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Procès Verbal - PV CM 70526
Procès Verbal - PV DU CM DU 260525
Procès Verbal - PV CM DU 170624
Procès Verbal - pv du cm du 290626
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soulac-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 290626)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
| AFFICHÉ LE 2026 soulac ‘11
sur mer ‘Le Maire,
SyS/LSL |
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULAC-SUR-MER
RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE
LE LUNDI 29 JUIN 2026
Le Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville le lundi 29 juin
2026 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Maire.
CONVOCATION DU 24 JUIN 2026
Monsieur le Maire procède à l'appel des membres.
PRÉSIDENT : Xavier PINTAT, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS : Daniel MILLIET, Evelyne MOULIN, Hervé BLANC, Marie-Dominique DUBOURG, Jean-Luc DIEU, Agnès BERGE, Ghyslaine CUNY, Vincent RAYNAUD, Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ, Danielle BERTHOMIER, Bernard PASQUET, July DESCROIX BERNADA, Pierre TAP,
EXCUSÉS : Sylvie BERTHÉLÉMY, Jean-Michel BERGES, Bruce QUERMENT, Yannick ROUSSEL, Julie BATANERO DERAEDT, Tristan HÉBERT, Emmanuel GOULLEY, Maddy DUBOUILH, Maïwen BEY, ayant donné pouvoir respectivement à Marie-Dominique DUBOURG, Agnès BERGE, Ghyslaine CUNY, Daniel MILLIET, Xavier PINTAT, Vincent RAYNAUD, Evelyne
MOULIN, Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ, Danielle BERTHOMIER,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : July DESCROIX BERNADA,
CHI CHED CHED
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 14
EXCUSÉS AVEC POUVOIR : 9
ABSENTE : 0
CAD CHED CHE
Le quorum étant atteint, le Conseil peut, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, valablement délibérer.
IL est procédé à l’examen des questions à l’ordre du jour.
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER 1 Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.frIl
Lun
IV
VI
VIN
IX
I -
II -
ORDRE DU JOUR
-_ DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
-_ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 JUIN 2026
-_ DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INFORMATIONS
-_ DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANT AUPRÈS DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
- FINANCES
A. Convention de prestation de service du SDEEG pour la rédaction d’actes authentiques en la
forme administrative
B. Budget Principal : Décision Modificative n° 1
- PATRIMOINE ET BÂTIMENTS COMMUNAUX, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT A. Modification du règlement intérieur du cimetière
B. Rapport 2025 sur le prix et la qualité des services publics de l‘eau et de l’assainissement de
Soulac-sur-Mer
VOIRIE, ESPACES ET AMÉNAGEMENTS PUBLICS, SIGNALÉTIQUE ET RÉSEAU DIVERS (HORS EAU ET ASSAINISSEMENT), URBANISME ET FONCIER A. Extension de l’éclairage public - lotissement 83 route des Lacs : Fonds de concours B. Renouvellement de l’éclairage public - Rue de l'Hôtel de Ville : Fonds de concours
- RESSOURCES HUMAINES
A. Création d’un emploi permanent de catégorie B à temps non complet
B. Modification du tableau des effectifs
C. Indemnité horaire pour travail normal de nuit
D. Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
E. Approbation du plan de formation 2026/2028
F. Modification de la charte du Temps de Travail
- QUESTIONS DIVERSES
CRD CEDD CEE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame July DESCROIX BERNADA est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 JUIN 2026 Après lecture et délibération, le procès-verbal de la séance publique du Conseil Municipal du 15 juin 2026 est adopté, à l’unanimité.
Arrivée de Mme Danielle BERTHOMIER
DÉLIBÉRATION N° 2026-07-01
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INFORMATIONS
En application de la délibération du Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer en date du 7 mai 2026
chargeant le Maire de prendre en cas de nécessité pendant la durée de son mandat les décisions prévues
par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et depuis la séance du Conseil
Municipal qui a eu lieu le 15 juin 2026, « les décisions » du Maire ont eu pour objet :Le 12 juin 2026
D’accorder à M. et Mme Pierre et Colette CHARRIER, 6 boulevard Louis Constant 33780
Soulac-sur-Mer, une concession cinquantenaire de 4,5 m? (ED36bis) dans le cimetière des
Olives, moyennant la somme de 483,53 €.
Le 12 juin 2026
De signer avec la SAS Pétuaud Conseil, 84 avenue JF Kennedy 33700 Mérignac, la proposition
d’honoraires pour le dépôt de permis de construire pour l'installation de 12 modules
temporaires, rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Soulac-sur-Mer, pour l’affectation du centre
de loisirs maternelle durant les travaux des locaux habituels, pour un montant de 965,00 € HT
soit 1 158,00 € TTC.
Le 15 juin 2026
De signer avec la Société DOCAPOST FAST, 37/41 rue du Rocher 75008 Paris, le contrat
permettant l’envoi et la réception sécurisée de documents et d’actes administratifs par voie
électronique aux services de la Préfecture, pour un montant annuel de 665,08 € HT soit 798,10 €
TTC.
Le 15 juin 2026
De signer avec Parti Collectif 53 rue Faza 33730 Uzeste, le contrat visant à mettre en place un
concert du groupe « Rita Rita », le dimanche 19 juillet 2026, pour un montant de 1 440,00 €.
Le 15 juin 2026
De signer avec GORGOMAR Compagnie Théâtrale, Maison des associations Nice Garibaldi, 12
ter place Garibaldi 06300 Nice, le contrat visant à mettre en place un spectacle « Le Grand
Orchestre de Poche », le vendredi 31 juillet 2026, pour un montant de 2 768,53 €.
Le 15 juin 2026
De signer avec l’Association Arts Complices, 55 rue Pierre et Marie Curie 33130 Bègles, le
contrat visant à mettre en place une animation musicale du groupe « Gipsy Yvi Balkan Brass -
G.Y.B.B. », le samedi 15 août 2026, pour un montant de 1 728,40 €.
Le 15 juin 2026
De signer avec LiFe LiVe, 5 impasse des Porches 16200 Julienne, le contrat visant à mettre en
place un concert du groupe « EmmaFleurs en trio », le dimanche 9 août 2026, pour un montant
de 1 200,30 €.
Le 15 juin 2026
De signer avec la Compagnie de danse Pyramid, 18 rue Jean Mermoz 17300 Rochefort, le
contrat visant à mettre en place un spectacle de danse hip-hop « Trajectoires », le vendredi 7
août 2026, pour un montant de 3 900,00 €.
Le 15 juin 2026
De signer avec C’est si pons la musique, Esplanade du Château 17800 Pons, le contrat visant à
mettre en place une animation musicale en déambulation du groupe « Poussez pas Mémé », le
mardi 14 juillet 2026, pour un montant de 2 794,60 €.
Le 15 juin 2026
De signer avec NO MAD, 201 rue de la Gare 16170 Rouillac, le contrat visant à mettre en place
un spectacle « Cronos » le vendredi 14 août 2026 (au lieu du vendredi 16 août), pour un montant
de 2 135,53 €.
Le 17 juin 2026
De signer avec l’Association Unplugged, 10 route des Goélands 33590 Grayan-et-l’Hôpital, le
contrat visant à mettre en place une animation musicale du groupe « Acoust’ease en duo - PY »,
lors du vernissage des expositions du musée, le vendredi 3 juillet 2026, pour un montant de
512,00 €.
Le 18 juin 2026
De signer avec Nicolas GEDOVIUS, Artiste photographe, 7 avenue des acacias 17200 Royan, le
contrat visant à mettre en place une exposition du 27 juin au 20 septembre 2026 intitulée
« Soulac vu par GEDO - Quand la photo rencontre l’IA », pour un montant de 1 888,00 €.— Le 22 juin 2026
De signer avec M. Patrick BREGER et Mme Constance LUCEYRAN, Gérants de la SARL
MÉDOC'MENT BON, le contrat de mise à disposition d’un emplacement commercial au Camping Municipal « Les Oyats », pour une durée de 3 ans, moyennant une redevance annuelle de 2 000,00 € HT.
— Le 23 juin 2026
De signer avec la Société SAML (Service Assistance Maintenance Location, 9/11 rue Gustave
Eiffel 91350 Grigny Cedex, le marché ayant pour objet « Location et maintenance de matériels
roulants », pour un montant maximum de commande de 210 000,00 € HT soit 252 000,00 €
TTC sur la durée totale du marché.
— Le23 juin 2026
De signer avec l’État, une convention, à titre gratuit, relative à l'hébergement des militaires de la
Gendarmerie en renfort durant la saison estivale (Centre d’Hébergement - Camping Municipal
« Les Oyats »), pour la période du 30 juin au 31 août 2026.
Le Conseil Municipal en prendre acte.
DÉLIBÉRATION N° 2026-07-02
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
IV- DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANT AUPRÈS DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Par délibération n° 2026-02-03 du 2 avril 2026, le Conseil Municipal a procédé, conformément aux
dispositions de l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation des
délégués auprès des organismes extérieurs.
En complément des désignations effectuées, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
— 2 membres suppléants auprès du Conseil d'Administration de l’'EPHAD Saint-Jacques de
Compostelle ;
Il est ici précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret pour les nominations de représentant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin
secret pour la désignation ci-dessus.
Il est procédé ensuite à la désignation des 2 membres suppléants :
Candidate : Mme Evelyne MOULIN Candidate : Mme Maddy DUBOUILH
Nombre de votants : 23 Nombre de votants : 23
Nombre de suffrages exprimés : 23 Nombre de suffrages exprimés : 23
Majoration Absolue : 12 Maijoration Absolue : 12
Mesdames Evelyne MOULIN et Maddy DUBOUILH ayant obtenu 23 suffrages sont désignées
déléguées suppléantes de la commune auprès du Conseil d’Administration de l'EPHAD Saint-Jacques
de Compostelle.
V -FINANCES
DÉLIBÉRATION N° 2026-07-03
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
A. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DU SDEEG POUR LA RÉDACTION D’ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE
Vu Particle L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu Particle L. 1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.),Vu l'article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux possibilités de
coopération entre collectivités,
Vu Particle L. 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux prestations de service
entre les syndicats mixtes et leurs membres,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
Vu les statuts du SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA
GIRONDE,
Vu la délibération du Comité Syndical du 18 décembre 2025 approuvant la convention de prestation du
Service Juridique et Foncier,
L'article L. 1311-13 du CGCT permet aux Maires de recevoir et d’authentifier, en vue de leur
publication au fichier immobilier, des actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux,
passés en la forme administrative par leurs collectivités et établissements publics.
Face au besoin de la Commune de réaliser ce type d’opération afin d’acquérir des biens et droits réels
immobiliers en vue d’améliorer la gestion de son patrimoine immobilier et des services publics
qu’elle/il assure, il est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec le SDEEG afin qu’il
rédige, à la demande, des actes authentiques en la forme administrative pour le compte de la Mairie.
La rédaction de ce type d’acte nécessite des compétences juridiques spécifiques. Le SDEEG s’est doté
depuis plusieurs années d’un service avec une expertise dédiée qui propose cette prestation aux
collectivités territoriales de la Gironde. Le Service Juridique et Foncier du SDEEG assure la
constitution des dossiers en collaboration avec les services de la Mairie et rédige l’acte afin qu’il soit
authentifié par le Maire en toute sécurité juridique. Enfin, il effectue les formalités de publicité foncière
en vue de la publication de l’acte au fichier immobilier.
La convention de prestation de service du SDEEG prévoit la durée de l’intervention, les modalités
d’exercice de la prestation et rappelle les conditions financières ainsi que la tarification de la prestation
réalisée par le SDEEG.
S'agissant de cette dernière, il est à noter qu’une distinction est opérée entre deux niveaux
d’accompagnement :
Niveau 1 :
Les prestations reprises dans l’article 5 de la convention sont réalisées par le SDEEG.
La collectivité reste en charge de la transmission des éléments aux cocontractants et de la relation avec
ces derniers.
Niveau 2 (applicable uniquement aux dossiers visés dans l’annexe financière) :
Les prestations reprises dans l’article 5 de la convention sont réalisées par le SDEEG.
Le SDEEG prend en charge la transmission aux cocontractants des éléments strictement nécessaires et
utiles à l’aboutissement du dossier et la relation avec ces derniers en lieu et place de la Collectivité.
Elle prévoit que le SDEEG peut être saisi à la demande, pour un accompagnement avec l’un ou l’autre
niveau, et sans limite de dossier.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve la convention de prestation de service du SDEEG pour la rédaction d’actes
authentiques en la forme administrative, présenté en annexe ;
— Et autorise Monsieur Jean-Luc DIEU, Adjoint au Maire, à la signer.DÉLIBÉRATION N° 2026-07-04
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
B. BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Des ajustements de crédits sont proposés en dépenses et recettes pour 163 400,00 €.
INVESTISSEMENT
Les augmentations et diminutions de crédits s’équilibrent à 163 400,00 €.
Dépenses
Augmentation de crédits
Opération | Article Désignation Montant 263
Palais dé : é Congrès el 2131 | Relamping plafond (entrée et sous le balcon) 7 500,00 €
Musée
264 | 203 | Etude de faisabilité 11 000,00 € Vidéoprotection
LS 2188 | Installation d’une caisse 7 000,00 € inéma
Diagnostic structure 7 200,00 €
Diagnostic accessibilité 2 040,00 €
282
Rénovation Diagnostic Electrique 3 360,00 € énergétique 203
école Diagnostic Amiante 3 876,00 €
maternelle
Diagnostic acoustique 6 060,00 €
Provision pour études supplémentaires 7 464,00 €
97087 Manitou (complément) 50 000,00 € Matériel de 2182
transport Matériel de transport suite sinistre (complément) 20 000,00 €
Logement centre d’hébergement - remplacement des
2131 | menuiseries, portes et volets 16 500,00 €
97093
Béiment o 135 | Portail Gendammerie 6 400,00 €
Travaux toiture salle Notre Dame (complément) 15 000,00 €
Total dépenses d’investissement en augmentation 163 400,00 €
Recettes
Augmentation de crédits
Chapitre | Article Désignation Montant
16 1641 Emprunt 161 100,00 €
LE Vente véhicule Nissan Navara 700,00 €
Vente véhicule 1 600,00 €
Total recettes d’investissement en augmentation 163 400,00 €Deere
DECISION MODIFICATIVE n°1
2138 jeonsbuions |_2140000€ 2140000€
R —— 1e240000€ sean e Réet 1e240000€ 26340000 €
(ide) 16340000€ 10340000€
#41 | Emprunts en euros 181 10000€ te 10m E TOTAL DES MONTANTS 200€ ame
2308/2026 11:20 111
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la
Décision Modificative n°1 du Budget Principal présentée ci-dessus.
