Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 janvier 2019 Document publié le Mardi 15 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 janvier 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 15 Janvier 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU 15 JANVIER 2019

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/72 14/01/2019 Portant délégation de signature à Mr Jean-Philippe LEGUEULT , Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.

4

AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2018/4340 31/12/2018 Portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Communauté de vie Emmaüs 41 avenue Lefèvre 94420 Le Plessis Trévise géré par l’association Communauté de vie Emmaüs.

11

- 14/01/2019 Campagne d’ouverture de places de Centre d’Accueil pour demandeurs d’Asile (CADA) dans le département du Val de Marne.

- Annexe 1 : calendrier prévisionnel

14

- 14/01/2019 Avis d’appel à projets médico -sociaux pour la création de 1500 places de Centre Provisoire d’Hébergement au 1er janvier 2019.

- Annexe 1 : cahier des charges

- Annexe 2 : calendrier prévisionnel

19

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENTPREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRÊTÉ N° 2019/72

Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT,

Sous-Préfet de Nogent-sur-MarneARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de l’État des lettres d’observations et recours gracieux, y compris en matière d’urbanisme, effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPT ayant leur siège sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne de l’intention du représentant de l’État de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’État ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPT ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement de Nogent- sur-Marne

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’État dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application des articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs ; Documents relatifs à la gestion des crédits dont tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne», sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale » et sur le BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux ».

À ce titre la présente délégation porte sur :

– La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats ; – La constatation du service fait ;

– Le suivi des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

En outre, M. Jean-Philippe LEGUEULT est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Résidences- entretien propriétaire : 502

- Résidences-mobilier/matériel : 506

- Frais de représentation et de communication du corps préfectoral : 802.

3 - En matière de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux des étrangers

4 - En matière électorale :

 les reçus de dépôt de candidature ou de liste de candidats, les récépissés définitifs et les refus de récépissé ;

 La désignation du délégué de l’administration siégeant dans la commission administrative chargée de l’établissement de la révision annuelle des listes électorales

5 – En matière de police administrative :

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies et définies par les articles L2223-23, L 2223-19, L2243-41 et L2223-43 du code général des collectivités territoriales ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par l’article L.2213-13 du code général des collectivités territoriales ;

 les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

 les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ; Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse ;

 Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;

 Délivrance du récépissé de déclaration de l’activité de revendeur d’objets mobiliers ;

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne pour les ma- tières relevant de l’environnement et suivi par le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique de la Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territo- rial (DCPPAT) de la Préfecture du Val-de-Marne. Dans ce cadre, M. Jean-Philippe LEGUEULT est autorisé à signer les comptes-rendus et décision issues du CODERST « environnement ».

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés), Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’Haÿ- les-Roses.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, délégation est également donnée à Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er de l’arrêté susvisé, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.Mme Murielle CHAVE est, cependant, habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Murielle CHAVE, la déléga- tion donnée à l’article 5 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif, et à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision, par :

• M. Jean-Luc PIERRE, Attaché principal, chef du bureau de la sécurité et des libertés publiques et, en son absence ou en cas d’empêchement de celui-ci à : - Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau ;

- Mme Sylvie LAURENT, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives ;

• Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée, Chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à : - M. Fayçal DJEMILI, Attaché, adjoint au chef du bureau

• M. Eric BERTON, Attaché principal, chargé de coordination territoriale en matière d’emploi, formation, développement et mutations économiques, Grand Paris Express, tourisme, eau, connaissance des risques et gestion des crises ;

• Mme Nadiège CESAIRE, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de politique de la ville, médiation, pacte 2ème chance, programmes ANRU, santé et cadre de vie ;

• Mme Céline DUWOYE, Attachée principale, chargée de coordination territoriale en matière de relations Etat-collectivités territoriales, environnement, affaires sanitaires, prévention de la délinquance, expertise juridique, intercommunalité ;

• Mme Agnès ALBERTINI, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de logement social, aménagement, infrastructures de l’État, urbanisme et expropriations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, M. Jean-Luc PIERRE et Mme Catherine LAMBERT-HERAUD sont cependant habilités à signer les actes d’autorité suivants :

● les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

● les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

● Délivrance des récépissés de déclaration des associations

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Murielle CHAVE, Secrétaire Générale et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’autre chef de bureau présent.

Toutefois, et par dérogation, Mme Marie-France BIHOUEE, adjointe au chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et Mme Sylvie LAURENT, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives, sont habilitées à signer les actes d’autorité suivants : les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation et de crémation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

 la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 9 : L’arrêté n° 2018-3097 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne est abrogé.

ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 14 janvier 2019

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTP R É F E T D U V A L D E M A R N E

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

UD DRIHL du Val de Marne

ARRETE n 2018-4340

portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Communauté de vie Emmaüs 41 avenue Lefèvre 94420 Le Plessis Trévise géré par l’association Communauté de vie Emmaüs

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7;

VU la loi N°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale;

VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;

VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1980 autorisant la création de l’établissement assurant l’accueil des personnes en difficulté relevant de l’article L 312-1 alinéa 8 du code de l’action sociale et des familles géré par l’association Communauté de Vie Emmaüs du Plessis Trévise, modifié par l’arrêté préfectoral en date du 14 mai 1996 portant extension de la capacité de l’établissement ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Communauté de vie Emmaüs 41 avenue Lefèvre 94420 Le Plessis Trévise géré par l’association Communauté de vie Emmaüs à titre provisoire pour une durée de deux ans ;

CONSIDERANT la demande de renouvellement d’autorisation du CHRS Communauté de vie Emmaüs présentée par l’association Communauté de vie Emmaüs le 19 octobre 2018 ;

CONSIDERANT les délais de réalisation des travaux nécessaires à la transformation du CHRS en Résidence sociale-Pension de famille ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Arrête:

Article 1er : Le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Communauté de vie Emmaüs 41 avenue Lefèvre 94420 Le Plessis Trévise géré par l’association Communauté de vie Emmaüs a vu son autorisation renouvelée pour une capacité de 36 places jusqu’au 2 janvier 2019 en application de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2017.

Article 2 : Cette autorisation est prorogée pour une durée de deux ans à compter de la date d’expiration de la période, le temps de la réalisation des travaux de la Résidence sociale-Pension de famille en substitution du CHRS.

Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 940809965

Raison Sociale de l’Entité Juridique : Association Communauté de vie Emmaüs Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 940802812

Raison Sociale de l’Etablissement : Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Communauté de vie Emmaüs

Forme juridique (code et libellé) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux Catégorie (code et libellé) : 214 CHRS

1) Code discipline d’équipement : 957 Hébergement d’insertion

Codes mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat

Code clientèle : 819 Autres adultes en difficulté d’insertion sociale

Capacité : 34 places

2) Code discipline d’équipement : 959 Hébergement d’urgence

Codes mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat

Code clientèle : 819 Autres adultes en difficulté d’insertion sociale

Capacité : 2 places

Article 4 : Un arrêté du Préfet de la région Ile-de-France fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale.Article 5 : Les règles de fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale sont définies par une convention prévue à l’article R.345-1 du Code de l’action sociale et des familles, conclue entre l’association et le Préfet du Val-de-Marne.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Melun.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, le président de l’association Communauté de vie Emmaüs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association Communauté de vie Emmaüs et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 31 Décembre 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Par délégation

La directrice de l’Unité Départementale

de l’Hébergement et du Logement

du Val-de-Marne

Catherine LARRIEUPREFET DU VAL-DE-MARNE

CAMPAGNE D’OUVERTURE DE PLACES DE

CENTRE D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA)

DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE

Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA en 2019.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d’ouverture de places de CADA dans le département du Val de Marne en vue de l’ouverture de 189 places au niveau de la Région Île-de-France à compter du 1er juillet 2019 et au plus tard le 30 septembre 2019.

Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2019

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département du Val de Marne - UD DRIHL - SHAL - 12/14 rue des Archives - 94000 CRETEIL, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de places CADA dans le département du Val de Marne

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I du CASF et des articles L.348 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.

1Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

 Critères d’évaluation et de sélection des projets

 capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2019 ;

 capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;

 adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles ;

 capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de

60 places ;

 S’agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant

impérativement permettre des économies d’échelle ;

 les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;

 le coût unitaire envisagé est de 19,50 € par jour et par personne ;

4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Monsieur le Préfet du Val de Marne - UD DRIHL- SHAL - 12/14 rue des Archives - 94000 CRETEIL (ou, pour la version dématérialisée par mail à l’adresse suivante : shal.uthl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr)

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à : UD DRIHL - 12/14 rue des Archives de 9 heures à 18 heures

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2019 - n° 2019-01".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

25 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge ;

- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif

aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural

décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en

fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

- la position des élus locaux sur le projet ;

- un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des

opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de

réalisation,

 si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA

existant, le bilan comptable de ce centre,

3 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni ;

d) un calendrier prévisionnel d’ouverture des places

6 - Publication relative à la campagne d’ouverture de places de CADA :

Cette annexe (2.2) est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 avril 2019.

7 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 7 avril 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : shal.uthl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2019- 01".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/ des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 7 mars 2019.

9 - Calendrier :

Date de publication de l'annexe 2 .2 au RAA : au plus tard le 15 janvier 2019 .

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidature : le 15 avril 2019

Fait à Créteil, le 14 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé

Fabienne BALUSSOU

4PREFET DU VAL DE MARNE

ANNEXE 1

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CENTRE D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA) EN 2019

Calendrier prévisionnel 2019

relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département du VAL DE MARNE

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 1 000 places au niveau national dont 189 places au niveau régional

Territoire d'implantation Département du Val de Marne

Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 1er juillet 2019

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création de

places de CADA : au plus tard le 15 janvier 2019

Date limite de dépôt : 15 avril 2019PREFET DU VAL-DE-MARNE

AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE 1 500 PLACES DE CENTRE PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT

au 1er janvier 2019

Après la forte crise migratoire qu’a connu l’Europe qui s’est traduit par une forte augmentation du nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.

