Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1er au 6 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1er au 6 janvier 2019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1er au 6 janvier 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 1

DU 1er AU 6 JANVIER 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 1

Du 1er au 6 janvier 2019

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral:

2018/3834 19/11/2018 - n°2017/2710 du 18 juillet 2017 VILLE DE MAROLLES-EN-BRIE - VOIE PUBLIQUE ET CAMERAS EXTERIEURES à Marolles-en-Brie

7

2018/3835 19/11/2018 - n°2017/1594 du 2 mai 2017 modifié VILLE DE CHARENTON-LE-PONT - VOIE PUBLIQUE ET AUTRES SITES EN RESEAU à Charenton-le-Pont

9

2018/3871 22/11/2018 - n°2016/3098 du 5 octobre 2016 – VILLE D ‘ARCUEIL – VOIE PUBLIQUE 11

2018/3872 22/11/2018 - n°2018/3252 du 8 octobre 2018 VILLE DE MANDRES-LES-ROSES – CAMERAS EXTERIEURES à Mandres-les-Roses

13

2018/3873 19/11/2018 - n°2017/503 du 13 février 2017 VILLE DE PERIGNY-SUR-YERRES – VOIE PUBLIQUE ET CAMERAS EXTERIEURES à Perigny-sur-Yerres

14

2018/4128 14/12/2018 - n°2015/4395 du 20 décembre 2015 du 30 décembre 2015 modifié VILLE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES – VOIE PUBLIQUE ET

VIDEOVERBALISATON à Villeneuve-Saint-Georges

15

2018/4129 14/12/2018 - n°2016/2253 du 12 juillet 2016 modifié VILLE DE CHENNEVIERES-SUR- MARNE – VOIE PUBLIQUE ET AUTRES SITES à Chennevières-sur-Marne 17

2018/4130 14/12/2018 - n°2017/927 du 23 mars 2017 VILLE DU KREMLIN-BICETRE - VOIE PUBLIQUE ET VIDEOVERBALISATION au Kremlin-Bicètre

20

2018/4235 20/12/2018 - n°2014/6332 du 25 juillet 2014 SNC GOMES DE FREiTAS – TABAC LE FABREGA à Charenton-le-Pont

22

2018/4236 20/12/18 - n° 2016/2327 du 18 juillet 2016 TABAC BAR BRASSERIE LA BONNE HOTESSE à Villeneuve-Saint-Georges

24

2018/4237 20/12/2018 - n° 2014/6949 du 2 octobre 2014 SNC REN – TABAC LE LONGCHAMPS à Fresnes 26

CABINET2018/4131 14/11/2018

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection à titre temporaire

SYNERGLACE EXPLOITATION BY MULTISHOWS CONCEPTS PATINOIRE DE NOEL à Saint-Maur-des-Fossés du vendredi 14 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019 inclus

28

2018/4218 19/12/218 Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection ETABLISSEMENT IKEA VILLIERS-SUR-MARNE à Villiers-sur-Marne

30

2018/4238 20/12/2018 Portant abrogation des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2018/3850 DU 21 novembre 2018 et portant autorisation d’un système de videoprotection FONDS SOCIAL JUIF UNIFIE (FSJU) – SERVICE DE PROTECTION DE LA

COMMUNAUTE JUIVE (SPCJ) – SYNAGOGUE ACIP (ASSOCIATION

CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS) à Champigny-sur-Marne

33

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :

2018/3952 28/11/2018 - SOFRATEL DSC – RESTAURANT SOFRA BOUTIQUE 36

2018/4225 20/12/2018 - SNC TABAC CRETEIL à Créteil 38

2018/4226 20/12/2018 - TABAC LE SAINT EXUPERY à Orly 40

2018/4227 20/12/2018 - BUT INTERNATIONAL à La Queue en Brie 42

2018/4228 20/12/2018 - PARC D ACTIVITES BONNEUIL RETAIL PARK à Bonneuil-sur-Marne 44

2018/4229 20/12/2018 - AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à L’Haÿ-les-Roses 46

2018/4230 20/12/2018 - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Fontenay-sous-Bois 48

2018/4231 20/12/2018 - CAFE DE L’ARRIVEE à CACHAN 50

2018/4232 20/12/2018 - BOULANGERIE LOUISE à Valenton 52

2018/4233 20/12/2018 - NEWREST RESTAURATION à Rungis 54

2018/4234 20/12/2018 - SAS TOUTATIS (TOUTECHNICIENS) à Saint-Mandé 56

2018/4301 20/12/2018 - RATP – GARE ROUTIERE DE JOINVILLE-LE-PONT à Joinville le Pont 58

2018/4302 27/12/2018 - RATP – STATIONS DE LA LIGNE 7 DE TRAMWAY SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

60

2018/4303 27/12/2018 - RATP – LIGNES DE BUS CIRCULANT DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE- MARNE

62

2018/4304 27/12/2018 - BAR RESTAURANT TOUT & BON à Ivry-Sur-Seine 64

2018/4305 27/12/2018 - TABAC PRESSE COTE à Marolles-en-Brie 66

2018/4306 27/12/2018 - ETABLISSEMENT H5CS SAS + 2 FOOT à Créteil 68

2018/4307 27/12/2018 - PARKING EFFIA STATIONNEMENT «HOTEL DE VILLE » à Vincennes 70

2018/4308 27/12/2018 - PARKING EFFIA STATIONNEMENT «POMPIDOU» à Vincennes 72

2018/4309 27/12/2018 - ETABLISSEMENT SIMPLICICAR SASU ASK ME à Sucy-en-Brie 74

2018/4310 27/12/2018 - ETABLISSEMENT SAS DB COUVERTURE à Santeny 76

CABINET (suite)Portant autorisation d’un système de vidéoprotection (suite) :

2018/4311 27/12/2018 - ETABLISSEMENT PCA MOTORS à Bry-Sur-Marne 78

2018/4312 27/12/2018 - TATI à Choisy-le-Roi 80

2018/4313 27/12/2018 - PHARMACIE DE LA PIE A Saint-Maur-des-Fossés 82

2018/4314 27/12/201/ - BOULANGERIE SAS L’ATELIER D’AUGUSTINE à Rungis 84

2018/4315 27/12/2018 - BAR RESTAURANT LES PETITS PLATS à Vincennes 86

2018/4316 27/12/2018 - ETABLISSEMENT PIKAMED à Boissy-Saint-Léger 88

2018/4317 27/12/2018 - HOTEL CAMPANILE à Créteil 90

2018/4318 27/12/2018 - BAR RESTAURANT UP TO YOU à Créteil 92

2018/4319 27/12/2018 - COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX LMLD – NYSA à Ivry-Sur-Seine 94

2018/4320 27/12/2018 - STATION SERVICE TOTAL – SARL DURMUS à Sucy-en-Brie 96

2018/4321 27/12/2018 - MC DONALD’S EST PARISIEN – restaurant de Chevilly La Rue 98

2018/4322 27/12/2018 - TABAC PRESSE RESTAURANT LE PAVILLON à Sucy-en-Brie 100

Arrêté Date INTITULÉ Page

2018/4263 24/12/18 Portant ouverture de la consultation du public sur les dossiers de demande d’enregistrement d’installations classées pour la protection de l’environnement présenté par la société BANAGRUMES sise au 5 et 69 rue de Montpellier à Chevilly- Larue

102

2018/4267 26/12/2018 Déclarant cessible de la parcelle cadastrée section U n°40 sise 8, place Bérault en vue de la réalisation de logements comprenant des logements sociaux sur le territoire de la commune de Vincennes

105

2018/4271 26/12/2018 Déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée « La charmeraie» sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger

108

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

CABINET (suite)AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de :

2018/3037 12/12/2018 - l’HEPAD RESIDENCE DE L’ABBAYE à Saint-Maur-des-Fossés 111

2018/3040 12/12/2018 - l’HEPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE à Sucy-en-Brie 114

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par :

2019/06 3/01/2019 - la société KLEPIERRE MANAGEMENT sise Centre commercial Créteil Soleil, 101 Avenue du Général de Gaulle – 94012 CRETEIL CEDEX

117

2019/07 3/01/2019 - la société SATM sise 30, rue Benoit Frachon – 94500 Champigny-sur-Marne 119

2019/08 3/01/2019 - la société BOULANGER VILLIERS SUR MARNE, 1 bis Boulevard Jean Monnet – 94350 Villiers-sur-Marne

121

2019/09 3/01/2019 - la société DARTY BERCY sise Centre commercial Bercy 2 – Lot 104, 235 place de l’Europe – 94220 Charenton-le-Pont

123

2019/10 3/01/2019 - la société DARTY ARCUEIL sise ZAC des Portres d’Arcueil – 94110 Arcueil 125

2019/11 3/01/2019 - la société DARTY RUNGIS sise Centre commercial régional Belle Epine – 94320 Thiais

127

2019/12 3/01/2019 - la société BONNEUIL EXPLOITATION CONCEPT NOS ANIMAUX/CONCEPT JOUETS sise 1-3 Avenue du Bicentenaire – 94868 Bonneuil/Marne

129

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCEPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/3834

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/2710 du 18 juillet 2017 VILLE DE MAROLLES-EN-BRIE

VOIE PUBLIQUE ET CAMERAS EXTERIEURES à MAROLLES-EN-BRIE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017/2710 du 18 juillet 2017 autorisant la Maire de Marolles-en-Brie, Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle – 94440 MAROLLES-EN-BRIE (n°2014/0127), à installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune comportant 7 caméras sur la voie publique, ainsi que dans les limites du périmètre défini ci-après :

· Place des 4 Saisons

· Avenue des Bruyères

· Rue des Marchands

· Rue du Faubourg Saint Marceau

· Rond-point du Hêtre

· Avenue des Buissons

· Parc urbain

· Tennis

VU la demande, reçue le 5 septembre 2018, complétée par transmissions des 18 septembre, 26 et 29 octobre 2018, de Madame Sylvie GERINTE, Maire de Marolles-en-Brie, Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle – 94440 MAROLLES-EN-BRIE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de MAROLLES-EN-BRIE ;

VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

A R R E T E

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2017/2710 du 18 juillet 2017 susvisé est modifié.

