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Procès Verbal - pv cm du 07 novembre 2024 registre Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 07 novembre 2024 registre)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
2024/ A33

Commune d'ONDRES

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE d'ONDRES PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Nombre de conseillersen DU CONSEIL MUNICIPAL

fonction :

29 Jeudi 07 novembre 2024

àa18h30

Nombre de conseillers Mairie à ONDRES

présents :

21

Nombre de votants :

27

Présents : Éva BELIN: Pierre PASQUIER: Nadine DURU : Jérôme NOBLE: Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET : Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian

BURGARD ; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNDO; Jean-Pierre LABADIE; Carine REY; David PERRIARD ; Maya VALLART ; Sarah BOURSIER.

Absents excusés :

Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 05 novembre 2024 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 04 novembre 2024 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 04 novembre 2024 Sonia DYLBAITYS a donné procuration à Cyril DURU en date du 30 octobre 2024 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 06 novembre 2024 Mylène LARRIEU a donné procuration à Maya VALLART en date du 07 novembre 2024

Absents :

Davy CAMY

Secrétaire de séance : Christine VICENTE

Date de convocation : 31/10/2024

Madame le Maire indique que lors de ce conseil municipal, elle devait accueillir Monsieur Jacques AMBROISE. Elle fait savoir qu'il a déposé en Mairie, ce matin, sa lettre de refus de siéger au sein du conseil municipal et qu'elle a donc adressé un courrier à l'élu suivant de la liste.ORDRE DU JOUR

2024-11-01- Renouvellement convention S.M.P.B.A (SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR) pour le transport scolaire

des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la

Commune - Années scolaires 2024/2025

2024-11-02 - Modification des commissions de travail

2024-11-03 - Modification de la commission d’appel d’offres

2024-11-04 - Modification du régime Indemnitaire de la commune d’Ondres tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

2024-11-05 - Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des Policiers Municipaux (ISFE)

2024-11-06 - Protection Sociale Complémentaire PSC.

2024-11-07 - Rachat après préemption par l'EPFL Landes Foncier d’un immeuble situé 1840 avenue du 11 novembre 1918

2024-11-08 - Budget de la Commune 2024 : Décision modificative N°3

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 03 octobre 2024

Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :

DM2024-50 - Action en justice. Commune d'ONDRES c/SCI L’'ARIIAL DU SEIGNANKX. Madame le Maire précise qu'il s'agit d’une décision qui permet à la collectivité de se constituer partie civile pour faire citer à comparaitre la SCI L’AIRIAL DU SEIGNANX dont le représentant légal est Monsieur Patrick DAUGA. Elle indique que c'est un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU par rapport à des infractions liées au code de l’urbanisme.

Monsieur Alain CALIOT souhaite avoir des précisions sur ces infractions. Madame le Maire lui répond que, l'affaire étant en cours, elle ne peut pas s'exprimer davantage ; mais indique que suite à une enquête déligentée par la gendarmerie de TARNOS, la collectivité a décidé d'ester en justice. Madame le Maire précise que le but est que le représentant de la SCI L'AIRIAL DU SEIGNANX se mette en conformité.is

2024/ A3S

Commune d'ONDRES

DM2024-51 - Désignation d’un cabinet d'avocats pour défendre les intérêts de la Commune d'ONDRES dans le cadre du recours contre l'arrêté autorisant la demande de permis de construire n° 40209 24D0005 délivré le 12/07/2024.

Madame le Maire indique que le pétitionnaire de ce permis a généré ce recours dans le cadre d’un sursis à statuer formulé par la collectivité, qui n’est pas un refus de la collectivité comme le pétitionnaire le penserait.

DM2024-52 - Désignation d’un cabinet d'avocats pour défendre les intérêts de la Commune d'ONDRES dans le cadre du recours contentieux déposé par la société GREEN RESORT afin de faire oprosition à l'exécution d'un titre exécutoire émis le 6 mai 2024 par la commune.

Madame le Maire rappelle aux élus que ce contentieux fait suite à l'émission d’un titre de recettes concernant la taxe de séjour, calculée sur des bases erronées. Ce titre de recettes fait donc l’objet d’une contestation.

DM2024-53 - Marchés de travaux pour la construction d’un second groupe scolaire — Approbation d’avenants pour les lots 01, 04, 05, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 15:16 17.

Madame le Maire souligne qu’à l’article 3 de cette décision, il est indiqué que le montant total de ces avenants représente une plus-value de 670, 56 euros HT. Madame le Maire indique avoir demandé au Directeur Général des Services de préparer pour le prochain conseil municipal un récapitulatif des coûts du projet, puisque la collectivité a un « atterrissage » avec un écart de 10 000 euros par rapport au budget initial. Madame le Maire dit que c'est un exploit et un véritable défi, compte tenu du contexte et des aléas qui se produisent face à des chantiers de ce type et de cet ordre. Elle indique que les entreprises ont été extrêmement challengées par les services puisque à chaque avenant positif il leur était demandé de trouver une économie pour que tout s’annule. Ce bilan sera présenté, au prochain conseil municipal, sous forme de document présenté sur table et ce afin que les élus aient une idée globale sur «l'atterrissage définitif » de ce projet.

