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Procès Verbal - PV DU 20426
Procès Verbal - PV CM 70526
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soulac-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 70526)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
I AFFICHÉ LE
soulac 17 JUIN 2026
sur mer Le Maire,
SvS/LSL.
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULAC-SUR-MER
RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE
LE JEUDI 7 MAI 2026
Le Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville le jeudi 7 mai 2026 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Maire.
CONVOCATION DU 30 AVRIL 2026
Monsieur le Maire procède à l'appel des membres.
PRÉSIDENT Xavier PINTAT, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS : Daniel MILLIET, Hervé BLANC, Marie-Dominique DUBOURG, Jean-Luc
DIEU, Agnès BERGE, Ghyslaine CUNY, Vincent RAYNAUD, Manuela
LIEUTEAU-SANCHEZ, Danielle BERTHOMIER, Bruce QUERMENT,
Yannick ROUSSEL, Pierre TAP,
EXCUSÉS Evelyne MOULIN, Bemard PASQUET, Sylvie BERTHELEMY, Jean-Michel BERGES. Julie BATANERO DERAEDT, Tristan HÉBERT, Emmanuel
GOULLEY, Maddy DUBOUILH, Maïwen BEY, ayant donné pouvoir
respectivement à Daniel MILLIET, Hervé BLANC, Marie-Dominique
DUBOURG, Agnës BERGE, Xavier PINTAT, Manuela LIEUTEAU-
SANCHEZ, Jean-Luc DIEU, Danielle BERTHOMIER, Yannick ROUSSEL,
ABSENTE July DESCROIX BERNADA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Ghyslaine CUNY,
CHBD CHE CHE
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 13
EXCUSÉE AVEC POUVOIR :9
ABSENTE : 1
CHE CEE) CHE
Le quorum étant atteint, le Conseil peut, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, valablement délibérer.
I est procédé à l’examen des questions à l'ordre du jour.
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER 1
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr ORDRE DU JOUR
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
II - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
III - DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET INFORMATIONS
IV - DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : MODIFICATIF
V - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DES ORGANISMES EXTÉRIEURS : MODIFICATIF
VI - FINANCES
A. Comptes Financiers Uniques 2025
1. Budget Principal
2. Budget Annexe de l’Eau et de l’ Assainissement
3. Budget Annexe de l’Aérodrome
4. Budget Annexe du Camping Les Oyats
5. Budget Annexe du Camping Les Genêts
B. Affectations des résultats 2025
1. Budget Principal
2. Budget Annexe de l’Eau et de l’Assainissement
3. Budget Annexe de l’Aérodrome
4. Budget Annexe du Camping Les Ovyats
5. Budget Annexe du Camping Les Genêts
C. Budgets Supplémentaires 2026
1. Budget Principal
2. Budget Annexe de l’Eau et de l’ Assainissement
3. Budget Annexe de l’Aérodrome
4. Budget Annexe du Camping Les Oyats
5. Budget Annexe du Camping Les Genêts
D. Admissions en non-valeur
E. Tarifs Communaux
F. Convention d’occupation temporaire relative à l’organisation d’animations payantes sur le site des Mattes de Paladon - Communes de Soulac-sur-Mer et Talais
G. Délégation de service public pour l’exploitation du Casino Municipal
VII - PATRIMOINE ET BÂTIMENTS COMMUNAUX, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT A. Approbation du Plan de Gestion Local Unesco « Chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » de l’église de Notre-Dame-de-la-Fin-des-Terres
B. Convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau
C. Bilan des acquisitions et cessions des immobilisations immobilières 2025
VIIL - VOIRIE, ESPACES ET AMÉNAGEMENTS PUBLICS, SIGNALÉTIQUE ET RÉSEAU DIVERS (HORS EAU ET ASSAINISSEMENT), URBANISME ET FONCIER A. Convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité
B. Convention de mandat de maitrise d’ouvrage de génie civil de réseaux de télécommunications avec le SDEEG
C. Déploiement de stations de vélos en libre-service et d’abris vélos sécurisés sur le territoire de la Commune de Soulac-sur-Mer
D. Convention de servitude réseau de distribution publique
IX - RESSOURCES HUMAINES
A. Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial
B. Approbation du règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et autres substances psychoactives dans le cadre du travail
X - QUESTIONS DIVERSES CHED CHE) CHE)
1 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Ghyslaine CUNY est désignée secrétaire de séance.
Il -
nn] -
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 AVRIL 2026 Après lecture et délibération, le procès-verbal de la séance publique du Conseil Municipal du 27 avril 2026 est adopté, à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-01
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INFORMATIONS
En application de la délibération du Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer en date du 21 mars 2026 chargeant le Maire de prendre en cas de nécessité pendant la durée de son mandat les décisions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et depuis la séance du Conseil Municipal qui a eu lieu le 27 avril 2026, « les décisions » du Maire ont eu pour objet :
Le 23 avril 2026
De signer avec la SAS PÉTUAUD CONSEIL, 84 avenue JF Kennedy 33700 Mérignac, le contrat de maitrise d’œuvre portant sur la modification et l'aménagement de la scène du Palais des Congrès, pour un montant de 12 000,00 € HT, soit 14 400,00 € TTC.
Le 23 avril 2026
De signer avec la SAS PÉTUAUD CONSEIL, 84 avenue JF Kennedy 33700 Mérignac, le contrat de maitrise d’œuvre portant sur la modification du balcon garde-corps de la scène du Palais des Congrès, pour un montant de 3 000,00 € HT, soit 3 600,00 € TTC.
Le 28 avril 2026
De signer avec la société CDR LACROIX, 163 route de Bordeaux 33930 Vendays Montalivet, le marché de services ayant pour objet « location d’engins avec personnel d’exécution pour le désensablement du Front de Mer », pour une durée d’un an, et pour un montant annuel maximum de 150 000,00 € HT, soit 180 000,00 € TTC.
Le 28 avril 2026
De signer avec la société BTP Consultants, avenue de Canteranne - PA de Canteranne, bât.2, Etage 1 - 33608 Pessac Cedex, une proposition concernant une mission de contrôle technique pour l’ascenseur du groupe scolaire Jules Ferry de la Commune, pour un montant de 1 600,00 € HT, soit 1 920,00 € TTC.
Le 28 avril 2026
De signer avec la SARL CS Conseil, 3 C avenue Binghamton 33260 La Teste de Buch, la proposition de mission de coordination SPS relative aux travaux de modification de la scène et de la réalisation de garde-corps du Palais des Congrès de la Ville, pour un montant de 1 600,00 € HT soit 1 920,00 € TTC.
Le 29 avril 2026
De signer avec Madame Aïjeur LACROIX, 18 rue de la Belle Allée 16000 Angoulême, une convention de prestation de services portant sur divers domaines de la communication pour le période du 1° mai au 31 août 2026, et pour un montant de 1 050,00 € mensuel.
Le 29 avril 2026
De signer la déclaration préalable relative aux constructions et travaux non soumis a permis de construire pour des travaux de rénovation énergétique de l’école maternelle Jules Ferry de Soulac-sur-Mer.
Le Conseil Municipal en prend acte. DÉLIBÉRATION N° 2026-04-02
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
IV —- DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : MODIFICATIF
Par délibération n° 2026-01-06 du 21 mars 2026, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la délégation de pouvoirs au Maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par lettre du 14 avril 2026, Monsieur le Sous-Préfet a demandé que les points 15 et 21 de la délégation susvisée relatifs au droit de préemption, qui se limitaient à renvoyer à la délibération du 21 mai 2007, soient précisés afin d’assurer une meilleure visibilité du périmètre des compétences confiées au Maire.
Je vous propose d’adopter une nouvelle délibération en y annexant la délibération du 21 mai 2007, et d’abroger la délibération du 21 mars 2026.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
— Déléguer au Maire une partie de ses pouvoirs lui permettant, pendant la durée de son mandat :
1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, et qui présentent un caractère occasionnel ;
3) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, soit :
e Emprunts
Les emprunts pourront être :
— à court, moyen ou long terme,
— libellés en euros ou en devises,
— avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d'intérêts,
— au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable).
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
— des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
— Ja faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
— la faculté de modifier la devise,
— la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
— la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
e Opérations financières utiles à la gestion des emprunts
— procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices.
— plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
e Ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, étant précisé que la décision fera mention de l’origine des fonds, du montant à placer, de la nature du produit souscrit, de la durée ou de l’échéance maximale du placement ; 4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret pour les marchés de fournitures et de services, et d’un montant inférieur à 5 000 000,00 € H.T. pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 €; 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, conformément à la délibération du 21 mai 2007 annexée à la présente ;
16) D’intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions sans exception, nationales, européennes ou internationales, administratives et judiciaires, civiles comme pénales et à se constituer partie civile, au nom de la Commune, notamment, par voie de plainte ou de citation directe, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 € par litige ;
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dès lors que le montant des dommages en causes n'excède pas 10 000,00 € par sinistre ;
18) De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19) De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par ce troisième alinéa de l’article L.332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2 000 000,00 € et pour une durée maximale de 12 mois ;
21) D'exercer ou déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme, conformément à la délibération du 21 mai 2007 annexée à la présente ; 22) D'exercer ou déléguer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240- 3 du code de l'urbanisme ;
23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25) De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour le financement des seules
opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de l’assemblée délibérante ; 26) De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, dès lors que les crédits correspondants sont prévus au budget ;
27) D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100,00 euros, étant précisé que le Maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises et les motifs ayant présidé à cette admission. VI
Les délégations consenties en applications du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Il convient de rappeler, notamment, qu’en application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
— Et à abroger la délibération n° 2026-01-06 du 21 mars 2026 portant sur le même objet.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-03
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUPRÉS DES ORGANISMES EXTÉRIEURS : MODIFICATIF
Par délibération n° 2026-02-03 du 2 avril 2026, le Conseil Municipal procédé à la désignation des délégués auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour la surveillance des plages et des Lacs du Littoral Médocain.
Par mail en date du 21 avril 2026, les services de la Préfecture font observer que cette désignation comporte une erreur du fait qu’à la suite du changement des statuts du SIVU, il convient de désigner deux délégués (au lieu d’un délégué et d’un délégué suppléant auparavant).
Il est ici précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou présentations.
Le Conseil Municipal est invité à désigner le second délégué, et à dire que la délibération n° 2026-02- 03 susvisée est modifiée en conséquence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du second délégué auprès du SIVU pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Médocain.
Il est procédé ensuite à la désignation :
Candidat : Monsieur Xavier PINTAT
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majoration Absolue : 12
Monsieur Xavier PINTAT ayant obtenu 22 suffrages est désigné délégué de la commune auprès du SIVU pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Médocain.
ARRIVÉE DE MADAME JULY DESCROIX BERNADA
SORTIE DE MONSIEUR XAVIER PINTAT
- FINANCES
A. COMPTES FINANCIERS UNIQUE 2025
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-04
Rapporteur : Mme Danielle BERTHOMIER, Présidente de séance
1. BUDGET PRINCIPAL Le Compte Financier Unique 2025 constate toutes les recettes et les dépenses enregistrées au titre de l’année 2025.
L’analyse de ce compte laisse apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées 8 545 189,92 €
Recettes réalisées 11 921 472,34 €
Résultat de l’exercice 3 376 282,42 €
Après la reprise de l’excédent reporté de 320 000,00 €, le résultat cumulé est de 3 696 282,42 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 6 490 622,86 €
Recettes réalisées 4 956 065,92 €
Résultat de l’exercice - 1 534 556,94 €
Après la reprise du déficit reporté de 899 246,95 € et des restes à réaliser en dépenses pour
2081 423,28 € et en recettes pour 2 985 743,78 €, le résultat cumulé présente un solde négatif de 1 529 483,29 €.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. PINTAT s’étant absenté et n’ayant pris part ni au débat ni au vote), approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget Principal.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-05
Rapporteur : Mme Danielle BERTHOMIER, Présidente de séance
2. BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Le Compte Financier Unique 2025 constate toutes les recettes et les dépenses enregistrées au titre de l’année 2025.
L’analyse de ce compte laisse apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées 2 246 260,24 €
Recettes réalisées 2 770 307,69 €
Résultat de l’exercice 524 047,45 €
Après la reprise de l’excédent reporté de 200 000,00 €, le résultat cumulé est de 724 047,45 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 1 111 474,73 €
Recettes réalisées seen 1 127 747,10 €
Résultat de l’exercice 16 272,37 €
Après la reprise du déficit reporté de 114 727,74 € et des restes à réaliser en dépenses pour 275 130,12 € et en recettes pour 202 519,50 €, le résultat cumulé est de — 171 065,99 €.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. PINTAT s’étant absenté et n’ayant pris part ni au débat ni au vote), approuve le Compte Financier Unique 2025
du Budget Annexe de l’Eau et de l’ Assainissement. DÉLIBÉRATION N° 2026-04-06
Rapporteur : Mme Danielle BERTHOMIER, Présidente de séance
3. BUDGET ANNEXE DE L’AÉRODROME
Le Compte Financier Unique 2025 constate toutes les recettes et les dépenses enregistrées au titre de l’année 2025.
L’analyse de ce compte laisse apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées 57 527,13 €
Recettes réalisées 63 793,14 € *
Résultat de l’exercice 6 266,01 €
* La subvention de la commune s’élève à 30 000,00 €
Après la reprise de l’excédent reporté de 4 934,99 €, le résultat cumulé est de 11 201,00 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 5231,17 € *
Recettes réalisées 8 758,77 €
Résultat de l’exercice 3 527,60 €
* La totalité des dépenses d'investissement concerne le remboursement du capital de la dette.
Après la reprise du déficit de l’exercice précédent de 8 758,77 €, le résultat cumulé présente un déficit de 5231,17€.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. PINTAT s’étant absenté et n’ayant pris part ni au débat ni au vote), approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe de l’Aérodrome
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-07
Rapporteur : Mme Danielle BERTHOMIER, Présidente de séance
4, BUDGET ANNEXE DU CAMPING LES OYATS
Le Compte Financier Unique 2025 constate toutes les recettes et les dépenses enregistrées au titre de l’année 2025.
L’analyse de ce compte laisse apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées .…................................. 430 932,46 €
Recettes réalisées 452 567,74 €
Résultat de l’exercice 21 635,28 €
Après la reprise de l’excédent reporté de 89 391,77 €, le résultat cumulé est de 111 027,05 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 30 854,86 €
Recettes réalisées 46 855,66 €
Résultat de l’exercice 16 000,80 € Après la reprise de l’excédent de l’exercice précédent de 11 783,78 €, le résultat cumulé présente un solde positif de 27 784,58 €.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. PINTAT s’étant absenté et n’ayant pris part ni au débat ni au vote), approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe du Camping Les Ovats.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-08
Rapporteur : Mme Danielle BERTHOMIER, Présidente de séance
5. BUDGET ANNEXE DU CAMPING LES GENÊTS
Le Compte Financier Unique 2025 constate toutes les recettes et les dépenses enregistrées au titre de l’année 2025.
L'analyse de ce compte laisse apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées 336 980,44 €
Recettes réalisées ….................................... 381 638,02 €
Résultat de l’exercice 44 657,58 €
Après la reprise de l’excédent reporté de 62 172 ,39 €, le résultat cumulé est de 106 829,97 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 65 777,88 €
Recettes réalisées 76 090,48 €
Résultat de l’exercice 10 312,60 €
Après la reprise du déficit de l’exercice précédent de 26 742,65 €, le résultat cumulé présente un déficit de 16 430,05 €.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. PINTAT s’étant absenté et n’ayant pris part ni au débat ni au vote), approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe du Camping Les Genêts.
ENTRÉE DE MONSIEUR XAVIER PINTAT
B. AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2025
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-09
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
1. BUDGET PRINCIPAL
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats de l’exercice 2025 comme suit :
Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice Excédent 3 376 282,42 €
Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent 320 000,00 € |
Déficit LU
Résultat de clôture à affecter (Al) Excédent 3 696 282,42 €
(A2) Déficit
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d'investissement de l’exercice Excédent
Déficit 1 534 556.94 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent
Déficit 899 246,95 € Résultat comptable cumulé R001 Excédent
D001 Déficit 2 433 803,89 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 2 081 423,28 €
Recettes d’investissement restant à réaliser 2 985 743,78 €
Solde des restes à réaliser 904 320,50 €
(B) Besoin (-) réel de financement 1 529 483,39 €
Excédent (+) réel de financement
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire(A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068) 1 529 483,39 € En dotation complémentaire en réserve
(Recette budgétaire au compte R 1068) 1 846 799,03 €
SOUS TOTAL (R 1068) 3 376 282,42 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) 320 000,00 €
TOTAL (A1) 3 696 282,42 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002),
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
. RO00!1 : solde d’exécution
RO0O02 : excédent D001 : solde d’exécution ee sdent d . Jan: : | reporté: N-1 : EXCÉGENL dE D002 : déficit reporté : fonctionnement capitalisé 320 000,00 € 2 433 803,89 €
3 376 282,42 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte l'affectation des résultats 2025 du Budget Principal.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-10
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
2. BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats de l'exercice 2025 comme suit :
Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice Excédent 524 047,45 €
Déficit
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent 200 000,00 € Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1) Excédent 724 047,45 €
(A2) Déficit
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice Excédent 16 272,37 €
Déficit
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent Déficit : 114 727,74 €
Résultat comptable cumulé RO001 Excédent D001 Déficit 98 455,37 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées 275 130,12 € Recettes d'investissement restant à réaliser 202 519,50 € Solde des restes à réaliser - 72 610,62 € (B) Besoin (-) réel de financement 171 065,99 €
10 Excédent (+) réel de financement
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire(A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement (Recette budgétaire au compte R 1068) 171 065,99 € En dotation complémentaire en réserve
(Recette budgétaire au compte R 1068) 392 981,46 € SOUS TOTAL (R 1068) 524 047,45 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement 200 000.00 € (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) TOTAL (Al) 724 047,45 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au compte 119/ déficit reporté à la section de fonctionnement D002),
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
R001 : solde d'exécution
RO02 : excédent D001 : solde
D002 : déficit reporté reporté : d'exécution N-1 R1068 : excédent de
200 000,00 € 98 455,37 € fonctionnement capitalisé
524 047,45 €
Le Conseil Municipal ouï lexposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte l'affectation des résultats 2025 du Budget Annexe de l’Eau et de l’ Assainissement.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-11
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
3. BUDGET ANNEXE DE L’AÉRODROME
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats de l’exercice 2025 comme suit :
Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice Excédent 6 266,01 €
Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent 4 934,99 €
Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1) Excédent 11 201,00 €
(A2) Déficit
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent 3 527,60 €
Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent
Déficit 8 758,77 €
Résultat comptable cumulé ROO!1 Excédent
| D001 Déficit 523117 € Dépenses d'investissement engagées non mandatées
Recettes d’investissement restant à réaliser
Solde des restes à réaliser
(B) Besoin (-) réel de financement S 231,17 €
Excédent (+) réel de financement
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire(A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (Recette Le à 5231,17 € budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(Recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS TOTAL (R 1068) 5 231,17 €
11 En excédent reporté à la section de fonctionnement 5 969.83 € (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire RO02 du budget N+1) ?
