Arrêté - P 2023 01 Reglementant le stationnement rue Plat d Etain et rue de Beauvais

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Arrêté - P 2023 01 Reglementant le stationnement rue Plat d Etain et rue de Beauvais Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Arrêté - P 2023 01 Reglementant le stationnement rue Plat d Etain et rue de Beauvais)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Îran Sceaux d’Anjo — ARRÊTÉ P N°2023-01

Réglementant le stationnement rue du Plat d’Etain et rue de Beauvais.

Le Maire de la commune de Sceaux d’ Anjou :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, ainsi que L 2213-1 à L 2213-6 ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2,R 411-5, R411-8,R 411-25, R 417-4, R 417-9,R 417-10 et R 417-11 ;

VU le Code Pénal, notamment son article R 605-5 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;

Considérant que le stationnement en dehors des emplacements prévus, en bordure et sur la chaussée de la rue du Plat d’Etain, comprise entre le n°1 et le n°15, et de l’ensemble de la rue de Beauvais, dans l'agglomération de Sceaux d’Anjou, peut entrainer une gêne à la circulation des usagers et aux déplacements des piétons, agissant de ce fait sur la sécurité et/ou la mise en danger d’autrui ;

Considérant que ce même stationnement en dehors des emplacements prévus, doit être interdit à tous véhicules en raison de l’étroitesse de la chaussée, le passage d’engins agricoles et de poids lourds, et du passage de la ligne de bus régulière ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de tous les usagers du domaine public ;

ARRÉTE:

ARTICLE 1 - Le stationnement, en bordure et sur la chaussée de la rue du Plat d’Etain,

comprise entre le n°1 et le n°15, et de l’ensemble de la rue de Beauvais s’effectue obligatoirement sur les emplacements délimités, matérialisés par un marquage au sol. En dehors de ces emplacements, tout stationnement est strictement interdit.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête renuse ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

Email : mairie(@mairie-sceauxdanjou.frTout stationnement gênant la desserte et l’accès à une propriété, la circulation routière, le dégagement ou l'accès à d’autres véhicules, ou tout autre stationnement pouvant

compromettre la sécurité des usagers ou des piétons est strictement interdit.

ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue — et éventuellement septième partie — marques sur chaussées - sera mise en place à la charge de la commune de

Sceaux d’Anjou.

ARTICLE 3 - Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en

place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 -— Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 — Tous arrêtés municipaux précédents, relatifs aux stationnements sur la rue du

Plat d’Etain et de la rue de Beauvais par rapport au présent arrêté, sont abrogés.

ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur et dans la commune de Sceaux d’Anjou.

ARTICLE 7 - Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le

présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

ARTICLE 8 - MM. :

- le Directeur des services communaux,

- le commandant de la brigade de gendarmerie du Lion d'Angers,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation adressée à :

- Madame la Présidente du Conseil Départemental.

Fait à Sceaux d’Anjou, le 30 janvier 2023.

Le Maire,

Joël ESNAULT.