La mention suivante : « La Maire de Marolles-en-Brie, Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle 94440 MAROLLES-EN-BRIE (n°2014/0127), est autorisée à installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et comportant 7 caméras sur la voie publique, ainsi que dans les limites du périmètre défini ci-après :

· Place des 4 Saisons

· Avenue des Bruyères

· Rue des Marchands

· Rue du Faubourg Saint Marceau

· Rond-point du Hêtre

· Avenue des Buissons

· Parc urbain

· Tennis ».

est remplacée par la mention :

« La Maire de Marolles-en-Brie, Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle - 94440 MAROLLES-EN-BRIE (n°2014/0127), est autorisée à installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et comportant 4 caméras extérieures, 7 caméras sur la voie publique, ainsi que dans les limites du périmètre défini ci-après :

· Place des 4 Saisons

· Avenue des Bruyères

· Rue des Marchands

· Rue du Faubourg Saint Marceau

· Rond-point du Hêtre

· Avenue des Buissons

· Parc urbain

· Tennis ».

Article 2 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2017/2710 du 18 juillet 2017 susvisé est modifié.

La mention suivante : « 30 »

est remplacée par la mention : « 18 ».

Le reste sans changement.

Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 19 novembre 2018

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sébastien LIMEPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/3835

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/1594 du 2 mai 2017 modifié VILLE DE CHARENTON-LE-PONT

VOIE PUBLIQUE ET AUTRES SITES EN RÉSEAU à CHARENTON-LE-PONT

LE PRÉFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017/1594 du 2 mai 2017 modifié autorisant le Maire de Charenton-le-Pont Hôtel de Ville – 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT (n°2009/0090), à installer dans sa commune un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures, 15 caméras extérieures et 63 caméras visionnant la voie publique et à créer un périmètre vidéoprotégé défini dans les limites suivantes :

- 69 à 75, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT,

- 16 à 10, rue A. Croquette – 94220 CHARENTON-LE-PONT,

- Rue du Séjour – 94220 CHARENTON-LE-PONT,

- 24 à 34, rue Victor Hugo – 94220 CHARENTON-LE-PONT.

VU la demande, reçue le 9 octobre 2018, de Monsieur Hervé GICQUEL, Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection précité et de créer un périmètre vidéoprotégé défini dans les limites suivantes :

- Rue Victor Hugo – 94220 CHARENTON-LE-PONT,

- Rue de Paris, entre la rue Victor Hugo et l’Avenue de la Liberté - 94220 CHARENTON-LE-PONT, - Avenue de la Liberté, entre la rue de Paris et le Quai des Carrières – 94220 CHARENTON-LE- PONT,

- Quai des Carrières, entre l’Avenue de la Liberté et la rue Victor Hugo – 94220 CHARENTON-LE- PONT.

VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frA R R E T E

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°2017/1594 du 2 mai 2017 modifié susvisé est modifié.

La mention suivante : « Le Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT est autorisé à installer dans sa commune un système de vidéoprotection, sur la voie publique et au sein d’autres sites en réseau, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté, en fonction du périmètre vidéoprotégé défini dans les limites suivantes :

- 69 à 75, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT,

- 16 à 10, rue A. Croquette – 94220 CHARENTON-LE-PONT,

- Rue du Séjour – 94220 CHARENTON-LE-PONT,

- 24 à 34, rue Victor Hugo – 94220 CHARENTON-LE-PONT. »

est remplacée par la mention :

« Le Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT est autorisé à installer dans sa commune un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures, 15 caméras extérieures et 63 caméras visionnant la voie publique et à exploiter son dispositif au sein de deux périmètres vidéoprotégés définis dans les limites suivantes :

1) - 69 à 75, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT,

- 16 à 10, rue A. Croquette – 94220 CHARENTON-LE-PONT,

- Rue du Séjour – 94220 CHARENTON-LE-PONT,

- 24 à 34, rue Victor Hugo – 94220 CHARENTON-LE-PONT. »

2) - Rue Victor Hugo – 94220 CHARENTON-LE-PONT,

- Rue de Paris, entre la rue Victor Hugo et l’Avenue de la Liberté - 94220 CHARENTON-LE-PONT,

- Avenue de la Liberté, entre la rue de Paris et le Quai des Carrières – 94220 CHARENTON-LE- PONT,

- Quai des Carrières, entre l’Avenue de la Liberté et la rue Victor Hugo – 94220 CHARENTON-LE-PONT. »

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 19 novembre 2018

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sébastien LIMEPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET – DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45 / 01 49 56 63 35

A R R E T E N°2018/3871

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/3098 du 5 octobre 2016 - VILLE D’ARCUEIL - VOIE PUBLIQUE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016/3098 du 5 octobre 2016 autorisant Monsieur le Maire d’Arcueil, Hôtel de Ville, 10 avenue Paul Doumer – 94110 Arcueil, à installer à Arcueil un système de vidéoprotection comportant 11 caméras visionnant la voie publique (n°2016/0442) ;

VU la demande du 18 septembre 2018, de Monsieur Christian METAIRIE, Maire d’Arcueil, Hôtel de Ville,10 avenue Paul Doumer – 94110 Arcueil, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique à Arcueil, par la création de 5 périmètres vidéoprotégés dont les limites sont définies dans le dossier de demande précité ;

VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frA R R E T E

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016/3098 du 5 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

« Le Maire d’Arcueil, Hôtel de Ville, 10 avenue Paul Doumer – 94110 Arcueil, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur la voie publique à ARCUEIL, au sein de 5 périmètres vidéoprotégés dont les limites sont définies dans l’annexe jointe au présent arrêté. »

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 22 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sébastien LIMEPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET - DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45 : 01 49 56 63 35

A R R E T E N°2018/3872

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/3252 du 8 octobre 2018 VILLE DE MANDRES-LES-ROSES - CAMERAS EXTERIEURES à MANDRES-LES-ROSES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018/3252 du 8 octobre 2018 autorisant le Maire de Mandres-les-Roses, Hôtel de Ville – 4, rue du Général Leclerc – 94520 MANDRES-LES-ROSES, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures (n°2018/0312) ;

VU la demande reçue le 27 septembre 2018, de Monsieur Jean-Claude PERRAULT, Maire de Mandres-les-Roses, Hôtel de Ville – 4, rue du Général Leclerc – 94520 MANDRES-LES-ROSES, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le territoire de sa commune ;

VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2018/3252 du 8 octobre 2018 susvisé est modifié.

La mention suivante : « 3 caméras extérieures ».

est remplacée par la mention : « 9 caméras extérieures ».

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 22 novembre 2018

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sébastien LIME

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL DE MARNE

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A R R E T E N°2018/3873

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/503 du 13 février 2017 VILLE DE PERIGNY-SUR-YERRES - VOIE PUBLIQUE ET CAMERAS EXTERIEURES à PERIGNY-SUR-YERRES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017/503 du 13 février 2017 autorisant le Maire de Périgny-sur-Yerres, Hôtel de Ville, Rue Paul Doumer – 94520 PERIGNY-SUR-YERRES, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 10 caméras extérieures et 6 caméras visionnant la voie publique (n°2014/0480) ;

VU la demande reçue le 16 juillet 2018, de Monsieur Georges URLACHER, Maire de Périgny-sur-Yerres, Hôtel de Ville, Rue Paul Doumer – 94520 PERIGNY-SUR-YERRES, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le territoire de sa commune ;

VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2017/503 du 13 février 2017 susvisé est modifié.

La mention suivante : « 10 caméras extérieures et 6 caméras visionnant la voie publique ».

est remplacée par la mention : 11 caméras extérieures et 8 caméras visionnant la voie publique ».

