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Déliberation - a1109013
Déliberation - 0000B0DC
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000B0DC)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Culture et patrimoine,
MAIRIE
DE
BESANÇON
Étaient présents :
Secrétaire :
Etaient absents :
Procurations de vote :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 6 avril 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 30 mars 2023, s'est réuni à l'hôtel de
Ville de Besançon
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY (à compter de la question n° 4), Mme Anne BENEDETTO (à compter de la question n° 4), M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET (à compter de la question n° 4), Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH (à compter de la question n° 4), M. Sébastien COUDRY, M. Philippe CREMER, M. Laurent CROIZIER, M. Benoît CYPRIANI, Mme Karine DENIS-LAMIT (de la question n° 2 à la question n° 5 incluse), Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Sadia GHARET (à compter de la question n° 6), M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE (jusqu'à la question n° 17 incluse), Mme Marie LAMBERT, M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME (à compter de la question n° 4), M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Agnès MARTIN, M. Saïd MECHAI, Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Laurence MULOT (à compter de la question n° 6), M. Yannick POUJET (à compter de la question n° 4), M. Anthony POULIN, Mme Karima ROCHDI (jusqu'à la question n 12 incluse), M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN (à compter de la question n° 6), M. Nathan SOURISSEAU, M. André TERZO, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE (à compter de la question n° 4), Mme Marie ZEHAF (à compter de la question n° 2)
Mme Marie LAMBERT
Mme Nathalie BOUVET, M. Cyril DEVESA, M. Pierre-Charles HENRY, Mme Françoise
PRESSE, M. Gilles SPICHER, Mme Claude VARET
M. Guillaume BAILLY à Mme Myriam LEMERCIER (jusqu'à la question n° 3 incluse), Mme Anne BENEDETTO à M. André TERZO (jusqu'à la question n° 3 incluse), Mme Nathalie BOUVET à M. Laurent CROIZIER, Mme Claudine CAULET à M. Damien HUGUET (jusqu'à la question n° 3 incluse), Mme Julie CHETTOUH à M. Jean-Hugues ROUX (jusqu'à la question n° 3 incluse), Mme Karine DENIS-LAMIT à Mme Laurence MULOT (à compter de la question n° 6), M. Cyril DEVESA à M. Anthony POULIN, Mme Sadia GHARET à M. Hasni ALEM (jusqu'à la question n° 5 incluse), M. Pierre-Charles HENRY à Mme Marie LAMBERT, M. Jean- Emmanuel LAFARGE à Mme Annaïck CHAUVET (à compter de la question n° 18), Mme Laurence MULOT à Mme Karine DENIS-LAMIT (de la question n° 2 jusqu'à la question n° 5 incluse), M. Yannick POUJET à Mme Carine MICHEL (jusqu'à la question n° 3 incluse), Mme Françoise PRESSE à M. Nathan SOURISSEAU, Mme Karima ROCHDI à Mme Agnès MARTIN (à compter de la question n° 13), Mme Juliette SORLIN à Mme Frédérique BAEHR (jusqu'à la question n° 5 incluse), M. Gilles SPICHER à Mme Pascale BILLEREY, Mme Claude VARET à M. Ludovic FAGAUT, Mme Christine WERTHE à M. Saïd MECHAI (jusqu'à la question n° 3 incluse), Mme Marie ZEHAF à M. Abdel GHEZALI (jusqu'à la question n° 1
incluse).
OBJET: 27 - Chantier de jeunes à la Citadelle 2021-2024- Signature d'une convention de mécénat entre la Ville de Besançon et Moyse Développement
Délibération n° 2023/007138
025-212500565-20230406-D007138I0-DE
VIA DOTELEC - S2LOW
Le 14 avril 2023
RECU EN PREFECTURE
Publié le : 14/04/2023 27
Chantier de jeunes à la Citadelle 2021-2024
Signature d'une convention de mécénat entre la Ville de Besançon et Moyse Développement
Rapporteur: Mme Aline CHASSAGNE, Adjointe
Date Avis
Commission n° 3 22/03/2023 Favorable unanime
Résumé:
La Ville de Besançon assure la gestion de la Citadelle et de ses musées, la valorisation de l'ensemble des fortifications bisontines de Vauban inscrites sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO, l'exploitation des divers services publics et le développement du site.
