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Déliberation - 17 02 2017 ODJ12
Déliberation - 17 02 2017 ODJ14
Déliberation - 17
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 17)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021 — Feuillet n°2021/
VILLE DE
CLERMONT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 09 novembre 2021 à 16 h 00
AUJOURD'HUI neuf novembre deux mille vingt et un
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 29 octobre 2021, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à Pappel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e}s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,
Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe
CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe
BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS,
Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane
TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine
BASTIEN, Laetitii BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis
BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle
BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparsian COSKUN, Samir EL
BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-
TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-
BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric
PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent
SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Pierre MIQUEL à Jean-Christophe CERVANTES
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Christine DULAC ROUGERIE, Odile VIGNAL et Jean-Christophe CERVANTES
arriventpendant la présentation du diaporama de la question n°1
Fatima BISMIR et Alexis BLONDEAU arriventpendant le débat de la question n°1.
Nicaise JOSEPH arrive pendant le débat de la question n°1 (in du pouvoir donné à
Lucas PEYRE).
Sylviane TARDIEU quitte la séance pendant le débat de la question n°1 et donnepouvoir
à Magali GALLAIS.
Jean-Pierre BRENAS arrivependant la présentation du diaporama de la question n°2 (fin
dupouvoir donné à Catherine PINET-TALLON).
Géraldine BASTIEN arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir donné à
Cécile LAPORTE).
Sylviane TARDIEU arrive pendant la présentation du diaporama de la question n°3 (fin
dupouvoir donné à Magali GALLAIS).
ChristianeJALICON quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à
Julien BONY.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - BP 60 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 42 63 63 - Fax 04 73 42 63 39 - contact@ville-clermont-ferrand.fr - www.clermont-ferrand.frRapport N° 17
MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL D'ATTRIBUTION DES AIDES
RELATIF AU RAVALEMENT DE FAÇADES - CAMPAGNES OBLIGATOIRES
Exposé des motifs :
Par une délibération du 30 septembre 2016, le Conseil municipal a approuvé le règlement général
d'attribution des subventions des nouvelles campagnes de ravalement ainsi que leurs périmètres.
Une première modification de ce règlement a été approuvée par une délibération du Conseil
municipal du 12 avril 2019 visant à modifier les modalités de calcul des subventions pour la 2°" campagne. Lors du lancement de la 3ème campagne, le Conseil municipal, réuni le 5 mars 2021 a
approuvé par délibération une nouvelle modification du règlement général d'attribution des aides
relative aux modalités de calcul des subventions pour la 3ème campagne obligatoire de
ravalement.
Pour rappel, les modalités de lancement de la 3°” campagne sont les suivantes :
1. Périmètres retenus :
+ Rue du Port - Abords de Notre Dame du Port: Place et Rue Notre Dame du Port,
passage du Port et Rue Couronne - Rue Saint Laurent, Rue Neyron (portion entre Rue
Saint Laurent et Place Delille),
+ Rue des Jacobins,
+ Place des Carmes (ilot en bout de la Rue Henri Barbusse).
2. Modalités d'attribution de subvention :
2-1 Modalités concernant le calendrier :
Campagne de 4 ans, subvention à taux plein si dépôt du dossier dans les deux premières années,
subvention minorée de moitié si dépôt la 3°* année, pas de subvention si dépôt la 4°" année.
2-2 Modalités de calcul de la subvention :
+ Aide financière de base pour tous les propriétaires : 30% du montant TTC des travaux
préconisés.
+ Modulation des aides financières en fonction du statut des porteurs de projet :
Une aide complémentaire est mise en place pour les propriétaires occupants de condition
modeste (10 à 30% selon le plafond de ressources).
Ces modalités d'attribution de subvention de 30% du montant TIC des travaux préconisés,
institués dans le cadre de la 2° campagne permettent de financer les travaux préconisés sur les
devantures commerciales.
Or, selon la nature des travaux, et selon le contenu et la date de conclusion ou de renouvellement
du bail commercial, les travaux peuvent être, soit à la charge du propriétaire des murs, soit à la
charge du preneur du bail commercial (gérant de commerce, propriétaire du fonds de commerce).
Ces derniers ne font pas partie des bénéficiaires des aides.