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 19 novembre 2018

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sébastien LIME

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL DE MARNE

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DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4128

Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015/4395 du 30 décembre 2015 modifié VILLE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES – VOIE PUBLIQUE ET VIDEOVERBALISATION à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015/4395 du 30 décembre 2015 modifié autorisant la Maire de Villeneuve-Saint-Georges, Hôtel de Ville, 1, Place Pierre Sémard - 94191 VILLENEUVE-SAINT- GEORGES, à installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune comportant 29 caméras visionnant la voie publique (n°2014/0239) et à mettre en œuvre un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (Caméras n°6, 3, 1, CP1, CP2, CP3, CP4, CP5, CP6, CP8, CP9, CP9BIS, 2 et CP7) ;

VU la demande du 16 novembre 2018 de Madame Sylvie ALTMAN, Maire de Villeneuve-Saint-Georges, Hôtel de Ville, 1, Place Pierre Sémard - 94191 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter la caméra CP7, qui devait initialement être installée au niveau du n°8, avenue Pierre Mendès France à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, au niveau du n°6, avenue Pierre Mendès France à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

A R R E T E

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°2015/4395 du 30 décembre 2015 susvisé est modifié.

La mention suivante est ajoutée: « La caméra CP7 sera située au niveau du n°6, avenue Pierre Mendès France ».

Le reste sans changement.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 14 décembre 2018

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sébastien LIMEPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4129

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/2253 du 12 juillet 2016 modifié VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE - VOIE PUBLIQUE

ET AUTRES SITES à CHENNEVIERES-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016/2253 du 12 juillet 2016 modifié autorisant le Maire de Chennevières-sur- Marne, Hôtel de Ville – 14, avenue du Maréchal Leclerc – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures et 56 caméras visionnant la voie publique (n°2012/0566) ;

VU la demande reçue le 23 novembre 2018, de Monsieur Jean-Pierre BARNAUD, Maire de Chennevières-sur-Marne, Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le délai de conservation des images du dispositif de vidéoprotection de sa commune, de poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé à CHENNEVIERES-SUR-MARNE et de créer 8 périmètres vidéoprotégés définis dans les limites suivantes :

1) 3, rue Aristide Briand – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 73, rue des Archers – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

7, avenue de la Plaine – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

6, rue de la République – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.

2) 5, rue de Champigny – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 2, rue de la Marne – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

17, avenue de la Gare – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

27, rue du Pont – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

49, rue du Pont – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.

3) Avenue des Rets – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

17, Allée des Sapins – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

99, rue d’Amboile – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

58, rue du Moulin à Vent – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.

4) Chemin de la Maillarde – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 45, rue Aristide Briand – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Rond-Point du 8 Mai 1945 – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 145, rue du Belvédère – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Rue Ingres – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

2, rue Watteau – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr5) 3, rue Gabriel Péri – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

5, Route de Chennevières – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Rue Splendide Panorama – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.

6) 1, rue Molière, angle 1, rue Védrines – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 1, rue Védrines, angle avenue Jeanne – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Avenue Jeanne, angle rue de la Jonction – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Avenue de la Jonction, angle avenue du Bois – 94430 CHENNEVIERES-SUR- MARNE.

7) 1, avenue Claire – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Rue Claude Bernard – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Avenue Boileau – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Rond-Point Route du Plessis – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Route de la Libération – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.

8) Rond-Point Route du Plessis – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Rue Rabelais – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Rue Jean de la Fontaine – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Rond-Point Route du Plessis, angle rue Jean de la Fontaine - 94430 CHENNEVIERES- SUR-MARNE.

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2016/2253 du 12 juillet 2016 modifié susvisé est modifié.

La mention suivante : « Le Maire de Chennevières-sur-Marne, Hôtel de Ville – 14, avenue du Maréchal Leclerc – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE est autorisé à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures et 56 caméras visionnant la voie publique. »

est remplacée par la mention :

« Le Maire de Chennevières-sur-Marne, Hôtel de Ville – 14, avenue du Maréchal Leclerc 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE est autorisé à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures et 56 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter son dispositif au sein de 8 périmètres vidéoprotégés définis dans les limites suivantes :

1) 3, rue Aristide Briand – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 73, rue des Archers – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

7, avenue de la Plaine – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

6, rue de la République – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.

2) 5, rue de Champigny – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 2, rue de la Marne – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

17, avenue de la Gare – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

27, rue du Pont – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

49, rue du Pont – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.3) Avenue des Rets – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 17, Allée des Sapins – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

99, rue d’Amboile – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

58, rue du Moulin à Vent – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.

4) Chemin de la Maillarde – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 45, rue Aristide Briand – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Rond-Point du 8 Mai 1945 – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 145, rue du Belvédère – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Rue Ingres – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

2, rue Watteau – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.

5) 3, rue Gabriel Péri – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 5, Route de Chennevières – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Rue Splendide Panorama – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.

6) 1, rue Molière, angle 1, rue Védrines – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 1, rue Védrines, angle avenue Jeanne – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Avenue Jeanne, angle rue de la Jonction – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Avenue de la Jonction, angle avenue du Bois – 94430 CHENNEVIERES-SUR- MARNE.

7) 1, avenue Claire – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Rue Claude Bernard – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Avenue Boileau – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Rond-Point Route du Plessis – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Route de la Libération – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.

8) Rond-Point Route du Plessis – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, Rue Rabelais – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Rue Jean de la Fontaine – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE,

Rond-Point Route du Plessis, angle rue Jean de la Fontaine - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.»

Article 2 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2016/2253 du 12 juillet 2016 modifié susvisé est modifié.

La mention suivante : « 30 jours ».

est remplacée par la mention : « 15 jours ».

Le reste sans changement.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 14 décembre 2018

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sébastien LIMEPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4130

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/927 du 23 mars 2017 VILLE DU KREMLIN-BICETRE – VOIE PUBLIQUE ET VIDEOVERBALISATION au KREMLIN-BICETRE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017/927 du 23 mars 2017 (n°2015/0523) autorisant le Maire du Kremlin-Bicêtre, Hôtel de Ville, Place Jean Jaurès – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique au KREMLIN-BICETRE comportant 22 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (Caméras n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 22) ;

VU la demande du 27 novembre 2018, de Monsieur Jean-Marc NICOLLE, Maire du Kremlin-Bicêtre, Hôtel de Ville, Place Jean Jaurès – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le territoire de sa commune et de modifier le dispositif de vidéoverbalisation exploité à partir du système de vidéoprotection existant ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2017/927 du 23 mars 2017 susvisé est modifié.

La mention suivante est ajoutée : « 2 caméras extérieures et 20 caméras visionnant la voie publique supplémentaires sont ajoutées au dispositif existant ».

Article 2 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2017/927 du 23 mars 2017 susvisé est modifié.

La mention suivante est ajoutée : « Caméras n°23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41 et 42 ».

Le reste sans changement.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 14 décembre 2018

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sébastien LIMEPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4235

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014/6332 du 25 juillet 2014 SNC GOMES DE FREITAS – TABAC LE FABREGA à CHARENTON-LE-PONT

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014/6332 du 25 juillet 2014 autorisant la gérante du TABAC LOTO JEUX PMU PRESSE CADEAUX LE FABREGA situé 4, Place de l’Europe – Centre Commercial BERCY 2 94220 CHARENTON-LE-PONT, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures (n°2014/0408) ;

VU la demande du 19 mars 2018 de Madame Marta GOMES DE FREITAS, gérante de la SNC GOMES DE FREITAS – TABAC LE FABREGA situé 4, Place de l’Europe – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de ce commerce ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2014/6332 du 25 juillet 2014 susvisé est modifié.

La mention suivante « 27 jours ».

est remplacée par la mention : « 30 jours ».

Le reste sans changement.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4236

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/2327 du 18 juillet 2016 TABAC BAR BRASSERIE LA BONNE HOTESSE à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016/2327 du 18 juillet 2016 autorisant la gérante du TABAC BAR BRASSERIE LA BONNE HOTESSE situé 340, rue de Paris – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures (n°2011/0439) ;

VU la demande du 23 octobre 2018, complétée le 22 novembre 2018, de Monsieur Mustafa GULSEN, nouveau gérant du TABAC BAR BRASSERIE LA BONNE HOTESSE situé 340, rue de Paris 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2016/2327 du 18 juillet 2016 susvisé est modifié.

La mention suivante « La gérante du TABAC BAR BRASSERIE LA BONNE HOTESSE situé 340, rue de Paris – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures ».

est remplacée par la mention :

« Monsieur Mustafa GULSEN, gérant du TABAC BAR BRASSERIE LA BONNE HOTESSE situé 340, rue de Paris - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures ».

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 2 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2016/2327 du 18 juillet 2016 susvisé est modifié.

La mention suivante : « 2 jours »

est remplacée par la mention : « 30 jours ».

Article 3 : L’article 9 de l’arrêté préfectoral n°2016/2327 du 18 juillet 2016 susvisé est modifié.

La mention suivante « la gérante de l’établissement »

est remplacée par la mention :

« Monsieur Mustafa GULSEN, gérant du TABAC BAR BRASSERIE LA BONNE HOTESSE ».

Le reste sans changement.

Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4237

portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014/6949 du 2 octobre 2014 SNC REN – TABAC LE LONGCHAMPS à FRESNES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014/6949 du 2 octobre 2014 autorisant la gérante du TABAC-LOTO-BAR-PMU LE DIPLOMATE situé 57, avenue de la République – 94260 FRESNES, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures (n°2014/0478) ;

VU la demande du 18 octobre 2018 de Monsieur Doris XIA, nouveau gérant de la SNC REN – TABAC LE LONGCHAMPS, 57, avenue de la République - 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2014/6949 du 2 octobre 2014 susvisé est modifié.

La mention suivante « La gérante du TABAC-LOTO-BAR-PMU LE DIPLOMATE situé 57, avenue de la République – 94260 FRESNES est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures ».

est remplacée par la mention :

« Monsieur Doris XIA, gérant de la SNC REN – TABAC LE LONGCHAMPS, 57, avenue de la République 94260 FRESNES est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement et comportant 6 caméras intérieures ».

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 2 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n°201/6949 du 2 octobre 2014 susvisé est modifié.

La mention suivante « la gérante de l’établissement »

est remplacée par la mention :

« Monsieur Doris XIA, gérant de la SNC REN – TABAC LE LONGCHAMPS ».

Le reste sans changement.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4131

portant autorisation d’un système de vidéoprotection à titre temporaire SYNERGLACE EXPLOITATION BY MULTISHOWS CONCEPTS

PATINOIRE DE NOEL à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

du vendredi 14 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019 inclus

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande, reçue le 23 novembre 2018, de Monsieur Patrice CHAUVEAU, gérant de SYNERGLACE EXPLOITATION BY MUTLTISHOWS CONCEPTS, 149, avenue du Maine 75014 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection temporaire comportant une caméra extérieure visualisant la PATINOIRE DE NOEL qui sera exploitée sur la Place des Molènes – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, du vendredi 14 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019 inclus (2018/0410) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de SYNERGLACE EXPLOITATION BY MUTLTISHOWS CONCEPTS, 149, avenue du Maine - 75014 PARIS est autorisé à installer à titre temporaire une caméra extérieure visualisant la PATINOIRE DE NOEL qui sera exploitée Place des Molènes - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES du vendredi 14 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019 inclus.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers, ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée uniquement pour la durée d’exploitation de la PATINOIRE DE NOEL, du vendredi 14 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019 inclus.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la société DIGITAL SECURITE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 14 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sébastien LIMECABINET – DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01.49.56.60.45

A R R E T E N°2018/4218

portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection ETABLISSEMENT IKEA VILLIERS-SUR-MARNE à VILLIERS-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n° 2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013/3706 du 19 décembre 2013 autorisant le Directeur du MAGASIN IKEA situé 33-35, rue Jean Jaurès – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE (n°2009/0048), à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :

- Boulevard Jean Monnet – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE,

- Rond-point du Centre Commercial IKEA – Boulevard Jean Monnet – 94350 VILLIERS-SUR- MARNE,

- Rue des Fécants – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE,

- 62, rue Jean Jaurès – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE.

VU la demande, reçue le 30 octobre 2018, de Monsieur Fabien RINJONNEAU, nouveau directeur de l’établissement IKEA VILLIERS-SUR-MARNE situé 33-35, rue Jean Jaurès 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé dans les limites du périmètre suivant défini dans le dossier :

- Boulevard Jean Monnet – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE,

- Rond-point du Centre Commercial des Armoiries – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, - Rue des Fécants – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE,

- 62, rue Jean Jaurès – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE.

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T EArticle 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2013/3706 du 19 décembre 2013 susvisé sont abrogées.

Article 2 : Le directeur de l’établissement IKEA VILLIERS-SUR-MARNE situé 33-35, rue Jean Jaurès 94350 VILLIERS-SUR-MARNE est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé dans les limites du périmètre suivant :

- Boulevard Jean Monnet – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE,

- Rond-point du Centre Commercial des Armoiries – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, - Rue des Fécants – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE,

- 62, rue Jean Jaurès – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE.

Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 21 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable administratif de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 19 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4238

portant abrogation des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/3850 du 21 novembre 2018 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection

FONDS SOCIAL JUIF UNIFIE (FSJU) – SERVICE DE PROTECTION DE LA COMMUNAUTE JUIVE (SPCJ) – SYNAGOGUE ACIP (ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS) à CHAMPIGNY-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n° 2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue le 17 octobre 2018, complétée le 16 novembre 2018, de Monsieur Joël MERGUI Président de l’ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS (ACIP), 17, rue Saint-Georges – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein et aux abords extérieurs immédiats de la SYNAGOGUE ACIP située 25, avenue du Général de Gaulle - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT que suite aux attentats perpétrés au Journal Charlie Hebdo et dans le Magasin Hyper Cacher à PARIS (75) les mercredi 7 et vendredi 9 janvier 2015, dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015 à PARIS (75) et à SAINT-DENIS (93), le jeudi 14 juillet 2016 à NICE (06), le mardi 26 juillet 2016 dans l’église de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76), le jeudi 20 avril 2017 à PARIS (75), le mercredi 9 août 2017 à LEVALLOIS-PERRET (92), le dimanche 1er octobre 2017 à MARSEILLE (13) et le vendredi 23 mars 2018 à TREBES (11), il convenait de mettre en place, dans l’urgence, en application de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure, au sein de la SYNAGOGUE ACIP située 25, avenue du Général de Gaulle – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, le système de vidéoprotection sollicité ;

CONSIDERANT qu’au regard de ces circonstances, Monsieur Joël MERGUI, le Président de l’ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS (ACIP), 17, rue Saint-Georges 75009 PARIS, a obtenu par arrêté préfectoral n°2018/3850 du 21 novembre 2018, l’autorisation provisoire d’installer un système de vidéoprotection au sein et aux abords extérieurs immédiats de la SYNAGOGUE ACIP située 25, avenue du Général de Gaulle – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, conformément aux dispositions de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;

CONSIDERANT que l’article L.223-4 susmentionné dispose que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection doit toutefois rendre son avis sur le maintien de la mise en œuvre du système de vidéoprotection autorisé provisoirement avant le délai d’expiration de ladite autorisation (4 mois) ;

CONSIDERANT que le Président-titulaire et la Présidente-suppléante de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ont été informés par courriers électroniques en date du 21 novembre 2018 de la décision précitée, en application de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frCONSIDERANT que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, réunie le mercredi 5 décembre 2018, a émis un avis favorable sur le maintien, pour une durée de 5 ans, de la mise en œuvre du système de vidéoprotection installé provisoirement au sein et aux abords extérieurs immédiats de la SYNAGOGUE ACIP située 25, avenue du Général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n°2018/3850 du 21 novembre 2018 précité sont abrogées.

Article 2 : Le Président de l’ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS (ACIP), 17, rue Saint-Georges - 75009 PARIS est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein et aux abords extérieurs immédiats de la SYNAGOGUE ACIP située 25, avenue du Général de Gaulle - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE et comportant 2 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique.

Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser que les abords extérieurs immédiats du site. Ces caméras ne doivent pas visualiser les entrées des immeubles d’habitation ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/3952

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SOFRATEL DSC – RESTAURANT SOFRA BOUTIQUE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 18 juillet 2018, de Monsieur Christian VAUTRIN, représentant la Direction de SOFRATEL DSC, 181, rue Henri Bocquet – 59111 BOUCHAIN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du RESTAURANT SOFRA BOUTIQUE situé 69, avenue de Paris – 94160 SAINT-MANDE (n°2018/0261) ;

VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le représentant la Direction de SOFRATEL DSC, 181, rue Henri Bocquet - 59111 BOUCHAIN est autorisé à installer au sein du RESTAURANT SOFRA BOUTIQUE situé 69, avenue de Paris 94160 SAINT-MANDE un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction de SOFRATEL DSC, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 28 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4225

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SNC TABAC CRETEIL SOLEIL à CRETEIL

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue le 21 novembre 2018 et complétée le 27 novembre 2018, de Monsieur Juzhong LIN, gérant de la SNC TABAC CRETEIL SOLEIL, 101, avenue du Général de Gaulle – Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0407) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Juzhong LIN, gérant de la SNC TABAC CRETEIL SOLEIL, 101, avenue du Général de Gaulle – Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 CRETEIL est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 27 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Juzhong LIN, gérant de la SNC TABAC CRETEIL SOLEIL afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4226

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TABAC LE SAINT-EXUPERY à ORLY

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 10 octobre 2018 de Monsieur Hav BUN, gérant du TABAC LE SAINT-EXUPERY situé 14, Voie des Saules – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0336) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Hav BUN, gérant du TABAC LE SAINT-EXUPERY situé 14, Voie des Saules 94310 ORLY est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Hav BUN, gérant du TABAC LE SAINT-EXUPERY, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4227

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BUT INTERNATIONAL à LA QUEUE-EN-BRIE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 24 octobre 2018, complétée le 4 décembre 2018, de Monsieur Alain GENETEY, Directeur de BUT INTERNATIONAL situé Route de Noiseau – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0369) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le Directeur de BUT INTERNATIONAL situé Route de Noiseau – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 22 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4228

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PARC D’ACTIVITES BONNEUIL RETAIL PARK à BONNEUIL-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 23 octobre 2018, complétée les 23 et 27 novembre 2018, de Monsieur Cyrille DEMARQUE, Directeur Programmes de BONNEUIL RETAIL PARK, 1, rue René Cassin 51430 BEZANNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du Parc d’activités BONNEUIL RETAIL PARK situé 5-11, avenue des Roses et avenue de Boissy 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE (n°2018/0341), dans les limites du périmètre vidéoprotégé suivant défini dans le dossier de demande ;

- 5-11, avenue des Roses – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE,

- En face du Centre Commercial E. Leclerc – avenue de Boissy – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE.

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le Directeur Programmes de BONNEUIL RETAIL PARK, 1, rue René Cassin 51430 BEZANNES est autorisé à installer au sein du Parc d’activités BONNEUIL RETAIL PARK situé 5-11, avenue des Roses et avenue de Boissy - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre vidéoprotégé suivant :

- 5-11, avenue des Roses – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE,

- En face du Centre Commercial E. Leclerc – avenue de Boissy – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4229

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à L’HAY-LES-ROSES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 1er août 2018, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 30, Place Ronde – Quartier Valmy – 92900 PARIS LA DEFENSE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 95, avenue Paul Vaillant Couturier – 94240 L’HAY-LES-ROSES (n°2018/0293) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 30, Place Ronde – Quartier Valmy 92900 PARIS LA DEFENSE, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 95, avenue Paul Vaillant Couturier – 94240 L’HAY-LES-ROSES un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4230

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à FONTENAY-SOUS-BOIS

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 21 novembre 2018, du Responsable de la Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, IMEX Gestion Immobilière - 14, boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 151, rue Dalayrac – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS (n°2018/0390) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le Responsable de la Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, IMEX Gestion Immobilière 14, boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 151, rue Dalayrac – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/4231

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CAFE DE L’ARRIVEE à Cachan

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 8 octobre 2018, de Monsieur Wang Zong DU, gérant bar tabac jeux CAFE DE L’ARRIVEE situé 16 rue du docteur Gosselin – 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein cet établissement (n°2018/0400) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant du CAFE DE L’ARRIVEE situé 16 rue du docteur Gosselin – 94230 CACHAN est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/4232

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BOULANGERIE LOUISE à Valenton

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 14 novembre 2018, de Monsieur Florent BRELIVET, Directeur Général de l’entreprise BOULANGERIE LOUISE située 60 rue de la République – 59750 Feignies, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement BOULANGERIE LOUISE situé 2 avenue Guy Mocquet – 94460 Valenton (n°2018/0401) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur général de de l’entreprise BOULANGERIE LOUISE située 60 rue de la République – 59750 Feignies est autorisé à installer au sein l’établissement BOULANGERIE LOUISE situé 2 avenue Guy Mocquet – 94460 Valenton un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef de secteur de l’entreprise, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/4233

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

NEWREST RESTAURATION à Rungis

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 5 novembre 2018, de Monsieur Pascal ANDRAUD, Directeur Général de la société NEWREST RESTAURATION située 17 rue du lion – 94150 Rungis, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0402) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur général de la société NEWREST RESTAURATION située 17 rue du lion – 94150 Rungis est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

FAX : 01 49 56 64 29

A R R E T E N°2018/4234

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAS TOUTATIS (TOUTECHNICIENS) à Saint-Mandé

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 12 mars 2018, de Jean-Paul LELONG, Président Directeur Général de la société SAS TOUTATIS INTERIM (TOUTECHNICIENS) située 131 avenue Galliéni – 94160 Saint-Mandé, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0403) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le président directeur général de la société SAS TOUTATIS INTERIM (TOUTECHNICIENS) située 131 avenue Galliéni – 94160 Saint-Mandé est autorisé à installer au sein cet établissemen un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’entreprise, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4301

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

RATP – GARE ROUTIERE DE JOINVILLE-LE-PONT à JOINVILLE-LE-PONT

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 9 octobre 2018, complétée le 9 novembre 2018, de Monsieur Patrice LOUISA, Directeur du Département Bus de la RATP, 54, Quai de la Rapée – LAC A51 – 75599 PARIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la GARE ROUTIERE DE JOINVILLE-LE-PONT située Avenue Jean Jaurès – 94340 JOINVILLE-LE-PONT (n°2018/0356) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le Directeur du Département Bus de la RATP, 54, Quai de la Rapée – LAC A51 75599 PARIS CEDEX est autorisé à installer au sein de la GARE ROUTIERE DE JOINVILLE-LE-PONT située Avenue Jean Jaurès – 94340 JOINVILLE-LE-PONT un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords du site. Ces caméras ne doivent pas visualiser ni l’intérieur des immeubles ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Délégué à la protection des données de la RATP afin de vérifier qu’aucun enregistrement des images n’est effectué.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

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TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4302

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

RATP – STATIONS DE LA LIGNE 7 DE TRAMWAY SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 5 octobre 2018, de Monsieur Stéphane GOUAUD, Directeur du Département de la Sûreté de la RATP, 54, Quai de la Rapée – LAC A 715 – 75599 PARIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au niveau des STATIONS DE LA LIGNE 7 DE TRAMWAY SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE mentionnées dans l’annexe fournie dans le dossier (n°2018/0396) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le Directeur du Département de la Sûreté de la RATP, 54, Quai de la Rapée – LAC A 715 75599 PARIS CEDEX est autorisé à installer au niveau des STATIONS DE LA LIGNE 7 DE TRAMWAY SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE mentionnés dans l’annexe jointe au présent arrêté un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, 2 caméras extérieures et 36 caméras visionnant la voie publique.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords des stations. Ces caméras ne doivent pas visualiser ni l’intérieur des immeubles ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours. Il est précisé que les images sont conservées 15 jours maximum après les faits. La cadence d’enregistrement est de vingt cinq images par seconde. La durée du cycle d’enregistrement varie selon la génération du matériel installé. Le maximum est de 72H. Au delà, les enregistrements antérieurs sont systématiquement écrasés par un nouveau cycle.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au délégué à la protection des données de la RATP, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

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DIRECTION DES SECURITES

BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4303

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

RATP – LIGNES DE BUS CIRCULANT DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 5 octobre 2018, de Monsieur Stéphane GOUAUD, Directeur du Département de la Sûreté de la RATP, 54, Quai de la Rapée – LAC A 715 – 75599 PARIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein des LIGNES DE BUS CIRCULANT DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE mentionnées dans l’annexe fourni dans le dossier (n°2018/0397) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le Directeur du Département de la Sûreté de la RATP, 54, Quai de la Rapée – LAC A 715 75599 PARIS CEDEX est autorisé à installer au sein des LIGNES DE BUS CIRCULANT DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE mentionnées dans l’annexe jointe au présent arrêté un système de vidéoprotection comportant 1445 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que l’intérieur des lignes d’autobus. Ces caméras ne doivent pas visualiser ni l’intérieur des immeubles ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours. Il est précisé que les images des disques durs retirés des véhicules sont conservées 15 jours maximum après les faits. La cadence d’enregistrement est de vingt cinq images par seconde. La durée du cycle d’enregistrement varie selon la génération du matériel installé. Le maximum est de 72H. Au delà, les enregistrements antérieurs sont systématiquement écrasés par un nouveau cycle.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au délégué à la protection des données de la RATP, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

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DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4304

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR RESTAURANT TOUT & BON à IVRY-SUR-SEINE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue le 21 novembre 2018 de Monsieur Jorge MARQUES, gérant du BAR RESTAURANT TOUT & BON situé 128, avenue Jean Jaurès – 94200 IVRY-SUR-SEINE aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0392) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant du BAR RESTAURANT TOUT & BON situé 128, avenue Jean Jaurès 94200 IVRY-SUR-SEINE est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4305

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TABAC PRESSE COTE à MAROLLES-EN-BRIE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 20 novembre 2018 de Monsieur Bernard COTE, gérant du TABAC PRESSE COTE situé 14, rue des Marchands – Centre Commercial – 94440 MAROLLES--EN-BRIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0391) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Bernard COTE, gérant du TABAC PRESSE COTE situé 14, rue des Marchands Centre Commercial – 94440 MAROLLES-EN-BRIE est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Bernard COTE, gérant du TABAC PRESSE COTE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4306

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ETABLISSEMENT H5CS SAS + 2 FOOT à CRETEIL

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 18 octobre 2018 de Monsieur Eric HAUDEGAND, gérant de l’établissement H5CS SAS + 2 FOOT situé au Centre Commercial Créteil Soleil – 101, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (n°2018/0344) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de l’établissement H5CS SAS + 2 FOOT situé au Centre Commercial Créteil Soleil 101, avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4307