2024-11-01 - RENOUVELLEMENT CONVENTION SMPBA (SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR) POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA COMMUNE - ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°202-09-01 en date du 11 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal d'ONDRES a approuvé la demande d'adhésion au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour,VU la délibération n°4 en date du 10 décembre 2020 par laquelle le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour a :

- Approuvé l'extension du périmètre du syndicat par ajout des communes d'ONDRES et SAINT MARTIN de SEIGNANX

- Modifié en conséquence la composition du comité syndical

- Modifié en conséquence ses statuts

VU la délibération n°2021-03-01 en date du 12 mars 2021 par laquelle le conseil municipal d'ONDRES a approuvé les statuts modifiés du Syndicat des Mobilités Pays

Basque-Adour,

VU la convention avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour pour les participations des familles au transport scolaire pour l'année scolaire 2024/2025

annexée,

CONSIDÉRANT que la Commune doit poursuivre pour l’année précitée la facturation directe des tarifs appliqués à ce jour par la Commune, aux familles d'enfants scolarisés

sur ONDRES,

CONSIDÉRANT le changement des modalités d'inscription au transport scolaire pour les familles, les inscriptions devant se faire directement sur la plateforme TXIK TXAK,

CONSIDÉRANT la nouvelle grille tarifaire mise en place par TXIK TXAK à partir de cette rentrée scolaire avec prise en compte de la notion de familles non imposables ou imposables pour établir le tarif de facturation qui sera appliqué à chaque famille et facturé

à la Commune,

CONSIDÉRANT que pour cette année scolaire 2024-2025, l'intégralité de la facturation du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour sera prise en charge par la Commune,

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention qui lie la commune au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour pour l'année scolaire 2024/2025 selon les

modalités stipulées dans ladite convention.

Madame le Maire indique aux élus que cette délibération a pour objet de pouvoir poursuivre la facturation et la tarification de la même manière auprès des familles ondraises. Elle rappelle que la commune fonctionne avec 7 tranches de quotient familial permettant aux familles les plus modestes d'obtenir un tarif plus bas. Le SMPBA ne fonctionne pas de la même façon, il applique 2 options suivantes : ménages imposables

et ménages non imposables.ei

2024/Au0

Commune d'ONDRES

Madame le Maire explique qu'elle n’a pas souhaité modifier le fonctionnement de la collectivité (difficile à comprendre pour les familles), en cours d'année, mais elle indique qu'étant la seule commune adhérente à la SMPBA à appliquer son fonctionnement, elle devra le modifier et l'adapter à celui de la SMPBA l’année prochaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE:

ARTICLE 1. d'approuver la convention avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour pour la prise en charge des participations financières des familles selon les modalités arrêtées par le SMPBA pour l’année scolaire 2024/2025.

ARTICLE 2. d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 novembre 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 12 novembre 2024.

2024-10-02 - Modification des Commissions de travail.

Madame le Maire précise aux élus que ce projet de délibération a été transmis aux élus alors que Madame BABIN faisait partie du conseil municipal. Entre temps, Madame BABIN a démissionné de ses fonctions et Monsieur AMBROISE a également démissionné.

Il n'est donc pas possible de soumettre ce projet de délibération au vote. Madame Sarah BOURSIER n'ayant de ce fait pas encore été intégrée officiellement dans les commissions de travail ; Madame le Maire propose aux élus de remettre ce point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Elle indique toutefois que, Madame BOURSIER ayant accepté de siéger dans les commissions où siégeait Madame OUVRANS, elle sera dès à présent convoquée aux différentes commissions dont elle fait partie et retire ce point de l'ordre du jour.

Délibération retirée à la demande de Madame le Maire.2024-11-03 - Modification de la Commission d'Appel d'Offres

Vu le Code Général des collectivités Territoriales (articles L1411-5, L1414-1 à L1414-4, L2121-21, D141-3 à D1411-5),

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-07-11 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020,

Vu la délibération n° 2024-03-05 du Conseil Municipal du 07 mars 2024 portant modifications des commissions de travail,

Vu la démission de Madame Delphine OUVRANS de ses fonctions de conseillère municipale et l'acceptation de sa prise de fonction de Madame Sarah BOURSIER,

Considérant qu'il y a lieu de régulariser la composition des membres de la commission d'appel d'offres,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter la nouvelle composition de cette commission en substituant Madame Delphine OUVRANS par Madame Sarah BOURSIER, en qualité de membre suppléant,

Madame le Maire propose un vote à main levée, qui est accepté par les élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix

DÉCIDE

ARTICLE 1. La composition de la Commission d'Appel d'offres à caractère permanent est arrêtée de la façon suivante :

Membres titulaires

1 — Pierre PASQUIER

2 — François TRAMASSET

3 — Frédéric LAHARIE

4 — Christine VICENTE

5 — Alain CALIOT+

2024/ AA

Commune d'ONDRES

Membres suppléants

1 — Nadine DURU

2 — Sonia DYLBAITYS

3 — Christian BURGARD

4 — Vincent BAUDONNE

5 — Sarah BOURSIER

ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention.