Aussi, dans le cadre de la 3°" campagne qui vient d’être lancée par Arrêté du 10 juin 2021 et dans
le cadre des futures campagnes, et afin d’avoir un levier supplémentaire pour la rénovation des
façades comprenant des devantures commerciales , il est proposé d'intégrer les preneurs de bail
commercial dans la liste des bénéficiaires inscrite à l’article I1-1 du règlement général d'attribution
des aides annexé à la délibération.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021 — Feuillet n°2021/
Au regard des éléments exposés ci-avant, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
+ d'approuver l'intégration des preneurs de bail commercial aux bénéficiaires de
subventions octroyées dans le cadre de la campagne obligatoire de ravalement de façades,
+ d’abroger le règlement général d'attribution des aides relatif au ravalement de façades-
campagnes obligatoires, adopté par le Conseil municipal du 30 Septembre 2016 et
modifié par délibérations des conseils municipaux du 12 avril 2019 et du 5 mars 2021,
+ d'approuver le tèglement général d'attribution des aides modifié, ci-joint en annexe,
reprenant les modifications ci-avant.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les Propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 NOV. 2021
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint,
GC Grégory BERNARDVILLE DE CLERMONT-FERRAND
Ravalement de façades
Campagnes obligatoires
REGLEMENT GENERAL D'ATTRIBUTION DES AIDESPar délibération du 30 septembre 2016, la ville de Clermont Ferrand a décidé
d'instaurer l'obligation décennale de ravalement de façades et a approuvé le
règlement général d'attribution des subventions des nouvelles campagnes ainsi que
leurs périmètres. La délibération du 12 avril 2019 a modifié la délibération du 30
septembre 2016: modification des périmètres et des modalités de calcul de
subventions dans le cadre de la 2ème campagne . La délibération du 05 mars 2021
a modifié les périmètres et les modalités de calcul dans le cadre de la 3ème
campagne. Par délibération du 9 novembre 2021, dans le cadre de la 3ème
campagne, la ville abroge le règlement d'attribution des aides adopté par délibération
du 30 septembre 2016, modifié par délibérations du 12 avril 2019 et du 05 mars 2021
et approuve le nouveau règlement général d'attribution des subventions des
campagnes de ravalement de façade en complétant la liste des bénéficiaires. Le
périmètre restant inchangé.
Cette obligation concerne les immeubles situés dans les périmètres définis par ces
délibérations. La liste des immeubles concernés est établie par arrêté municipal.
En contrepartie de l'obligation faite aux propriétaires de ravaler la façade de leur bien
immobilier, la Ville de Clermont Ferrand a décidé d'octroyer une aide aux
propriétaires et copropriétaires.
Le présent règlement a pour objet de présenter les modalités et conditions
d'attribution et de versement de cette aide.
Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventions 3l- PRESENTATION DES MODALITES DE DÉROULEMENT
D'UNE CAMPAGNE OBLIGATOIRE DE RAVALEMENT
Une campagne est mise en oeuvre par arrêté municipal sur la base d'une délibération
du Conseil Municipal actant le lancement de Campagnes obligatoires de ravalement de façades.
Cette délibération précise les secteurs concernés par l'obligation de ravalement.
L'arrêté de mise en œuvre précise le périmètre, la liste des rues et les numéros
desdites rues concernées par la campagne.
L'arrêté fait l'objet d'un affichage en Mairie.
1-1/ DUREE D'UNE CAMPAGNE
La durée d'une campagne est de 4 (quatre) ans
Ce délai court à compter de la date de l'arrêté pris par Le Maire actant l'ouverture de
la campagne de ravalement.
1-2/ MISE EN ŒUVRE : LES DELAIS À RESPECTER
Pour obtenir les aides, les Propriétaires devront déposer leur dossier de demande
d'aides dans les deux (2) premières années de déroulement de la campagne.
ils devront également obtenir les autorisations d'urbanisme ou administratives
nécessaires à la réalisation des travaux (Permis de construire, Déclaration Préalable)
préalablement au dépôt de ce dossier puisqu'elles constituent une des pièces du
dossier de demande (cf. 1-19).
Un dossier déposé lors de la 3ème année ouvrira droit à une aide minorée (cf. IVP).
Les dossiers ne pourront plus être déposés lors de la 4ème et dernière année de la
campagne.
