Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 12 2021 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 12 2021 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 5
Etudes et Projets Neufs – Service Aménagement et Infrastructures
ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT ET GESTION DES VOIRIES, RESEAUX
ET ESPACES VERTS DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
SITUEES SUR LA COMMUNE DE …....
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET
LA COMMUNE DE …….
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Vice-Président, M. Dominique SIX, agissant en vertu d’une délibération en date du 13 décembre 2021,
Et
La commune de ………., représentée par son Maire, ………., agissant en vertu d'une délibération en date du ………. 2021,
Considérant la délibération du 21 novembre 2016 définissant la notion de zone d’activité économique et les voies mises à disposition de l’agglomération pour l’exercice de sa compétence ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La CAN ne dispose pas de moyens propres pour assurer ses compétences en matière d'entretien et de fonctionnement des voiries, réseaux et espaces verts des zones d'activités économiques. En conséquence la CAN sollicite une prestation de services auprès de la commune de ………., pour assurer les missions correspondant à ces compétences. Cette prestation d’entretien de premier niveau pourra être assurée par tout moyen (travaux exécutés en régie ou en ayant recours à des prestataires extérieurs) dans le cadre des modalités ci-après définies. Il est ici précisé que le pouvoir de police n’a pas été transféré et continue de ressortir de la compétence du Maire de ……….,.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les termes de la présente convention s'appliquent uniquement aux zones d'activités économiques existantes à la date de la présente convention, situées sur le territoire de la commune de ………., et dont les plans figurent en annexe 1. Page 2 sur 5
Le patrimoine et les prescriptions d’entretien soumis à la présente convention sont répertoriés en annexe 2 (2.1 à 2.2). En cas de modification un avenant devra être établi.
La prestation s'applique à la totalité des emprises à usage public (chaussée, trottoirs, accotements, délaissés, espaces verts, réseaux et ouvrages divers) et, le cas échéant, aux parcelles non commercialisées propriété de la CAN.
Pour les voies départementales éventuellement incluses dans le périmètre, la prestation ne comprend ni l’entretien ni l’exploitation des chaussées et accotements non aménagés.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICES
3.1 - La prestation de services
→ Comprend :
tous les travaux d'entretien courant et de réparation nécessaires au bon fonctionnement et à la mise en sécurité des voiries, réseaux, ouvrages, espaces verts, délaissés, y compris la signalisation ;
la fourniture des matériaux, matériels et fluides (électricité, eau, etc.) pour assurer le fonctionnement, l'entretien, les réparations ;
A noter que la mise en sécurité intègre une surveillance régulière et comprend toutes les mesures nécessaires ainsi que la mise en place des dispositifs utiles pour éviter tout risque d'accident (signalisations, protections, déviations, coupures, fermetures, etc. ...) y compris, à titre exceptionnel et avec accord préalable, lors de l’exécution de travaux d’investissement réalisés par la CAN.
→ Ne comprend pas :
les travaux de grosses réparations ou de construction ou aménagement de nouvelles voies, réseaux, ouvrages et espaces verts.
Il est convenu entre les parties que la commune de ……. supporte les responsabilités de ses interventions en tant que prestataire de services, la CAN supportant, pour sa part, la responsabilité du Maître d’Ouvrage.
3.2 - Opérations d'entretien, de réparation, de fonctionnement et de gestion
Pour chacune des prestations décrites, le nombre et les types d’interventions seront adaptés à la conception et à la nature de chacun des espaces, ceci afin d’obtenir un bon état d’entretien permanent.
3.2.1 - Voirie
La prestation concerne l'entretien courant et les réparations des revêtements, des bordures, des trottoirs et des accotements ainsi que :
du mobilier urbain (bancs, barrières, potelets, etc....) ;
des dispositifs de sécurité (glissières, garde-corps, etc. ...) ;
des clôtures et portillons des bassins d’orage ou réserves incendie ;
des fontaines, des bouches de lavage et d'arrosage ;
des ouvrages (chambres et fourreaux) de télécommunication dont la CAN est propriétaire.
Elle comprend également, outre la surveillance générale sur l’ensemble des voies : l'exploitation et la viabilité des voies (service hivernal, intempéries, interventions sur ou suite à des Page 3 sur 5
accidents, etc. ...) ;
la gestion de la circulation liée à l'exploitation et l'entretien (déviations, embouteillage, mise en sécurité en fonction des risques, etc. ...).
3.2.2 - Espaces verts
La prestation concerne l'entretien, le désherbage, le fauchage, la tonte, la taille, l'élagage des arbustes et des arbres, des espaces verts associés aux voiries ou aux terrains non commercialisés, des délaissés, des accotements, des fossés et des abords des bassins ou ouvrages divers. Une gestion différenciée et respectueuse de l’environnement est attendue.
3.2.3 - Propreté
La prestation comprend, outre la surveillance générale sur l’ensemble des voies : le balayage ;
le cas échéant, vidage des corbeilles ;
l’enlèvement des déchets et déblaiement des dépôts sauvages ;
le désherbage, notamment des trottoirs.
