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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 janvier 2022
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 janvier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
} 7
/ . À
rS NX > d 4 \ AT
Bulletin
d'informations
administratives * || à
BTA du 13 janvier 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture æseine-saint-denis.£ouv fr
7 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 janvier 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93).
Délégation de signature établie le 3 janvier 2022 par Mme Claudine
DANGUIRAL, responsable du service des impôts des entreprises SIE)
de Saint-Denis, au profit de divers collaborateurs.
Délégation de signature du 11 janvier 2022 établie par Monsieur
Richard TESTA, comptable du SIP de Montreuil.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2022-0073 du 11/01/2022 portant autorisation de
travaux relative au ravalement des façades de l’IGH «Hôtel Novotel
Paris Est», sis 1 avenue de la République à Bagnolet.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2021-3647 du 11/01/2022 portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour établir les
certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2021-3648 du 11/01/2022 portant habilitation de
la SARL ELLIE pour établir les certificats de conformité des
demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-
Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2022-0087 du 12/01/2022 portant mise en
demeure de la société AICO FRANCE NOVACOLOR de respecter les
prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 février 1994
encadrant les activités du site exploité au 21, rue de la Montjoie à
Saint-Denis (93200).
$
è
AÂ Arrêté inter-préfectoral n° 2022-0093 du 13/01/2022 prorogeant les effets de l’arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » sur les communes de: Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-0076 du 11/01/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour lPexploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE JANOT », située au 45, Rue Parmentier à PIERREFITTE-SUR- SEINE (93380).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2022-0077 du 11/01/2022 de l’arrêté n° 2018/0394 du 13 février 2018 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière - «SOLID’AIRE PERMIS» situé au 1, allée des Tilleuls à LA COURNEUVE (93120).
Arrêté préfectoral n° 2022-0079 du 13/01/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour l’établissemente AUTO ÉCOLE LIBERTE » situé au 44 Boulevard de la Liberté aux LILAS (93260).
Arrêté préfectoral n° 2022-0080 du 13/01/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière «LIBERTY PERMIS AUTO ECOLE» situé au 2, rue de l’Orangerie à VILLEMOMBLE (93250).
Arrêté préfectoral n° 2022-0081 du 13/01/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cing ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière « CER STAINS » situé au 5, Boulevard Maxime Gorki à STAINS (93240).
Arrêté modification n° 2022-0082 du 12/01/2022 de l’arrêté n°2018/2964 du 19/11//2018 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière &KAUTO MOTO ECOLE SAINT-OUEN» situé au 106, avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN (93400).
29
A\ Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT - IDF n°2022-0012 du 10/01/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD914, Quai de Seine, entre la rue de la Briche (RD914) et le Pont de l’île-Saint-Denis (RD986), sur le territoire de la commune de Saint-Denis, pour des travaux de renouvellement de réseau d’eau potable.
Décision n°DRIEAT-IDF-2021-0952 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2022-0070 du 10/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904443454 pour l'organisme ASSIST'CONSEIL dont l'établissement principal est situé 17 rue su chemin de fer boite 22 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2022-0083 du 04/01/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP905067237 pour l'organisme ANCA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 54 bis rue Louis Auguste Blanqui 93140 BONDY.
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement (DRIHL,)
Arrêté préfectoral n°2022-0071 du 07/01/2022 établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable en Seine-Saint- Denis.
Avis d'appel à candidature n° 2022-0074 du 11/01/2022 pour l'agrément des organismes domiciliataires à destination des personnes sans domicile stable.
20
99
A
LD
C\ Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-
Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le
Raincy-Montfermeil
Décisions n° 2021-78 du 03/01/2022 et n° 2022-02 du 03/01/2022 portant délégation de signature de la directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
7 ÆE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises
33-35 rue Auguste Poullain
93206 SAINT-DENIS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Manuella MOLIA et Renée LUDON, inspectrices adjointes et Messieurs
Olivier MORFIN, Jean-François PRADEL et Bruno VANAUTRYVE, inspecteurs adjoints à la responsable du service des
impôts des entreprises de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale
pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ï
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 200 000 euros ;
b} l'ensemble des actes rélatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans la limite
e
& E : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté:
Égalité
Fraternité
précisée dans le tableau ci-dessous
Nom et prénom
des agents
BERTELOOT David
ANTOINE Catherine
BONDOUX Barbara
BONNEMERE Lionel
BOUSATTA Mohamed
CAREY Florence
CRONEMBERGER
Michael
DIABIRA Maylé
FERRAZ Isabelle
HAFRAD ldir
JANAH Mary-Jane
LEFEBVRE Audrey
MARCHAND Mickaël
PANG FOU Andy
PLESDIN Moise
QUINTIN Marc
RIMET Jean-François
SEKWENDA Edmond
VIARDOT Véronique
YACOUBA Adam
ZOUAQOUI Aimen
AICHAOUI Houssam
BALIRI Angélique
FAES Rudy
HERVE Amaury
KAKOU Eichin
LA Jean-Luc
SAN-JUAN Jérémie
UCAN Estelle
Grade
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôieur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
£Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agente
Limite des Limite
décisions des décisions
contentieuses gracieuses
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000€
2 000 €
2 000 €
2 000€
2 000 €
2 000 € 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
T FINANCES PUBLIQUES
1°) les décisions gracieuses rélatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandés de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrèment, et nôtamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom
des agents
AINA Odile
BERGEZ Laurent
DIABIRA N'Diaye
GROS Marc
Grade
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
Limite des
décisions
10 000 €
10 000€
.10 000 €
Limite Durée Somme maximale
des maximale pour laquelle un délai
contentieuses décisions des délais de paiement peut être
gracieuses de accordé
paiement
5 000 €. 6 mois 100 000 €
5000€ 6 mois 100 000 €
5 000 € 6 mois 100 000 €
5 000 € 6 mois 100 000 € ‘10 000 € Œ x RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ui Fraternité
Nom et prénom Grade
des agents
MARCQ Cécile Contrôleur
PERTOUT Julien Contrôleur
ASTRUC Alexine Agent
MIJATOVIC Alexandre Agent
SAOUB Andrea Agent
At
a:
Æ
FINANCES PUBLIQUES
Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions des maximale pour laquelle un délai
contentieuses décisions des délais de paiement peut être
gracieuses de accordé
paiement
10 000 € 5 000€ 6 mois 100 000€
10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 €
2 000 € 1 000 € 6 mois 20 000 €
2 000 € 1 000 € 6 mois 20 000 €
2 000 € 1 000 € 6 mois 20 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 3 janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Seine-Saint-Denis
À Saint-Denis, le 3 janvier 2022
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises,
)
Claudine DANGUIRAL / Admiristratrice des
fiänces publiques adjointe
+ / / / = RL. 7
Libercé» Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
DDFIP de Seine-Saint-Denis
SIP de Montreuil ee _ _
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ; ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 2474 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 au 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CRASPAIL, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Montreuil, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
fimitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions-relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé {sans limitation de
montant) ne pouvant pas excéder 24 mois ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette.et 7 500 euros en matière de
gracieux fiscal, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Yann CHARPENTIER | HakimSID-EL-MEKKI | _ il. |
2°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette et 5 000 euros en matière de
gracieux fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
© FonanBARTHELEMY | CélneAZENHA | Yannick COMBARNOUS
Catherine CHARLES | Florence RACHELLI | Charlotte MARY ___)
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et en matière de gracieux fiscal, aux
agents des finances publiques de catgere C désignés ci-après :
7 |]
© FabienTHARAUD | 7 CorneBALIAS | Djaikel NIAGATE
‘Heidi MASSOL. | Philippe DINET | Aurélie BOUYOU |
Marjorie GAIN-PRIERE | ___Jean-Etienne GALLAND Myriam MELLITI |
Hamid KHATIR _ Margot R( ROBERT | Leila SGHAIER-ISKRANE |
| RienaRALUAONA | FatihaMOUAKN | LE
Article 3 _
Délégation de signature est donnée à l'effet dé signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade _ Limite Durée Somme maximale pour
agents | des maximale des laquelle un délei de
décisions délais de - paiement peut être
. | __| gracieuses | paiement | accordé |
Yann CHARPENTIER | inspecteur | 3 000€| 24 mois Sans limitation
Florence ESTRANGIN inspecteur | 3 006 € | _24 mois Sans limitation demontant | |
Christophe BEDOT | contrôleur principal | 1000€ 24mois | _ 30 000 € |
| Jean-Paul MANSARD || contrôleur principal L 1 000 € | 24 mois 30 000 € |
Ronan MARCHADOUR | contrôleur principal | 1000 € 24 mois | __ 30 000 Li
Christiane VIVIÈERE Icontrôleur principal | 4000 € | 24 mois 30000€ |
Jean Baptiste MOREUX | contrôleur | 1000€ 24mois | 30000€ |
Marie-France contrôleur 1000€ : 24 mois 30000€
PARTROPFORT | . | J | __|
30 000 € Augustin SYSSAU | contrôleur i 000 € 24 mois _ Nom et prénom des grade Limité | Durée | Somme maximale pour ‘agents | des | maximale des | laquelle un délai de décisions délais de paiement peut être |
_ (iR ___ | gracieuses | palement | accordé
(Loraine RIEAU contrôleur | 4000€ | 24 mois | 30 000 11
(Mialy RASOLOARIVOY | contrôleur | 1000€| 24mois | 30 000€ |
|Fara RAJAONA Ü contrôleur | 1000€| 24mois | 30000€|
(Camille CREMADES | Contrôleur | 1000€| 24mois | 30000|
Sophie BECAM | | _agent nt administratif | 300€| 12n mois | 15 000 € |
(Vincent LEJEUNE | agent administratif | | 30€ |__ 12 mois | 15000€ |
(Natacha MARINE 300€] 12mois | 15000€|
(FiorentLOUBIERES | agent administratif| 300€] 2mois | 15000€|
Articie 4
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 22 décembre 2021, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Montreuil , le 11 janvier 2022
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers
A
P— Lobns
- ER PRÉFET Direction des sécurités DE LA SEINE- et des services SAINT-DENIS du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-0073
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 93006 21 B0029 déposée par le mandataire de sécurité Fabrice KAROLEWICZ relative au ravalement des façades de lIGH « Hôtel Novotel Paris Est », sis 1 avenue de la République à Bagnolet en date du 10 novembre 2021 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 30 décembre 2021 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1F% : L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2: L'autorisation de travaux est assortie de prescriptions, émises par la commission de sécurité compétente, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
1/2
M ARTICLE 3: Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes : UE
2.
