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Arrêté - P 2023 55 Reglementant leclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - P 2023 55 Reglementant leclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20231115-P2023-S5-AR
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023
bre Sceaux d'Anjou
ARRÊTÉ P N°2023-55
Portant règlement éclairage public
CEE ge mn ms me eo o EE ————————————
Le Maire de la commune de Sceaux d’Anjou :
VU l’articles L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales chargeant le maire de la police municipale ;
VU l’articles L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, et notamment l’alinéa 1 relatif à l’éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « loi Grenelle 1 », et notamment son article 41 ; VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite «loi Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ; VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
CONSIDÉRANT qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie du matériel et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 - Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées au 14 novembre 2023, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 - L’éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal : (sauf les points permanents dits de sécurité, numéro 19, 33, 63 et 81 voir selon plan ci-dessous) - Du 1° janvier au 31 décembre : de 21h à 6h
ARTICLE 3 — En périodes de fêtes ou en cas de circonstances particulières, l’éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié et affiché conformément à la réglementation en vigueur en mairie et sur l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE 5 - Monsieur Le Maire de la commune de Sceaux d’ Anjou, Monsieur le directeur général des services de la commune de Sceaux d’Anjou, Monsieur le Commandant de la Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20231115-P2023-55-AR
Date de télétransmnission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023
Brigade de Gendarmerie du Lion d’Angers sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 — Ampliation sera adressé à :
- Madame La Sous-Préfète de Segré-en-Anjou-Bleu
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Lion d’Angers - Monsieur Le Président du Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine-et-Loire.
Fait à Sceaux d’Anjou,
Le 14 novembre 2023.
Le Maire,
Joël ESNAULT
CO] les points permanents dits de sécurité
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél: 02.41.93.30.30
mairne(rsceauxdanjou.fr