Les travaux devront être achevés et payés au plus tard au dernier jour de la
campagne compté à partir de la date de l'arrêté prescrivant la mise en œuvre de la
campagne.
4 Vile de Clermont-Ferrand
| Campagnes de ravalement de façades | Réglement général d'atiburion des subventions1-3/ MISE EN ŒUVRE : LES MODALITES DE DEROULEMENT D'UNE
CAMPAGNE
Les propriétaires dont le bien se situe dans le périmètre d'une campagne obligatoire
seront contactés personnellement durant la 1ère année de la campagne obligatoire pour les informer des obligations de ravalement et des conditions d'octroi de l'aide (nature des travaux, modalités de réalisation des travaux, délais pour la réalisation des travaux, modalités de calcul de l’aide, .....) et fixer un rendez vous sur site, dit
«rendez vous en pied d'immeuble» pour arrêter les prescriptions relatives aux
ravalements qui permettront aux potentiels bénéficiaires des aides de contacter des entreprises pour l'établissement des devis puis la réalisation des travaux.
Ils pourront également contacter eux-mêmes le prestataire désigné par la Ville pour mettre en œuvre la campagne pour obtenir des informations, des conseils ou fixer un
rendez vous pour l'établissement des préconisations.
Les préconisations relatives au ravalement seront discutées lors d’un rendez vous sur
site qui regroupe le ou les propriétaires et leur ou leurs représentants et conseils, les représentants du groupement prestataire, les services de la Ville en charge de ce dossier et s'il y a lieu l'Architecte de Bâtiments de France ou son représentant. L'ensemble de ces personnes ressources forme la « commission façade ».
Les préconisations relatives au ravalement qui seront arrêtées dans ce cadre, seront retranscrites dans un document dit «fiche de préconisations» établie immeuble par immeuble en partenariat avec les propriétaires bénéficiaires potentiels des aides et
envoyée au(x) propriétaire(s) et/ou leur(s) représentant(s).
Sur cette base, le(s) propriétaire(s) ou leur(s) représentant(s) pourront solliciter les entreprises pour obtenir les devis correspondants.
Après dépôt des demandes d’ autorisations d'urbanisme ou administratives
préalables nécessaires à la réalisation des travaux (Permis de construire, Déclaration Préalable) le(s) propriétaires ou leur(s) représentant(s) devront déposer un dossier de demande d'aides (cf. 11I-1/ Dossier de demande d'aides).
Après instruction dudit dossier par le prestataire, ils recevront une convention d'engagement qu'ils devront retourner signée avant engagement des travaux de
ravalement (cf. 111-2/).
A l'issue des travaux, ils devront établir un dossier de demande de solde à envoyer au prestataire avec les factures acquittées (cf. 111-4/).
1-4/ MISE EN ŒUVRE : LE RECOURS A UN PRESTATAIRE, ROLE
ET MISSIONS DU PRESTATAIRE
Pour la mise en œuvre d'une campagne, la Ville fait appel à un prestataire.
Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventions 5Ce prestataire est l'interlocuteur des pétitionnaires
pour tout renseignement sur la
Campagne, la constitution puis l'instruction
des dossiers relatifs à l'aide (demande,
paiement, avances), la définition des travaux
de ravalement, les formalités et
vérifications préalables au versement de l'aide.
Une de ses missions Principales est d'aider
à la définition des prescriptions urbaines
et architecturales relatives aux travaux de
ravalement en partenariat avec l'Architecte
des Bâtiments de France s'il y a lieu et les propriétaires
ou leur(s) représentant(s). Pour
se faire il constitue, convoque et assure le
secrétariat de la «commission
façade», puis établi la «fiche de préconisations
ravalement» (définition des
caractéristiques des travaux au regard
des caractéristiques urbaines et
architecturales de l'immeuble à ravaler).
Il est également en charge de l'instruction des
dossiers ci-avant évoqués. Dans ce
cadre il peut jouer un rôle de conseil sur les devis
des entreprises.
Dans le cadre des dossiers de solde, préalablement
au versement de l'aide, il
procède aux vérifications sur site et valide
la conformité des travaux aux
prescriptions de ravalement transcrites dans
la fiche « préconisations ravalement ». II
vérifie les factures acquittées fournies et
calcule le montant définitif de l'aide en
fonction du montant réel des travaux réalisés.
