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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 047 maison du tourisme fixation tarifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 047 maison du tourisme fixation tarifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
vi
JAN Eoi NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Absents
:
Procuration
: 4
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 29
Pour
: 29
Contre
:0
Abstentions
:0
2017-047 Date de
convocation
Séance
du
29
novembre
L'an
2017,
le
29
novembre,
les
représentants
du
Comité
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
du
conseil
municipal
de
Lunéville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
BERTRAND.
Etaient
présents
:
M.
Philippe
ARNOULD,
M.
Jean-Christophe
AUBERT,
M.
Hervé
BERTRAND,
Mme
Claudine
COLAS,
M.
Philippe
DANIEL,
M.
Bruno
DUJARDIN,
Mme
Annie
FARRUDIJA,
M.
Laurent
GELLENONCOURT,
Mme
Marie-Jo
GEORGES,
M.
Christian
GEX,
Mme
Dominique
JACQUOT,
M.
Jacques
LAMBLIN,
M.
Francis
LARDIN,
M.
Frédéric
MAILLIOT,
M.
Jean-Paul
MARTIN,
M.
Thierry
MERCIER,
M.
Bernard
MULLER,
M.
Jacques
PISTER,
Mme
Sabrina
VAUDEVILLE,
Mme
Damienne
VILLAUME,
M.
Gérard
COINSMANN
remplace
M.
Jacques
DEWAELE,
M.
Jean-Marie
GOGLIONE
remplace
M.
ACREMENT,
M.
Maurice
HERIAT
remplace
M.
Jonathan
KURKIENCY,
M.
Jacques
LAVOIL
remplace
M.
Michel
MARCHAL,
M.
Guy
SERVANT
remplace
M.
Noël
MARQUIS.
Etaient
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Guy
BIENTZ
donne
pouvoir
à
M.
Jacques
LAVOIL,
M.
Laurent
de
GOUVION
SAINT
CYR
donne
pouvoir
à
M.
Hervé
BERTRAND,
Mme
Rose-Marie
FALQUE
donne
pouvoir
à
M.
Bernard
Muller,
M.
François
GENAY
donne
pouvoir
à
Monsieur
Laurent
GELLENONCOURT.
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
René
ACREMENT
remplacé
par
M.
Jean-Marie
GOGLIONE,
M.
Jacques
DEWAELE
remplacé
par
M.
Gérard
COINSMANN,
M.
Jonathan
KURKIENCY
remplacé
par
M.
Maurice
HERIAT,
M.
Michel
MARCHAL
remplacé
par
M.
Jacques
LAVOIL,
M.
Noël
MARQUIS
remplacé
par
M.
Guy
SERVANT.
Etait
absent
:
Voix
consultative
: Mme
LEHE
Sophie,
M
RICHARD
Claude
étaient
excusés.
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
Sabrina
VAUDEVILLE
MAISON
DU
TOURISME
: FIXATION
TARIFS
24/11/2017
DATE
D'AFFICHAGE Ad.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
et publication
du
:
La
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévillois
assure,
dans
le
cadre
de
sa
mission,
une
action
de
promotion
et de commercialisation
de journées
et séjours
touristiques.
Dans
ce
cadre,
la
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévillois
facilite
la démarche
du
public
en
lui offrant
un
choix
de
nombreuses
prestations
à destination
des
individuels
ou
de
groupes.
Ainsi
la
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévillois
a
été
immatriculée
au
registre
des
opérateurs
de
voyages
et de
séjours
par
ATOUT
France
depuis
10
mars
2015
sous
le numéro
d'immatriculation
IMO54170003.
Afin
de
s'adapter
à
l'évolution
des
pratiques
touristiques,
il
est
proposé
de
modifier
la
délibération
2015-029
du
6
mai
2015
qui
instaurait
le
principe
de
fixation
des
tarifs
pour
les
produits,
packages,
circuits
et séjours
touristiques.
Ilest
ainsi
proposé
qu'à
partir
du
1%
janvier
2018,
la
politique
tarifaire
des
prestations
soit
basée
sur
les
principes
suivants
:
Principes
généraux
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 11
ter,
Avenue
de
la Libération
- 54300
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72 Conformément
au
Code
du
Tourisme,
les
brochures
et
les contrats
de
voyages
proposés
par
la
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévillois
comportent
les
conditions
générales
issues
des
articles
R211-5
à
R211-13
du
Code
du
Tourisme,
relatifs
aux
dispositions
communes
de
l'organisation
de
la
vente
de
séjours.