3.2.4 - Eclairage public
La prestation comprend la maintenance des installations et des appareillages sur le réseau d’éclairage public des voies soumises à la présente convention ainsi que les interventions d’urgence (mises en sécurité…) en cas d’accident (mât, candélabres, armoires, lanternes…).
Nota : n’est pas compris le remplacement des éléments importants lié à la vétusté des ouvrages, notamment les candélabres.
3.2.5 - Signalisation et signalétique
La prestation comprend la surveillance, l'entretien et la réparation de la signalisation, y compris les panneaux d’affichage temporaire demandés et/ou posés par la CAN.
3.2.6 – Ouvrages de DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)
La prestation comprend l'entretien des bouches d'incendie et des réserves d'incendies.
Nota : Pour la défense incendie il est rappelé que les opérations de contrôle périodique destinées à vérifier le bon état des installations relèvent du pouvoir de police du Maire.
3.2.7 - Fluides
La prestation concerne le paiement des consommations d'eau et d’électricité liées à l’éclairage public et au fonctionnement des zones d’activités économiques (lavage, arrosage, …).
Nota : La CAN est amenée, chaque fois que cela est possible (à savoir en cas d’usage non partagé), à faire mettre les compteurs à son nom propre et ainsi régler directement les factures afférentes.
3.2.8 - Frais de gestion administrative technique et financière
Les frais de gestion administrative technique et financière liés à l’exécution des présentes sont arrêtés comme suit :
Gestion de la convention : il est arrêté un montant forfaitaire de ........................……. € TTC/an Page 4 sur 5
En outre, pour les prestations des rubriques 3.2.1 à 3.2.6 (hors fluides) et aux fins de prendre en compte la préparation et le suivi des interventions :
Pour les prestations réalisées en régie : il sera appliqué sur le total des prestations effectuées chaque année un coefficient de rémunération de 5 % ;
Pour les prestations externalisées : il sera appliqué sur le total des prestations effectuées chaque année un coefficient de rémunération de 8 %.
ARTICLE 4 - BILAN ANNUEL D’ENTRETIEN ET ORGANISATION DU SUIVI
4.1 – Bilan annuel d’entretien
L’annexe 2 (2a et 2b) aux présentes servira de base à l’établissement d’un planning prévisionnel d’intervention et au bilan annuel d’entretien réalisé.
4.2 – Organisation du suivi
Une à deux visites annuelles seront organisées et planifiées entre les différents services de chaque collectivité, afin de définir une programmation sur l’année, ainsi qu’un bilan technique et financier des travaux.
En outre, le service de la commune chargé de suivre et de mettre en œuvre cette convention informera les services de la CAN, et plus particulièrement le Service Aménagement et Infrastructures : des interventions réalisées ;
du mode de réalisation (régie / entreprise) ;
des modifications éventuelles du planning ;
des travaux qui s’avèrent nécessaires mais qui ne font pas partie de la présente convention ;
de toutes sujétions permettant de limiter les coûts d'entretien.
Par ailleurs des demandes d’intervention non programmées pourront être faites par les services de la CAN et seront comptabilisées au bilan annuel.
Les échanges d’informations seront confirmés par mail.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
Afin de gérer au mieux les fluctuations annuelles d’entretien des différents ouvrages et espaces, la présente convention est établie pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2022. Elle est tacitement renouvelable 1 fois pour une période de 2 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée deux mois au moins avant son terme.
ARTICLE 6 - CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la contribution maximale est défini pour deux ans et arrêté à ............................. …….… € TTC (annexe 3 ; frais de gestion administrative technique et financière inclus).
En cas de renouvellement de la convention, un avenant établira si besoin le nouveau montant de la contribution financière pour les deux années suivantes.
6.1 – Modalités de versement de la contribution
Pour chacune des 2 années la contribution sera versée sur les bases suivantes : Page 5 sur 5
6.1.1 – Versement d’un ACOMPTE
- versement d’un acompte relatif à l’année en cours d’un montant de ................................. …….… € TTC sur présentation d’un titre de recettes émis par la commune.
NB : Le versement de l’acompte d’une année ne pourra intervenir avant le paiement du solde de l’année précédente.
6.1.2 – Versement du SOLDE
- versement du solde annuel sur présentation d’un bilan détaillé établi sur la base de l’annexe 2 (2a et 2b), établi contradictoirement et accompagné des pièces justificatives :
o Les prestations en régie devront faire l’objet d’un bilan déclaratif détaillé : prestation/temps/matériel/coût ;
o Les prestations externalisées devront être accompagnées des factures acquittées correspondantes.
La commune établira le titre de recettes après accord de la CAN et validation de l’annexe 2 BIS.
En cas de renouvellement de la convention, les mêmes principes s’appliquent.
ARTICLE 7 - REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d'avenant, si les conditions définies ci-avant venaient à évoluer.
A …….., le……………… A Niort, le………………
pour la commune pour la CAN
M. ……….. M. Dominique SIX
Maire Vice-Président Délégué