Déliberation - deliberations 15 04 24

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Déliberation - deliberations 15 04 24 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Lèves. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 15 04 24)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1028-21 2802094-20240419-12-24-DE)

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR (Réception par le préfet: 19/04/2024 Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 12/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M.

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M. GILLOT, :

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

Exercice 2024 - Autorisation de virements de crédits M57 |

Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a adopté la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023.

Dans ce cadre, l'assemblée délibérante vote le budget par fonction :

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ÿ au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

V sans vote formel sur chacun des chapitres,Également, l'assemblée délibérante peut autoriser, en cas de nécessité, l'exécutif à procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État et sont

transmis au comptable public pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

Une décision modificative sera nécessaire si les besoins de virement excèdent le plafond de fongibilité accordé par l'assemblée délibérante.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en

particulier ses articles 53 à 57,

VU le IH de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de

la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57,

VU les délibérations n° 64/22 et 65/22 relatives à la mise en œuvre et à l'application de la M57,

VU la commission « Affaires générales » en date du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'autoriser monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à

chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget de la ville de Lèves et de

l'Espace Soutine à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

DIT que l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

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Rémi MARTIAL Maridlle CHAMOISFAU ‘ er Lg

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Certifié publié sur le site leves.frle: {9 AVR 2024Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(028-212802094-20240419-13-24 DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/04/2024]

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 13/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement

convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M,

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUP,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

Conseil départemental — Convention financière de transfert de maîtrise d'ouvrage et d'entretien dans le cadre du projet de requalification « rue des Grands prés » - Annexe _

Dans la continuité du projet d'aménagement « cœur de village » par la Commune de Lèves, des travaux de sécurisation et réaménagement vont être réalisés sur la voirie départementale « rue des Grands prés », notamment :

- Le rabotage, la couche d'accrochage et la couche de roulement sur l'emprise de la Phase 3 à l'occasion des travaux « cœur de village ».

- Le rabotage, la couche d'accrochage et la couche de roulement depuis la fin de la Phase 3 jusqu'à

l'ouvrage d'art (environ 200 ml), en direction de Champhol, suite aux travaux d'AEP réalisés par

Chartres Métropole.La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'intervention, de financement et de responsabilité entre la commune de Lèves et le Conseil départemental à l'occasion de ces travaux rue des Grands prés.

En l'espèce, le Conseil départemental transfère sa maitrise d'ouvrage pour les portions de domaine public

routier départemental concernées par les travaux, et plus particulièrement concernant la structure de chaussée qu’il est ponctuellement nécessaire de renforcer.

Au regard de ces éléments, la participation du Conseil départemental s'élève à 33 125,50 euros net.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention fixant les modalités d'intervention, de

financement et de responsabilité pour chaque partie, la ville de Lèves étant maitre d'ouvrage,

VU la commission « Affaires générales » en date du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de là convention fixant les

modalités d'intervention, de financement et de responsabilité entre la commune de Lèves et le Conseil

départemental concernant le projet de requalification rue des Grands prés dans et hors périmètre du projet « cœur de village »,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à percevoir le montant de la participation qui doit être

versé par le Conseil départemental au titre de ses compétences.

Fait et délibéré les Jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

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Rémi MARTIAL Marielle CHAMOISEAU

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Certifié publié sur le site leves.frle: 1 9 AVR. 2024Atcusé de réception - Ministère de l'intérieur

(028-212802094-20240419-14-24-DE|

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(Réception par le préfet : 19/04/2024]

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Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 14/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M.

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme {ZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M, GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

(Vente de la parcelle ZB 629 pour une superficie de 491 m2 - Annexe : |

Dans le cadre du projet d'aménagement du plan vert en bordure du Couasnon conduit par Chartres

métropole, la commune souhaite vendre, en vue d’une vente amiable, la parcelle cadastrée ZB 629 située « Les Nardières » sur la commune de Lèves,

Cette partie parcellaire permettra d'assurer la continuité dans le maillage de liaisons douces propices aux

déplacements, aux loisirs et à la nature sur la commune.

Le prix de vente est fixé à 1 euro le m2 pour cet espace naturel d’une contenance de 491 m°CONSIDERANT la nécessité de mener à bien le projet d'aménagement du plan vert conduit par Chartres

métropole,

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU les articles L 240-1 à 240-3 du code de l'urbanisme,

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,

VU la proposition de Chartres métropole fixant le prix d'acquisition à 1 euro le m2,

VU la commission « Technique » en date du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de céder une partie de la parcelle cadastrée ZB 629 d'une contenance de 491 m? pour une valeur

de 1 euro le m2 à Chartres métropole avec pour objectif de mener à bien le projet d'aménagement,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'acquisition de la parcelle sus nommée.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

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Certifié publié sur le site leves.frle : 19 AVR. 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-212802094-20240419-1 5-24-DE)

Accusé certifié exécutoire

PR nee (Réception par le préfet : 19/04/2024)

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 15/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement

convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil

municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CAVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M.

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

IDésaffectation et déclassement de parcelles AM 0024 et AM 0012 (partiellement)

Lors de la séance du Conseil municipal en date du 15 février 2024, il avait été décidé la désaffectation et le déclassement de la parcelle AM 0024. Le Conseil municipal avait en outre autorisé monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires en vue de la vente de ladite parcelle.

Après relevé topographique, il s'avère que la surface concernée par l’objet de la délibération porte sur deux parcelles : AM 0024 et AM 0012, celles-ci étant la propriété de la ville.

Aussi, avec l'objectif de procéder à la vente d’une surface cadastrée AM 0024 et AM 0012 de près de 890 m, il est proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation et de déclasser partiellement ces deux parcelles.Conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une

personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. IL est donc nécessaire de désaffecter et de déclasser cette partie préalablement à la cession. Également, les biens relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Le déclassement ne peut être prononcé qu'après avoir constaté la désaffectation de cet espace.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2241-1,

VU la délibération relative à la mise en vente de parcelles AM 0024 et AM 0012 d'une superficie d’environ 890 m’ situées Clos Bénin à Lèves,

VU la commission « Technique » du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PROCEDE au retrait de la délibération n° 06-24 du 15 février 2024,

CONSTATE la désaffectation des parcelles AM 0024 et AM 0012 pour une superficie de près de 890 m°?.

DECIDE le déclassement des parcelles AM 0024 et AM 0012 pour une superficie de près de 890 mi.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour aboutir à la

désaffectation et le déclassement des parcelles AM 0024 et AM 0012 pour une superficie de près de 890

m2.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

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Certifié publié sur le site leves.frle: 1 9 AVR. 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-21 2802094-2024041 9-16-24-DE|

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(Réception par le préfet : 19/04/2024]

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 16/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement

convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M.

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

IMise en vente d’une partie de parcelles cadastrées AM 0024 et AM 0012

Lors de la séance du Conseil municipal en date du 15 février 2024, il avait été voté la vente de la parcelle AM 0024. Le Conseil municipal avait en outre autorisé monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires en vue la désaffectation et le déclassement de la parcelle AM 0024.

Après relevé topographique, il s'avère que la surface concernée par l'objet de la délibération porte sur deux parcelles : AM 0024 et AM 0012, celles-ci étant la propriété de la ville.

il est proposé au Conseil municipal de procéder à la vente d'une surface de près de 890 m? cadastrée AM

0024 et 0012.Le service des Domaines, dans son avis en date du 16 février 2024, a défini le prix de vente à 215 000

euros avec une marge d'appréciation de 10 %.

VU l'article L2241-1 du code générai des collectivités territoriales,

VU l’article L1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT que les parcelles AM 0024 et AM 0012 sont la propriété de la commune,

VU la commission « Technique » du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROCEDE au retrait de la délibération n° 07-24 du 45 février 2024,

DECIDE la mise en vente d’une partie des parcelles cadastrées AM0024 et AM 0012 pour une superficie de

près de 890 m2.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à rechercher d’un acquéreur et à effectuer les

démarches nécessaires pour conclure à la vente d’une surface partielle des parcelles cadastrées AMO024 et AM 0012.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

Rémi MARTIAL Marielle CHAMOISEAU

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Certifié publié sur le site leves.fr le: 1 9 AVR. 2024Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(028-212802094-20240419-17-24-DE|

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DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR [Réception par le préfet : 19/04/2024] Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 17/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M.

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvair à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme 1ZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAL a été désignée secrétaire de séance.

Inscription de chemins au Plan Départemental d’itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) | d’Eure et Loir - Annexe A

Le PDIPR permet de renforcer la protection des chemins inscrits dans le but de favoriser la pratique ludique et sportive de la randonnée non motorisée (pédestre, équestre et cycliste). Les tracés ainsi sécurisés et fiabilisés sont le support d'une politique globale de valorisation et de gestion de l'espace favorisant la découverte des sites naturels et des paysages ruraux.