VI - PATRIMOINE ET BÂTIMENTS COMMUNAUX, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N° 2026-07-05
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
A. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-7 et suivants
confiant au Maire la police des funérailles et de des lieux de sépulture,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2223-1 et suivants
relatifs à la gestion du cimetière et des opérations funéraires,
Considérant que pour mieux répondre aux demandes des familles, il a été décidé de mettre en place des
cavurnes,
Considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement intérieur des cimetières de la Ville,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve le nouveau règlement intérieur des cimetières de la Ville intégrant la création de
cavurnes, joint en annexe de la présente délibération ;
— Et autorise le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous documents utiles
à l’exécution de la présente délibération.DÉLIBÉRATION N° XXXXXX
Rapporteur : M. Hervé BLANC, Adjoint au Maire
B. RAPPORT 2025 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE
L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE SOULAC-SUR-MER
SUJET RETIRÉ DE L’ODRE DU JOUR
VII - VOIRIE, ESPACES ET AMÉNAGEMENTS PUBLICS, SIGNALÉTIQUE ET RÉSEAU DIVERS (HORS EAU ET ASSAINISSEMENT), URBANISME ET FONCIER
DÉLIBÉRATION N° 2026-07-06
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
A. EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC - LOTISSEMENT 83 ROUTE DES LACS : FONDS DE CONCOURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-26 ;
Vu les Statuts du SDEEG et notamment l’articles 4.3 ;
Vu la délibération de la Commune en date du 1% mai 2018 relative au transfert de la compétence
Éclairage Public au S.D.E.E.G. ;
Vu le Règlement Administratif Financier et Technique (R.A.F.T.) de transfert et d’exercice de la
compétence Éclairage Public du S.D.E.E.G. validé en Comité Syndical en date du 24 juin 2025 ;
L'article 3.3 du R.A.F.T. de transfert et d’exercice de la compétence Éclairage Public du S.D.E.E.G.
permet aux collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en
matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des
énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions
polluantes ou de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui est inscrite dans la section de
fonctionnement de la Collectivité, mais par fonds de concours, qui est inscrit dans la section
d’investissement de la Collectivité.
Cette possibilité offerte par le S.D.E.E.G. concerne tous les travaux dont le montant est supérieur à
4 000,00 € HT.
En l'espèce, l’opération consiste en l’enfouissement du réseau éclairage public sur le lotissement 83
route des Lacs (cf. devis en annexe) pour un montant total de 23 360,49 €.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts du coût global de l'opération
concernée (montant HT des travaux + frais de maîtrise d’œuvre + différentiel de F.C.T.V.A. non perçu
par le S.D.E.E.G.), auquel s’ajoute une contribution complémentaire en fonctionnement.
Ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement de la Commune pour la somme de
17 520,36 €, et à la section de fonctionnement pour une contribution complémentaire de 5 840,12 €.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
— Du versement d’un fonds de concours d’un montant de 17 520,36 € au S.D.E.E.G., soit trois-
quarts du coût global de l’opération susvisée (inscrit en investissement) ;
— Et du versement d’une contribution complémentaire au fonds de concours de 5 840,12 € (inscrite
en fonctionnement).dam émm
S Si — S
NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
MODALITES REGLEMENT DE VOTRE PARTICIPATION AUX TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC
Bordeaux, Le 29/05/2026
Collectivité : SOULAC-SUR-MER
Projet situé sur la commune de : SOULAC-SUR-MER
Type de dossier: ECLAIRAGE PUBLIC, EXTENSION
Intitulé : ECP - LOTISSEMENT 83 RTE DES LACS
N° de l'estimation financière : 1548
Montant total de l'opération: 23 360,48 €
Conformément au Règlement Administratif, Financier et Technique de la compétence Eclairage Public adopté en comité
syndical du 24 juin 2025, le règlement de votre participation aux travaux d'éclairage public fera l'objet d'un appel de fonds
à réception des factures des travaux par nos entreprises,
Une participation du SDEEG sera déduite en fonction de la nature de travaux dans le respect des plafonds de participation,
sous réserve de la validation de la commission de répartition des crédits et en fonction des disponibilités budgétaires du
SDEEG.
Merci de bien vouloir cocher la case souhaitée parmi les propositions ci-dessous :
Contribution (fonctionnement) avec possibilité d'une prise en charge partielle par le SDEEG (inscrit en
fonctionnement) qui serait déduite, Cette participation éventuelle du SDEEG serait attribuée en fonction de la
nature de travaux et conformément au Règlement des Interventions Financières du SDEEG dans le respect
des plafonds de participation.
Fonds de Concours (investissement), sous réserve que le montant des travaux soit > à 4 000 €, Ce fonds de
concours correspondra à 75% maximum du montant de l'opération, le reste faisant l'objet d'une contribution
complémentaire (fonctionnement), déduction faite d'une éventuelle participation du SDEEG et en fonction des
disponibilités budgétaires. Cet appel au Fonds de concours nécessite l'adoption d'une délibération concordante
par la collectivité et par le SDEEG.
© Montant faisant l'objet d'un Fonds de concours maximum de 17 520,36 € [inscrit en investissement)
© Montant faisant l'objet d'une contribution complémentaire au Fonds de concours (inscrite en
fonctionnement}: 5 840,12 €
Contribution lissée (inscrite en fonctionnement) sur 10 ans saus réserve :
o que le montant des travaux soit > à 10 000 €,
(|
(a)
© quela contribution ne dépasse pas 500 000€ et que le cumul des contributions étalées ne puisse excéder également
500 000 € pour tous les travaux de renouvellement d'éclairage
o quela contribution ne dépasse pas 80 000€ et que le cumul des contributions étalées ne puisse excéder
180 000 € pour tous les travaux d'éclairage
© des disponibilités budgétaires du SDEEG.
Dans ce cas, il ne sera alors pas possible de bénéficier d'une participation financière du SDEEG sur le montant
des travaux,
Choix de la durée d'étalement de la contribution : A Sans
10ans
Mention obligatoire dans le portail Chorus Pro de votre collectivité ? ou | [non | Si oui, veuillez saisir les zones ci-dessous
n° d'engagement pour la contribution L : = Ti N° d'engagement pour le Fonds de concours le cas échéant
N° de cade serviceSERSR Hsns—
—— ur
NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
Commune SOULAC-SUR-MER
ECP - LOTISSEMENT 83 RTE DES LACS
ECLAIRAGE PUBLIC, EXTENSION
Contact : Vincent DESPRES, vincent.despres@sdeeg33.1r
[N° Désignation Unité] Qté | PUHT | PTHT |
| 4010/Fourreau TPC 9 75 ML 248 415) 102,51 123200/F tranchée trottoir calcaire + Zone urbantsée M À 7,7 153,4 12325/0/F surtargeur accotement + grave ciment - Zone urbanisée a M | 2 29,17 58,34 12402/0/F tranchée lotissement avec sablage et sans matériaux d'apport M | 10 18,36 183,60 12403/0/F surlargeur tranchée lotissement avec sablage et sans matériaux d'apport M 206| 3,67| 756,02 14324lCirko Flex "60 led un s 4140 3724600 14325/auriga 5m 60/ 150 acier + crosette ke Un 9% 42895 386055 23002/Fourniture et déroulage câblette 25? cu L ML 248] 3, 963,48 23016Fourniture et déroutage Câble 4x6 UIODORO2V de LL 248| 7,66! 190092 24333/Fourniture et pose chambre type LC Co UN il 739,8 73,84 | 2500501 Fourniture et pose hortage astronomique 2 sorties lun 1 475 an 25040 Fourniture et pose tableau avec armoire, équipé 2 départs mono disjoncteurs diff U 1) 890,71) 890,71 27003Pose candélabre H <= 5m » 1 luminaire UN d 661,2] 555085 27022Controle de conformité d'installation EP {1 à 10 unités) Un 17 427,0 47,0i 820115.1.2.1 - Récolement dun réseau d'éclairage public géoréférencé de classe À ML 248| 2,6 651,00 Total
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Prix valable jusqu'au 27/08/2026 à SOULAC-SUR-MER
Réservé au SDEEG | Technique Comptable Marché le
Affaire N°
soins 4 territoire
Fa e C 88 Le 10 7 C7 d energie wuw.sdeeg33.fr GIRONDE
DELED18 VD Filsdeegiwstefendonnees
—— - "Bon pour accord" (signature et cachet)
Le MaireVII-
DÉLIBÉRATION N° 2026-07-07
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
B. RENOUVELLEMENT DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC - RUE DE L'HÔTEL DE VILLE : FONDS DE CONCOURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-26 ;
Vu les Statuts du SDEEG et notamment l’articles 4.3 ;
Vu la délibération de la Commune en date du 1* mai 2018 relative au transfert de la compétence
Éclairage Public au S.D.E.E.G. ;
Vu le Règlement Administratif Financier et Technique (R.A.F.T.) de transfert et d’exercice de la
compétence Éclairage Public du S.D.E.E.G. validé en Comité Syndical en date du 24 juin 2025 ;
L’article 3.3 du R.A.F.T. de transfert et d’exercice de la compétence Éclairage Public du S.D.E.E.G.
permet aux collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en
matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des
énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions
polluantes ou de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui est inscrite dans la section de
fonctionnement de la Collectivité, mais par fonds de concours, qui est inscrit dans la section
d’investissement de la Collectivité.
Cette possibilité offerte par le S.D.E.E.G. concerne tous les travaux dont le montant est supérieur à
4 000,00 € HT.
En l’espèce, l’opération consiste dans le renouvellement du réseau éclairage public rue de l’Hôtel de
Ville lié à un aménagement de voirie (cf. devis en annexe) pour un montant total de 49 250,38 €.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts du coût global de l'opération
concernée (montant HT des travaux + frais de maîtrise d’œuvre + différentiel de F.C.T.V.A. non perçu
par le S.D.E.E.G.), auquel s’ajoute une contribution complémentaire en fonctionnement.
Ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement de la Commune pour la somme de
36 937,78 €, et à la section de fonctionnement pour une contribution complémentaire de 12 312,59 €.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
— Du versement d’un fonds de concours d’un montant de 36 937,78 € au S.D.E.E.G., soit trois-
quarts du coût global de l’opération susvisée (inscrit en investissement) ;
— Et du versement d’une contribution complémentaire au fonds de concours de 12 312,59 €
(inscrite en fonctionnement).
RESSOURCES HUMAINES :
DÉLIBÉRATION N° 2026-07-08
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
A.CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATÉGORIE B À TEMPS NON
COMPLET
Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les besoins du service relatifs à la création d'un emploi permanent à temps non complet de la salle
de musculation ;
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :=
S CE ee 0 S
NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERAITOUMES
MODALITES REGLEMENT DE VOTRE PARTICIPATION AUX TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC
Bordeaux, Le 28/04/2026
Collectivité : SOULAC-SUR-MER
Projet situé sur la commune de : SOULAC-SUR-MER
Type de dossier : ECLAIRAGE PUBLIC, LIE À UN AMENAGEMENT DE VOIRIE, RENOUVELLEMENT
Intitulé : ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE L'HÔTEL DE VILLE
N° de l'estimation financière : 1009
Montant total de l'opération : 49 250,38 €
Conformément au Règlement Administratif, Financier et Technique de la compétence Eclairage Public adopté en comité
syndical du 24 juin 2025, le règlement de votre participation aux travaux d'éclairage public fera l'objet d'un appel de fonds
à réception des factures des travaux par nos entreprises.
Une participation du SDEEG sera déduite en fonction de la nature de travaux dans le respect des plafonds de participation,
sous réserve de la validation de la commission de répartition des crédits et en fonction des disponibilités budgétaires du
SDEEG.
Merci de bien vouloir cocher la case souhaitée parmi les propositions ci-dessous :
Contribution (fonctionnement) avec possibilité d'une prise en charge partielle par le SDEEG (inscrit en
fonctionnement) qui serait déduite. Cette participation éventuelle du SDEEG serait attribuée en fonction de la
nature de travaux et conformément au Règlement des Interventions Financières du SDEEG dans le respect
des plafonds de participation.
Fonds de Concours (investissement), sous réserve que le montant des travaux soit > à 4 000 €, Ce fonds de
concours correspondra à 75% maximum du montant de l'opération, le reste faisant l'objet d'une contribution
complémentaire (fonctionnement), déduction faite d'une éventuelle participation du SDEEG et en fonction des
disponibilités budgétaires. Cet appel au Fonds de concours nécessite l'adoption d'une délibération concordante
par la collectivité et par le SDEEG.
© Montant faisant l'objet d'un Fonds de concours maximum de 36 937,78 € {inscrit en investissement)
o Montant faisant l'objet d'une contribution complémentaire au Fonds de concours inscrite en
fonctionnement): 12 312,59 €
Contribution lissée (inscrite en fonctionnement} sur 10 ans sous réserve :
o que le montant des travaux soit > à 10 000€,
CO
[me]
© que la contribution ne dépasse pas 500 000€ et que le cumul des contributions étalées ne puisse excéder également
500 000 € pour tous les travaux de renouvellement d'éclairage
© que la contribution ne dépasse pas 80 000€ et que le cumul des contributions étalées ne puisse excéder
180 000 € pour tous les travaux d'éclairage
© des disponibilités budgétaires du SDEEG,
Dans ce cas, il ne sera alors pas possible de bénéficier d'une participation financière du SDEEG sur le montant
des travaux.
