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Arrêté - AR 2021 07 regie cantine garderie
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 07 regie cantine garderie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de l’AISNE
Nous, Marie-Christine HALLIER, Maire de la commune de BERRY-AU-BAC (Aisne) ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 janvier 2021 autorisant Madame le Maire à modifier la régie communale cantine - garderie en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 juin 2021.
ARRÊTONS
Article 1er : Il est institué une régie de recettes auprès du service cantine-garderie de la commune de BERRY-AU-BAC.
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de BERRY-AU-BAC sise Place du Maréchal Leclerc de Hauteclocque (02190).
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Tickets cantine (1 repas ou 10 repas)
2. Tickets garderie (1/2 heure et 1 heure)
Compte d’imputation : 7067
Compte d’imputation : 7067
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Encaissement en numéraire
2° : Encaissement par chèque
3° : Encaissement par carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AR_2021_07
Portant modification d'une régie de recettes (Régie 100048/207-00) Article 5 : Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aisne.
Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500€.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois tous les deux mois. Pour ce faire, il présente tous les justificatifs nécessaires.
Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Article 10 : Le Maire de BERRY-AU-BAC et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de LAON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à BERRY-AU-BAC, le 03 juin 2021
Le Maire, Marie-Christine HALLIER