Par suite d’un état des lieux du réseau de parcours de randonnée, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir a décidé la révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée d'Eure-et-Loir en 2019 afin de faire émerger une offre qualifiée répondant aux nouvelles attentes des touristes et aux pratiques émergentes.Aujourd’hui, suite aux derniers recensements effectués par la commune et donc de l'inscription d’un nouveau circuit, il convient de réaliser une mise à jour de la délibération n° 74/07 en date du 12 décembre 2007 relative à l'inscription des chemins au PDIPR d’Eure et Loir sur la commune de Lèves.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-4 relatifs aux compétences partagées du Département ;

VU l'article L.132-1 et suivants du Code du tourisme confiant au Département l'établissement d'un schéma d'aménagement touristique départemental ;

VU là loi du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, réaffirmant la compétence du Département en matière de

tourisme ;

VU l'article L361-1 du Code de l'environnement relatif à l'établissement de plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée ;

VU les articles L.161-1 et suivants du Code Rural relatifs aux chemins ruraux ;

VU l'article L331-3, paragraphe 1, point e) du Code de l'Urbanisme sur les affectations de la taxe d'aménagement ;

VU les articles 102 à 105 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite loi « 3DS » modifiant le régime des chemins ruraux ;

VU la circulaire du 30 août 1988 relatives aux plans départementaux de promenade et de randonnée ;

VU la délibération n°7-03 du 09 décembre 1986 de l’Assemblée départementale approuvant la mise en

vigueur du PDIPR d'Eure-et-Loir ;

VU la délibération n°12525 du 10 janvier 2019 de l'Assemblée départementale décidant la révision du PDIPR d'Eure-et-Loir ;

VU la délibération n°74/07 du 12 septembre 2007 de la commune de Lèves approuvant l'inscription de

chemins au PDIPR d’Eure-et-Loir ;

VU la délibération n°8.2 du 9 novembre 2007 de la Commission Permanente du Conseil départemental d'Eure-et-Loir validant l'inscription de chemins au PDIPR d’Eure-et-Loir sur la commune de Lèves ;

CONSIDERANT que ledit plan comprend un ou des itinéraires traversant le territoire de la commune, sur

voies publiques ou appartenant au domaine privé de la commune.

VU la commission « Technique » du 8 avril 2024,

Après avoir pris connaissance de la carte représentant le tracé des itinéraires existant sur le territoire de la commune {en annexe) et proposés au projet de plan,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable sur le projet de plan présenté, en ce qui concerne le ou les itinéraire(s) traversant

le territoire communal {en jaune sur le plan)

APPROUVE l'inscription au PDIPR de l’Eure-et-Loir des chemins ruraux et des parcelles communales

empruntés pour tout ou partie par ces itinéraires et figurant sur la carte annexée ; ces chemins et parcelles portent les références cadastrales suivantes :

NUTéLo ge Numéro sur la Statut de la voie chemin ou de Nom de voie ou de lieu-dit

parcelle cat

Chemin rural 45 Du Mousseau à St-Prest ou du Bois de la Chambre Tr1.1

Sente rurale 15 Du Larris de la Grippe au Mousseau Tré.i

sente rurale - Dite sente du Presbytère Tr6.1

Parcelle communale - Parcelles 129, 128 et 115 section AT Tr8.1

Chemin rural 4 Dit de la Vallée du Couasnon Tr9.1

Chemin rural - Dit de la Butte Verte Tr10.1

Chemin rural - Du Bois des Loges au Bois de Lèves Tr11.1

Chemin rural 17 - Tr15.1

Chemin rural 15 De Longsauit à la Fontaine de Miscouard Tr18.1

Chemin rural 16 Chemin du Moulin de Longsault 19.1

Chemin rural 16 Chemin du Moulin de Longsault 19.2

Chemin rural 18 Sentier des Guyards Tr21.1

Chemin rural 4 - Tr22.1

Parcelle communale - Parcelle 821 section ZE Tr23.1

Chemin rural - De la Noue Tr25.1

Chemin rural 39 Dit de Dainville Tr26.1

Chemin rural 1 - Tr27.1

Chemin rural 5 Dit de Fresnay Tr28.1

Chemin rural - De Chartres à Fresnay-le-Gilmert Tr29.1

Chemin rural 40 Dit des Chaudronnières Tr30.1

Chemin rural - Sans nom 7r31.1

Chemin rural 21 Dit de la Croix Rouge Tr32.1

Chemin rural 19 Dit de ia Roussière 7r33.1

Chemin rural 25 Dit de Fresnay Tr34.1

AUTORISE la circulation non motorisée (pédestre, équestre et VTT) sur ces chemins et parcelles, en la

réglementant si besoin est, .

ACCEPTE l'édition et la diffusion de ces itinéraires par le Département ou par l'institution touristique partenaire, et leur maintenance par les structures auxquelles le Conseil départemental confie cette mission, selon les prescriptions définies dans les chartes fédérales de balisage,

S'ENGAGE à :

Conserver aux chemins ruraux et parcelles communales inscrits au PDIPR leur caractère public, ouvert et entretenu ;

Empêcher l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures ;

Ne pas aliéner totalité ou partie des itinéraires concernés ; en cas d'interruption ou de projet de vente

d'un chemin, il s'engage à en aviser le Conseil départemental et à rendre aux itinéraires concernés un tracé équivalent afin de ne pas interrompre le cheminement ;

Maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagement foncier ; Inscrire les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme lors d’une prochaïne révision ou de son élaboration ;

informer le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits.