Choix de la durée d'étalement de la contribution : A Sans
10ans
Mention obligatoire dans le portail Chorus Pro de votre collectivité ? [oui [ Jnon |
Si oui, veuillez saisir les zones ci-dessous
n° d'engagement pour la contribution
N° d'engagement pour le Fonds de concours le cas échéant
N° de code service B,SD=-G NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
Commune SOULAC-SUR-MER
ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE L'HOTEL DE VILLE
ECLAIRAGE PUBLIC, LIE À UN AMENAGEMENT DE VOIRIE, RENOUVELLEMENT
Contact : Céline PEREZ, celine.perez@sdeeg33.fr
[n° Désignation h Unité, Qté] P.UHY P.THT 05068/04-011 - O/F tranchée sous trottoir suburbain ML 14 81,00) 1 134,00 05164108-001 - Récolement d'un réseau EP de classe À UN 380 2,76] 1048,80 05165/08-002 - Indemnité de chantier spécifique éclairage public Ce CF 1 984,00 984,00 | 05166/08-003 - Fourniture et pose d'un TPC75 : Mi | 390 4,61) 1797,90) 05167 08-004 - Fourniture et déroulage de câblette cuivre nu 252 : M 390! 40] 157170 05168/08-005 - Founiture et déroulage câble 4x10? U1000RO2V ML 390) 10,92) 4 258,80) 05169/08-006 - Pose d'un EP sur PBA UN 2 168,00 336,00! 05171/08-008 - Pose d'un ensemble EP > 5 mi : (TR 12] 711,60 8539,20 = 05172/08-009 - Fourniture et mise en place d'un coffret classe Il in : {UN 12| 115,20) 1 382,40) 05173/08-010 - Fourniture et pose de prises guirlandes y/c protection UN | 6 25200 151,00 0517608013 - Dépose et repose d'un luminaire d'éclairage public y/c raccordement un 2 552 110,40! 0517708-014 - Dépose d'un luminaire Un 10 25,00 250,00 | 05180/08-017 - Confection RAS EP seule UN 1 228,00] 228,00 05181108-018 - Contrôle de conformité de l'installation par un organisme agréé FF 1 540,0] 540,00 | 35089 Ensemble déco Soutac U 12] 1850,00| 2220000
|
otal travaux 45 893,20) d'œuvre+CHs sur le HT 7,00 % 3 212,52
Différentiel FCTVA 144,66
otal de l'opération a 49 250,38
Prix valable jusqu'au 27/07/2026 _ L à SOULAC-SUR-MER
Réservé au SDEEG Technique | Comptable | Marché | le
Affaire N° | | nn _____ |" "Bon pour accord” (signature et cachet)
Marcel DURANT Le Malre
Vice-Président ibn: 12 Rue du Cardinal Richaud Æ, territoire 33300 Bordeaux 7 d ene rgie
Tél : 05 5€ LE 10 70 GIRONDE
vrem.sdeeg33.fr
de_ed1é CP F:\sdeegiwstafendonneesDécide de :
La création à compter du 1* octobre 2026 au tableau des effectifs d'un emploi permanent
d’Assistante du Responsable de la salle de musculation et cours de fitness correspondant au
grade d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet pour 25 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :
$ Préparation et mise en œuvre des activités physiques et sportives de la collectivité,
Ÿ Encadrement des activités,
Ÿ Surveillance et bonne tenue des locaux et équipements confiés,
Ÿ Veille à la sécurité des participants et du public.
Précise :
Dit:
Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par
voie de contrat à durée déterminée de 1 an 8 mois 29 jours (30 juin 2028) dans les conditions de
l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu de la nature spécifique des fonctions ;
Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra
être reconduit pour une durée indéterminée ;
Que l'agent recruté par contrat devra justifier de diplômes et/ou qualifications nécessaires à
l’exercice des fonctions ainsi que d’une expérience professionnelle dans le domaine concerné ;
Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au
grade d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibérations du 17 décembre 2018, 15 avril 2019, 21 décembre 2020 et 26 juin 2023 ;
Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un
contrat d'engagement à l’issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions
définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15
février 1988 visant à garantir l’égal accès aux emplois publics.
Que les crédits correspondants seront prévus au budget.
DÉLIBÉRATION N° 2026-07-09
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
B. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs de la Ville de Soulac-sur-Mer doit faire l’objet d’une modification de postes.
Cette modification répond au statut de la fonction publique territoriale défini par la loi du 26 janvier
1984 et se traduit par les mouvements ci-après :
SUPPRESSIONS DE POSTES
1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1° Classe
1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2°"° Classe
1 poste de Rédacteur Principal de 1%° Classe
CRÉATIONS DE POSTES
!
1 poste de Rédacteur
1 poste d’Agent de Maîtrise
2 postes d’Attaché
1 poste d’Attaché Principal
1 poste d’Adjoint Administratif
1 poste d’Ingénieur Principal Territorial
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la
proposition ci-dessus.
10DÉLIBÉRATION N° 2026-07-10
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
C. INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°61-467 du 10 Mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
VU le décret n°76-208 du 24 Février 1976 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et
à la majoration spéciale pour travail intensif ;
VU l'arrêté du 30 Août 2001 fixant les taux de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de
la majoration spéciale pour travail intensif ;
VU la délibération du 24 Juin 1994 fixant les règles d’octroi de l’indemnité horaire pour travail
normal de nuit ;
Considérant que les horaires de travail liés à la saison estivale, ou à l’exercice de certaines fonctions
font que divers agents ont à travailler de 21h à 6h dans le cadre de leur durée hebdomadaire
règlementaire de travail ;
Considérant que de ce fait, ne s’agissant pas d’heures supplémentaires, les agents appelés à assurer
leur service normal entre 21h à 6h, peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité
horaire fixée par les textes à :
>
> 0.17 euros par heure
Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail
intensif est fourni (a notion de travail intensif s'entend comme une activité continue ne se limitant pas à de
simples tâches de surveillance).
> 0.80 euros par heure
Cette indemnité s’applique aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public employés à
temps complet, partiel ou non complet.
L’indemnité horaire pour travail de nuit est cumulable avec le Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions des Sujétions de l’Expertise et de lEngagement Professionnel (RIFSEEP)), elle sera versée
mensuellement, à terme échu.
Toute modification réglementaire de cette indemnité sera appliquée de manière automatique aux agents
en bénéficiant.
Le Comité Social Territorial ayant émis un avis favorable dans sa séance du 29 juin 2026.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Autorise le versement aux agents concernés l’indemnité horaire pour le travail de nuit,
conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
— Et dit que la délibération du 24 juin 1994 susvisée est abrogée.
DÉLIBÉRATION N° 2026-07-11
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
D. INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU l'arrêté du 19 Août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours
fériés ;
VU l'arrêté du 31 Décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours
fériés ;
11VU que la délibération du 24 Juin 1994 fixant les règles d’octroi de l’indemnité horaire du dimanche
et jours fériés ;
Considérant que les horaires de travail liés à la saison estivale, ou à l’exercice de certaines fonctions
font que divers agents ont à travailler les dimanches et jours fériés dans le cadre de leur durée
hebdomadaire règlementaire de travail ;
Considérant que de ce fait, ne s’agissant pas d’heures supplémentaires, les agents appelés à assurer
leur service normal un dimanche, un jour férié entre 6h et 21H, peuvent percevoir, par heure de travail
effectif, une indemnité horaire fixée par les textes à :
> 0.74 euros par heure
Cette indemnité s’applique aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public employés à
temps complet, partiel ou non complet.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés est cumulable avec le Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP), elle sera versée mensuellement, à terme échu.
Toute modification réglementaire de cette indemnité sera appliquée de manière automatique aux agents
en bénéficiant.
Le Comité Social Territorial ayant émis un avis favorable dans sa séance du 29 Juin 2026.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ Autorise le versement aux agents concernés de l’indemnité horaire pour le travail du dimanche et
jours fériés, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
-_ Etdit que la délibération du 24 juin 1994 susvisée est abrogée.
DÉLIBÉRATION N° 2026-07-12
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
E. APPROBATION DU PLAN DE FORMATION 2026/2028
L'élaboration du Plan de Formation au profit de leurs agents constitue une obligation pour les
collectivités territoriales qui trouve sa source dans les Loi du 26 janvier 2004 (relative à la formation
publique territoriale), et du 12 juillet 1984 (relative à la formation des agents), obligation réaffirmée
depuis par la Loi du 19 février 2007.
L'élaboration du Plan est l’occasion de renforcer le dialogue social en ce qu’il associe tous les acteurs
(représentants de la collectivité, représentant du personnel, agents, cadres, service de ressources
humaines) qui ont chacun un rôle dans la définition et la mise en œuvre de la formation.
Il doit répondre à la fois aux besoins de la collectivité et à ceux des agents qu’ils soient individuels ou
collectifs.
Par délibération du 19 décembre 2022, le Conseil Municipal avait approuvé le Plan de Formation pour
la période 2023/2025.
Le Plan présenté aujourd’hui qui couvrira une nouvelle période de 3 ans (2026 à 2028 inclus) s'inscrit
dans les obligations légales et les objectifs rappelés ci-dessus (cf. plan en annexe).
Il traduit la politique de la collectivité en matière de formation et concerne tous les agents de la Ville et
du Centre Communal d’Action Sociale,
Ce plan a été présenté au Comité Social Territorial le 29 juin 2026.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le
Plan de Formation présenté en annexe, pour la période 2026/2028.
12DÉLIBÉRATION N° 2026-07-13
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
F. MODIFICATION DE LA CHARTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Présentée lors de son élaboration au Conseil Municipal du 17 décembre 2018, la Charte du temps de
travail doit faire l’objet d’une modification des horaires de fonctionnement des Campings Municipaux.
Cette modification est intégrée à la version consolidée de la charte présentée en annexe.
Le Comité Social Territorial ayant été consulté, le Conseil Municipal ouf l’exposé du rapporteur, après
en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification de la charte du temps de travail proposée.
IX - QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 35
BED
Liste des délibérations examinées de la séance du 29 juin 2026 :
Numéro Objet Sens du Vote
Décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du
2026-07-01 | Code Général des Collectivités Territoriales et Informations Prend Acte
Désignation de représentant auprès des organismes L ue 2026-07-02 extérieurs Favorable - Unanimité
Convention de prestation de service du SDEEG pour la L us
2026-07-08 | Sédaction d'actes authentiques en la forme administrative Favorable - Unanimité
2026-07-04 Budget Principal : Décision Modificative n° 1 Favorable -Unanimité
2026-07-05 Modification du règlement intérieur du cimetière Favorable -Unanimité
Extension de l'éclairage public - lotissement 83 route des _ 2026-07-06 Lacs : Fonds de concours Favorable -Unanimité
Renouvellement de l'éclairage public - Rue de l'Hôtel de : Fe 2026-07-07 Ville : Fonds de concours Favorable -Unanimité
Création d'un emploi permanent de catégorie B à temps _ ne 2026-07-09 non complet Favorable -Unanimité
2026-07-09 Modification du tableau des effectifs Favorable -Unanimité
2026-07-10 Indemnité horaire pour travail normal de nuit Favorable -Unanimité
2026-07-11 Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés Favorable -Unanimité
2026-07-12 Approbation du plan de formation 2026/2028 Favorable -Unanimité
2026-07-13 Modification de la charte du Temps de Travail Favorable -Unanimité
13ÉTAIENT PRÉSENTS : Xavier PINTAT, Daniel MILLIET, Evelyne MOULIN, Hervé BLANC, Marie-Dominique DUBOURG, Jean-Luc DIEU, Agnès BERGE, Ghyslaine CUNY, Vincent RAYNAUD, Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ, Danielle BERTHOMIER, Bernard PASQUET, July DESCROIX BERNADA, Pierre TAP,
La Secrétaire Le Maire
July DESCROIX BERNADA
14soulac sur mer
Convention de prestation de
service du SDEEG pour la
rédaction d'actes
authentiques en la forme
administrative
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.frS NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
Service Juridique et Foncier
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
Modalités d'exercice des services du SDEEG
Pour la Rédaction d’Actes authentiques en la Forme Administrative
Vu l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L. 1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Vu l'article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux possibilités de coopération
entre collectivités,
Vu l'article L. 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux prestations de service entre
les syndicats mixtes et leurs membres,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique,
Vu les statuts du SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE,
Vu la délibération du Comité Syndical du 18 décembre 2025 approuvant la convention de prestation du
Service Juridique et Foncier,
ENTRE :
La COMMUNE DE SOULAC SUR MER, collectivité territoriale, personne morale de droit public, ayant son siège
à SOULAC SUR MER (33780), Hôtel de Ville, 2 rue de l'Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro
213.305.147,
Représentée par Monsieur Jean-Luc DIEU, Adjoint au Maire,
Agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2026, télétransmise à la
Préfecture de la Gironde le sous le numéro 2026-07-03,
Ci-après désignée « la Collectivité »
ET:
Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE, établissement public de
coopération intercommunale, personne morale de droit public, ayant son siège à BORDEAUX (33300), 12 rue
du Cardinal Richaud, identifiée au SIREN sous le numéro 253 303 473,
Représenté par Madame Christiane BOURSEAU, 6*"* Vice-Présidente en charge du Foncier, agissant en vertü
des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’un arrêté de délégation de fonction du Président en date
du 1° juin 2026, télétransmis à la Préfecture de la Gironde le 2 juin 2026 sous le numéro 033-253303473-
20260601-ARR_2026_119-AR,
Ci-après désigné « le SDEEG »
Aux termes de l’article 5.1 de ses statuts, le SDEEG rédige des actes authentiques en la forme administratives
en application de l'article L. 1311-13 du CGCT. Afin de renforcer la coopération locale et de faire bénéficier de
son expertise à d’autres collectivités, le SDEEG, aux termes de l’article 6.3 de ses statuts, assure des missions
qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de son objet et de ses
compétences, au profit de ses collectivités membres et non membres.
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde . .
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux 4 territoi re 05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr 7 d'éne fgie www.sdeeg33.fr GIRONDES NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
Service Juridique et Foncier
Ainsi, il a été convenu, entre les parties, de la mise en place d’une prestation de services pour la rédaction
d'actes authentiques en la forme administrative.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de services de rédaction d’actes
authentiques en la forme administrative par le SDEEG au bénéfice de la Collectivité.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue à compter de ce jour jusqu’au 31 décembre de l’année en cours,
renouvelable pour un an chaque année par tacite reconduction, et résiliable à tout moment conformément à
l’article 6 des présentes.
Un mois avant son échéance, elle pourra faire l’objet d’un bilan à la demande de la Collectivité. Au regard du
bilan et des mises à jour éventuellement nécessaires, les parties pourront convenir de la signature d’une
nouvelle convention.