ARTICLE 3. La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2024-03-05 du 07 mars 2024,

ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 novembre 2024 et transmission au contrôle de légalité le 12 novembre 2024.

2024-11-04 - Modification du régime Indemnitaire de la commune d’Ondres tenant

compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à la réglementation, la commune d'Ondres par délibération du 21 décembre 2017 a mis en place au 1°! janvier 2018 le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP). Il a pour but de donner une lisibilité et davantage de transparence, favoriser une équité de rémunération entre filières, prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes.

Ce régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir le complément indemnitaire annuel (CIA).

»Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'au vu de l’évolution de la réglementation, il est nécessaire de modifier le RIFSEEP de la collectivité.

Elle rappelle qu'une délibération en date du 07 mai 2022, a déjà été prise visant à mettre en conformité avec la réglementation et les textes en vigueur le RIFSEEP de la

collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la lnin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et

comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel

(RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat ;

Vu l'avis défavorable du Comité Technique en date du 8 décembre, et l'avis favorable

en date du 15 décembre 2017 ;.

2024/ AuZ

Commune d'ONDRES

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 09 septembre 2021 ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 14 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé au Conseil Municipal de réviser le RIFSEEP,

Madame Christel EYHERAMOUNO souhaiterait savoir comme sur le projet de délibération suivant, concernant la part variable, par qui est-elle évaluée et à quel moment, lors de l'entretien annuel ou autre.

Madame le Maire répond que ce sont des commissions mises en œuvre annuellement avec les chefs de services. Chaque chef de service évalue chacun de ses agents en fonction des missions qui lui sont confiées, de sa fiche de poste, d'une éventuelle modification de cadre d’emploi, de filière, etc; évaluation faite donc dans l'homogénéité et en parfaite cohérence (pour des missions équivalentes quelle que soit la filière). Madame le Maire dit qu’elle s'appuie sur l'expertise des chefs de service, qui font chaque année leurs propositions.

Madame Christel EYHERAMOUNO souhaite savoir comme est-elle évaluée, si le chef de service était absent. Madame le Maire répond c’est le N+2, avec préalablement la validation du directeur de pôle. Monsieur Serge ARLA met en œuvre ces commissions avec le service des ressources humaines, sous la houlette du Directeur Général des Services avec les chefs de service.

Madame le Maire explique que le plus compliqué c'est pour des agents qui sont une « hérésie » par rapport au reste du système (2 agents seulement concernés), mais une « hérésie » positive : le choix a été fait de ne pas diminuer le régime indemnitaire à un agent se trouvant dans une fonction avec un régime plus élevé que les autres et qui lui a été attribué depuis de nombreuses années.

Madame le Maire confirme que les harmonisations ont été bien faites et que la collectivité est sur des groupes de sujétions cohérents ; permettant une plus grande lisibilité même pour les agents eux-mêmes à l'intérieur des services.

Monsieur Serge ARLA répond à Madame BOURSIER que ce sont des primes mensuelles représentant 1/12" du salaire brut mensuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Bénéficiaires.

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, recrutés sur des emplois permanents, dès lors qu'ils comptabilisent un an d'ancienneté dans la commune.ARTICLE 2 : Les Cadres d'emplois concernés.

Filière administrative :

- Les attachés (cat. A)

- Les rédacteurs (cat. B)

- Les adjoints administratifs (cat. C).

Filière animation :

- Les attachés (cat. À)

- Les animateurs (cat. B)

- Les adjoints d'animation (cat. C).

Filière culturelle :

- Les Bibliothécaires territoriaux (cat. A)

- Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (cat. B) - Les adjoints du patrimoine (cat. C)

- Les assistants de conservation du patrimoine (cat. C).

Filière médico-sociale : secteur socio-éducatif et médico-sociale - Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (cat. À)

- Les infirmiers territoriaux en soins généraux (cat. À)

- Puéricultrices territoriales (cat. A)

- Auxiliaires de puériculture territoriaux (cat. B)

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (cat. C).

Filière sportive :

- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportive (cat. À)

- Les éducateurs des APS (cat. B)

- Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (cat. C)

Filière technique : |

- Les Ingénieurs territoriaux (cat. A)

- Les techniciens territoriaux (cat. B)

- Les agents de maîtrise (cat. C)

- Les adjoints techniques (cat. C).

