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Déliberation - DELIB2025 1202 Approbation Convention de Delegation de Competence Entretien de la Voirie Entre la Commune et la Metropole
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025 1202 Approbation Convention de Delegation de Competence Entretien de la Voirie Entre la Commune et la Metropole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 083-218301208-20251216-DELIB20251202-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION N° 2025-12/02
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt cinq
le 16 décembre à 19 heures
en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
présents : 18 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire
votants : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2025
pour : 29 PRESENTS :
Mmes et MM. FABRE Claude, COLETTA Eliane, INES Claude, DELLAVALLE Christine, POLLUS Alfred, ROYER Carole, MARTIN Gilles, TABONE Paul, MERLO Raymond, PRATI Corinne, DEGIOANNI Jean-Marie, CRETELLO Karine, DEMOULIN Christophe, TRAPANT Virginie, POZZI Monique, GEORGES Philippe, PEREZ Serge.
contre : 0
abstention : 0
ABSENTS REPRESENTES :
Mme BOUHAEFS Hayette donne procuration à Mme ROYER Carole.
Mme NAUDIN Nathalie donne procuration à Mme DELLAVALLE Christine. Mme BOTTERO Emilie donne procuration à M. FABRE Claude.
Mme USSEGLIO Caroline donne procuration à M. COULOMB Jean-Jacques.
ABSENTS NON REPRESENTES :
M. CORNU Jérôme.
Mme AUDOIN-LUONG Marlène.
Mme BAYLE Magali.
Mme MARCHAND Charlène.
M. INNOCENTI Maxime.
M. FILLAT Éric.
Mme COLLOMBON Danièle.
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE « ENTRETIEN DE LA VOIRIE » SUR LE PERIMETRE DES EX-ROUTES DEPARTEMENTALES TRANSFEREES EN 2023 ENTRE LA COMMUNE ET LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
L'article L5218-2, B, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la Métropole Aïix-Marseille-Provence est compétente pour « la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation ».
Depuis le 1% janvier 2023, les voiries départementales qui traversent la commune ont été transférées à la Métropole Aïx-Marseille-Provence.
Par délibération n° FBPA-001-12907/22/CM du 14 décembre 2022, la Métropole a déclaré d’intérêt métropolitain les voies du Département 13 qui lui sont transférées.
La voirie de la Commune de Saint Zacharie n’a pas été reconnue d’intérêt métropolitain.
19/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 083-218301208-20251216-DELIB20251202-DE
Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin
d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations communales, la loi dite « 3DS » a ouvert la possibilité pour la Métropole de déléguer en tout ou partie à l’une de ses communes-
membres la compétence entretien de la voirie.
Ainsi l’article L. 5218-2 du CGCT dispose dans sa nouvelle rédaction applicable le 1° janvier 2023, que « la Métropole Aïx-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention (ci-jointe), selon les modalités prévues dans celle-ci, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ». La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
La Métropole et la commune, par souci de cohérence territoriale, se sont accordées pour la
délégation de la compétence « entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain » sur les tronçons d’ex voies départementales transférés du Département à la Métropole en 2023 sur le
territoire des communes ayant conservé la compétence voirie.
Ce partenariat doit se formaliser par une convention de délégation de la compétence « entretien de la voirie » ci-annexée, et sera effective à compter du 1% janvier 2026 et ce, jusqu’au 31
décembre 2028.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1 :
D’approuver la convention de délégation de la compétence « entretien de la voirie » ci-annexée,
à compter du 1° janvier 2026 et ce, jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 2 :
D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire Le Secrétaire
Claude FABRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
19/12/2025