Le projet de convention présenté en annexe de ce rapport a pour objet de définir les conditions et modalités pratiques du soutien que MOYSE DEVELOPPEMENT apporte, sous forme de mécénat, au projet « Chantier de jeunes à la Citadelle » développé par la Ville de Besançon.
La Ville de Besançon assure la gestion de la Citadelle et de ses musées, la valorisation de l'ensemble des fortifications bisontines de Vauban inscrites sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO, l'exploitation des divers services publics et le développement du site.
Le projet de convention présenté en annexe de ce rapport a pour objet de définir les conditions et modalités pratiques du soutien que MOYSE DEVELOPPEMENT apporte, sous forme de mécénat, au projet « Chantier de jeunes à la Citadelle» développé par la Ville de Besançon.
Le projet « Chantier de jeunes à la Citadelle » consiste à mettre en place un chantier de jeunes bénévoles pour le monument Vauban, inscrit sur la liste du patrimoine mondial depuis juillet 2008.
Ce chantier, qui a lieu chaque été de 2021 à 2024 inclus, à la Citadelle, réunit des jeunes bénévoles d'horizons divers : jeunes de Besançon, d'autres communes de France et même d'autres pays.
Le chantier concerne des petits travaux de restauration et d'aménagement au sein de la Citadelle afin
de les rendre accessibles à tous.
Les objectifs principaux de ce projet sont les suivants : permettre aux jeunes Bisontins de s'approprier leur patrimoine local et de participer à sa sauvegarde, créer un élément d'attractivité et de découverte supplémentaire pour le public qui pourra s'approcher du lieu du chantier, échanger avec les jeunes, avoir des informations sur la restauration du monument ainsi que provoquer des échanges entre des jeunes de milieux différents et permettre à des jeunes originaires d'autres régions et pays de découvrir
la Ville de Besançon et son patrimoine.
La mise en œuvre des chantiers est effectuée par l'association du Club du Vieux Manoir.
Pour accompagner le développement du projet « Chantier de jeunes à la Citadelle» de la Ville de Besançon, MOYSE DEVELOPPEMENT décide d'apporter à la Ville de Besançon pour les années 2023 et 2024 un mécénat en numéraire d'un montant de 3 000 € par an, net de taxes dans le cadre
de l'article 238 bis du Code général des impôts.
2 A l'unanimité, le Conseil Municipal :
- se prononce favorablement sur le projet de convention de mécénat,
- autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer la convention de mécénat avec MOYSE DEVELOPPEMENT.
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 55 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller intéressé : 0
*Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans /es deux
mois suivant sa publicité.
La Secrétaire de séance,
Marie LAMBERT,
Conseillère Municipale
Pour extrait conforme,
La Maire,
3
Anne VIGNOT 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT
entre
LA VILLE DE BESANÇON
et
MOYSE DÉVELOPPEMENT 2
Entre
LA VILLE DE BESANÇON ayant son siège 2, rue Mégevand 25034 Besançon Cedex, représentée par Mme Anne Vignot, agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date 6 avril 2023.
Ci-après désignée «Ville de Besançon»
d’une part,
Et
L’entreprise MOYSE DÉVELOPPEMENT, SAS dont le siège social est situé 59 chemin des Planches 25000 Besançon, représentée par son Président, M. Gérard MOYSE,
Ci-après dénommée «MOYSE DEVELOPPEMENT»
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement «les Parties» ou individuellement «Partie».
Préambule
La Citadelle, atout majeur de la région Bourgogne Franche Comté et de la métropole bisontine mène un projet culturel et touristique pluriannuel destiné à construire une offre culturelle et touristique à la hauteur d’une promesse UNESCO.
Pour ce faire, le site a décidé de s’ouvrir davantage aux entreprises, de devenir un écrin pour leur savoir-faire, et pour les valeurs qu’elles incarnent.