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PARKING EFFIA STATIONNEMENT «HOTEL DE VILLE» à VINCENNES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 25 octobre 2018 de Monsieur Jérémy JAFFRENOU, Responsable de Site Confirmé, d’EFFIA STATIONNEMENT, 20, rue Hector Malot – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein du PARKING EFFIA STATIONNEMENT «HOTEL DE VILLE» situé 1, rue du Midi 94300 VINCENNES un système de vidéoprotection au sein de ce site (n°2018/0374) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le Responsable de Site Confirmé, d’EFFIA STATIONNEMENT, 20, rue Hector Malot 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein du PARKING EFFIA STATIONNEMENT «HOTEL DE VILLE» situé 1, rue du Midi 94300 VINCENNES un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à EFFIA STATIONNEMENT «Services Accès Images», afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4308

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PARKING EFFIA STATIONNEMENT «POMPIDOU» à VINCENNES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 23 octobre 2018 de Monsieur Jérémy JAFFRENOU, Responsable de Site Confirmé, d’EFFIA STATIONNEMENT, 20, rue Hector Malot – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein du PARKING EFFIA STATIONNEMENT «POMPIDOU» situé 168, rue de Fontenay 94300 VINCENNES un système de vidéoprotection au sein de ce site (n°2018/0375) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le Responsable de Site Confirmé, d’EFFIA STATIONNEMENT, 20, rue Hector Malot 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein du PARKING EFFIA STATIONNEMENT «POMPIDOU» situé 1, rue du Midi 94300 VINCENNES un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à EFFIA STATIONNEMENT «Services Accès Images», afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4309

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ETABLISSEMENT SIMPLICICAR SASU ASK ME à SUCY-EN-BRIE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue le 8 novembre 2018 de Monsieur Sylvain MALLET, gérant de l’établissement SIMPLICICAR SASU ASK ME situé 81, Route de La Queue-en-Brie – 94370 SUCY-EN-BRIE aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (n°2018/0378) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de l’établissement SIMPLICICAR SASU ASK ME situé 81, Route de La Queue-en-Brie 94370 SUCY-EN-BRIE est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4310

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ETABLISSEMENT SAS DB COUVERTURE à SANTENY

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue le 8 novembre 2018 de Monsieur David BARRAU, gérant de l’établissement SAS DB COUVERTURE situé 8 bis, rue des Erables – 94440 SANTENY aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (n°2018/0379) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de l’établissement SAS DB COUVERTURE situé 8 bis, rue des Erables 94440 SANTENY est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4311

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ETABLISSEMENT PCA MOTORS à BRY-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue le 8 novembre 2018 de Monsieur Sébastien SOULLIER, gérant de l’établissement PCA MOTORS situé 13, rue des Hauts Guibouts – 94360 BRY-SUR-MARNE aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (n°2018/0380) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de l’établissement PCA MOTORS situé 13, rue des Hauts Guibouts 94360 BRY-SUR-MARNE est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4312

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TATI à CHOISY-LE-ROI

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 8 novembre 2018, de Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du Risque de la société TATI MAG située 13/15, avenue de la Métallurgie 93210 LA PLAINE-SAINT-DENIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement TATI situé 4, avenue Anatole France 94600 CHOISY-LE-ROI (n°2018/0381) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le Responsable Sûreté, Sécurité et Management du Risque de la société TATI MAG située 13/15, avenue de la Métallurgie - 93210 LA PLAINE-SAINT-DENIS est autorisé à installer au sein de l’établissement TATI situé 4, avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sûreté du groupe, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4313

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PHARMACIE DE LA PIE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 13 novembre 2018 de Monsieur Alexandre NICOLAS, gérant de la PHARMACIE DE LA PIE située 31, rue Paul Déroulède – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette officine (n°2018/0385) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de la PHARMACIE DE LA PIE située 31, rue Paul Déroulède 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES est autorisé à installer au sein de cette officine un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4314

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BOULANGERIE SAS L’ATELIER D’AUGUSTINE à RUNGIS

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 19 octobre 2018 de Madame Mélanie THILLOUX, Présidente de la BOULANGERIE SAS L’ATELIER D’AUGUSTINE située 26, avenue de Flandre – 94587 RUNGIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0347) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : La Présidente de la BOULANGERIE SAS L’ATELIER D’AUGUSTINE située 26, avenue de Flandre – 94587 RUNGIS est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Présidente de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4315

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR RESTAURANT LES PETITS PLATS à VINCENNES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 15 novembre 2018 de Monsieur Pascal BOUSQUET, gérant du BAR RESTAURANT LES PETITS PLATS situé 60, rue de Montreuil – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0384) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant du BAR RESTAURANT LES PETITS PLATS situé 60, rue de Montreuil 94300 VINCENNES est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4316

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ETABLISSEMENT PIKAMED à BOISSY-SAINT-LEGER

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue le 15 octobre 2018 de Monsieur Michael VERGEOT, gérant de l’établissement PIKAMED situé 52, rue de Sucy – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (n°2018/0386) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de de l’établissement PIKAMED situé 52, rue de Sucy 94470 BOISSY-SAINT-LEGER est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4317

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

HOTEL CAMPANILE à CRETEIL

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue le 7 novembre 2018 de Monsieur Saber BOUTABBA, directeur de l’HOTEL CAMPANILE situé 52, avenue du Chemin de Mesly – 94000 CRETEIL aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0398) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur de l’HOTEL CAMPANILE situé 52, avenue du Chemin de Mesly – 94000 CRETEIL est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4318

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR RESTAURANT UP TO YOU à CRETEIL

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue le 23 octobre 2018 de Monsieur Nicholas POUGET, gérant du BAR RESTAURANT UP TO YOU situé 120, avenue Maréchal Foch – 94000 CRETEIL aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0399) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant du BAR RESTAURANT UP TO YOU situé 120, avenue du Maréchal Foch 94000 CRETEIL est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4319

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX LMLD – NYSA à IVRY-SUR-SEINE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 15 novembre 2018, de Monsieur Louis GAD, Directeur général de LMLD – NYSA, 95, rue Saint-Antoine – 75004 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX LMLD – NYSA situé 34, rue Pierre Rigaud – 94200 IVRY-SUR-SEINE (n°2018/0404) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le Directeur général de LMLD – NYSA, 95, rue Saint-Antoine – 75004 PARIS est autorisé à installer au sein du COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX LMLD – NYSA situé 34, rue Pierre Rigaud 94200 IVRY-SUR-SEINE un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur général de LMLD - NYSA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4320

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

STATION SERVICE TOTAL – SARL DURMUS à SUCY-EN-BRIE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue le 12 novembre 2018, de Monsieur Abdullah DURMUS, gérant de la STATION SERVICE TOTAL située 13-17, rue Maurice Berteaux – 94370 SUCY-EN-BRIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0405) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de la STATION SERVICE TOTAL située 13-17, rue Maurice Berteaux 94370 SUCY-EN-BRIE est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4321

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MC DONALD’S EST PARISIEN – RESTAURANT DE CHEVILLY-LARUE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue le 12 novembre 2018, de Monsieur Fernando MENDES VARELA, représentant MC DONALD’S EST PARISIEN et directeur du RESTAURANT DE CHEVILLY-LARUE situé 344, avenue de Stalingrad - 94550 CHEVILLY-LARUE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/040) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Le représentant de MC DONALD’S EST PARISIEN et directeur du RESTAURANT DE CHEVILLY-LARUE situé 344, avenue de Stalingrad – 94550 CHEVILLY-LARUE est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

TÉL : 01 49 56 60 45

A R R E T E N°2018/4322

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TABAC PRESSE RESTAURANT LE PAVILLON à SUCY-EN-BRIE

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue le 7 novembre 2018 de Monsieur Charles YAMMINE, gérant du TABAC PRESSE RESTAURANT LE PAVILLON situé 38, rue Jean Moulin – 94370 SUCY-EN-BRIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0408) ;

VU l’avis émis le 5 décembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Charles YAMMINE, gérant du TABAC PRESSE RESTAURANT situé 38, rue Jean Moulin – 94370 SUCY-EN-BRIE est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et une caméra extérieure.

Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Charles YAMMINE, gérant du TABAC PRESSE RESTAURANT LE PAVILLON, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONPRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE

ARRÊTÉ n° 2018/4263 du 24 décembre 2018

portant ouverture de la consultation du public sur les dossiers de demande d’enregistrement d’installations classées pour la protection de l’environnement présenté par la société BANAGRUMES sis au 5 et 69 rue de Montpellier à CHEVILLY LARUE.

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

- VU le code de l’environnement, notamment les articles L511-1, L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 à R512-46-30,

- VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

- VU la demande du 21 décembre 2017, complétée les 8 février, 8 novembre et 15 novembre 2018, présentée par la société BANAGRUMES pour ses sites principal et annexe en vue d’exploiter une installation de mûrisserie de fruits et légumes répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), selon la rubrique soumise à enregistrement suivante :

2220-2-a : « Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion des activités classées par ailleurs et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.

- VU le dossier qui a fait l’objet de deux demandes de complément en date du 8 janvier et du 26 février 2018,

VU l’activité réalisée au sein du bâtiment D2 du MIN de Rungis et comprenant le local principal situé 5 rue de Montpellier et un local annexe sis 69 rue de Montpellier, les deux sites faisant objet d’un dossier d’enregistrement,

- VU les rapports du 21 novembre 2018 de l’inspection des installations classées à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France/Unité Territoriale du Val-de-Marne (DRIEE-UT94), signalant que ces deux dossiers de demande d’enregistrement présentés sont techniquement recevables, et peuvent être soumis à la consultation du public,

- SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

…/...

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr2

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Il sera procédé du lundi 28 janvier 2019 au lundi 25 février 2019 inclus, soit pendant une durée de 4 semaines, conformément aux dispositions des textes précités, à une consultation du public relative aux demandes d’enregistrement souscrites par la société BANAGRUMES située à CHEVILLY-LARUE pour l’exploitation répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumise à enregistrement selon la rubrique 2220-2-a susvisée.

ARTICLE 2 – Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de CHEVILLY-LARUE au 88, avenue du Général-de-Gaulle aux heures d’ouverture suivantes :

-La mairie est ouverte :

Le lundi : de 08h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Le mardi : de 13h30 à 18h30 (le matin la mairie est fermée au public) Du mercredi au jeudi : de 08h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Le vendredi : de 08h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Le samedi : de 08h45 à 12h00 (les services accueil, Etat civil, actions sociales, Enfance)

Les observations du public pourront également être adressées :

- par courrier à :

Préfecture du Val-de-Marne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l'environnement et des procédures d’utilité publique

21/29, avenue du Général de Gaulle

94038 CRÉTEIL Cedex

- par courrier électronique à l’adresse suivante :

pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr

ARTICLE 3 – Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :

1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon d’affichage : CHEVILLY-LARUE, L’HAY-LES-ROSES, FRESNES et RUNGIS.

L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu,

2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture http://www.val-de- marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques, accompagné des demandes d’enregistrement souscrites par l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public,

3°) Par publication, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le département.

ARTICLE 4 – Les conseils municipaux des communes de CHEVILLY-LARUE, L’HAY-LES-ROSES, FRESNES et RUNGIS seront appelés à donner leur avis sur les demandes d’enregistrement. Seuls les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public pourront être pris en considération.

ARTICLE 5 – A l’issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par le maire de CHEVILLY-LARUE et transmis avec les observations du public au Préfet du Val-de-Marne, compétent pour prendre la décision relative aux demandes d’enregistrement, par arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou par arrêté préfectoral de refus.

.../...3

ARTICLE 6 – La Secrétaire générale de la Préfecture, la Sous-préfète de L'Haÿ-Les-Roses, les maires des communes de CHEVILLY-LARUE, L’HAY-LES-ROSES, FRESNES et RUNGIS et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France/Unité Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

Jean-Philippe LEGUEULTPRÉFET DU VAL DE MARNE

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 / 4267

déclarant cessible la parcelle cadastrée section U n°40

sise 8, Place Bérault en vue de la réalisation de logements comprenant des logements sociaux sur le territoire de la commune de Vincennes

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur ;

Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;

- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses

articles L. 122-6, R.132-1 à R.132-4 ;

- VU la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des

immeubles bâtis ;

- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité

foncière ;

-VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur

Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2017/3224 du 15 septembre 2017 portant ouverture d’une

enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative

à l’expropriation de la parcelle cadastrée section U n°40, sise 8 place Bérault

sur le territoire de la commune de Vincennes ;

- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant

le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune de Vincennes et

21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00

www.val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 26/12/2018 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DUE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUEque l’avis d’enquête a été inséré dans deux journaux diffusés dans le

département du Val-de-Marne ;

- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du

lundi 20 novembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017 inclus ;

- VU le rapport et les conclusions rendus le 28 janvier 2018 par Mme Nicole SOILLY,

commissaire enquêteur chargée de l’enquête ;

-VU l’arrêté préfectoral n°2018/3490 du 23 octobre 2018 déclarant d’utilité publique

expropriation de la parcelle cadastrée section U n°40, sise 8 place Bérault sur

le territoire de la commune de Vincennes ;

- VU le courrier en date du 31 octobre 2018 de M. Marc Walch, adjoint au Maire de

Vincennes délégué aux affaires juridiques et domaniales, demandant au préfet

du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité de la parcelle cadastrée

section U n°40 au profit de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,

A R R E T E :

- Article 1er : Est déclarée immédiatement cessible pour cause d’utilité publique, au profit de

l’établissement public foncier Île-de-France (EPFIF), la parcelle cadastrée

section U n°40 sise 8 place Bérault en vue de la réalisation de logements dont

des logements sociaux sur la commune de Vincennes, comme désigné sur le

plan parcellaire annexé au présent arrêté. ;

- Article 2 : Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant

à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale, conformément aux

dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation ;

- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité

préfectorale ;- Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Sous-préfet de

Nogent-sur-Marne, la maire de la commune de Vincennes et le président

l’établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF), chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté publié dans le recueil des actes

administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Le Préfet et par délégation,

La secrétaire Générale

SIGNE

Fabienne BALUSSOUPREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 / 4271

déclarant cessibles les parcelles

nécessaires au projet d’aménagement

de la Zone d’Aménagement Concertée « La Charmeraie »

sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur ;

Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles

L. 121-1 à L. 121-5 , L.122-6, L.132-1 à L. 132-4, R.132-1 à R.132-4 ;

- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1

et suivants, R.123-1 et suivants ;

- VU le code de l’urbanisme ;

- VU la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des

immeubles bâtis ;

- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité

foncière ;

- VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur

Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00

www.val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 26 décembre 2018 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE- VU l’arrêté préfectoral n° 2018/1758 du 22 mai 2018 portant ouverture d’une

enquête unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire

concernant le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée

« La Charmeraie » sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2018/3902 du 26 novembre 2018 déclarant d’utilité

publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée « La

Charmeraie » sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger ;

- VU le rapport et les conclusions de Madame Aurélie INGRAND, commissaire

enquêteur, en date du 7 août 2018, formulant un avis favorable et sans

réserve relatif à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;

- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant

le présent projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et

que l’avis d’enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le département

du Val-de-Marne ;

- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du

18 juin au 18 juillet 2018 inclus ;

- VU le courrier en date du 8 octobre 2018 de Mme Anaïs Reytier, responsable

d’opérations de la SADEV 94 (Société d’aménagement et de développement

des villes du département du Val-de-Marne), demandant au préfet du Val-de-

Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et

droits réels immobiliers nécessaires au projet d’aménagement de la Zone

d’Aménagement Concertée « La Charmeraie » sur le territoire de la commune

de Boissy-Saint-Léger ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,

A R R E T E :

- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit

de la SADEV 94, les parcelles et les droits réels immobiliers nécessaires au

projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée « La

Charmeraie » sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger etdésignés sur les plans parcellaires et états parcellaires annexés au présent

arrêté ;

- Article 2 : Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant

à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale, conformément aux

dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation ;

- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité

préfectorale ;

- Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la

commune de Boissy-Saint-Léger et le directeur général de la SADEV 94 sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié

dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et

dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1er

ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil.

Le Préfet et par délégation

La secrétaire Générale

SIGNE

Fabienne BALUSSOUPREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du travail et

de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2019/6

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Société KLEPIERRE MANAGEMENT

Sise Centre commercial Créteil Soleil,

101 Avenue du Général de Gaulle,

94012 CRETEIL CEDEX

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu l’arrêté N°/IDF-2018-06-04-007 portant création et délimitation d’une zone commerciale sur le

territoire de la commune de Créteil du 4 juin 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 20 novembre 2018, reçue le 22

novembre 2018, présentée par M François AIGLON, Directeur exploitation France de KLEPIERRE

MANAGEMENT, pour l’établissement de Créteil Soleil, 101 Avenue du Général de Gaulle, 94012

CRETEIL CEDEX,

Vu l’accord d’entreprise sur le travail dominical du 28 mars 2011 et son avenant n°1 du 2 juillet 2014,

Vu l’avis favorable du comité social et économique du 19 octobre 2018 sur le projet d’ouverture des

centres commerciaux le dimanche,

Vu les attestations de volontariat des salariés,

Vu l’avis favorable exprimé par la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 18 décembre 2018,

Vu les avis défavorables exprimés par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 6 décembre 2018, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 7 décembre 2018, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 11 décembre 2018,

Considérant que la mairie de Créteil, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de- Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val- de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 28 novembre 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00

http://travail-emploi.gouv.frConsidérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 4 salariés tous les dimanches, afin

d’assurer la gestion du centre commercial Créteil Soleil ;