Extrait
du
Code
du
Tourisme.
Les
prix
publiés
dans
les
brochures
et
sur
le site
internet
sont
donnés
TTC
en
Euros.
Les
prix sont
déterminés
en
fonction
des
données
connues
au
1er janvier
de
chaque
année.
lis sont
calculés
de
manière
forfaitaire,
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
prestations
décrites
dans
les
circuits
et
sont
prévus
service
compris. Les
devis
sont
établis
sur
simple
demande
et
gratuitement.
Aucun
frais
de
dossier
n’est
appliqué
sauf
en
cas
de
modification
à
la demande
du
client
à
plus
de
30
jours
avant
le départ,
it pourra
alors
être
facturé
8 €
de
frais
par
dossier
et
à
moins
de
30
jours
avant
le
forfait
13
€
de
frais,
sous
réserve
d'acceptation
du
prestataire
concerné.
Le
principe
d’un
tarif différencié
est
proposé
entre
une
prestation
en
français
et
en
langues
étrangères.
La
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévilois
répercutera
au
client
le
tarif
d'un
guide
conférencier
interprète
sollicité
dans
le
cadre
d’une
prestation
de
service.
Il est
entendu
que
la Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévillois
remboursera
le
coût
chargé
des
contrats
vacataires
embauchés
par
les
communautés
de
communes
dans
le cadre
de
prestations
vendues.
Les
détails
de
chaque
prestation
seront
décrits
sur
le
devis
et
pourront
comprendre
: les
entrées
dans
les
sites,
le
ou
les
repas
(boissons
comprises),
les
animations,
un
guide
(en
fonction
du
programme
choisi),
une
ou
plusieurs
nuitées. Les
tarifs
proposés
ne
comprennent
pas
: l'assurance
annulation,
les
extra
personnels,
l'accompagnement
(sauf
si
mentionné).
La
taxe
de
séjour,
lorsqu'elle
est
applicable,
est
à régler
sur
place
à
l'hébergeur.
Une
marge
maximum
de
15
%
sera
appliquée
sur
les produits
assemblés,
c'est-
à-dire
sur
une
association
de
deux
prestations.
Il est
entendu
que
cette
marge
sera
calculée
au
plus
juste
pour
permettre
de
proposer
des
produits
adaptés
aux
prix
du
marché
à
l'échelle
de
la
Région.
Le
Président,
pourra
accorder
des
remises
commerciales
allant jusqu’à
la gratuité
dans
certaines
situations.
il est
entendu
que
le coût
est
entièrement
supporté
dans
ce
cas
par
le
budget
de
la
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévillois
lorsque
cette
adaptation
tarifaire
n'est
pas
de
la responsabilité
du
prestataire.
La
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévillois
reversera
par
mandat
administratif
à
chaque
prestataire
public
ou
privé
le
droit
d'entrée
négocié,
le
prix
de
la
prestation
négociée
(hébergement,
repas,
animations...)
entre
les
parties
dans
le cadre
de
conventions,
au
plus
tard
30
jours
après
réception
du
paiement
du
client.
Pour
les
groupes :
Un
groupe
est
composé
de
15
personnes
minimum,
et
les
prestations
seront
proposées
sur
la
base
d’un
forfait.
Pour
un
bon
confort
de
visite,
il est
proposé
un
guide
pour
25
personnes
maximum.
Au-dessous
de
15
personnes,
les participants
au
séjour
ne
sont
plus considérés
comme
"Groupe"
et se
verront
imputer
le forfait
individuel.
Une
gratuité
est
attribuée
à
partir
de
20
participants
ou
selon
conditions
des
prestataires
(sur
la base
d'une
demi-double
si hôtel,
hors
supplément
single)
et
est
accordé
au
chauffeur
et accompagnateur.
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 11
ter,
Avenue
de
la
Libération
- 54300
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72 Pour
les
Scolaires :
Gratuité
aux
scolaires
tous
confondus
du
territoire
du
Lunévillois.
Prix
applicable
aux
groupes
pour
les
scolaires
hors
territoire
du
Lunévillois.
Tarifs
individuels
:
Pour
les
enfants
de
moins
de
12
ans
: principe
de
gratuité
pour
la visite
guidée.
Ainsi,
il vous
est
proposé
d'approuver
les
conditions
générales
et
particulières
annexées
à
la
présente
délibération.