3.
4.
Informer le personnel de sécurité, chargé de la surveillance des travaux, des dispositions à respecter en cas d'accident ou d'incident.
S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.
Faire exécuter une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux. Faire réceptionner les travaux par un organisme agréé conformément à l'articie R. 146-20 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de l’article GH 5 du règlement de sécurité relatif aux immeubles de grande hauteur.
ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l’immeuble de grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté-est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 1.1 JAN 222
Pour le plélet et par éélégation,
le sous-pféfei) directeur de cabinet
Ke à 4, / À 2; __
EtRdane Buiast
At E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
ditens
Égalité Fratcroité
Bureau de la coordination interministérielte
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n° 2021- 3643
portant babilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Va la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique :
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 1% octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 15 novembre 2021 par la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT sise 47-49 rue des Vieux Greniers -BP 60151- 49301 Cholet Cedex, représentée par GONZALES Bernard, gérant de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la
présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser le certificat de
conformité ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE :
Article 1: La société SARL ACTION COM DEVELOPPEEMNT sise 47-49 rue des Vieux Greniers-BP 60151- 49301 Cholet Cedex, représentée par GONZALES Bernard, est habilitée à établir les certificats de conformité des projets d’exploitation commerciale pour:le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le CC-93-2021-11. Les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont les
suivantes :
+ __ Mr GONZALES Bernard
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ; .
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article S : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite de la demande.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 19 À JAN, #2?
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire général
Claire cuSorrourrotcaro |
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : D1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture Lis eines ai nt-denis BOUV.IT E »
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberré
Égaliré Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n° 2021- 4 Ug
portant habilitation de la SARL ELLIE pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dü numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 07 décembre 2021 par la SARL ELLIE sise 17 place
Gabriel PERI 60250 BALAGNY SUR THERAIN, représentée par FORLINI Emmanuel, gérant de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier
judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la
présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser le certificat de
conformité ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SARL ELLIE sise 17 place Gabriel PERI 60250 BALAGNY SUR THERAIN, représentée par FORLINIT Emmanuel est habilité à établir les certificats de conformité des projets d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le CC-93-2021-12.
AS Les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont les
suivantes :
Mr FORELINI Emmanuel
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;
— non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite de la demande.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le £) À JAN 2277
dktégation Pour le préfet et par
La secrétaire DER ® Et
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : préfecture 5eine-caint.de TES,L ET DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE-
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-0087 du 12 janvier 2022
portant mise en demeure de la société AICO FRANCE NOVACOLOR
de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 février 1994 encadrant les activités du site exploité au 21, rue de la Montjoie à Saint-Denis (93200)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-8 et L. 511-1 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu lParrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de ia rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation 9 février 1994 encadrant les activités du site exploité par la société AICO FRANCE NOVACOLOR au 21, rue de la Montjoie à Saint-Denis (93200) ;
Vu le courrier de l’exploitant en date du 9 novembre 2021 relatif à la cessation de ses activités au 31 décembre 2021 et à la restitution du site à la SEQUANDO au plus tard le 1° juin 2022 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 18 novembre 2021 faisant suite à la visite d’inspection du 10 novembre 2021 au cours de laquelle il est constaté des non-conformités concernant la mise sur rétention de produits dangereux, le bassin de confinement et l’opérabilité des extincteurs ;
Vu ce même rapport proposant au préfet de mettre l'exploitant en demeure de respecter l’article 20 (stockage et rétention) de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, et l’article 20 (présence d’extincteurs) de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 février 1994 ;
Buréau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cédex
Tél. : 01-41-60 64-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.f/ WfPrefet93 7 Vu la lettre préfectorale adressée à la société AICO FRANCE NOVACOLOR en date du 20 décembre 2021, l’informant de la mesure de mise en demeure de respecter l’article 20 (stockage et rétention) de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019, et l’article 20 (présence d’extincteurs) de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 9 février 1994, envisagée à son encontre, et l’invitant à formuler ses observations éventuelles sur cette mesure, dans un délai de 15 jours :
Considérant les non-conformités relevées (présence d’un fût de 225 litres de PCE non posé sur rétention, la planche du bassin de rétention peu accessible car encombrée, tous les extincteurs présents ne sont pas fonctionnels comme l’indique un autocollant apposé par l’organisme vérificateur entre 2012 et 2017) et les enjeux associés :
Considérant que les dispositifs (mise en rétention de produits dangereux, bassin de confinement, extincteurs) doivent rester opérationnels jusqu’à la mise en sécurité du site ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
Considérant que la société AICO FRANCE NOVACOLOR disposait d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1 : La société AICO FRANCE NOVACOLOR sise 21, rue de la Montjoie à Saint-Denis
(93200), est mise en demeure de respecter les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées suivantes :
- Extincteurs : sous quinze jours, l’article 20 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 février 1994 relatif à la présence de moyens de secours contre l’incendie appropriés ;
- Rétention de produits dangereux : sous quinze jours, l’article 20 (stockages et rétentions) de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 :
- Bassin de confinement : sous quinze jours, l’article 20 (stockages et rétentions) de l’arrêté
ministériel du 9 avril 2019 :
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Exp P
Article 2 : Sanctions
Si la société AICO FRANCE NOVACOLOR n’obtempère pas à cette injonction, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations classées.
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin .
93007 Bobigny cédex
Tél. : 01-41-60 64-60
Mail : pref-bureau-envirannement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seinc-saint-denis.gouv.fr/ WÉPrefet93 Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société AICO FRANCE NOVACOLOR au 21, rue de la
Montjoie à Saint-Denis (93200), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanénte d’un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté :
«Soit au moyen de l’application TELERECOURS à l’adresse suivante : https://telerecours.fr ;
e Soit en y déposant directement le recours.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique. Ces démarches prolongent le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse, L’absence de réponse au terme de deux moïs suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite.
Article 5 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l’adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite
Le présent arrêté sera également publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Saint-Denis.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
Le SRE sercé de mission auprès du préfet
secrétaire/générar adjünt tharge ve Mourisement chef-lieu
> Alaric MALVES
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cédex
Tél. : 01-41-60 64-60
Mail : pref-bureau-environnement(@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WPrefet93 A G E Direction de la coordination Œ à
PRÉFET des politiques publiques PRÉFET
DE LA SEINE- et de l'appüi territorial DU VAL- SAINT-DENIS
DE-MARNE
ps E Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022-00 1°) EN DATE DU 13 JAN.
2022
prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017
modifié par les arrêtés inter-préfoctoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-
3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de
transport public du Grand Paris éntre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue} et
«Champigny centre»
SUR LES COMMUNES DE
Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le- Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur- Marne, Nogent-sur-Marne ot Champigny-sur-Marne (94).
Le préfet de la Seins-Saint-Denis,
-_ Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ke code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ; |
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
VU le code des transports :
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment son article 20-2 ;
VU la koi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de FÉtat dans les régions et départements ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 asplanaite Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4 60 66 35 .
Mal : sandrine.yousf@seine-saint-denis gouv.fr 4 www.seins-sainl-deris.gouv.fr /WË Prefetos VU le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Sociêté du Grand Paris (SGP) ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris :
VU le décret n°2013-1211, du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des
investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfèté du Val-de-Marne :
VU la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand
Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 ÆEst (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclärant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisätion de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel à (gare exclue) et « Champigny
centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous- Bois et Le Perreux-sur-Mame ; :
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de ia déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport. publi du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et « Champigny centre», prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois :
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilté publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du. 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux {PLUïi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU la délibération n° D 2021-30 du directoire de la SGP en date du 15 décembre 2021 demandant la prorogation de la déclaration d'utilté publique de la ligne 15 Est du Grand Paris Express ;
VU le courrier du 15 décembre 2021 par lequel la Société du Grand Paris sollicite [a. prorogation pour uné durée decinq ans des effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 201 68-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre. « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » ; ‘
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
tesplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex *
TéL : 01 41 60 66 35 5 Maïl : sandrine.yousfi@seine-seint-denis. gouv.fr 2 www, selns-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 CONSIDÉRANT la nécessité de continuer à procéder, dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux de la ligne. 15 Est / orange du réseäu complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » :
Sur proposition des secrétaires généraux dé la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
ARRÊTENT.
