) et ainsi sauver des vies.
La mise en place de défibrillateurs Automatisés Externe (DAE) sur le territoire des Landes, projet de santé publique est au cœur de l'initiative prise en 2010 par l'association des Maires des Landes (AML) et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40).
Le CDG40 propose d'accompagner les communes dans le déploiement, la maintenance et la formation des défibrillateurs. Dans le cadre du renouvellement des appareils installés à Ondres, une intervention du service PCS du CDG40 pourrait être mise en œuvre au titre du Schéma départemental défibrillateur.
Une convention permet de définir les conditions administratives, techniques et financières d'une mise à disposition de défibrillateurs et équipements associés ainsi que de leur entretien durant cinq années, durée proposée de la convention. Cette convention consiste à :
° Établir un inventaire des appareils,
Définir l’organisation de la maintenance et ses modalités,
Tenir un registre pour assurer la traçabilité des opérations,
Remplacer les consommables en date de péremption
Mener des actions de formation aux « gestes qui sauvent ».
La tarification en vigueur à la signature de la convention, et valable pour toute sa durée, serait :
Type de pack mis à disposition par le Coût annuel (mise 4 disposition du matériel, conseils, maintenance, CDG40 ? formation)
Pack EXTERIEUR 450 €TTC
Pack INTERIEUR 400 €TTC
Pack PORTATIF 350 €TTC
La convention cadre d'adhésion au service « PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE » relative au Schéma départemental défibrillateurs, est annexée à la présente délibération.
Mme Frédérique ROMERO souhaiterait que l'on rappelle aux administrés leur implantation avec une notice d'utilisation.
Madame le Maire confirme que cela fera l'objet d’une communication sur un magazine municipal ainsi que sur le site de la commune.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
- DÉCIDE que le CDG40 mettra à disposition des défibrillateurs et équipements associés et en assurera l'entretien durant la durée de la convention,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention cadre d'adhésion au service « Plan Communal de Sauvegarde » relative au Schéma départemental
défibrillateurs, proposée par le CDG40.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 juillet 2022 et transmission au contrôle de légalité le 12 juillet 2022.
2022-07-07 - Convention relative au dispositif référent laïcité / Centre de Gestion
des Landes
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L124-3, L124-26,
L452-38 et L452-39, 2022/0814
Commune d'ONDRES
€8
Vu la loi n°2021-1109 du 24/08/2021 et notamment son article 3 portant création du
référent laïcité ;
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la
fonction publique ;
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°2021-1109 du 24/08/2021 portant création d’un référent laïcité notamment auprès des collectivités territoriales, et du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité, toute autorité territoriale qui le souhaite peut avoir recours au service du référent laïcité.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose
aux collectivités de recourir, par voie de convention, au référent laïcité désigné par sa
Présidente.
La mission proposée par le CDG 40 aux collectivités signataires permettra, dans le
respect de la réglementation RGPD :
e. La mise en place d'un circuit de signalement (procédure de recueil des
sollicitations des administrations territoriales, leur réception, enregistrement, et
traitement),
e La mise à disposition de supports de communication/d'information pour les
collectivités,
e. La mise en place de systèmes d'accompagnement permettant d'assurer la
prise en compte des faits signalés par les agents
e L'élaboration de données statistiques à destination des comités techniques
ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents,
permettant la rédaction d’un rapport annuel tel que prévu par le décret sus visé.
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du
CDG40.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, le
conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
DÉCIDE
Article 1 :
De conventionner avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.
Article 2 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l'Etat et publication et ou notification. Article 3 :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 juillet 2022 et transmission au contrôle de légalité le 12 juillet 2022.
2022-07-08 - Convention du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes/ Centre de Gestion des Landes
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1° mai 2020, a
l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son
établissement public.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose
aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de
convention.
La mission proposée par le CDG 40 permettrait ainsi pour les collectivités
signataires de disposer, dans le respect de la réglementation RGPD :
“ d'une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents,
dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la
demande d’anonymat ;
+,
+ d'une d'expertise ;
+
“+ d'un accompagnement individualisé et personnalisé.
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du
CDG40.
M. Jean-Michel MABILLET adhère à ce dispositif mais regrette amèrement qu'il n'ait
pas été mis en place avant, afin d'éviter des débordements réalisés dans le passé.
Mme le Maire dit qu’elle essaye au mieux de dire au personnel son contentement qu'à
l'inverse.
Il est difficile de savoir quand un agent est en difficulté, elle essaye d'agir au mieux
avec ses moyens. C'est pour cela qu'elle propose une intervention extérieure. 2022/0082.
Commune d'ONDRES
€6
M. Jean-Michel MABILLET regrette que la commune ait fait passer un examen
psychiatrique à un employé municipal, ce n’est pas un acte anodin.