Considérant que l’établissement assure l’administration et la gestion du centre commercial Créteil

Soleil ; que le centre commercial Créteil Soleil est une zone commerciale, au sens de l’article

L3132-25-1 du Code du Travail, en application de l’arrêté N°/IDF-2018-06-04-007 portant création et

délimitation d’une zone commerciale sur le territoire de la commune de Créteil du 4 juin 2018 ; que

donc l’ensemble des commerces pourra travailler tous les dimanches à partir de janvier 2019 ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du centre commercial et le respect des conditions

de sécurité, une activité minimale doit être assurée par le gestionnaire du centre ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise sur le travail dominical du 28 mars 2011 et son avenant n°1 du 2 juillet 2014, soit notamment une majoration de rémunération et un repos compensateur ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société

KLEPIERRE MANAGEMENT, pour l’établissement de Créteil Soleil, 101 Avenue du Général de

Gaulle, 94012 CRETEIL CEDEX, est accordée pour une durée de trois ans, à compter du présent arrêté.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 3 janvier 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposéPREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du travail et

de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2019/7

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Société SATM

Sise 30 rue Benoit Frachon,

94500 CHAMPIGNY

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 3 décembre 2018, reçue le 6 décembre

2018, présentée par M Philippe FAURE, Directeur Général Délégué de SATM, 30 rue Benoit Frachon,

94500 CHAMPIGNY, dans le cadre du chantier de la ligne 15 lot T2C,

Vu la décision unilatérale du 30 novembre 2018 relative au travail du dimanche Chantier de la ligne

15 / lot T2C du Grand Paris,

Vu la réunion du comité social et économique du 30 novembre 2018,

Vu le référendum du 3 décembre 2018 sur la décision unilatérale sur la dérogation au repos dominical

pour le site de Champigny,

Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 11 décembre 2018, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 19 décembre 2018, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 6 décembre 2018,

Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 6 décembre 2018,

Considérant que la mairie de Champigny-sur-Marne, la mairie de Villiers-sur-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de- Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 3 décembre 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00

http://travail-emploi.gouv.frConsidérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 3 salariés les dimanches pour la

fabrication de béton pour le tunnelier de la ligne 15 Sud, dans un calendrier contraint ; que pour la

réalisation de ces travaux dans le cadre du Grand Paris dans des conditions de sécurité, il est nécessaire

que les travaux puissent être réalisés 7 jours sur 7 ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de la décision unilatérale du 30 novembre 2018 relative au travail du dimanche Chantier de la ligne 15 / lot T2C du Grand Paris, soit notamment un repos compensateur et une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SATM, 30

rue Benoit Frachon, 94500 CHAMPIGNY, dans le cadre du chantier de la ligne 15 lot T2C, sur le

département du Val-de-Marne, est accordée pour une durée d’un an, à compter du présent arrêté.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 3 janvier 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposéPREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du travail et

de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2019/9

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Société DARTY BERCY,

Sise Centre commercial Bercy 2 – Lot 104,

235 place de l’Europe,

94220 CHARENTON LE PONT

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, reçue le 10 décembre, complétée le 21

décembre 2018, présentée par M. Eric DE LAPLAGNOLLE, DRH de DARTY BERCY, Centre

commercial Bercy, 235 place de l’Europe, 94220 CHARENTON LE PONT,

Vu l’accord d’entreprise du 27 janvier 2016 relatif aux régimes particuliers de travail au sein de l’unité

économique et sociale DARTY Paris Ile-de-France : travail de nuit / soirée, travail le dimanche,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00

http://travail-emploi.gouv.frConsidérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés les dimanches 6, 20 et 27 janvier 2019 exceptionnellement, en raison des répercussions économiques liées aux mouvements sociaux des gilets jaunes ;

Considérant que les événements liés aux manifestations des gilets jaunes justifient le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail ;

Considérant ainsi que le fonctionnement normal de l’établissement a été compromis ;

Considérant que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée; ce qui a généré une perte de chiffre d’affaires pour l’établissement ;

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu’à ceux de l’établissement ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2016, notamment une prime pour le travail du dimanche, la prise en charge de frais de garde ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société DARTY

BERCY, Centre commercial Bercy, 235 place de l’Europe, 94220 CHARENTON LE PONT, pour les

dimanches 6, 20 et 27 janvier 2019 est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 3 janvier 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposéPREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du travail et

de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2019/10

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Société DARTY ARCUEIL,

Sise ZAC des Portres d’Arcueil,

94110 ARCUEIL,

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, reçue le 10 décembre, complétée le 21

décembre 2018, présentée par M. Eric DE LAPLAGNOLLE, DRH de DARTY ARCUEIL, ZAC des

Portes d’Arcueil, 94110 ARCUEIL,

Vu l’accord d’entreprise du 27 janvier 2016 relatif aux régimes particuliers de travail au sein de l’unité

économique et sociale DARTY Paris Ile-de-France : travail de nuit / soirée, travail le dimanche,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00

http://travail-emploi.gouv.frConsidérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés les dimanches 6, 20 et 27 janvier 2019 exceptionnellement, en raison des répercussions économiques liées aux mouvements sociaux des gilets jaunes ;

Considérant que les événements liés aux manifestations des gilets jaunes justifient le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail ;

Considérant ainsi que le fonctionnement normal de l’établissement a été compromis ;

Considérant que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée; ce qui a généré une perte de chiffre d’affaires pour l’établissement ;

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu’à ceux de l’établissement ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2016, notamment une prime pour le travail du dimanche, la prise en charge de frais de garde ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société DARTY

ARCUEIL, ZAC des Portes d’Arcueil, 94110 ARCUEIL, pour les dimanches 6, 20 et 27 janvier 2019

est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 03 janvier 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposéPREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du travail et

de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2019/11

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Société DARTY RUNGIS,

Sise Centre commercial régional Belle Epine,

94320 THIAIS

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, reçue le 10 décembre, complétée le 21

décembre 2018, présentée par M. Eric DE LAPLAGNOLLE, DRH de DARTY RUNGIS, sis Centre

commercial Belle Epine, 94320 THIAIS,

Vu l’accord d’entreprise du 27 janvier 2016 relatif aux régimes particuliers de travail au sein de l’unité

économique et sociale DARTY Paris Ile-de-France : travail de nuit / soirée, travail le dimanche,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00

http://travail-emploi.gouv.frConsidérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés les dimanches 6 et 27 janvier 2019 exceptionnellement, en raison des répercussions économiques liées aux mouvements sociaux des gilets jaunes ;

Considérant que les événements liés aux manifestations des gilets jaunes justifient le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail ;

Considérant ainsi que le fonctionnement normal de l’établissement a été compromis ;

Considérant que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée; ce qui a généré une perte de chiffre d’affaires pour l’établissement ;

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu’à ceux de l’établissement ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2016, notamment une prime pour le travail du dimanche, la prise en charge de frais de garde ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société DARTY

RUNGIS, Centre commercial régional Belle Epine, 94320 THIAIS, pour les dimanches 6 et 27 janvier

2019 est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 3 janvier 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposéPREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du travail et

de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2019/12

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Société BONNEUIL EXPLOITATION CONCEPT

NOS ANIMAUX / CONCEPT JOUETS

Sise 1-3 Avenue du Bicentenaire

94868 BONNEUIL SUR MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, reçue le 27 décembre 2018, présentée par

M. Fréderic BONAPARTE, PDG de SAS BONNEUIL EXPLOITATION CONCEPT NOS

ANIMAUX/ CONCEPT JOUETS, Centre commercial Achaland, 1 et 3 Avenue du Bicentenaire, 94868

BONNEUIL SUR MARNE CEDEX,

Vu le courriel du 2 janvier 2019 de Mme Virginie HERBO, Responsable des Ressources Humaines,

Vu la décision unilatérale sur les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical du 17

septembre 2018,

Vu l’avis favorable du comité social et économique du 14 septembre 2018, sur le projet de dérogation au repos dominical pour les concepts jouets et animalerie,

Vu les attestations de volontariat des salariés,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00

http://travail-emploi.gouv.frConsidérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés le dimanche 30 décembre 2018 exceptionnellement, en raison des répercussions économiques liées aux mouvements sociaux des gilets jaunes ;

Considérant que les événements liés aux manifestations des gilets jaunes justifient le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail ;

Considérant ainsi que le fonctionnement normal de l’établissement a été compromis ;

Considérant que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée; ce qui a généré une perte de chiffre d’affaires pour l’établissement ;

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu’à ceux de l’établissement ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de

la décision unilatérale sur les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical du 17

septembre 2018, notamment une majoration de rémunération et un repos compensateur ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SAS

BONNEUIL EXPLOITATION CONCEPT NOS ANIMAUX/ CONCEPT JOUETS, Centre

commercial Achaland, 1 et 3 Avenue du Bicentenaire, 94868 BONNEUIL SUR MARNE CEDEX,

pour le dimanche 30 décembre 2018 est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 3 janvier 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD