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Arrêté - AR00007 2024 Portant candidature appel a projets 2024 fonds exceptionnel investissement et plan financement opération remise niveau Louis Carron
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00007 2024 Portant candidature appel a projets 2024 fonds exceptionnel investissement et plan financement opération remise niveau Louis Carron)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE
Arrêté N° 00007-2024 du 08 janvier 2024
PORTANT CANDIDATURE A L'APPEL A PROJETS 2024 POUR LE FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT
ET PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION DE REMISE A NIVEAU DE LA RUE LOUIS CARRON
Le Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales définissant la compétence générale du conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les articles L2121-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales énumérant limitativement les matières pour lesquelles délégations de pouvoir peuvent être données au Maire ;
Vu la délibération n° 19-250522 du conseil municipal du 25 mai 2022 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal, notamment pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
Vu l'appel à projets 2024 du ministère de l'outre-mer au titre du Fonds Exceptionnel d'investissement 2024,
Considérant que la réponse à cet appel à projets participe à la réalisation de l’un des objectifs prioritaires de la mandature, notamment concernant la remise à niveau des voieries afin de réduire les risques d'inondation et les rendre plus accessibles, par tous temps, afin de privilégier les modes de déplacements doux,
Considérant l'intérêt majeur que représente l'opération pour permettre de faire la jonction entre plusieurs équipements
scolaires, sociaux, culturels et sportifs, | + |
ARRÊTE
Article ler :
La commune dépose un dossier de candidature pour répondre à l'appel à projets 2024 du FEI, afin de permettre la réalisation de l'opération de remise à niveau de la rue Louis Carron, dont le plan de financement est arrêté comme suit :
Part Part
= | Autres co-financeurs Part Coût total TTC | Etat (FEI 2024) (Département de La Coriiuné
| Réunion — 40 %)
Dépenses totales 1 931 300,00 € 712 000,00 € 712 000,00 € | 356 000,00 €
| Taux d'intervention NE _ sur les dépenses 40,00 % 20,00 % éligibles
Publicité faite le 08/01/2024 25 D; jue 1e Ki RépUbIqUE 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi el jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00007-2024 du 08 janvier 2024
Arrêté N° 00007-2024
Date: 08/01/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PLAINE Arlicle 2 : DES PALMISTES
Conformément au tableau récapitulatif disposé à l’article 1, la participation financière globale de la commune est fixée à 356 000,00 euros, en tant que maître d'ouvrage de l'opération.
Article 3 :
La commune s'engage à prendre en charge le différentiel entre les Subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles, ainsi que la TVA.
Article 4 :
Lors du plus proche conseil municipal, un compte-rendu du présent arrêté sera présenté au conseil municipal, qui délibèrera en ouîre pour approuver le lancement de l'opération, approuver son plan de financement et pour valider l'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2024.
Aricle 5 :
Le présent arrêté sera affiché au lieu d'affichage habituel municipal et publié au recueil des actes administratifs de la commune. |! fera l'objet d’une communication au service instructeur de l'appel à projets précité, conformément à la délibération n° 19-250522 du conseil municipal du 25 mai 2022 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal, notamment pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.
Arlicle 6 :
Le Directeur général des services est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
ec Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Arrêté N° 00007-2024 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Date: 08/01/2024 Lund mardi mercredi et jeudi de :8h00à 16h30
Vendredi de 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00007-2024
Date: 08/01/2024