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Conseil Municipal - 2025 03 19 D2025 16 Outil Numerique Lucca Autorisation de Signature Convention Ddtm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
-IÏIL-{:] Ville de OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du reg istre des délibérations du conseil munici
Séance du 19/03/2025
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :1310312025
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents: 16
Nombre de suffrages exprimés : 19
Quorum atteint
Présents (16) :
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Patricia BELKADI
- Karine TURLAIS
- Geneviève SOLACROUP
- Anne MACIAS
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Laura AZEMA
Absents représentés (3) :
- Yoann AGATI : pouvoir à Patricia BELKADI
- Céline DUCOUDRAY : pouvoir à Gautier VIDAL
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (6) :
- Norbert ISERN
- Flavien MERCADIER
- Paul MARTINEZ
- Pascale GRIPON
- Naima DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire : Anne-Marie DELOBEL
DELIBERATION D2025.16 - OUTIL NUMERIQUE LUCCA - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA DDTM
Monsieur le Maire indique que les constructions illégales en zone agricoles et natu relles affectent notablement le département de l'Hérault. En 2008, afin de renforcer la répression des infractions et les échanges de bonnes pratiques, l'Etat, le parquet général et 16 communes volontaires se sont engagés à travers la signature d'une charte, à mieux lutter contre la cabanisation. Aujourd'hui 62 communes sont adhérentes dont la commune de Cournonterral.
Le rôle du maire est fondamental dans la lutte contre la cabanisation. ll est le premier acteur de la surveillance de son territoire et est tenu, dès qu'il a connaissance d'une infraction, de dresser procès- verbal et de le transmettre sans délai au Procureur de la République.
L'outil numérique LUCCA, développé à l'origine par la DDTM des Pyrénées-Orientales, est une aide en ligne aux procédures en matière d'infraction aux règles d'urbanisme, du signalement à la rédaction de procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme. ll a pour objectif de sécuriser les procédures, d'en assurer le suivi et de permettre un partage de dossiers entre Etat et collectivité sur son périmètre.
Pour que notre commune puisse bénéficier du l'outil numérique LUCCA, une convention doit être signée avec la DDTM. Elle est consentie à titre gratuit. Notre personnel PM a été formé à I'utilisation de I'outil.
ll est proposé au Conseil :
- d'approuver la convention avec la DDTM de I'Hérault pour bénéficier de l'Outil numérique LUCCA jointe à la présente délibération
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
LE GONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que d Pour extrait
Le Maire,
iVlonsier.u'le Vlaile cerlitlc sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inlbt'tnc qtl peut faire gt'acieux
clans un délai dc dcux nrois ach'essé au Vlaire ou d'un tecours contentieux devant le tribunal administrati
n.rois à comptel dc sa publication ou notification,
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