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Le cadre d'emploi de la police municipale n’est pas concerné par le RIFSEEP, il

conservera donc le régime indemnitaire antérieur défini également par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2015.

ARTICLE 3 : Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds. Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence

bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat »._.

2024/ AUS

Commune d'ONDRES

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

1/ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard :

Responsabilité d'encadrement direct et indirect, de coordination, de projet, Responsabilité financière et juridique,

- _ Ampleur du champ d'actions, diversité des domaines de compétences ;

2/ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions :

Niveau de qualification requis pour le poste (niveau de diplôme), Habilitation requise par le poste,

Connaissances (de niveau élémentaire à expertise, nécessité d'actualisation), Autonomie, initiative requise par le poste,

Difficulté et complexité des tâches,

Utilisation de logiciel métiers ;

3/ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Horaires atypiques, fractionnés, variabilité des emplois du temps, Gestion de stock, économat,

Pénibilité, contraintes météo, déplacements sur différents sites, Diversité des domaines d'intervention,

Impact sur l’image de la collectivité.

Pour les catégories A :

Cadres d'emplois : Administratif,

Culturelle, Médico-sociale, Sportive, MONTANTS ANNUELS Technique

PLAFONDS

ss Emplois ou fonctions MONTANT, MONTANT INDICATIFS exercés MINI MAXI FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Direction Générale 10 000€ 17 000€ 36 210 €

Direction Adjointe/ Groupe 2 Directeur de pôle 8 000€ 15 000€ 32 130 €

Groupe 3 | CaTÉ(E) de mission(s), | à Go0e | 10 000€ 25 500 € responsable de servicesPour les catégories B :

Cadres d'emplois : Administratif,

Animation, Culturelle, Médico- MONTANTS ANNUELS sociale, Sportive, Technique

PLAFONDS

ROLE Emplois ou fonctions [MONTANT MONTANT INDICATIFS exercés MINI MAXI FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Responsable de service

A. | avec encadrement de Group® 1 personnels, expertise et 5 500€ 8 000€ 17 480 €

Sujétions particulières

Fosies à expertise et

sujétions particulières Groupe 2 | ec encadrement de 4 500€ 7 000€ 16015 €

personnels ponctuels

Groupe 3 | 05fes à expertise et 3 500€ 6 000€ 14 650 € Sujétions particulières

Pour les catégories C :

Cadres d'emplois : Administratif,

Animation, Culturelle, Médico- MONTANTS ANNUELS sociale, Sportive, Technique

PLAFONDS

SROLPES | Emplois ou fonctions |MONTANT| MONTANT INDICATIES exercés MINI MAXI FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Chef d'équipe.

encadrement de proximité,

Groupe 1 et/ou postes à technicité et 2 800€ 6 000€ 11 340 € sujétions multiples

Postes à sujétions

Groupe 2 | Particulieres avec 2 200€ 5 300€ 10 800 €

personnels ponctuels

Fonctions opérationnelles

Groupe 3 | 547S sujétions particulières 1 600€ 4 500€

p ou peu de sujétions —————— particulières

Monsieur Serge ARLA indique aux élus qu'il avait décidé, en 2022, que le régime indemnitaire de la catégorie C soit réévalué de 1 400 euros à 1 600 euros, tel que

présenté dans le tableau ci-dessus.
2024/ À uu

Commune d'ONDRES

ARTICLE 4 : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Le montant d'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus.

Les montants indiqués ci-dessus sont annuels et bruts pour un temps complet, ils sont proratisés en fonction temps de travail de | ‘agent. L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

Le montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise (au sein de la collectivité, dans une précédente collectivité ou dans le privé).

L'expérience professionnelle est assimilée à :

- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des connaissances et des compétences par l'exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui sont exercées par l'agent dans la collectivité,

- La connaissance de l'environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial, - La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,

Le montant individuel de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement ; - En cas d'évolution des missions n’'entrainant pas de changement de groupe de fonctions ;

- En cas de changement de groupe de fonctions ;

- Tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse et selon les critères suivants :

- L'approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

- L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- Les formations suivies (et liées au poste) ;

- La gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.En revanche, l'IFSE est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes ….) ;

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La NB. ;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

RIFSEEP et Indemnité de régisseurs :

Le RIFSEEP n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances.et. de recettes. Le niveau de responsabilité du régisseur doit donc être pris en compte et valorisé dans la part IFSE. Il est possible de créer une « IFSE régie », la seule

obligation est que la somme des deux ne dépasse pas le plafond.

Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l'article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient annuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l'IFSE et ce, même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-

dessus par cadres d'emplois.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonctions

ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l'agent.

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l'IFSE perçu par l'intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, la reconnaissance de l'expérience professionnelle pourra exceptionnellement conduire à dépasser les montants plafonds tout en respectant les montants maximaux applicables aux agents de l'Etat.

ARTICLE 5 : Modalités de maintien, de suppression.