TOTAL (A1) 11 201,00 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002).
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
C Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté
RO0? : excédent
reporté :
DO01 : solde d’exécution
N-1
RO0O!1 : solde d'exécution
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé 5 969,83 € 525117 € 5 231,17 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte l’affectation des résultats 2025 du Budget Annexe de l’ Aérodrome.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-12
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
4. BUDGET ANNEXE DU CAMPING LES OYATS
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats de l’exercice 2025 comme suit :
Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice Excédent 21 635,28 €
Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent 89 391,77 €
Déficit
Résultat de clôture à affecter (Al) Excédent 111 027,05 €
(A2) Déficit
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d'investissement de l’exercice Excédent 16 000,80 €
Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent 11 783,78 €
Déficit :
Résultat comptable cumulé R001 Excédent 27 784,58 €
D001 Déficit
Dépenses d’investissement engagées non mandatées
Recettes d'investissement restant à réaliser
Solde des restes à réaliser
(B) Besoin (-) réel de financement
Excédent (+) réel de financement 27 784,58 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire(At)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(Recette budgétaire au compte R 1068) 21 027,05 €
SOUS TOTAL (R 1068) 21 027,05 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement 90 000.00 € (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire RO02 du budget N+1) É
TOTAL (Al) 111 027,05 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au compte 1 19/déficit reporté à la section de fonctionnement DO02),
12 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ROOT : solde d’exécution
ROO2 : excédent 27 784,58 €
D002 : déficit reporté | reporté : N-I
90 000,00 €
D001 : solde d'exécution
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
21 027,05 €
Le Conseil Municipal ouf l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte l’affectation des résultats 2025 du Budget Annexe du Camping Les Oyats.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-13
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
5. BUDGET ANNEXE DU CAMPING LES GENÊTS
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats de l’exercice 2025 comme suit :
Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice Excédent 44 657,58 €
Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent 62 172,39 €
Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1) Excédent 106 829,97 €
(A2) Déficit
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent 10 312,60 €
Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent
Déficit : 26 742,65 €
Résultat comptable cumulé ROO1 Excédent
D001 Déficit 16 430,05 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées
Recettes d’investissement restant à réaliser
Solde des restes à réaliser
(B) Besoin (-) réel de financement 16 430,05 €
Excédent (+) réel de financement
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire(A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (Recette ne 16 430,05 € budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(Recette budgétaire au compte R 1068) 25 000,00 €
SOUS TOTAL (R 1068) 41 430,05 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement 65309 €
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire RO02 du budget N+1) ?
TOTAL (Al) 106 829,97 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002),
13 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D001 : solde d'exécution | R001 : solde d’exécution
N-1 R1068 : excédent de
65 399.92 € fonctionnement capitalisé > 16 430,05 € 41 430,05 €
RO0O02 : excédent
D002 : déficit reporté reporté :
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte affectation des résultats 2025 du Budget Annexe du Camping Les Genêts.
C. BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2026
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-14
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
1. BUDGET PRINCIPAL
Le Budget Principal s'équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 320 000,00 € 320 000,00 €
INVESTISSEMENT 5 177 000,00 € 5 177 000,00 €
TOTAL 5 497 000,00 € 5 497 000,00 €
L’assemblée délibérante procédera au vote du présent budget par nature : $ Au niveau du chapitre pour la section de l’exploitation ;
% Au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
“ Avec les chapitres « opérations d’équipements » de l’état III B3 ;
« Sans vote formel sur chacun des chapitres.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de budget proposé.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-15
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
2. BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Le Budget Principal s'équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :
DÉPENSES RECETTES
EXPLOITATION 200 000,00 € 200 000,00 €
INVESTISSEMENT 497 000,00 € 497 000,00 €
TOTAL 697 000,00 € 697 000,00 €
L'assemblée délibérante procédera au vote du présent budget par nature : & Au niveau du chapitre pour la section de l’exploitation ;
& Au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
“ Avec les chapitres « opérations d’équipements » de l’état III B3 ;
“ Sans vote formel sur chacun des chapitres.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de budget proposé.
14 DÉLIBÉRATION N° 2026-04-16
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
3. BUDGET ANNEXE DE L’AÉRODROME
Le Budget Principal s'équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 6 000,00 € 6 000,00 €
INVESTISSEMENT 7 500,00 € 7 500,00 €
TOTAL 13 500,00 € 13 500,00 €
L’assemblée délibérante procédera au vote du présent budget par nature :
& Au niveau du chapitre pour la section de l’exploitation ;
% Au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
“ Avec les chapitres « opérations d’équipements » de l’état III B3 ;
“ Sans vote formel sur chacun des chapitres.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de budget proposé.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-17
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
4. BUDGET ANNEXE DU CAMPING LES OYATS
Le Budget Principal s'équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 90 000,00 € 90 000,00 €
INVESTISSEMENT 54 000,00 € 54 000,00 €
TOTAL 144 000,00 € 144 000,00 €
L’assemblée délibérante procédera au vote du présent budget par nature :
& Au niveau du chapitre pour la section de l’exploitation ;
& Au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
“ Avec les chapitres « opérations d’équipements » de l’état IIT B3 ;
“ Sans vote formel sur chacun des chapitres.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de budget proposé.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-18
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
5. BUDGET ANNEXE DU CAMPING LES GENÊTS
Le Budget Principal s'équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 65 000,00 € 65 000,00 €
INVESTISSEMENT 56 000,00 € 56 000,00 €
TOTAL 121 000,00 € 121 000,00 €
L'assemblée délibérante procédera au vote du présent budget par nature : % Au niveau du chapitre pour la section de l’exploitation ;
& Au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
” Avec les chapitres « opérations d’équipements » de l’état IT B3 ;
“ Sans vote formel sur chacun des chapitres.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de budget proposé.
15 DÉLIBÉRATION N° 2026-04-19
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
D. ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Le Conseil municipal vient de faire l’objet de demandes d’admission en non-valeur :
Ces demandes sont présentées par le comptable public qui se trouve dans l’incapacité de procéder au recouvrement de divers titres reçus au cours des années passées, en dépit de tous moyens de recours utilisés.
I! s’agit de :
> De demandes d’admissions en non-valeur de produits irrécouvrables pour :
Budget Principal
Compte 6541 Créances irrécouvrables 420,80 €
Compte 6542 Créances éteintes 233,05 €
Budget Annexe de l'Eau et de l’ Assainissement
Compte 6541 Créances irrécouvrables S 849,81 €
Compte 6542 Créances éteintes 2 162,32 €
Budget Annexe du Camping les Genêts
Compte 6541 Créances irrécouvrables 995,26 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, procède aux admissions en non-valeur des produits irrécouvrables cités ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-20
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
E. TARIFS COMMUNAUX
Par délibération du 15 décembre 2025, le Conseil Municipal a procédé au vote des tarifs communaux 2026.
Il est proposé de modifier les tarifs communaux comme suit :
CHAPITRE 2
DROITS ET REDEVANCES POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
XV - CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Création
4 - Cavurnes (2 urnes)
Durée de la concession
—15 ans 594,25 €
— 30 ans 990,95 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs proposés.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-21
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
F. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE RELATIVE À
L'ORGANISATION D’ANIMATIONS PAYANTES SUR LE SITE DES MATTES DE PALADON - COMMUNES DE SOULAC-SUR-MER ET DE TALAIS
Dans le cadre des visites découverte des Mattes de Paladon (sur l’affinage des huîtres du Médoc et l'élevage des gambas), il est proposé de conclure une convention d’occupation temporaire avec le Conservatoire du Littoral, propriétaire du site, et l’ Association CURUMA, gestionnaire du site.
Cette convention a pour objet d’autoriser la Ville à organiser des animations payantes à la ferme ostréicole des Mattes de Paladon suivant un planning prévisionnel validé par le gestionnaire.
16 Elle définit les obligations de la Ville concernant les conditions d’exercice de l’activité proposée ainsi que les relations avec le gestionnaire.
L'autorisation ainsi consentie donnerait lieu au paiement d’une redevance de 0,50 € / participant payant à la visite découverte.
Elle serait accordée pour une durée de 3 mois à compter du 1° juillet 2026 et prendrait fin de plein droit le 30 septembre 2026, sans pouvoir être reconduite tacitement.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve la convention à intervenir avec le Conservatoire du Littoral et l’ Association CURUMA dont le projet est présenté en annexe,
- Et autorise le Maire à la signer.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-22
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
G. DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL
La commune de Soulac-sur-Mer a lancé une procédure de délégation de service public pour la gestion de son casino.
L'exploitant en place avait un contrat expirant le 31 janvier 2025. L’exploitant en place a bénéficié d’un avenant de prolongation pour un motif d’intérêt général, comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales. Mais il a dû interrompre son activité au 31 juillet 2025, du fait de la suspension de son autorisation de jeux par le ministre de l’Intérieur.
Une nouvelle procédure a été engagée, couplant candidature et offre, comme le permet la jurisprudence.
Les avis relatifs à cette procédure ont été publiés :
- AMPA : 16 décembre 2025
- BOAMP : 18 décembre 2025
- JOUE : 18 décembre 2025
- SUD-OUEST : 19 décembre 2025
- JOURNAL DES CASINOS : 19 décembre 2025
La phase candidatures a fait l’objet d’une première analyse.
Selon l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, "Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public." Ce texte précise également la composition de la commission, les modalités de quorum, la possibilité d’organiser les délibérations à distance, et la participation de personnalités qualifiées ou d’agents de la collectivité avec voix consultative.
1) Les Exigences du document de consultation.
Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
— Pièce n° 1 : Présentation du candidat ou du groupement,
— Pièce n° 2 : Régularité de la situation du candidat,
Les candidats attestent de la régularité de leur situation juridique, fiscale et sociale.
— Pièce n° 3 : Garanties professionnelles et financières et aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
17 2) Les candidatures présentées.
2.1 SAS 2MBC
Il convient de noter que le candidat a adressé un dossier mêlant candidature et offre, alors que le règlement de consultation demandait deux dossiers différents, puisqu'il s’agit de deux phases différentes de la procédure de délégation de service public.
La candidature intitulée le relais Saïnt Jacques était présentée par une société par action simplifiée SAS 2MBC qui a été constitué pour la présentation de cette offre.
Elle est constituée par 4 personnes physiques ; son capital n’a pas été précisé. Ces personnes ont une expérience dans le domaine de la restauration, du monde de la nuit et de l'animation mais n’ont aucune expérience de la gestion d'un casino. Il est simplement indiqué que pour la gestion du casino un directeur sera recruté. Le profil de ce directeur n'est pas précisé dans le dossier de candidature.
Comme la société est nouvelle il n'est pas possible d'avoir les comptes de résultats et les bilans des années précédentes, ni les attestations de régularité fiscale, ni les attestations d’emploi de travailleurs handicapés.
Les postulants ont fourni leurs documents d’état civil et leurs casiers judiciaires.
Ii est indiqué que deux des futurs dirigeants possèdent un hôtel restaurant traiteur à Saint-Léonard-de- Noblat en Haute-Vienne, le relais Saint Jacques, et un restaurant saisonnier en bord de lac. Ils indiquent avoir réussi à doubler le chiffre d’affaires en 5 ans, mais n’ont pas fourni de compte de ces activités.
Il résulte de ces éléments que le dossier ne permet pas d'avoir une vision précise de la capacité financière de cette société et qu'il ne permet pas non plus d'avoir la garantie que ces personnes seraient à même d'assurer la gestion d'un casino, qui est une activité très spécifique qui nécessite soit que le candidat ait déjà assuré la gestion d'un casino, soit qu'il accueille dans sa structure une personne ayant l'expérience de la gestion d’un casino. Outre le fait que le candidat n’a pas respecté les exigences du règlement de consultation pour ce qui concerne la présentation, il est apparu que le dossier de candidature ne répondait pas, pour ce qui concerne son contenu, aux exigences de la consultation.
2.2 Groupement Smart Group Hinvesto.
La seconde candidature est présentée par le groupement constitué entre la société Smart Group et la société Hinvesto, dont Smart Group sera le mandataire. Ce groupement comprend en fait une société dédiée à des activités d’appui aux entreprises, de conseil et de stratégie, la société Smart Group et la société Hinvesto qui est en réalité la société mère du casino de Chamonix.
Les deux sociétés ont fourni leurs comptes. La société Smart group a un chiffre d’affaires 2024 est de 1, 319 millions d'euros. Le chiffre d’affaires de cette société Hinvesto est très faible, les comptes du casino de Chamonix n’étant pas consolidés dans la société Hinvesto. Mais la société Hinvesto a des fonds propres à hauteur de 12,451 millions d'euros. La société Smart Group a des fonds propres à hauteur de 1,531 millions d'euros.
Les personnes identifiées dans la candidature sont d'une part le dirigeant de la société Smart Group, Monsieur Bernard Chaussegros, d'autre part Monsieur Lopes pour la société Hinvesto. Monsieur Bernard Chaussegros, Président de Smart Group se présente également comme président du syndicat des casinos indépendants. Monsieur Lopes, Président d’Hinvesto se présente comme actionnaire et exploitant du casino de Chamonix-Mont-Blanc.
Les deux sociétés ont fourni les attestations de régularité fiscale, et d’emploi de travailleurs handicapés.
L’ensemble des documents requis dans l’appel à candidature a été fourni. Le groupement présente donc les garanties requises en termes financiers et sociaux. La présence dans le groupement d'un opérateur de casino permet de garantir la capacité à assurer la gestion d'un casino tel que Soulac-sur-Mer sachant que le casino de Chamonix et d'une taille supérieure à celui de Soulac-sur-Mer, même s’il parait avoir connu des difficultés au cours des dernières années. Ce groupement paraît donc en mesure de présenter une offre à la commune.
18 La commission de délégation de service public constituée par la commune de Soulac-sur-Mer pour analyser les candidatures présentées pour l'exploitation du casino a proposé lors de sa réunion du 2 mars 2026 d’analyser la seule offre de la société Smart Group en groupement avec Hinvesto.
3) L'offre de la société Smart Group en groupement avec Hinvesto
Elle se caractérise par deux innovations majeures :
— L'ouverture du casino concentrée sur la période estivale, soit de maï à septembre.
— La transformation de l'ancienne espace discothèque en bar dansant avec fermeture à 2h du matin dans un cadre d'exploitation strictement maîtrisé.
Il est prévu un parc renouvelé de 50 machines à sous, plus 16 postes de jeux électroniques. Les investissements seraient les suivants :
— 1,25 million d'euros pour le parc machine,
— 50 000 € pour les jeux électroniques,
— 200 000 € de travaux d'aménagement et de la cuisine qui seraient pris en charge par la commune de Soulac.
L'exploitant propose de concentrer l'activité sur la période estivale présentée comme la période allant de mai à fin septembre, avec un dispositif de sécurisation et de maintien hors saison. Hors saison, le candidat propose une activité de faible intensité, par exemple restauration ponctuelle ou événementiel privatif, à condition qu'elle respecte la tranquillité publique la rentabilité et la cohérence d'image de la station. Les modalités de cette activité intermittente ne sont pas précisées.
Pour le bar dansant, il s'agit d'éviter la dérive classique des discothèques avec le bruit, les attroupements, les incivilités, et le stationnement désordonné. La commune de Soulac-sur-Mer est sensible à cette question, l’activité de discothèque s’étant souvent trouvée génératrice de troubles.
Le candidat propose une gouvernance partagée avec la commune, Monsieur Bernard Chaussegros étant le représentant du groupement et l'interlocuteur privilégié de la mairie. Le directeur opérationnel du casino serait à désigner. Il est prévu un effectif de 20 personnes avec un recrutement prioritaire des anciens salariés du casino.
S'agissant du prélèvement au bénéfice de la commune, le candidat propose 8 % sur les trois premiers exercices d'exploitation puis 10% sur les exercices suivants.
Il est proposé un versement de 3 % sur l'activité du bar d'ambiance et du bar dansant.
La contribution annuelle touristique et artistique est proposée à 35 000 € par an. Pour ce qui concerne le loyer, il est proposé 40 000 € les premières années puis 60 000 € les années suivantes ceci afin de permettre d'absorber les investissements de première année.
Au total, les investissements représenteraient 1 515 000 € dont 200 000 € à la charge de la commune.
Pour la restauration, il est proposé une ouverture de mai à fin septembre avec une intensification durant la période estivale.
Hors saison, possibilité d'ouverture ponctuelle sur sollicitation de la mairie et des associations.
La restauration se veut une restauration traditionnelle française avec du fait maison, des produits frais, une carte courte, une saisonnalité et une priorité aux producteurs et artisans locaux.
Un programme d'animation est prévu pendant toute la saison en sus des animations hors saison.
En termes de chiffre d'affaires il est prévu en année 1 un produit brut total des jeux de 1 527 000 €.
Ce chiffre marque une ambition de développement.
On aurait un total de prélèvement de 471 000 € avec une part pour la commune de 123 000 €. À cela s’ajoute le loyer pour la commune de 40 000 €, ainsi que la contribution culturelle et artistique de 35 000 €. Soit au total en intégrant les 3% sur l’activité des bars, prévue à 12 000 € un retour pour la commune de 210 000 €.
Pour l’exploitant, cela générerait un résultat positif de 16 000 €, appelé à croître les années suivantes.
19 À noter que le bilan financier chiffré présenté dans l’offre, précis et complet, est calculé avec un taux de prélèvement pour la commune de 10 % alors que la proposition écrite est de 8 % sur les trois premières années puis de 10 % ensuite.
La commission de délégation de service public a émis l’avis suivant :
— L'ouverture du casino du mois de mai afin septembre paraît assez restrictive. On peut imaginer une fermeture hivernale comme cela se produit dans certaines zones touristiques. Mais une fermeture pendant 7 mois soulève un réel problème car il y a une certaine clientèle notamment pendant les périodes de vacances. A noter qu’avant l’exploitation par M. Leas, le casino fermait de janvier à mars. On pourrait proposer une fermeture après le 1% janvier, et jusqu’aux vacances de Pâques.
— La transformation de la discothèque en bar dansant est une idée intéressante. Elle mérite aussi d'être travaillée, notamment pour les périodes de vacances hors saison où cet établissement
pourrait être sollicité.
— Il faut aussi discuter des éléments financiers.
Il convient de demander dès le début un taux de prélèvement à 10 % et un loyer à 50 000 € comme cela est prévu dans le cahier des charges.
Le taux de prélèvement pourrait être porté à 15% lorsque le PBJ atteindrait 3ME€.
— Il convient également de s’assurer de l’investissement personnel de M. Lopes, propriétaire du casino de Chamonix, et du profil du futur directeur du casino. Il convient en effet que les responsables soient de véritables professionnels du casino.
La commission a invité le maire à négocier avec le candidat sur ces bases.
Une réunion de négociation s’est tenue le 10 mars 2026.
À la suite de cette réunion, le maire a adressé au candidat la proposition suivante :
— S'agissant de l'ouverture du casino nous souhaitons que celle-ci puisse se faire sur la période qui va des vacances de Pâques aux vacances de la Toussaint, ces deux périodes étant incluses dans l'ouverture. Ces vacances étant variables d'une année sur l'autre et différentes selon les zones scolaires, il conviendra que chaque année les dates d'ouverture et de fermeture soient constatées par un accord écrit entre la commune et l'exploitant.
