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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 14 Designation huisser etat des lieux 1 rue plat detain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ben Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 03/11/2023
DÉCISION DU MAIRE
N°2023-14
Désignation d’un cabinet d’huissier afin de réaliser l’état des lieux
de sortie du logement communal situé au 1, rue du Plat d’Étain.
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°11, l’autorisant à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant que Monsieur et Madame BÉZIERS ont quitté le logement communal qu’ils occupaient au 1, rue du Plat d’Etain, sans volonté d’organiser l’état des lieux de sortie suite à leur préavis de départ ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De donner mandat au cabinet d’huissiers VERGER & BENARD-FOUJANET, 152, avenue Patton — BP 51054 — 49010 ANGERS Cedex 01, afin de réaliser l’état des lieux de sortie du logement communal situé au 1, rue du Plat d’Étain, occupé par Monsieur et Madame BÉZIERS, pour les raisons évoquées ci-dessus.
ARTICLE 2 : D’indiquer que le montant des frais et honoraires et divers du cabinet VERGER & BENARD-FOUJANET, missionné dans ce cadre, sera réglé sur présentation de factures pour un montant estimatif total à hauteur de 368,74 € TTC.
ARTICLE 3 : De charger M. le Directeur des services et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 4 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 3 novembre 2023.
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Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20231103-DDM2023-14-DE
Date de télétransmission : 03/11/2023
Date de réception préfecture : 03/11/2023