Arrêté - arrete prefectoral enquete publique

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Arrêté - arrete prefectoral enquete publique Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune d'Othis. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral enquete publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, E = Direction de la coordination

PREFET des services de l'État

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Arrêté préfectoral n° 2021-16/DCSE/BPE/E

portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement,

pour le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement d’Othis

VU le code de l'environnement;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement d'Othis, présenté par la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, domicilié 96, bis avenue Charles de Gaulle —- 95 700 - ROISSY-en-FRANCE- reçu et enregistré au guichet unique de l'eau de la Direction départementale des Territoires de Seine-et-Marne - Pôle Police de l'Eau ;

VU les consultations des services et organismes dans le cadre de la phase d'examen de la demande et les avis exprimés ;

VU le rapport du 2 juin 2021 de la Direction départementale des Territoires de Seine-et-Marne - Pôle

Police de l'Eau, déclarant le dossier de demande d'autorisation environnementale précité complet et régulier, et proposant l'ouverture d'une enquête publique ;

VU la décision n° E21000057/77 du 21 juin 2021 du président du tribunal administratif de Melun désignant Madame Hélène PLANQUE en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique ;

Considérant que les activités projetées relèvent des rubriques 2110 (autorisation) et 21.20 (déclaration) de la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration, en application des articles L.214-1 à L.214-6 figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre à une enquête publique régie par les dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l'environnement ; ,

adresse postale : 12 rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77 intemet : www. seine-et-marne. gouv.frConsidérant qu'au regard des caractéristiques du projet et des incidences possibles identifiées, une durée de trente jours apparaît suffisante ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

ARRÊTE

Article premier : Objet et dates de l'enquête publique

Il sera procédé pendant 33 jours consécutifs, du lundi 20 septembre à 9h00 au vendredi 22 octobre 2021 à 17h00, à une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale présentée par: la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, domicilié 96, bis avenue Charles de Gaulle - 95 700 - ROISSY-en-FRANCE, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement, pour le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement d'Othis.

Le projet est concerné par là procédure IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités).

Le périmètre de l’enquête publique comprend la commune d'Othis.

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d‘Othis (77 280), sise 4-6 rue Gérard de Nerval .

Article 2 : Commissaire enquêteur

Madame Hélène PLANQUE, directrice de l'aménagement et des déplacements de l'établissement public Est Ensemble, en retraite, à été désignée par le tribunal administratif de Melun pour conduire cette enquête publique en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête.

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public :

e en mairie d'Othis aux jours et heures habituels d'ouverture au public :

- en version papier

- en version numérique, sur un poste informatique dédié, fourni par Publilégal

e sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne, à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

Article 4 : Observations du public

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions :

e sur le registre d'enquête en version « papier », côté et paraphé par le commissaire enquêteur, et ouvert en mairie d‘Othis aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

e sur le registre dématérialisé accessible :

- à la mairie d'Othis sur Un poste informatique dédié, fourni par Publilégal

- sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne, à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

e par courrier électronique à l'adresse suivante :

systemedassainissement-othis-caroissypaysdefrance@enquetepublique.net

Jusqu'à la fin de l'enquête publique, les observations et propositions du public pourront être également directement adressées au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de l'enquête (Mairie d'Othis- 4-6, rue Gérard de Nerval - 77 280 Othis- Objet: EP renouvellement système

718d'assainissement). Celles-ci seront annexées au registre « papier » et tenues à la disposition du public. Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en formule la demande

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions aux lieux, dates et heures suivants :

e Mairie d'Othis (77 280), sise 4-6, rue Gérard de Nerval

- lundi 20 septembre 2021 de 09h00 à 12h00

- vendredi 8 octobre 2021 de 09h00 à 12h00

- vendredi 22 octobre 2021 de 14h00 à 17h00

Article 6 : Mesures de publicité de l'enquête publique

Un avis portant les modalités de déroulement de l'enquête publique à la connaissance du public sera publié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le samedi 4 septembre 2021, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre les lundis 20 septembre et 27 septembre 2021 inclus.

Le maire de la commune d'Othis assurera la publication du même avis par voie d’affiche, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 4 septembre 2021. Cet affichage aura lieu à la mairie et sera visible de l'extérieur ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de la commune, de manière à assurer la meilleure information possible du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France procédera quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit samedi 4 septembre 2021 au plus tard et pendant toute la durée de celle-ci, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la ou, le cas échéant, des voies publiques concernées et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'environnement.

L'avis d'enquête sera publié par le préfet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seire-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

Article 7 : Information

Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (interlocuteur: M. Thierry MICHEL - Tél: 01 60 03 62 97 Mail: tmichel@roissypaysdefrance.fr)

Dès la publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne pourra,

sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l’État - Bureau des procédures environnementales, 12, rue des Saints Pères, 77 010 Melun Cedex).

Le dossier sera également consultable et téléchargeable sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

Article 8 : Clôture des registres d'enquête

A l'expiration du délai fixé à l'article 1”, soit le vendredi 22 octobre 2021 à 17h00, le registre d'enquête

en format « papier » sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins.

46À partir du vendredi 22 octobre 2021 à 17h00, le registre dématérialisé sera automatiquement clos et l'adresse électronique ne sera plus fonctionnelle. Les observations adressées par voie électronique seront systématiquement reportées sur le registre dématérialisé. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mis à la disposition du commissaire enquêteur.

Dès réception des registres et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteur rencontrera sous 8 jours le représentant de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans un délai maximum de quinze jours.

Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur établira Un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête publique et examinera les observations recueillies.

Ce rapport comportera :

- le rappel de l’objet du projet soumis à enquête publique,

-— la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, - une synthèse des observations du public,

- une analyse des propositions produites durant l'enquête,

- le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables au projet.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le lundi 22 novembre 2021 au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées, les registres d'enquête et les pièces annexées ainsi que l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex).

Il transmettra parallèlement une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Melun.

Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Le préfet de Seine-et-Marne adressera copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au représentant de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Il en

communiquera également une copie au maire de la commune d'Othis, afin d'y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Durant cette période, ces documents seront également consultables en préfecture et sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse suivante: www.seine-et-

marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques .

Article 11 : Autorité compétente pour prendre la décision

Au terme de l'enquête publique, le préfet de Seine-et-Marne statuera part arrêté sur la demande d'autorisation environnementale.

Article 12 : Avis des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article R181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal d'Othis est appelé à formuler Un avis sur le projet dès le début de la phase d' enquête publique. Seul un avis exprimé jusqu’au samedi 6 novembre 2021 inclus, soit au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête, pourra être pris en considération.

AIsArticle 13 : Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le maire d'Othis, le commissaire enquêteur ainsi que le Président de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Melun, le 5 juillet 2021

THiérry COUDERT

Copie pour information à :

Monsieur le Sous-préfet de Meaux

Monsieur le Président du Tribunal administratif de Melun

Monsieur le Directeur départemental des territoires - SEPR — Pôle police de l'eau

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