— En dehors de la période estivale (du 15 juin au 15 septembre), l’espace discothèque est transformé en bar dansant avec fermeture à 2h du matin dans un cadre d’exploitation strictement
maïitrisé.
En dehors de la période d'ouverture, vous aurez la possibilité d'accueillir des événements ponctuels sous la seule contrainte d'en avertir la mairie.
— Pour ce qui concerne les éléments financiers nous avons retenu les principes suivants : Le taux de prélèvement sur le produit brut des jeux à reverser à la commune sera établi à 8 % pour les deux premières années et à 10 % au-delà. Par ailleurs, lorsque le produit brut des jeux dépassera 2, 2 millions d'euros ce prélèvement passera à 12 %. Lorsqu'il atteindra 3 millions
d'euros le taux sera de 15 %.
Le pourcentage des revenus du bar, du restaurant et du night-club est fixé à 3%.
La contribution annuelle touristique et artistique sera fixé à 35 000 € par an. Le loyer serait établi à 40 000 € pour les deux premières années et à 60 000 € pour les années suivantes.
L'ensemble de ces dispositions financières vise à permettre de démarrer dans les meilleures conditions, notamment en raison du fait que vous vous engagez à renouveler totalement le pare de machines avec des machines neuves à hauteur de 50 machines à sous et 16 postes de jeux électroniques, la commune prenant à sa charge des travaux d'aménagement et la rénovation de la climatisation.
Nous avons bien noté que vous prévoyez un vigoureux-plan de communication et un programme d'animation réellement attractif pour permettre au casino, après une période difficile et de nombreux mois de fermeture de redémarrer et de s'inscrire fortement dans le paysage touristique de Soulac-sur- Mer et de la Pointe du Médoc.
Nous avons également noté que vous prévoyez un programme de restauration de qualité, type brasserie, cohérent avec la vocation du lieu.
Ces propositions ont été acceptées par les deux pétitionnaires, par courrier écrit.
20 VII
Ils ont constitué la SAS CARRE OCEAN, au capital de 10 000 euros.
Siège social : 1 rue El Burgo de Osma — 33 780 Soulac-sur-Mer.
Il vous est donc proposé d’accepter cette proposition, qui correspond aux souhaits de la commune, et qui offre des conditions financières bien supérieures à la situation passée et donc le contrat qui en résulte.
Le contrat joint reprend ces propositions, de même que le bail pour les locaux.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Emet un avis favorable à l’ouverture d’un établissement de jeux dans la Commune ;
— Approuve le projet de convention ayant pour objet de confier à la SAS CARRE OCEAN la délégation de service public pour l’exploitation du Casino ;
— Et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, et toutes pièces y afférentes, ainsi que le bail professionnel correspondant relatif à la mise à disposition des locaux.
- PATRIMOINE ET BÂTIMENTS COMMUNAUX, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-23
Rapporteur : M. Hervé BLANC, Adjoint au Maire
A. APPROBATION DU PLAN DE GESTION LOCAL UNESCO «CHEMIN DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE EN FRANCE » DE L'EGLISE DE NOTRE DAME-DE-LA-FIN-DES-TERRES
Vu la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la Conférence générale de l'Unesco à sa dix-septième session le 16 novembre 1972 et ratifiée par la France en 1975 ;
Vu les Orientations devant guider la mise en œuvre du Patrimoine mondial dont la dernière version a été adoptée le 31 juillet 2021 ;
Vu la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine stipulant la nécessité pour tout bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l’Unesco de se doter d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre ;
Vu la décision n°22 COM VII B 1 adoptée par le comité du patrimoine mondial de l'Unesco le 5 décembre 1998 inscrivant sur la Liste du patrimoine mondial le bien : « Chemins de Saint-Jacques-de- Compostelle en France » sous les numéros 868 et 868 bis ;
Vu la décision du Comité interrégional du bien Unesco « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » du ler octobre 2020 de se mettre en conformité avec la loi 2016-925 en engageant l’élaboration d’un Plan de gestion pour l’ensemble du bien en série ainsi que pour chacune de ses composantes ,
La composante 868-029 « Eglise Notre-Dame-de-la-Fin-des-Terres », dont la mairie de Soulac-Sur- Mer est propriétaire et gestionnaire a intégré la Liste du Patrimoine mondial de l'Unesco en tant que composante du bien en série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » ;
Conformément aux responsabilités liées à cette distinction et dans le but de la faire rayonner au mieux sur le territoire de la composante, un plan de gestion local a été élaboré dans le respect de la trame fournie par l’Agence française des Chemins de Compostelle, en tant que gestionnaire du bien à l’échelle nationale comme le stipule l’accord-cadre signé avec l'Etat.
Outre des éléments de description des contextes historiques, géographiques, ainsi que des attributs de la composante et la caractérisation de sa contribution à la Valeur Universelle Exceptionnelle de la série, ce document comporte un programme d’actions qui vise à améliorer ou maintenir son état de conservation ainsi que celui de ses abords, à assurer une médiation de qualité, à accompagner un développement touristique et économique durable, et à pérenniser les échanges entre composantes au sein de la série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France », et au-delà.
21 Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve ce plan de gestion local qui sera transmis à l’ Agence française des Chemins de Compostelle avant de faire l’objet d’un arrêté inter-préfectoral, puis déposé auprès du Centre du Patrimoine mondial de l’Unesco ;
- Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-24
Rapporteur : M. Hervé BLANC, Adjoint au Maire
B. CONVENTION D’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU
La Copropriété Le Cordouan, située 66 - 72 route des Lacs à Soulac-sur-Mer, est actuellement alimentée en eau potable par un branchement et est titulaire d’un contrat d’abonnement collectif.
Il en résulte que l’eau est facturée à la copropriété qui se charge de répartir ensuite le montant global entre les différents occupants.
Le Cabinet C.G.S., représentant du Syndicat de copropriété de la résidence Le Cordouan a sollicité lPindividualisation des contrats de fournitures d’eau.
C’est l’objet de la convention présentée en annexe qui détermine les conditions de l’individualisation des compteurs et les obligations à la charge de chacune des parties.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Approuve la convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau à intervenir avec le Syndicat des copropriétaires Le Cordouan, représenté par le Cabinet C.G.S. ; - Et autorise le Maire à la signer.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-25
Rapporteur : M. Jean-Luc DIEU, Adjoint au Maire
C. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSION IMMOBILIÈRES DE L’EXERCICE 2025
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l’assemblée délibérante doit se prononcer, chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions opérées par la collectivité, ou par une personne publique ou privé agissant dans le cadre d’une convention avec la Commune.
Ce bilan sera annexé au compte financier unique.
Il est ici précisé que les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles effectuées pendant l'exercice budgétaire, la date de transfert à prendre en compte étant celle de l’échange de consentement sur la chose et sur le prix, et non celle de la signature de l’acte authentique.
Le détail des opérations d’acquisitions et de cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers réalisés par la Commune au cours de l’exercice 2025 est présenté dans le tableau joint en annexe.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Prend acte du bilan relatif aux acquisitions et cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers pour l’exercice 2025,
- Et dit que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.
22 Bilan des acquisitions et cessions immobilières
Exercice 2025
I — Acquisitions immobilières ou de droits réels immobiliers
Nature Parcelle Surface Adresse Détibération Prix TTC { Décision
Néant
II - Cessions immobilières ou de droits réels immobiliers
Nature Parcelle Surface Adresse An Prix TTC / Décision
| Délibération
Re AK 307 432 m° di du 38 000,00 € …. 24/06/2025
Terrain AVISet | ox Forêt Sud- Délibération Consentie à Non bâti 19 Ouest 24/11/2025 titre gratuit
*_ Servitude SDEEG pour passage d’une ligne souterraine
VIII - VOIRIE ESPACES ET AMÉNAGEMENTS PUBLICS, SIGNALÉTIQUE ET RÉSEAU DIVERS (HORS EAU ET ASSAINISSEMENT), URBANISME ET FONCIER
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-26
Rapporteur : M. Jean-Luc DIEU, Adjoint au Maire
A. CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES D’ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie et de l’esthétique urbaine, la commune souhaite procéder à la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques.
Ces travaux sont envisagés en coordination avec les opérations d’enfouissement des réseaux électriques, afin de limiter l’impact des chantiers sur la voirie et les riverains, optimiser les coûts d’intervention et éviter la multiplication des travaux successifs.
À cet effet, une convention doit être conclue avec la société Orange, définissant les modalités techniques, administratives et financières de cette opération. Il s’agit de la dissimulation des réseaux de la rue de l'Hôtel de Ville entre la rue Barriquand et la rue du Docteur Lalanne.
Cette convention prévoit notamment la prise en charge par la collectivité des travaux de génie civil (tranchées, pose de fourreaux), l’intervention d'Orange pour la dépose des réseaux aériens et l'installation des équipements souterrains, une répartition des coûts conforme au cadre national applicable. Soit un montant à prendre en charge par la commune de 700.83 € TTC.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la signature de la convention et du devis établi pour la réalisation de prestation.
23 DÉLIBÉRATION N° 2026-04-27
Rapporteur : M. Jean-Luc DIEU, Adjoint au Maire
B. CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DE GÉNIE CIVIL DE RESEAUX DE TÉLECOMMUNICATIONS AVEC LE SDEEG
L'article L.2442-12 de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 stipule que :
«Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercé et en fixe le terme ».
Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de désigner, parmi elles, un maître d’ouvrage unique chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage. L'exercice de ces attributions par un seul maître d’ouvrage implique que les collectivités publiques, visées à l’article L.2422-1 du Code de la Commande Publique, transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître d’ouvrage.
Notre commune rencontre ce cas de figure dans le cadre de l’opération GC Lotissement communal route des Lacs la concernant comme maître d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications ainsi que le S.D.E.E.G. pour les travaux sur le réseau d’éclairage public.
Aussi, il apparaît opportun de confier à ce dernier, à titre temporaire, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de télécommunications.
En tant que maître d’ouvrage délégué, le S.D.E.E.G. s'engage donc à procéder au chiffrage et au suivi de l’opération jusqu’à la remise de l’ouvrage à la collectivité.
Cette dernière définit le programme des travaux ainsi que le choix du matériel.
S'agissant des modalités financières de cette prestation de service effectuée par le S.D.E.E.G., la collectivité s’engage à rembourser le S.D.E.E.G. sur la base du montant T.T.C. des travaux réalisés, auxquels s’ajoutent les frais de maîtrise d’œuvre et C.H.S.
Un certificat des travaux éligibles au F.C.T.V.A. sera établi par le S.D.E.E.G. et transmis à la collectivité.
Cette démarche offrant une plus grande souplesse administrative et une meilleure réactivité dans la conduite du chantier n’occasionne aucun coût supplémentaire pour notre commune, excepté les frais de maîtrise d’œuvre habituels (7%) appliqués par le S.D.E.E.G.
Le montant de l’opération est estimé à 17 882,30 € TTC.
C’est le sens de la convention présentée en annexe.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage de génie civil de réseaux de télécommunications pour l'opération génie civil lotissement communal route des Lacs, et autorise Monsieur le Maire à la signer.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-28
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
C. DÉPLOIEMENT DE STATIONS DE VÉLOS EN LIBRE-SERVICE ET D’ABRIS VÉLOS SÉCURISÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOULAC- SUR-MER
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et suivants relatifs à l’occupation du domaine public ;
Vu les statuts de Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM), et plus spécifiquement son article 7.1 portant sur ses compétences obligatoires en matière de coordination et de développement des services de mobilité ;
24 Vu la délibération D0412202/144 en date du 4 décembre 2025 du Conseil Communautaire approuvant l'installation et l’exploitation par N.A.M. sur le territoire de la Communauté de Communes Médoc Atlantique, des stations de vélos en libre-service et des abris vélos sécurisés ;
Vu la validation du projet en date du 19 juin 2025 par la Commission Locale des Mobilités de Gironde, dans le cadre de la stratégie Vélo Modalis, visant à favoriser l’intermodalité et le rabattement vers les réseaux structurants ;
Vu la validation par le comité de pilotage du 19 juin 2025 de la mise en œuvre opérationnelle, technique et financière de ce projet sur les réseaux structurants suivant la stratégie Vélo Modalis de la commission locale des mobilités de Gironde ;
Considérant que le projet porté par N.A.M. vise à déployer sur le territoire de la Gironde, des stations de vélos en libre-service et des abris vélos sécurisés, afin de renforcer l’usage des mobilités actives et d’assurer une complémentarité avec les autres modes de transport ;
Considérant que, pour les vélos en libre-service (V.L.S.), le financement, l’installation et l’exploitation sont intégralement assurés par NAM et ses prestataires, et que, pour les abris vélos sécurisés (A.V.S.), le financement de l’équipement et son exploitation sont assurés par NAM, les travaux d’installation des A.V.S. et leur raccordement électrique restant à la charge des collectivités bénéficiaires :
Considérant que, pour les V.L.S. et les A.V.S., les dépenses afférentes à l’alimentation électrique des installations sont supportées par les collectivités bénéficiaires ;
Considérant que, la réussite de ce déploiement nécessite la coopération des collectivités bénéficiaires, notamment pour la conclusion des conventions d’occupation et la bonne gestion des démarches administratives et techniques ;
Considérant que N.A.M. s’est rapproché de la Commune de Soulac-sur-Mer afin de solliciter une autorisation d’occupation d’emplacements, en vue d’y installer, exploiter, entretenir et maintenir des stations de V.L.S. et des AVS. ;
Considérant que l’emprise identifiée (parcelles AI 100 et AO 337) appartient à la S.N.C.F. ;
Considérant que les travaux s’inscrivent dans un objectif d'intérêt général afin d’encourager l’utilisation de moyen de mobilité douce et bénéficieront à l’ensemble de la population de Soulac-sur- Mer,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ Approuve l’installation et l’exploitation par N.A.M. sur le territoire de la Commune de Soulac- sur-Mer, des stations de vélos en libre-service et des abris vélos sécurisés, sous réserve de Paccord des propriétaires fonciers ;
- Accepte de financer :
> Pour les vélos en libre-service (V.L.S.), les dépenses afférentes à l’alimentation électrique des installations,
> Pour les abris vélos sécurisés (A.V.S.), les travaux d’installation, leur raccordement électrique et les dépenses afférentes à l’alimentation électrique.
- Et autorise Monsieur le Maire à signer une convention fixant les conditions de gestion des démarches administratives et techniques et tout document s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-29
Rapporteur : M. Jean-Luc DIEU, Adjoint au Maire
D. CONVENTION DE SERVITUDE RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
Monsieur le Maire indique que les travaux réalisés par le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde au Palais des Congrès et au Musée ont occasionné le passage de 92 mètres de réseaux électriques et l’installation de deux coffrets électriques sur la parcelle AE 147 propriété de la Commune, et qu’il convient de formaliser l’établissement d’une servitude.
C’est l’objet de la convention proposée en annexe.
25 IX
Le service des Domaines ayant été régulièrement consulté, le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur Daniel MILLIET, Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte authentique en la forme administrative régularisant la servitude accordée au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde et tous documents s’y rapportant.
- RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-30
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
A. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L512-6 à 1.512-17 ;
VU le décret n°2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l’accord du fonctionnaire concerné ;
VU le projet de convention de mise à disposition avec le Centre Communal d’ Action Sociale de SOULAC/MER figurant en annexe à la présente délibération ;
Considérant que l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition de l’agent faisant partie des effectifs.
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Mme Muriel ADAM est mise à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de Soulac-sur-Mer sur la base d’un 100 %, en vue d’exercer les fonctions d’Adjoint Technique chargé d’assurer l’entretien de la salle de restaurant, salle des animations, les communs, le dressage des tables et le service ainsi que la préparation des paniers repas.
La mise à disposition prend effet le 1° mai 2026 pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition présentée en annexe.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04-31
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
B. APPROBATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR EN MATIÈRE DE CONSOMMATION D’ALCOOL ET AUTRES SUBSTANCES PSYCHOACTIVES DANS LE CADRE DU TRAVAIL
Dans le cadre de sa politique de prévention, la Commune a décidé de la mise en place d’un règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et autres substances psychoactives.
Ce projet de règlement intérieur, présenté en annexe, vise à fixer les règles précises sur les droits et devoirs de chacun, employeur et employés en matière de consommation d’alcool et autres substances psychoactives sur le lieu de travail, afin de préserver la sécurité des agents et assurer des conditions adéquates de fonctionnement des services en cohésion avec la règlementation du travail.
Il constitue un « guide informatif » à l’usage de l’encadrement et des agents, face aux difficultés posées par la consommation d’alcool et autres substances psychoactives.
Le Comité Social Territorial ayant émis un avis favorable dans sa séance du 8 décembre 2025, le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et autres substances psychoactives présenté en annexe.
