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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 41 Proces verbal du 28 mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
DU JEUDI 28 MARS 2024
Procès-verbal publié et affiché le 26 avril 2024
Approbation du procès-verbal de la séance du 29 février 2024.
1- Décisions du maire,
2- Remboursement trop versé subvention 2023 Centre Social Evre et Mauges, 3- Subventions aux associations,
4- Tableau des emplois : modifications,
5- Participation à la consultation du centre de gestion 49 sur la protection sociale complémentaire, 6- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : cession du lot n°A9, 7- Cession ancienne portion de la voie communale ZI Evre et Loire au lieudit La Touche à Beaupréau – après désaffectation et déclassement,
8- Cession terrain situé square Pont Madame à La Poitevinière,
9- Annulation d’une servitude non aedificandi – site de La Déchaisière à Gesté, 10- Dénomination de l’espace public à l’angle de la rue d’Anjou et de la rue de la Rigaudière à Gesté, 11- Désaffectation-déclassement immeuble situé 2 rue Mont-de-Vie à Beaupréau, 12- Cession d’une cellule commerciale située résidence Leclerc rue de la Garenne à Beaupréau, 13- Prorogation du délai d’achèvement du projet de maison Ages & Vie à La Jubaudière, 14- Rénovation urbaine – Chaperonnière-Beausse à Jallais : démolition de 10 logements anciens pour reconstruction de 18 logements individuels – convention de mise à disposition d’un bâtiment public d’espaces publics pour l’accueil de faune protégée,
15- Adoption du Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA) de Beaupréau-en-Mauges, 16- Location de vélos à assistance électrique : convention de partenariat entre Mauges Communauté, Beaupréau-en-Mauges et les vélocistes partenaires,
17- OPAH-RU : attribution de subventions,
18- Règlement communal d’aide à la restauration des façades : abrogation, 19- Avenant n°2 au bail précaire au profit de la société Le Panier du Terroir située à Jallais, 20- Participation financière au RASED de Chemillé-en-Anjou pour les élèves de Jallais, 21- Convention d’objectifs et financement CAF pour les multi-accueils de Jallais et Villedieu-la-Blouère, 22- Mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable en vue de l’installation et de l’exploitation de plusieurs centrales photovoltaïques sur des parkings relevant du domaine public de la collectivité,
23- Convention relative à la mise en place des itinéraires de promenade et de randonnée – sentier Château Etang Manoir à Andrezé,
24- Conventions relatives à la mise en place des itinéraires de promenade et de randonnée – sentier La Poulaine à La Jubaudière,
25- Convention relative à la mise en place des itinéraires de promenade et de randonnée – La Chataigneraie à Beaupréau,
26- Avenant n°1 au lot n°2 du marché de travaux de réhabilitation et d’extension de la maison de l’enfance à Beaupréau,
27- Avenant n°1 au lot n°2 et avenant n°1 au lot n°4b du marché de travaux de réhabilitation de la maison commune de loisirs à Andrezé,
28- Marché de restauration collective,
29- Questions diverses et informations. 2
Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 50 - Votants : 54
Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent
AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X
ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X
ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X
ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X
ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X
AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne Annick BRAUD X
BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X
BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X
BLANDIN Victor Jean-Michel MARY X LEMESLE Martine X
BOUVIER Elodie X LEON Claudie X
BRAUD Annick X LEROY Gilles X
BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X
BREBION Valérie X MARTIN Luc X
BULTEL Kévin X MARY Bernadette X
CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X
CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X
CHENE Claude X MERCERON Thierry X
COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X
COSNEAU Céline Thérèse COLINEAU X ONILLON Jean-Yves X
COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X
COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X
COUVRAND Erlé X POHU Yves X
DAVY Christian X RETHORE Françoise X
DAVY Frédéric X ROCHE Christine X
DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X
DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène Christian LAURENDEAU X
DUPAS Charlène X TERRIEN David X
DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X
FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X
FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X
FRADIN Laurent X VERON Tanguy X
GALLARD Christophe X
Le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 est approuvé à l’unanimité.
Mme Régine CHAUVIÈRE est nommée secrétaire de séance. 3
1 – DÉCISIONS DU MAIRE
Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.
N°2024-55 du 09/02/2024 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle communale et du terrain multisports de la commune déléguée de Saint-Philbert-en-Mauges auprès de l'association Dynamique Phil Gym. La convention est conclue pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2027, avec tacite reconduction, dans la limite de 12 ans.
N°2024-56 du 09/02/2024 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de la carrière de la commune déléguée de La Poitevinière auprès de l'association Saint Michel Pétanque. La convention est conclue pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2027, avec tacite reconduction, dans la limite de 12 ans.
N°2024-57 du 13/02/2024 : Contrat de prêt à usage signé avec Mme Hélène GARREAU-TOURNEUR, médecin généraliste. Afin de faciliter son installation la commune de Beaupréau-en-Mauges concède, à titre gratuit, un cabinet situé dans la maison de santé pluridisciplinaire de Beaupréau, 4 rue Ambroise Paré. Le contrat est consenti pour une durée de 6 mois, à compter du 1er avril 2024. Il sera remplacé par un bail professionnel à la fin du contrat.
N°2024-58 du 16/02/2024 : Contrat de location signé avec M. François RAMOS pour un garage (n°6) situé place Monseigneur Dupont commune déléguée de Gesté. La location est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Le montant du loyer mensuel s'élève à 40,23 €, révisable chaque année au 1er janvier.
N°2024-61 du 21/02/2024 : Tarifs 2024 chaufferie bois - Beaupréau-en-Mauges (voir DM en pièce annexe).
N°2024-62 du 21/02/2024 : Tarifs 2024 équipements sportifs - Beaupréau-en-Mauges (voir DM en pièce annexe).
N°2024-63 du 22/02/2024 : Travaux de mise en sécurité église Notre Dame commune déléguée de Beaupréau (travaux de sécurisation des arcs-boutants de la nef, de couverture, d’échafaudage et d’étaiement des contreforts) : signature des propositions négociées de gré à gré avec les entreprises LEFEVRE pour un montant de 58 605,30 € HT, COUTANT pour un montant de 5 244 € HT, LV-Tec pour un montant de 73 717,24 € HT, PASQUEREAU pour un montant de 35 779,27 € HT ; soit un montant total de 173 345.81 € HT.
N°2024-73 du 28/02/2024 : Tarifs photocopies, minibus, camping et terre végétale à compter du 1er avril 2024 (voir DM en pièce annexe).
N°2024-74 du 28/02/2024 : Tarifs location salles polyvalentes à compter du 1er avril 2024 (voir DM en pièce annexe).
N°2024-75 du 28/02/2024 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour l’achat d'un camion benne et de bennes amovibles dont le montant total est estimé à 90 000 € HT, et signature du marché avec l’entreprise, après avis de la commission d’achats, des avenants, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
N°2024-76 du 28/02/2024 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour la fourniture de l’installation et de la réception de 13 poteaux d’incendie sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges, dont le coût est estimé à 55 000 € HT, et signature du marché avec l’entreprise proposée par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
N°2024-77 du 28/02/2024 : Cession, à titre gratuit, au bénéfice de Mauges Communauté du véhicule Renault Kangoo qui est immatriculé FZ-977-KE dans l’objectif de pouvoir le vendre (voir DM en pièce annexe).
N°2024-82 du 28/02/2024 : Tarifs location espace de la Thévinière à Gesté à compter du 1er avril 2024 (voir DM en pièce annexe).
N°2024-83 du 04/03/2024 : Convention avec la société Air Liquide Santé France pour la fourniture d'oxygène médicinal et la mise à disposition de bouteilles pour la piscine Aqua'Mauges. Le montant du contrat s'élève à 67,03 € HT (pour la charge des 2 bouteilles en oxygène) et 2 144 € HT pour la mise à disposition des bouteilles. La convention est conclue pour une période de 5 ans. 4
N°2024-88 du 06/03/2024 : Lancement d’une consultation en procédure formalisée pour la maintenance des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation des bâtiments de la commune et du CCAS dont le montant est estimé à 650 400 € HT sur la durée totale du marché, et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’appel d’offres, des avenants et tous documents relatifs à ce dossier (annule et remplace la DM n° 2024-41 du 31/01/2024).
N°2024-94 du 13/03/2024 : Contrat auprès de la société PORTIS by OTIS de Puteaux (92800) pour la maintenance des portes automatiques situées dans différents bâtiments communaux du territoire de Beaupréau-en-Mauges. Le montant du contrat s'élève à 3 905 € HT. Il est conclu pour une période de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024, et renouvelable par tacite reconduction.
A propos de la décision du maire n° 2024-63, M. David TERRIEN intervient : « Nous comprenons bien qu’il faille mettre l’église Notre-Dame de Beaupréau en sécurité, mais nous trouvons que plus de 170 000 € d’argent public posent question et devraient faire l’objet d’une réflexion plus globale sur toutes les églises de la commune, comme nous vous invitions à le faire depuis deux ans. Etes-vous en mesure d’annoncer à nos concitoyens le montant des sommes nécessaires, avant la fin du mandat, pour l’entretien de toutes les églises de Beaupréau-en-Mauges, alors qu’elles accueillent de moins en moins de pratiquants, sommes qui ne pourront être utilisées au profit de travaux d’intérêt général. ».
Le maire répond que le travail sur l’entretien des églises a commencé depuis le début du mandat.
M. Régis LEBRUN précise l’utilisation des 208 000 € TTC : cela est pour faire des vaux sous les arcs boutants visibles de l’église Notre-Dame (pièces de bois courbées permettant d’ajuster la forme d’un coffrage). Il y a aussi le coffrage en bois pour maintenir l’église, la pose d’échafaudages, l’intervention du charpentier et les travaux de maçonnerie et de couverture. Les travaux sont prévus du 15 avril jusqu’en août prochain.