En cas de congé de maladie ordinaire supérieur à 90 jours consécutifs ou non, de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement des primes sera

interrompu.

Durant les congés annuels, les congés pour maternité, paternité ou adoption, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.2024/

Commune d'ONDRES

ARTICLE 6 : Revalorisation.

Les montants plafonds définis par la collectivité pourront faire l'objet d'une revalorisation tous les 4 ans, en fonction des marges de manœuvre financières de la commune et tout en restant inférieurs aux montants plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

ARTICLE 7 : Le complément indemnitaire annuel (CIA).

Le Complément Individuel Annuel est la partie individuelle du RIFSEEP. Le complément indemnitaire est par nature exceptionnel, son versement n'est donc pas automatique.

Le versement du CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, appréciés au moment de l'évaluation professionnelle.

ARTICLE 8 : Il est approuvé la modification du RIFSEEP,

ARTICLE 9 : Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette décision,

ARTICLE 10 : Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ARTICLE 11 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 novembre 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 12 novembre 2024.

2024-11-05 - Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement

des Policiers Municipaux (ISFE).

Madame le Maire expose, que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024,

les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau

régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale

mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité).

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

*h

AUS1/ Les bénéficiaires

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d'une part variable est mise en place dans notre commune pour les cadres d'emplois des chefs de service de police municipale, et des agents de police municipale,

2! La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée mensuellement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Taux individuel voté par

CADRES D'EMPLOIS l'assemblée délibérante

Prévu par le décret 2024-614 du

26/06/2024

Chefs de Police Municipale 32% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

Agents de Police Municipale 30% du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

Compétences professionnelles et techniques,

Niveau de responsabilité,

Contraintes ou sujétions particulières,

Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

Niveau d'organisation de prévention,

Capacité d'encadrement,

Résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs.

L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur

l'entretien professionnel.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de

fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Montant annuel maximum du décret

2024-614 du 26/06/2024 voté par

l'assemblée délibérante

Chefs de Police Municipale 7 000 euros

CADRES D'EMPLOI

Agents de Police 5 000 euros

Municipale€P

2024/446

Commune d'ONDRES

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond (article 7 du décret n° 2024-614 du 26/06/2024).

Dispositif de sauvegarde :(Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.

4] Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service durant :

Le congé de maternité,

Le congé de naissance,

Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

Le congé d'adoption,

Et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

e En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

e Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

e En cas de congés annuels,

e En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé de maladie ordinaire, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu pendant 90 jours du plein traitement.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de :

. 33 % la première année,

e Et de 60 % les deuxième et troisième année.En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant

son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

La collectivité prévoit les mêmes modalités que la part fixe pour la part variable.

5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

e. Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

e Des primes et indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du

26/06/2024 seront revalorisés.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,<6

2024/ au+

Commune d'ONDRES

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),

Considérant que la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement des Policiers Municipaux doit se faire au plus tard le 1° janvier 2025 conformément aux articles 8 et 9 du décret n° 2024-614 du 26/06/2024,

Monsieur Serge ARLA tient à souligner que si la législation oblige à augmenter la part fixe, mais le contenu des missions des policiers municipaux n'ayant pas évolués, cela n'impliquera pas une augmentation de la part variable sur leur rémunération mensuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DECIDE

ARTICLE 1: Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2024.

ARTICLE 2 : Que l'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

ARTICLE 3 : Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 novembre 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 12 novembre 2024.

,2024-11-06 - Protection Sociale Complémentaire PSC.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire

de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi Madame le Maire rappelle qu'à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur pour le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire), devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7€ par mois et par agent (sont éligibles à cette participation les contrats et règiements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du

décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

La collectivité a renouvelé par délibération n°2019-11-05 du 29 novembre 2019 sa convention de participation couvrant la garantie prévoyance. Elle a opté pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. A l'issue de la procédure de mise en concurrence, la Mutuelle Générale Prévoyance « labellisée » pour le risque prévoyance a été sélectionnée pour une adhésion au 1° janvier 2020, sur une durée de 6 ans.

La Commune a été sollicitée par le Centre de Gestion des Landes pour se joindre à la convention de participation pour le risque prévoyance objet d'une consultation globale à

l'échelle du département.

Au regard des taux de couverture proposés par le lauréat de ladite consultation, la majorité des agents communaux a formulé le choix de conserver la mutuelle actuelle

(Mutuelle Générale Prévoyance).

Après avis du Comité Social Territorial du 14 octobre 2024, il a été proposé de porter la

participation employeur à hauteur de :

- 190€ par an pour les agents dont le traitement brut mensuel (TBI+NBI+RI) est inférieur à 1 800€.

- 160€ par an pour les agents dont le traitement brut mensuel (TBI+NBI+RI) est compris

entre 1 800€ et 3 000€.