26 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 10
Liste des délibérations examinées de la séance du 7 mai 2026 :
Numéro Objet Sens du Vote
Décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du
2026-04-01 | Code Général des Collectivités Territoriales et Prend Acte Informations
2026-04-02 | Délégation du Coneil Municipal au Maire : Modificatif Favorable - Unanimité
na Désignation des délégués auprès des organismes Le 2026-04-03 extérieurs : Modificatif Favorable - Unanimité
2026-04-04 | Comptes Financiers Uniques 2025 : Budget Principal Favorable -Unanimité
Comptes Financiers Uniques 2025 : Budget Annexe de 7 2026-04-05 l'Eau et de l'Assainissement Favorable -Unanimité
Comptes Financiers Uniques 2025 : Budget Annexe de ue 2026-04-06 l'Aérodrome Favorable -Unanimité
ha. Comptes Financiers Uniques 2025 : Budget Annexe du : ue 2026-04-07 Camping Les Oyats Favorable -Unanimité
ha. Comptes Financiers Uniques 2025 : Budget Annexe du Le 2026-04-08 Camping Les Genêts Favorable -Unanimité
2026-04-09 | Affectations des résultats 2025 : Budget Principal Favorable -Unanimité
2026-04-10 Affectations des résultats 2025 : Budget Annexe de l'Eau Eavorable -Unanimité et de l’Assainissement
2026-04-11 Affectations des résultats 2025 : Budget Annexe de Favorable -Unanimité l’'Aérodrome
2026-04-12 Affectations des résultats 2025 : Budget Annexe du Favorable -Unanimité Camping Les Oyats
2026-04-13 Affectations des résultats 2025 : Budget Annexe du Favorable -Unanimité Camping Les Genêts
2026-04-14 | Budgets Supplémentaires 2026 : Budget Principal Favorable -Unanimité
n4. Budgets Supplémentaires 2026 : Budget Annexe de : ue 2026-04-15 l'Eau et de l'Assainissement Favorable -Unanimité
7. Budgets Supplémentaires 2026 : Budget Annexe de : ue 2026-04-16 l'Aérodrome Favorable -Unanimité
04. Budgets Supplémentaires 2026 : Budget Annexe du _ RE 2026-04-17 Camping Les Oyats Favorable -Unanimité
cn Budgets Supplémentaires 2026 : Budget Annexe du L ue 2026-04-18 Camping Les Genêts Favorable -Unanimité
2026-04-19 | Admissions en non-valeur Favorable -Unanimité
2026-04-20 | Tarifs Communaux Favorable -Unanimité
Convention d'occupation temporaire relative à
ri l’organisation d'animations payantes sur le site des : Lee 2026-04-21 Mattes de Paladon - Communes de Soulac-sur-Mer et AMOR CNEmIS Talais
2026-04-22 noel” de service public pour l'exploitation du Casino Favorable -Unanimité
Approbation du Plan de Gestion Local Unesco « Chemin |
2026-04-23 | de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » de l’église Favorable -Unanimité de Notre-Dame-de-la-Fin-des-Terres
27 Convention d'individualisation des contrats de fourniture 2026-04-24 d'eau Favorable -Unanimité
2026-04-25 Bilan des acquisitions et cessions des immobilisations Favorable -Unanimité
immobilières 2025
Convention locale pour la mise en souterrain des
réseaux aériens de communications électroniques ue
2026-04-26 d'orange établis sur supports communs avec des Favarable “Unanimité
réseaux publics aériens de distribution d'électricité
Convention de mandat de maitrise d'ouvrage de génie te
2026-0427 | ide réseaux de télécommunications avec le SDEEG Favorable -Unanimité Déploiement de stations de vélos en libre-service et
2026-04-28 | d'abris vélos sécurisés sur le territoire de la Commune Favorable -Unanimité de Soulac-sur-Mer
2026-04-29 | Convention de servitude réseau de distribution publique Favorable -Unanimité
2026-04-30 Convention de mise à disposition d'un fonctionnement Favorable -Unanimité territorial
Approbation du règlement intérieur en matière de
2026-04-31 consommation d'alcool et autres substances Favorable -Unanimité
psychoactives dans le cadre du travail
ÉTAIENT PRÉSENTS : Xavier PINTAT, Daniel MILLIET, Hervé BLANC, Marie-Dominique
DUBOURG, Jean-Luc DIEU, Agnès BERGE, Ghyslaine CUNY, Vincent
RAYNAUD, Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ, Danielle BERTHOMIER,
Bruce QUERMENT, Yannick ROUSSEL, Pierre TAP,
La Secrétaire Le Maire
Ghyslaine CUNY
28 soulac sur mer
Annexe de la délibération :
Délégation du Conseil
Municipal au Maire :
Modificatif
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA GIRONDE mm mur
EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement DES
DE LESPARRE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER
Commune de a ——
SOULAC-SUR-MER
Hé OBJET : SÉANCE ORDINAIRE DU 21 MAI 2007
PRÉSIDENT : Xavier PINTAT, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS : Roland Etienne BLAIÏS, Marie-Claude DUVEAU, Yves D'UBEDAT,
Pierre. DOGNETON, Evelyne LAGRENAUDIE, Evelyne MOULIN,
Marie-Dominique DUBOURG, René BLANC, Ghysiaine CUNY, Sophie DEVALS,
Thierry DUBOUILH, Jean-Marie GUILHAMON, Frédéric FAUGAS, Yves FAURET,
Bernard LOMBRAI, Daniel MILLIET, Marie-Suzanne ODDOS,
Christian ZANCHETTI
EXCUSÉS : Henri-Paül ARNAUD, Jacky CLUA, Chantal LESCORCE,
Marie-Christine SAILLARD, ayant donné pouvoir respectivement à
Yves DUBEDAT, Xavier PINTAT, Pierre DOGNETON,
Marie-Suzanne ODDOS,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yves FAURET,
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCE
Le droit de préemption permet à une commune d'acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal, conformément à Farticle L 211-1 du Code d'urbanisme.
Ce droit peut être utilisé, conformément à l’article L 210-1 et suivants du Code de YUrbanisme, en vue de la réalisation d'actions ou opérations, dans l'intérêt général, prévues à l’article 300:1 du même code, soit:
- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- réaliser des équipements collectifs,
- lutter contre l'insalubrité,
-__ permettre le renouvellement urbain,
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Cependant, l'exercice de ce droit connaît quelques limitations définies par l'article L 211-4 du Code de l'Urbanisme. Il s’agit :
- de l'aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partäge total ou partiel d’une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dane les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai ; - de la cession de paris ou d'actions de sociétés visées aux titres Ii et HI de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l’atiribution d’un local d'habitation, d’un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; - de Yaliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;
- de la cession de la totalité des parts d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.
Les restrictions évoquées ci-dessus constituent souvent un handicap pour la collectivité pour engager certaines actions d'aménagement d'intérêt général. Aussi est-il proposer de soumettre au droit de préemption les quatre catégories d’exemption précitées et d’instituer par là même un droit de préemption renforcé.
Par ailleurs, le droit de préemption peut être exercé en vue de la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur de périmètres définis à cet effet (article L 214-1 du code de l'urbanisme) pour la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Aussi, eu égard à la nécessité de maintenir les commerces et l'artisanat de proximité à un niveau suffisant par rapport aux besoins de la population, est-il proposé d'instituer ce droit à l'intérieur des périmètres joints en annexe.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité, se prononce favorablement :
- sur l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire communal, - sur l'extension du droit de préemption à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux à l'intérieur du périmètre joint en annexe,
- et à dire que la présente délibération qui sera transmise en Sous-Préfecture, sera affichée en mairie pendant un mois ; en outre, mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans tout le département.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
FAIT À SOULAC-SUR-MER, LE 21 MAI 2007
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0:84 JUIN 2007 Sénateur de la Girofide Maire de Soulac-surMer
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Convention d'occupation
temporaire relative à
l'organisation d'animations
payantes sur le site des
Mattes de Paladon
Communes de Soulac-sur-Mer et Talais
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr OL LE K 7 Conservatoire du ra
FRANÇAISE #® littoral æ CRIE
Égalité
Fraternité
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
RELATIVE À L'ORGANISATION D’ANIMATIONS PAYANTES
sur le site des Mattes de Paladon N°33-656
Communes de Soulac-sur-Mer et Talais
N° ECLAD : 21 418
Vu les articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l’environnement et les articles règlementaires d'application correspondants,
Vu l’article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et les articles R.2122-1 à R.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.2125-1 et suivants et R.2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publique,
Vu le plan de gestion en date du 01 janvier 2022,
Vu la Convention de gestion en date du 20 décembre 2022
Vu la demande de visites guidées de l’OT de Soulac-sur-Mer en date du 03 février 2026.
ENTRE
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public
administratif, domicilié - La Corderie Royale, CS 10137 — 17306 Cedex - représenté par
son Directeur, Monsieur Philippe VAN DE MAELE, en vertu du décret du 16 juillet 2024, dénommé ci-après « Le Conservatoire du littoral »
ET
L'association CURUMA, labellisée CPIE Médoc, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Bertrand IUNG, située au 15 bis route de Soulac, Lieu-dit Grands Maisons,
33 123 Le Verdon-sur-Mer,
Ci-après dénommé « le Gestionnaire »,
d'une part,
ET
La Commune de Soulac-sur-Mer, représenté par son Maire, Monsieur Xavier PINTAT, 2
rue de l'Hôtel de Ville, 33 780 Soulac-sur-Mer,
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
* 1 PRÉAMBULE
Le Conservatoire du littoral est propriétaire des Mattes de Paladon sur les communes de Soulac- sur-Mer et Talais avec pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des
équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent (art. L.322-1 du Code de l'Environnement).
Les parcelles concernées par la présente convention ont été classées au domaine propre du
Conservatoire du littoral par délibérations de son conseil d'administration en date du 26/10/2006
et relèvent par conséquent du domaine public.
La gestion du site est confiée au CPIE Médoc (art. L322-9 du Code de l'Environnement), par
convention en date du 20 décembre 2022. Le Gestionnaire a entre autres missions, la
responsabilité de la mise en œuvre et du suivi des animations et visites susceptibles de se dérouler sur le site.
Compte tenu de l'intérêt pour le Conservatoire et son Gestionnaire de faire le lien entre les
activités touristiques et les activités éducatives portées par le CPIE, la Mairie de Soulac-sur-Mer
souhaite participer à la valorisation de l’exploitation ostréicole en proposant une activité de visite
découverte de la ferme aquacole de Paladon en accord avec le producteur, M. Hugo Bertigny, le CPIE et le Conservatoire.
L'histoire du lieu, les techniques d’affinage, la connaissance de l’huitre mais également des autres
ressources exploitées sont autant de thématiques qui seront abordées lors de ces visites tout en
s'appuyant sur les messages portés par le CPIE Médoc {mission du Conservatoire du littoral et son
Gestionnaire, objectifs de diversification et expérimentation poursuivis sur ces marais, rôle de
l’occupant aquacole, etc.). Cela permettra aux visiteurs de comprendre et de s'approprier les
enjeux de préservation des espaces naturels fragiles.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'autorisation de l’activité «
animations payantes » sur le site des Mattes de Paladon, propriété du Conservatoire du littoral.
Elle s'applique aux animations faisant partie du programme annuel validé par le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.
ARTICLE 1. OBJET ET DATES DES ANIMATIONS
Le Bénéficiaire a sollicité, par courrier en date du 03 février 2026 l'autorisation d’organiser des
animations payantes sur le site des Mattes de Paladon (ferme ostréicole).
Cette autorisation est consentie sur le domaine public du Conservatoire du littoral afin de
permettre au Bénéficiaire d'organiser des animations aux dates et heures convenues avec le Gestionnaire et précisées ci-après.
Les parcelles objets de la présente convention sont les suivantes : C17, C18, C39, C42, C43, C44
et C274 (Commune de Soulac-sur-Mer).
Pour l’année 2026, les dates et heures de visites sont les suivantes : tous les mercredis de 10h30 à 12h00 du 1° juillet au 30 septembre.
Le planning prévisionnel devra être transmis et validé par le gestionnaire.
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à titre précaire et
révocable dans les conditions de l’article R.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
+ 2 La législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage
commercial, professionnel ou d'habitation ne lui est pas applicable.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 2. DURÉE
La présente convention est accordée pour une durée de 3 mois à compter du 01 juillet 2026. Elle prendra fin de plein droit le 30 septembre 2026.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
3.1- Le Bénéficiaire s'engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux bonnes mœurs, aux milieux naturels, et à l'environnement en général.
À ce titre il s'engage particulièrement à :
- S'informer et rechercher les contenus nécessaires pour l’élaboration des visites
- Transmettre les messages que le CPIE Médoc et le Conservatoire du littoral souhaitent
véhiculer lors de ces visites en s'appuyant notamment sur le Plan de gestion unique des marais de la Pointe
- Gérer l’organisation des réservations et la communication des visites
- Établir un bilan annuel du projet qui sera adressé au Gestionnaire et au Conservatoire
3.2- Le Bénéficiaire assure la responsabilité pleine et entière du bon déroulement des animations
(visites guidées). Il est notamment responsable de la sécurité physique et sanitaire des
participants et des tiers lors des visites, ainsi que de leur information sur ses obligations vis à vis du Conservatoire et du Gestionnaire.
3.3- S'agissant de l’amenée et du retrait d'éventuels matériels, le Bénéficiaire se conformera
strictement aux indications du Gestionnaire.
3.4- Le Bénéficiaire s'engage à utiliser du matériel en conformité avec la réglementation en
vigueur et de ne pas troubler les émissions radioélectriques du secteur.
3.5- Le Bénéficiaire s'engage à n'occasionner aucune dégradation sur le sol, les équipements, les bâtiments ou les végétaux au cours des animations. Il s'engage à remettre les lieux en parfait état
de propreté.
3.6- Pendant toute la durée de l’autorisation, le Bénéficiaire prendra l'attache du Gestionnaire
qui sera son interlocuteur privilégié et représentera le Conservatoire du littoral.
Le Bénéficiaire devra tenir compte des conseils et interdictions qui seront formulées par ce dernier.
Il devra également prendre l’attache de l’exploitant aquacole.
ARTICLE 4. ROLE DU GESTIONNAIRE
Le Gestionnaire est chargé du suivi de la convention. I! veillera à l'application et au respect des
termes de la présente convention. Il avertira le Conservatoire de tous les manquements du Bénéficiaire.
l'est l'interlocuteur privilégié du Bénéficiaire et valide les dates d'intervention et les programmes pédagogiques.
Il s'engage à valoriser le partenariat en communiquant sur le projet.
* 3 ARTICLE 5. COMMUNICATION, IMAGE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DU
GESTIONNAIRE DU SITE
Les logos du Gestionnaire et celui du Conservatoire du littoral devront figurer sur d'éventuelles publications.
L'appellation exacte du site est Ferme aquacole de Neyran.
Les documents de communication seront présentés au Conservatoire du littoral et au
Gestionnaire pour validation préalable.
ARTICLE 6. PHOTOGRAPHIES ET PRISES DE VUE
Le Conservatoire du littoral autorise les photographies et prises de vue lors des animations. Ces
photos ne devront pas faire l’objet d’une exploitation commerciale sans accord du Conservatoire.
Les tournages vidéos doivent faire l’objet d’une autorisation distincte du Conservatoire.
ARTICLE 7 : COMMERCIALISATION
La commercialisation des produits issus de l’exploitation aquacole n’est pas autorisée sur le site.
Les seuls points de vente se font à l'extérieur par le point de vente du marché municipal de Soulac-
sur-Mer et la filière restauration. Aussi, toute commercialisation est proscrite à l’occasion de ces animations.
ARTICLE 8. NOMBRE DE PARTICIPANTS
Il'est autorisé un nombre limité de participants de 200 participants payants pour les produits à
destination du grand public (individuels) par groupe de 20 personnes maximum.
ARTICLE 9. BILLETTERIE
Une billetterie est mise en place par l'Office de Tourisme de Soulac-sur-Mer qui donne lieu au paiement d’une redevance.
ARTICLE 10. REDEVANCE
Conformément à la délibération du Conseil d'Administration du Conservatoire du littoral en date
du 27 novembre 2018, le Code général de la propriété des personnes publiques pose le principe
de la non-gratuité de l’occupation du Domaine public et cette occupation est soumise à
redevance.
Des barèmes ont été fixés pour les animations payantes correspondants à 0,50 €/participant
payant dans le cas de cette demande.
Le Bénéficiaire s'engage donc au versement d’une redevance estimée à 100 euros, qui sera
réajustée dans les 7 jours après la fin de la convention.
Un titre de recette sera émis par le Gestionnaire à réception de l’attestation (cf. annexe 1) que
l’organisateur s'engage à compléter et à transmettre au Gestionnaire {direction@curuma.org) et
au Conservatoire du littoral (aquitaine@conservatoire-du-littoral.fr) le 07 octobre 2026 au plus
tard sous peine de ne pas renouveler l'autorisation.
ÿ 4 ARTICLE 11. REPORT ET ANNULATION DES VISITES
Un report ou une annulation des dates des animations pourra être envisagé en cas de force
majeure (travaux, conditions météorologiques défavorables notamment).
Cette annulation est laissée à l'appréciation du Bénéficiaire avec l’accord du Gestionnaire.
Tout report devra faire l’objet d’une demande par e-mail ou courrier dans les plus brefs délais,
pour la nouvelle période considérée, contenant les mêmes dispositions que la présente convention.
À ce titre, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le
Bénéficiaire.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
12.1 RESPONSABILITES
Le Bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son activité, de son fait, ou de celui
des autres utilisateurs dont il est responsable, à l'égard des parties à la convention et à l’égard des tiers.
En cas de dégradation du site ou de troubles apportés à son fonctionnement, sauf faute avérée
du Conservatoire du littoral et de ses agents, ou du Gestionnaire du site et de ses agents, le
Bénéficiaire sera responsable, dans les conditions du droit commun, envers le Conservatoire du
littoral et envers tous tiers, de tous les incendies, dégâts ou accidents causés par sa présence et
son exploitation. Il sera tenu d'exécuter, à toute réquisition du Conservatoire du littoral, les
travaux nécessaires pour réparer à ses frais les dommages en résultant.
12.2 ASSURANCES
Le Bénéficiaire devra, le jour de la signature de la présente, être assuré contre tout dommage en
souscrivant une police d'assurance garantissant sa responsabilité dans tous les cas où elle pourrait
être recherchée. Le Conservatoire et les Gestionnaires ne pourront aucunement être tenus pour
responsable, en cas d'accident, ou de dommage porté à un membre de l’organisation, ou à un
tiers.
Il souscrit à ce titre une assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences
pécuniaires des dommages de toute nature résultant de son propre fait ou de celui de toute autre
personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit, ainsi que des biens dont il
répond, à l'égard des tiers, de lui-même ou de toute autre personne intervenant pour son compte
à quelque titre que ce soit, du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public.
Il tient à disposition du Conservatoire l'attestation d'assurance correspondante lors de la
signature de la présente convention.
ARTICLE 13. RESILIATION ET LITIGES
Faute par le Bénéficiaire de se conformer à l'une des conditions générales ou particulières de la
présente convention, celle-ci peut, en application de l’article R.2122-7 du code général de la
propriété des personnes publiques, être retirée par le Conservatoire du littoral, sans indemnité
* 5 de quelque nature que ce soit, après en avoir informé le Bénéficiaire par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Le Bénéficiaire devra évacuer les lieux et l'ensemble de son matériel sous 48 heures, sans
préjudice de l'application de l'article 3.6 ci-dessus.
En application de l’article R.2122-7 précité, la convention peut être résiliée à tout moment pour
motif d'intérêt général sans indemnité de quelque nature que ce soit, après en avoir informé le
Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où il renonce au présent contrat avant la date fixée, le Bénéficiaire en informe le
Conservatoire du littoral et le Gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai minimum d'1 mois avant le terme souhaité.
Conformément à l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en
cas de litiges entre les parties sur les modalités et exécution de la présente convention le tribunal administratif de Bordeaux sera saisi.
ARTICLE 14. FIN DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé par l’article 2 et ne sera pas reconduite tacitement.
Elle n’ouvrira pas droit à indemnité.
Si par accident, des dégâts étaient occasionnés au terrain ou aux bâtiments, pendant l’exécution
de la présente convention, ou constatés à l'issue de celle-ci, le Bénéficiaire s'engage à prendre en
charge la totalité des réparations au vue des devis que le Conservatoire ou le Gestionnaire feront
établir par des entreprises compétentes.
Les travaux de réparation seront engagés sous quinzaine par le Bénéficiaire dès réception des
devis émis par les entreprises retenues par le Conservatoire ou le Gestionnaire.
Tout délai supplémentaire qui serait dû à des retards ou des négligences du Bénéficiaire
entraînerait une pénalité de retard de 450 € par jour ouvrable payables auprès de l'agent
comptable du Conservatoire du littoral.
En cas d’inexécution ou d’exécution partielle de la remise en état du site au terme du délai de 15
jours précité, le Conservatoire du littoral ou le Gestionnaire, fera procéder d'office aux travaux
nécessaires, aux frais et risques du Bénéficiaire. Celui-ci s'expose en outre à d'éventuelles
poursuites judiciaires.
Fait à Rochefort, le
Le Bénéficiaire Le Gestionnaire Le Conservatoire du littoral
Le Maire de Soulac-sur-Mer Le Président du CPIE Le Directeur
Xavier PINTAT Bertrand IUNG Philippe VAN DE MAELE
* 6 Conservatoire du
littoral * * MÉDOC
ANNEXE 1
CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE
PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC
DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
N°ECLAD : 21 418
ATTESTATION LIÉE AU CALCUL DE LA REDEVANCE
Une convention d'occupation temporaire a été établie entre le Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres, le CPIE Médoc et la Mairie de Soulac-sur-Mer dans le cadre de visites guidées sur la
ferme de Paladon en 2026 signée le
g£e es
la base d’un montant de 0.50 € par participant payant à régler au Gestionnaire.