Concernant la réflexion sur le devenir des églises, il y a déjà eu des rencontres régulières avec le diocèse local et des réflexions plus larges avec l’évêché.
En ce qui concerne les montants alloués d’ici la fin du mandat : 100 000 à 200 000 € par an sont destinés pour faire des petites réparations sur l’ensemble des églises afin de pouvoir les maintenir ouvertes.
Sur les églises de Notre-Dame de Beaupréau, de Jallais, du Pin-en-Mauges, l’estimation du montant des travaux est d’environ 15 millions et suscitent une réflexion sur la faisabilité financière ; se pose également la question de savoir si les travaux sont utiles ou pas. En revanche, M. Régis LEBRUN avertit que la priorité est de garantir la sécurité des usagers.
Le maire explique qu’il s’agit d’un sujet compliqué pour la commune de Beaupréau-en-Mauges mais qu’elle n’est pas la seule confrontée à ces enjeux. Au niveau des Mauges, les maires des six communes ont interpellé l’Association des Maires du Maine-et-Loire pour avoir une réflexion collective sur ce sujet avec la Préfecture (représentant l’Etat) et l’Evêque (représentant le Clergé). La question, en effet, n’est plus de savoir quelle est la nature du projet mais bien de savoir ce que l’on fait de ces édifices et comment leur donner « une seconde vie ». Les rencontres avec les membres de nos paroisses ont permis de réfléchir à court ou long terme sur des problématiques telles que le chauffage dans les églises, à savoir si on doit renouveler le système quand il ne fonctionne plus ou se diriger vers un mode église « d’été » sans système de chauffage, ou « d’hiver ». De plus, comme les paroisses se sont agrandies, cela autorise un plus large choix d’églises. Tout cela fait partie d’une réflexion globale.
M. Régis LEBRUN ajoute que les échanges avec les membres du diocèse sont bénéfiques puisque ces derniers sont très à l’écoute et force de proposition.
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
N°2024-59 du 20/02/2024 : 12-14 rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°407 d'une superficie de 722 m².
N°2024-60 du 20/02/2024 : Chemin de Bel Ebat - Gesté - section 151AC n°1150 d'une superficie de 292 m². 5
N°2024-64 du 26/02/2024 : 27 rue Henri IV - Jallais - section 162AC n°286 et n°743 d'une superficie de 228 m².
N°2024-65 du 26/02/2024 : 2 place Maréchal Leclerc - Beaupréau - section AI n°405 (lot 1, lot 3 et lot 4), n°445 (lot 1 et lot 2), n°428, n°429, n°430, n°431, n°446 et n°447 d'une superficie de 660 m². N°2024-66 du 26/02/2024 : 16 bis rue St Gilles - Beaupréau - section 23AI n°194 d'une superficie de 112 m².
N°2024-67 du 26/02/2024 : rue du Petit Manoir - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°1001 d'une superficie de 26 m².
N°2024-68 du 26/02/2024 : rue du Père Allard - Andrezé - section 6AB n°400 d'une superficie de 113 m². N°2024-69 du 26/02/2024 : 31 rue du Père Allard - Andrezé - section 6AB n°400, n°401, n°403, n°406 et n°795 d'une superficie de 887 m².
N°2024-70 du 26/02/2024 : 15 bis rue des Mauges - La Poitevinière - section 243AB n°648 d'une superficie de 102 m².
N°2024-71 du 26/02/2024 : ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges - Beaupréau - section 23B n°1485 d'une superficie de 3 042 m².
N°2024-72 du 26/02/2024 : 3 rue des Mésanges - Le Pin-en-Mauges - section 239C n°1040 d'une superficie de 618 m².
N°2024-78 : 28/02/2024 : rue du Pressoir - Beaupréau - section 23 AN n°15 et n°296 d'une superficie de 447 m².
N°2024-79 du 28/02/2024 : 9 rue du Moulin à Vent - Andrezé - section 6B n°368 et n°879 d'une superficie de 670 m².
N°2024-80 du 28/02/2024 : 2 bis rue de la Faucherie - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°1064, n°1167 et n°1169 d'une superficie de 29 m².
N°2024-81 du 28/02/2024 : 68 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°1045, n°1103, et section 375C n°660, n°661 et n°666 d'une superficie de 932 m².
N°2024-84 du 05/03/2024 : 13 rue Jeanne d'Arc - Beaupréau - section 23AM n°73 d'une superficie de 121 m².
N°2024-85 du 05/03/2024 : 7 rue du Verger - Beaupréau - section 23 AE n°50 d'une superficie de 477 m².
N°2024-86 du 05/03/2024 : 2 rue des Coccinelles - La Jubaudière - section 165AD n°105 d'une superficie de 702 m².
N°2024-87 du 05/03/2024 : 56 rue du Maréchal Foch - Beaupréau - section 23AI n°214 d'une superficie de 980 m².
N°2024-89 du 06/03/2024 : avenue Chaperonnière - Jallais - section 162G n°475 et n°669 d'une superficie de 1 026 m².
N°2024-90 du 06/03/2024 : 10 square du Bretault - Le Pin-en-Mauges - section 239C n°710 d'une superficie de 967 m².
N°2024-91 du 06/03/2024 : 18 ter rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°341, n°343, n°367 et n°368 d'une superficie de 397 m².
N°2024-92 du 07/03/2024 : 26 rue Chantemerle - Jallais - section 162AC n°608, n°609 et n°605 d'une superficie de 451 m².
N°2024-93 du 07/03/2024 : 6 place André Brossier - Jallais - section 162AC n°476 et n°477 d'une superficie de 395 m².
2 – REMBOURSEMENT TROP VERSÉ SUBVENTION 2023 CENTRE SOCIAL EVRE ET MAUGES Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’il a été versé, au titre de l’année 2023, une subvention de 544 100 € au Centre Social Evre et Mauges au vu de son budget prévisionnel 2023 et en tenant compte du montant estimatif du Bonus Territorial (BT) dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) versé par la CAF à l’association.
Dans le budget 2023 du Centre Social Evre et Mauges, le BT était estimé à 86 961 € avec une subvention de la commune de 544 100 €. Le montant notifié du BT en fin d’année par la CAF est de 94 177 €, et dans ce cas, la subvention de la commune aurait dû être de 536 528 €.
Le Centre Social Evre et Mauges propose de rembourser à la commune la somme de 7 572 € correspondant à la différence entre la subvention versée de 544 100 € et le montant de la subvention qui aurait dû être attribuée de 536 528 €. 6
Le maire propose au conseil municipal :
- D’EMETTRE un titre à l’article 773 (mandat annulé sur exercice antérieur) de 7 572 € au nom du Centre Social Evre et Mauges pour le remboursement du trop versé de la subvention 2023.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
3 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des dossiers de demandes de subventions ont été déposés par des associations.
En fonction de l’association, ces dossiers ont été étudiés par les commissions concernées qui proposent d’attribuer les subventions pour 2024 comme suit :
Commission « Enfance-Jeunesse »
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
FAMILLES RURALES
LA CHAPELLE-DU-GENET FONCTIONNEMENT 2 742 € Accueil périscolaire FAMILLES RURALES
LE PIN-EN-MAUGES FONCTIONNEMENT 9 000 € Accueil périscolaire FAMILLES RURALES
LE PIN-EN-MAUGES FONCTIONNEMENT 1 992 € Accueil de loisirs
AFIRB JALLAIS FONCTIONNEMENT 2 820 € Accueil de loisirs
LOISIRS PLURIEL FONCTIONNEMENT 840 €
TOTAL 17 394 €
Commission « Coopération décentralisée et jumelages »
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
COMITE D’ECHANGES JALLAIS FONCTIONNEMENT 2 100 €
COMITE DE JUMELAGE CENTRE
MAUGES POSETI FONCTIONNEMENT 3 300 €
COMITE DE JUMELAGE
ST MACAIRE-EN-MAUGES FONCTIONNEMENT 260 €
Dont 160 € de
subvention
exceptionnelle
TOTAL 5 660 €
Subventions diverses de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2024 OBSERVATIONS
AMICALE DES SAPEURS
POMPIERS DE CENTRE MAUGES FONCTIONNEMENT 700 € AMICALE DES SAPEURS
POMPIERS DE GESTÉ FONCTIONNEMENT 400 €
TOTAL 1 100 € 7
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mars 2024 sur ces propositions,
Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération pour laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membres d’une association.
Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, M. Christian LAURENDEAU, intéressé à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, ne prend pas part au vote.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ATTRIBUER les subventions 2024 aux associations selon les tableaux ci-dessus, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2024 à l’article 65748.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
4 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.
Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emploi.
La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doivent faire l’objet d’une suppression du poste initial et d’une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emploi attaché au poste doit suivre la même procédure.
Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité social.
Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que, pour la direction éducation, il convient de supprimer des postes. En effet, de nouveaux grades ont été créés au conseil municipal de février pour plus de cohérence avec les missions exercées. Il convient également de mettre en adéquation le cadre d’emploi d’un poste de chef(fe) d’équipe avec les missions exercées (suite à l’obtention du concours de la titulaire) et d’augmenter le temps de travail d’un poste d’entretien des locaux. Les deux anciens postes seront supprimés après avis du comité social.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable du comité social en date du 20 février 2024,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :
Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif
Agent de maîtrise + 28.31/35e + 0.81 01/04/2024
Mise en adéquation du poste avec les
missions exercées suite à l’obtention du
concours de la titulaire du poste
Adjoint technique + 28/35e + 0.80 01/05/2024
Augmentation du temps de travail d’un
poste lié à l’augmentation de locaux à
entretenir
Adjoint d’animation Temps complet - 1 01/04/2024 Le cadre d’emploi a été modifié au
précédent conseil municipal Agent social 8.24/35e - 0.24 01/04/2024 8
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel/une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
5 – PARTICIPATION A LA CONSULTATION DU CENTRE DE GESTION 49 SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale a introduit une obligation pour les collectivités locales de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance (maintien de salaire en cas d’arrêt pour raison de santé) de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité temporaire de travail et invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. En troisième lieu, l’ordonnance n°2021-174 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager, d’une part, des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance de 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance. 9
Le centre de gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres centres de gestion des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée.
Ces centres de gestion piloteront l’ensemble du processus : le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même, de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le conseil d’administration du centre de gestion du Maine-et-Loire délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres centres de gestion des Pays de la Loire, en vue de lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence (en conformité avec le Code de la commande publique) pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Une fois le ou les organismes d’assurance retenus, le conseil municipal sera à nouveau sollicité pour délibérer sur l’adhésion ou non de la collectivité aux conventions de participation.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227- 4 et L.827-1 à L.827-12,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale,
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des 5 centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022, Vu l’avis favorable du comité social en date du 20 février 2024,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DONNER MANDAT au centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
- DE DONNER MANDAT au centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 10
6 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : cession du lot n°A9 Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.
Il a fait l’objet de trois modificatifs :
▪ modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, ▪ modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022,
▪ modificatif n°3 approuvé par arrêté municipal PAD n°2023-175 en date du 5 avril 2023.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :
Lot
n°
Tranche
n°
Superficie Réf cadastrale Prix total
HT
Nom de l’acquéreur
A9 1 452 m² 72 AA 226 35 708 € M. et Mme TREGRET Fabien et Laurène
Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n°A9 du lotissement Le Cormier à M. et Mme TREGRET Fabien et Laurène, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
7 – CESSION ANCIENNE PORTION DE LA VOIE COMMUNALE ZI EVRE ET LOIRE AU LIEUDIT LA TOUCHE A BEAUPRÉAU - après désaffectation et déclassement Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par une délibération n°23-12-17 en date du 14 décembre 2023, il a été constaté la désaffectation et le déclassement d’une ancienne portion de la voie communale ZI Evre et Loire, au lieudit La Touche, commune déléguée de Beaupréau, d’une contenance de 28a 59ca, nouvellement cadastrée section B numéro 1489, en vue de son aliénation.
Pour rappel, la désaffectation et le déclassement de la parcelle sus-référencée ont été constatés par suite de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus.
La société CHAUVAT PORTES, domiciliée ZI des Cèdres, rue des Cèdres à Beaupréau, est propriétaire de deux sites ; celui où est établi son siège social, ci-avant indiqué, ainsi qu’un site situé ZI Evre et Loire à Beaupréau.
La société CHAUVAT PORTES souhaite rassembler ses deux sites par l’extension du bâtiment situé ZI Evre et Loire à Beaupréau. En effet, le bâtiment situé rue des Cèdres ne permet pas l’extension, celui-ci couvrant la totalité de la superficie du terrain. D’autre part, le site de la rue des Cèdres s’inscrit dans un quartier en mutation vers la vocation résidentielle. 11
La société CHAUVAT PORTES doit se rendre propriétaire, par suite du départ en retraite de l’exploitant, de la ferme au lieudit La Touche. Cette acquisition est réalisée sous l’égide de la SAFER, en accord avec l’ancien propriétaire de la ferme et le propriétaire des parcelles voisines.
Le bâtiment situé sur le site ZI Evre et Loire et les terrains devant être acquis par l’entreprise au lieudit La Touche sont séparés par la portion de voie communale sus-référencée.
Afin de permettre à l’entreprise de réaliser son extension, il y a lieu de lui céder cette portion. A terme, l’extension de l’entreprise devrait permettre l’embauche d’une trentaine de personnes.
Des discussions ont été engagées et un accord a été conclu moyennant le prix net vendeur d’UN EURO.
Précision étant ici faite, la société CHAUVAT PORTES prendra entièrement à sa charge : ▪ les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié (évalués à 250 €), ainsi que les frais de géomètre (devis d’un montant de 1 146 €),
▪ l’établissement et la création d’une nouvelle voie desservant la ferme de La Touche afin de ne pas enclaver les bâtiments situés sur ce site (le coût de la création de cette voie d’accès s’est élevé à 20 056,17 €).
Vu le SCoT en cours de révision,
Vu la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaupréau-en-Mauges – « Extension de la Zone d’Activité Evre et Loire » – en cours et relative au projet d’extension de la société CHAUVAT PORTES,
Vu la délibération n°23-12-17 en date du 14 décembre 2023 constatant la désaffectation et le déclassement de la parcelle objet de la présente délibération,
Vu l’avis du service des Domaines en date du 6 mars 2024,
Vu le plan,
Considérant que les objectifs de la révision du SCoT des Mauges en cours visent l’équilibre emploi/résidentiel dans le prolongement des orientations du SCoT en vigueur, soit : ▪ « afficher une ambition quant au développement économique et résidentiel des Mauges et disposer d’une attractivité fondée sur un équilibre emploi/résidentiel en offrant un cadre de vie avec des qualités propres au milieu rural. »,
Considérant qu’il y a lieu de conserver les entreprises phares ayant leur siège social sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges, sur leur secteur de production,
Considérant le projet d’extension de l’entreprise et à terme l’embauche d’une trentaine de personnes,
Considérant les frais engagés par la société, détaillés ci-avant, pour l’acquisition de la parcelle sus référencée,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER de passer outre l’avis des Domaines en raison des frais déjà engagés par la société et de l’intérêt général du projet de l’acquéreur,
- DE CÉDER la parcelle située ZI Evre et Loire, commune déléguée de Beaupréau, d’une contenance de 28a 59ca nouvellement cadastrée section B numéro 1489, au profit de la société CHAUVAT PORTES, ou à l’une de ses filiales ou entités,
- DE FIXER le prix de vente à UN EURO net vendeur,
- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, les frais de géomètre ainsi que la création d’une nouvelle voie de desserte pour les bâtiments situés au lieudit La Touche à Beaupréau seront à la charge de l’acquéreur,
- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 12
8 – CESSION TERRAIN SITUÉ SQUARE PONT MADAME A LA POITEVINIERE Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par une délibération du conseil municipal n°24-02-31 en date du 29 février 2024, il a été constaté la désaffectation et le déclassement d’une parcelle située square du Pont Madame, commune déléguée de La Poitevinière, cadastrée section 243 B numéro 1777 partie, d’une contenance de 60ca, en vue de son aliénation.
Mme et M. BREHERET Jean-Yves ont contacté la commune afin de négocier une parcelle enherbée, jouxtant la propriété qu’ils doivent acquérir, soit le 8 rue de la Seuillière, cadastrée 243 C 1669, pour permettre l’extension de leur habitation.
Des discussions ont été engagées et un accord a été trouvé.
La commune cède à Mme et M. BREHERET Jean-Yves la parcelle cadastrée section 243 B numéro 1777 partie pour une contenance de 60ca (la superficie totale de la parcelle est de 1ha 26a 46ca).
Cette cession est consentie moyennant le prix de 23 € le mètre carré net vendeur.
Les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge des acquéreurs.
Vu la délibération n°24-02-31 en date du 29 février 2024, entérinant la désaffectation et le déclassement de la parcelle cédée,
Vu l’avis des Domaines en date du 4 mars 2024,
Vu le plan de division établi par le géomètre,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER une partie de la parcelle située square Pont Madame, commune déléguée de La Poitevinière, cadastrée section 243 C 1777 partie pour une contenance de 60ca, au profit de Mme et M. BREHERET Jean-Yves,
- DE FIXER le prix de vente à 23 € le mètre carré net vendeur,
- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié ainsi que les frais de géomètre seront à la charge des acquéreurs,
- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
9 – ANNULATION D’UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI – SITE DE LA DÉCHAISIERE A GESTÉ Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges souhaite aménager un nouveau secteur d’habitations sur le centre bourg de la commune déléguée de Gesté.
La commune est propriétaire de parcelles situées site dit de La Déchaisière, commune déléguée de Gesté, cadastrées 151 AB 1102-1103. 13
Au terme de la vente par la SAS HUMEAU au profit de la Communauté de communes du Centre Mauges et de la commune de Gesté, par acte reçu par Maître CHEVALLIER, notaire à Beaupréau, le 19 mars 2014, il a été constitué une servitude non aedificandi grevant les parcelles sus référencées. Précision étant ici faite, cette servitude a été constituée par suite de sondages qui ont révélé une contamination partielle des sols.
Les cessions ci-avant ont été autorisées :
▪ pour la commune de Gesté, par la délibération n°14-039 en date du 13 mars 2014, ▪ pour la Communauté de communes du Centre Mauges, par la délibération n°2014-15 du 27 février 2014.
Pour rappel :
▪ la parcelle 151 AB 1103 a été acquise par la Communauté de communes du Centre Mauges et constituait le fond dominant et le fond servant de cette servitude,
▪ la parcelle 151 AB 1102 a été acquise par la commune de Gesté et constituait le fond dominant et le fond servant de cette servitude.
Par suite de la création de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges, l’ensemble des droits et des obligations de la commune de Gesté ainsi que la Communauté de communes du Centre Mauges lui ont été transférés.
Il est possible d’annuler une servitude après accord du propriétaire du fond dominant et du fond servant. Par suite de la fusion des collectivités territoriales ci-avant, fond dominant et fond servant se trouvent réunis.
Dans le cadre de l’aménagement du site de La Déchaisière, le sol sera dépollué et remis en l’état afin de permettre le projet. L’opération d’aménagement doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel global des constructions comprenant 4 500 m² de surface plancher pour environ 21 000 m² de foncier.
Il y a donc lieu d’annuler la servitude non aedificandi ci-avant.
M. Olivier MOUY demande quelle est la nature de la production.
Mme Annick BRAUD répond qu’il s’agit d’hydrocarbure notamment des cuves à fioul.
Vu le Code civil et notamment son article 689 et suivants,
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment les articles L.5211 et L.5215 -1, Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal n°14-039 du 13 mars 2014 de la commune de Gesté, Vu la délibération du conseil communautaire n°2014-15 du 27 février 2014 de la Communauté de communes du Centre Mauges,
Vu l’acte de vente reçu par Maître CHEVALLIER le 19 mars 2014,
Considérant que le site sera dépollué,
Considérant que le fond servant ainsi que le fond dominant sont tous les deux propriété de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ANNULER la servitude non aedificandi grevant les parcelles 151 AB 1102 et 151 AB 1103, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette annulation.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 14
10 – DÉNOMINATION DE L’ESPACE PUBLIC A L'ANGLE DE LA RUE D’ANJOU ET DE LA RUE DE LA RIGAUDIERE A GESTÉ
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, espaces et places publics.
La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.
Les anciens combattants de Gesté souhaitent rendre hommage à un vaillant soldat mort pour la France, en dénommant le petit espace vert qui se trouve à l’angle de la rue d'Anjou et de la rue de la Rigaudière à Gesté.
Il est proposé de dénommer cet espace public : square Maurice SUTEAU.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le plan de l’espace public à dénommer,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, espaces et places publics,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉNOMMER l’espace public : square Maurice SUTEAU,
- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à l’exécution des formalités afférentes.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
11 – DÉSAFFECTATION-DÉCLASSEMENT IMMEUBLE SITUÉ 2 RUE MONT-DE-VIE A BEAUPRÉAU
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’un immeuble situé commune déléguée de Beaupréau, 2 rue Mont-de-Vie, cadastré section AD numéro 98, d’une contenance totale de 19a 32ca. L’immeuble était autrefois une école dite : école Notre-Dame.
Cet immeuble a été utilisé par la commune et diverses associations à titre de stockage. L’ensemble des associations ainsi que la commune ont débarrassé ledit bien, il a été intégralement vidé. Ce dernier n’est depuis lors plus occupé.
La commune n’a plus l’utilité de ce bien. Il a donc été décidé de le mettre en vente.
Mme Annick BRAUD explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1, 15
Considérant que le bien est propriété de la commune,
Considérant que le bien n’est plus affecté à l’usage du public,
Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de l’immeuble situé 2 rue Mont-de-Vie, commune déléguée de Beaupréau, cadastré section AD numéro 98 d’une contenance totale de 19a 32ca,
- D’APPROUVER le déclassement de ce bien immobilier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
12 – CESSION D’UNE CELLULE COMMERCIALE SITUÉE RÉSIDENCE LECLERC RUE DE LA GARENNE A BEAUPRÉAU
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Didier SAUVESTRE, adjoint à l’économie, rappelle à l’assemblée par une délibération n°18- 01-19 en date du 30 janvier 2018 le conseil municipal a validé le principe de cession d’une cellule commerciale située rue de la Garenne, Résidence Leclerc, commune déléguée de Beaupréau, cadastrée AC 457, au profit de la société AUDILAB.
Cette cellule, brute de béton à aménager, forme le lot volume numéro 3 (rez-de-chaussée) d’une surface de base de 164 m², sans limitation de profondeur, et de cote altimétrique supérieure à 77,08 m et d’une surface utile de 135,13 m² (compteurs électrique et eau installés).
Pour rappel, l’immeuble dont dépend la cellule commerciale, objet de la présente délibération, est composé de 3 niveaux. Le 1er et le 2ème étages comprenant 10 logements locatifs et le rez-de- chaussée divisé en 3 cellules commerciales (dont celle objet de la délibération).
Une promesse de vente a été régularisée le 5 juin 2018 entre la commune et la société AUDILAB pour la cession de la cellule commerciale sus-référencée, moyennant le prix principal de 109 000 € HT. Cette promesse a été consentie sous diverses charges et conditions.
La réitération devait intervenir au plus tard le 11 avril 2023. Cependant aucune réitération authentique n’a été effectuée dans le délai imparti par la promesse de vente, ci-avant. Celle-ci est désormais caduque, néanmoins la cession est toujours en cours.
Pour des raisons de gestion de patrimoine et de financement, la SCI 2NC2A, représentée par M. Nicolas VIVIER, en sa qualité de gérant, se substitue à la société AUDILAB afin de réaliser cette acquisition.
La délibération n°18-01-19 en date du 30 janvier 2018, sus-référencée, n’indiquait pas de faculté de substitution au profit d’une autre entité. D’autre part, elle autorisait le maire à pouvoir signer la promesse de vente mais ne faisait pas état de la signature de l’acte authentique de vente. Les autres conditions, clauses, dispositions et notamment les conditions financières de la délibération, susvisées, restent inchangées.
Il y a lieu de compléter la délibération n°18-01-19 en date du 30 janvier 2018.
Vu la délibération n°18-01-19 en date du 30 janvier 2018,
Vu l’avis des Domaines en date du 8 mars 2018, préalable à la signature de la promesse de vente, émettant un avis favorable pour la cession du bien objet de la présente délibération au prix de 109 000 € HT,
Vu la promesse de vente en date du 5 juin 2018,
Vu l’avis des Domaines en date du 13 mars 2024, 16
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER la cellule commerciale formant le lot volume numéro 3, située rue de la Garenne, Résidence Leclerc, commune déléguée de Beaupréau, cadastrée section AC numéro 457 au profit de la SCI 2NC2A, en lieu et place de la société AUDILAB,
- D’INDIQUER que les autres conditions, clauses, dispositions et notamment les conditions financières de la délibération n°18-01-19 en date du 30 janvier 2018 restent inchangées, - DE DÉCIDER de passer outre l’avis des Domaines en date du 13 mars 2024, du fait que les conditions de la vente ont été négociées en 2018 et que celles-ci ne seront pas revues, comme il est indiqué ci-avant. D’autre part, l’avis des Domaines en date du 8 mars 2018, préalable à la signature de la promesse de vente sus référencée, émettait un avis favorable sur le prix de cession, - DE CONFIRMER le prix de vente défini à la promesse de vente, soit 109 000 € HT net vendeur, - DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge de l’acquéreur,
- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
13 – PROROGATION DU DÉLAI D’ACHÈVEMENT DU PROJET DE MAISON AGES & VIE A LA JUBAUDIERE
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que par délibération n°21-10-15 en date du 28 octobre 2021, la commune a autorisé la cession d’un terrain situé 2 et 4 chemin des Champignons, cadastré 165 AE 181 et 165 AE 178 à la société dénommée Ages & Vie Habitat, dont le siège social est à CHALEZEULE (25220), pour la construction de deux bâtiments collectifs d’habitation en colocation destinés aux personnes âgées et/ou handicapées.
La cession du terrain a été constatée par acte authentique en date du 19 décembre 2022. Cet acte stipule une clause résolutoire permettant à la commune de récupérer la propriété du terrain à défaut d’achèvement des constructions au terme d’un délai de 3 ans à compter de la date de cession du terrain.
La société Ages & Vie Habitat s’est ainsi engagée à achever lesdits travaux avant le 19 décembre 2025.
Néanmoins, compte tenu du report de la date de démarrage des travaux, la société Ages & Vie Habitat demande à la commune de proroger ce délai et de convenir d’une nouvelle date butoir d’achèvement des constructions au 28 février 2026.
Il est rappelé au conseil que le projet qui en découle revêt un caractère d’intérêt général puisqu’il permettrait à des personnes âgées et/ou handicapées, ou encore en perte d’autonomie ne pouvant plus résider à leur domicile, de rester tout de même dans leur ville ou leur quartier.
Vu l’article L.2141-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du Code de l'action sociale et des familles,
Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de Beaupréau-en-Mauges de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, 17
Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisé à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,
Considérant que la présente prorogation est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de 4 logements pouvant accueillir 2 auxiliaires de vie et 16 personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,
Considérant que la société Ages & Vie Gestion s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans, tacitement reconductible, à compter de l’ouverture de la maison Ages & Vie et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’AUTORISER la prorogation du délai d’achèvement des constructions des maisons Ages & Vie à la date du 28 février 2026,
- DE LE MANDATER, ou l’un de ses adjoints, pour procéder, si nécessaire, à la signature d’un avenant à l’acte de cession, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la société Ages & Vie Habitat, et de constater le moment venu, dans un acte complémentaire à l’acte de vente et au vu de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), que l’événement susceptible d’entrainer l’application de la condition résolutoire ne s’est pas produit et qu’en conséquence la condition résolutoire insérée audit acte de vente au profit de la société Ages & Vie Habitat se trouve défaillie.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
14 – RÉNOVATION URBAINE – CHAPERONNIERE-BEAUSSE A JALLAIS : démolition de 10 logements anciens pour reconstruction de 18 logements individuels - convention de mise à disposition d’un bâtiment public d’espaces publics pour l’accueil de faune protégée Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à la politique de l’habitat et aux mobilités, présente à l’assemblée le programme de renouvellement urbain porté par Maine-et-Loire Habitat. L’opération consiste à démolir les 10 logements sociaux vétustes et édifier 18 logements individuels de types 3, 4 et 5 avec garages individuels et places aériennes attenants aux logements.