Article 3 : Modalité de saisine
Durant cette période, la Collectivité pourra saisir le SDEEG par courriel, dans le cadre des dispositions stipulées
aux articles 4 et 6.
Article 4 : Champs d'application
Le SDEEG peut fournir à la Collectivité des informations juridiques et effectuer des recherches, notamment en
matière de :
- Identification de propriétaire ;
-_ Données cadastrales ;
- Droit immobilier en général (transaction immobilière, chemins ruraux, occupation privative du
domaine public, domanialité publique/privée, biens vacants et sans maître, section de Collectivité).
En outre, le SDEEG peut être saisi de tous dossiers de mutation de biens et droits immobiliers qui pourraient
concerner la Collectivité. Les biens objet de ces formalités ne doivent pas concerner des immeubles bâtis ou
des terrains constructibles ayant une valeur ou un prix supérieur à 15.000 €. Les cocontractants de la
Collectivité ne peuvent être des mineurs, des majeurs protégés et des sociétés soumises à procédure collective
(redressement ou liquidation judiciaire).
Dans ces conditions, le SDEEG peut rédiger des actes authentiques en la forme administrative de :
- Vente;
- Acquisition ;
- Echange;
- Transfert en pleine propriété (Article L. 1321-4 du CGCT) ;
- incorporation de biens sans maître (Articles L. 1123-1 et suivants du CGPPP) ;
- Cession d’espaces verts et incorporation de voies ouvertes à la circulation du public (Article L. 318-3
du Code de l’urbanisme) ;
- Dépôts de pièces ;
- Transfert de patrimoine (dissolution, fusion de collectivités)
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde Lee
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux "4 te critoire 05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr 7 d énergie
www.sdeeg33.fr GIRONDESD==
NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
Service Juridique et Foncier
Le SDEEG peut également assurer les formalités de publicité foncière des autorisations privatives du domaine
public (autorisation d'occupation temporaire, bail emphytéotique administratif), de constitution de servitude
et de droit réel de jouissance spéciale, de décision de justice, ou de toutes autres formalités.
Ces prestations pourront évoluer dans le temps avec l’apparition de nouveaux services qui pourraient être
menés par le Service Juridique et Foncier.
Article 5 : Modalités de la Prestation
Le SDEEG s'engage à fournir à la Collectivité les services suivants :
Accompagnement juridique et conseils pour la prise de décision ;
Délivrance de modèle de délibération et d’arrêté ;
Recueil des informations préalables à la rédaction de l’acte authentique en la forme administrative
{état hypothécaire, titre de propriété, acte d'état civil, relevé de propriété) ;
Rédaction des formulaires de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) et de modèle de courrier
indispensable à la bonne réalisation de l’opération (droit de préférence, pacte de préférence, demande
d’accord de mainlevée d'inscription hypothécaire) ;
Rédaction des actes authentiques en la forme administrative ;
Etablissement des formalités de publicité foncière et délivrance d’un état hypothécaire sur formalité
dans le cadre d’une mutation.
Sans préjudice des informations et conseils que peut apporter le SDEEG à la Collectivité, ce dernier ne saurait
réaliser, en lieu et place de la Collectivité, les procédures nécessaires à l’incorporation des biens prévues par
la loi.
En fonction du type de dossier, la Collectivité pourra choisir entre deux niveaux d'accompagnement :
Niveau 1 :
Les prestations ci-dessus sont réalisées par le SDEEG.
La collectivité reste en charge de la transmission des éléments aux cocontractants et de la relation
avec ces derniers.
Niveau 2 (applicable uniquement aux dossiers visés dans l’annexe financière) :
Les prestations ci-dessus sont réalisées par le SDEEG.
Le SDEEG prend en charge la transmission aux cocontractants des éléments strictement nécessaires et
utiles à l'aboutissement du dossier et la relation avec ces derniers en lieu et place de la Collectivi
Article 6 : Obligations de la Collectivité
Phase de saisine
Dès la saisine du SDEEG dans le cadre de la prestation, la Collectivité s'engage à délivrer au SDEEG tous les
informations et documents nécessaires à la rédaction de l’AFA, notamment :
Identité des cocontractants (prénoms, nom, date et lieu de naissance, adresse, profession, régime
matrimonial) ;
Référence cadastrale du/des bien(s) objet de l'acte ;
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde ne
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux ÆZ terri toire 05 56 16 10 70 contact@sdeeg33.fr d'êne fg ie www.sdeeg33.fr GIRONDES NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
Service Juridique et Foncier
- Délibération du Conseil municipal autorisant l'opération (le SDEEG peut fournir des modèles de
délibération) ;
- Document d’arpentage (si nécessaire) ;
- Certificat d'urbanisme (Article L. 410-1 a du Code de l’urbanisme).
Si la Collectivité choisit la prestation niveau 2, elle s'engage à fournir au SDEEG les coordonnées du
cocontractant (courriel — numéro de téléphone — adresse postale).
Pour plus d’efficience et d'économie, la Collectivité peut fournir au SDEEG les éléments mentionnés à l’article
7 (titre de propriété, statuts de personne morale de droit privé, acte d’état civil). Ces éléments doivent être
valides et non caduques au regard de la règlementation qui s'applique à eux.
Dans le cadre d’une prestation consistant en l'exécution des formalités de publicité foncière d’un acte, la
Collectivité s'engage à délivrer au SDEEG tous les éléments de la procédure objet de l’acte, dûment signés et
légalisés.
Phase de rédaction
Après que le SDEEG l’a informé des formalités préalables à effectuer pour la réalisation de l’opération en toute
sécurité juridique et lui a fourni les documents nécessaires pour effectuer ces formalités, la Collectivité ou le
SDEEG fera les démarches qui lui incombent en fonction du niveau choisi par la Collectivité.
Phase de validation
La Collectivité valide le projet d’acte par retour de courriel et retourne le devis dûment approuvé au SDEEG.
Lorsque l’acte consiste en la vente d’un bien à une personne privée, la Collectivité fournit au SDEEG un
certificat administratif par son comptable public stipulant que l’acquéreur a bien versé le prix de vente au
Trésor public.
Phase de signature
La Collectivité recueille les signatures de contractants conformément aux indications du SDEEG. Lorsque la
Collectivité est signataire de l’acte, elle est représentée par un Adjoint ou un Vice-Président dans l’ordre de
leur nomination (Article L. 1311-13 alinéa 2 du CGCT). L'acte est authentifié par le Maire ou le Président de la
Collectivité.
La Collectivité retourne l'acte signé au SDEEG par courriel dès la signature de l’acte et les éléments originaux
désignés par le SDEEG par courrier.
Phase post-signature
La Collectivité conserve l'acte authentique original, dans des conditions propices à sa bonne conservation, au
moins 75 ans (Articles L. 212-4 II et R. 212-15 du Code du patrimoine).
Article 7 : Obligations du SDEEG
Phase d'instruction
Le SDEEG assure la bonne instruction des dossiers et veille à recueillir toutes les informations et documents
nécessaires à la rédaction de l’AFA auprès de la Collectivité.
Le SDEEG recueille :
- Les actes d'état civil lorsque le cocontractant est une personne physique ;
- Les pièces constitutives lorsque le contractant est une personne morale de droit privé (statuts, extrait
Kbis, procès-verbaux) ;
- Les relevés de propriété ;
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux 4 terri toire 05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr 27 d energie www.sdeeg33.fr GIRONDES nie NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
Service Juridique et Foncier
- Les états hypothécaires ;
- Lestitres de propriété ;
- _ L’extrait cadastral modèle 1.
Phase de rédaction
Le SDEEG assure la rédaction de l’AFA dans les règles de l'art, avec professionnalisme, confidentialité et
rigueur.
Une fois l’acte rédigé, le SDEEG délivre par courriel un projet d’acte à la Collectivité accompagné du devis relatif
à la prestation.
Dès validation du projet d’acte et du devis établi par le SDEEG, ce dernier adresse les pièces pour signature à
la Collectivité par courrier suivi avec toutes les indications nécessaires à la signature de l’acte.
Phase de publicité foncière
Le SDEEG dépose, aux fins de publication au fichier immobilier, l’acte signé auprès du Service de la Publicité
Foncière compétent (Cerfa n°3264-SD, copie hypothécaire, copie authentique).
Pour les actes constatant la mutation de biens et droits immobilier, le SDEEG requiert la délivrance d’un état
hypothécaire sur formalité.
Pour le cas où une erreur matérielle émanant du SDEEG entraînerait un refus ou un rejet de la formalité par le
Service de la Publicité Foncière, il s'engage à régulariser, à ses frais, la formalité litigieuse en vue de sa
publication définitive au fichier immobilier, dans les meilleurs délais, en lien avec la Collectivité si la signature
d’un document complémentaire était nécessaire (acte et attestation rectificatifs — mention en pied d’acte).
Pour le cas où un le refus ou le rejet de la formalité aurait pour origine un élément qui n'aurait été porté à la
connaissance du SDEEG, celui-ci s'engage à effectuer les formalités nécessaires à la régularisation desdits refus
ou rejet, aux frais de la Collectivité. Dans ce cas, un devis complémentaire sera adressé à la Collectivité par le
SDEEG.
Dès la publicité effectuée, le SDEEG adresse à la Collectivité la copie authentique de l’acte revêtu des mentions
de publicité foncière et, le cas échéant, un état hypothécaire sur formalités.
Article 8 : Refus du dossier par le SDEEG
Le SDEEG se réserve le droit d'indiquer à la Collectivité son impossibilité à rédiger l’acte lorsque les éléments
portés à sa connaissance ou recueillis lors de la phase d’instruction du dossier sont incompatibles avec les
règles qui régissent les actes authentiques en la forme administrative, et notamment lorsque l’acte devrait
être impérativement reçu par un notaire.
Article 9 : Retrait du dossier par la Collectivité
La Collectivité se réserve le droit de retirer un dossier confié au SDEEG par une décision motivée. Dans ce cas,
le SDEEG pourra demander à la Collectivité le remboursement des sommes dues, conformément à l’article
« Conditions financières ».
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Service Juridique et Foncier
Article 10 : Engagements du SDEEG
Le SDEEG s'engage à :
- _ Désigner un référent technique pour la collectivité ;
- Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution des prestations de la présente convention ;
- Respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la collectivité. Il est
tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions
dont il aura connaissance au cours de l'exécution des prestations de la présente convention.
Le SDEEG informe la collectivité de tout élément de nature à entraîner une difficulté dans l'élaboration du
dossier confié.
Article 11 - Engagements de la Collectivité
La Collectivité désigne un(e) élu(e) qui sera l’interlocutrice/interlocuteur privilégié(e) du SDEEG pour le suivi
de l’exécution de la présente convention.
Elle désigne également un agent qui sera le référent du SDEEG pour la transmission des informations.
La Collectivité transmet toutes les informations nécessaires au suivi et à la mise en place des dossiers et
informe le SDEEG de toutes modifications ou changements.
Article 12 : Responsabilité du SDEEG
Le SDEEG met à disposition de la Collectivité l'expertise juridique de ses agents pour la rédaction de l'acte
authentique en la forme administrative et sa publicité foncière.
Le SDEEG fait toutes les diligences pour que l’acte soit signé dans des conditions de sécurité juridique
optimales.
Article 13 : Responsabilité de la Collectivité
Le Maire ou le Président demeure responsable, en tant qu’authentificateur, du contenu de l'acte et des
modifications qu'il y apporterait (Article 1369 du Code civil).
Par conséquent, il devra notamment s'assurer de l’identité des signataires et de leur capacité à signer.
A ce sujet la responsabilité du SDEEG ne saura être engagée.
Article 14 : Conditions Financières
Tarification
La tarification est fixée par délibération du Comité Syndical du SDEEG. Elle tient compte des charges de
fonctionnement liées aux obligations remplies par le SDEEG, de la complexité et de la technicité de l’acte.
Un devis sera adressé à la Collectivité et un titre de recettes des sommes dues par la Collectivité sera émis par
le SDEEG.
La Collectivité de (Nom de la Collectivité) s'engage à régler les frais de la prestation de services conformément
aux tarifs figurant dans l'annexe financière ci jointe.
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde . .
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux 4 te rritoire 05 56 16 10 70 — contact@sdeeg33.fr 27 d'êne rgie www.sdeeg33.fr GIRONDE=
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DES TERRITOIRES
Service Juridique et Foncier
Dans le cas d’un dossier qui n’aboutirait pas à la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative
(recherches, information juridique, sans suite), le SDEEG se réserve le droit de facturer sa prestation
conformément au tarif figurant dans l’annexe financière ci jointe.
Remboursement des frais et débours
Ces tarifs n’intègrent pas les débours engagés par le SDEEG au nom de la Collectivité (frais du greffe du tribunal
de commerce, de publicité foncière...) Ces frais seront refacturés à la Collectivité. Etant précisé que les factures
du géomètre ou d’autres prestataires seront réglées directement par la Collectivité.
Article 15 : Modalités des échanges entre le SDEEG et la Collectivité
Dans le souci de favoriser une prise en charge rapide, les transmissions et échanges par voie électronique
seront privilégiés entre la Collectivité, le SDEEG, les personnes publiques et services consultés dans le cadre de
l'instruction du dossier.
Article 16 : Effets sur le personnel
Les agents du SDEEG intervenant dans le cadre de cette convention resteront sous l'autorité de leur employeur
d’origine.
Article 17 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Dans ce cas, les dossiers en cours seront restitués en l’état à la Collectivité, qui sera
tenue de rembourser au SDEEG les débours engagés. Le SDEEG se réserve en outre la possibilité de facturer le
travail déjà effectué.
Article 18 : Litiges
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable entre le SDEEG et la Collectivité relatif à l'exécution ou à
l'interprétation de la convention est soumis à la juridiction compétente.