Il peut aussi solliciter toutes pièces nécessaires
au déclenchement du paiement de
l’aide par la Ville
En cas d'avance (cf. I11-3/), le prestataire identifie
et sollicite l'ensemble des pièces
justificatives qui doivent lui être fournies pour bénéficier de l'avance.
Pour rappel, une avance sur l'aide pourra être
obtenue pour les copropriétaires très
modestes.
Pour la définition du Propriétaire très modeste
la Ville dans le cadre de la présente
opération se réfèrera et fera application
de la règlementation ANAH (Agence
Nationale de l'Habitat) en vigueur à la date de la
demande de l’aide.
6 ile de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Réglement général c'atibution des subventionsIl- LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES
11-1/ LES BENEFICIAIRES DES AIDES
Pourront bénéficier des aides dans le cadre des campagnes obligatoires :
+ _Les propriétaires bailleurs ou occupants,
* Les Offices Publics d'Aménagement et de la Construction,
° Les Entreprises Sociales pour l'Habitat,
° Les Sociétés Civiles Immobilières ,
° Les preneurs de baux commerciaux.
Sont donc exclues les autres personnes morales de droit privé et les autres
personnes morales de droit public (administrations, collectivités territoriales, .....).
11-2/ LES TRAVAUX ELIGIBLES
Les travaux ouvrant droit à une aide sont ceux ci-après listés:
° _Les travaux de restauration de façades, à l'exclusion donc du simple entretien.
* _Les travaux réalisés sur les façades visibles depuis les voies et espaces publics ainsi que les travaux réalisés sur les façades visibles depuis des lieux ouverts au
grand public,
° Les travaux réalisés sur les ouvrages maçonnés ou en boiseries des toitures
visibles depuis l'espace public et les lieux privés ouverts au grand public.
* Les travaux prescrits de mise en conformité des travaux non autorisés et non
conformes antérieurs au ravalement de façades.
Sont donc exclus les travaux de couverture et tous les travaux intérieurs ainsi que tous les travaux isolés qui ne font pas partie d’un projet global de restauration.
Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades| Règlement général d'atribution des subventions 71-3/ AUTRES CONDITIONS D'ELIGIBILITE
I1-3-1/ LA REALISATION D'UN PROJET GLOBAL
Pour être éligible le projet de ravalement doit être
un projet d'ensemble et porter sur
tous les lots des parties extérieures (incluant
enduit, peinture, maçonnerie, taille ou
restitution de pierres, Zinguerie, ferronnerie, menuiserie, ...).
Le projet doit aussi prendre en compte
l'intégration des réseaux (électricité,
téléphone, .....), mais aussi l'intégration des éléments « parasites » tels que les dispositifs
de climatisation, les paraboles...
Dans le cas de bâtiments Comportant des
rez de chaussée commerciaux, les
devantures commerciales devront aussi être intégrées au projet d'ensemble.
Dans le cas de travaux incluant une isolation,
tous les travaux liés à l'isolation sont
exclus.
1-3-2/ LA REALISATION DES TRAVAUX
PAR DES PROFESSIONNELS
Pour ouvrir droit à une aide les travaux
devront être réalisés par des
«professionnels».
Par professionnels on entend toutes personnes
et entreprises de maçonnerie et
peinture et spécialisées dans [a restauration
et le ravalement des façades.
11-3-3/ L'OBTENTION PREALABLE DES AUTORISATIONS
Les travaux de ravalement ne Pourront débuter
qu'après réception par le propriétaire
de l'avis favorable de la Déclaration préalable
ou du Permis de Construire et de la
notification de l'octroi de l'aide.
8 ie de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades
| Règlement général d'attibution des subventionsI/ MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT DES
AIDES
I1l-1/ LE DOSSIER DE DEMANDE DES AIDES
Pour bénéficier d'une aide financière, les bénéficiaires potentiels devront déposer un
dossier de demande d'aide.
Le dossier de demande d'aide sera composé des pièces suivantes :
Un dossier technique comprenant :
* la fiche de préconisations sur les caractéristiques des travaux de ravalement à
réaliser ;
* _les devis descriptifs et estimatifs des travaux, datés et signés par les entreprises
exécutantes et correspondants aux préconisations de la fiche de préconisations ;
+ Le récépissé de dépôt de la déclaration préalable pour travaux non soumis à
permis de construire ou du permis de construire. (Devra être joint au dossier de
déclaration préalable ou de permis de construire, la fiche de préconisations de la
commission façades ainsi que le devis correspondant);
* _Le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation préalable de modification ou d'installation d'un dispositif supportant une enseigne ;
* La convention d'engagement signée par le pétitionnaire (cf. Point I-4/).
En complément pour les copropriétés
+ _Le procès verbal de l'assemblée générale autorisant les travaux et approuvant les
devis correspondants.
111-2/ LA CONVENTION D'ENGAGEMENT
Sur la base de ce dossier le prestataire instruit la demande d'aide, calcule le montant prévisionnel de l'aide.
La décision d'attribution de l'aide et la détermination de son montant prévisionnel font l'objet d'une notification au bénéficiaire qui prend la forme d'une convention d'engagement qui précise :
Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attrbution des subventions 9+ __ L'identification du bien objet des travaux
;
+ L'identification du ou des bénéficiaire(s)
de l'aide ;
+ _Les caractéristiques des travaux à réaliser
(fiche de préconisations) ;
+ __Les délais de réalisation à respecter
;
+ __Le montant prévisionnel de l'aide (sur
la base des devis) avec le détail du calcul
correspondant.
Ce document devra être retourné signé au
prestataire.
Les propriétaires peuvent alors Commencer les travaux,
I-3/ LES AVANCES
Des demandes d'avance Pourront être accordées avant l'engagement des travaux
pour les propriétaires très modestes. Le
bénéficiaire en fera la demande écrite au
prestataire.
I! devra fournir tout document qui atteste de ce
statut qui lui sera demandé par le
prestataire (avis de non imposition, ....).
Seront considérés comme très modestes les
propriétaires bénéficiant de ce statut
dans le cadre de la réglementation ANAH (application
des mêmes critères de ressources
que la réglementation ANAH en vigueur
au jour de l'instruction du dossier
de demande d’ aide).
Cette avance ne pourra excéder 50 % du montant estimatif de l'aide calculée sur la
base des devis.
En cas de copropriétaires très modestes, le copropriétaire devra justifier de son statut auprès
du prestataire, le Syndic devra calculer
le montant de travaux que devra
acquitter le copropriétaire très modeste au regard
des tantièmes dont il dispose au
sein de la copropriété et fournir ces éléments
au prestataire.
L'avance correspondante à ces tantièmes sera versée au syndic et le copropriétaire
informé de ce versement.
Lors de la demande de solde, le montant
définitif sera ajusté selon le même
mécanisme
1-4/ LE DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'AIDE
10 Yile de Clermont-Ferrand
| Campagnes de ravalement de façades |
Règlement général d'attribution dessubventionsL'aide est versée après réalisation des travaux en une seule fois.
Le bénéficiaire envoie au prestataire un dossier comprenant l'ensemble de la (des)s
factures) détaillée(s) acquittée(s) avec cachet de l’ (des) entreprise(s) actant ce (ces) paiement(s).
Sur cette base le prestataire :
° Vérifie la conformité des travaux réalisés à la fiche de préconisations ;
*__ Vérifie le respect de l'ensemble des conditions prescrites au présent règlement ;
° Calcule le montant définitif de l'aide ;
* Valide la demande de paiement et son montant qu'il envoie pour paiement à la
Ville.
Pour ouvrir droit au versement de l'aide, les travaux auront dû être réalisés et
acquittés pendant les 4 années de la campagne comptées à partir de la date de
l'arrêté d'ouverture de la campagne.
La demande de paiement pourra intervenir après la 4ème année si les travaux ont bien été réalisés en temps et en heure et les factures acquittées avant l'achèvement de la campagne.
111-5/ CAS DE NON VERSEMENT DE L'AIDE
L'aide pourra ne pas être versée dans les cas suivants
° La non-conformité des travaux aux différents règlements : POS- Plan
d'Occupation des Sols, PLU- Plan Local d'Urbanisme, PSMV — Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Montferrand, futur SPR- Site Patrimonial Remarquable, RLP- Règlement Local de la Publicité et des Enseignes, futur RLPi- Règlement local de la Publicité et des Enseignes
Intercommunal,
* La non-conformité aux préconisations de la fiche de préconisations ravalement dont notamment la non-mise en conformité des travaux non autorisés et non
conformes réalisés antérieurement au ravalement .