M. Le Maire, Bénéficiaire de la présente convention, atteste par la présente que le nombre total de
participants payants aux visites guidées organisées sur le site des Mattes de Paladon en 2026 est
de
La redevance s'élève donc à (nombre de participants payants : .…....…... } * (0.50 € ) soit
€ et sera réclamée à terme échu à compter du 07 octobre 2025.
Le Bénéficiaire soulac sur mer
Convention de délégation de
service public pour
l'exploitation du Casino
Municipal
Et
Bail à usage professionnel
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr XP/SYS/LSL
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL
Entre les soussignés
La Ville de Soulac-sur-Mer, représentée par son Maire, habilité par délibération du
7 mai 2026,
Et
La SAS CARRE OCEAN, 1 rue El Burgo de Osma 33780 SOULAC-SUR-MER,
représentée par Monsieur Bernard CHAUSSEGROS, Président.
CHAPITRE 1 - ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT - MISSIONS DU DÉLÉGATAIRE
1.1 Objet
La présente convention a pour objet la délégation du casino de Soulac-sur-Mer.
Cet espace comprend les locaux mis à disposition du délégataire dans le cadre d’un baïl
professionnel annexé au présent contrat.
1.2 Missions du délégataire
Le délégataire a pour mission l'entière gestion des installations qui lui sont confiées.
Il assure le fonctionnement des jeux dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel
d'autorisation.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DU CONTRAT
Le délégant met à la disposition du délégataire, les ouvrages et équipements
correspondants dont il est propriétaire et dont il a assuré le financement. La description de ces locaux est la suivante :
Au rez-de-chaussée inférieur :
° Un night-club avec deux bars,
Un vestiaire et sanitaires publics,
e Vestiaires et sanitaires personnel,
e Locaux de rangement,
e Réserves à alcool,
e Locaux techniques (climatisation.….).
Au rez-de-chaussée supérieur :
Hall,
Accueil jeux (caisse),
Salle de jeux et bar,
Lounge bar,
Cuisine,
Salle de restaurant et bar,
Locaux Direction,
Sanitaires publics.
Tels qu’ils apparaissent dans le plan des locaux annexé.
ARTICLE 3 - DURÉE ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 15 ans.
Il prend effet à compter de l'accusé de réception par le délégataire de sa notification.
La durée d'exploitation courra à compter de la date de remise effective des installations,
projetée Le 1° juin 2026.
Le délégataire fait son affaire de l'obtention de l'autorisation de jeux auprès du ministre
de l'Intérieur. Le contrat ne prend effet qu’à compter de la délivrance de cette
autorisation.
ARTICLE 4 - BIENS AFFERMÉS - UTILISATION
4.1 Biens affermés
L'inventaire des biens et équipements d'exploitation mis à disposition sera annexé au
présent contrat et comprend notamment (outre les locaux visés à l’article 2 ci-dessus) :
e Une pompe à chaleur réversible,
+ Un tableau électrique (TGBT) au rez-de-chaussée inférieur,
e Une table de jeux,
e Un ascenseur. Les biens nécessaires à l'exploitation, y compris ceux acquis par le délégataire, font
partie de l’affermage. Ils reviennent gratuitement, en fin de contrat, à la collectivité.
4.2 Utilisation des biens affermés
Le délégataire est tenu d'utiliser les biens et équipements d'exploitation conformément
à la réglementation en vigueur, présente et à venir, notamment en matière d'hygiène et
de sécurité. Il est chargé de toutes les autorisations et de toutes les formalités requises à
cet effet.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
Les biens affermés faisant partie du domaine public du délégant, le délégataire ne peut
prétendre à la propriété commerciale au sens de la législation sur les baux commerciaux,
résultant du décret n° 53960 du 30 septembre 1953.
CHAPITRE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 6 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le délégataire s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité, la
qualité et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée.
Il devra assurer la permanence de la continuité de l'exploitation des biens affermés
pendant toute la durée du présent contrat.
Il s'engage à respecter scrupuleusement la législation sur les jeux de hasard dans les
casinos.
Il devra exercer une stricte neutralité et respecter le principe d'égalité de traitement
vis-à-vis des utilisateurs des biens affermés.
Le délégataire pourra faire toute proposition pour l'évolution et l'amélioration du
service qui lui est confié. Toute modification devra faire l'objet d'un accord exprès de la
Ville de Soulac-sur-Mer.
ARTICLE 7 - PÉRIODE D'OUVERTURE
Le délégataire assure le fonctionnement du casino des vacances de Pâques aux vacances
de la Toussaint incluses.
En dehors de la période estivale (du 15 juin au 15 septembre), l’espace discothèque est
transformé en bar dansant avec fermeture à 2h du matin dans un cadre d'exploitation strictement maïitrisé. Chaque année, les parties se rencontrent pour déterminer les dates exactes d'ouverture
et de fermeture en fonction des dates de vacances fixées par les autorités académiques.
En dehors de la période d'ouverture le délégataire est autorisé à utiliser lieux pour des
manifestations, sous la seule réserve d’en aviser la commune.
ARTICLE 8 - FOURNITURES ET FLUIDES
Le délégataire souscrira à son compte l'ensemble des abonnements en énergie et fluides
nécessaires à l'exploitation du service qui lui est confié et acquittera régulièrement les
primes et cotisations.
ARTICLE 9 - EXCLUSIVITÉ DU SERVICE
Pendant la durée du présent contrat, le délégataire a le droit exclusif d'assurer la mission
qui lui est confiée auprès des usagers du service.
Le délégataire a seul le droit d'utiliser les ouvrages affermés.
ARTICLE 10 - CONVENTIONS PASSÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE
Le délégataire est tenu d'assurer personnellement l'exécution de la mission qui lui est
confiée.
À cette fin, il est autorisé à passer toutes conventions de prestations de service.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement des biens affermés.
Ce règlement intérieur est élaboré par le délégataire dans les trois mois qui suivent la
signature de la présente convention et il est approuvé par le délégant. De la même
manière, toute modification ultérieure du règlement intérieur ne peut être mise en
vigueur sans l'approbation du délégant.
Ce règlement fixe les conditions de sécurité et d'évacuation qui s'imposent aux usagers.
ARTICLE 12 - CONTINUITÉ DU SERVICE
Le délégataire est tenu d'assurer la continuité du service public qui lui est confié, dans
le respect des périodes d'ouverture spécifiées dans le présent contrat.
Toute interruption dans l'exploitation doit être signifiée dans les plus brefs délais au
délégant. Le délégataire n'est exonéré de sa responsabilité en cas d'arrêt du service que dans les
cas de destruction totale de l'ouvrage ou d'événement extérieur ayant un caractère de
force majeure, indépendant de la volonté du délégataire qui rend l'exécution du service
public affermé totalement impossible.
CHAPITRE 3 - TRAVAUX ET ENTRETIEN
ARTICLE 13 - ENTRETIEN MAINTENANCE ET RÉPARATION
Le délégataire est responsable du nettoyage et de l'entretien courant et des réparations
des installations, équipements et matériels nécessaires à l'accomplissement du service
public, afin de maintenir, pendant toute la durée du contrat, les biens qui lui sont
confiés, en bon état de fonctionnement, pour les biens appartenant à la commune de
Soulac-sur-Mer. Cette obligation concerne également le poste de relevage (et les deux
pompes) situés à l'arrière du bâtiment, ainsi que la boîte à graisses de la cuisine du
restaurant (cf. plan joint).
Le délégataire est autorisé à souscrire à cet effet tous contrats d'entretien qu'il estime
nécessaire. Dans ce cas, il devra adresser copie de ces contrats au délégant dès leur
conclusion.
Ces prestations sont effectuées en conformité avec toutes les réglementations en
vigueur, notamment avec les règles d'hygiène, de sécurité et de bruit applicables à
l'activité affermée.
ARTICLE 14 - EXÉCUTION D'OFFICE
Faute pour le délégataire de pourvoir à l'entretien des ouvrages et installations affermés,
le délégant peut faire procéder aux frais et charges du délégataire à l'exécution des
travaux nécessaires au fonctionnement du service, après une mise en demeure, par lettre
recommandée avec avis de réception, restée sans réponse dans un délai de 15 jours
calendaires à compter de sa réception par le délégataire.
ARTICLE 15 - TRAVAUX A LA CHARGE DU DELEGATAIRE
Le délégataire s'engage à renouveler totalement le parc de machines, soit 50 machines à
sous et 16 postes de jeux électroniques.
Le délégataire prend à sa charge l’ensemble des frais de renouvellement des
installations. Il peut, à sa charge, financer des travaux neufs qui lui apparaissent utiles pour
l'amélioration des conditions d'exploitation. Il doit au préalable, recueillir l'accord écrit
de la Ville.
Le délégataire assurera, pendant la durée du contrat, la mise aux normes d’hygiène de
sécurité et d'environnement de l’ensemble des biens affermés.
ARTICLE 16 - GROSSES RÉPARATIONS
Le délégant prend à sa charge les grosses réparations (le clos et le couvert, selon les
définitions du Code Civil) sur les biens lui appartenant. Il s'engage à rénover la cuisine
et la climatisation.
ARTICLE 17 - TRAVAUX DE MODERNISATION ET D'EXTENSION
Le délégant est maître d'ouvrage de tous les travaux de modernisation et d'extension
entraînant un accroissement du patrimoine de la collectivité.
Le délégataire dispose d'un droit d'information sur tous les travaux dont il n'est pas
lui-même chargé. Ce droit comporte notamment la communication des projets de
conception et d'exécution sur lesquels il donne son avis.
Il aura en outre le droit de suivre l'exécution des travaux et, en conséquence, aura libre
accès aux chantiers, sans qu'il puisse en résulter une quelconque modification des
obligations et responsabilités du délégataire.
Au cas où il constaterait une malfaçon ou une omission dans l'exécution, susceptible de
nuire au bon fonctionnement du service public, il devra le signaler au délégant dans un
délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception.
Préalablement à la réception des travaux par le délégant, le délégataire fera ses
observations au délégant.
CHAPITRE 4 - RÉGIME DU PERSONNEL
ARTICLE 18 - RÉGIME DU PERSONNEL
Le délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel en nombre
et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission. Ce personnel sera sous
statut de droit privé.
Il en communique l'organigramme de principe au délégant.
Le délégataire communique également au délégant les coordonnées détaillées de ses
collaborateurs qui auront le statut d'interlocuteurs du délégant. Il s'organise de façon à ce que l'un au moins de ces interlocuteurs soit toujours joignable et informe le délégant
des modalités mises en œuvre dans ce sens.
ARTICLE 19 - SORT DU PERSONNEL EN FIN DE CONTRAT
À l'expiration de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher pour
examiner la situation des personnels, au regard des règles applicables.
CHAPITRE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 20 - TARIFS
Les tarifs de base sont annexés au présent contrat.
ARTICLE 21- LOYER
Au titre de l'occupation des locaux appartenant à la Ville le délégataire acquitte un loyer
annuel de 40 000,00 € pendant les deux premières années d'exploitation, puis de
60 000,00 € ensuite.
Dans l'hypothèse où la commune serait appelée à consentir des investissements
supplémentaires, le loyer devra être ajusté en conséquence.
Ce loyer est actualisé chaque année, par application de l'indice du coût de la
construction.
ARTICLE 22 - PRÉLÈVEMENT COMMUNAL
Le taux de prélèvement opéré au bénéfice de la Ville de Soulac-sur-Mer sur le produit
brut des jeux après abattement légal sera le taux de 8% pendant les deux premières
années d'exploitation, puis de 10% ensuite.
Lorsque le PBJ atteindra 2,2 millions d'euros, le taux sera porté à 12%.
Lorsqu'il atteindra 3 millions d'euros, le taux sera porté à 15%.
S'y ajoutera un pourcentage sur les revenus du bar, du restaurant et du night-club fixé
à 3%.
Le prélèvement sera liquidé dans les conditions réglementaires. ARTICLE 23 - CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT ARTISTIQUE ET
TOURISTIQUE DE LA COMMUNE
L'exploitant s'engage à contribuer au développement touristique et artistique de la Ville
en versant une participation annuelle de 35 000,00 € qui sera affectée à des
manifestations désignées par la Ville.
Cette participation sera révisée au 1% janvier de chaque année proportionnellement à la
variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, l'indice de référence
étant le dernier indice connu à la date de la révision.
L'exploitant sera associé à la programmation de l'animation touristique de la Ville.
ARTICLE 24 - RÉEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIÈRES
Par ailleurs sans remettre en cause l'économie générale du contrat, mais pour tenir
compte de l’évolution du contrat, les conditions financières pourront être soumises à
réexamen à l'initiative de l'une ou l'autre des parties notamment dans les cas suivants :
— En cas de baisse notable et durable de la fréquentation des biens affermés,
— Si le montant des impôts et redevances à la charge du délégataire varie de
façon significative.
À défaut d'accord, cette révision aura lieu dans les conditions prévues à l’article 29 du
présent contrat relatif au règlement amiable des litiges.
CHAPITRE 6 - CONTRÔLE DU DÉLÉGANT SUR LE DÉLÉGATAIRE
ARTICLE 25 - COMPTE RENDU DES ACTIVITÉS ET CONTRÔLE
25.1 Compte rendu des activités du délégataire
Le délégataire présentera chaque année, à l'autorité délégante, avant le 1er juin de
l'exercice en cours, un compte-rendu de délégation sur l'exercice écoulé, tel que prévu
par l'article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et comportant
notamment trois documents.
° Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation
o Compte d'exploitation retraçant la totalité des opérations afférentes à
sa mission certifié par un commissaire aux comptes inscrit dans le
ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux,
o Chiffres bruts (produits et charges),
o Ratios, graphiques, tableaux (fréquentation, nombre de
manifestations, etc.), + L'analyse de la qualité du service grâce à des indicateurs de qualité
o Données techniques et physiques,
Enquêtes auprès des usagers,
Normes de qualité, hygiène, environnement,
Effectifs,
Participation des usagers,
Contentieux des réclamations, O0
O
O©O
O
O
© Propositions d'amélioration de service.
+ Une annexe permettant d'apprécier les conditions d'exercice du service public,
o Respect des principes généraux (égalité, continuité, équilibre du
contrat),
o Renouvellement des immobilisations, état détaillé des travaux de
toute nature réalisés par le délégataire, les travaux, l'entretien, les
impayés.
Le rapport doit présenter le choix des méthodes retenues pour l'affectation des charges
indirectes, leurs montants et leurs natures précises et permettre d'en suivre leur
permanence.
25.2 Contrôle
Le délégant a le droit de contrôler les renseignements donnés par le délégataire tant
dans le compte rendu annuel que dans les comptes d'exploitation.
À cet effet, ses agents accrédités peuvent se faire présenter, en respectant un délai
préalable d'une semaine, toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Ils peuvent procéder à tout moment et sans délai préalable à toute vérification utile pour
s'assurer que le service est exploité dans les conditions prévues à la présente convention
et que les intérêts contractuels du délégant sont sauvegardés.
ARTICLE 26 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Le délégant déclare avoir souscrit une police de responsabilité civile de propriétaire.
Le délégataire souscrit une police d'assurance contre l’incendie, les explosions, les
inondations et autres risques sur les biens affermés et sur ses biens propres.
Le délégataire est responsable du bon usage des biens affermés, et du respect des
normes de sécurité applicables à ce type d'ouvrage.
Le délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir
du fait de son exploitation. La responsabilité du délégant ne pourra être recherchée à
l'occasion des litiges provenant de la gestion du délégataire. Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts, et
dommages de quelque nature que ce soit causés à l'occasion de son exploitation, à
l'exception de ceux résultant de la non-exécution d'une obligation du délégant.
Il souscrit à cet effet un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile et
d'exploitation susceptible d'être engagée, en sa qualité d'exploitant des biens affermés.
Il assume la responsabilité de la sécurité des biens et des personnes ainsi que du
fonctionnement des biens affermés par système de surveillance du site et des
installations.
Toutes les polices d'assurance devront être communiquées au délégant dès réception
des biens affermés. Une clause des conditions particulières devra préciser que ces
contrats ne pourront être résiliés sans que le délégant ait été avisé de la dénonciation
réceptionnée par le ou les assureurs, par lettre recommandée avec avis de réception,
adressée au moins un mois avant la date effective de résiliation.
Le délégataire assumera toutes responsabilités pour défaut d'application des règles de
sécurité relatives aux biens affermés qui lui sont confiés, à l'exception des
dysfonctionnements pouvant provenir de défauts ou vices de conception et/ou de
construction ou de fabrication.
En cas de modification des règlements notamment en matière de sécurité, d'hygiène,
d'environnement d'accessibilité, entraînant des obligations de travaux sur les biens
affermés, le coût des travaux d'investissement sera à la charge du délégataire.
ARTICLE 27 - SANCTIONS
27.1 Sanctions pécuniaires
Dans les conditions prévues ci-dessous, faute par le délégataire de remplir les
obligations qui lui sont imposées par la présente convention, et sans préjudice des
sanctions coercitives ou résolutoires applicables, des pénalités pourront lui être infligées
par le délégant. Les sanctions pécuniaires et les pénalités pourront être demandées par
le délégant à son délégataire dans les cas suivants :
+ En cas d'interruption non justifiée du service, le délégataire sera redevable
d'une pénalité de 1.000,00 € par jour ;
+ En cas de non-conformité de l'exploitation aux prescriptions techniques
applicables, de non-respect des règles d'hygiène, de bruit, de sécurité, de
négligence dans le renouvellement ou l'entretien des équipements et
matériels, après une mise en demeure n'ayant été suivie d'aucun
commencement d'exécution pendant 15 jours calendaires, le délégataire
sera redevable d'une pénalité égale à 500,00 € par jour, dans un délai de 8
jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le
délégant ;
10 + En cas de non-production des documents prévus à l'article 25.1 des
présentes et 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée
restée sans réponse, une pénalité sera exigible égale à 0,5 % du montant
des produits hors taxes du délégataire, le versement devant être effectué
dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Le montant des sanctions pécuniaires sera porté au compte rendu financier, après la
détermination du résultat et après prise en charge des redevances dues au délégant.
27.2 Sanctions coercitives
En cas de faute grave du délégataire, et notamment si la continuité du service n'est pas
assurée en toutes circonstances, sauf cas de force majeure, de destruction totale des
ouvrages, de retard imputable au délégant ou de circonstances extérieures,
imprévisibles et indépendantes de la volonté du délégataire, le délégant peut prendre
toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du délégataire, pour assurer le service
par tous moyens.
Cette mise en régie provisoire interviendra dans un délai de 15 jours après une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'ayant été suivie d'aucun
commencement d'exécution, à compter de sa réception.
Outre les mesures énoncées précédemment, le délégant peut, en cas de carence grave
du délégataire, de menace à l'hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes
telle que définie au Code Pénal, prendre toute mesure d'urgence adaptée à la situation,
y compris la fermeture temporaire ; les conséquences financières de ces décisions étant
à la charge du délégataire, sauf cas de force majeure, de fait imputable au délégant ou
de circonstances extérieures, imprévisibles et indépendantes de la volonté du
délégataire.