Mme le Maire, en sa qualité d'employeur et compte tenu de sa fonction, dit qu'elle n’a
pas de pouvoir suprême et en matière médicale; c'est le CDG via la médecine du
travail qui gère ce domaine.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, le
conseil municipal, après en avoir délibéré, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
Article 1 :
De conventionner avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Madame le Maire
à signer tous les documents se rapportant à cette convention,
Article 2 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 3 :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de sa publication.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 juillet 2022 et transmission au contrôle de légalité le 12 juillet 2022.
2022-07-09 - Modification du tableau des emplois: création d’un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1‘'classe à temps complet, un poste d’adijoint administratif principal de 1°’ classe à temps complet, 4 postes d’adijoints techniques principaux de 1°’ classe à temps complet, 2 postes d'agents de maîtrise à temps complet ces 8 postes sont à pourvoir au 01/08/2022, et 1 poste de rédacteur principal de 2°"° classe à temps complet à pourvoir au 01/10/2022.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet et complet, section 1,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2009 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade, après avis du Comité Technique en date du 1% avril 2021, Vu l'arrêté de Madame le Maire d’Ondres en date du 12 avril 2021, portant détermination des lignes directrices de gestion (LDG) après avis du Comité Technique en date du 1° avril 2021.
Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 28 juin 2022 ;
Madame le Maire précise au Conseil Municipal que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l'avancement à l’ancienneté. Au titre de l’année 2022, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1° classe, à temps complet à pourvoir à compter du 01/08/2022 (grade d'avancement).
- Un poste d’adjoint administratif principal de 1°’ classe, à temps complet à pourvoir à
compter du 01/08/2022 (grade d'avancement).
- Quatre postes d’adjoints techniques principaux de 1° classe, à temps complet à pourvoir à compter du 01/08/2022 (grade d'avancement).
- Deux postes d'agents de maîtrise territoriaux, à temps complet à pourvoir à compter
du 01/08/2022 (promotion interne suite à réussite au concours).
- Un poste de rédacteur principal de 2°" classe à pourvoir à compter du 01/10/2022 (grade d'avancement).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
- APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste d'ATSEM principal de 1° classe à temps complet, à pourvoir à compter du 01 août 2022, un poste d’adjoint administratif principal de 1% classe à pourvoir à compter du 01 août 2022, quatre postes d’adjoints techniques principaux de 1° classe, à temps complet à pourvoir à compter du 01/08/2022, deux postes d'agents de maîtrise territoriaux, à temps complet à pourvoir à compter du 01/08/2022, et un poste de rédacteur principal de 2°" classe à pourvoir à compter du 01/10/2022.
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, au chapitre et article prévus à cet effet,
- CHARGE Madame le Maire de l'exécution de cette décision.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 juillet 2022 et transmission au contrôle de légalité le 12 juillet 2022. 2022/ 083
Commune d'ONDRES
ÆR
2022-07-10 - Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement
saisonnier d'activité pour la saison 2022. Article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal, que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps complet d'Adjoint Technique Territorial, catégorie C, en raison d’un accroissement saisonnier d'activité au sein des espaces verts du Centre Technique Municipal de la commune, pour la période du 8 juillet au 30 septembre 2022 inclus.
Aussi Madame le Maire propose la création de :
- 1 poste saisonnier d’adjoint technique territorial de catégorie C, à temps complet, 35h/35è", du 08 juillet au 30 septembre 2022 inclus.
L'agent complétera les effectifs municipaux pour renforcer l'équipe des espaces verts du centre technique municipal,
L'adjoint technique territorial saisonnier sera rémunéré sur la base de l'indice majoré 352, correspondant à l'échelle C1 du grade des adjoints techniques territoriaux. Que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l'article L.332-23 2°, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
- DÉCIDE la création d’un poste saisonnier d’adjoint technique territorial à temps complet, 35h / 35°", du 08 juillet au 30 septembre 2022 inclus,
- CHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2022, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 juillet 2022 et transmission au contrôle de légalité le 12 juillet 2022. 2022-07-11 - Approbation du régime des permanences de nuit de camps de
vacances.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de
rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions et des
permanences de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration
du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 8 avril 2022 ;
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que des séjours avec hébergement
sont proposés aux enfants de la commune par le centre de loisirs lors des vacances
scolaires.
Ces séjours nécessitent une présence continue du service animation de jour comme
de nuit par des agents titulaires, contractuels et saisonniers.
Il a été convenu d'indemniser ces agents à hauteur de 30 euros net par nuit, dans la
limite de 4 nuits par séjour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
- DÉCIDE d'approuver le régime des astreintes (et/ou de permanences) dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives et réglementaires de la présente délibération.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 juillet 2022 et transmission au contrôle de légalité le 12 juillet 2022. 2022/ o8u
Commune d'ONDRES
sé
Informations
Retour des Fêtes : Bilan positif, aucune gravité.
Mme le maire félicite chaleureusement le comité des fêtes pour leur rôle et leur comportement exemplaire, ainsi que le travail des forces de l’ordre.
Un service d'ordre renforcé à l'entrée, compte tenu du souhait de la Préfecture.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 20h50.
Éva BELIN, Christine VICENTE, Maire d'ONDRES. Secrétaire de séance.