- 84€ par an pour les agents dont le traitement brut mensuel (TBI+NBI+RI) est supérieur à

3 000€.

- et 125€ supplémentaires par enfant à charge.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale versée sous forme d'un montant unitaire par agent ne peut excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de

prévoyance.“ue

2024/ Aug

Commune d'ONDRES

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 octobre 2024 ;

Considérant l'obligation de participation obligatoire au risque de prévoyance pour les

agents de la collectivité,

Madame le Maire indique avoir sollicité l'avis des agents, principaux concernés. Ils ont

préféré maintenir, encore cette année, le contrat avec la Mutuelle Générale Prévoyance,

organisme qu'ils connaissent car l'offre de groupe faite par le CDG n'était pas forcément

plus avantageuse.

Monsieur Alain CALIOT intervient et dit « vu l'avis du comité social territorial, mais nous

ne l'avons pas cet avis ».

Madame le Maire répond que c’est un avis favorable moins une abstention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De maintenir son adhésion à la Mutuelle Générale Prévoyance jusqu'au terme du contrat, à savoir le 31 décembre 2025, sans se joindre à la convention de participation pour le risque « prévoyance » du Centre de gestion des Landes.

ARTICLE 2 : De moduler le montant de la participation financière, dans un but d'intérêt social en prenant compte le revenu des agents.

ARTICLE 3 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 novembre 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 12 novembre 2024.2024-11-07 - Rachat après préemption par l'EPFL Landes Foncier d’un immeuble

situé 1840 avenue du 11 novembre 1918

Madame le Maire rappelle les démarches entreprises par la commune en vue de l'acquisition de la propriété de Monsieur Elie BENITAH et Madame Sylviane GRESSEFF, sise 1840 avenue du 11 novembre 1918 à Ondres, et cadastrée AS n°385

& 418.

En effet une délibération avait été prise le 07 mars 2024, en vue de la préemption du bien en révision de prix, et une nouvelle délibération le 04 juillet 2024, afin d’acter l'acquisition du bien moyennant le prix de 300 000 euros, pour un bien libre de toute location, après accord trouvé avec les propriétaires (en cours. de procédure de fixation judiciaire du prix).

L'acte est en cours de rédaction, et sera signé d'ici le 15 novembre chez M° Coyola.

Le règlement d'intervention de l'Etablissement Public Foncier local (EPFL) « Landes Foncier » offre la faculté aux collectivités de solliciter le rachat du bien après préemption de ce dernier.

La demande paraît ici judicieuse, afin de permettre à la collectivité de lisser dans le temps l'impact financier de cette acquisition.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité d'adhérente de la Communauté de Communes du Seignanx ;

VU le règlement d'intervention en vigueur de l'EPFL « Landes Foncier », en date du 21

mars 2024 ;:

VU la Déclaration d’Intention d’aliéner n°1A 40 209 00139 déposée par Me Philippe COYOLA, notaire à Ondres, avenue du 11 novembre 1918, réceptionnée en mairie d'Ondres le 16 décembre 2023, concernant un ensemble immobilier sis 1840 avenue du 11 novembre 1918 à Ondres, cadastrés section AS n°385 & 415, d'une superficie totale de 543 m?, moyennant le prix de 480 000 € (QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS), auquel s'ajoutent 20 000 € (VINGT MILLE EUROS) de commission d'agence

à charge du vendeur,

VU l'avis de France Domaines n°2024-40209-00336 en date du 22/02/2024,

VU la décision de la Présidente de la communauté de communes du Seignanx, en date du 31 janvier 2024, déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune d'ONDRES, concernant l'aliénation du bien susvisé, ayant fait l’objet de la DIA

n°lA40 209 00139,

VU la délibération n°2024-03-01 en date du 07 mars 2024 du Conseil municipal de la commune d'Ondres, actant la préemption de l'ensemble immobilier sis 1840 avenue du 11 novembre 1918 à Ondres, cadastrés section AS n°385 & 415 à Ondres, d'une superficie totale de 543 m2, moyennant le prix révisé de 250 000 € (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS), auquel s'ajoutent 20 000 € (VINGT MILLE EUROS) de commission d'agence à charge du vendeur, si cette dernière s'avère être due,S.