Plus qu’un site emblématique, l’objectif est que la Citadelle devienne un projet partagé par l’ensemble des acteurs économiques, un espace de fierté permettant à ses habitants et ses entreprises de se réapproprier ce prestigieux héritage
Le mécène, soucieux de soutenir le bénéficiaire et de favoriser son développement et sa renommée, souhaite apporter son soutien à la valorisation et à la rénovation du patrimoine de la Citadelle.
Ceci étant préalablement exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités pratiques du soutien que MOYSE DÉVELOPPEMENT apporte, sous forme de mécénat, au projet «Chantier de jeunes à la Citadelle» développé par la Ville de Besançon et décrit à l’article 2.
Article 2 - Description et Objectifs du Projet
La troisième phase du projet «Chantier de jeunes à la Citadelle» consiste à mettre en place un chantier de jeunes bénévoles pour le monument Vauban, inscrit sur la liste du patrimoine mondial depuis juillet 2008. Ce chantier, qui aura lieu en 2023 et 2024 à la Citadelle, réunira 3
des jeunes bénévoles d’horizons divers : jeunes de Besançon, d’autres communes de France et même d’autres pays. Le chantier concernera des petits travaux de restauration et d’aménagement au sein de la Citadelle afin de les rendre accessibles à tous. Les objectifs principaux de ce projet sont les suivants : permettre aux jeunes Bisontins de s’approprier leur patrimoine local et de participer à sa sauvegarde, créer un élément d’attractivité et de découverte supplémentaire pour le public qui pourra s’approcher du lieu de chantier, échanger avec les jeunes, avoir des informations sur la restauration du monument ainsi que provoquer des échanges entre des jeunes de milieux différents et permettre à des jeunes originaires d’autres régions et pays de découvrir la Ville de Besançon et son patrimoine.
Article 3 - Engagements de MOYSE DEVELOPPEMENT
Pour accompagner le développement du projet «Chantier de jeunes à la Citadelle» de la Ville de Besançon, MOYSE DEVELOPPEMENT décide d’apporter à la Ville de Besançon un mécénat en numéraire d’un montant de 3 000 € net de taxes par an (trois mille euros net de taxes) dans le cadre de l’article 238 bis du Code général des impôts.
3.1 - Echéancier : Le règlement sera effectué par virement à l’ordre de la Trésorerie principale du Grand Besançon, agent comptable de la Ville de Besançon après l’entrée en vigueur de la présente convention, en deux versements.
Les versements seront effectués selon l’échéancier suivant :
- Le 1er juin 2023 un versement de 3 000 €, soit le premier versement - Le 1er juin 2024 un versement de 3 000 €, soit le second versement.
Article 4 - Engagements de la Ville de Besançon
La Ville de Besançon reconnaît expressément remplir les conditions d’éligibilité pour bénéficier des dispositions de l’article 238 bis du Code général des impôts. Le comptable public délivrera le reçu fiscal à MOYSE DÉVELOPPEMENT pour le compte de la Ville de Besançon.
4.1 - La Ville de Besançon s’engage à utiliser les fonds versés par MOYSE DÉVELOPPEMENT conformément à l’article 2 pour financer exclusivement le projet «Chantier de jeunes à la Citadelle» décrit par ce même article.
4.2 - La Ville de Besançon s’engage à valoriser et promouvoir l’image de MOYSE DÉVELOPPEMENT en tant que mécène et notamment à porter la mention du nom de Groupe MOYSE et/ou la mention de son logo sur l’ensemble des supports destinés à la communication du projet «Chantier de jeunes à la Citadelle», dans les conditions définies à l’article 5.
4.3 - La Ville de Besançon autorise MOYSE DÉVELOPPEMENT à faire référence au projet et à mentionner le mécénat dans le cadre de sa communication interne et externe et à se prévaloir de sa qualité de mécène, dans les conditions définies à l’article 5. Elle s’engage à fournir à MOYSE DÉVELOPPEMENT toutes les informations et visuels nécessaires pour alimenter les supports de communication de MOYSE DÉVELOPPEMENT.