Ces
dernières
seront
consultables
sur
le
site
internet
de
la
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévillois,
sur
simple
demande
donnés
dans
les
Bureaux
d'information
touristique,
publiées
dans
les
brochures
proposant
les
produits,
circuits,
séjours
ou
packages
et
envoyées
avec
chaque
devis.
Tarifs
proposés
en
annexe
Sur proposition
de
Monsieur
le
Président:et
vu son
rapport,
Après
avis
favorable
du
bureau
du
Pôle,
le
comité
du
Pôle
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
;
-:
APPROUVE
les
conditions
permettant
de
fixer
les
‘tarifs
des
produits,
circuits,
Séjours,
packages
touristiques
de
la
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
EunéVillois
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
:
APPROUVE
les
conditions générales
et particulières
de
vente
annexée
à
la présente,:
-:
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tous
les
actes
etpièces
relatifs.
à cette
affaire,
:
::
AUTORISE
Monsieur
le Président
à accorder
des
remises
commerciales
allant jusqu'à
la gratuité.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
2018
et suivants.
ï
Ainsi
délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Kè Lunéville
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 11
ter,
Avenue
de
la
Libération
- 54300
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72 Annexe
délibération
n°2017-047
Tarifs
« guide
»
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévitlois
Ces
tarifs
sont
proposés
sans
les
prestations
autres
que
le guidage
officié
par
les guides
de
la Maison
du
Tourisme
uniquement.
Pour
les
groupes
en
semaine
dimanche et
jours
fériés
90€
jusqu'à
2
heures ::] 105
€
120
€
jusqu'à
3
heures
1145
€
240
€
:
Tournée
300
€
en
semaine
ee]
dimanche et
jours
fériés
130
€
jusqu'à
2
heures ::1
145
€
160
€
jusqu'à
3
heures .:] 185
€
320 €
_
[Journée
380 €
Pour
les
individuels forfait
2.pers
|30euros
pers.
supplémentaire
| 5'euros
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 41
ter,
Avenue
de
la Libération
- 54300
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72 hnacreh
à
La
delihorahion
n°07417
-
Où
TOURISME
EN
LUNÉVILLOIS È
le.
Ch
concentiè de Joviane
/
CONDITIONS DE VENTE
MAISON DU TOURISME DU PAYS DU LUNEVILLOIS
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévillois
- Immatriculation
au
registre
des
opérateurs
de
voyages
et
de
séjours
Atout
France
sous
le
numéro
IM.
M054170003.
CONDITIONS
GÉNÉRALES.
DE
VENTE
: CODE
DU.TOURISME
Contrat de vente de voyages et de séjours : Atlicle R211-3 Sous réserve des exduslons prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'aridte L.214-7, toute offre ef toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à ja remise de documents sppropilés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de tres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces fransporis, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, érals par le transporteur ou sous sa responsabilité, Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquef es billes sont émis, doient être mentionnés. La facturaïion séparée des divers éléments d'un même forfait louristique ne saustrait pas le vendeur aux obligations qui ki sont faîtes par les dispositions réglementaires de la présente section. Aniele R211-4 Préalablement à la condluslen du contrat et sur la base 'un support écéi, portant sa raison sociale, son adresse et Findicalion de son autorisation administrative d'exercice,
le vendeur doit cainmuniquer au consommateur es informations
sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 19 La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisé 2° Le mode d'hébergement, sa situation, san niveau de confort et ses principales
cer
ques,
son
ion
et son
istiq
pondant
à la r
Bo ou aux usages du pays d'accueil:
3° Les repas fournis 4 La description de lfinéraïre Lorsqu'il s'agit d'un cireut
;
5 Les
lives
ef sanitaires à
en cas,
de franchi
des frontières aînsf que leurs délais d'accomplissement;
S Les visites, excursions etles autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément
de prix;
F La telle minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et-un jours avantie départ ; 8 Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acomple à la condusion du contrat ainsi que le calendrier de palement du scide ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'artide R, 211-8 ; 10? Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 119
Les conditions d'annulation définies aux arbictes R. 211-9, R.211-10 etR. 21-11;
12°
L'information concernant la souscription faculative d'un contrat d'assurance cauvranties conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certainsrisques particuliers, notammentles frais de rapatriement
en cas d'accident ou de maladie; 13 Lorsque le contrat camporte des prestaons de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux artides R, 211-15 à R
213- 18.