PREND ACTE des points suivants :

Afin de respecter le Droit de la propriété ainsi que la protection des espaces naturels, de la faune et de la

flore, le Conseil départemental s'engage à inclure sur tout document de promotion ou de description des

itinéraires inscrits au PDIPR, une charte du randonneur qui recommandera des consignes de bonne

conduite. Ce règlement d'usage préconisera notamment de :

- N'emprunter le sentier qu’à pied, à cheval ou à VTT, suivant la vocation définie par le PDIPR, - Ne pas s’écarter des chemins balisés,

- En cas de doute sur le cheminement du circuit, le balisage est prioritaire au descriptif papier ou à la trace

GPS,

- Respecter la nature, l’environnement et la propriété privée,

- Ne pas jeter ses déchets,

- Ne pas fumer, ni faire de feu (risque incendie),

- Éviter de fréquenter les circuits en période de chasse,

- Ne cueillir aucune plante,

- Respecter les autres utilisateurs de la nature,

- Tenir les chiens en laisse,

- Être prudent aux croisements routiers,

DIT que :

Le document administratif et technique du PDIPR sera directement consultable à l'Hôtel du département ou sur data.eurelien.fr.

Le Conseil départemental transmettra chaque année à la préfecture et aux sous-préfectures la liste mise à jour des chemins inscrits au PDIPR et leur localisation. Les services de l'Etat pourront ainsi exercer leur rôle de veille lors d'éventuels projets d'aliénation ou de suppression de chemins, Enfin, le Conseil départemental attire l'attention des communes sur l'utilité de conserver les autres chemins ruraux qui, au-delà de la desserte locale, présentent bien souvent d’autres intérêts : - Promenade pour les habitants : chemins de ceinture autour du bourg et des hameaux, - Continuité d’un chemin venant de la commune voisine,

- Accès à un élément de patrimoine bâti, culturel ou naturel,

- Découverte des fonds de vallées, cheminement au bord des cours d'eau et accès aux rivières pour la pratique de la pêche ou de la randonnée nautique,

- Traversée de zones boisées,

- Attrait paysager : point de vue sur un site, alignement d'arbres remarquables, chemin creux, etc,

- Maintien de corridors biologiques pour la faune et la flore,

- Intérêt historique : anciennes voies romaines, etc.

PREND ACTE de l'assistance du Département d’Eure-et-Loir pour toutes questions d'ordre technique,

administrative ou législative concernant les chemins inscrits ou à inscrire au PDIPR et les itinéraires de

promenade et de randonnée sur le Département.

DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°74/07 prise le 12 décembre 2007

pour l'inscription des chemins au PDIPR d'Eure-et-Loir.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de-séänce, j

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Rémi MARTIAE Mafiele CHAMOISEAU

Certifié publié sur le site leves.frle : ] Q AVR 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-212802094 20240419-20-24-DE)

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DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR (Réception par le préfet : 19/04/2024)

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 20/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M.

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL,

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

Convention de mise à disposition partielle de personnel - CTSF - Annexe

Le Conseil municipal, lors de la séance du 12 décembre 2022, avait approuvé la convention de mise à disposition partielle de personnel pour la période du 01/12/2022 au 30/11/2025.

Suite au remplacement de l’agent concerné par la convention initiale de mise à disposition, il convient de renouveler le document contractuel relatif au nouvel agent chargé de coopération.

Pour rappel, ce recrutement est porté par la ville de Chartres et mis à la disposition des communes

signataires de la CTSF. Celui-ci est chargé de :

- La conduite du diagnostic territorial et du schéma de développement,

- L'assistance et le conseil auprès des élus et des comités de pilotage,- L'accompagnement de la réalisation des axes de coopération commun et communal inscrit dans

la CTSF,

- L'évaluation des politiques et actions mises en œuvre,

La mise à disposition est réalisée à temps partiel et est calculée à partir d’une clé de répartition fixée à

partir du % du nombre d'habitants INSEE 2021. La commune de Lèves représente 9.75% du territoire défini pour la C.T.S.F.

La C.A.F. accompagne financièrement cette fonction de coopération pour chaque commune. Elle prend

effet au 01/04/2024 et s'achèvera au 31/03/2027.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la convention de mise à disposition de personnel,

CONSIDERANT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2024 pour le montant fixé au prorata de

la mise à disposition pour l'exercice 2024 et seront inscrits aux budgets suivants selon les termes de la

convention,

VU la commission « Services à la population » du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la mise en œuvre de la convention de mise à disposition partielle entre la ville de Chartres et la commune de Lèves pour la période du 01/04/2024 au 31/03/2027,

AUTORISE sur le budget communal, la dépense au budget 2024 pour le montant fixé au prorata de la mise à disposition pour l'exercice 2024 et en année pleine pour les années suivantes selon les termes de la

convention,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la convention de mise à disposition.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

Rémi MARTIAL? nn Marigle-&r MOISEAU ,

7 A s he ; Le LL. #

Certifié publié sur le site leves.fr le : Î g AVR. 2024

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trAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(028-212802094-20240419-21-24-DE)

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(Réception par le préfet : 19/04/2024]

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 21/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREÏRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M.

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

Chartres métropole - Charte de non-concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire (de Chartres métropole - Annexe _

Dans le cadre de la motion communautaire sur la désertification médicale présentée lors du Conseil

communautaire du 24 mars 2022, Chartres métropole a retenu le principe d'une série d'actions en vue de répondre de façon pragmatique à la situation sur le territoire de l’agglomération.

Ainsi, « les communes de l’agglomération conviennent d'instaurer une clause de non-concurrence entre

elles. 1 s’agit d'éviter la surenchère qui vise à attirer chez soi le professionnel de santé installé dans la commune voisine ».Dans ce cadre, Chartres métropole et ses communes souhaitent instaurer des principes de bonnes

pratiques basés sur la complémentarité et la solidarité, sous la forme d’une charte de non concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de Chartres métropole.

Celle-ci se concrétise par l'engagement de chacun des signataires de partager l'information sur ses nouveaux projets de démographie en santé : création d’un cabinet médical ou paramédical au sein de la commune, projet d'exercice regroupé (Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé), offre d'emploi médicale ou paramédicale, offre de locaux professionnels ou d’hébergement pour les étudiants.

Ces éléments visent à analyser les situations et initiatives déjà existantes, afin d'optimiser, si possible, les

ressources du territoire.

VU la commission « services à la population » en date du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la Charte de non-concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de Chartres métropole, à intervenir entre Chartres métropole et les communes volontaires,

AUTORISE monsieur te Maire ou son représentant à signer cette charte et tout document afférent à cette

action.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme ou registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

Rémi MARTIAL Marielle CHAMOISEAU

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ET

Certifié publié sur le site leves.fr le : 19 AVR. 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02 8-212802094-20240419-19-24 DE

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Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 19/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme 1ZE1.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

Le Conseil municipal lors de la séance en date du 6 avril 2023 a approuvé la prise de participation de la

Commune de Lèves au capital de la S.P.L. C’Chartres Spectacles par l'achat d’une action, une action ayant été acquise par la commune de Lucé., représentant chacune moins de 9 % du capital.

Les statuts actuels de C'Chartres Spectacles prévoient la création d’une assemblée spéciale pour les actionnaires détenant moins de 9 % du capital, avec une représentation d'un siège au conseil d'administration.

Cependant, dans la mesure où C’Chartres Spectacles ne prévoit pas d'ouvrir le capital de la SPL à d’autres collectivités, il est proposé d'intégrer les représentants de la commune de tèves et de Lucé au sein du conseil d'administration conformément à l’article L1524-5 du CGCT.Pour ce faire, une modification des statuts de la SPL est nécessaire. De même, certains articles doivent

être revus dans un souci de cohérence avec les autres SPL du territoire et de conformité avec les

évolutions réglementaires.

Conformément à l’article 1 1524-1 du CGCT, cette modification nécessite un accord préalable des assemblés délibérantes des collectivités membres avant son adoption définitive.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts de la SPL C'Chartres Spectacles,

VU la commission générale en date du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur le Maire et Madame MOREAU

n’ont pas pris part au vote),

APPROUVE la modification des statuts de la SPL C'Chartres Spectacles,

DESIGNE Madame Brigitte Moreau pour représenter la Commune au sein du Conseil d'administration et de l’Assemblée générale de la S.P.L. C'Chartres Spectacles,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir afférant à la présente

délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

Marielle CHAMOISEAU

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Rémi MARTIAL

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19 AVR. 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212802094-20240419-1 8-24-DE|

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR (Réception par le préfet : 19/04/2024]

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 18/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M.

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RU!Z.

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

Constitution d’un jury de concours pour la maitrise d'œuvre relative à la réhabilitation du complexe sportif Michel Castaing

La ville de Lèves a lancé en 2023 une assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) dans le cadre du projet de

réhabilitation du complexe sportif Michel Castaing situé rue de Josaphat. Cette réhabilitation a pour objectif de répondre aux besoins des utilisateurs en termes de locaux et de qualité d'usage, d'être mis en conformité avec la réglementation, notamment en termes d'accessibilité, d'améliorer le bilan énergétique et le confort thermique d'hiver et d'été.

Le cabinet PROPOLIS en charge de L'AMO a exécuté sa mission en 2 phases :

e Phase 1 : Etat des Lieux ;

e Phase 2? : Proposition de 4 scénarios avec une estimation financière.Le scénario retenu concentre l'offre sportive sur le site Michel Castaing. Le projet ne prévoit pas de

démolition. Une réhabilitation et restructuration des espaces seront édifiées. Seule une construction

neuve sera prévue pour l'activité du tennis. Le coût d'investissement de cette opération tous frais compris est estimé à 6 642 415 € HT (Maîtrise d'œuvre et Travaux), pour un montant global d'environ 7 970 000 € TTC.

Cet investissement est prévu en 4 phases :

Phase 1 | Création d'un pôle tennis 2025/2026

= = s D. |

Î i ct Il Î Phase 2 Transformation du cours de tennis couvert actuel en une salle de gymnastique 2026/2027 | spécialisée avec la restructuration des locaux annexes ] 4

Réhabilitation du gymnase pour les scolaires, le tir à Parc et le twirling + |

DES Achèvement de la réhabilitation des vestiaires foot a de [2027/ no

| Phase 4 | Réhabilitation de l'enveloppe dojo et restructuration locaux annexes | 2028/2029 | _- —_———————— _

Le cabinet PROPOLIS a aussi été missionné pour réaliser là programmation détaillée du projet et accompagner la commune sur la procédure du choix du maîtrise d'œuvre par voie de concours.

Cette technique d'achat prévue à l'article L. 2125-1 du Code de la Commande Publique (CCP), le concours permet à un acheteur de choisir, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet,

notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'architecture.

Le concours peut être ouvert ou restreint. Auquel cas l'acheteur établit des critères de sélection des

participants au concours et fixe, au vu de l'avis du jury, la liste des candidats admis à concourir. Le jury procède, après leur examen, à un classement des plans ou projets des opérateurs économiques admis à

participer au concours, et l'acheteur choisit, sur la base de l'avis du jury, le ou les lauréats du concours.

Afin de réaliser cette opération, le lancement d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, tel que prévu

aux articles L. 2521-1 2°et R. 2162-15 du code de la commande publique est nécessaire.

En l'espèce, dans le cadre de cette procédure, il est proposé, après sélection, d'admettre au minimum 3

candidats à concourir. Ces derniers étant ensuite invités à remettre un projet de niveau « Esquisse ».

En application des dispositions des articles R.2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 du Code de la Commande

Publique, les candidats qui auront remis des propositions conformes au règlement de concours, bénéficieront alors d’une prime afin de les indemniser du travail effectué. Le montant de la prime se réfère

en pratique au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d'un abattement de 20 %.

il est donc proposé de fixer le montant de la prime à 30 000 € HT par candidat retenu dont la proposition sera jugée conforme au règlement de concours par le jury. À défaut, en application de l'article R. 2172-4

du Code de la Commande Publique, une réduction totale ou partielle du montant de cette prime sera prévue dans le règlement de concours, et pourra être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats

dont l'offre serait incomplète (abattement maximum de 50 %), absente ou inappropriée (montant de la

prime supprimée}.

La rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tiendra compte de la prime versée au candidat lauréat du

concours.

Cette procédure de concours nécessite la création d’un jury constitué des membres de la Commission d'appel d'offres et d'au moins un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle exigée pour participer au concours.

La constitution du jury de concours de maîtrise d'œuvre est encadrée par les articles R. 2162-17 et suivants du Code de la Commande Publique. Aussi, le jury est composé de personnes indépendantes des

participants du concours.Concernant les personnes qualifiées du jury: il s'agit de maîtres d'œuvre, d'experts techniques, de

personnes ayant des qualifications spécifiques et exerçant à titre libéral, Si les textes de référence sont précis sur les conditions d'intervention de ces personnes, aucun d'eux n'a prévu le versement d’une indemnité de participation. Or, il paraît légitime de définir le principe d’une indemnisation notamment au regard des conseils et avis techniques attendus de ces personnalités et du temps consacré y afférent.

Pour ce faire, il est opportun de trouver une assise réglementaire à cette indemnisation. Il est proposé de

se référer au rôle et à la rémunération des architectes-conseils et paysagistes-conseils tels qu'en disposent

les articles A 614.1 à 614.4 du code de l'urbanisme. Il est proposé d’indemniser forfaitairement à la demi-

journée et à la journée, sur la base du montant fixé à l'article A 614.2 du code de l'urbanisme, soit pour la vacation journalière à un centième du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 soit 430,74 € pour une vacation journalière.

Ces personnalités qualifiées seront nommées, par arrêté pris par Monsieur le Maire qui présidera le jury, après désignation par l'Ordre des architectes de trois représentants.

il existe actuellement une commission d’appel d'offres désignée le 14 septembre 2020. Toutefois il est également possible de créer des commissions d'appel d'offres ad hoc pour des projets ou des besoins spécifiques. Au vu de la spécificité de l'opération de réhabilitation du complexe sportif Michel Castaing, il est donc décidé d’élire une commission d'appel d'offres ad hoc pour participer à la composition du jury de concours de maîtrise d'œuvre pour ce projet.

Ilest proposé de désigner comme membres du jury, les conseillers municipaux suivants :

: TITULAIRE | SUPPLEANTS |

Patrick LE CALVE | Isabelle DREANO |

Daniel DESGROUAS Bénédicte PALLUEL

| olivier PICHEREAU | Ghislaine AUGE-DERUSSIT

Joël HOUVET | Muriel LABAN _]

L'ensemble de ces membres {collège des élus et personnes qualifiées) a voix délibérative.

l'est à noter que seront invités à participer au jury de concours avec voix consultative :

- Lassistant à maîtrise d'ouvrage : Société PROPOLIS ;

- Madame La directrice Générale des Services ;

- Madame La directrice des services techniques et de l’urbanisme.

Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins 5 jours francs avant la

date prévue pour la réunion. Le jury ne pourra se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit

lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Ce quorum se caicule en

prenant en compte la totalité des membres du jury ayant voix délibérative. Si, après une première

convocation, le quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. il se réunit alors valablement

sans condition de quorum.

Le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs

observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage des voix, la voix du président est

prépondérante.

A Vissue du concours le lauréat ou l’un des lauréats du concours se verra attribuer un marché sans

publicité et sans mise en concurrence préalables au terme de l'article R.2221-6 du Code de la Commande

Publique.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2241-1,

VU la commission « Technique » du 8 avril 2024,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le lancement d'une procédure de concours d'ingénierie et d'architecture en vue de désigner un

maître d'œuvre pour la réhabilitation du complexe sportif Michel Castaing dans les conditions évoquées

ci-dessus.

AUTORISE monsieur le Maire à arrêter à trois la liste des candidats admis à remettre un projet en phase

offres.

FIXE à 30 000 € HT par candidat le montant de la prime aux participants qui ont remis des prestations

conformes au règlement du concours.

FIXE l'indemnisation des personnes qualifiées du jury à 1/100 du traitement brut annuel correspondant à

l'indice brut 944, soit l'indice majoré 766 pour une vacation journalière soit 430,74 €.

DÉSIGNE monsieur le Maire en tant que président du jury.

ÉLIT les membres de la commission d'appel d'offres ad’hoc pour le jury de concours de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation du complexe sportif Michel Castaing ainsi qu’il suit :

___ TITULAIRE ___ SUPPLEANTS

Patrick LE CALVE Isabelle DREANO |

Daniel DESGROUAS | Bénédicte PALLUEL |

| Olivier PICHEREAU | Ghislaine AUGE-DERUSST |

_ Joël HOUVET | Muriel LABAN |

DÉSIGNE comme membres du jury à voix délibérative :

- Les membres de la commission d'appel d'offres élus dans la présente délibération, - Trois représentants de professionnels de l’objet du marché, désignés par l'Ordre des architectes

DÉSIGNE comme membres du jury à voix consultative :

- Fassistant à maitrise d'ouvrage : Société PROPOLIS

- Madame la Directrice Générale des Services

- Madame la Directrice des services techniques et de l'urbanisme.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séanté,

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Rémi MARTIAL 7 Marielle CHAMOSEAU

Certifié publié sur le site leves.fr le: 1 9 AVR. 2024Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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[Réception par le préfet : 19/04/2024]

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 22/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement

convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil

municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M.

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

Renouvellement de la convention SIG Infogéo avec Chartres métropole - Annexe |

Par délibération en date du 7 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de a

convention de mise à disposition de l'outil SIG Web INFOGEO 28 (système d'information géographique) par Chartres Métropole.

Cet outil est un système d’information géographique afin de mieux connaître son territoire et mettre en

œuvre plus efficacement les politiques nécessaires à sa bonne gestion.

Cependant, Chartres métropole a développé une nouvelle plateforme de système d’information

géographique appelée ArcoPole Pro cadastre. Ce nouvel outil n'étant pas à ce jour totalement opérationnel, un tuilage des deux outils est nécessaire, cela pour garantir la continuité du service pour les utilisateurs de SIG Web.Dans ce cadre, la convention SIG Infogéo est renouvelée pour une période de trois ans de 2024 à 2026.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la commission « Technique » en date du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention ci-annexée pour l'accès au Système d'Information Géographique (S.I.G) entre la commune de Lèves et Chartres Métropole pour une période de 3 ans soit 2024-2025-2026,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents y

afférents.

Fait et délibéré les jaurs, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

Rémi MARTIAL * Marielle.CHAMDOISEAU

2 + dd ‘ > PSE TT À A7

Certifié publié sur le site leves.fr le : 1 9 AVR. 2024Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

0028-21 2802094-2024041 9-23-24 DE

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 19/04/2024]

DÉPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 23/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement

convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOÏSQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GIELETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GIELOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMDOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

(Modification du règlement Intérieur des services périscolaires, extrascolaires et de fourniture de repas - |

Annexe

Le précédent règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires municipaux avait été adopté par délibération du Conseïl municipal en date du 7 décembre 2020 puis modifié en 2021.

Il est proposé une nouvelle modification du règlement intérieur des services périscolaires, extrascolaires

et fourniture de repas.

VU le projet de modification du règlement intérieur des services fournis par la ville au profit des familles (périscolaires, extrascolaires et fourniture de repas),VU la commission « Services à la Population » du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la modification du règlement intérieur des services municipaux périscolaires, extrascolaires et fourniture de repas, lequel sera annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

Certifié publié sur le site leves.fr le: 1 Q AVR 2024Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(028-21 2802094-2024041 9-2424 DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 19/04/2024)

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 24/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEE, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M.

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M, GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

Personnel communal - Mise à jour du tableau des emplois - Annexe

Comme chaque année, il est présenté à l'assemblée délibérante le tableau des emplois arrêté au 31

décembre 2023. Pour rappel, il appartient au conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale,

de déterminer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

VU le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les

différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité au vu des différentes modifications intervenues en 2023,

VU l'avis du CST en date du 19 mars 2024,

VU la commission « Affaires générales » du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, 25 voix pour, 4 abstentions,

ADOPTE le tableau des effectifs actualisé tel que présenté en annexe et arrêté au 31 décembre 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

*

Certifié publié sur le site leves.fr le: 1 9 AVR. 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-21 2802094-20240419-25 24 D E|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 19/04/2024]

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 25/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOÏINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M.

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M, GILLETTA,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvair à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

[Personnel communal - Modification du règlement intérieur pour les agents de la ville de Lèves : Annexe

Lors de sa séance du 7 décembre 2020, le Conseil municipal a voté la dernière modification du règlement

intérieur des services communaux. Pour rappel, ce règlement régit les modalités de fonctionnement de l'ensemble des agents de la ville. 1 est appelé à être modifié suite à la mise en place de nouvelles législations ou encore suite à la modification de l’organisation des services (astreinte, congés...)

Le règlement intérieur complète le statut de la Fonction Publique (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non-titulaires).Ce dernier précise les dispositions générales relatives :

- aux locaux et au matériel de la collectivité,

- aux horaires et aux absences et retards,

- aux droits et obligations des agents,

- à la discipline.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

VU la nécessité de modifier le règlement intérieur des services communaux,

VU l'avis du CST du 19 mars 2024,

VU la commission « Affaires générales » en date du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la modification du règlement intérieur qui fixe les règles de fonctionnement des agents de la ville.

Fait et délibéré les jours, mois et on que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

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Certifié publié sur le site leves.frle : ] 9 AVR. 2024Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(028-212802094 2024041 9-26-24-DE|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 19/04/2024)

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 26/24

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 15 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal,

Date de convocation : 09 avril 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, Mme DAVID, M. LECOINTRE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LABAN, M. LOIRE, Mme DEGUINE, M. HUBERT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M.

BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme 1ZEL.

Absents excusés :

Mme LELOUTRE,

Mme LEGRAND,

Mme MOULARD,

M. COSGROVE,

M. GILLETTA,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ.

Pouvoirs :

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme LEGRAND donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. LOIRE,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL.

La séance ouverte, Mme CHAMOISEAU a été désignée secrétaire de séance.

Personnel communal - Modification du règlement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, |

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP (IFSE et CIA) - Annexe

Lors de sa séance en date du 19 décembre 2017, le Conseil municipal a instauré une prime de fonctions,

de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel au bénéfice des agents titulaires et stagiaires de

la ville de Lèves, à compter du 1°’ janvier 2018.

Lors de sa séance en date du 19 avril 2021, une première modification a été réalisée en y intégrant les

nouveaux cadres d'emplois Ingénieurs (filière technique), puéricultrices, auxiliaire de puéricultrice, agents

sociaux {filière sociale et médico-sociale).

ll est proposé une nouvelle modification qui confirme les modalités de versement de l'IFSE en cas d’arrêts

maladie, de congés longue maladie ou longue durée (conseil d'Etat 448779 du 22 novembre 2021).VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

VU la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés

territoriaux,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article

88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique d'Etat,

VU le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-503 du 20 mai 2014,

VU l'avis du CST du 19 mars 2024,

VU la commission « Affaires générales » en date du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la modification du règlement du régime indemnitaire tenant compte de sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE et CIA).

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En mairie le 16 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

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Certifié publié sur le site leves.fr le : 1 g AVR. 2024