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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 Mandat de gestion locative 1 rue du Plat dEtain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
lren Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 30/05/2024
DÉCISION DU MAIRE
N°2024-05
Mandat de gestion locative pour le logement communal situé au 1,
rue du Plat d’Étain.
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2221-
1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°5 portant sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que le logement communal, situé au 1, rue du Plat d’Étain, a vocation à être loué, il est proposé de confier sa gestion locative à l’ Agence Nicole JOUBERT, située à 29, rue Saint Julien, à ANGERS :
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De donner mandat d’administrer le bien c1-après désigné sous forme de mandat de gestion locative, à compter du 14 mai 2024, à l’agence Nicole JOUBERT, 29, rue Saint Julien — 49100 ANGERS :
1, rue du Plat d’Étain à SCEAUX D’ANJOU (49330) :
Une maison d'habitation d’environ 85.00 m2, comprenant au rdc, séjour, une cuisine, WC et
cour extérieure, à l’étage 2 chambres, un placard et une salle de bain.
ARTICLE 2 : D’indiquer que les frais de gestion de l’agence Nicole JOUBERT, missionnée dans ce cadre, sont de 6% TTC du montant total des sommes encaissées au taux actuel de TVA de 20.00 %.
ARTICLE 3 : De préciser :
- que le présent mandat est donné pour une durée de 3 ans. Il se renouvellera ensuite tacitement par période de trois 3 ans sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans, - que l'une ou l'autre des parties pourra le résilier pour le terme de chaque période à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis de 3 courant à compter du jour de la première présentation de ladite lettre.
A le Maire certifie. sous sa responsahiité. le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'il peut faire Pobjet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deus mois à compier de sa publication et sa transmission aux services de FFtat. La juridiction administrati\e compétente peut notamment être saisie Via une requête remise où enavée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application lélérecours citoyens accessible à parur du site nutelerecours ir
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240530-DDM2024-05-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 ARTICLE 4 : De signer au nom de la Commune de Sceaux d’Anjou, le mandat de gestion de location ci-annexé.
ARTICLE 4 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 30 mai 2024.
Le Maire,
Joël ESNAULT
AL le Nlaire certifie. sous sa responsabilité. Ie caractère exécutoire de cet acte, et forme qu'il peut lire Fobjet d'un recours auprès du
Fribunal Administratif de Nantes dans un défai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de F État. La juridiction administrative compétente peut notamment ètre saisie Via une requête remise ou envovée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuw telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240530-DDM2024-05-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024