Article R211-5 L'information
préalable
faite au
consommateur
engage
le vendeur,
à
mois
que
dans
celle-ci
le vendeur
ne
se
soit réservé
éxpressément
le droit d'en
modifier
certains
éléments,
Le
vendeur
doit,
dans
ce cas,
Indiquer
clairement
dans
quelle mesure cefte modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état do cause, les
modifications
apportées à l'infamnelion
préalable doivent être
uées par écrit au
avant la
conclusion
du contrat
Article
R211-6
Le conkat condu entr le vendeur etl'acheteur doit tre écrit, établi en double exemplaire dont fur est remis à l'acheteur, et signé parles deux parties. I dait comporter les clauses suiventes : 1° Le nom etl'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom etl'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou tes destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des ransports ulifsés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa siluation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 6° Le nombre de repas fous
;
& L'iinéraire lorsqu'il s'agit d'un eirouit ; 7° Les
visites, les excursions ou autres Services Inclus dans le prix total du voyage au du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cetle facturation en vertu des dispositions de l'article R, 211-8 ; $° indication, s'il y a lieu, des redevances ou lexes afférentes à certains services telles que taxes d'attenissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroparts, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas induses dans le pe de la ou des prestations fournies; 10Le
etlesn
de
du prix jte dernier
effectué parl'
ne peut être inférieur à 80 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de ré:
le voyage ou le séjour; 11%Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une
ion
paur
inexécution
ou
k
on
du contrat, «
ion
qul doit être
dans les melleurs délais, parlettre recommandés avec demande
d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'arganisateur du voyage et au prestataire de services concernés : 339 La date limite
d'information de l'acheteur en ces d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour astliée à un norabre minimal de participants, conformément aux dispositions du
7 de l'artide R. 2114 : 145 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 18° Les conditions d'annulation prévues aux arides R. 214-9, R.211-10 etR. 211 16 Les préaisions cancemant les risques couveris ei le montant des garanties au Etre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité clvile professionnelle du vendeur; 17 Les
indicetions
concernant la contrat d':
couvrant Les.
de certains cas d'
souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concemant le coniral d'assistance couvrant
certains risques particuliers, notamment les frais de rapabiement en cas d'accident où de maïadie; dans ce cas, le vendeur dit remettre à l'acheteur un document précisant au minimurn fes sisques couveris et Jes risques exdus
;
38° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 185 L'engagement de fourrir, par écrit, à l'acheteur, au moins di jours avant la dale prévue pour son départ, les informations suivantes : 2) Le non l'adresse el le numéro de létéphone de la représentaüon focale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de léléphone des organismes locaux susceptibles d défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact svec le vendeur ; b} Paurles voyages et séjaurs de mineurs à l'élranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'étabfir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour : 20° La clause de résilalon et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'infomnation prévue au 13° de Farticle R. 214-4. Anicle R241-7 “acheteur peut céder son cantrat à un cessionnalre qui remplit les mêmes conditions que lui pour cffequer le voyage ou le séjaur, tant que ce contrat n'a produit-aucun effet. Saul stipulation plus favorable a
cédant, celui-ci est tenu
infauer le vendeur de sa décision pereitre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Larsqu'i s'agit d'une croisière, ce défai
est pañé à quinze jours, Cette cession n'est soumise,
en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur, Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilfé expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 1. 21-42, il doit mentionner tes modalités précises de cajoul,
tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment
Îe montant des fraïs de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la parl du prix à laquelle s'epplique da verlallon, le cours dé la où des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Aricle R211-9 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une
modification à l'un des éléments essentiels du cantrat telle qu'une hausse significative du pri et lorsqu'il méconns
au +5 de l'article R. 2114, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dammages éventuellement subls, et après en avoir été infomé parle vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réceplion : - soit résilier son contrat et oblenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la madiication ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de péx vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son dépait. Aticie R211-10 Dans le cas prévu à l'artidle L. 21-14, lorsque, avantie départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, à doit Informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
l'acheteur, sans préjuger des
recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le rembotrsement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;
l'acheteur reçoit, dans ce cas, une Indemnité
au moins égale à la pénalité quil
aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent anicle ne font en aucun ces obstacle à la condusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de subsliluäon proposé par le vendeur. Atticle RA1 1-11 Lorsque, après le départ de
Pacheteur, le vendeur sé irouve dans
l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du péx honoré par l'acheteur, le vendeur doit
immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit prapaser des prestations
en
des prestations
prévues en supp
tout
su
de prix el, siles pr
son rêtour, fa différence de prix ; soit, sil
ne peut proposer aucune prestation de remplacement où si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, faumir à l'acheteur, sans supplément de pnx, des tres de transport pour assurer son retour dans des
conditions pouvant êlre jugées équivalentes vers le leu de départ ou vers un autre
lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont spplicables en cas de non-respect de l'abligatin prévue au {3 de ‘anicle R,
2114. Ariole R24 1-12 Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-411 doivent obligateirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mendonnées à l'article L. 2111. Aile R211-13 L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de Ja dause prévue au 20° de l'article R, 211-6 après que fa prestation a été fournie.
ler Je consommateur en cas de difficulté ou, à
obligation d'information mentionnée
si
ées
par l'acheteur sont de quabilé inférieure, le vendeur doittuï rembourser, dés
SOUS
PREFECTURE
MAISON
DU
TOURISME
DU
PAYS
DU
LUNEVILLOIS
DE
EUNF LUNEÉVILE.
E
www.tourisme-lunevillois.com
C
2017
PA
tourisme@lunevillois-tourisme.com
&
+33
03
83
740655
Lunéville
2 rue
de
la Tour
Blandhe
S
+33
03
83
75
1337
Baccarat
13
rue
du
Port
*
É te
&
+330383712325
Saint Sauveur
Lieu-dit Norroy |
COURRIER
ARRIVÉE
Siège
social
PETR
11
ter avenue
de
la Libération
BP
70055
— 54300
LUNEVILLE
Siret 200
051
434
00027
-
APE
79907
-
Assurance
RC
Groupama
Grand
Est — Garantie
financière
Groupama
assurance-crédit
1M054170003
— TVA
intracommunautaire
FR58
200
051
134 TOURISME
EN
LUNÉVILLOIS Oh concontie de Jeriane
/
CITE Aniole 1— Dispositions légales Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre dé Ia loi du 22 jvilet 2009, peuvent assurer la réservation etia vente de fous les types de prestations, de loisirs et d'accueil dîntérét général dans leur zone d'intervention. Ils faciitent la démarche du pubfie en lui offrant un choix de prestations. En aücun cas, la FNOTSI
et les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité engagée
en cas d'uliisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que
touristiques. Anicle 2 - Responsabilité L'Office de Tourisme qui propose à un client des prestations est l'unique intedocuteur de ce dient et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présenles conditions de venle. I ne peut étre tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure où du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement de la prestation. Article 3 - Réservation La vente de prestations simples ou de forfaits fera obligatoirement l'objet dun contrat entre le service réceplf de Ja Maison du Tourisme du Pays du Lunévlfoïs et le client. Ce contrat devra préciser : la description de la prestation ou du produit, sa durée, son prix, la date etle lieu de rendez-vous. La réservation devient ferme lorsqu'un acompte représentant 30% du prix du séjour et un exemplaire du contrat Atiicle 4 - Règlement du solde — 30 jours avant a date d'anivée
: deuxième versement d'amhes de 30 % du montant total de la facture pro forma.
- une semaine avantl'arrivée: envoi de Ja répartition des chambres ef règlement du solde, soit 40 %. Le client n'ayant pas versé le soîde À la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors aucun remboursement ne sera effectué. Toute somme, y comptis l'acompte, non payée à sa dale d'exigbllé, produira de plein droit des intérêts de retard équivalents à 3 fois le taux d'intérêt légal de l'année en cours, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 40 € due au ütre des frais de recouvrement. Anicle 8 : Inscriptions tardives En cas d'inscription molns de 30 jours avant le début du séjour, Ia totalité du réglement sera exigée à la réservation, sous respect de l'article 98. Anicie 6 : Bons d'échange À son arrivée, le client se verra remettre des bons d'échanges à remeltre aux prestataires, Arlcle 7
: Arrivée
Le efient deit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d'arivée tardive ou diférée, ou d'empächement de dernière minute, le cent doi prévenir le prestataire dent l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descripiive.