2024/ Au

Commune d'ONDRES

VU le courrier en date du 03 avril 2024 des propriétaires, réceptionné en mairie le 06 avril 2024, refusant la proposition formulée, et indiquant souhaiter maintenir le prix initialement mentionné dans la Déclaration d'intention d’aliéner,

VU la saisine du Juge de l’expropriation, par courrier en date du 17 avril 2024 notifié par commissaire de justice le 19 avril 2024, en vue de fixer judiciairement le prix de vente du bien,

VU la lettre d'accord des propriétaires, en date du 11 juin 2024, pour une acquisition du bien au prix de 300 000 € (TROIS CENT MILLE EUROS), auquel s'ajoutent 20 000 € (VINGT MILLE EUROS) de commission d'agence à charge du vendeur,

VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Ondres n°2024-07-01, en date du 04 juillet 2024, actant l'acquisition de la propriété cadastrée AS n°385 & 415, sise 1840 avenue du 11 novembre 1918, au prix de 300 000€, libre de toute occupation,

CONSIDÉRANT que la Commune d'Ondres se propose d'acquérir un ensemble immobilier, cadastré AS n°385 & 415, d’une superficie totale de 543 m?, en vue de parvenir à une restructuration du centre-ville, afin de permettre la réalisation de logements, notamment de type accession à la propriété, avec des locaux commerciaux en RDC, conformément aux études menées par l'AUDAP dans le cadre de l'élaboration du PLU)i ;

CONSIDÉRANT que le parcellaire est situé en zone UHc1 au PLU actuellement opposable, soit en secteur urbain d'habitat central du centre-ville,

CONSIDÉRANT que l'acquisition de ces parcelles permettra de restructurer le centre- ville de manière cohérente, en vue de maintenir/développer l’activité commerciale et de produire du logement abordable,

CONSIDÉRANT que le transfert de propriété du bien au profit de la Commune d'Ondres interviendra prochainement, c'est-à-dire avant le 15 novembre 2024 ;:

CONSIDÉRANT que le Règlement d'intervention de l'EPFL "LANDES FONCIER" permet à la Commune de mettre en œuvre le mode opératoire suivant : LS Exercice du droit de préemption par le titulaire,

< Reprise par l'EPFL "LANDES FONCIER" dans un délai maximum de 4 mois, suivant la réalisation de l’acte d'acquisition du bien préempté.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

Madame le Maire précise aux élus que la signature de l'acte est prévue le 15 novembre prochain avec M. et Mme BENITAH.

Madame le Maire répond à Monsieur David PERRIARD que la Commune peut engager des travaux sans avoir totalement procédé au remboursement du prix total d'achat par l'EPFL, après accord de cet organisme.Madame le Maire rappelle le but de l'EPFL qui est un porteur financier public qui permet aux collectivités d'effectuer des opérations intéressantes et stratégiques sur son territoire pour lesquelles elles n'auraient pas les moyens nécessaires à elle seules. Cela permet aux collectivités de saisir des opportunités stratégiques qui se présentent à elles ; notamment pour ONDRES sur l’hyper centre, aux abords de la RD 810.

Le TRAMbus devant arriver d'ici peu, l'EPFL sera un porteur de projets pour des

opérations foncières stratégiques.

Madame Sarah BOURSIER demande quel est le pourcentage de logements sociaux sur la Commune. Madame le Maire précise que la collectivité n'est pas soumise à la loi SRU et n’est pas impactée par le calcul de ces logements.

Madame le Maire se rapprochera auprès des services pour donner la réponse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DECIDE

ARTICLE 1 : De demander le rachat par l'EPFL LANDES FONCIER d'un ensemble immobilier, cadastré AS n°385 & 415, d'une superficie totale de 543 m?,

Ladite acquisition aura lieu moyennant un prix total de 300 000 € (Trois cent mille euros).

ARTICLE 2 : d'autoriser Madame le Maire à signer toute convention de portage ou toute convention de mise à disposition nécessaire à la contractualisation, et à la gestion sur le

bien précité.

ARTICLE 3 : de fixer en matière de :

a) Portage

Conformément au règlement d'intervention de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l'opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l'acte

authentique par l'EPFL "LANDES FONCIER".

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d'administration de l'EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d'autant la durée du portage financier.

b) Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s'engage :

- à ne pas faire usage des biens

- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

-_ à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL "LANDES FONCIER".SR

2024/ A$o

Commune d'ONDRES

ARTICLE 4 : s'engager à reprendre auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" le bien ci- dessus visé suivant les modalités suivantes :

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d'acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités...)

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs (Le premier paiement aura lieu l'année suivant la signature de l'acte) sur 2 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5ème année.

ARTICLE 5 : Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne de l'exécution de la

présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter

de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au

représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place,

le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 novembre 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 12 novembre 2024.

2024-11-08 - Budget de la Commune 2024 : Décision modificative N°3

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires prévues aux budgets, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Elles répondent aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le budget primitif et doivent comme les budgets, être présentées section par section et différencier nettement les dépenses et les recettes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121.29,VU le Budget Primitif 2024 adopté le jeudi 07 mars 2024,

VU l'approbation de la décision modificative n°1 du budget adoptée le 06 juin 2024,

VU l'approbation de la décision modificative n°2 du budget adoptée le 5 septembre 2024,

VU la commission des Finances réunie en date du 29 octobre 2024,

CONSIDERANT la nécessité de prendre une décision modificative du budget de la commune, afin de procéder au réajustement des autorisations budgétaires initialement prévues,

Monsieur Serge ARLA précise que cette décision modificative a pour vocation de valoriser les travaux réalisés en régie par les agents de la collectivité.