27.3 Sanctions résolutoires
Le délégant peut, de plein droit, mettre fin à la présente convention en cas de
manquement grave du délégataire à l'une quelconque des obligations souscrites dans le
cadre du présent contrat présentant un caractère irréversible ou de manquement grave
ayant fait l'objet d'une mise en demeure n'ayant été suivie d'aucun commencement
d'exécution dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de la lettre
recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des droits que le délégant
pourrait faire valoir par ailleurs.
En cas de retrait de l'autorisation de jeux, la commune procèdera à la résiliation pour
faute du contrat.
11 En cas de redressement judiciaire de la société délégataire, la résiliation pourra être
prononcée de plein droit si l'administrateur judiciaire ne demande pas la continuation
de la convention dans le mois suivant la date du jugement.
En cas de liquidation de la société du délégataire, la résiliation interviendra
automatiquement et de plein droit dans le mois suivant le jugement. Cette résiliation
interviendra de plein droit sans que le délégataire ou l'administrateur puissent
prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 28 - RÈGLEMENT DES LITIGES
À défaut d'accord amiable dans le mois qui suivra la date à laquelle une partie aura été
saisie par lettre recommandée avec accusé de réception d'un litige en application de la
présente clause, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera
soumis à un collège de conciliation composé de trois membres, un désigné par le
délégant, un par le délégataire, et le troisième par les deux premiers. A défaut d'accord
sur la nomination du troisième membre, celle-ci sera opérée par le Président du Tribunal
Administratif de Bordeaux.
En cas de désaccord persistant, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
CHAPITRE 7 - FIN DE CONTRAT
ARTICLE 29 - CONTINUITÉ DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT
Pendant les 30 jours calendaires précédents l'expiration de la présente convention, le
délégant a la faculté de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la continuité du
service en fin de contrat, en réduisant au maximum la gêne ainsi occasionnée pour le
délégataire.
À l'expiration du contrat, le délégant retrouve la jouissance de l'ensemble des biens
affermés et sera subrogé dans les droits du délégataire.
ARTICLE 30 - FIN DE L'EXPLOITATION
Les biens et équipements d'exploitation dont l'acquisition initiale a été financée par le
délégant et faisant partie intégrante de la délégation, font retour gratuitement au
délégant, même si le délégataire en a financé le remplacement en application des
présentes.
Les installations dont l'acquisition initiale a été financée par le délégataire avec l'accord
du délégant, font l'objet d'une indemnisation, versée par le délégant au délégataire, à
valeur comptable nette.
Le délégant pourra également, s’il le désire, racheter les biens propres du délégataire,
selon un prix convenu par accord entre les parties.
12 ARTICLE 31 - ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
ARTICLE 32 - ANNEXES
Seront annexés au présent contrat :
Le tableau des budgets prévisionnels,
Les tarifs des jeux,
Les contrats en cours repris par le délégataire,
Le personnel repris par le délégataire,
L'état des immobilisations remises au délégataire,
Plan des locaux,
Inventaire des biens et équipements mis à disposition,
Plan du poste de relevage et boite à graisses,
Bail professionnel pour mise à disposition des locaux,
Proposition du candidat.
Fait à Soulac-sur-Mer, en deux exemplaires, le 13 mai 2026.
Pour la SAS CARRE OCEAN Pour la Commune
Bernard CHAUSSEGROS Xavier PINTAT
Président Maire de Soulac-sur-Mer
Membre honoraire du Parlement
13 XP/SyS/18L
BAIL À USAGE PROFESSIONNEL
Entre les soussignés :
D'une part,
La Ville de Soulac-sur-Mer représentée par son Maire, Monsieur Xavier PINTAT,
Ci-après dénommée « le baïlleur »,
Et d'autre part,
CARRE OCEAN, Société par actions simplifiées, au capital de 10 000 euros Siège social : 1 rue El Burgo de Osma - 33 780 Soulac-sur-Mer, représentée par Monsieur Bernard CHAUSSEGROS, Président,
Ci-après dénommé « le preneur »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent contrat, au preneur qui les
accepte, les locaux ci-après désignés :
- LeCasinoetses annexes.
Le preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités. Il déclare
également que le baïlleur lui a remis lors de la signature du présent contrat un état des
lieux.
I. Cadre du Baïl
Le Bail est consenti dans le cadre du contrat de délégation de service public
d'exploitation du Casino Municipal. À la fin du contrat, ou lors de sa résiliation, pour
quelque cause que ce soit, le baïl sera rompu, sans délai, et sans que le preneur puisse
prétendre à une quelconque indemnité.
II. État les lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au preneur et sera
annexé aux présentes. À défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731
du Code Civil ne pourra être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le preneur, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties après rendez-vous pris avec le baïlleur huit jours à l'avance, à des heures ouvrables.
III. Destination
Les locaux loués sont destinés à l'exercice, par celui-ci, de l'activité de casino et ses annexes, restauration, bar, dancing et spectacles, et plus généralement toutes les activités autorisées dans le cadre du contrat de délégation de service public.
IV. Occupation - Jouissance
Le baïlleur s'engage à :
1. Délivrer au preneur les locaux en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au preneur la jouissance paisible des locaux loués ; toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée à raison des voies de fait dont les autres preneurs ou des tiers se rendraient coupables à l'égard du preneur.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
4. Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le preneur, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
5. Remettre gratuitement une quittance au preneur lorsqu'il en fait la demande. 6. Délivrer un reçu dans tous les cas où le preneur effectue un paiement partiel.
Le preneur s'engage à :
1. Payer le loyer aux termes convenus.
2. User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat.
3. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, ou par la faute du baïlleur.
4. Prendre à sa charge l'entretien courant des locaux, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, dans les conditions prévues au contrat de délégation de service public.
5. Prendre à sa charge l'ensemble des frais de renouvellement des installations. Il peut, à sa charge, financer des travaux neufs qui lui apparaissent utiles pour l'amélioration des conditions d'exploitation. Il doit au préalable, recueillir l'accord
écrit de la Ville. Le délégataire assurera, pendant la durée du contrat, la mise aux normes d'hygiène de sécurité d'environnement de l'ensemble des biens affermés.
6. Ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le local sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous- preneur ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du baïlleur, ni d'aucun titre d'occupation. 7. Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du
propriétaire, lequel pourra subordonner cet accord et l'exécution des travaux à
l'avis et à la surveillance d'un architecte de son choix, dont les honoraires seront
payés par le preneur. En cas de méconnaissance par le preneur de cette obligation, le bailleur pourra exiger la remise en état des lieux ou des équipements au départ du
preneur ou conserver les transformations effectuées, sans que le preneur puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés. Si les transformations opérées
mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger, aux frais du preneur, la remise immédiate des lieux en l'état.
8. S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de preneur :
incendie, dégât des eaux, … et en justifier au baïlleur à la remise des clés, en lui
transmettant l'attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en
justifier ainsi chaque année, à la demande du baïlleur.
9. Accepter la réalisation par le baïlleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être
différées jusqu'à la fin du contrat de location.
10. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se
produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
11. Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant.
12. Remettre au baïlleur, dès son départ, toutes les clés des locaux loués.
V. Durée
Le présent contrat de location est conclu pour une durée de 15 ans, qui commence à courir le 1° juin 2026 pour se terminer le 31 mai 2041.
VI. Résiliation anticipée
Le contrat sera automatiquement résilié en cas de fin, pour quelque cause que ce soit, du
contrat de délégation de service public d'exploitation du casino.
VII. Loyer
Le présent contrat de location est consenti et accepté moyennant le loyer annuel de 40 000,00 € les deux premières années d'exploitation, puis de 60 000,00 € ensuite. Le loyer fera l'objet de l'émission d'un titre de recettes mensuel.
VIII Résiliation
Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire
du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. L'indice de référence est celui du 2eme trimestre 2026, soit La moyenne à prendre en compte lors de chaque révision
sera celle du dernier indice connu à la date de la révision.
IX. Paiement du loyer
Le paiement des loyers se fera auprès du service de gestion comptable de Pauillac - Antenne de Soulac-sur-Mer. X. Clause résolutoire et clauses pénales
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants : à défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au baïlleur à chaque période convenue, en cas de non versement du dépôt de garantie prévu au contrat de délégation de service public, défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions du présent contrat, notamment violation de la destination des lieux loués prévue au contrat. Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le preneur devra libérer immédiatement les lieux; s'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.
XI. Élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, le baïlleur élit son domicile en Mairie de Soulac-sur-
Mer et le preneur dans les lieux loués.
Fait à Soulac-sur-Mer, en deux exemplaires, le 13 mai 2026.
Pour la SAS CARRE OCEAN Pour la Commune de Soulac-sur-Mer
Bernard CHAUSSEGROS Xavier PINTAT
Président Maire de Soulac-sur-Mer
Membre honoraire du Parlement soulac sur mer
Approbation du Plan de
Gestion Local UNESCO
« Chemin de Saint-Jacques-
de-Compostelle en France »
de l’église de Notre-Dame-
de-la-Fin-des- Terres
Annexe trop volumineuse
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. O5 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr soulac sur mer
Convention
d'individualisation des
contrats de fourniture d’eau
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr CONVENTION D'INDIVIDUALISATION
DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU
Commune de SOULAC-SUR-MER
Convention pour
L’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Résidence Le Cordouan ROUTE DES Lacs 33780 Soulac-sur-Mer
Entre
SDC Le Cordouan C/O représentée par le Cabinet CGS 40 rue du 14 juillet 64000 Pau dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de pouvoirs donnés au terme d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires en date du vendredi 6 juin 2025,
Désigné ci-après par la copropriété) »,
D'une part,
Et
La commune de SOULAC-SUR-MER, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, Maire, et dénommée ci-après, « la Collectivité », possédant l'exploitation et la distribution de l'eau potable de Soulac-sur-Mer en Régie, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 D'autre part.
Etant exposé :
A la date de signature des présentes, les immeubles collectifs d'habitation situés au 66-72 route des
Lacs 33780 SOULAC-SUR-MER, comptant 124 logements et 1 local de reception,
ci-après désigné par « l'immeuble », est alimenté en eau potable par un branchement et est titulaire d’un contrat d'abonnement collectif au service de l'eau. Un compteur général permet de mesurer les volumes fournis globalement à l'immeuble. Ceux-ci donnent lieu à une facturation à la copropriété, à charge pour elle de répartir le montant global entre les différents occupants de l'immeuble.
La copropriété a souhaité qu'il soit procédé à l'individualisation des contrats de fourniture d’eau de l’immeuble en application de l'article 93 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 et du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003.
À cette fin, il a transmis au Service de l’eau, pour instruction, sa demande d’individualisation. ll a déclaré avoir mis en conformité ses installations par rapport aux prescriptions du Service de l’eau dont il a pris connaissance et avoir assuré l'information nécessaire aux occupants des logements.
Convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau 2/5
Il est convenu ce qui suit :
[ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION |
La présente convention fixe les conditions de mise en place de contrats d'abonnements individuels de fourniture d’eau au des copropriétaires des immeubles situés 66-72 route des Lacs 33780 SOULAC- SUR-MER
Le règlement du service de l’eau et ses annexes précisent les obligations respectives du Service de l’eau avec, d’une pari, le propriétaire de l'immeuble et, d'autre part, les occupants de l'immeuble.
[ARTICLE 2-— CONDITIONS D'INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU
Le Service de l'eau est tenu d'accorder, dans le cadre du règlement du service de l’eau et sous réserve du respect par la copropriété, des prescriptions nécessaires à la mise en place de l’individualisation, un contrat d'abonnement pour chaque compteur individuel d'eau froide présent dans l'immeuble, sous les conditions préalables suivantes :
1. La mise en conformité des installations privées a été réalisée par le propriétaire conformément aux prescriptions techniques du service de l'eau, décrites à l’article 3 de la présente convention.
2. La copropriété indique que l'ensemble des locaux à usage d'habitation sont équipés d'un compteur individuel.
3. Les dispositifs de comptage individuels doivent être accessibles à tout moment aux agents du Service des eaux pour toutes les interventions nécessaires au service. Un Code d'accès , un passe ou une clé, devront être fournis au Service des Eaux, et ce préalablement à la pose des compteurs individuels.
Le contrat d'abonnement du compteur général d'immeuble antérieur à la date de signature de la présente convention et souscrit par la copropriété reste à la charge de celui-ci
La part proportionnelle de la facture du compteur général d'immeuble est assise sur la différence entre le volume relevé à ce compteur et la somme des volumes relevés aux compteurs faisant l'objet d’un abonnement individualisé.
Dans le cas où la consommation de compteurs individuels serait estimée, la consommation facturée au compteur général d'immeuble intègrera cette estimation ainsi que la régularisation ultérieure.
4. La copropriété déclare avoir rempli les obligations mises à sa charge par la loi et les règlements en vue de la présente convention.
La copropriété fournit au service de l’eau la liste complète des bénéficiaires auxquels ce dernier adressera le contrat d'abonnement individuel sous la forme d'une facture — contrat (Nom, Prénom, Adresse, Adresse Mail, Téléphone).
Convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau La pose sera réalisée par la régie municipale de l'eau et de l'assainissement à la suite de la dépose des compteurs existants par l'entreprise gestionnaire de ceux-ci pour la totalité des copropriétaires de l'immeuble (collectif d'habitation ou de l’ensemble immobilier de logements) ayant souscrit un abonnement individuel.
ARTICLE 3 — MISE EN CONFORMITE
DES INSTALLATIONS PRIVEES COMMUNES ET COMPTEURS INDIVIDUELS
3.1 Mise en conformité
Les installations privées communes de l'immeuble doivent constamment être en conformité avec les prescriptions techniques en vigueur, annexées au règlement du service de l'eau. Cette mise en conformité est effectuée par la copropriété à ses frais.
æ Les compteurs individuels doivent être accessibles, en regard ou en gaine technique dans des zones communes.
Présence d’un robinet avant compteur et d'un clapet anti-pollution sur chaque compteur individuel.
Réservation adaptée à la pose de compteur Dn 15 mm d'un entraxe de 110 mm Espacement de 10 cm entre les tuyaux et le mur.
Espacement minimum de 30 cm entre chaque compteur individuel.
Présence d'un robinet général de fermeture au pied de chaque gaine technique. TLTDIT
TL
3.2 Compteurs individuels
A ce titre, le Service de l'eau est tenu d'assurer l'entretien des compteurs individuels.
Les compteurs individuels sont entretenus (renouvellement et remplacement en cas de casse ou blocage), vérifiés et relevés par le Service de l'Eau conformément aux dispositions du règlement de service.
ARTICLE 4 — COMPTEUR GENERAL D'IMMEUBLE |
L'immeuble souhaitant bénéficier de l'individualisation doit comporter un compteur général de pied d'immeuble dans les conditions prévues aux prescriptions techniques. Les règles applicables à ce compteur général sont celles prévues au règlement de service.
Si le compteur général d'immeuble n'existe pas, son installation est réalisée par le Service de l'Eau, aux frais de la copropriété.
L'entretien et le renouvellement de ce compteur restent à la charge du Service de l’eau.
Ce compteur fait l'objet d'une facturation, selon les conditions tarifaires prévues au règlement de service. Il sera facturé :
- L'écart constaté entre le compteur général et la somme des consommations des compteurs individuels relevés.
Convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau 4/5
[ ARTICLE 5 — RELEVE DES COMPTEURS ]
Le Service de l’eau assure le relevé de tous les compteurs de l'immeuble dans le cadre des tournées de relevé de l'ensemble des compteurs des abonnés du service.
En cas d’impossibilité d'accès à au moins un compteur individuel, la totalité de la consommation mesurée par le compteur général sera facturée à la copropriété.
ARTICLE 6 — ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PRIVEES |
Conformément aux dispositions du règlement du Service de l’eau, ce dernier prend en charge l'entretien et le renouvellement du branchement jusqu'au compteur général d'immeuble, ainsi que l'entretien et le renouvellement des compteurs individuels et leurs équipements de télérelève ou de radio relève le cas échéant.
Les installations privées de distribution, c'est à dire les canalisations et appareillages situés entre le compteur général et les compteurs individuels, y compris joints avant compteur, puis au- delà des compteurs individuels, joint après-compteur compris, ne sont pas à la charge du Service des eaux et, ne font pas partie des ouvrages confiés à celui-ci. Îls sont à la charge des copropriétaires qui en assurent l’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité et veillent notamment à ce que les équipements et les installations privées n’altèrent pas la qualité, la quantité et la pression de l’eau distribuée à l’intérieur de l'immeuble.
En particulier, le Service de l'eau ne pourra être tenu pour responsable des pollutions ou des dégradations de la qualité de l'eau trouvant leur origine dans l'état ou le fonctionnement des installations intérieures de l'immeuble : notamment celles qui pourraient provenir d'éventuels retours d'eau chaude ou d'eau polluée en provenance des échangeurs, ballons, chaufferies, surpresseurs, etc. Toutes les installations nécessaires pour éviter de tels incidents sont réalisées et entretenues par le propriétaire à ses frais et sous sa responsabilité. Des ruptures, casses sur les équipements en amont et aval du compteur, les réparation et l'entretien seront réalisés par la copropriété.
ARTICLE 7 — Résiliation _|
La copropriété peut décider, dans le respect de la réglementation en vigueur, de revenir au régime du
contrat d'abonnement collectif de l'immeuble.
Cette décision deviendra effective après résiliation par les titulaires de l'ensemble des contrats d'abonnement individuels de l'immeuble et relevé des index des compteurs individuels.
Le Service de l’eau peut pour sa part, résilier le présent contrat et les contrats d'abonnement individuels en cas de non-respect, en cours d'exécution des présentes, par la copropriété des prescriptions nécessaires à lindividualisation. Cette résiliation sera précédée d'une mise en demeure en vue de la mise en conformité laissée sans suite dans un délai de deux mois. Le retour au régime du contrat d'abonnement collectif de l'immeuble se fera à l'issue des relevés des index des compteurs individuels accessibles. Le contrat d'abonnement collectif est soumis au règlement du service en vigueur.
En cas de résiliation, les compteurs individuels seront déposés par le Service de l'eau aux frais de la copropriété ou rachetés par la copropriété.
Convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau 5/5
ARTICLE 8 - Service d'assainissement |
Une fois procédé à l'individualisation des contrats de fourniture d’eau, le Service procèdera aux adaptations nécessaires pour la redevance d'assainissement.
ARTICLE 9 - Pièces
Le Propriétaire reconnaît avoir pris connaissance du règlement de service des eaux et des prescriptions techniques joints en annexe de la présente convention. Les Parties reconnaissent que les clauses complémentaires ou interprétatives de la présente convention prévalent sur celles du règlement de service.
Toute modification ultérieure du règlement de service sera adressée au Propriétaire avec l'envoi de la facture pour notification.
Le Propriétaire s'engage à compléter le règlement intérieur pour porter à la connaissance des occupants de l'immeuble l'ensemble de ces dispositions.
ARTICLE 10 - Durée
Le présent contrat prendra effet à la date de signature des deux parties
Ce contrat prendra fin dans les conditions prévues au règlement de service ou sur résiliation du Propriétaire.