Le démarrage des travaux de construction est quant à lui planifié en septembre 2024 pour une mise en service des logements au 1er trimestre 2025.
Ces bâtiments abritent diverses espèces protégées. La démolition est de nature à impacter le cycle biologique des différentes espèces présentes. C’est à ce titre que Maine-et-Loire Habitat a obtenu une dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’environnement. La convention ci-jointe vise le déplacement et l’accueil de la faune (hirondelle et chauve-souris) à la Maison du cyclotourisme jallaisien, 43 avenue de la Chaperonnière, et dans des arbres, boulevard du Docteur Audureau (route départementale D756) à Jallais. L’ensemble du transfert se fait sous la responsabilité juridique et financière de Maine-et-Loire habitat.
Le projet de convention est joint au présent rapport de présentation.
Vu l’arrêté de la DDT N°DDT49/SEEB/CVB 2023-117 portant autorisation à Maine-et-Loire Habitat de déroger à la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées et à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, dans le cadre du projet de démolition de 10 bâtiments d’habitation sur la commune déléguée de Jallais,
Considérant que la démolition préalable des 10 logements situés rue de la Beausse et avenue Chaperonnière, commune déléguée de Jallais, nécessite la mise en place de mesures compensatoires rendues nécessaires par la destruction des nids d’espèces protégées localisées sur site, 18
Considérant que le programme permettra d’offrir sur la commune déléguée de Jallais une offre de logements locatifs de types 3, 4 et 5 alors que de nombreuses demandes sont en attente et qu'il convient d'envisager la réalisation d'un programme de logements locatifs, Considérant que la mise en place de ces mesures compensatoires doit être localisée dans un rayon de proximité du chantier de démolition,
Considérant que la convention définit les modalités et les conditions de réalisation des aménagements et de suivi techniques et financiers des dispositifs portant sur l’installation de nichoirs à Martinets noirs, Moineaux domestiques et Hirondelles de fenêtre ainsi que de gîtes à Pipistrelles de Kuhl,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’AUTORISER la signature de la convention de mise à disposition de bâtiments publics pour l’accueil de faune protégée (chiroptères et oiseaux) entre Maine-et-Loire Habitat et la commune de Beaupréau-en-Mauges,
- DE LE MANDATER, ou l’adjointe à l’urbanisme, à la politique de l’habitat et aux mobilités, pour les formalités afférentes.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
15 – ADOPTION DU SCHÉMA DIRECTEUR DES MOBILITÉS ACTIVES DE BEAUPRÉAU-EN- MAUGES (SDMA)
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges, à travers son Plan Local d’Urbanisme et plus précisément son projet de Programme d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), souhaite répondre à plusieurs enjeux :
- redonner une véritable place aux modes actifs dans l’espace public, grâce à des aménagements cyclables et des cheminements piétons de qualité dans un environnement apaisé,
- proposer des alternatives au tout-voiture pour anticiper les évolutions des modes de déplacement, notamment pour les ménages éloignés géographiquement et possiblement précarisés par leur forte dépendance à la voiture,
- répondre aux engagements pris en matière de développement durable et d’économie d’énergie, notamment sur le volet mobilité.
Dans la poursuite du travail de réflexion sur les mobilités, initié par Mauges Communauté (qui possède la compétence AOM) et quelques communes nouvelles de l’EPCI, Beaupréau-en-Mauges a souhaité se doter de son propre Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA) pour le développement d’itinéraires doux (liaisons fonctionnelles pédestres ou cyclables sécurisées).
Le lancement de ce schéma a été présenté en conseil municipal du 30 mars 2023.
La réalisation de ce schéma directeur (SDMA) s’est déclinée en 3 phases :
- Phase 1 : un état des lieux et la réalisation d’un diagnostic par le biais d’un questionnaire à la population, d’entretiens auprès de différents acteurs (associations, Mauges Communauté, Département, Région…), un recensement sur le terrain, des analyses et potentialité ou encore un atelier « diagnostic »,
- Phase 2 : la proposition d’une stratégie de développement des modes actifs sur le territoire via des ateliers de travail sur la co-construction du maillage, des services complémentaires et des scénarii,
- Phase 3 : la finalisation du schéma directeur grâce à la définition des préconisations, le chiffrage du maillage et les services/actions mais également la priorisation et gouvernance, un rapport et outil en ligne… 19
La mise en œuvre de ce SDMA sera progressive et fera l’objet d’un travail en collaboration avec les acteurs de proximité, les acteurs institutionnels, les collectivités voisines et la communauté d’agglomération Mauges Communauté, d’autant que les liaisons intercommunales et les déplacements intra-communaux sont à déployer.
C’est également avec l’ensemble des services internes à la commune et notamment les services techniques que les projets pourront aboutir.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, Vu l’article 2 – alinéa C « Aménagement de l’espace communautaire » des statuts de Mauges Communauté,
Vu le PCAET de Mauges Communauté,
Vu le PADD du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 octobre 2019, Vu l’avis de la commission Urbanisme, politique de l’habitat et mobilités du 12 décembre 2023,
Considérant que le Schéma Des Mobilités Actives (SDMA) est un document de planification, bien que non réglementaire, répond aux enjeux de mobilité et de transition énergétique,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le Schéma Des Mobilités Actives (SDMA),
- DE PRÉCISER que ce SDMA fera l’objet d’ajustements selon l’évolution des projets et des crédits votés,
- DE LE CHARGER, ou l’adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, de la mise en œuvre du SDMA.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
16 – LOCATION DE VÉLOS A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE : convention de partenariat entre Mauges Communauté, Beaupréau-en-Mauges et les vélocistes partenaires Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Luc MARTIN, adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, expose à l’assemblée que dans le cadre de son plan « mobilités actives », Mauges Communauté dispose d’un parc de 151 vélos à assistance électrique (VAE) dont l’objet est de sensibiliser et vulgariser les modes de déplacement actifs.
Cet objectif général se décline au travers de quatre affectations des VAE : ▪ un service de location auprès des particuliers (94 VAE),
▪ 3 VAE sont confiés à chaque commune pour l’usage des agents, ▪ 18 VAE peuvent être confiés à des structures à caractère social,
▪ une flotte de 18 VAE est réservée pour des initiatives de sensibilisation.
Hormis la gestion administrative et financière qui reste sous la houlette du service mobilité de Mauges Communauté, cette convention a pour objectif d’organiser au plus près des habitants-loueurs, la relation de proximité qui leur permet de prendre possession ou de restituer le VAE loué.
La convention s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation d’un partenariat entre les six communes de Mauges Communauté dont Beaupréau-en-Mauges, les vélocistes volontaires du territoire et Mauges Communauté.
Dans cette expérimentation, Mauges Communauté prend appui sur les vélocistes qui deviennent les interlocuteurs physiques des habitants. Pour notre territoire, il s’agit de « Atelier 2 roues » basé sur la commune déléguée de Beaupréau.
Deux lieux en dehors de la commune déléguée de Beaupréau ont été identifiés pour que le vélociste transmette les vélos au plus près des habitants : devant la mairie de Villedieu-la-Blouère (secteur Ouest) et devant la mairie de Jallais (secteur Est). 20
Pour cette phase expérimentale, la commune de Beaupréau-en-Mauges intervient au travers la mise à disposition d’un local communal de stockage pour l’hivernage ou le stockage d’appoint des VAE (au nombre de 12 pour notre commune).
L’expérimentation est projetée sur la période du 15 février 2024 au 15 mars 2025, un suivi de la part de Mauges Communauté sera effectué à des étapes clé (avril-juin-octobre). Une évaluation intermédiaire en octobre permettra d’envisager les adaptations ou évolutions nécessaires pour la période post-expérimentation.
Cette proposition a été étudiée par le sous-groupe Mobilités actives.
M. David TERRIEN souhaite savoir quel est le taux d’utilisation des vélos électriques.
M. Luc MARTIN répond que sur 70 vélos achetés, 70 à 80 % ont été utilisés pendant six à huit mois dans l’année. Sur la flotte des 70 vélos, 3 sont dédiés aux agents pour la commune de Beaupréau-en-Mauges, 18 vélos sont réservés pour les agents du CCAS. M. Luc MARTIN ajoute que les vélos sont plus loués en été qu’en hiver.
Le maire précise que lorsque Mauges Communauté a fait l’acquisition de vélos électriques, l’objectif était de se rendre compte qu’il est possible de parcourir des distances plus longues et que l’effort physique n’est pas le même. Cela permet de faire découvrir leurs avantages et inconvénients. Ils sont loués principalement pour les déplacements du quotidien, les trajets courts de moins de dix kilomètres. La durée de location est de trois mois renouvelables une fois. Cela offre une perspective plus sure avant un éventuel futur achat.
M. Luc MARTIN fait remarquer qu’auparavant le service était restreint car 80 % des locations se faisaient à Beaupréau-en-Mauges. Désormais, les locations sont déployées sur l’ensemble du territoire de Mauges Communauté.
M. David TERRIEN demande s’il y a eu des personnes qui ont voulu expérimenter ce mode de déplacement et qui n’ont pas pu en bénéficier en raison de la non-disponibilité des vélos.