Monsieur Alain CALIOT dit que son groupe s’abstiendra non pas contre les travaux en

régie mais contre la décision modificative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Alain

CALIOT; Christel EYHERAMOUNO ; David PERRIARD ; Maya VALLART ; Sarah

BOURSIER et Mylène LARRIEU),

DÉCIDE

ARTICLE 1. D'adopter la décision modificative n°3 au budget 2024 telle que présentée ci-après :

DEPENSES

CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION LIBELLE MONTANT PLUS MOINS

023 23 ot [VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 81 085,00 o11 60632 331 [FOURNITURES PETIT EQUIPEMENT CLSH 1 778,00 TOTAL 1 82 863,00

o11 60623 331 [ALIMENTATION CLSH 1 000,00 011 61358 331 [LOCATION CLSH 778,00 TOTAL 2 1 778,00

TOTAL 1-2

RECETTES

CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION LIBELLE FEMERE PLUS MOINS

042 722 201 [TRAVAUX EN REGIE SCOLAIRE 25 025,00 042 722 325 [TRAVAUX EN REGIE LOCAL ASSOCIATIF 17 965,00 042 722 511 [TRAVAUX EN REGIE ESPACES VERTS 38 095,00 TOTAL 1 81 085,00

TOTALRe

2024/ ASA

Commune d'ONDRES

DEPENSES

MONTANT CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION | PROG LIBELLE PLUS MOINS

40 21312 | 201 | 1008 [TRAVAUX EN REGIE SCOLAIRE 25 025,00 40 21318 | 325 | 1000 [TRAVAUX EN REGIE LOCAL ASSOCIATIF 17 965,00 40 2128 511 | 1017 [TRAVAUX EN REGIE ESPACES VERTS 38 095,00 21 2315 633 | 1026 [INSTALLATION MATERIEL TECHNIQUE PLAN PLAGE | 57 700,00 TOTAL 1 138 785,00

21 | 2188 | 633 | 1036 [AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES mn l 27.700:00 TOTAL 2 ___| 57 700,00

TOTAL 1-2

RECETTES

MONTANT CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION | Prog LIBELLE PLUS MOINS

021 021 01 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT | 81 085,00 TOTAL 1 81 085,00

TOTAL

ARTICLE 2. Mme le Maire est habilitée à régulariser toutes les écritures découlant de l'adoption de cette décision modificative.

ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site wwvw.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 12 novembre 2024 et

transmission au contrôle de légalité le 12 novembre 2024.

QUESTION DIVERSE GROUPE VIVR'ONDRES

Pourrions-nous obtenir des informations sur les projets à venir d'aménagement des nouveaux espaces récupérés de l'école du bourg (anciennes classes) par la mairie ?. Une réflexion est-elle en cours ?. Des commissions de travail seront-elles mises en place?.

Madame le Maire confirme que 3 salles de classe ont été récupérées d'un côté et 2 salles, de l’autre. Des classes sont encore utilisées par le Centre de Loisirs et certains enseignants pour la musique. Par contre, l’autre aile est vide. C’est un point qui a été inscrit à l'ordre du jour de la dernière commission bâtiments — urbanisme ; réflexion engagée sur la mise en accessibilité de la mairie pour laquelle une consultation de maîtrise d'œuvre est en cours.-28-

Madame le Maire indique qu’en toute transparence qu'il n'y avait pas de représentants

du groupe VivrOndres.

Monsieur Alain CALIOT précise que ni lui, ni Madame Mylène LARRIEU (au dernier

moment) n'ont pas pu y assister.

Madame le Maire pose la question si ce sujet peut être traité en commission urbanisme

— patrimoine sans multiplier les réunions de commissions.

Le groupe VIVR'ONDRES n'y voit pas d'inconvénient.

Cette réflexion d'aménagement du bâtiment existant est menée afin que la Mairie réponde à la fois aux critères d'accessibilité (mariage, etc...) et aux conditions de travail des agents, en associant les agents à ce projet.

Madame le Maire rappelle que chacun fait comme il peut, avec ses contraintes. Ces contraintes, dans la mesure du possible, sont prises en considération pour la

programmation des réunions des commissions.

Monsieur David PERRIARD remercie Monsieur LE NAY, qui lui avait répondu en partie

à son mail.

Informations

Madame le Maire fait part au conseil municipal des informations suivantes :

- Cérémonie du 11 novembre au Monument aux Morts à 11h30, avec une messe à

11h

- Invitation des ainés par le CCAS au Cabaret le 10 novembre après-midi, à Capranie,

- __ Concert à Capranie le 29 novembre avec les Négresses vertes.

- Le prochain conseil municipal se tiendra le 05 décembre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Eva BELIN, Christine VICENTE,

Maire d'Ondres. Secrétaire Te