4.4 – Contreparties
Le bénéficiaire et Moyse Développement sont pleinement informés qu’au regard de la doctrine fiscale (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20190807, n°120), le don ne doit pas être la contrepartie d’une prestation d’une valeur équivalente ou proche que le bénéficiaire effectue au profit de Moyse Développement. Une disproportion marquée entre le soutien financier apporté par Moyse Développement et la valorisation des éventuelles contreparties fournies par le bénéficiaire doit exister pour respecter les dispositions légales relatives au mécénat. Le 4
montant maximum des contreparties autorisées est de 25% (vingt-cinq pour cent) du montant total de la somme stipulée dans l’article 3 de la présente convention.
Les contreparties sont définies annuellement d’un commun accord entre le bénéficiaire et le mécène.
La valorisation des contreparties octroyées à Moyse Développement est détaillée en annexe 1 pour la première année.
Article 5 - Conditions de communication (utilisation du logo, du nom et de la marque des Parties)
Les marques, logos et autres signes distinctifs appartenant à chacune des Parties ne peuvent être reproduits et représentés par l’autre partie que dans le cadre strict de la présente convention, sous réserve de l’accord préalable de la partie concernée, pendant la durée de la présente convention et pour le monde entier.
Au terme de la convention, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie s’engage à cesser d’utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs appartenant à chacune des Parties, sauf accord spécifique conclu entre les parties.
Chaque partie s'engage à soumettre obligatoirement à l'autre partie pour validation préalable à toute publication ou diffusion, le concept visuel de communication l’associant ou l’intéressant directement ou indirectement, ainsi que s'il y a lieu ses différentes déclinaisons (éditions, annonces presse…), et ce quel qu’en soit le support.
Les adaptations/mises au format feront l'objet d'une information de l’autre partie par mail. Les communications avec la presse ainsi que les invitations officielles feront également l'objet d'une validation préalable expresse par les parties.
Les Parties s’engagent à respecter dans le cadre de la présente convention, leurs logos, chartes graphiques et visuels respectifs qu’elles se sont communiqués préalablement.
Les Parties sont et restent titulaires de l’ensemble des droits de propriété industrielle, droits de propriété littéraire et artistique, droits de communication et droits à l’image respectifs.
La présente convention ne confère à une Partie aucun droit de propriété intellectuelle ou autres sur tout ou partie des éléments apportés par l’autre Partie.
> Modalités de validation des supports imprimés de communication
La validation de la conception des visuels sera faite par la Ville de Besançon en liaison avec MOYSE DÉVELOPPEMENT Tout document imprimé faisant mention de la Ville de Besançon et/ou comportant le logo de la Ville de Besançon doit faire l’objet d’un «bon à tirer» signé du Maire de Besançon. Réciproquement, tout document imprimé faisant mention de Groupe MOYSE et comportant son logo, doit être validé par le Président de MOYSE DÉVELOPPEMENT préalablement à sa diffusion.
Article 6 - Suivi de la Convention
Pour le suivi et l’exécution de la présente Convention, notamment relatif au suivi des supports de communication, les interlocuteurs sont :
- Pour la Ville de Besançon : Marie-Pierre PAPAZIAN, Responsable du Service Marketing – Communication de la Citadelle de Besançon.
- Pour MOYSE DEVELOPPEMENT : Fanny MOYSE, Responsable communication.
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement en cas de changement de ces interlocuteurs. 5
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la réalisation des formalités nécessaires à l’acquisition de son caractère exécutoire pour une durée de deux (2) ans, de 2023 à 2024 inclus.
La présente convention ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 8 - Avenant
Toute modification de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Un avenant de prolongation pourra notamment être conclu par les parties en tant que de besoin.
Article 9 - Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles et sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse après un délai de 15 jours, la présente convention pourra être résiliée par la Partie se prévalant de l’inexécution, sans préjudice de tous dommages et intérêts que cette dernière serait en droit de réclamer pour l’inexécution par l’autre Partie de ses engagements.