Sont annexés au présent contrat :
- Le règlement du service de l’eau en vigueur à la date de signature des présentes,
Fait en 3 exemplaires à Soulac-Sur-Mer, le
Pour la Copropriété Pour le Service de l'eau,
Convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau soulac sur mer
Convention locale pour la
mise en souterrain des
réseaux aériens de
communications
électroniques d'orange
établis sur supports
communs avec les réseaux
publics aériens de
distribution d'électricité
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
D'ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Référence : Convention n° PG54-25-173505/ AS-2502048
Entre :
La Commune de : SOULAC SUR MER, représentée par, M. PINTAT Xavier Ci-après dénommée « la personne publique »
et
Orange - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt, CS 70222, 92449 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX. Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par l'Unité Clients et Industrielle Sud-Ouest, elle-même représentée par son directeur Monsieur François DUPONT, ci après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gène provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l'enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général ;
- que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent étre réparties clairement, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;
- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau national, la personne publique d'une part, et Orange, d'autre part, financent respectivement environ 60 % et 40 % du coût global de l'opération ;
- que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie civil, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les autres coûts ;
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la proportion moyenne de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non déductibilité de la TVA ;
- que la présente convention est basée sur l'équilibre économique voulu par les parties et qu'elle a vocation à s'appliquer à ce titre sur l'ensemble du territoire ;
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques
Page 1 Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-35 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. »
Section 1 — Objet et définition
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales,
concemant l'opération d'enfouissement située : RUE DE L HOTEL DE VILLE. Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l'article 2 et de leur enfouissement, fa personne publique et l'opérateur se sont accordés pour laisser à l'opérateur la propriété des Infrastructures de Communications Électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
L'opérateur souhaitant disposer d’une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne publique s'engage à l'informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d'ouvrage lui ayant donné mandat à l'effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes. -
e Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur ies lignes terminales de communications électroniques.
+ Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l'une ou l'autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement ou terminales.
e L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ; Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ,
Page 2 le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce ces permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien
en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d’un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d’infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages.….) substituées par endroits à la tranchée commune ;
+ la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à la présente convention ;
+ les « équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
Section 2 — Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier communal et non routier communal, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l'enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
L'opérateur est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. ll précise à la personne publique ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires La personne publique, en accord avec la commune concernée (si elles sont différentes), se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115 -1 du
code de la voirie routière. Elle informe l'opérateur des décisions (notamment celles relatives au calendrier des travaux et aux dispositions techniques) arrêtées en la matière.
Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 — PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 — Études La personne publique fournit à l'opérateur :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
- Un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- Un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques, …} à établir, - un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la personne publique l'avant-projet complété des éléments visés ci- après.
Page 3 e L'opérateur renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l'avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
+ La personne publique exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques. Ces études sont adressées à l'opérateur pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e L'opérateur exécute les prestations d'études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés. 5.2 — Exécution des travaux de génie civil
» La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements, …}.
+ La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la Tranchée Commune.
e L'opérateur crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désigne la personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.
e La personne publique, en exécution de la mission confiée par l'opérateur, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concemés.
e La personne publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
5.3— Exécution des travaux de câblage
e L'opérateur exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d’un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications électroniques réalisés au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
Page 4 e Sur demande de l'entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée à l'opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l'entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier {plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de communications électroniques .
e A la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l'entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e Si toutefois l'entreprise mandatée bénéficie d'une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
+ En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à l'opérateur, la conformité technique est acquise, aux risques de l'opérateur et sans réserve.
e Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par l'opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. À défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 — EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l'article 6, Fopérateur entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires. Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié, En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de l'opérateur correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
Section 3 — Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION - RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l'article 2 sont la propriété de la personne publique. Leur utilisation par l'opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément 4 l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
e Leur utilisation est consentie à l'opérateur tant que ie droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait.
e L'opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le domaine public routièr communal ou non routier communal, dans les conditions exposées à l’article 5.2 et du câblage. ll en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
Section 4 — Répartition de la charge financière
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l'ensemble du territoire les conditions et pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s'appliquent.
Page 5 ARTICLE 10 — TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil, les besoins de l'opérateur étant limités aux besoins exprimés dans l'avant-projet mentionné à l'article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11 - DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
° L'opérateur prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter l'avant-projet visé à l'article 5.1.
e L'opérateur fournit à la personne publique les matériels d'installations de communications électroniques visés à l’article 2, destinés à être posés en domaine public routier et en prend le coût à sa charge soit que la personne publique s'en approvisionne auprès du fournisseur désigné par l'opérateur, soit que l'opérateur en rembourse à la personne publique le prix d'acquisition.
° En application de l'article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange n'intervient pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords, Orange prendra à sa charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de l'installation des clients, sous réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaine privé n'excède pas 20% de la longueur de tranchée en domaine public.
° En revanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les chambres 30x30.
e La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la mise en place d'un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
e L'opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3,
e Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses sous forme de subvention d'équipement.
ARTICLE 13 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l'article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 5 — Dispositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l'article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l'autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15 — RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'opérateur s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
= = Page 6 ARTICLE 16 — DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au
public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 - SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l'accord cadre national Orange — FNCCR - AMF.
ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
La personne publique s'engage d’une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article. La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à le Fait à Blagnac le 29/01/2026 Pour la personne publique, Pour Orange,
Correspondant Réseau Collectivités Locaies
Nitoas van Torhoul
OrargobF DC /DOGSDUCI 50, DOIRDUEDA GE.CL
Correspordam Récosu Colectvtés Locales Sud Garonds 4t Lot et Garonne
mob 08 78 800 r12
Page 7 soulac sur mer
Convention de mandat de
maîtrise d'ouvrage de génie
civil de réseaux de
télécommunications avec le
SDEEG
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
S Z=CIN
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
DE GENIE CIVIL DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Entre, d'une part :
La commune de SOULAC-SUR-MER, représentée par son Maire, Xavier PINTAT, dûment autorisé, désigné ci-après par
“la Commune”.
Et, d'autre part :
Le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde,
42 Rue du Cardinal Richaud — 33300 Bordeaux
N° SIRET : 253 303 473 00057
représenté par son Président, Xavier PINTAT, agissant en vertu de la délibération du 2 décembre 2011, désigné ci-après
par “le SDEEG".
1lest exposé ce qui suit :
Préambule:
L'opération GC LOTISSEMENT COMMUNAL ROUTE DES LACS sur la commune de SOULAC-SUR-MER concerne deux
maîtres d'ouvrage :
- Le SDEEG pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité,
- La Commune pour les travaux de génie civil des réseaux de télécommunications.
L'artice L2422-12 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 stipule que: « Lorsque la réalisation ou la
réhabilitation d'un auvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercé et en fixe le terme »,
Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de
désigner, parmi elles, un maître d'ouvrage unique chargé d'exercer les attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage.
L'exercice de ces attributions par un seul maître d'ouvrage implique que les collectivités publiques, visées à l'article
L2422-1 du Code de la Commande Publique, transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître
d'ouvrage.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1-Objet de la convention
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde =:
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux Æ ter ni toi re 1 d'énergie ct_convention_mç_temporaire_f.docx 05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr ,s0epp33.fr GIRONDE Hs NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITONNES
En application du Code de la Commande Publique et afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité désigne le
SDEEG par la présente convention comme maître d'ouvrage unique des opérations de GC LOTISSEMENT COMMUNAL
ROUTE DES LACS réalisées en concomitance avet les travaux effectuës sur le réseau de distribution publique d'électricité relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEEG pour l'opération suivante : GC LOTISSEMENT COMMUNAL ROUTE DES LACS La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
Article 2-C d' cation de la convention
La collectivité donne mandat de maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs au génie civil de réseaux de télécommunications au SDEEG.
Le SDEEG utilise ses marchés de travaux dans lesquels sant incluses des prestations d'infrastructures de réseaux de
télécommunications.
a) Phase projet
Missions du mandataire :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ; - Réalisation du report des études d'avant-projet fournies par l'opérateur ;
- Transmission à la collectivité d'un avant-projet chiffré ;
- Validation par le SDEEG du dossier d'exécution des travaux comprenant toute les démarches et autorisations administratives nécessaires à l'exécution du projet
- Représentation de la commune vis-à-vis des tiers.
Mission de la Commune:
- Approbation des études préliminaires et de l'avant-projet;
b} Phase travaux
Missions du mandotaire :
- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ;
- Contrôle de l'activité des prestataires ;
Missions de la commune
- Participation aux réunions de chantier ;
- Validation des études d'exécution
c) Fin de travaux
Missions du mandataire:
- Etablissement d'un procès-verbal de réception des travaux. En cas de réserves, il appartiendra au SDEEG d'établir
la levée des réserves et de la signer :
- Etablissement d'un plan de récolement
Po LU
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde = LL: 12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux Æ, ter ritoi re ct_convention_mo_temporaire_fl.docx 05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr “7 d'éne rgle Yurwis ' GIRONDE a Jeu NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
Missions de la commune :
- Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages :
- intégration des ouvrages dans le patrimoine.
Article 4-Modalités financières et comptables
La commune s'engage à rembourser le SDEEG sur la base du montant TTC de l'opération auquel s'ajoutent des frais de
maîtrise d'œuvre et CHS. Un certificat des travaux éligibles au FCTVA sera établi par le SDEEG et transmis à la commune. Le SDEEG inscrit les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sur son budget au chapitre 45 en dépenses et en recettes.
La commune s'engage à inscrire à san budget le montant de l'opération en dépenses,
Le SDEEG transmet un chiffrage sommaire soumis à l'approbation de la collectivité. L'opération est estimée à un montant
TTCde 17 882,30 Euros,
icle 5-Duré a conventio:
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date de signature du procès-
verbal de remise des ouvrages publics.
Article 6-Réglement des différends
La commune donne pouvoir au SDEEG afin d'agir en justice au titre de l'ouvrage objet de la présente canvention, pour les
éventuels litiges nés pendant la durée de celle-ci, En cas de litiges, le tribunal administratif de Bordeaux sera compétent.
à
Le
Le Maire de la commune Le Président de SOULAC-SUR-MER du S.DEE.G.
Xavier PINTAT
—
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde n°
12 Rue du Cardinal Richaud, 32300 Bordeaux Æ, territoire ct_convention mo_temporaire_f.docx 05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr LAS ene rg ie
wussdeeg32.f GIRONDE un 7 territoire
Es mur “7 d'énergie NOTRE ENERGIE AU SERVICE GIRONDE DES TERRITOIRES
Commune SOULAC-SUR-MER
GC LOTISSEMENT COMMUNAL ROUTE DES LACS
f | DETAI
Ne! . Désignation Unité Qté PUHT PTHT. 12297: 04 F surlargeur tranchée chaussée enrobé noir - Zone urbanisée M 6 | 7128) 462,41 42: 12324 | O/F tranchée accotement + grave ciment - Zone urbanisée M 27 97,23 2 625,21 625, 21! i 12325 | O/F surlargeur a accotement + grave ciment - Zone urbanisée M | 7. 29,17) 204,19. | 12402 | 0/F tranchée lotissement avec sablage et sans matériaux K d'apport LL LL M | | 1e 257,04 12403 | O/F surlargeur tranchée lotissement avec sablage et sans matériaux d'apport jM 264, 3,67: 968,88, | 24001 | Fourniture et pose de fourreaux PVC 42/45 | 1084! 4,047 4376 76. 24005 (FFourniture et pose chambre type L2T a LUN 4, 813, 370. 3 254, 80 | 24011 Fourniture et pose regard 30x30 UN 4 _90, 64 1 268, 36 24016 | Reprise de chambre existante { UN | 1 _383, 16 363,16 16. | _24330 |plans de récolement . _ [UN | 1 279 13 279,13 | Ë
|
|
|
Fotat HT | | | 44080,55!
preftrise d'œuvre+CHS sur le HT 7,00 % 23,041
| VA 20,0 % 2816,11
Motal T.T.C 17 882,30
L - |Total T.T.C arrondi ___17 882,00! 00
Prix valable jusqu’ au u 21 07/2026 à SOULAC-SUR-MER
— le
Réservé au SDEEG Technique Comptable Marché pese N: + ñ LS | | "Bon pour accord” {signature et cachet)
Le Maire
12 Rue du Cardinal Richaud
54300 Bordeaux
Tél : 06 £E le 15 70
wrsssdeeg33.fr DE_ED04 VD F:\sdeeg\wstafeñdonnees soulac sur mer
Convention de servitude
réseau de distribution
publique
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr LAS NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
CONVENTION DE SERVITUDE
RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
Commune : SOULAC SUR MER Operation N° 514593/TJ01
Libellé de l'affaire RAC C4 PALAIS DES CONGRES ET MUSEE
Ligne 220-400Voits de P - TJ1-TJI2 {Désigner la ligne par ses extremités et indiquer la
tension)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-31 ;:
VU le Code de l'Energie, notamment ses articles L.323-4 à L.323-9 :
VU le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ;
VU le contrat de concession de distribution publique d'électricité en vigueur, signé entre l'autorité
concédante et le concessionnaire ;
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET identité COMMUNE SOULAC SUR MER
ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE . = Adresse postale Mairie
12 Rue du Cardinai Richaud TLTA 1 » 00 PORDEAUX 2, Rue de l'Hôtel de Ville
33780 SOULAC SUR MER
ET Téléphone 05 56 73 29 29
Adresse courriel e.izambart(®mairie-soulac.fr
Représenté par Monsieur Stéphane OULIE, Agissant en qualité de propriétaire(s) désigné(s) ci-
dûment habilité à cet effet, et désigné ci-après après par l'appellation "le /les propriétaire(s}",
par l'appellation "le SYNDICAT",
une part d'autre part,
{Si indivision : faire autant d'exemplaires originaux que
d'indivisaires)
e e Page 1 sur 6
terri to re V1_Convention servitude réseau souterrain — aérien - MALT A
77 d'energie GIRONDE Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la ou les parcelle(s) ci-après désignée({s) (sauf erreur ou omission du cadastre) lui
appartient / appartiennent :
COMMUNE | SECTION | NUMERO LIEU-DIT
SOULAC SUR MER AE 147
= |
CECI EXPOSE, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Droits de servitudes consentis au SYNDICAT
Après avoir pris connaissance, du tracé de la (les) ligne(s) souterraines) et/ou aérienne(s} sur la (les) parcelle(s) ci-dessus
désignée(s), le propriétaire reconnaît au SYNDICAT, maître d'ouvrage des installations souterraines et/ou aériennes qu'il
se propose d'établir, une servitude aux caractéristiques suivantes figurant sur le (les) plan(s) ci-annexé{s) à la présente
convention visant à :
| X Y établir une servitude de passage de 92 mètres des réseaux électriques tels
que prévus au plan annexé ;
©] A poser remontée(s) aéro-souterraine{s) sur support, ou bien, à
RESEAU l'extérieur des murs ou façades en terrain privé ou donnant sur la voie publique y
SOUTERRAIN compris protection mécanique et câblage
[1 Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage :
À Effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se
trouvant à l’emplacement de la ligne électrique, gêne sa (leur) pose ou pourrait par
: Sa croissance octasionner des avaries aux ouvrages.
X Y établir à demeure: 2 coffret(s) électrique + les remontées de câbles
COFFRETS dans le coffret dont les dimensions approximatives au sol sont :
105 mètresx 0.435 mètres et d'une hauteur de 1.4 mètres
Coffret: encastré [] ou en saillie X
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GIRONDE RESEAU AERIEN
CABLE DE BRANCHEMENT EN
SOUTERRAIN ET/OU SUR LES
MURS OÙ FACADES
SURPLOMBANT DES
HABITATIONS
MISE A LA TERRE
7 territoire CZ d ‘6 ne rq e V1_Convention servitude réseau souterrain — aérien - MALT
GIRONDE
CO] Etablir à demeure support(s) et
ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité ;
[1 Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-
dessus, des dites parcelles, sur une longueur totale
d'environ mètres :
[] Faire passer les conducteurs aériens d'électricité fixés sur :
les façades, des dites parcelles, sur une longueur totale
d'environ mètres
O0 Couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à
proximité de l'emplacement où des conducteurs aériens
d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur
mouvement, leur chute ou leur croissance, occasionner des
courts-circuits ou des avaries aux ouvrages conformément
au décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011.
CJ Etablir à demeure les supports et ancrages pour
conducteurs aériens, isolés ou non, et leurs accessoires à
l'extérieur des murs et façades
[1 Faire passer lesdits conducteurs aériens sur façade sur
environ ml,
[] Elaguer, s’il y a lieu, les plantes grimpantes et les branches
d'arbres ou d’arbustes qui pourraient gêner la pose des
câbles et accessoires ou occasionner des avaries aux
ouvrages
©] Etablir à demeure un câble de branchement souterrain du
domaine public jusqu'aux murs ou façades sur une longueur
d'environ ml
C3 Poser un coffret coupe-circuit encastré dans là murette
ainsi qu'un coffre de réseau en limite de propriété, comme
indiqué sur le plan ci joint
C1 Confection d’une tranchée sur mètres pour réalisation
d’une mise à la terre
Page 3 sur 6 Par voie de conséquence, le SYNDICAT ou le concessionnaire de la distribution publique d'électricité pourront faire
pénétrer sur la (les) propriété(s) leurs agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par l’un d’entre eux en vue
de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions du SYNDICAT, du concessionnaire ou toute personne dûment
mandatée à cet effet, sauf en cas d'urgence.
Article 2 : Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la (les) parcelle(s), conformément à l’article L.323-6 du code de
l'énergie.
Toutefois, le propriétaire s'interdit de faire, sur le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1”, aucune
plantation d'arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable
à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante,
il devra faire connaître au concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception adressé au domicile élu ci-
dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage
d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; le concessionnaire sera tenu de lui répondre dans le
délai d’un mois à compter de la date de l’avis de réception et d'informer par écrit le SYNDICAT dans le même délai.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, le
concessionnaire sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement
sera réalisé selon le choix technique arrêté par le concessionnaire et à ses frais, conformément au cahier des charges de
concession. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d’une
indemnité en raison d’obstacle apporté à {a réalisation des projets.
Si le propriétaire n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux
projetés, le concessionnaire sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement
des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
Article 3 : Indemnisation éventuelle
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Néanmoins, elle reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion
de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l’objet
d’une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le Tribunal compétent du lieu de situation de la (des)
parcelle(s). Les dégâts seront à la charge du SYNDICAT ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la
construction de l'ouvrage. Ils seront à la charge du concessionnaire s’ils sont causés par la surveillance, l’entretien ou la
réparation des ouvrages.
Article 4 : Responsabilités
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant de la (les) parcelle(s), sera dégagé de toute responsabilité à
l'égard du SYNDICAT ou du concessionnaire de la distribution publique d’électricité, pour les dommages qui viendraient
à être causés de son fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d’un acte
de malveillance de sa part.
territoire age 4sur C9 d ‘6 nef ü d e V1_Convention servitude réseau souterrain — aérien — MALT Pape sure
GIRONDE Le concessionnaire garantit le propriétaire ou, éventuellement tout autre exploitant, contre toute action aux fins
d'indemnité qui pourrait être engagée par des tiers en réparation de préjudices éventuellement causés par les ouvrages
objets de la présente convention sous réserve que l'atteinte résulte d’une cause autre qu’un acte de malveillance de la
part du propriétaire.