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Fait à SOULAC SUR MER Fait à BORDEAUX
Le Le
Monsieur Jean-Luc DIEU Madame Christiane BOURSEAU
Adjoint au Maire Vice-Présidente du SDEEG
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde ee 12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux 4 terri toire 05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr 7 d énergie GIRONDE= ss
S CN =
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CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
Rédaction d’Actes authentiques en la Forme Administrative (AFA)
ANNEXE 1
Conditions Financières
PRESTATION Tarif niveau 1 Tarif niveau 2
Constitution de servitude 300,00 € Néant
Formalités de publicité foncière 300,00 € 450,00 €
Dépôt de pièces 300,00 € Néant
Acte de vente 350,00 € 500,00 €
Acte d'acquisition 350,00 € 500,00 €
Cession espaces verts et voirie 350,00 € 500,00 €
Transfert en pleine propriété 350,00 € 500,00 €
incorporation bien sans maître 400,00 € 550,00 €
Transfert de patrimoine 450,00 € Néant
Acte d'échange 500,00 € 650,00 €
Supplément information juridique 100,00 €
FT 0 Rue du Carl Ricaud 33300 Bordeaux Z territoire 05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr www.sdeeg33.fr 7 d'énergie GIRONDEsoulac sur mer
Règlement intérieur du
cimetière
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.frSOULAC-SUR-MER
XP/SyS/HT
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES
CIMETIÈRES DE LA VILLE DE SOULAC-SUR-MER
Monsieur le Maire de SOULAC-SUR-MER,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et
suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2213-2 et
suivants,
VU la loi N°93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs relatifs à la législation dans
le domaine funéraire,
VU le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux
défunts ainsi que l’article R.610-5 au non-respect d’un règlement,
VU l'arrêté préfectoral N°2019/162 du 23 août 2019 portant autorisation d'extension du
cimetière nouveau des Olives (parcelle AC 126),
VU le règlement du cimetière en date du 25 janvier 2001,
VU l'arrêté N°150246 portant règlement du columbarium et du jardin du souvenir en
date du 27 avril 2015,
CONSIDÉRANT que dans l'intérêt de la salubrité publique, il y a lieu de fixer des règles
spécifiques applicables à l'extension du cimetière Nouveau des Olives en particulier pour
tenir compte des contraintes hydrologiques,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures générales de police
destinées à assurer l’ordre public, la sécurité publique et la décence dans l'enceinte des
cimetières de la Commune,TITRE1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Droit à l’inhumation, au dépôt d’urne ou à la dispersion de cendres
Ont droit à l’inhumation dans une sépulture du cimetière communal ou au dépôt de
leurs cendres à l'espace cinéraire communal :
“Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile
“ Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elle
serait décédée dans une autre commune
“ Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière
communal, quel que soit son domicile et le lieu de son décès
“Tout Français établi hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la
commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci
ARTICLE 2 : Affectation des terrains
Les terrains du cimetière comprennent :
" Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour
lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain
s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans
"Les concessions funéraires pour fondation de sépulture privée
“L'espace cinéraire composé du columbarium et du jardin du souvenir
“Le caveau provisoire ou dépositoire
“_ L’ossuaire communal
ARTICLE3 : Choix des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents
désignés par lui à cet effet.
Le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est
pas un droit du concessionnaire.
La désignation des emplacements sera faite par l’administration municipale en fonction
des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de
circulation et de service.
ARTICLE 4 : Types de concessions
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
“ Concessions individuelles ou collectives de dimensions de 3 mètres sur 1,50 mètre
(4,50 m2), au bénéfice de deux personnes expressément désignées
"_ Concessions familiales de dimensions de 3 mètres sur 3 mètres (9 M2)
ARTICLE5 : Horaires d'ouverture du cimetière
" Du16 avril au 15 septembre : de 8H à 20H
"Du 16 septembre au 15 avril : de 8H à 18HARTICLE 6 : Vol au préjudice des familles
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols commis à l’intérieur des
cimetières.
ARTICLE 7 : Circulation des véhicules
La circulation de tout véhicule est interdite à l’intérieur des cimetières à l'exception :
Des fourgons funéraires
Des véhicules municipaux
Des véhicules de service et véhicules employés par les entreprises de monuments
funéraires pour le transport des matériaux
Ces véhicules devront circuler à vitesse réduite et ne stationneront que le temps
strictement nécessaire.
ARTICLE 8 : Accès au cimetière
L'entrée du cimetière est interdite :
Aux personnes en état d’ébriété
Aux marchands ambulants
Aux enfants non accompagnés
Aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens pour personnes
malvoyantes
A toute personne qui ne serait pas vêtue décemment
ARTICLE 9: Interdictions
Sont interdits à l’intérieur du cimetière :
Les cris, chants ou diffusion de musique (sauf à l’occasion d’une inhumation ou
lors d’une cérémonie)
Les conversations bruyantes, les disputes
L’apposition d'affiches ou autre signe d'annonce sur les murs
Le fait d'escalader les murs d'enceinte, les sépultures, de monter sur les
monuments et pierres tombales,
Les dépôts d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage
Le fait de jouer, boire ou manger
La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de
l'administration
Le démarchage
Les quêtes ou collectes
Les sonneries et utilisation de téléphones portables
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne se
comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui
enfreindraient une de ces dispositions du règlement seront expulsées.TITRE 2
REGLES APPLICABLES AUX SEPULTURES EN TERRAIN CONCEDE
ARTICLE 10 : Attribution des concessions
Les concessions sont attribuées par arrêté du Maire. L'attribution d’une concession est
subordonnée au règlement préalable de son prix, fixé chaque année par délibération du
conseil municipal.
Une concession ne peut être accordée qu'à une seule personne physique. Une même
personne ne peut acquérir qu’une seule concession tant que les capacités de la concession
initialement acquise permettent de recevoir une inhumation.
Les concessions sont attribuées pour une durée de 50 ans renouvelable. Celles-ci pourront
faire l’objet de renouvellement de la part des concessionnaires ou de leur ayants droit.
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de
propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.
Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain
concédé, sauf décision du conseil municipal.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, de ses
ascendants, de ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura
cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concessions certaines
personnes dument désignées n'ayant pas la qualité de parents ou alliés mais auxquelles
l’attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.
ARTICLE 11 : Travaux
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de
travaux par le personnel en charge de la gestion du cimetière. Le concessionnaire ou ses
ayants droit ou l'entrepreneur désigné par la famille en fera la demande préalable auprès
de la mairie.
Dans le cas ou la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l'entreprise devra
transmettre à l'administration la preuve de la qualité d’ayant droit par la personne qui
demande les travaux.
Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d’un plan précisant les
matériaux, la dimension et la durée prévue.
ARTICLE 12 : Déroulement des travaux - Période
La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui
pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se
conformer aux indications qui leur seront donnés par les agents ayant en charge la
gestion du cimetière, même après l'exécution de ces travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas,
notamment, la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire
suspendre immédiatement les travaux.
Les fouilles faites pour la construction de caveaux ou monuments sur les terrains
concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou
défendues au moyen d'obstacles et résistants afin d'éviter tout danger.Les travaux devront être exécutés de manière à compromettre en rien la sécurité publique
ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne
pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des
travaux.
Sauf pour les cas de force majeure qu’il appartiendra à l'administration municipale
d'apprécier et à l'exception des interventions indispensables aux opérations funéraires, il
est interdit aux particuliers ainsi qu'aux entrepreneurs d'effectuer des travaux les
dimanches et jours fériés.
ARTICLE 13 : Entretien
Le titulaire ou ses ayants droit s'engage à maintenir l'emplacement qui lui a été attribué
en bon état d'entretien, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin qu'il
ne soit pas nui à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.
TITRE 3
OPERATIONS FUNERAIRES
ARTICLE 14 : Inhumations
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que ne soit produit un acte de décès qui
mentionnera le nom de la personne décédée, l'heure et le jour du décès ainsi qu’une
autorisation de l'autorité administrative précisant le jour et l’heure à laquelle devra avoir
lieu son inhumation (article R.645-6 du Code Pénal).
Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en cas d’épidémie ou si le décès a
été causé par une maladie contagieuse ne peut être effectuée dans les 24 heures qui
suivent le décès.
a) Inhumations en caveaux
Les inhumations sont faites par une entreprise funéraire dûment habilitée et choisie par
la famille. L'ouverture du caveau sera effectuée 36 heures avant l’inhumation pour
ventilation, préparation et travaux éventuels, aux frais de la famille du défunt.
La sépulture sera alors bouchée jusqu'au dernier moment précédent l’inhumation.
b) Inhumations en pleine-terre
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de
bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.
€) Inhumations en terrains communs
Les inhumations en terrain commun sont réservées aux personnes n'ayant pas les
moyens financiers de pourvoir à leur funérailles selon l’article L.2223-27 du CGCT.
Le terrain commun est une fosse individuelle mise gratuitement à la disposition des
familles pour une durée maximum de cinq ans.L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances
sanitaires le préconisant.
A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la
parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.
À compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d’un délai de 1 mois
pour faire enlever les signes funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures
concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procèdera au démontage au démontage et au
déplacement des signes funéraires qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
L’exhumation des corps pourra alors intervenir.
Les restes mortels ainsi que les éventuels biens de valeur qui seraient trouvés seront
réunis dans un reliquaire scellé et déposé dans l’ossuaire municipal.
d) Dépositoire (ou caveau provisoire)
La commune met à disposition des familles un caveau provisoire destiné à accueillir
temporairement et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépulture.
Si le dépôt excède 6 jours, le cercueil doit être obligatoirement placé dans un cercueil
hermétique.
La durée maximale d'occupation ne peut être supérieure à 6 mois, sauf décision contraire
de l'autorité judiciaire.
Sa mise à disposition donne lieu à la perception d’un droit d'occupation fixé chaque
année par délibération du conseil municipal.
e) Ossuaire
Un emplacement appelé ossuaire est affecté, à perpétuité, à l’inhumation des restes post-
mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris après le délai légal.
Les ossements retrouvés dans une même concession seront placés dans le même
reliquaire. Quand cela sera possible, le reliquaire portera le nom de la concession dont les
ossements ont été extraits.
Les noms des personnes dont les restes y ont été déposés sont consignés dans un registre
tenu en mairie où il peut être consulté.
ARTICLE 15 : Exhumations
Les exhumations, à l'exception de celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peuvent
avoir lieu que par autorisation du Maire et avec la présence du personnel en charge de la
gestion du cimetière (police municipale), qui sera chargé de surveiller les opérations et de
veiller à la sauvegarde de la décence et de la salubrité dans les cas où la famille ne peut
être présente.
Celles-ci doivent avoir lieu avant 9H.a) Procédure
La demande doit être adressée au Maire par le plus proche parent du défunt, avec
l'accord du concessionnaire le cas échéant, qui devra justifier de son état-civil, de son
domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule la demande ;
L'exhumation est autorisée par le Maire. L'opération est réalisée par une entreprise
funéraire au choix de la famille habilitée en conséquence.
Aucune exhumation ne peut avoir lieu moins d’un an à compter du décès lorsque celui-ci
est consécutif à une des maladies contagieuses prévues par l'arrêté du 20 juin 1998.
b) Mesures d’hygiènes
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et
produits de désinfections imposées par la législation.
TITRE 4
DISPOSITIONS APPLICABLES AU COLUMBARIUM, CAVURNE
ET JARDIN DU SOUVENIR
ARTICLE 16 : Droit à l’inhumation / Acquisition des concessions
La ville de Soulac-sur-Mer met à la disposition des familles, dans le cimetière Nouveau
des Olives situé rue Jean Goudineau, un columbarium destiné à recevoir des urnes
cinéraires.
Les concessions peuvent faire l’objet de réservation ou être concédées au moment du
décès pour y fonder une sépulture de famille.
L'emplacement de la case est défini suivant un ordre chronologique. De la gauche vers la
droite et du bas vers le haut, le concessionnaire n'ayant en aucun cas le droit de fixer lui-
même cet emplacement.
ARTICLE 17 : Capacité des cases
Le columbarium est divisé en vingt cases de dimensions intérieures 25 cm X 40 cm X 35
cm.
Chaque case est destinée à recevoir au maximum deux urnes de dimensions standards
(19 cm de diamètre maximum).
Les familles devront veiller à ce que les urnes qui leur sont proposées n’excèdent pas les
dimensions ci-dessus visées. En cas d’inadaptation de l’urne avec la case, il ne pourra être
fait aucune modification de cette dernière. En outre, aucune indemnisation ne pourra être
demandée à la Commune dans ce cas.
ARTICLE 18 : Durées / Tarifs
Les cases du columbarium sont divisées en deux catégories :
“_ Concessions d’une durée de 15 ans (10 cases)
"_ Concessions d’une durée de 30 ans (10cases)
Le tarif des concessions de cases de columbarium est fixé par le conseil municipal.ARTICLE 19 : Normalisation des inscriptions / Expression de la mémoire
L'identification des personnes inhumées au columbarium se fera sur la porte même de
fermeture par l'intermédiaire des entreprises de pompes funèbres, à la charge du
concessionnaire. Elle comporte les noms et prénoms du défunt ainsi que ses années de
naissance et de décès. La réalisation de la gravure devra se faire exclusivement de couleur
or et en police d'écriture classique, identique et normalisée (Times New Roman).
Le premier marquage sur le marbre devra être centré dans l’axe de la plaque, le second
au-dessus.
Au terme de la durée de la concession et en cas de non-renouvellement, cette porte
spécifique sera rendue à la famille.
Les plaques sont interdites.
ARTICLE 20 : Ouverture / Fermeture des cases
Toute ouverture et fermetures des cases, scellement et fixation des couvercles et dalles ne
peut être effectué que par l’entreprise de pompes funèbres désignée par la famille du
défunt, après autorisation délivrée par le Maire au vu du certificat de crémation. Tout
dépôt ou retrait ne peut s'effectuer qu'après accord du Maire ou élu délégué.
ARTICLE 21 : Déplacement
Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession
sans l'autorisation spéciale de la Commune.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
“ En vue de restitution définitive à la famille,
“_ Pour une dispersion au jardin du souvenir,
“Pour un transfert dans une autre concession.
ARTICLE 22 : Renouvellement
Chaque concession est renouvelable au tarif en vigueur applicable au jour du
renouvellement.
Un avis sera adressé aux ayants droits (si connus) des personnes incinérées dont l’urne
est déposée, six mois avant l’expiration de la concession, afin d’attirer leur attention sur la
possibilité d’en demander le renouvellement.
ARTICLE 23 : Reprise des concessions
À l'expiration du contrat et faute de renouvellement dans les délais légaux, la case du
columbarium redevient possession de la Commune.
La Commune pourra, en pareil cas, faire procéder au dépôt de l’urne dans le caveau
provisoire du columbarium ainsi qu'aux retraits éventuels de signes ou plaques
funéraires apposés à côtés de la case. Cette dernière, redevenue libre, pourra à nouveau
faire l’objet d’une nouvelle concession.ARTICLE 24 : Fleurissement
Toute plantation y est interdite.
Le dépôt de plantes, d'objets ou ornements funéraires est limité à la tablette de la case
concédée du columbarium. Aucun objet ne pourra y être fixé ou scellé. Le dépôt de fleurs
ou gerbes est toléré sur le sol au pied du columbarium le jour de la cérémonie ainsi que
durant la période commémorative de la Toussaint. Toutefois, dans le mois qui suivra et
dans un souci de préserver la propreté aux abords du site cinéraire, la Commune se
réserve le droit de les enlever.
Il est à noter qu’un columbarium doit rester strict au sens de la décoration, quasiment
uniforme. Les personnes qui souhaiteraient décorer le columbarium n'auraient pas
compris le sens de la crémation et devraient se diriger vers une concession traditionnelle.
ARTICLE 25 : Registre
L'identité des défunts, dont les urnes ont été déposées ou dont les cendres ont été
dispersées, est consignée dans un registre prévu à cet effet et spécialement tenu par le
service de la Police Municipale.
ARTICLE 26 : Le Cavurne
Les cavurnes sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraire.
ARTICLE 27 : Capacité
Le cavurne est un module aménagé en sous-sol et équipé d’une dalle de fermeture en
marbre. Chaque cavurne pourra être recouvert d’un monument cinéraire et pourra
recevoir 2 urnes.
Les dimensions du cavurne sont les suivantes : 1 m x 1 m
ARTICLE 28 : Durées/Tarifs
L'octroi d’une concession en cavurne est subordonné au règlement préalable de son prix
conformément au tarif fixé par le Conseil Municipal.
La concession des cavurnes est d’une durée de 4$ ans ou 36 ans.
Elle est renouvelable par période de même durée moyennant le paiement de la redevance
en vigueur.
ARTICLE 29 : Attribution
L'attribution d’un cavurne ne peut se faire à l’avance ; elle n’est accordée qu’au moment
du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.Dans un souci d'harmonie esthétique, l'identification des personnes inhumées dans les
cavurnes se fera par opposition d’une pierre tombale et d’une stèle comportant le nom et
prénom du défunt, ainsi que l’année de naissance et de décès. La pierre tombale, la stèle
et même les gravures seront à la charge du demandeur. La pose par collage s'effectuera
par une entreprise agrée.
ARTICLE 30 : Fleurissement
Tout fleurissement est interdit sur toutes les parties du cavurne en pierre, et seulement
autorisé dans l’espace situé entre le mur d'enceinte du cimetière et le monument.
Les fleurs déposées lors de la cérémonie du dépôt de l’urne seront à retirer dans le mois
qui suivra le dépôt.
Le fleurissement de la concession ne devra pas empiéter sur la parcelle voisine.
ARTICLE 31 : Renouvellement
A l'échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance de renouvellement
prévue, le cavurne concédée peut-être repris par l'Administration Communale deux
années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé.
Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayant droits pourront user de leur
droit de renouvellement.
ARTICLE 32 : Reprise des concessions
Lors des reprises de concessions, les cendres contenues dans l’urne seront répandues « au
jardin du souvenir ».
L’Administration Communale déterminera l'emplacement du cavurne, le concessionnaire
n'ayant en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.
Toute pose avec percement est interdite, la commune sera autorisée à ôter tout objet
susceptible d’altérer le monument.
ARTICLE 33 : Ouvertures/Fermetures
Les opérations d'ouvertures et fermetures des cavurnes seront exécutées par une
entreprise agréée. La pose des pierres tombale et des stèles d'identification sera effectuée
par une entreprise agréée. Les demandes devront être adressées en mairie 48 heures
minimum avant les travaux.
ARTICLE 34 : Jardin du souvenir
Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la dispersion ou l’enfouissement des cendres peut se faire, à la demande de
la famille, dans le lieu spécialement affecté à cet usage appelé « jardin du souvenir », et
après autorisation de l’administration Communale.
Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille
ainsi que d’un agent de la police municipale.Toute plantation y est interdite. Seul le dépôt de bouquets de fleurs naturelles est autorisé
à l'exclusion de tout autre objet d’ornementation. En cas de non-respect, la commune se
réserve le droit de les faire enlever sans préavis.
Le jardin du souvenir ne donne pas lieu à concession.
Il ne sera pas perçu de taxe pour la dispersion des cendres.
TITRE 5
RENOUVELLEMENT, TRANSMISSION, RETROCESSION ET REPRISE
ARTICLE 35 : Renouvellement des concessions à durée déterminée
a) Terrain concédé
Les concessions sont renouvelables à expiration de leur période de validité. Les ayants
droit du concessionnaire, dans la mesure où ils sont connus, seront informés de
l'expiration de la concession par avis de l'administration municipale. Les demandes de
renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Les
héritiers du concessionnaire pourront user de leur droit de renouvellement, à compter de
la date d'expiration, pendant une période de deux ans. Si la concession n'est pas
renouvelée, le terrain fera retour à la commune, soit deux ans à l'expiration du délai, soit
après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.
Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession
dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la
période précédente.
Le renouvellement des concessions s'effectue au tarif en vigueur à la date du
renouvellement.
b) Columbarium
Chaque emplacement est renouvelable au tarif applicable au moment du renouvellement.
Le renouvellement doit être demandé par le titulaire de l'emplacement ou ses ayants
droit et s’opérer dans les deux années qui suivent l’arrivée à échéance du contrat. À
défaut de renouvellement de l'emplacement, la commune pourra retirer la ou les urnes
non réclamées par les familles et procéder à la dispersion des cendres qu'elles
contiennent dans le jardin du souvenir.
La ou les urnes seront tenues à la disposition des familles pendant un délai de 3 mois.
ARTICLE 36 : Transmission des concessions funéraires
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, elles ne sont
susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou
de donation. A défaut d’une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels
qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Chaque cohéritier a
le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens mais une personne étrangère à
la famille ne peut être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint
a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le cujus
était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement
exprimée par le concessionnaire.
11Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous
les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire
devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé
pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers. Ce document pourra être établi
par un notaire.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritiers et s’il n’a pas légué sa concession à
une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa
concession.
ARTICLE 37 : Rétrocession
La commune peut accepter (mais sans jamais être tenue d'accepter) la proposition de
rétrocession à titre gratuit ou onéreux de terrains concédés non occupés après décision du
conseil municipal.
Si la rétrocession est faite à titre onéreux, le remboursement par la commune porte sur la
part qui lui est revenue lors d la vente de la concession, la part éventuellement attribuée
au centre communal d’action sociale restant définitivement acquise à ce dernier.
Pour les concessions délivrées pour un temps déterminé, la rétrocession donne lieu à un
remboursement au « prorata temporis ». Pour les concessions perpétuelles, le conseil
municipal fera une proposition au titulaire sollicitant une rétrocession qui sera définitive
et non négociable.
Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient à la commune, qui en
dispose.
ARTICLE 38 : Reprise
A défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues après leur
terme, la commune peut reprendre des terrains dans l'état où ils se trouvent. Les restes
mortels que les sépultures contiendraient et qui n'auraient pas été réclamés par les
familles, seront recueillis et déposés à l’ossuaire avec soin et décence. Tout objet funéraire
(croix, stèle, pierre tombale, caveaux......etc) placé sur ces sépultures et qui n'auraient pas
été récupérés par les familles font retour à la commune.
ARTICLE 39 : Reprise des concessions en état d'abandon
Pour libérer des emplacements afin de permettre de nouvelles inhumations dans de
nouvelles concessions, la commune peut mettre en œuvre une procédure de reprise des
anciennes concessions non entretenues ou à l’état d'abandon apparent.
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le
maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du
public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la
concession est toujours en état d'abandon apparent, le maire a la faculté de saisir le
conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou
non, ou d’user de sa délégation (article L2122-22 du CGCT). Dans l’affirmative, le maire
peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette
concession (articleL2223-17 du CGCT).
La procédure est régie par les articles R.2223-12 à R.2223-23 et L.2223-4 du CGCT.
12TITRE 6
DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A L'EXTENSION DU
CIMETIERE NOUVEAU DES OLIVES
ARTICLE 40 : Affectation des terrains
Les 126 terrains issus de la nouvelle extension du cimetière Nouveau des Olives
comprennent exclusivement des terrains affectés aux concessions pour la fondation de
sépultures privées.
Sont interdits :
"Les concessions à usage de « pleines terres »
“La construction de caveaux supérieurs à 4 places
= La construction de caveaux 4 places avec ouverture par le dessus
ARTICLE 41 : Attribution des concessions / Choix des emplacements
L'ouverture des sections se fera tranche par tranche. L'attribution des concessions se fera
par l’une des extrémités des sections et selon un ordre chronologique, le choix de
l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'étant pas un
droit du concessionnaire. Celui-ci sera désigné par le service ayant la gestion des
cimetières, à savoir la Police Municipale.
L’acquisition ainsi faite, le concessionnaire dispose de 1 an pour mener à terme son
projet, tout au moins de l'implantation de la cuve.
ARTICLE 42 : Constructions / Travaux
Aucune construction ne pourra être entreprise sans autorisation délivrée par l'autorité
municipale. Celle-ci devra être présentée aux agents du service afin de pouvoir pénétrer
dans l'enceinte du cimetière et commencer les travaux.
La déclaration de construction ou d'implantation d’un caveau devra être accompagnée de
la date du début des travaux et de tous les renseignements nécessaires pour apprécier la
nature de ceux-ci, notamment de la conformité avec le présent règlement.
L’implantation de chaque concession devra impérativement se faire en présence d’un
représentant des pompes funèbres, du concessionnaire et de la police municipale.
L’implantation du caveau devra également être parfaitement centrée sur la surface de la
concession.
La profondeur du creusement pour les caveaux autorisés ne devra pas excéder 0,50
mètre.
Chaque habillage de caveau devra faire apparaitre le numéro de la concession, ce dernier
sera gravé sur la face avant droite et en bas.
La pose du caveau est réputée terminée lorsque les trottoirs en béton seront coulés autour
du caveau. Ces derniers devront être de 10 centimètres de hauteur.
13Des passe-pieds sur le sol naturel autour du monument devront être respectés, quel que
soit la superficie de la concession. Ils devront être de : 20 centimètres de largeur pour les
concessions de 9 M2 et de 15 centimètres de largeur pour les concessions de 4,50 M2.
ARTICLE 43 : Acceptation du présent règlement
Toute personne désirant acquérir une concession issue de l'extension devra
obligatoirement accepter et signer les dispositions édictées dans le présent règlement
intérieur.
Aussi, tout intervenant dans le cimetière (Pompes Funèbres, maçons, marbriers etc...)
devra également, lors de sa première intervention accepter et signer ce présent règlement.
ARTICLE 44 : Infractions
Toutes les infractions au présent règlement feront l’objet de rapports et, le cas échéant, de
poursuites devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 45 : Abrogation
Le règlement intérieur du cimetière du 25 janvier 2001 et l'arrêté N°150246 du 27 avril
2015 portant règlement du columbarium et du jardin du souvenir susvisés sont abrogés.
ARTICLE 46 : Exécution
M. le Directeur Général des services, M. le Chef de la police municipale, la Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.
Xavier PINTAT
Maire de Soulac-sur-Mer
Membre honoraire du Parlement
14soulac sur mer
Plan de formation 2026/2028
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.frsoulac
VILLE DE SOULAC SUR MER
PLAN DE FORMATION 2026-2028> Préambule
Le présent plan de formation s'inscrit dans le cadre des obligations issues de la Loi n°84-594
du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale, reprises et
précisées par la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007.
La démarche formative s'inscrit dans un cadre contractualisé où l'agent et l'autorité temitoriale, fixent
les règles liées à la réalisation des parcours professionnels.
Le plan de formation est la traduction de la politique de la collectivité en matière de formation. 1!
concerne tous les agents de la collectivité (Ville et Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)).
Le plan de formation est soumis à l'avis du Comité Technique de la collectivité, avant d'être transmis
au Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT).
> La démarche du plan de formation
Le service des Ressources Humaines a listé les formations sollicitées lors de l'évaluation 2022 ainsi
que recenser les besoins en formation des agents sur les 3 ans à venir.
1) La définition des objectifs stratégiques
Les Élus et la Direction Générale sont les acteurs essentiels de cette définition. En tant qu'initiateurs et décideurs, leurs orientations cadrent le Plan de Formation, qui constitue un outil d'accompagnement du projet municipal. Ces orientations découlent de l'analyse des atouts et des difficultés de la collectivité au regard de ses missions actuelles et de ses projets.
2} Le recensement des besoins collectifs et individuels à travers le recensement des
demandes des chefs de service et des entretiens individuels
Les cadres jouent un rôle essentiel dans le recueil des besoins collectifs afin de définir les nouvelles
compétences à développer mais également faciliter l'adaptation de leurs équipes :
- au regard des missions actuelles de leur service ;
* au regard des orientations politiques et/ou de leur propre projet de service.
Le recueil des besoins individuels s'opère en fonction des modalités d'évaluation mise en place par la
collectivité.
Le recueil des besoins doit aussi intégrer la réforme et la nouvelle conception de la formation qu'elle
instaure :
- l'agent est « acteur de sa formation » ;
- la formation se conçoit « tout au long » de sa vie professionnelle.» Les grands axes du plan de formation
1} Les objectifs stratégiques
Améliorer la réactivité des services pour satisfaire les demandes de la
population
opper les compétences n& er les nouv
1 matière d'anir
pétences technique
ention
2) Les compétences attendues
Le plan de formation a pour objectif de traduire les orientations stratégiques et générales du projet
porté par la municipalité en lien avec les besoins prioritaires des services et les demandes
individuelles des agents. Il se situe dans un contexte d'évolution constante des métiers, et de
nécessité d’accroitre la poly-compétence.