M. Luc MARTIN répond que non, même s’il y a peut-être eu des dérives, par exemple des locations pendant les mois d’été pour pouvoir emmener le vélo sur le lieu de vacances. Il ajoute que le vélo électrique est destiné pour les déplacements du quotidien et offre un service de déplacement doux, économe et sportif. Il donne une alternative à l’utilisation de la voiture sur des petits trajets et développe le sport santé.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, Vu le PCAET de Mauges Communauté,
Considérant que la commune à la possibilité d’endosser le rôle de facilitateur grâce à l’identification d’un lieu de stockage communal de 12 VAE pour permettre à Mauges Communauté, par le biais d’un vélociste, de les louer au plus près des administrés de Beaupréau-en-Mauges,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER cette convention tripartite Beaupréau-en-Mauges, Mauges Communauté et le vélociste « Atelier 2 roues »,
- DE LE CHARGER, ou l’adjoint délégué à l’aménagement des mobilités douces et bandes cyclables, des modalités afférentes.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
17 – OPAH-RU : attribution de subventions
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU). 21
Il rappelle également que, dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :
Prime travaux d’amélioration énergétique :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PO sous plafonds de
ressources ANAH + PB
Identiques aux règles
d’attribution de l’ANAH Forfait 2 400 € 218
Prime travaux écoresponsables :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PO sous plafonds de
ressources ANAH
Prime pour l’utilisation de
matériaux biosourcés (d’origine
animale ou végétale)
15 €/m²
plafonné à
150 m²
2 250 € 30
Prime achat logement inoccupé :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PB ou PO accédant
Logement vacant depuis plus de
24 mois
Décence avant ou après travaux
Sans condition de ressources
Forfait 5 000 € 46
Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :
Cibles Conditions Type d’aides
Plafon
ds
d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PB qui conventionne
son logement avec
travaux
Localisation au sein des périmètres
RU Prime 5 000 € 40
PB qui conventionne
son logement sans
travaux
Visite décence du logement avant
mise en location Prime 1 500 € 20
Aide au ravalement :
Cibles Conditions Type d’aides
Plafon
ds
d’aides
Objectifs
sur
5 ans
Tout propriétaire (PO
et PB)
Aide uniquement pour les bâtis à
usage principal d’habitation visibles
depuis l’espace public et situés sur
les linéaires prioritaires le long des
voies publiques ouvertes à la
circulation automobile ou piétonne
30% du
montant des
travaux HT
5 000 € 80 22
Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,
Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.
N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux
Montant
TTC des
travaux
Montant
total des
aides
Dont aides
Beaupréau-
en-Mauges
à verser
68 BROSSET Bernard PO 3 place du Chanoine
Godard 49510 Jallais
37 315.03 € 27 650 € 2 400 €
69 BRISSET Hervé PO 10 rue Jean de Saymond
49510 Jallais
51 146.00 € 36 589 € 2 400 €
70 DIET Jean-Pascal PO 6 rue Notre-Dame du
Bon Secours
49110 Le Pin-en-Mauges
30 355.22 € 18 938 € 2 400 €
71 SCI L’Atelier de
Kanel
PB 7 rue de la Méranderie,
49450 Villedieu-la-
Blouère
88 975.74 € 45 322 € 12 400 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 50 voix pour ; 4 abstentions.
18 – RÈGLEMENT COMMUNAL D’AIDE A LA RESTAURATION DES FAÇADES : abrogation Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Gilles LEROY, adjoint en charge de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2016, un règlement instaure sur la commune déléguée de Beaupréau une aide à la restauration des façades pour les bâtiments situés à l’intérieur de l’AVAP et plafonnée selon la nature des travaux de 100 à 2 000 €. Les derniers versements remontent à 2021. Ainsi, entre 2016 et 2021, 13 427 € de subvention ont été distribués correspondant à 17 dossiers pour un montant moyen alloué de 790 €.
Cette aide jusque-là dormante, fait l’objet de deux demandes en cours d’instruction. Néanmoins, il est proposé d’abroger cette aide, pour deux motifs :
1. Le temps d’examen des dossiers est conséquent car il repose sur une phase d’instruction technique, puis le passage en commission had oc, ensuite la notification et enfin le suivi du dossier jusqu’à sa clôture. C’est un temps administratif non négligeable par dossier notamment lorsque la subvention correspond au plancher, soit 100 €.
2. Le déploiement de l’OPAH-RU répond aux objectifs fixés à son instauration.
Vu la délibération du conseil municipal n°16-05-25 en date du 24 mai 2016 portant approbation du règlement communal d’aide à la restauration des façades,
Considérant l’OPAH-RU déployée sur Beaupréau-en-Mauges en faveur de l’amélioration de l’habitat, 23
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ABROGER le règlement communal d’aide à la restauration des façades à compter du 30 avril 2024,
- DE PRÉCISER que toute demande déposée complète d’ici le 30 avril 2024 demeure éligible et donc instruite,
- DE LE CHARGER, ou l’adjoint en charge de l’OPAH-RU, des formalités afférentes.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
19 – AVENANT N°2 AU BAIL PRÉCAIRE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ LE PANIER DU TERROIR SITUÉE A JALLAIS
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Didier SAUVESTRE, adjoint à l’économie, expose à l’assemblée qu’aux termes d’un bail sous signature privée en date du 14 décembre 2014 à Jallais, la commune de Jallais a consenti au profit de Mme Elodie BLANCHARD un bail régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 modifié, pour un local commercial d’une surface d’environ 120 m², situé 4 rue Chantemerle à Jallais, cadastré 162 AC 480 partie, ayant effet à compter du 1er janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre 2016.
Ledit bail a été reconduit depuis lors par tacite reconduction. Précision étant ici faite, la parcelle cadastrée 162 AC 480 comprend également un appartement non inclus dans ledit bail.
Aux termes d’un avenant n°1, au bail sous signature privée ci-avant, il a été décidé l’annulation des loyers de mars, avril et novembre 2020 en raison des périodes de confinement liées à la crise sanitaire.
Le bail susvisé, en date du 14 décembre 2014, a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions et notamment le paragraphe « REVISION », ci-après littéralement transcrit : « REVISION »
Le loyer ci-dessus sera révisable selon les règles fixées par les articles 26 et suivants du décret du 30 septembre 1953 en fonction de l’évolution de l’indice national du coût de la construction.
La révision aura lieu aux termes du présent bail, soit au 1er janvier 2016. L’indice de base sera celui du 2ème trimestre 2015, indice 1614. Cette révision aura lieu de plein droit sans formalité de part et d’autre.
En cas de retard dans la publication de l’indice, le preneur sera tenu de payer à titre de provision, un loyer égal à celui du mois précédent, la différence devant faire l’objet d’une régularisation après la parution du cours de l’indice de référence (2ème trimestre). ».
L’indice de révision appliqué au bail susvisé est l’indice du coût de la construction.
Depuis le 1er septembre 2014, l’indice de révision des loyers qui s’applique pour tout bail commercial ayant une activité commerciale ou artisanale (boutique, boulangerie…) est l’indice des loyers commerciaux.
Il y a donc lieu de modifier et remplacer le paragraphe « REVISION ».
CLAUSE D’ECHELLE MOBILE (REVISION)
Le loyer sera indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A cet effet, le réajustement, tant à la hausse qu’à la baisse, du loyer s’effectuera, conformément aux dispositions de l’article L.145-38 du Code de commerce, tous les ans au 1er janvier, le dernier indice connu à la date de l’indexation étant alors comparé au dernier indice connu lors de la précédente révision. 24
La 1ère révision interviendra le 1er janvier 2025.
Il est précisé que le dernier indice connu, au 1er janvier 2024 est celui du troisième trimestre 2023, soit 133,66 points.
Dans le cas où il est rapporté la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant elle-même entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, la variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente.
Au cas où cet indice cesserait d’être publié, l’indexation sera alors faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement soit un nouvel indice choisi en conformité des dispositions légales applicables. Si les parties ne pouvaient s’accorder sur un nouvel indice à adopter, un expert judiciaire sera désigné par le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, et ce à la requête de la partie la plus diligente.
La modification ou la disparition de l’indice de référence n’autorisera pas le preneur à retarder le paiement des loyers qui devront continuer à être réglés à échéance sur la base du dernier indice connu, sauf redressement et règlement de la différence à l’échéance du premier terme suivant la fixation du nouveau loyer.
Vu le bail précaire au profit de Mme Elodie BLANCHARD de la société Le Panier du Terroir en date du 14 décembre 2014,
Vu le projet d’avenant n°1 au bail précaire au profit de Mme Elodie BLANCHARD de la société Le Panier du Terroir,
Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, M. Régis BLANCHARD, intéressé à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, ne prend pas part au vote.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER les termes et conditions de l’avenant n°2 au bail précaire au profit de Mme Elodie BLANCHARD de la société Le Panier du Terroir,
- D’INDIQUER que les autres dispositions/clauses du bail précaire au profit de Mme Elodie BLANCHARD de la société Le Panier du Terroir, en date du 14 décembre 2014, restent inchangées,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’avenant n°2 au bail précaire.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
20 – PARTICIPATION FINANCIERE AU RASED DE CHEMILLÉ-EN-ANJOU POUR LES ÉLÈVES DE JALLAIS
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée que la commune de Chemillé-en-Anjou sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges dans le cadre du financement du RASED de son secteur, notamment pour les élèves de Jallais.
A l’appui de la délibération et du courrier de Chemillé-en-Anjou, la commune de Beaupréau-en- Mauges doit participer à hauteur de 1 euro par élève :
- 106 élèves scolarisés à l’école primaire Jean de la Fontaine à Jallais, soit 106 € pour l’année scolaire 2023/2024.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’OCTROYER un montant de 106 € à la commune de Chemillé-en-Anjou pour participer au budget pédagogique annuel de fonctionnement et d’investissement du RASED du secteur de Jallais.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 25
21 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET FINANCEMENT CAF POUR LES MULTI-ACCUEILS DE JALLAIS ET VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, expose à l’assemblée que la CAF souhaite renouveler les conventions d’objectifs et de financement pour la commune, dans le cadre de la gestion et du fonctionnement des multi-accueils de Jallais et Villedieu- la-Blouère pour la période 2024/2026.
La convention précise les modalités de versement des Prestations de Service Unique (PSU) pour les deux structures d’accueil des jeunes enfants, ainsi que des bonus inclusion handicap, des bonus mixité sociale et des bonus territoire Ctg.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, à signer les deux conventions bipartites,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, à mettre en œuvre toutes les formalités qui seraient nécessaires à l’éligibilité des prestations et subventions pour les structures petite enfance mentionnées dans les conventions et à signer toutes les pièces afférentes aux différents dossiers.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
22 – MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCÉDURE DE SÉLECTION PRÉALABLE EN VUE DE L’INSTALLATION ET DE L’EXPLOITATION DE PLUSIEURS CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES SUR DES PARKINGS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC DE LA COLLECTIVITÉ
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, expose à l’assemblée que :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1-1 à L.2122-1-4,
Vu les articles L.1311-5 à L.1311-8 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant le souhait de la commune de Beaupréau-en-Mauges d’agir en faveur de la transition écologique, notamment de développer l’implantation des énergies d’origine renouvelable sur son territoire au regard de l’ambition TEPOS 2050 inscrite dans le PCAET de Mauges Communauté, Considérant la volonté de la commune de Beaupréau-en-Mauges de favoriser l’implantation de l’énergie solaire sur son territoire tout en valorisant économiquement son domaine, Considérant que la société Mauges Energies a spontanément manifesté à la commune de Beaupréau-en-Mauges son intérêt pour l’installation et l’exploitation sur les toitures de bâtiments et les parkings relevant de son domaine public présentant les principales caractéristiques suivantes : ▪ surface totale exploitable de projet de 8 253 m2,
▪ puissance totale installée prévisionnelle de 1 649 kWc,
Considérant que les biens concernés par l’installation et l’exploitation d’une/des centrales photovoltaïques seraient les suivants :
− Bien n° 1 – Parking – Pôle Emploi – Beaupréau
o espace de places de parking ;
o 67 rue de la Lime à Beaupréau ;
o parcelles cadastrales : 023000AB0313, 023000AB0314, 023000AB0331 ; o surface du parking : 2 760 m2 ;
o surface du projet : 817 m2 soit une puissance potentielle de 163 kWc. 26
− Bien n° 2 – Parking – Sporting / La Promenade – Beaupréau o espace de places de parking ;
o 7 rue de l’Hippodrome à Beaupréau ;
o parcelles cadastrales : 023000AK0021, 023000AK0047 ;
o surface du parking : 3 466 m2 ;
o surface du projet : 2 286 m2 soit une puissance potentielle de 457 kWc. − Bien n° 3 – Parking – Maison commune de loisirs – La Chapelle-du-Genêt o espace de places de parking ;
o 16 rue des Mauges à La Chapelle-du-Genêt ;
o parcelle cadastrale : 0230720B0761 ;
o surface du parking : 2 200 m2 ;
o surface du projet : 300 m2 soit une puissance potentielle de 60 kWc. − Bien n° 4 – Parking – Salle Ladoumègue – Villedieu-la-Blouère o espace de places de parking ;
o 32 rue du stade à Villedieu-la-Blouère ;
o parcelles cadastrales : 023375ZK0092, 023375ZK0096 ;
o surface du parking : 1 700 m2 ;
o surface du projet : 626 m2 soit une puissance potentielle de 125 kWc. − Bien n° 5 – Parking – La Loge – Beaupréau
o espace de places de parking ;
o Rue Robert Schuman à Beaupréau ;
o parcelle cadastrale : 023000AV0455 ;
o surface du parking : 2 425 m2 ;
o surface du projet : 624 m2 soit une puissance potentielle de 125 kWc. − Bien n° 6 – Parking – Restaurant scolaire – Gesté
o espace de places de parking ;
o rue de la Garenne à Gesté ;
o parcelles cadastrales : 023151AB0689, 023151AB0726, 023151AB0825 ; o surface du parking : 1 950 m2 ;
o surface du projet : 460 m2 soit une puissance potentielle de 92 kWc. − Bien n° 7 – Parking Centre – Gesté
o espace de places de parking ;
o rue du Souvenir à Gesté ;
o parcelle cadastrale : non casdastrée ;
o surface du parking : 2 632 m2 ;
o surface du projet : 787 m2 soit une puissance potentielle de 157 kWc. − Bien n° 8 – Parking Chevaliers de Malte – Villedieu-la-Blouère o espace de places de parking ;
o 20 rue des Chevaliers de Malte à Villedieu-la-Blouère ;
o parcelles cadastrales : 023375AB0320, 023375AB0088 ;
o surface du parking : 3 700 m2 ;
o surface du projet : 1 053 m2 soit une puissance potentielle de 210 kWc. − Bien n° 9 – Parking Stade et salle omnisports – La Poitevinière o espace de places de parking ;
o 27 chemin de la Guillonnière à La Poitevinière ;
o parcelle cadastrale 0232430A0684 ;
o surface du parking : 2 714 m2 ;
o surface du projet : 850 m2 soit une puissance potentielle de 170 kWc. − Bien n° 10 – Parking Salle du Relais du Bois – Le Pin-en-Mauges o espace de places de parking ;
o 4 avenue du Chemin Vert - Le Pin-en-Mauges ;
o parcelles cadastrales : 0232390C0739, 0232390C0740 ;
o surface du parking : 1 023 m2 ;
o surface du projet : 450 m2 soit une puissance potentielle de 90 kWc. Considérant que la commune de Beaupréau-en-Mauges souhaite mettre en œuvre une procédure de sélection préalable prenant la forme d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) concurrent suite à manifestation d’intérêt spontanée selon les principales modalités suivantes : − modalités de publication de la procédure choisie : affichage à l’hôtel de ville de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
− date d’affichage : 8 avril 2024, 27
− date limite de remise des candidatures : 3 mai 2024,
− date d’étude des candidatures : 13 mai 2024,
− date limite de réponse de la collectivité : 27 juin 2024,
Considérant que la mise à disposition d’une/de plusieurs toitures se concrétisera par la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public, conformément au projet de COT annexé à l’appel à manifestation d’intérêt,
Considérant qu’en application de l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales et de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ne prennent pas part au vote de la présente délibération :
− les membres du conseil municipal intéressés à la présente délibération, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,
− les membres du conseil municipal se trouvant dans toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le principe et les modalités de mise en œuvre d’une procédure d’appel à manifestation d’intérêt concurrent à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée ayant pour objet de permettre l’installation et l’exploitation d’une/plusieurs centrales photovoltaïques sur les toitures des bâtiments listés ci-dessus,
- D’APPROUVER le projet d’avis de publicité et le projet de COT joints en annexe, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
23 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE – SENTIER CHATEAU ETANG MANOIR A ANDREZÉ Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Yves POHU, adjoint à l’évènementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, expose à l'assemblée que, dans le cadre de la mise à jour des conventions des sentiers de randonnée de la commune de Beaupréau-en-Mauges, il y lieu de renouveler et/ou d’établir la convention traversant la parcelle de la SAS BONDU sur la commune déléguée d’Andrezé et propriété de la SAS BONDU.
Cette convention a pour objet le passage d’un sentier de randonnée sur la parcelle située commune déléguée d’Andrezé, cadastrée section WW26. L’emplacement approximatif de ce sentier est matérialisé sous teinte sur un plan qui sera annexé à la convention.
L’aménagement et l’entretien de ce sentier sont à la charge de la commune.
Vu le projet de convention,
Vu le plan annexé à la convention indiquant le tracé du sentier de randonnée,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de la convention pour le passage d’un sentier de randonnée sur la propriété privée de la SAS BONDU située Le Bois Viau, commune déléguée d’Andrezé, cadastrée section WW26,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document relatif à cette convention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 28
24 – CONVENTIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE – SENTIER LA POULAINE A LA JUBAUDIERE Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Yves POHU, adjoint à l’évènementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, expose à l'assemblée que dans le cadre de la mise à jour des conventions des sentiers de randonnée de la commune de Beaupréau-en-Mauges, sur le secteur de La Jubaudière, sentier de randonnée La Poulaine, il y a lieu de renouveler et/ou d’établir les conventions suivantes :
• AB 124, rue de la Gourgoulière – Association de pêche et de pisciculture Les Vandoises de l’Evre, représentée par M. Claude LAURENDEAU, président,
• 165 A 1325, Le Champ du bois – M. Patrice DUPÉ,
• 165 A 1324 et 162 WS 11, Le Champ du bois – GFA BOUMARD Frères.
L’emplacement approximatif de ce sentier est matérialisé sous teinte sur des plans qui seront annexés aux conventions.
L’aménagement et l’entretien de ce sentier sont à la charge de la commune.
Vu les projets de conventions,
Vu les plans annexés aux conventions indiquant le tracé du sentier de randonnée,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature des conventions pour le passage du sentier de randonnée La Poulaine sur les propriétés privées susvisées, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document relatif à ces conventions.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
25 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE – LA CHATAIGNERAIE A BEAUPRÉAU
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Jérémy THOMAS, adjoint à la valorisation de la Vallée de l’Èvre, expose à l’assemblée que dans le cadre de la mise à jour des conventions des sentiers de randonnée du Moulin Neuf à Beaupréau et de la route européenne d’Artagnan, il y a lieu de renouveler et/ou d’établir la convention suivante pour autoriser le passage du public équestre :
- convention établie dans le cadre de la traversée de la parcelle n°23 D 31 La Chataigneraie à Beaupréau.
L’emplacement approximatif de ce sentier est matérialisé sous teinte sur un plan qui sera annexé à la convention.
L’aménagement et l’entretien de ce sentier sont à la charge de la commune.
Vu le projet de convention,
Vu le plan annexé à la convention indiquant le tracé du sentier de randonnée,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à la valorisation de la Vallée de l’Èvre, à signer tout document relatif à cette convention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 29
26 – AVENANT N°1 AU LOT N°2 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA MAISON DE L’ENFANCE A BEAUPRÉAU
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Benoist DEFOIS, élu en charge des achats, de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation et d’extension de la maison de l’enfance à Beaupréau ont débuté en juillet 2023 et ont fait l’objet d’un marché de travaux décomposé en 17 lots.
Il est nécessaire de passer un avenant en plus-value pour le lot suivant : ▪ Lot n°2 : Démolition*Curage (dépose de cloisons et contre-cloisons).
Le montant du marché est donc modifié comme suit :
LOT ENTREPRISE Montant initial HT du marché
Montant HT
de l’avenant
en cours
Nouveau
montant HT
du marché
% écart
avenant
//
Montant
Initial
Lot 2
Démolition*
Curage
EBM 49 000.00 € + 1 482.01 € 50 482.01 € + 3.02 %
Les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER l’attribution de l’avenant pour les travaux et les sommes indiqués ci-dessus, - DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer l’avenant n°1 au lot n°2 avec l’entreprise EBM.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 50 voix pour ; 4 abstentions.
27 – AVENANT N°1 AU LOT N°2 ET AVENANT N°1 AU LOT N°4b DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA MAISON COMMUNE DE LOISIRS A ANDREZÉ Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Benoist DEFOIS, élu en charge des achats, de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation de la maison commune de loisirs à Andrezé ont débuté en juillet 2023 et ont fait l’objet d’un marché de travaux décomposé en 12 lots.
Il est nécessaire de passer des avenants pour les lots suivants :
▪ Lot n°2 : Gros-œuvre * VRD (plus-values : démolition de dalle, dépose de plafond, regards supplémentaires et carottage),
▪ Lot n°4b : Etanchéité (plus et moins-values : réduction dimensions lanterneaux et comblement de chevêtres).
Le montant du marché est donc modifié comme suit :
LOT ENTREPRISE Montant initial HT du marché
Montant HT
de l’avenant
en cours
Nouveau
montant HT
du marché
% écart
avenants
cumulés
//
Montant
Initial
Lot 2
Gros-œuvre
* VRD
BOISSEAU 165 214.40 € + 5 865.77 € 171 080.17 € + 3.55 %
Lot 4b
Etanchéité BATITECH 30 172.80 € + 1 329.67 € 31 502.47 € + 4.41 % 30
Les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER l’attribution des avenants pour les travaux et les sommes indiqués ci-dessus, - DE L’AUTORISER à signer l’avenant n°1 au lot n°2 avec l’entreprise BOISSEAU et l’avenant n°1 au lot n°4b avec l’entreprise BATITECH.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
28 – MARCHÉ DE RESTAURATION COLLECTIVE
Réception Sous-préfecture le 02-04-2024
M. Benoist DEFOIS, élu en charge des achats, de la commande publique et des assurances, expose à l'assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est amenée à lancer un nouveau marché de restauration collective pour les restaurants scolaires des communes ne disposant pas d’une cuisine en régie.
Le marché actuel de restauration scolaire pour la fourniture et la livraison de repas des restaurants scolaires des communes d’Andrezé, Beaupréau, Jallais, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges et Saint-Philbert-en-Mauges, comprend cinq lots, soit un lot par restaurant sauf les restaurants scolaires d’Andrezé et Saint-Philbert-en-Mauges qui sont réunis dans un seul lot. Ce marché se termine au 31 août 2024.
Sur ces cinq lots, quatre sont des marchés de fourniture de repas en liaison chaude et un est un marché de fourniture de repas en liaison froide. L’objectif pour le nouveau marché est de tendre à ce que les repas de tous les restaurants scolaires soient livrés en liaison chaude.
Le prochain marché reprend la même répartition des lots. Il sera d’une durée de 3 ans et le marché est estimé sur cette période à 1 320 000 € HT.
Mme Claudie LEON dit : « Que toute la restauration scolaire de Beaupréau-en-Mauges soit en liaison chaude est une bonne chose, mais nous souhaitions intervenir sur la qualité des repas à la cantine. Pour rappel, la loi EGALIM, du 30 octobre 2018, a fixé des objectifs ambitieux à la restauration collective publique et privée pour permettre la transition vers une alimentation de qualité et durable, et notamment l’objectif d’atteindre 50 % de produits locaux dont 20 % de produits bio en valeur d’achat en restauration collective au 1er janvier 2022 pour toutes les cantines de France métropolitaine. Cela faisait partie aussi de nos objectifs du plan Climat Air Energie Territorial de Mauges Communauté. La promulgation de la loi Climat et Résilience d’août 2021 a renforcé quelques éléments importants et notamment la diversification des protéines avec la mise en place de l’expérimentation d’une option végétarienne quotidienne. Pouvez-vous nous dire si l’application de ces lois a été prise en compte dans les cantines de Beaupréau-en- Mauges et de quelle façon ? ».
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE répond qu’au niveau des restaurants scolaires de Beaupréau-en-Mauges, cela est noté dans le cahier des charges du marché en cours avec la spécificité de la loi EGALIM. Les prestataires ou les restaurants autogérés appliquent cette demande et il y a eu une mise en place des repas végétariens.
M. Régis LEBRUN ajoute que sur la loi EGALIM, il y a une difficulté à l’appliquer malgré la bonne volonté. Il précise que pour toutes les prestations, cela est notifié dans le cahier des charges. De plus, pour les restaurants autogérés, il n’y a pas les produits pour répondre à la loi EGALIM. Avec Mauges Communauté, il y a une réflexion entamée sur les moyens de rapprocher les producteurs du territoire des cuisiniers en faisant une plateforme de produits locaux bio et labellisés et aussi sur les autres produits conventionnels à partir du moment où ils sont locaux. En conseil communautaire, l’embauche d’un chargé de mission a été validée pour mettre en place la plateforme qui sera opérationnelle, à priori, avant la fin du mandat. Cependant, M. Régis LEBRUN fait le constat d’un manque de filières mises en place pour répondre à la loi EGALIM. 31
Considérant que ce marché sera passé en procédure formalisée conformément à l’article R 2123- 1 du Code de la commande publique et à l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques paru au JORF n°0077 du 31 mars 2019,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE LANCER la consultation en procédure formalisée pour un marché de fourniture de repas pour les restaurants scolaires d’Andrezé, Beaupréau, Jallais, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges et Saint-Philbert-en-Mauges, d’une durée d’un an renouvelable deux fois et pour un montant estimatif total de 1 320 000 € HT,
- DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge des achats et de la commande publique, à négocier de gré à gré en cas de consultation déclarée infructueuse,
- PRÉCISE que la Commission d’Appel d’Offres attribue le marché au(x) prestataire(s), - DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge des achats, de la commande publique et des assurances, à signer le marché avec le prestataire ou les prestataires et à procéder à l’ensemble des formalités et des actes d’exécution s’y rapportant.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
29 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS
▪ En début de séance :
o Présentation du Schéma Directeur des Mobilités Actives
M. Luc MARTIN, adjoint aux mobilités actives, et M. Zacharie BARROK, chargé de projet des mobilités actives, font la présentation du Schéma Directeur des Mobilités Actives qui se définit par des moyens de déplacement demandant à l’utilisateur un effort physique et par extension, ce sont également des modes de déplacement avec motorisation électrique. Sont présentées les différentes étapes avant le lancement, l’appel à projet, les objectifs, la démarche qui se décompose en trois phases et les enjeux cyclables.
o Présentation de l’appel à projets « Déclare ta flamme pour la passion du sport »
Mme Sonia FAUCHEUX fait le bilan de l’édition 2023 « Cultivons aujourd’hui la nature de demain ». Elle présente le nouveau thème « Déclare ta flamme pour la passion du sport ». La commune de Beaupréau-en-Mauges est labellisée « Terre de jeux 2024 ». M. Olivier DUPAS cite les objectifs de la participation citoyenne et du sport, illustrés avec des exemples très larges.
o Décision : réponse apportée à la question posée par Mme Claudie LEON (conseil municipal du 29/02/2024) :
Mme Claudie LEON demandait s’il était possible de connaître le montant des contributions financières demandées aux Maisons Familiales Rurales de Jallais et Beaupréau en contrepartie de la mise à disposition des équipements sportifs communaux ?
M. Olivier DUPAS lui répond en faisant référence à la décision du maire n° 2023-87. Cette décision indique un tarif tant pour les établissements scolaires privés que pour les établissements scolaires publics, ce qui permet de calculer un tarif horaire. Puis, chaque établissement scolaire communique le nombre d’heures d’utilisation par item, ce qui permet, ensuite, d’établir une facturation. 32
Concernant la décision n°2024-08 relative à la convention d’utilisation des équipements sportifs auprès de la MFR de La Charmille à Jallais, le montant facturé pour l’année civile 2023 est de 1 613,97 €.
Concernant la décision n°2024-09 relative à la convention d’utilisation des équipements sportifs auprès de la MFREO de l’Institut Rural des Mauges, le montant facturé pour l’année civile 2023 est de 7 380,05 €.
La séance est levée à 21h45.