Article 5 : Effets de la présente convention
En vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l’égard du propriétaire et de ses
ayants droit, que des tiers, les effets de la déclaration d’utilité publique prévue par l’article L.323-4 du code de l'énergie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert
de propriété ou de changement de locataire.
I s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la (les) parcelle(s) concernée(s) par les ouvrages électriques
définis à l’article 1°, les termes de la présente convention.
Pour le cas où la présente convention concernerait l'implantation de réseau électrique souterrain, elle sera régularisée
par acte authentique pris en là forme administrative aux frais du SYNDICAT ou par acte notarié aux frais du propriétaire
et publiée au service de la publicité foncière compétent.
Article 6 : Stipuiation pour autrui
Le SYNDICAT déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour le concessionnaire de la
distribution publique d'électricité, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l’exploitation des ouvrages
faisant l’objet de {a présente convention.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
Le SYNDICAT s'engage à traiter les données personnelles recueilles pour la bonne exécution de la présente convention
{noms, prénoms, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, adresse et numéro de la parcelle, carte d’identité, extrait
de l'acte d'état civil, copie du titre de propriété), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Conformément à la législation
applicable, le propriétaire dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant ces données. Pour exercer ses droits,
le propriétaire peut contacter le SYNDICAT en envoyant un courriel à l'adresse suivante : dpd@sdeeg33.fr.
7 territoire age 5 sur C7 d ‘é ne ro le V1_Convention servitude réseau souterrain — aérien — MALT Resa
GIRONDE Article 8 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à dater de la signature par les parties et est conclue pour la durée de la ligne dont il
est question à l’article 1 ci-dessus ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne
existante, ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.
Fait en un exemplaire à SOULAC SURMER le
Le Représentant du SYNDICAT Le Propriétaire
Lu et approuvé Lu et approuvé
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GIRONDE
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a Commune de SOULAC SUR MER
RAC C4 PALAIS DES CONGRES et MUSEE
Rue du REVEREND PÈRE D BROTTIER soulac sur mer
Convention de mise à
disposition d'un
fonctionnaire territorial
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr soulac
XP/SyS/PB
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Entre : la Commune de Soulac/Mer représentée par son Adjoint, Marie-Dominique DUBOURG, d'une part,
Et: le Centre Communal d'Action Sociale de Soulac/Mer représenté par son Président,
Xavier PINTAT,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La Commune de Soulac-sur-Mer met Madame Muriel ADAM, Adjoint Technique, à la disposition du Centre Communal d'Action Sociale de Soulac-sur-Mer en application des dispositions des articles L512-6 à L512-9, L512-12 à L512-15 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame Muriel ADAM est mise à disposition pour assurer les fonctions d’Adjoint Technique à la Résidence Autonomie.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er Mai 2026 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, Madame Muriel ADAM est affectée au Centre Communal d'Action
Sociale, sise Rue Jean Goudineau à Soulac-sur-Mer (33780). L'agent effectuera 100 % de son temps de travail.
La Commune de Soulac-sur-Mer gère la situation administrative de Madame Muriel ADAM.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Soulac-sur-Mer verse à Madame Muriel ADAM la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le Centre Communal d'Action Sociale de Soulac-sur-Mer ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels. fe ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Soulac-sur-Mer est remboursé par le Centre Communal d'Action Sociale de Soulac-sur-Mer au prorata du temps de travail et de mise à disposition.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et pendant les périodes de congé de maladie.
ARTICLE 7 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans les services du Centre Communal d'Action Sociale. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
-- de la Commune de Soulac-sur-Mer,
- du Centre Communal d'Action Sociale de Soulac-sur-Mer,
- de Madame Muriel ADAM,
sous réserve d'un préavis d’un mois.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de BORDEAUX.
ARTICLE 10 - Obligation d'Information du Comité Social Territorial
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au Comité Social Territorial. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la Collectivité Territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
Fait à Soulac-sur-Mer, le
Pour la Commune de Soulac-sur-Mer Pour le Centre Communal d'Action Sociale
Le Maire, Le Président, soulac sur mer
Règlement intérieur en
matière de consommation
d'alcool et autres substances
psychoactives dans le cadre
du travail
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr soulac ve
SyS/PB
REGLEMENT INTERIEUR EN MATIÈRE DE CONSOMMATION D’ALCOOL
ET AUTRES SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
1) Engagement de la Collectivité
La Collectivité s'engage pour que la politique de prévention du risque lié aux addictions s’inscrive comme une priorité dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail des agents.
L'objectif de cette volonté est de prévenir et de traîter toute situation à risque provoquée par une
consommation inappropriée de substances psychoactives telles que l’alcool, les drogues...
C’est, après échanges et concertation, Lors d’un groupe de travail que la Collectivité met en œuvre un règlement qui rappelle Le cadre préventif et législatif, Ce dernier est un outil de sécurité au service de tous.
11} Cadre Réglementaire |
L'employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer là sécurité et protéger la santé mentale et physique de ses salariés (article R. 4228-20 et R.4228-21). || ne doit pas seulement diminuer le risque maïs l’empêcher.
Le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 vient renforcer cette obligation « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».
Une consommation inappropriée de ces substances psychoactives peut exposer Les agents, leur entourage et les usagers du service public à des risques susceptibles d’engager leur santé et leur sécurité mais également la responsabilité de la Collectivité.
| 1) Champ d’Application
Le présent règlement relatif aux addictions traite exclusivement des conduites addictives aux substances psychoactives (alcool, drogues) sur les lieux de travail qui peuvent s’illustrer par des situations de consommation excessive.
. ?
IL s’applique :
à tous les agents de la Collectivité quel que soit leur statut (titulaires-stagiaires-contractuels) et quel que soit leur positionnement hiérarchique,
aux temps et lieux de service y compris Lors des périodes d’astreintes. IV) Consommation d’Alcool oo
La dépendance à l'alcool provoque un désir obsessionnel et incontrôlable de boire. L'usage excessif d'alcool, expose également à des difficultés d'ordre médical, psychologique et social.
L'autorité territoriale a L’interdiction de laisser entrer ou séjourner un agent en état d’ébriété sur le lieu de travail.
Considérant qu'un agent exerçant son activité professionnelle sous l'emprise de l’alcool représente un danger pour lui-même et pour son entourage et qu'il peut mettre en cause, en cas d’accident, sa responsabilité personnelle, celle de sa hiérarchie et celle de son employeur, le recours à l’éthylotest est envisagé. |
Recours à l’éthylotest pour les agents positionnés sur des postes dits à risques :
personnes habilitées à procéder au contrôle : Le responsable hiérarchique directe ;
présence d’un tiers ;
réalisation du test à l’écart des agents et usagers ;
possibilité de contre-expertise à la demande de l’agent :
les postes dangereux : conduite de véhicules et engins, interventions en hauteur, utilisation de machines ou d’outils dangereux, travaux sur voirie, travail isolé, agents étant en contact direct avec le public, manipulations de produits dangereux, travail engageant la sécurité des personnes en contact avec des personnes âgées et enfants.
A savoir, que pour les agents sur des postes qui ne sont pas considérés comme « à risques », le contrôle d’alcoolémie ne peut être réalisé.
V)_ Consommation de drogues
IUest formellement interdit de pénétrer, de demeurer, d'introduire, de distribuer ou de consommer toutes substances illicites dans a Collectivité. Néanmoins, l'autorisation de certaines substances dans un but thérapeutique peut être prévue et encadrée par un protocole de soins spécifiques à certaines pathologies (prescription médicale à produire).
Recours au test salivaire :
personnes habilitées qui auront reçu une information appropriée sur là manière de réaliser Le test et d’en lire le résultat ou par des agents de police judiciaire adjoints (Police Municipale), mais uniquement sur l’ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ) ;
réalisation du test à l’écart des agents et usagers :
possibilité de contre-expertise à la demande de l'agent :
les postes dangereux : conduite de véhicules et engins, interventions en hauteur, utilisation de machines ou d'outils dangereux, travaux sur voirie, travail isolé, agents étant en contact direct avec le public, manipulations de produits dangereux, travail engageant la sécurité des personnes en contact avec des personnes âgées et enfants.
À noter, que le test salivaire ne permet pas d'identifier précisément la catégorie de drogue qui à été consommée mais simplement d’établir qu’il y a bien eu consommation.
VI) Présomption d’alcool ou substances illicites :
Lorsqu'un agent est susceptible de se trouver face un collègue manifestant un trouble du comportement, il est de sa responsabilité de faire cesser la situation dangereuse et de prévenir son supérieur hiérarchique.
sl ILest indispensable de retirer l’agent de son poste de travail. En cas de refus de coopérer, il faut mettre un terme à la situation dangereuse :
retirer Les clés si l’agent doit partir avec un engin, un véhicule professionnel ou personnel ;
arrêter les machines pouvant présenter un risque ;
appeler les forces de l’ordre (17) en cas de malaise et/ou risque médical.
C’est à ce niveau, que le recours aux tests (éthylotest ou salivaire) s'impose. (cf. paragraphes |V et V).
En cas de refus des tests (éthylotest ou salivaire), et s’il est établi que l'agent n’est pas en capacité de reprendre son travail, l’autorité territoriale est tenue de prendre soin de la santé, de l'intégrité physique et mentale de ses agents pendant Le travail. Elle ne doit pas laisser un agent présentant des troubles du comportement rentrer seul chez lui. IL conviendra de faire appel à un proche de l’agent pour sa prise en charge. Si ce n'est pas possible, il faut tenir l’agent à l'écart du poste de travail,
veiller sur lui, le temps qu’il retrouve un comportement normal ou qu’il soit pris en charge par un proche ou par les services publics spécialisés, le cas échéant (sapeurs-pompiers, ambulances...).
VI Entretien à au retour de l’Agent _
Il s’agit de revenir sur l'incident. L'objectif est de favoriser la prise de conscience d’une
consommation abusive perturbante dans le cadre du travail et d’orienter l’agent vers les personnes et organismes susceptibles de l’aider et de l’informer.
Le contenu de cet entretien fera l’objet d’un écrit qui sera notifié à l'agent.
Des bilans périodiques seront à réaliser, à 1 mois et à 3 mois suite à l’état anormal initial.
Soit il n’y a pas de récidive, ce qui suscite l’encouragement de l'agent à continuer dans cette voie, soit une récidive a été mise en évidence durant ce délai et une procédure disciplinaire pourra être envisagée.
| Vi} Rôles et Responsabilités
L'ensemble des agents de la Collectivité peut être amené à intervenir face à un agent/collègue présentant un état anormal. IL s’agit donc de déterminer le rôle de chacun avec clarté.
& L’Encadrement
Le supérieur hiérarchique détient un rôle prépondérant dans le traitement de ces situations liées à une problématique addictive puisqu'il intervient pour :
sensibiliser, prévenir et encadrer ;
assurer la sécurité de l’agent et de la Collectivité.
Gestion de la situation en présence de l’agent manifestant un état anormal, il doit :
le soustraire de sa situation de travail afin de garantir sa sécurité et éventuellement celles de ses collègues ;
le mettre à l'abri et surveiller l’évolution de son état ;
procéder à l’utilisation de l’éthylotest ou test salivaire en cas de suspicion, uniquement pour des agents exerçant des postes dangereux :(cf paragraphes IV et V)
organiser son retour à domicile en faisant appel à l’entourage familial en priorité. Si l'agent présente des signes cliniques alarmants, il contacte les services publics spécialisés (sapeurs- pompiers, ambulances...) ;
Eu rédiger systématiquement un constat d’état anormal en lien avec un ou des témoins s’il est lui- même absent ;
fixer, au retour de l’agent, un entretien afin de lui rappeler le cadre du règlement intérieur,
évoquer avec l’agent, Les conséquences professionnelles et les risques qu’il peut entrainer pour lui, ses collègues et la Collectivité à travers cette situation ;
faire Le lien avec le service des Ressources Humaines.
% L’Entourage Professionnel / Collègues
L’entourage professionnel peut aborder la situation avec l'agent présentant un comportement anormal pour sa sécurité et celle des autres collègues. IL à la possibilité de contacter son supérieur hiérarchique pour alerter sans émettre de jugement personnel sur la situation.
& Le service des Ressources Humaines
D'une manière générale, Le service des Ressources Humaines :
accompagne l’encadrement dans la gestion de la situation et l'évaluation et/ou l'application d’une mesure disciplinaire ;
. Veille à faire appliquer les règles en la matière.
IX} Sanctions
Tout agent ayant un comportement contraire au présent règlement est passible de sanctions disciplinaires notamment lorsque ce dernier a une conduite à risque pour lui-même, son entourage professionnel ou des usagers ou lorsque le travail demandé n'est pas réalisé, et ce en lien avec la consommation d’un produit psychoactif.
S’agissant des agents titulaires, 4 groupes de sanctions sont prévus par le statut :
Groupe 1 : avertissement, blâme, exclusion temporaire d’une durée maximale de 3 jours
Groupe 2 : abaissement d’échelon, exclusion temporaire d’une durée de 4 à 15 jours
Groupe 3 : rétrogradation, exclusion temporaire d’une durée de 16 jours à 2 ans
Groupe 4 : mise en retraite d’office, révocation
Les exclusions temporaires sont des sanctions privatives de rémunérations.
S’agissant des agents non titulaires, ils sont, selon les cas, passibles des sanctions disci plinaires suivantes :
avertissement
blâme
exclusion temporaire de fonction avec retenue de traitement
exclusion définitive
Les sanctions disciplinaires n’excluent pas les poursuites pénales qui peuvent être engagées gag parallèlement.
lu Les sanctions disciplinaires n’excluent pas les poursuites pénales qui peuvent être engagées parallèlement.
| X) _Consomimation d’Alcool lors des évènements conviviaux
Une attention particulière doit être portée sur l’organisation de « pots » sur le lieu de travail. L'introduction de boissons alcoolisées y est interdite.
Le présent règlement est susceptible d’évoluer afin de prendre en compte d’autres types d'addictions (jeux-écrans etc ) qui peuvent également avoir un impact sur le travail et la santé de l’agent.
Fait à Soulac-sur-Mer, le 10 Décembre 2025
La Secrétaire Le Secrétaire-Adjoint | Le Président
Marie-Dominique DUBOURG Florent MARTIN Xavier PINTAT
Annexes : Fiche de constat relative à un état anormal
Attestation de Prise en charge
Fiche de retour au poste suite à un état anormal
Fiches de suivi au poste suite à un état anormal J+1 mois, J+3 mois Schéma récapitulatif soulac Frreri
identification
de l'agent
Description
Tatoteit
Gestior
DTTL s
de l'agent
Fiche de constat relative
à un état anormal
À établir avec le cadre ou supérieur hiérarchique en cas de troubles
du comportement de l'agent.
Nom :
Prénom :
Service :
Q Difficuités d'élocution O Agitation © Diminution des
O Propos incohérents O Troubles de l'équilibre capacités de travail
Q Désorientation O Gestes imprécis CJ Somnolence
Q Agressivité () Mutisme CO Haleine alcoolisée
Le (jour/heures/minutes) :
- Lieu (précis):
Par {nom/prénom/fonction/service ):
- Témoin{s) (nom/prénom/service): E
0 15 (SAMU)
O 17 (Police) À Entourage ©) Direction
C Maintien de l'agent dans {a collectivité (retrait du poste de travail — mise en sécurité
— sous surveillance)
Q Évacuation médicale (SAMU- ambulance)
O Prise en charge par un tiers (entourage de l'agent) - Remplir attestation prise en charge
Nom/Prénom/n° de téléphone: inner een
autre:
Heure de prise en charge:
O oui Heure de reprise:
© Non
Indiquer fes actions réalisées en interne (intervention secouriste, appel direction à .freure.….}
Agent: Responsable hiérarchique direct:
Cette fiche constat complétée et signée est éditée en 3 exemplaires pour la direction, l’agent et le service RH. soulac
SyS/PB
Attestation de prise en charge de l'agent
Je soussigné,
oo rs en ne nn DNS SR SD os name ss serons serres ee
Numéro de téléphone : ................,.....,,,,,..
* déclare accepter la prise en charge de
conso nvenpeneeuesenteuseruenr
« déclare assurer sa surveillance.
son état physique et/ou psychique ne lui permettant pas de continuer à occuper son poste ou de rentrer à son domicile par ses propres moyens.
SIGNATURE : soulac Sur mme’
ENTIER Ru
(AT TL
nouveaux depuis
retour au poste
Souhaits
de l'agent
Gestion
Prochain RDV
Fiche de suivi au poste
suite à un état anormal
J+1 mois
À établir par le cadre ou supérieur hiérarchique qui a renseigné la fiche de constat relative à un état anormal.
Date:
Service:
ORas
O Certificat médical
À Courrier direction
O Restrictions — aménagement poste
Outre:
Évoquer les faits professionnels observés et les conséquences sur ie travail, Rappel des règles juridiques. les responsabilités — obligations professionnelles face à ces incidents, proposition soutien (professionnel) — contrat moral.
DO Rencontre médecine préventive
O Rencontre service social
O Rencontre avec la direction
O Autre:
Q information à ta direction
O Autre:
Le:
Agent: | Responsable hiérarchique direct:
Cette fiche constat complétée et signée est éditée en3 exemplaires pour la direction, l'agent et le service RH. soulac Su Frré
Suivi de l'agent
AT ES
n veaux cel
suIvI J+1 mois
Souhaits
1e l'agent
Gestion
UP Et A0
Fiche de suivi au poste
suite à un état anormal
J+3 mois
À établir par le cadre ou supérieur hiérarchique qui a renseigné le fiche de constat relative à un état anormal.
Date:
Service :
ORAS
©) Certificat médical
© Courrier direction
O Restrictions - aménagement poste
O Autre:
Évoquer les faits professionnels observés et les conséquences sur le travail.
Rappel des règles juridiques, les responsabilités — obligations professionnelles face à ces incidents. proposition soutien (professionnel) — contrat moral.
O Rencontre médecine préventive
CO Rencontre service social
O Rencontre avec la direction
O Autre:
C Information à la direction
O Autre:
Le:
Agent: Responsable hiérarchique direct:
Cette fiche constat complétée et signée est éditée en 3 exemplaires pour la direction, l’agent et le service RH. AGENT PRESENTANT UN COMPORTEMENT ANORMAL
+ Retirer l'agent de son poste
«* L'éloigner de La situation à risque afin de le protéger lui. Ses collègues et les usagers
+__Le placer dans un endroit discret ”
«Appeler le SAMU (15) et le Sauveteur Secouriste du Travail de la collectivité
+ Suivre Les instructions du médecin régulateur du SAMU
+ Appeler les forces de l'ordre (17) } É
Alerter la hiérarchie
ve
| Testpositt |
de >”
Retirer l'agent deisa situation de travall/ne bas 16 laisser prenuté son posté
2
Prise’en charge de l'agent:
+ Soit par un service d'urgence,
- Soit par ün membre de sa famille pour raccompagnement au
domicile,
+ Ou l'isoler et le surveiller sur son lieu de travail
| Faire un compte-rendu de l'incident (l'orienter vers le médecin de prévention) |
e r |
RETOUR AU TRAVAIL
Entretien avec l’agent
Prise de rendez-vous avec le médecin de prévention et l'assistante sociale
Novembre 2025