> Les différentes méthodes d'apprentissage
Les différentes actions de formation seront accomplies :
< soit sous forme de stages en présentiel ou de formation à distance,
< soit sous forme de stages pratiques en privilégiant, lorsque cela est possible, et notamment
pour les formations collectives, une organisation dite en intra (au sein de la collectivité) ou en
inter (en associant avec des collectivités voisines),
e soit sous forme de tutorat.» Les actions programmées
1) Les ions obligatoires : formations d'in! ion, habilitations diverse:
Les formations d'intégration dépendent du nombre de recrutement de la Collectivité, (non connu ce
jour).
de la formation Nb d'agents
concernés
uw
w
A ..L. Habilitation
la
O1
U1
U1
W
UT
W
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2) Les formations obligatoires (formations de professionnalisation au er emploi, tout au
long de la carrière, ou pour prise de poste à responsabilité) ou de perfectionnement
{formations continues professionnelles)
a) Besoins collectifs de formation liés aux projets de la collectivité, du service
Objet de la formation Nb d'agents
concernés
: perfectionnement
logici
b) Besoins de formation liés à la tenue du poste : compétences à acquérir,
compétences à développerHEPNEU€]2p5609Sr)
Nos) 3ap LUleriurde 1 aMIESE4 DEV
Sxpueuiy LOUSSS0p pA0Q AP KNDIIGE)59 LAINE O] 29 VOL EUq IS | DoDUCU MUDUTBU 39 10) 1520 GE) Sands SUUBPNE SALU D SUONEIATO F1| iquiduos 16 SutigËpRg SMNpEPUd VEV| RE PRE “SUNUUOS) JHENHIUPE LION € HEUOILIN SUR ANE HENIÉTE LEw UlarIdLO v1 MQRIdiLOS 30 aie ÉpAT ANpAUS VEV| MiNqeIdLND ee AUAUBUUO Hal : 591101 2p Ja DAUPALD SED) F7 geo 1e rs Bonq AUNPOIGA VEY AUARIONO 07 2p ARËPNA ND VON 28 LALEIOQUIQP SAIEA KI) siqidwo 12 2AMSÈpNG INPI VSV
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Objet de la formation Nb d'agents
concernés
NEANT
4) formations (formations personnelles. nversion, diversification, ...
Objet de la formation Nb d'agents
jen La concernés
NEANT A
5) Les formations exercées dans le cadre mpte Personnel de F ion
NEANT
6) _Les bilans de compétences
NEANT
7) _Les Validations des Acquis et de l'Expérience
NEANT
8) Les actions de lutte contre l’'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
NEANT
» Le budget
La Ville de Soulac-sur-Mer inscrira chaque année dans son budget les montants nécessaires à
l'accomplissement des actions de formation prévues au plan de formation et qui viendraient s'ajouter à
la cotisation obligatoire versée au CNFPT.
> Evaluation du Plan de Formation
Au terme de chaque année civile, un bilan des actions de formation réalisées sera établi en indiquant
les montants financiers mobilisés, le pourcentage de réalisation par rapport au plan global, et les écarts
éventuels pouvant être constatés.
A l'issue de la troisième et dernière année du plan, un bilan global détaillé sera dressé, et présenté
dans le cadre des démarches d'établissement au prochain Plan de Formation.soulac sur mer
Charte du
Temps de Travail
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.frCHARTE SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Introduction :
La précédente Charte sur l’aménagement et la réduction du temps de travail adoptée par
délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2001, consécutivement au passage
aux 35 heures ne répondait plus aux exigences règlementaires rappelées notamment par la Chambre
Régionale des Comptes en 2016.
Les modalités de la présente charte ont été élaborées dans le cadre d’une réflexion et d’un dialogue
menés avec la direction, le service Ressources Humaines, les services à contraintes particulières
(accueil, services techniques, Police Municipale, Eau et Assainissement, ALSH, ATSEM, campings) et
les représentants du personnel.
Article 1 : Agents concernés
L'aménagement du temps de travail s'applique à l’ensemble du personnel de Commune et du Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS).
Article 2 : Durée du travail
Principe :
La durée légale du travail d’un fonctionnaire territorial a été fixée à 35 heures par semaine,
soit 1607 heures par an.
Le calcul des 1607 heures est obtenu comme suit :
Nombre de jours dans l’année : 365
Nombres de jours non travaillés : 137
Repos hebdomadaires : 104 jours (52 x 2)
Congés annuels : 25 jours (5 x 5)
Jours fériés : 8 jours (forfait)
Reste : 365-137 = 228 jours travaillés
Deux méthodes de calcul :
228 j x 7h = 1596 heures arrondies à 1600h ou 228 j / 5 j = 45.6 semaines x 35 h =
1596 heures arrondies à 1600 h
1600 + 7 heures (journée de solidarité) = 1607 heures
La durée du travail adoptée par la Ville de Soulac-sur-Mer passe à 35 heures par semaine à compter
du 1° janvier 2019.Article 3 : Horaires de fonctionnement des services
Principes :
La durée quotidienne de travail ne doit pas dépasser 10h, avec un repos minimum de 11h par
jour et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12h.
Lorsque l'agent n’a pu bénéficier de 11h de repos quotidien, de manière consécutive, (par
exemple, intervention d’astreinte avant la fin des 11h de la période de repos), il a de nouveau droit à
une nouvelle période de 11h.
Dans ce cas, les heures de travail non réalisées pendant la 2°"° période de 11h de repos
devront être effectuées.
La durée de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48h au cours d’une même semaine,
ni44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives [en tenant compte des heures
supplémentaires]. Les agents ont droit à un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives
[comprenant en principe le dimanche]. Ce repos hebdomadaire de 35 heures peut être accordé
n‘importe quel jour au cours de chaque période de 7 jours.
Il ne peut être dérogé aux garanties minimales du travail que lorsque l’objet même du service
public l'exige, notamment pour la protection des personnes et des biens, ou lorsque des circonstances
exceptionnelles le justifient pour une période limitée.
Les horaires de fonctionnement des services sont fixés comme suit :
mardi mercredi jeudi vendredi samedi
8h30 - 8h30- 8h30 - 8h30 - 8h30 -
12h15 12h15 12h15 12h15 12h30 ices administratif,
CR OMONELS 13h30- | 13h30- | 13h30- | 13h30- 17h30 17h30 17h30 17h30
Services administratifs
Une permanence état-civil est effectuée la samedi matin de 8h30 à 12h00 par roulement avec
compensation d’une demi-journée à la convenance des agents. Les heures supplémentaires pour
les mariages effectuées les vendredi et samedi après-midi seront compensées.
Ouverture au public du Service d'Urbanisme
Du lundi au jeudi inclus (de 10h à 12h et de 14h à 16h), et le vendredi (de 10h à 12h).
La semaine de 4 jours pour les services administratifs. Les agents qui le souhaitent peuvent opter
pour la semaine de 4 jours aux conditions rappelées ci-dessous :
Les horaires de travail de la semaine de 4 jours sont les suivantes :
Du Lundi au Vendredi inclus
De 8h à 12h15 et de 13h à 17h30 (soit 8h45 par jour)
Le recours à la semaine de 4 jours se fait sur la base du volontariat,
Les agents auront le choix des 4 jours travaillés (du lundi au vendredi),
Le choix de l’agent ne pourra se faire que pour l’année civile (année entière) sans pouvoir être
modifié en cours d'année,
Le recours à cette variante devra être compatible avec les horaires d'ouverture au public et plus
généralement avec la continuité du service.Services techniques
HIVER (du lundi suivant le 2?"° week-end de septembre au dimanche précédant le dernier de mai,
soit 36 semaines) excepté le service nettoyage/voirie
mardi mercredi jeudi vendredi samedi
8h00 - 8h00 - 8h00 - 8h00 -
(Services techniques tous 12h00 12h00 12h00 12h00 12h00 personnels 13h30 - 13h30 - 13h30 - 13h30 -
17h15 17h15 17h15 17h15
ETE (du dernier lundi de mai à la fin du 2*"° week-end de septembre, soit 16 semaines)
mardi mercredi jeudi vendredi samedi
mardi mercredi jeudi vendredi samedi
13h00 13h00 13h00 13h00 13h00 Service Espaces verts
ETE (du premier lundi de mai à la fin du premier lundi d'octobre, soit 22 semaines)
mardi mercredi jeudi vendredi samedi
6h00 - 6h00 - 6h00 - 6h00 - 6h00 -
13h00 13h00 13h00 13h00 13h00 Service Nettoyage-Voirie
NB: - La journée de travail continue de 6 heures à 13 heures comprend une pause
de 20 minutes règlementaire à effectuer sur place.
Service de l’eau
mercredi jeudi vendredi samedi
8h00 - 8h00 - 8h00 - 8h00 - 8h00 -
12h00 12h00 12h00 12h00 12h00
DenenelEu 13h30- | 13h30- | 13h30- | 13h30-
17h15 17h15 17h15 17h15
-__ Horaires valables aussi bien pour les agents techniques qu’administratifs.- Police Municipale
Les périodes, le temps hebdomadaire de travail et le mode de fonctionnement du service sont
présentés dans le tableau ci-après (à effet du 1° Mars 2024) :
SAISON Basse saison Moyenne saison Haute saison
(6 mois) {4 mois) {2 mois)
Octobre, novembre, Avril, mai, juin et Juillet et août
MOIS décembre, janvier, septembre
février et mars
TEMPS DE TRAVAIL 147 heures/mois 160 heures/mois 149 heures/mois
MOYEN DE 34h/semaine en 37h/semaine en 35h/semaine en REFERENCE moyenne moyenne moyenne
TEMPS DE TRAVAIL
MOYEN REMUNERE 35 heures hebdomadaires soit 1820 heures annuelles
SUR 12 MOIS
EQUIVALENT EN 1607 heures après déduction (au forfait) des 104 jours de repos
DUREE EFFECTIVE DE hebdomadaires, 25 jours de congés, 8 jours de fériés et 7heures de
TRAVAIL SUR 12 MOIS solidarité
Du lundi au vendredi : Du lundi au jeudi : Du lundi au
di he : 8h00-18h30 8h00-20h00 mens
Samedi : Vendredi :
5 - h hi 9h00-13h00/15h00 8h00-20h00 8h00 à 6h00
18h30 7jours/7 jours Horaires non intégrés : k dans les 1607 heures | Le nuit du vendredi au
(heures samedi :
supplémentaires) : 23h00-3h00
-Une soirée de 00h00
HORAIRES DE s ñ à 3h00 une fois par :
FONCTIONNEMENT : ... Samedi : semaine (dans la nuit
DU SERVICE de vendredi à samedi 9h00-20h00
ou dans la nuit de
samedi à dimanche)
ou suivant les besoins
de la collectivité.
-Les dimanches en
période de vacances
scolaires (ou jours
fériés) de 9h00 à
13h00 ou suivant les
besoins de la
collectivité.
La nuit du samedi au
dimanche :
23h00-3h00
Dimanche :
9h00-13h00/15h00-
19h00Les horaires définis ci-dessus peuvent faire l’objet de modifications
IMPORTANT suivants l’actualité ou les besoins de la collectivité.
L'ensemble des instances décisionnaires en seront avisées
ASTREINTES Un service d’astreinte est mis en place 24h/24h et 7jours/7 jours
SECRETARIAT DU Les horaires du secrétariat de la Police Municipale sont les mêmes que
SERVICE ceux des services administratifs (cf. page 2 de la charte)
Service RPA
mardi mercredi jeudi vendredi samedi
8h00 - 8h00 - 8h00 - 8h00 - 8h00 -
12h00 12h00 12h00 12h00 12h00
13h30- | 13h30- | 13h30- | 13h30-
17h15 17h15 17h15 17h15
(Gardien
Personnel restauration :
(Cuisinière et Agent de service
Inclus pause méridienne de
5 minutes
7h30-— | 7h30- 7h30 — 7h30 - 7h30 -
15h15 15h15 15h15 15h15 15h15
Services ALSH - ATSEM
Les services ALSH et ATSEM relèvent du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par
an, pour un agent à temps complet, selon un planning prévisionnel revu chaque année en fonction,
notamment, du calendrier scolaire.
Le décompte des 1607 heures s'effectue sur la base du calcul mentionné à l’article 2 en tenant
compte :
° du nombre de semaines d'activité scolaire (36 semaines en moyenne) des plages réservées
aux activités de ménage et d'entretien des locaux et du matériel pour les ATSEM.
+ _les jours d'ouverture des centres (vacances scolaires et mercredis en dehors des vacances
scolaires) et les permanences administratives pour les ALSH.
Pour les agents du service ALSH, les congés annuels seront pris à raison de 3 semaines sur les
vacances d’été, 1 semaine sur les vacances de fin d'année, et le solde à la discrétion de l'agent, sous
réserve des nécessités du service.
Pour les agents ATSEM, les congés seront, en principe, pris en dehors des périodes d'activité scolaire.
Services Cantines, Garderie, Ménage
Il est envisagé un temps de travail hebdomadaire de 35 heures du lundi au vendredi selon une
amplitude allant de 6h à 22h définie par un planning revu chaque année en tenant compte de
l’utilisation effective des locaux.Activités Sportives (Salle de musculation)
Il est envisagé un temps de travail hebdomadaire de 35H du lundi au vendredi selon une amplitude
allant de 9h à 20h30 définie par un planning revu chaque année en tenant compte de l’utilisation
effective de la salle.
