Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2021 07 regie cantine garderie
Déliberation - DE 2024 32 Regie Cantine Garderie SI
Arrêté - AR 2024 19 Regie Cantine Garderie
Arrêté - AR 2024 20 Regie recettes diverses
Arrêté - Arrete 2026 08
Arrêté - AR 2021 02
Arrêté - AR 2021 16 Portant deplacement du Bureau de Votes
Arrêté - 17 2021 Fonctionnement de la regie de recettes de
Arrêté - AR 2025 07 Circulation course ecole
Arrêté - AR 2024 08 Stationnement Camion toupie Parking
Arrêté - AR 2021 08 regie photocopies
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 08 regie photocopies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de l’AISNE
Nous, Marie-Christine HALLIER, Maire de la commune de BERRY-AU-BAC (Aisne) ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal DE 2014-55 en date du 05 septembre 2014 autorisant Madame le Maire à instaurer la régie communale location salle des fêtes - photocopies en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal DE 2017-27 en date du 01 juin 2017 autorisant l’encaissement des produits de vente de souvenirs du centenaire des chars et modifiant en ce sens l’article 1 de la délibération DE 2014-55 ci-dessus évoquée ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 juin 2021.
ARRÊTONS
Article 1er : Il est institué une régie de recettes auprès du service communal de BERRY-AU-BAC.
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de BERRY-AU-BAC sise Place du Maréchal Leclerc de Hauteclocque (02190).
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Photocopies
2. Produits de location de salle des fêtes
3. Droits de place (brocante, fête communale)
4. Souvenirs du centenaire des chars
Compte d’imputation : 7788
Compte d’imputation : 752
Compte d’imputation : 70323
Compte d’imputation : 7788
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Encaissement en numéraire
2° : Encaissement par chèque
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un récépissé de paiement.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AR_2021_08
Portant constitution d'une régie de recettes (Régie 054/207-00) Article 5 : Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aisne.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000€.
Article 7 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, et au minimum une fois tous les deux mois. Pour ce faire, il présente tous les justificatifs nécessaires.
Article 8 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Article 9 : Le Maire de BERRY-AU-BAC et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de LAON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à BERRY-AU-BAC, le 03 juin 2021
Le Maire, Marie-Christine HALLIER