ARTICLE 1% :.Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée pr l'arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin
2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 relativé à l'acquisition à l'amiable ou par voie
d'expropriation, au profit de la Société du Grand Paris (SGP), des biens immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », sur les. communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le- Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le: Perreux-sur-Marne, Nogent- sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) sont prorogés pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis et au recuell des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins et aux frais de la Société du Grand Paris,
H est en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois aux mairies de Saint-Ouen-sur- Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Baïis, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur- Marne (94). L'accomplissement de cette dernière mesure-incombe aux maires, qui en certifient la réalisation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les sous-préfets des arrondissements concernés, les maires des communes et EPT concernés et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en cs qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au président du tribunal administratif de Montreuil et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports.
La préfète du Val-de-Marne
Jacques W] TKOWSKI fe ULT
l
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
53097 BOBIGNY cœdex
Tél. : 01.41 60 66 35
Mail : sandrine. yousfi@selne-ssaint-denis.qouv.fr 3 www.selne-saïint-denis.gouv:fr / WË Prefel93 E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 11 janvier 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0076
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3376 du 17 octobre 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE JANOT » représentée par son gérant monsieur Jean ANTONA pour (agrément N° E 02 093 3804 0) situé au 45, Rue Parmentier à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380);
CONSIDÉRANT la demande déposée par « AUTO-ECOLE JANOT », représentée par son gérant monsieur Jean ANTONA, du 19 août 2021, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Lref-auto-ecoles seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefeto3 1 11/01/2022
L ARRÊTE
4
ARTICLE 1*: « AUTO-ECOLE JANOT », représentée par son gérant monsieur
Jean ANTONA, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, létablissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE JANOT », Située au 45, Rue Parmentier à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380); et portant le numéro d'agrément :
| E 02 093 3804 0 |
L'établissement est habilité, au vu de autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catécorie B du permis de conduire,
k
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément-est tenu-d’en informer
la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent
arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du
code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° n° 2016/3376 du 17 octobre 2016 est abrogé
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa Validité sont enregistrés dans le
registre national de Penseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR
: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à lPinformatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en. s’adressant au bureau de la circulation routière de Ja préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations
administratives des services de l’État et notifié à monsieur Jean
ANTONA.
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PRÉFET Bureau de la Réglementation DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalits
Fraternité
Bobigny,le 11 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022 / 0077
DE L'ARRÊTÉ N° 2018/0394 DU 13 FÉVRIER 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR
L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nation du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enséignemerit, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0160025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Parrêté préfectoral modificatif n° 2018/0394 du 13 février 2018 portant renouvellement de l’agrément (pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / A /B et C du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite
automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.R.L SOLID'AIRE PERMIS sous l'enseigne commerciale « SOLID’AIRE PERMIS » située au 1, allée des Tilleuls à LA COURNEUVE (93120) ;
CONSIDÉRANT la demande dépésée le 30 juin 2021 par la S.A.R.L « SOLID’AIRE PERMIS » représenté par son gérant monsieur Fateh BOUSKRA, sous l’enseigne commerciale « SOLID’AIRE PERMIS », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie D (groupe lourd) du permis de conduire
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanäde Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nref-auto-ecoles@seine-saint-denis.souv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr /M& Prefet93 11/01/2022 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1* de l’arrêté préfectoral N° 2018/0394 du 13 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.R.L SOLID’AIRE PERMIS, représentée par son gérant monsieur Fateh BOUSKRA, est autorisée, jusqu’au 13 février 2023, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « SOLID’AIRE PERMIS » situé au 1, allée des Tilleuls à LA COURNEUVE (93120) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 1218 0
L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / A/B/Cet D du permis de conduire.
ARTICLE 2: Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2018/0394 du 13 février 2018 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux Hbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denïis.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à monsieur Fateh BOUSKRA.
Le préfet, PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Évalité
Fraternité
Bobigny, le 13 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0079
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié rélatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001. modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3334 du 13 octobre 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE LIBERTE » situé au 44 Boulevard de la Liberté aux LILAS (93260) et géré par Monsieur Amar HADJOUT
CONSIDÉRANT la demande déposée par Monsieur Amar HADJOUT en date du 21 septembre 2021, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
+
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Href-auto-ecoles@seine-saint-denis couv. fr
12/01/2022 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Amar HADJOUT, est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de Ja date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d” enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE LIBERTE », situé au 44 Boulevard
de la Liberté aux LILAS (93260); et portant le numéro d’agrément :
| E 11 093 2605 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° n° 2016/3334 du 13 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de lexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Amar HADJOUT
Le préfet,
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DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Évalité Fraternité
Bobigny, le 13 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0080
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1998 du 05 juillet 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploité en nom propre par monsieur Arnaud François TATOT sous l’enseigne commerciale «LIBERTY PERMIS AUTO ECOLE» situé au 2, rue de l’Orangerie à VILLEMOMBLE (93250) ;
| CONSIDÉRANT la demande déposée par monsieur Arnaud François TATOT, en date du 31 mai 2021, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 61 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoies@seine-saint-denis. couv.fr
° 12/01/2022 www.seine-saint-denis.gouv fr / © Prefetg3 1 ARRÈTE
ARTICLE 1“ : monsieur Arnaud François TATOT exploitant en nom propre est autoriséé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
à exploiter, à titre onéreux, en nom propre l’établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne
commerciale «LIBERTY PERMIS AUTO ÉCOLE » situé
au 2, rue de lOrangerie à VILLEMOMBLE (93 250) ; et
portant le numéro d’agrément :
E 16 093 0007 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser les formations pour la catécorie
B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a été accordé, ie titulaire de lPagrément est tenu d’en informer
la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de
celui-ci.
ARTICLE 4 : L'’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1", 2, 3 et 4 du présent
arrêté ou par les articles KR. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du
code de la route.
ARTICLE S : L'arrêté préfectoral n° 2016/1998 du 05 juillet 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A)
du 8 Janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives des services de l’État et notifié à monsieur Arnaud
François TATOT.
Le préfet, E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Lfberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 13 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0081
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à lPexploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/3636 du 25 octobre 2016 portant agrément (pour les catégories B et A) pour une période de cinq ans pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé «CER STAINS » représentée par son gérant monsieur Nabil DJEKHAR (agrément N° E 10 093 2426 0) situé au 5, Boulevard Maxime Gorki à STAINS (93240);
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2017/1959 du 05. juillet 2017 portant modificatif de l’arrêté n°2016/3636 du 25 octobre 2016 en vu d’être autorisé à enseigner la catégorie AM-Option Cyclomoteur du permis de conduire
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.R.L « CER STAINS », représenté par son gérant monsieur Nabil DJERHAR, du 29 juin 2021, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 éspianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4160 60 60
Mail : sref-auto-eroles @seine-saint-denis aouv.fr
« 12/01/2022 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1‘: La S.A.R.L « CER STAINS », représentée par son gérant monsieur Nabil DJEKHAR, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « CER STAINS », située au 5, Boulevard Maxime Gorki à STAINS (93240) et portant le numéro d'agrément :
E 10 093 2426 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories B / A et AM-Option Cyclomoteur du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré én cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les aiticles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, K. 213-3 et R. 213-6 du code de la route. :
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 2016/3636 du 25 octobre 2016 et l’arrêté modificatif n° 2017/1959
du 05 juillet 2017 sont abrogés.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans .le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. |
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de’ l'État et notifié à monsieur Nabil DJEKHAR
Le préfet,
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PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITE SAINT-DENIS BUREAU DE LA REGLEMENTATION
Pne Fraternité
Section de la réglementation routière / MJDStM
ARRETE MODIFICATIF N° 2022/0082
. DE L’ARRETE N° 2018/2964 du 19/11//2018
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; N
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/2964 du 19 novembre 2018 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de La sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE SAINT-OUEN » situé au 106, avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN (93400) ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2019/1623 du 21 juin 2019 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE SAINT-OUEN » situé au 106 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN (93400) ; .
Considérant que l’arrêté préfectoral susvisé comporte une erreur matérielle tenant à la date d’échéance de l’agrément ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-sainf-genis. gouv.fr
1 12/01/2022 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93
LD ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1* de l'arrêté préfectoral N° 2018/2964 du 19 novembre 2018 susvisé
est modifié comme suit :
La S.AS AUTO MOTO ÉCOLE SAINT-OUEN, représentée par sa présidente
Madame Saadia KHENTACHE, est autorisée, jusqu’au 19 novembre 2023, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sans indication de l’enseigne, située au 106, avenue Gabriel
Péri à SAINT-OUEN (03400) sous le numéro d’agrément :
E 18 093 0030 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation
pour les catécories AM (option cyclomoteur) / A1-A2-A / B du permis
de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N°2018/2964 du 19 novembre 2018 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.S AUTO MOTO ÉCOLE SAINT-OUEN.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice dèN\a citoyenneté
et de la lépalité
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UE Patricia GUERCHE Direction régionale et interdépartementale PRÉFET on re 1épar DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Bai Fraternité
ARRÊTÉ DRIEAT - IDF n°2022-0012
Portant modification des conditions de circulation sur la RD914, Quai de Seine, entre la rue de la Briche (RD914) et le Pont de l'île-Saint-Denis (RD986), sur le territoire de la commune de Saint-Denis, pour des
travaux de renouvellement de réseau d'eau potable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 .
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu Farrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2021-0833 du 24 novembre 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
CD93 — DVD-STN Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0012 DRIEAT / SSTV/ DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
93000 Bobigny 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél: 01 43 93 95 45
+0 Vu la demande formulée le 14 décembre 2021 par l'entreprise Urbaine Travaux ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 05 janvier 2022 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 05 janvier 2022 :
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 10 janvier 2022 :
Considérant que la RD914, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant que les travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable situé Quai de Seine (RD914), l'entreprise Urbaine Travaux pour le SEDIF, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du mardi 11 janvier et jusqu’au vendredi 04 février 2022, sur la RD914, Quai de Seine, entre la rue de la Briche (RD914) et le Pont de l'île-Saint-Denis (RD986), à Saint-Denis, les travaux de renouvellement de canalisation d’eau potable impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les horaires d'intervention sont de 08h30 à 17h00.
Article 2
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
Le Quai de Seine (RD914), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux voies de circulation.
La réalisation de l’opération, nécessite la neutralisation de la voie de droite de circulation, en direction de Paris, entre le Carrefour de la Briche et le n°4 Quai de Seine, tout en maintenant une voie de circulation de minimum 3 mètres, à toutes les phases du chantier.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Le balisage est maintenu sur chaussée protégée par un système de type tri-flash.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flash.
Les cheminements des piétons sont maintenus, avec un passage d'une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet. Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs et peut être renvoyé sur la chaussée, protégée par des GBA.
Les cyclistes mettent pied-à-terre au droit des interventions.
De nuit, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RGC.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
° Urbaine de Travaux, 21 bis Route de la Seine, 92230 Gennevilliers Contact : Mallet
Téléphone : 06.70.03.85.60
Courriel : I. mallet@urbaine.fayat.com
CD93 — DVD-STN Arrêté DRIÉAT-IDF n°2022-0012 DRIEAT / SSTV/ DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 93000 Bobigny 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél : 01 43 93 95 45
20 + SEDIF, 120 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris
Contact : Ugo Boesso, Chargé d'opérations
Numéro d'astreinte de l'entreprise : 06.50.19.18.72
Courriel : u.boesso@sedif.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
+ __ Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Service Territorial Nord, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Lafri Fayçal |
Téléphone : 01.43.93.95.45
Courriel : flafri@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP :
Le maire de Saint-Denis ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 janvier 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Education et Circulation routières
Réné Alberti
CD93 — DVD-STN Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0012 DRIEAT / SSTV/ DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 93000 Bobigny 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél : 01 43 93 95 45
2 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de
PER DENIS l’environnement, de l'aménagement et
né des transports d'Île-de-France
Fit
DÉCISION n° DRIEAT-IDF-2021-0952
portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n°971204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°971206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1 de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports ; Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-31-00013 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1DF-2021-03-31-00014 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1 avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 4 ;
Sur proposition du responsable du service de l'accompagnement et du pilotage,
1 DÉCIDE
Article 1°
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité, à :
* Mme Sophie MARMOUGET, administratrice civile générale, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; * Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du développement durable ;
* M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature ;
* M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ; * M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;
* M. Laurent CONDOMINES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
* M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
* M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur adjoint de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ; |
* M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint de la directrice
régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent CONDOMINES, M. André COUBLE et M. Olivier ASTIER, subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité, à :
* Mme Renée CARRIO, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service éducation et sécurité routières :
* Mme Mathilde HONORAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du service planification et aménagement des territoires ;
*__ Mme Florence MONFORT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du service urbanisme et constructions durables.
* Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service
risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; * M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, à Mme Céline BARON, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la responsable du service urbanisme et constructions durables, à M. Sofyane LAMARI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle bâtiments accessibilité, et à M. Edouard MOUKORI, attaché d'administration de l'État, responsable du pôle application du droit des sols et contrôle de légalité, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1° de l'arrêté précité :
29 *Administration générale : A 1
* Aménagement, urbanisme et construction : D 21 à D 3.4.
* Affaires juridiques : U 1 à U 3.
Article 3 bis
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l’arrêté n° 20211883 du 19 juillet 2021 susvisé, à Mme Marie JUILLE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la responsable du service planification et aménagement du territoire, à M. Jérémy DEBERT, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle planification et aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1° de l'arrêté précité :
* Administration générale : A1
* Aménagement, Urbanisme et construction : D 11 à D 1.9.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée CARRIO, subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, à N., adjoint(e) au responsable du service éducation et sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1° de l'arrêté précité :
* Administration générale : A1
* Éducation et sécurité routière : C 21 à C 2.3.
Article 5
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté n° 2027-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, à Mme Martine WATHELET, secrétaire d'administration, cheffe de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l'article 1° de l'arrêté précité :
* Administration générale : À 1.
Article 6
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté n° 2027-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, à M. François BOLLENGIER, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, et Mme Névim ULUDAG, déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine- Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l'article 1° de l'arrêté précité :
* Administration générale : À 1.
Article 7
l. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé à M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur régional ét interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, par M. Arnaud DEMAY, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l'État.
11. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 112 à C 115 de l’article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
‘* M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du
département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules ;
* M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et son adjointe Mme Dominique GEORGE, technicienne supérieure en chef de l'économie et de l'industrie ; * M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; * M. Guillaume MANGIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et ses adjoints, Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur civil ;
* M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra-régional. Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l'économie et l'industrie :
* M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l'État ;
* Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe du pôle véhicules infra- régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
+ M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien
supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud de l’unité départementale du Val-de-Marne.
Article 8
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021- 1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :
* M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * Mme Anne PILEON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
* M. Guillaume MANGIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; * M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur civil, directeur-adjoint de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ;
+ Mme Nadia HERBELOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice adjointe de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ;
* Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et M. Arnold DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité départementale des Hauts-de- Seine. Article 9
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines) et relevant des rubriques | 1 et1 2 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à:
* M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques : * Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
* M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
mines ;
* Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
département climat, air, énergie.
Article 10
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant des rubriques J 1 à ] 11 de l’article 1“ de l'arrêté n° 20211883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :
* M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines :
* Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
département climat, air, énergie.
Article 11
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant des rubriques K1 à K 5 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à:
* Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis : * M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques ;
* Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques.
Article 12
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques L1 à L12 de l'article 1* de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
* Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis : * M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines :; Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques, ;
Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques ; |
Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure
divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Agnès COURET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de l'unité départementale de la Seine-et-Marne, et son adjointe Mme Kim LOISELEUR, ingénieure
divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 à M5 de l’article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à:
Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de politiques et police de l’eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ;
Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et. de
l'environnement,cheffe du département instruction loi sur l'eau :
Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l’État, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ; |
Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4 de l'article 1° de l'arrêté n° 20211883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1:
M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du département espaces et patrimoine naturels du service nature et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ; Pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, coordonnateur-référent CITES du département faune et flore sauvage du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
Article 15
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à © 3.2 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues àl'article 3 de l'arrêté précité à : * Mme Muriel BENSAID, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du service
aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine BORDES, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts ;
* Mme Emma DOUSSET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département planification et territoires, et son adjointe, Mme Sarah LIMMACHER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
* Mme Christelle MAUGER-CHHOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité réglementation de l'urbanisme et de la publicité extérieure.
Article 16
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1° de l'arrêté n° 20211883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
* Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; * Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service politiques et police de l’eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ;
* Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, responsable du département instruction et loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau :
* Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines :
* Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau : * M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques ;
* Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines :
* Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques.
Article 17
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
* M. Enrique PORTOLA, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service
connaissance et développement durable et ses adjoints, Mme Anastasia WOLFF, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;
* M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département évaluation environnementale du service connaissance du développement durable ;
* Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; * M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
n * Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
* _ Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques;
* Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques.
Article 18
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l’article 1° de l'arrêté n° 2021- 1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à : * M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes Mme Claire SAURON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines et Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 19
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels et relevant des rubriques $ 1 et S 2 de l'article 1° de l'arrêté n° 20211883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à:
* M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines :
* Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes Mme Claire SAURON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines et Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 20 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant des rubriques T 1 et T 2 de l’article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
* M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
* Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques ;
* M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
* Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
département climat, air, énergie.
Article 21
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions et délits et relevant de la rubrique U 7 de l’article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à : Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service politiques et police de l'eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe ;
Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction et loi sur leau du service politiques et police de l’eau ; Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ;
Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Bastien MOREÏRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du
département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjointe, Mme Claire MAYET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle :
M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département espaces et patrimoine naturels, du service nature et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; Mme Laurence RUVILLY, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence MOTTES, architecte urbaniste de l’État.
Article 22
La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0583 du 3 septembre 2021 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée. |
Article 23
Le responsable du service de l'accompagnement et du pilotage de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris, le 10 janvier 2022
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'äménagement et des transports
d'Île-de-France
signé
Emmanuelle Gay É - Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904443454
2022-0070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 décembre 2021 par
Madame kahina abdallah en qualité de dirigeante, pour l'organisme ASSIST'CONSEIL dont l'établissement principal est situé 17 rue su chemin de fer boite 22.93500 PANTIN
et enregistré sous le N° SAP904443454 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
-
-
e.
e
°
L]
°
e
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seiné-Saint-Denis À, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
x Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre.exclusif (ou sous réservé d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des En jprises
: RÉ __
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par 1 ‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans 1n délai de deux mois à compter de ce rejet. £ Direction régionale et interdépartementale PRE FET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905067237
2022-0083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 janvier 2022 par Madame
MURIEL DELERY en qualité de comptable, pour l'organisme ANCA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 54 BIS RUE LOUIS AUGUSTE BLANQUI
93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP905067237 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2. du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios-J'idf.driseis.couv fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 janvier 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respansable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS -. unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex[3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil ‘ Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cé recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
te) É Direction régionale et interdépartementale PRÉFET
de lhébergement et du logement DE LA SEINE-
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
SHAL/MUSPS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2022-0071 DU 07/01/2022
établissant le cahier des charges relatif aux obligations
des organismes assurant la domiciliation des personnes
sans domicile stable en Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.264-1 à L.264-10 et D.264-1 à D.264-15 ;
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'Etat (AME) ;
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable :
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2076 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2015-2415 du 14 septembre 2015 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable en Seine-Saint- Denis, applicable jusqu'à l'approbation d'un schéma révisé courant 2022 ;
VU larrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2017-0542 du 3 mars 2017 établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le courrier adressé par le préfet de la Seine-Saint-Denis au président du conseil départemental, en date du 25 novembre sollicitant son avis sur le projet de cahier des charges ;
Tél 014160 67 00
T. esoianade Jean Moulin 53000 Bcbigry
ven drihl.fle-de-france.develongement-qurable qouv.ft 4/2 CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 du CASF pour tenir compte des dernières évolutions du dispositif et en prévision de la campagne de renouvellement des agréments des organismes domiciliataires |
CONSIDÉRANT que le cahier des charges mentionné à l’article L. 264-7 du CASF est arrêté par le préfet de département après avis du président du conseil départemental ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de lunité départementale de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
ARTICLE 1' :
Le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté définit, en application de l’article L. 264-7 du CASF, les obligations des organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection de domicile en Seine-Saint-Denis des personnes sans domicile stable.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2017-0542 du 3 mars 2017 établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives.
1
La Dire rice de l'Unité Départementale
de l'Hébergemant et du Logemerl 4
VÉNRST| — > # V = _ À AnndEnméntéle OUVRARD et TT — ee
2/2
Kw PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'hébergement et du logement
SAINT-D ENIS DRIHL Seine-Saint-Denis Égalité
Fraternité
SHAL/MUSPS
CAHIER DES CHARGES
relatif aux obligations des organismes assurant la
domiciliation des personnes sans domicile stable
(arrêté préfectoral 2022-0071 du 07/01/2022)
Cadre juridique
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
- Articles L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Articles D. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles :
- Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation :
- Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide
médicale de l'État (AME) ;
- Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans dornicile stable ;
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
- Note d’information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10
juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
- Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile
et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
- Arrêté du 14 septembre 2015 N°2015-2415 portant approbation du schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis, applicable jusqu'à
l'approbation d'un schéma révisé courant 2022 ; Contexte
À- Cadre législatif et réglementaire de la domiciliation
La domiciliation constitue la prémière étape de l'accès aux droits pour les personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire. Elle leur permet de « prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle » (article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles). La domiciliation doit être exercée à titre gratuit. ‘
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé et
simplifié le dispositif de domiciliation par l'unification du dispositif de domiciliation de droit commun et du dispositif de domiciliation au titre de l'AME. Elle a, par ailleurs, élargi les motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils reconnus par la loi.
Les prestations visées sont notamment :
- l'ensemble des prestations légales servies par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l'État, à savoir les prestations familiales, et notamment le revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés, la prime de retour à l'emploi;
- les prestations servies par l'assurance-vieillesse (pensions de retraite et allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
- Paffillation à un régime de sécurité sociale et. la couverture maladie universelle complémentaire ;
- les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, allocation transitoire de solidarité) ;
- les prestations d'aide sociale légale financées par les départements (aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap).
B- Public éligible à la domiciliation
L'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable définit la notion: de « personne sans domicile stable » comme « toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle ».
À titre d'illustration, les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d’une résidence mobile, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence, celles qui vivent en bidonville ou en squat et les personnes sans abri vivant à la rue sont des personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable.
Les situations personnelles pouvant être très variées, l'instruction précitée précise qu'il revient en premier lieu à la personne elle-même de définir son besoin de domiciliation, en se demandant si elle dispose d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
2/7
LU En revanche, les personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d'un dispositif d'hébergement régulier ou de plus longue durée auprès des organismes mentionnés à l'article D. 264-9 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas
vocation à passer par une procédure d'élection de domicile dès lors qu'elles peuvent y
recevoir leur courrier de manière constante et confidentielle.
Concernant le public hébergé à l'hôtel, il convient de préciser que le certificat d'hébergement hôtelier délivré par le GFRH ou le certificat de suivi délivré par les plateformes d'accompagnement social à l'hôtel ne constituent pas une attestation d'élection de domicile. Le cas échéant, les personnes hébergées à l'hôtel doivent recourir à une domiciliation auprès d'un tiers (autre que l'hôtelier) ou auprès d'un organisme agréé ou un CCAS.
Enfin, la demande d'agrément peut préciser si l'organisme s'adresse à un public spécifique. En effet, l'accueil d'un public spécifique peut se justifier par le bésoin d'accompagnement spécifique identifié par l'organisme ou par la raison sociale de l'organisme.
C- Organismes domiciliataires
Les centres communaux d'action sociale ou les centres intercommunaux d'action sociale sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas soumis à la procédure d'agrément.
En sus des CCAS et des CIAS, seuls les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.
L'article D. 264-9 du code de l’action sociale et des familles établit la liste des organismes qui peuvent être agréés :
- les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins :
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles ;
- les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 232-13 du Code de l’action sociale et des familles ;
- les centres d'hébergement d'urgence relevant de l’article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d'agrément justifier de leur activité depuis un an au moins.
L'agrément, d'une durée de 5 ans renouvelable, est obligatoire pour les organismes qui souhaitent mener une activité de domiciliation. Il constitue un acte de reconnaissance par l'État que l'organisme demandeur remplit les conditions requises pour assurer la mission de domiciliation.
La procédure d’agrément doit aboutir à une répartition harmonieuse des lieux de domiciliation sur l'ensemble du territoire.
FA
3/7 Le présent cahier des charges définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent
obligatoirement mettre en place en vue d'assurer la mission de domiciliation.
Il précise :
1- les éléments constitutifs de la demande d'agrément :
2- les procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable :
3- les conditions de renouvellement de l'agrément ;
4- les conditions de retrait de l'agrément.
1. Éléments constitutifs de la demande d'agrément
La demande d'agrément doit comporter :
* Une fiche de demande d'agrément comprenant :
- Le nom, l'adresse, la raison sociale et le représentant légal de l'organisme demandeur ;
- l'adresse du ou des lieux d'accueil destinés à l’activité de domiciliation ; - le nom et les coordonnées du référent auxquels l'administration, les partenaires associatifs et
les organismes payeurs peuvent s'adresser :
- l'indication du secteur géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;
- le public ciblé, le cas échéant :
- la nature des activités exercées depuis un an.
“les statuts de l'organisme ;
“ les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation ;
Ÿ_ la description précise du lieu d'accueil dans lequel sera assurée la mission de domiciliation :
“le règlement de fonctionnement de la structure précisant les modalités d'organisation du service, et notamment le volume d'activité, le ressort territorial, le public cible, les moyens affectés à l'activité et à la procédure de domiciliation :
“le règlement intérieur, à destination des personnes bénéficiaires, décrivant l’organisation du service de domiciliation et précisant les règles et procédures de gestion du courrier : gratuité, conservation et distribution du courrier, procuration, confidentialité, horaires, obligations des domiciliés, accessibilité des locaux :
la nature et le volume des effectifs employés à l’activité ;
les prestations ciblées, le cas échéant ;
la capacité de domiciliation maximale, le cas échéant :
SON
SOS
un engagement écrit du représentant légal de l'organisme de respecter le présent cahier des charges.
ll est rappelé que l'article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé un agrément valable pour l'ensemble des droits. L'agrément tel que
4/7 prévu par cette loi doit être privilégié, afin de ne pas complexifier l'accès aux droits des personnes sans domicile stable.
À titre exceptionnel, les organismes peuvent proposer dans leur demande d'agrément de délimiter
leur mission de domiciliation sur deux aspects :
- afin de respecter la raison sociale de l'association, l'agrément peut restreindre l'activité de
domiciliation à certaines catégories de personnes. Cette restriction ne doit pas constituer une
discrimination non justifiée par l'objet de l'association ;
- l'agrément peut limiter l'opposabilité de la domiciliation à certaines prestations. Cette
possibilité doit demeurer exceptionnelle afin de ne pas compromettre l'accès aux droits des
intéressés.
La demande doit être adressée par mail :
musps.shal.udhi93.drihl-if@developpement-durable.qouv.fr
avec copie à : shal.uthl93.drihl-if@developpement-durable.qouv.fr
ou par voie postale à :
DRIHL de la Seine-Saint-Denis
Service Hébergement et Accès au Logement
Mission Urgences Sociales et Publics spécifiques
7 esplanade Jean Moulin
93003 BOBIGNY Cedex
2. Procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable
2.1 Vis-à-vis des personnes domiciliées
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
Ü Accuser réception de toute demande d'élection de domicile via l'utilisation du formulaire de demande unique (CERFA n° 16029*01) :
D Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé s'il est déjà en possession d'une attestation de domiciliation.
Par conséquent, cet entretien doit permettre :
- de connaître la situation du demandeur en matière de domiciliation ;
-__ d'alerter sur les risques liés à des domiciliations multiples (déplacements, complexité des
démarches) et de rappeler que ce dispositif s'adresse uniquement aux personnes qui ne
disposent pas d'une adresse leur permettant d'y recevoir et d'y consulter leur courrier de façon constante ;
- de présenter les dispositions du règlement intérieur ;
5/7 - d'informer le demandeur sur la domiciliation, son caractère opposable, les droits auxquels
elle donne accès (délivrance . d’un titre national d'identité, inscription sur les listes
électorales, demande d'aide juridictionnelle, exercice des droits civils, ouverture des droits
aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles) et les devoirs qu'elle
entraîne, notamment l'obligation de relever régulièrement son courrier et de se présenter ou de se manifester au moins une fois tous les trois mois.
Ü Répondre à toute demande d'élection de domicile dans un délai de 2 mois via l'utilisation du formulaire de décision unique (CERFA n° 16030*01).
[ Délivrer, en cas d'acceptation de la demande, l'attestation d'élection de domicile unique (CERFA n° 16030*01). Des duplicata pourront être délivrés, ceux-ci ayant même valeur que l'original. Cette attestation sert de justificatif de domicile et permet aux personnes de prétendre à tout droit, toute prestation sociale et tout service essentiel garanti par la loi.
L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an et renouvelable de droit, dès lors que l'intéressé remplit toujours les conditions nécessaires.
Ü Mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des visites et des contacts des personnes auprès de l'organisme ;
O Assurer la réception et la mise à disposition des courriers :
- Mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des mouvements de courrier ;
- définir une procédure pour les recommandés (gestion des avis de passage) :
- mettre en place un dispositif de recueil, de distribution et de conservation des courriers postaux adressés aux personnes sans domicile stable préservant le secret de la correspondance ;
- l'organisme peut passer une convention ou un accord écrit avec les services de la poste
dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse,
l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet accord lors de sa demande
d'agrément.
O Prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur.
La radiation et le refus de renouvellement sont de droit dans les cas suivants :
- lorsque l'organisme est informé qu'il a recouvré un domicile stable ;
- Sur demande de l'intéressé ;
- en cas de non-présentation ou non-manifestation des personnes au-delà d'un délai de trois
mois (sauf pour motifs légitimes : raisons médicales ou incarcération).
Les organismes domiciliataires peuvent également résilier l'élection de domicile en cas d'utilisation abusive de l'élection de domicile par l'intéressé (utilisation frauduleuse de l'adresse de domiciliation) ou pour des raisons d'ordre public rendant impossible la relation entre l'organisme domiciliataire et le bénéficiaire. Dans la mesure du possible, les organismes domiciliataires notifient l'acte de radiation par écrit à l'intéressé ; cet acte est motivé et fait mention des voies de recours.
2.2 Vis-à-vis de l’administration et des organismes payeurs de prestations sociales
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
6/7 - Désigner un référent interne, interlocuteur des services de l'Etat, des organismes payeurs de prestations sociales et des autres organismes domiciliataires.
- Transmettre chaque année aux services déconcentrés de l'État (UD DRIHL 93) les données d'activité de l’année N-1 suivant le modèle d'enquête préalablement transmis et contenant, a minima, les informations mentionnées à l’article D. 264-8 du Code de l'action sociale et des familles à savoir :
Ÿ le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
* le nombre d'élections de domicile délivrées dans l’année et le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;
Ÿ les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ; *
*_ les jours et horaires d'ouverture.
3. Conditions de renouvellement de l’agrément
A lissus des 5 années d'agrément, dans le cadre de la campagne de renouvellement des agréments, l'organisme doit transmettre un dossier comprenant les éléments mentionnés
précédemment relatifs à la demande d'agrément.
L'organisme doit également présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
L'article L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles stipule qu'avant « tout renouvellement de l'agrément, une évaluation de l'activité de l'organisme agréé au regard des engagements pris dans le cahier des charges doit être effectuée ». Ainsi, le non-respect du cahier des charges peut donner lieu à un refus du renouvellement d'agrément par le préfet de département.
4. Conditions de retrait de l'agrément
Le préfet de département peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux dispositions législatives et réglementaires et/ou aux engagements définis dans le présent cahier des charges.
L'organisme domiciliataire peut solliciter à sa propre demande le retrait de son agrément.
Le retrait ne peut être effectué qu'après la présentation par l'organisme domiciliataire de ses observations.
Les décisions de retrait d'agrément doivent être motivées et sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Enfin, l'article D. 264-12 alinéas 2 et 3 du code de l'action sociale et des familles précise que le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément informe les préfets des autres départements de la région si ce retrait est motivé par le non-respect du cahier des charges et qu'il désigne les organismes chargés d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré l'agrément.
717
A) E 5 Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de l’Hébergement et du Logement DE LA SEINE- na Saint Dani
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis Liberté Égalité
Fraternité
SHAL/MUSPS
AVIS D’APPEL À CANDIDATURE N° 2022-0074
pour l’agrément des organismes domiciliataires à destination
des personnes sans domicile stable
Seine-Saint-Denis - 2022
| Textes de référence : |
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- Articles L. 252-1, L. 252-2, L. 264-1 et suivants, D. 264-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles ;
- Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des | dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
- Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
- Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'aide médicale d'Etat (AME)
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
- Instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du
27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté:
- Note d'information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable :
| Annexes:
- Annexe 1 - Cahier des charges (arrêté préfectoral n° 2022-0071 du 07/01/2022)
-__ Annexe 2 — Nombre total de domiciliations en cours de validité en Seine-Saint-Denis au 31
décembre 2019
- Annexe 3 - Nombre de domiciliations en cours de validité en Seine-Saint-Denis au 31
décembre 2019 — Ratios communaux pour 1000 habitants
- Annexe 4 - Boîte à outils DGCS
- Annexe 5 - formulaire de demande d'agrément au titre de la domiciliation
1:) Lo 1. Cadre législatif et réglementaire de la domiciliation
La domiciliation constitue la première étape de l'accès aux droits pour les personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire. Elle leur permet de « prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d’un titre national d'identité, à l'inscription Sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle » (article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles).
La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) a permis une première clarification du dispositif et l'institution d’un droit à la domiciliation. La coexistence de plusieurs procédures de domiciliation constituait cependant une source évidente de complexité. C'est pourquoi le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013 a prévu la simplification du dispositif de domiciliation afin de favoriser sa mise en œuvre, ainsi que son animation territoriale par l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation par les préfets de département sous la coordination des préfets de région.
En Île-de-France, la dernière campagne d'agrément des organismes domniciliataires s’est tenue en 2016.
1.1. Rappel des publics éligibles à la domiciliation
L'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable appuyé par la note DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 définit la notion de « personne sans domicile stable » comme « foute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle ».
Atitre d'illustration, les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d'une résidence mobile, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui récourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence, celles qui vivent en bidonville ou en squat et les personnes Sans abri vivant à la rue sont des personnes considérées comme n'ayant pas de
domicile stable.
Les situations personnelles pouvant être très variées, l'instruction précitée précise qu'il revient en premier lieu à la personne elle-même de définir son besoin de domiciliation, en se demandant si elle dispose d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
1.2. Durée des agréments délivrés
Un agrément, d'une durée de cinq ans renouvelable, est obligatoire pour les organismes
souhaitant mener une activité de domiciliation. 1! constitue un acte par lequel l'État reconnaît que
l'organisme demandeur remplit les conditions requises pour assurer la mission de domiciliation.
Le présent avis d'appel à candidatures vise à agréer, pour une durée de 5 ans, de nouveaux organismes à l’activité de domiciliation et à renouveler les agréments arrivant à échéance en mars 2022.
1.3. Structures éligibles
L'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 et sa note d'information N°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 précisent la nature des organismes de domiciliation
soumis à la procédure d'agrément.
2 } L\ Les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale sont
habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont donc pas soumis à la procédure d'agrément. Hormis les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale, seuls les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.
L'article D. 264-9 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des organismes qui peuvent être agréés :
- Les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins ;
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles :
- Les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 232-13 du code de
l’action sociale et des familles :
- Les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent, à la date de la demande d'agrément, justifier depuis un an, au moins, d’une activité dans les domaines listés ci-dessus.
Par ailleurs, les structures devront proposer un local adapté à la réception du public, à la distribution et au stockage du courrier et s’engager à respecter le cahier des charges de la domiciliation (Annexe 1).
2. Contexte de la domiciliation en Seine-Saint-Denis
Le département de la Seine-Saint-Denis compte 20 organismes agréés au 14/12/2021 aux fins d'exercer une activité de domiciliation, représentant 30 antennes de domiciliation. Les 40 CCAS du département proposent également un service de domiciliation.
Le volume de domiciliations réalisées par les CCAS en 2019 était de 11 447 et par les
organismes agréés, de 10 631.
Le département compte également une SPADA (structure de premier accueil des demandeurs d’asile) gérée par le Ministère de l'Intérieur permettant l'accès aux droits des demandeurs d'asile en procédure et propose à ce titre un service de domiciliation. Elle enregistre une file active de 22 991 demandeurs d'asile domiciliés à l'année en 2019, dont 7981 nouvelles demandes à l'année.
2.1. Les constats
L'offre de domiciliation est inégalement répartie sur le territoire :
- La cartographie (Annexe 2) fait apparaître des zones surreprésentées en nombre de domiciliation délivrée sur le nord et le sud ouest du département et une absence quasi totale d'antennes de domiciliation sur l’est. Par ailleurs, certaines communes sont peu, voire pas, pourvues en offre de domiciliation proportionnellement au nombre d'habitants (Annexe 3) ;
Et - Une seule Permanence d'Accès aux Soins de Santé (PASS) exerce une activité de domiciliation Sur le département, au centre hospitalier Delafontaine de Saint-Denis |
- Parmi les 20 organismes agréés, 10 exercent leur activité de domiciliation auprès d’un public spécifique ou s'adressent à leur public hébergé et ou accompagné.
- L'offre de domiciliation relative aux publics en fin de procédure de demande d'asile est également Sous représentée au regard du nombre de personnes sortant de la SPADA COALLIA : 4 900 en 2019. Seule une association répartie sur 2 antennes accueille ce public.
2.2. Un nécessaire rééquilibrage territorial
Au regard de ces éléments, le département bénéficie d’un faible nombre d'associations dites « généralistes » et d'antenne spécifiques à l'accueil des demandeurs d'asiles en fin de procédure (déboutés, BPI...), notamment sortant de la SPADA. Ces derniers rencontrant des difficultés à recouvrer une nouvelle domiciliation au regard de la saturation du territoire d'implantation de la SPADA.
De plus, la répartition des antennes de domiciliation n'étant pas homogène, il ressort une sous- représentation dans l’est du département avec une faible offre de domiciliation comparée au nombre d'habitants, tout organisme confondu.
Une meilleure répartition de l'offre de domiciliation fluidifiera d'une part le parcours des personnes en situation de précarité, limitera les lieux d'ancrage administratif multiples et réduira les déplacements contraints et générateurs de conflit. D'autre part elle réduira la saturation des antennes existantes dans les secteurs tendus.
3. Objet du présent appel à candidature
Cet appel à candidature a pour objet de promouvoir l’offre de domiciliation des personnes
Sans domicile stable en Seine-Saint-Denis mentionnée à l'article L264.-1 du code de l'action
sociale et des familles.
Ces objectifs sont :
Aboutir à une répartition harmonieuse des lieux de domiciliation sur le territoire |
Réduire la saturation sur certain territoire :
- Augmenter le volume de domiciliation pour le public généraliste ;
Fluidifier le parcours de domiciliation des publics déboutés du droit d’asile.
4. Modalité de sélection des candidatures
Pour la sélection des projets une attention particulière sera apportée aux :
- Structures accueillant un public généraliste ;
- antennes situées dans la moitié Est du département ;
C2 antennes localisées sur un territoire à faible densité démographique ;
antennes implantées sur un territoire dépourvu de structures de domiciliation ;
Structures proposant un service d'accompagnement aux démarches ou d'accompagnement
social généraliste.
Les projets nouveaux proposés sur des territoires déjà fortement dotés tels que l'Etablissement Public Territorial (EPT) de Plaine Commune feront l'objet d'une étude au cas par cas.
5. Composition du dossier
5.1 Pour les nouvelles demandes d'agrément
Les organismes souhaitant présenter leur candidature doivent se conformer au cahier des charges
annexé au présent appel à candidature (Annexe 1).
La demande d'agrément devra-comporter :
Q
O
O
Le formulaire de demande d'agrément dûment renseigné et signé par un représentant de
l'association (Annexe 5) comprenant :
le nom et les coordonnées du référent auxquels l'administration, les partenaires associatifs
et les organismes payeurs peuvent s'adresser ;
- l'adresse de l'organisme demandeur et des locaux concernés :
- la nature des activités exercées depuis au moins un an;
-__ l'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;
- le public spécifique ciblé, et le cas échéant, les prestations ciblées :
- la localisation des antennes de la structure agréées au titre de la domiciliation en Ile-de-
France ;
les statuts de l'organisme ;
une description précise du lieu d'accueil dans lequel sera assurée la mission de domiciliation ;
un règlement de fonctionnement ou le projet de service précisant les modalités d'organisation
du service de domiciliation, et notamment le volume d'activité, le ressort territorial, le public
cible, les moyens affectés à l’activité et la procédure de domiciliation ;
un règlement intérieur, à destination des personnes bénéficiaires, décrivant l'organisation du
service de domiciliation et précisant les règles et procédures de gestion du courrier: la
gratuité, les modalités de conservation et de distribution du courrier, la procuration, le respect
de la confidentialité, les horaires, les obligations des domiciliés, l'accessibilité des locaux. :
la capacité de domiciliation maximale annuelle, si nécessaire ;
la nature et le volume des effectifs employés à l’activité :
tout élément permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa
mission de domiciliation :
= << [un engagement du représentant légal de l'organisme de respecter le cahier des charges.
5.2 Pour le renouvellement des agréments
La demande de renouvellement doit comprendre les éléments mentionnés précédemment relatifs
à une demande d'agrément initiale, ainsi que :
- l'enquête annuelle portant sur les données d'activité de l’année précédente ;
- les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité.
6. Dépôts des candidatures
Les candidatures sont à adresser à la Mission Urgences Sociales et Publics Spécifiques de l'Unité départementale de la DRIHL de Seine-Saint-Denis selon deux modalités possibles (au choix du candidat) :
* par e-mail, à l'adresse suivante :
musps.shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
avec copie à: shal.uthi93.drihi-if@developpement-durable.gouv.fr
° par courrier, à l'adresse suivante :
DRIHL UD 93
Mission urgences sociales et publics spécifiques
7 esplanade Jean Moulin
BP189
93003 BOBIGNY Cedex
6.1 Date limite de réception des candidatures
Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 21 février 2022.
6.2 Déroulement de la procédure
Réception des candidatures 21 février 2022
Examen des candidatures et choix des candidats selon les
critères de sélection février - mars 2022
Notification de la décision aux candidats retenus et publication 26 mars 2022
par arrêté préfectoral des nouveaux agréments
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> Direction Régionale et Interdépartementale
E H de Hébergement et du Logement PRÈFET DRIHL Seine-Saint-Denis DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
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Fraternité
Service de l'Hébergement et de l’'Accès au Logement (SHAL)
Mission urgences sociales et publics spécifiques
Annexe 4 — Boîte à outils domiciliation DGCS
L'accès à la boîte à outils DGCS est accessible via le lien suivant : https: f/solidarites-sante.gouv.fr/ affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable
Vous y trouverez :
- la note d'information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative
à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsi que le Guide de la Domiciliation
- le Guide de l'entretien préalable à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- la FAQ Domiciliation
- les cerfa de demande d'élection de domicile (n° 1602901 ) et d’attestation de domicile (n° 16030*01)
- le kit de communication composé d'une affiche, en français et en anglais, et de deux dépliants : l'un s'adressant aux organismes d'accès aux droits (CCAS, CAF, CPAM, Pôle emploi, mairie, préfecture, etc.) l'autre aux personnes potentiellement concernées par l'élection de domicile. Direction Régionale et Interdépartementale
E H de l’Hébergement et du Logement PREFET DRIHL Seine-Saint-Denis DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Hébergement et de l'Accès au Logement (SHAL)
Mission urgences sociales et publics spécifiques.
DEMANDE D’AGREMENT AU TITRE DE LA DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
Nom de l'organisme : ii iieiecisrecrccencececcceececceeee
Raison sociale : ...........,........... ecrire
Free eee en ne ne ne TR RS PTS Me nn en so ne donnee nm enr enn een anne sun see cer sun rss nee nenmuveese
RAR AR RM AR Ann MERS NUS SD AR RAS NN TR DO MODS RO OO NN DT ne none nant evene sonne
Publics concernés par l'activité de domiciliation :
O Tout public
D Public spécifique, lequel : ................................. iii.
Tél : 01.41.60.67.00 7. essianade Jean Moutin, 93000 Scbigny
y drintils-de-irance deveinenement-duratia aouv.i Secteur géographique :
0 Seine-Saint-Denis
0 Communal, laquelle did did idecreueereeeeeeeeeee seen
Autre(s) antenne(s) de l'organisme déjà agréée(s) au titre de la domiciliation en Île de France :
Mnnrne none re rss sn rs na ennannene seems on iranienne es nee ro mme no nnnnneanaemnanennanesnns eme nanenensenmssnnns
Nature des activités exercées par l'organisme depuis un an :
nareneneenrinnnaanane annees orne nn inner rnsenrnns rues en rencanenesonanenneone ne nno rene snnne res emennsaureinennses
Cachet et signature :
PIECES À FOURNIR
eo La présente demande d'agrément complétée ;
o Les statuts de l'organisme ;
o Le règlement de fonctionnement ou le projet de service de la structure ;
o L'engagement du représentant légal à respecter le cahièr des charges ;
o Le règlement intérieur relatif à la domiciliation :
o Le dernier bilan d'activité de domiciliation si service déjà existant.
Tél : 01.41.60.67.00 7. espianade Jean Motin, 93000 Bobigny
ur. duitlie-de-irance deveicosement-durabis. couv ir Groupement Hosphaller de Territoire 4% |
Ce = Grand Paris Nord-Est A |
| Version 2
. e- Décision du directeur |Date : 26/03/2020 a
|
L
| Date Fe 03 janvier 2022
IN deladécision [2021-78
|Destinataires | Madame DINATALE / Monsieur Amaud COLLIN/ Madame YAGER Delphine
|
| | Saint-Denis 0
| EN 740 141
CHI d'Aulnay-sous-Bois, E
| CHI de Montreuil |
Page 1/4 et GHI Le Raincy-Montfermeil
| _ |
rm —————
| Conseil de surveillance
|. Affichage dans les 3 établissements
- Publication au Bulletin des informations administratives de la Préfecture de la Seine-
| Objet | Délégation de signature de Monsieur Amaud COLLIN I SR
La Directrice des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34,
D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à Particle 2
(1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-sous-Bois,
le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination
à compter du Îer septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en
qualité de Directrice des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 du Centre National de Gestion prononçant la nomination, à compter
du 2 janvier 2020, de Monsieur Amaud COLLIN en qualité Directeur-adjoint
chargé des opérations et du suivi du plan de modernisation, exerçant les
fonctions de Secrétaire Général rattaché aux services des affaires générales, juridiques, de la clientèle, et de la recherche clinique au sein du groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est
(CHI d'Aulnay-sous- Bois, de Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil),
Les documents non conformes À la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est Pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
7| | Groupement Hospitalier de Territoire «D | EN 740 141 | Grand Paris Nord-Est | ? | Version 2 ; tapés Bt,» Le Reley-Mentieme- vont Ÿ* À
+ Décision du directeur | Date
: 26/03/2020
CHI d’Aulnay-sous-Bois,
CH de Montreuil | Page 2/4 et GHI Le Raïncy-Montfermeil |
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Arnaud COLLIN, en qualité de Directeur-adjoint chargé des opérations et du suivi du plan de modernisation, exerçant les fonctions de Secrétaire Général rattaché aux services des affaires générales, juridiques, de la clientèle, et de la recherche clinique des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-8990 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Arnaud COLLIN, de Directeur-adjoint chargé des opérations et du suivi du plan de modemisation, exerçant les fonctions de Secrétaire Général rattaché aux services des affaires générales, juridiques, de la clientèle, et de la recherche clinique des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée à Madame Delphine YAGER Directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques et de la clientèle du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 3 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Arnaud COLLIN reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Arnaud COLLIN peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GH] Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision - notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ; prélèvement
d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (Ex. intérim ; vacataires; heures supplémentaires ; fournitures indispensables : transports ; prestations de services.)
- Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Monsieur Arnaud COLLIN a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans Le cadre du système de gestion documentaire institutionnel | Groupement Hospitalier de Tarritoire D . | l'EN 740141 | Grand Paris Nord-Est EQ ? |Verslon 2
e- | Décision du directeur Date : 26/03/2020
F CHI d'Aulnay-sous-Bois, page CHI de Montreuil | Page 3/4 |__ et GHI Le Ralncy-Montfermeil | E
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Article 4 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseil de Surveillance des CHI
d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
Article 5 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Elle sera notifiée aux intéressés et affichée dans les établissements.
Article 6 : Elle prend effet à compter de la publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prendra alors fin de plein droit.
Article 7 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°2020-47. Elle sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. |
Signatures :
NOM Prénom | Grade / Fonction Signature
|
DINATALE Directrice Générale des CHI |
Yolande d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil
et du GHI Le Raincy-Montfermeil
{GHT GPNE)
Directeur-adjoint chargé des Opérations et COLLIN . ue Arnaud du suivi du plan de modemisation, du h |
Secrétariat Général rattaché aux services 00
des affaires générales, juridiques, de la D
clientèle, et de la recherche clinique du | — |
GHT-GPNE
Les documents non conformes à la procédure PC (20 000 sont des documents dont Ja maintenance nest pas assurée dans {ce cadre du système de gestion documentaire institutionnel , | EN 740 141 Groupement Hesphaller de Territolre LN),
rand Paris Nord-Est FA ? M ie. 1s Roitey-Montienmol - ontrenst] Version 2 #
Décision du directeur
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil
et GH! Le Raincy-Montfermeil
Däte : 26/03/2020
Page 4/4
YAGER Directrice-adjointe chargée des affaires
Delphine générales, juridiques et de la clientèle du
GHT-GPNE dé
institutionnet e, |
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintensnce n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire | Groupement Hospitalier de Territoire(2) |
À Grand Paris Nord-Est F0 |
Version 2 |
—
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- Publication au Bulletin des informations administratives de la Préfecture de la Seine-
Saint-Denis |
| | EN 740 141
Décision du di recteur Date : 26/03/2020
cor 87 - La Aoihey-Monttonmoit - Montres
CHI d'Aulnay-sous-Bols, L a
CHI de Montreuil | Page 1/3
et GHI Le Raincy-Montfermeil | |
Date 1 3 janvier 2022 | a
N° de la décision [2022-02
|Destinataires . Madame DI NATALE | Madame YAGER Delphine
- Conseil de surveillance
- Affichage dans les 3 établissements
|Objet | Délégation de signature de Madame Delphine YAGER
La Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.61 43-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut parliculier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2016 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté du 30/11/2021 du Centre National de Gestion prononçant la nomination, à compter du 3 janvier 2021, de Madame YAGER Delphine en qualité Directrice-adjointe, adjointe au Secrétaire Général, chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l'innovation du groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est (CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil),
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont 13 maintenance n'est pas sssurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel 4 Groupemeut Hosphtaler de Territoire » | EN 740 141
Grand Paris Nord-Est at Version 2 A
Décision du directeur Date : 26/03/2020
| CHid'Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil | Page 2/3
et GHI Le Raincy-Montfermeil |
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame YAGER Delphine, en qualité de Directrice-adjointe, adjointe au Secrétaire Général, chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l'innovation des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle, exception faite du service de la recherche clinique et de l'innovation pour lequel Madame YAGER Delphine reprendra les fonctions à compter du mois d'octobre 2022.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Madame YAGER Delphine reçoit délégation de la Directrice Générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Madame YAGER Delphine peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ; prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engagerles démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex
demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier
(Ex. intérim ; vaçataires ; heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services.)
- Déclencher le Plan Blanc etfou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Madame YAGER Delphine a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseil de Surveillance des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil,
Article 4 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel À |
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740 14 | | \ | EN 740 141 |
| Grand Paris Nord-Est LE A | | Version 2
| Aukes,-ses-B0u3 -Le Ralnoy Mentions - doutroni Fr | Bu . -—— = EE _] e— | Décision
du directeur Date : 26/03/2020 |
FF CHI d'Auinay-sous-Bols, |
D CHI de Montreuil
| Page 3/3 et GHI Le Raincy-Montfermeil |
| ES ————
Elle sera notifiée aux intéressés et affichée dans les établissements.
Article 5 : Elle prend effet à Compter de la publication au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prendra
alors fin de plein droit,
Article 6 : La présente décision sera publiée au bulletin d'informations administratives
de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
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Signatures :
NOM Prénom! Grade/Fomdlon 7] Sgnatme D
| |
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| | Directrice Générale des CHI DINATALE | d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil |
| Yolande | et du GHI Le Raincy-Montfermeil
| (GHT GPNE) |
mm. | Directrice adjointe chargée des Affaires
| YAGER Delphine générales, juridiques et de la clientèle, de |
| la recherche clinique et de l'innovation du |
GHT GPNE