+ Le dépôt de la demande de l’aide et la réalisation des travaux en dehors des délais présentés à l'article 1-2/ et 1-3/.
111-6/ CAS DE VERSEMENT D'UNE AIDE MINOREE
ile de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Réglement général d'attribution des subventions. 11En cas de non réalisation d'un lot de façades
(rez-de-chaussée commercial,
menuiseries, ferronneries, volets roulants.) acté
dans la fiche de préconisation
l'aide sera minorée aux conditions prévues à l'article
IV ci-après.
IV/ LES MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE
Le montant de l'aide sera calculé comme suit :
30 % du montant des travaux éligibles définis à
l'article 11-2/du présent règlement.
Aide complémentaire pour les propriétaires
occupants de condition modeste qui
respectent les conditions suivantes :
+ Propriétaire occupant, ne percevant pas de revenus fonciers, ni de revenus
de capitaux mobiliers et dont le revenu fiscal de référence
n'excède pas un
seuil qui dépend de la composition de la famille qui
occupe le logement.
Mise en place d’un système progressif d'aide financière : Cette aide est d'autant plus
importante que les ressources des propriétaires
sont faibles. Ainsi, 3 plafonds de
ressources sont mis en place correspondant au plafond ANAH très modeste, modeste
en vigueur à la date du dépôt du dossier,
enfin le dernier (ressources majorées)
correspond à 30 % de plus de revenu que le plafond
modeste.
=
Aide de Aide Total
base compl.
Ressources très modestes 30% 30% 60% Propriétaire
Ressources modestes 2% 20% 50%
s occupants Ressources majorées 30% 10% 40%
Ressources dépassant les plafonds 30% =
30% Propriétaire bailleur
30% - 30%
Résidence secondaire 30%
: 30%
Pour les travaux dont les dossiers de demandes
d'octroi d'une aide seront déposés la
3ème année de la campagne : les montants de subvention seront minorés de moitié.
Pour les dossiers excluant un ou des lots de
façades, les aides seront calculées
comme suit :
+. Non réalisation de la devanture commerciale
: - 15 % par rapport à l'aide à taux
plein
+ Non réalisation d'un élément de façade :
- 10 % par rapport à l'aide à taux plein
12 Vile de CiermontFerrand
| Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventions° En cas de non réalisation de 2 ou plus d'éléments de façade, minoration de 20 % maximum
Toutefois, le taux de minoration ne pourra excéder 50 % du taux plein.
Pas de subvention, si les travaux non autorisés et non conformes antérieurs au ravalement de façades ne sont pas mis en conformité.
VI EXONERATIONS
Les propriétaires qui réaliseront leur ravalement dans le cadre d'une campagne obligatoire régie par le présent règlement pourront bénéficier des exonérations suivantes
« Exonération de la participation due au titre de l'autorisation de voirie pour
l'installation de l'échafaudage ;
+ Exonération du forfait de dépose et repose de l'éclairage urbain qui s'appuie sur la façade des particuliers ;
* Exonération du forfait de dépose et repose des plaques de rue situées sur la façade concernée
RAPPEL DES SANCTIONS ENCOURUES AU TITRE DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION :
Le Maire a autorité à sanctionner le non respect des dispositions prévues par le présent règlement.
Si les propriétaires concernés par la campagne de ravalement n'ont pas entrepris les travaux demandés dans les 6 mois de l'injonction au ravalement obligatoire de l'article L.132-1du Code de la Construction et de l'Habitation, opérée par arrêté, le Maire peut prendre un deuxième arrêté sommant les propriétaires de les réaliser ( article L.132-3). En cas de non respect de ce deuxième arrêté, le maire peut, en application de l'article L.132-5 et sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.
Vile de Ciermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'atiibution des subventions 13Le montant des frais est avancé par la Commune.
Il est recouvré comme en matière
d'impôts directs.
Le Maire peut encore sanctionner en application des dispositions de l'article L.152-11
du Code de la Construction et de l'Habitation. En application des dispositions pénales en
vigueur au jour de parution du présent règlement,
le montant de l'amende par
défaut de ravalement dans les délais prévus est de 3 750€ par propriétaire.
14 Vie de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Réglement général 'attibution des subventions