La Préfecture du Val de Marne, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c) du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 262 places de CPH en Île- de-France qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale , avec une ouverture prévue au 1er octobre 2019 .

Date limite de dépôt des projets : 15 mars 2019

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département du Val de Marne - UDHL - SHAL - 10/14 rue des Archives - 94011 Créteil Cedex conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Cadre juridique de l’appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d’établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

 La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

 Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.

Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets.

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des

1familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l’Etat (échelon départemental, régional et national).

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.

La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ;

- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.

À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

3 - Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l’objet de l’annexe 1 présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier sur simple demande écrite formulée auprès de la :

Préfecture du Val de Marne - Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale de l’Hébergement et du Logement (UD DRIHL 94), -Service Hébergement et Accès au Logement au 10/14 rue des Archives 94 011 Créteil Cedex,

ou par courriel à l’adresse suivante : shal.uthl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; - analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 2 000 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats

25 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :

- Par Courrier : Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale de l’Hébergement et du Logement (UD DRIHL 94), au Service Hébergement et Accès au Logement au 10/14 rue des Archives 94 011 Créteil Cedex, de 9 h 30 à 15 h 30

et

par courriel à l’adresse suivante : shal.uthl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2019- n° 2019-01-94 qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- n° 2019-01-94 - candidature" ;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019 - n° 2019-01-94 - projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 - Composition du dossier :

6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

36-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

 un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

 l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

 la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

 le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L.312-7 du CASF,

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

 une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

 La position des élus locaux

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

d) un calendrier prévisionnel d’ouverture des places

47 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d’appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 15 mars 2019

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 6 avril 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2019-01 - 94 CPH".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 9 avril 2019.

9 - Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 15 janvier 2019

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 mars 2019

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : le 9 avril 2019

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 15 juillet 2019

Date limite de la notification de l'autorisation : le 15 septembre 2019

Fait à Créteil, le 14 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé

Fabienne BALUSSOU

5PREFET DU VAL-DE-MARNE

Annexe 1 de l’avis d’appel à projets n° 2019-01-94

CAHIER DES CHARGES

POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN OCTOBRE 2019

PRÉAMBULE

Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s’établit à 42 840 en 2017 et est en hausse par rapport à 2016 (+ 17,2 %). Ce nombre ne cesse de s’accroître depuis 2015 du fait de l’augmentation de la demande d’asile et des personnes en besoin manifeste de protection.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 2 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement. Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d’intégration, en leur offrant un dispositif d’hébergement et d’accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l’emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).

Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d’hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d’hébergement d’urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.

Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans, qui mettent l’accent sur l’accompagnement vers l’emploi seront examinés avec une attention particulière.

Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d’hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d’organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental permettant de répondre à ce besoin.

1. CRITÈRES DE SÉLECTION

Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

 la création de centres provisoires d’hébergement d’une capacité minimale de 50 places ;

 les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d’atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;

 le caractère modulable des capacités d’hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;  l’existence de places dédiées aux personnes à mobilité réduite ; la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH est vivement souhaitable ;

 Une répartition territoriale équitable de l’offre d’hébergement. Une priorité sera donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des CPH sur le territoire.

 Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;

 Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l’entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un minimum de ressources (PACEA, PIAL, Garantie-jeunes…).

 Une attention particulière sera portée aux projets mettant l’accent sur l’accompagnement vers l’emploi ;

 Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.

2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

4.1/ Rappel des missions des CPH

- l’accueil et l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; - l’accès aux droits civiques et sociaux ;

- l’accès aux soins et à la santé ;

- l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;

- l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

- l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;

- l’accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;

- l’animation socio-culturelle ;

- L’accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) ;

- La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l’Etat au niveau départemental ou régional

4.2/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l’OFII, etc.)Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

4.3/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes à compter d’octobre 2019.

4.4/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4.5/ Encadrement

Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

4.6 Modalités de financement

Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».

En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l’État sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d’implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).

Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s’acquitte d’une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.

5. ÉVALUATION DU PROJET

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF. L’évaluation interne se matérialise par le rapport d’activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés de la direction de l’asile. Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d’hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l’impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.L’évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d’autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».PREFET DU VAL-DE-MARNE

Annexe 1.2

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’APPEL A PROJETS MEDCIO SOCIAUX

POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH

Création de places en centres provisoire d’hébergement (CPH)

Capacités à créer 2 000 places au niveau national dont 262 en Île- de-France

Territoire d'implantation Département du Val de Marne

Mise en œuvre Ouverture des places à compter d’octobre 2019

Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile

Calendrier prévisionnel

Avis d'appel à projets : publication au plus tard

le 15 janvier 2019

Période de dépôt : jusqu’au 15 mars 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD