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Arrêté - Prolongation Port du Masque 30 06 21 Document publié le Lundi 23 mai 2005 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - Prolongation Port du Masque 30 06 21)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, ŒE 5 Direction du Cabinet

PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Fraternité

Le Mans, le 0 8 JU ts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |

Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur l'ensemble des communes du département de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L 31361 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; -

VU Ia loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; |

VU la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU la lof n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2021-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20071073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, Préfet de la Sarthe ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 -

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 wwwsarthe.sgouv.fr pref-mail@sarthe. gouv.fr - Tivitter : @Prefet?2 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0045 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur l'ensemble des communes du département de la Sarthe :

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire annexé au présent arrêté ;

‘ U la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires concernés du 1* juin 2021 prescrite par

l'article Hil-alinéa 3 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et sa propagation rapide :

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département de la Sarthe, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets sur la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le territoire du département de la Sarthe, que le

taux d'incidence de l'épidémie s'établit à 103 cas pour 100 000 habitants au 1“ juin 2021 et que le taux

de positivité des tests à cette date y est de 35 % ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1er du décret n°2021-699 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDÉRANT que malgré les mesures locales et nationales imposant le port du masque dans certains secteurs, le taux d'incidence dans le département de la Sarthe est supérieur au seuil d'alerte fixé à 50 cas positifs pour 100 000 habitants ; que les autorités de santé précisent que le virus circule activement sur le département de la Sarthe, avec une présence du variant anglais à hauteur de 71,90 % des cas sur l'ensemble du territoire ; ‘

CONSIDÉRANT que le territoire du département fait l'objet d'importants flux de populations avec des communes fortement interconnectées entre zones urbaines et zones rurales ; rendant d'autant plus nécessaire l'édiction de nouvelles mesures de prévention sur l'ensemble du département ; et que si la tension sur l'offre de soins n’augmente plus, elle reste néanmoins importante ;

CONSIDÉRANT que l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public que-dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Place Aristide Briand— 72 04] LE MANS Cedex 9-

Standard: 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www sarthe gouv.fr - pref-maïil@sarihe. gouv.fr - Tisitter : @Prefet?2 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

2CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Sarthe de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRÊTE

Article 1 : À compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, le port d'un masque de protection est obligatoire pour tout piéton de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics (voie publique, espaces publics de plein air) de la zone agglomérée des communes de la Sarthe. La zone agglomérée est délimitée par les panneaux d'entrée et de sortie des collectivités.

Article 2 : Les obligations du port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant d'une dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3: Les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux

personnes pratiquant des activités physiques et sportives sur la voie publique.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article L3136-1 du code de la santé publique.

Article 7 : Le présent arrêté sera transmis à Madame le procureur de la République du Mans.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 2 mai 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur l'ensemble des communes du département de la Sarthe est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de La Flèche, la sous-préfète de l'arrondissement de. Mamers, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Sarthe et les maires des communes de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour Le Préfet,

Le dal

7

Éric ZABOURAEFF

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 -

Standard: 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe gouv.fr - pref-mail@sarthe.gour.fr - Tiritter : @Prefei72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

3-