Basse saison Moyenne saison Haute saison
Octobre à Mars Avril à Juin - Septembre Juillet - Août
08 H 00 à 12 H 00 08 H 00 à 12 H 00 08 H 00 à 12 H 00
Technique
13H30à17H15
Du lundi au jeudi
13H30à17H15
Du lundi au jeudi
13H30à17H15
Du lundi au samedi
08 H 00 à 12 H 00 08 H 00 à 12 H 00
vendredi vendredi
08 H 00 à 12 H 00 08 H 00 à 12 H 00 06 H 00 à 10 H 00
13 H 30 à 17 H15 13H30à 17H15 13H30à17H15
Du lundi au jeudi Du lundi au jeudi Du dimanche au vendredi
Ménage k 08 H 00 à 12 H 00 08 H 00 à 12 HOO 06 H 00 à 13 H 00
vendredi vendredi 13 H 30 à 16H00
samedi
08 H 00 à 12 H 00 08 H 30 à 12 H 00 09 H 00 à 12 H 30 13H30à17H15 13 H 30 à 17 H 00 14H 30 à 19 H 30 Du lundi au jeudi Du lundi au vendredi Du dimanche au vendredi
Accueil
08 H 00 à 12 H 00
Vendredi
10 H 00 à 12 H 00
15 H 00 à 18 HOO
Samedi et dimanche
08 H 00 à 20 H 00
samediBasse saison Moyenne saison Haute saison
Octobre à Mars Du 1° Avril au 14 Juin-du 16 au 30 Septembre Juillet - Août
08 H 30 à 12 H 30 08 H 30 à 12 H 30 08 H 00 à 12 H 00
Technique | 14 H 00 à 17 H O0 14 H 00 à 17 H 00 14 H 00 à 19 H 00 Du lundi au vendredi | Du lundi au vendredi Du lundi au dimanche Du 15 Juin au 15 Septembre
08 H 30 à 12 H 30 08 H 30 à 12 H 30 08 H 00 à 12H 00
13 H 30 à 16 H 30 13 H 30 à 16 H 30 14H 30 à 17 H 00
Du lundi au vendredi | Du lundi au vendredi Du lundi au jeudi
Ménage 08 H 00 à 12H 00
14H 30 à 17 H 30
Vendredi
07 H 30 à 16H 00
samedi
09 H 00 à 12 H 00 09 H 00 à 12 H 00 09 H 00 à 12 H 30
15 H 00 à 18 H 00 15 H 00 à 18 H 00 14H 30 à 19H 30
Accueil | Du lundi au jeudi Du lundi au vendredi et dimanche Du lundi au vendredi et
dimanche
09 H 00 à 12 H 00 9 H 00 à 12 H 00
vendredi 15 H 00 à 19H 08 H 00 à 20 H 00
samedi samedi
Article 4 : heures complémentaires et heures supplémentaires
Principe :
Les heures complémentaires sont effectuées par les agents à temps non complet en plus de
leur temps de travail tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi jusqu'à hauteur d'un
temps complet. Ces heures sont rémunérées sans majoration.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées, à la demande du chef de service, en
dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires ne peuvent être déclenchées que sur demande du supérieur
hiérarchique et dans le respect de la réglementation nationale et européenne sur la durée maximale
du travail.
Il ne sera fait recours aux heures supplémentaires ou complémentaires qu'en cas de stricte nécessité
et uniquement à la demande de l'encadrement et après avis du Directeur Général des Services.
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont effectuées dans la limite
hebdomadaire comprise entre le temps de travail de l'agent, tel que prévu dans son arrêté ou son
contrat de travail, et la durée de 35h par semaine.
Pour les agents à temps complet, ou temps non complet à partir de la 35°"° heure, toute heure
supplémentaire effectuée pourra être soit récupérée, soit rémunérée conformément à la législation
en vigueur au choix de l’agent.Le barème de récupération des heures supplémentaires est le suivant :
Les heures supplémentaires normales ne seront majorées que pour la période du 1° juin
au 30 Septembre, en dehors de cette période elles ne seront pas majorées.
Heure accomplie en semaine (lundi au samedi) 1H effectuée est récupérée au taux de 1,25
soit 1H15 min.
Heure accomplie les Dimanches et jours fériés 1H effectuée est récupérée au taux de 1,66
soit 1H40 min.
Heure accomplie la nuit (entre minuit et 7HOO) 1H effectuée est récupérée 2H00
Pour mémoire, la rémunération horaire des heures supplémentaires en vigueur au 1° janvier 2018
est la suivante :
Heures supplémentaires Rémunération
Les 14 premières heures Taux horaire x 1,25
À partir de la 15° heure Taux horaire x 1,27
ii ;
Heure accomp ie un dimanche ou un Taux horaire x 1,25 (ou 1,27) x 2/3 jour férié
Heure de nuit (accomplie entre
minuit et 7 heures) Taux horaire x 1,25 (ou 1,27) x 2
Ces conditions s'appliquent également aux heures supplémentaires effectuées pendant les périodes
d'astreintes.
Article 5 : astreintes
Principe :
Il s'agit de la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en
mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
L'astreinte n’est pas comptée dans le temps de travail effectif. En revanche, la durée de
l'intervention pouvant en découler est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas
échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
En somme, l’astreinte, par définition, ne peut être réalisée qu’en dehors des heures de travail de
l'agent, c'est-à-dire pendant les heures de repos.
Certains services doivent être joignables en dehors des horaires d'ouverture au public en vue d'une
éventuelle intervention (services administratifs, services techniques, service de l’eau et de
l’assainissement, service de la Police Municipale et de la Résidence Autonomie).Les agents concernés sont libres de vaquer à leurs occupations tout en se tenant à la disposition de la
collectivité en cas de nécessité. Ces périodes qui ne sont pas considérées comme du temps de travail
effectif ouvrent droit à une indemnisation conformément au décret n°2005-542 du 19 mai 2005.
Le temps passé dans les éventuelles interventions est considéré comme un temps de travail effectif
et sera récupéré ou rémunéré dans les conditions prévues à l'article précédent.
Article 6 : congés et absences
A) CONGÉS
Principe :
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un
congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est
appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Exemple 1 : un agent dont le cycle de travail est de 4.5 jours
4.5 jours x 5 = 22.5 jours
Exemple 2 : un agent dont le cycle de travail est de 5 jours
5 jours x 5 = 25 jours
Les jours de fractionnement de congés sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés
annuels en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre (entre le 1er novembre et le 30 avril) :
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est égal à 5, 6 ou 7
jours, il est attribué 1 jour de congé supplémentaire,
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8
jours, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires.
Le nombre de jours de congé accordé est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail. Les
congés doivent être pris entre le 1° janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Par dérogation, un report jusqu’au 31 mars de l'année suivante est admis. Tout congé non pris à
cette date, quelle que soit la raison, est perdu, sauf à pouvoir être placé sur le Compte Epargne
Temps (C.E.T.).
Il peut être attribué 1 à 2 jours supplémentaires au titre du fractionnement des congés selon les
règles en vigueur précisées ci-dessus.
B) DON DE JOURS DE CONGÉS
Principe :
Conformément au Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, les agents peuvent, sous conditions,
renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos non pris au profit d'un collègue, lui-même agent de
la collectivité, parent d'un enfant malade ou aidant familial. Ce don est anonyme et sans contrepartie,
il permet à l'agent bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence. Les jours qui peuvent
être donnés sont les jours de RTT (solde 2018) et une part des jours de congés annuels.L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos en informe par écrit son administration en précisant
le nombre de jours qu'il souhaite donner.
Le don est définitif après accord du chef de service et visa de l’autorité territoriale.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être effectué à tout moment. Le don de
jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année
concernée.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en informe par écrit son administration.
Il joint à sa demande un certificat médical détaillé sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit
l'enfant ou la personne concernée.
Ce certificat atteste :
e de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et
des soins contraignants auprès de l'enfant,
e ou de la perte d'autonomie où du handicap de la personne aidée.
Lorsque l'agent souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en qualité d'aidant familial, il doit en
outre fournir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne aidée.
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
C) ABSENCES
1- Pour évènements familiaux
Il'est accordé sur justificatif des jours de congés pour des événements familiaux tel que mariage,
décès, naissance, maladie des enfants, hospitalisation ou maladie très grave du conjoint ou d'un
enfant à charge, conformément au tableau ci-joint :
Loi n°84-53 du 26 Mariage ou PACS : lAutorisation accordée sur présentation d’une
janvier 1984 De l'agent 8 jours ouvrables fpièce justificative.
articles9-3° D'un enfant 5 jours ouvrables Les jours attribués au moment de l'événement
D'un ascendant, 1 jour ouvrable (couvrent aussi le délai de route. frère, sœur, oncle,
tante, petits
neveux, beau-frère,
belle-sœur, petits-
lenfants...Du père,
de la mère du
(conjoint de l’agent
ldes petits enfants
Décès/obsèques Autorisation accordée sur présentation
Du conjoint (ou 5 jours ouvrables (d’une pièce justificative.
pacsé ou concubin}) ours éventuellement non consécutifs.
D'un enfant Les jours attribués au moment de l'événement
Des père, mère.Des beau-père,
belle-mère, autres
ascendants, frère,
sœur, beau-frère
belle-sœur et petit-
enfants.
Des gendres, brus,
d’un neveu, d’une
nièce, d’un oncle,
D'une tante de
l’agent ou de son
conjoint.
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
(couvrent aussi le délai de route.
Maladie très grave :
Du conjoint (ou
pacsé ou concubin)
Des pères, mères
5 jours ouvrables
Autorisation accordée sur présentation d’une
pièce justificative.
ours éventuellement non consécutifs.
Les jours attribués au moment de l'événement]
couvrent aussi le délai de route.
Loi n°46-1085 du 28 Naissance ou 3 jours pris dans Autorisation accordée sur présentation d’une
mai 1946 adoption les quinze jours pièce justificative.
qui suivent
l'évènement
(cumulable avec
le congé paternité)
Note d’information | Garde d’enfant Durée des Autorisation accordée sous réserve des
du Ministère de malade obligations nécessités de service, pour des enfants âgés l'Intérieur et de la
Décentralisation n°
30 du 30 aout 1982
hebdomadaires de
service + 1 jour **
Doublement
possible si l’agent
assume seul la
charge de l'enfant
ou si le conjoint est
àlarecherche d'un
emploi ou ne
bénéficie pas de par!
son emploi
d’aucune
autorisation
d'absence
de16 ans au plus (pas de limite d'âge
pour les handicapés).
Autorisation accordée par année civile, quel
que soit le nombre d'enfants.
* Durées données à titre indicatif, selon la règlementation et les règles coutumières en vigueur dans
la fonction publique de l’Etat.** Les autorisations d'absence pouvant être accordées pour les évènements familiaux sont établies
sur la base d’un emploi à temps complet. En cas de travail à temps non complet, elles seront réduites
proportionnellement au temps de travail. Le nombre de jours autorisés est laissé à l'appréciation de
l'autorité qui a le pouvoir de nomination et en fonction des nécessités de service.
Lorsque l'événement intervient pendant les congés annuels de l'agent, les autorisations d'absence
sont déduites des congés.
Les autorisations d'absence prévues du fait du conjoint sont étendues aux partenaires pacsés ou en
concubinage déclaré, dès lors que cette situation a été déclarée au service du personnel.
Garde d'enfants - Cas particuliers :
a) Sile conjoint bénéficie d'une autorisation d'une durée inférieure à celle de l’agent, ce dernier
peut solliciter une autorisation d'absence d'une durée égale à la différence entre 2 fois ses
obligations hebdomadaires de service plus 2 jours, et la durée maximum d'absence de son
conjoint.
b) Siles 2 parents sont employés dans la collectivité, l'autorisation d'absence peut se répartir à
leur convenance, selon leur temps de travail respectif et dans la limite des durées définies
précédemment. Les jours pris au-delà des durées autorisées sont décomptés sur leurs congés
annuels.
Remarques
+ Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordée par famille quel que soit le nombre
d'enfants.
+ Le décompte des jours se fait sur l'année civile sans aucun report d'une année sur l'autre.
+ Aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants handicapés.
+ Le motif est justifié (soit selon les situations : certificat médical, certificat d'inscription à Pôle
emploi, certificat de l'employeur du conjoint).
Les autorisations spéciales d'absence liées à des évènements de la vie courante
Loi n° 84-594 du Concours et Le(s) jour(s) des | Autorisation susceptible d’être accordée (12 juillet 1984 Fr en épreuves dans les conditions prévues par le règlement rapport avec de formation (cf/page 10) l'administration (ef/page 10)
locale
.0. AN (Q) n°50 Don du sang A la discretion | Autorisation susceptible d'être accordée
du 18 décembre dde l'autorité Maintien de la rémunération
1989 territoriale
(circulaire B7/08- Rentrée scolaire 1 heure Facilité horaire jusqu’à l'admission de
2168 du l'enfant en classe de 6ème inclus, Sous-
07.08.2008) réserve des nécessités de service
L'heure doit être compenséeDurées données à titre indicatif, selon la règlementation et les règles coutumières en
vigueur dans la fonction publique de l'Etat.
A noter que les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient plus d’autorisations
d'absence pour la rentrée scolaire, mais seulement d’un éventuel aménagement d'horaires
(circulaire B7/08-2168 du 07.08.2008).
Les autorisations spéciales d'absence liées à la maternité
horaires de travail
Autorisation accordée sur demande de
aximale d'une | l'agent et sur avis du médecin de la 'eure par jour médecine professionnelle, à partir du 3è"°
mois de grossesse compte tenu des
nécessités des horaires du service
obligatoires : 7
prénataux et 1
postnatal
Examens médicaux Durée de l’examen| Autorisation accordée de droit
Les autorisations spéciales d'absence liées à des motifs civiques
Code de
Procédure Pénale
articles 266-288
Réponse
ministérielle n°
1303 JO (Q) du
13.11.97
Jury d'assises Durée de la Fonction de juré obligatoire
session . : Maintien de la rémunération, cumul
possible avec l'indemnité de session
Témoin devant le
pénal
Fonction obligatoire
Agent public cité comme témoin
Production de la copie de la citation à
comparaître ou de la convocation
Les autorisations spéciales d’absence liées à des motifs syndicaux
Loi n° 84-53 du! “Représentants aux Délai de route, Autorisation accordée de droit sur Janvier 1984 organismes
(CAP, CT, CHSCT,
CNFPT...)
délai prévisible | convocation
de la réunion plus
temps égal pour
la préparation et
le compte rendu
des travaux
Autorisation d'absence et facilités horaires pour motifs médicauxDes facilités horaires peuvent être accordées aux agents pour des consultations médicales dès lors
que les rendez-vous ne peuvent pas intervenir en dehors des horaires de service, et dans la mesure
où elles ne gênent pas le fonctionnement du service. Ces facilités ne sont pas des autorisations
d'absence et doivent faire l’objet de compensation horaire.
Article 7 : rémunération
En contrepartie de leur travail, les agents de la collectivité conserveront leur rémunération mensuelle
brute.
Article 8 : régime indemnitaire
Le régime indemnitaire sera fixé par délibération spécifique du conseil municipal et du CCAS.
Conformément à la loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire est appliqué aux agents de la
commune et du CCAS.
Article 9 : prise d’effet de l’accord
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le présent accord entre en vigueur
au 1° janvier 2019.
Il pourra être modifié à tout moment à l'autorité territoriale, selon la même procédure.