La résiliation de la présente convention par MOYSE DÉVELOPPEMENT pour non-respect des engagements de la Ville de Besançon entraînera la restitution des sommes versées et non engagées ou engagées pour des opérations qui ne correspondraient pas aux engagements de la présente convention.
Néanmoins et compte tenu de la nature des présentes, les soussignés s’engagent à exécuter leurs obligations dans un esprit de mutuelle confiance et à engager en cas de difficulté préalablement à toute action une discussion pour trouver conjointement une solution dans les intérêts respectifs bien compris des cocontractants.
En cas d’annulation du projet pour une cause extérieure à la volonté des parties, la convention sera résiliée de plein droit. Dans ce cas, les sommes versées par MOYSE DÉVELOPPEMENT et non encore engagées au sens de la comptabilité publique par la Ville de Besançon dans le cadre du projet «Chantier de jeunes à la Citadelle» lui seront restituées dans les trente (30) jours dès la réception de la demande écrite de MOYSE DÉVELOPPEMENT.
Article 10 - Indépendance des Parties
La Ville de Besançon dispose de l’indépendance de sa gestion, exclusive de tout lien de subordination ou de représentation avec le Mécène, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
La Ville de Besançon assure personnellement, avec le concours de tous les acteurs et/ou prestataires de son choix, la pleine liberté d’exploitation et de direction du projet «Chantier de jeunes à la Citadelle» et conserve en conséquence l’exclusive responsabilité des résultats et du déroulement dudit Projet.
La présente convention ne confère à aucune des Parties pouvoir pour représenter ou engager l’autre Partie. 6
Article 11 - Absence de solidarité entre les Parties
La présente convention n’a pour objet, ni ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de rendre le Mécène solidaire des obligations ou des droits de la Ville de Besançon du fait de ses relations contractuelles existantes ou susceptibles d’exister entre la Ville de Besançon et les partenaires ou les prestataires de service de ce dernier.
Article 12 - Confidentialité
Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentiels tous les documents et informations dont elle aura connaissance à quelque titre que ce soit, relativement à l’activité des autres Parties et ce pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la date d'expiration de la présente Convention ou de sa date de résiliation.
A cette obligation de confidentialité s’ajoute pour chacune des Parties celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, d’une quelconque manière, tout ou partie de ces informations.
De la même façon, les Parties seront tenues au secret professionnel en ce qui concerne le contenu de la présente convention qui en aucun cas ne pourra être communiqué à des tiers (sauf en cas d’obligation légale ou fiscale). Elles se portent chacune également fort pour leurs salariés de la présente clause de confidentialité.
Article 13 - Règlement des litiges
Les Parties conviennent de rechercher un accord amiable pour tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention. Les parties conviennent expressément que tous les litiges entre elles, et notamment ceux liés à la formation, l’application, l’exécution, l’interprétation ou la validité de la présente convention, seront portés devant les tribunaux compétents de Besançon.
Fait en trois (3) exemplaires originaux,
à Besançon, le 2023
Pour la Ville de Besançon,
Mme Anne Vignot
Maire de Besançon
Pour MOYSE DÉVELOPPEMENT,
M. Gérard MOYSE
Président 7
ANNEXE 1 : VALORISATION DES CONTREPARTIES 2023 / 2024
Valorisation des contreparties de Moyse Développement
Montant du mécénat annuel pour 2023 et 2024 3000 € Montant maximum des contreparties autorisé / an 750 € (25% du montant du don)
VALORISATION DÉTAILLÉE DES CONTREPARTIES
Exemples de contreparties possibles
Dotation d’entrées gratuites diurne à la Citadelle (valeur unitaire 11,50) 80 €
Privatisation d’espaces réceptifs sur la base de 2 demi-journées 670 € (salle Ledoux 350 € / salle Garneret 320 € )
VALORISATION TOTALE DES CONTREPARTIES 750 €
Les contreparties pour les années 2023 et 2024 feront l’objet d’un accord entre les parties