s non consommées au fre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. rulation du fait du ctient
Toute annulellon devra êlre notifiée par lettre recommandée au service groupes. L'ennulation émanant du client entraine la retenue des frais
variables selon la nature du séjour et}a date à laquelle elle intervient
Sauf indicaons particulières : - annulation à plus de trente jours avant le début du forfait:
sera retenu 10% du prix du séjour,
- annulation entre le 30% etle 214" jour inclus avant le début du forfait: 5 sera rétents 25 %
du prix du séjour,
annulation entre le 20** etle 85% Jour avant le début du forfat :il sera retenu 60% du prix du séjour, - annulation entre le 7e< etle 2
jour avant le début du forfait: 11 sera retenu 76% du prix du séjour,
= annuladon molns de 2 jours avant l'arrivée : facturation de fa
totalité de [a facture pro forma
Article 9 :
Modification par le diient d'un élément substantie) du contrat
Le contrat est élabf pour un nombre précis de personnes. Au cas où ce nombre serait changé, La Maison du Tourisme du Pays du Lunéviloïs se
réserve fe
droit de modifier ou de résilier le contrat. Le client ne peut, sauf accord de fa
Maison du Tourisme du Pays du Lunévilloïs madifier le déroulement de san séjour. L'ensemble des prestations sera facluré sur le nombre de participants annoncé par le diet. Tout désistement survenant au plus lard sept jours francs avantia date du début de la prestation sera prise en considération.
Passé ce délai, aucun désistement ne pourra plus être pris en compte. En cas de modificallon à plus de 36 jours avantie départ, 1 sera facturé 8 € de frais par dossier et
à moins de 30 Jours avant le forfait 13 € de frais, sous réserve d'acceptation du prestataire concerné. Attcle 10 : Modification du fait du vencieur Lorsqu'avant la date prévue du début de la prestation la Malson du Tourisme du Pays du Lunévilois se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, le cfient peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis et après en avoir été Informé par la Maison du Tourisme du Pays du Lunévilois par letre recommandée avec accusé de récepli soit
résifier son contrat et cbtenl, sans pénalités, le remboursement imméciai des sommes versées,
- soit accepter
la modification ou la substitution des lleux de prestations proposée par le vendeur: un avenant au conirat précisant les modillcations apportées est afors signe par tes parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restent éventuellement dues par le client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de ta prestation. Atiele 41: Annuletion du fait du vendeur Si
Maison du Tourisme du Pays du Lunéyilos se vo dans Fobigaion came
a prestation avant le début de celle-ci} doi informer l'acheteur par etre recommandée avec auis de réception. Le client, sans préjuger des recours en
subis, sera remboursé
ini
etsens
des sommes versées. Îl recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue
de son fe
à cet date Ce dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par le client de l'annulation où d'une prestation de substitution proposée par te vendeur.
Aticle 12: Ermpéchement pour le vendeur de faurnir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat Lorsqu'en cours de prestation, la Maïson du Taurisme du Pays du Lunéuillois se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le cfient, la Mason du Tourisme du Pays dit Lunévil prix. Sita prestation acceplée par Le lient est de qualité
inférieure, la Malson du Tourisme du Pays du Lunévilois jui remboursera la différence de prix avant la fin de la prestallon.
Sile Maison du Tourisme du Pays da Lunévilols ne peut ki proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l'acheteur paur des raisons valables, le premier règlera au second une Indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait de la Maison du Tourisme du Pays du Lunévilais. Aticte {3 : Dommages Le client est responsable de tous les dommages
survenant de son fait. I
est invilé à souscrire un contrat d'assurances Responsatilité Civile.
Alicle 44: Hôlels Les prix comprennent Laocaion dela chambre ee pet
déjeuner ou a demi nencln ou a person compte, Sauf idon
contraire, le ne comprennent pas eo balssons des repas, Lorsqu'un client occupe seut une cirambre prèvue
pour lager deux
il lui est facturé un
lément
chambre
Aulicle 16: Litiges Toute réclamation relalive à une prestation doit être soumise à la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois par lettre dans les trois Jours qu générales sera de la compétence exdusive du Wibunal de Nancy. La Maison du Tourisme du Pays du Lunévllois a souscrit une assurance responsablité cle professionnelle auprès de : GROUPAMA
Grand Est, 101 route de Hausbergen, BP30914, Schitigheim, 67012 Strasbourg
Gedex.
Garantie financière : montant 30 000 € - GROUPAMA
Assurance-Crédit, 5 ue du Centre, 83199 Nolsÿ-e-Grand cedex.
Atticle 16 : Révision des prix La Maison du Tourisme du Pays du Lunévilleis ne peut être tenue pour responsable de cas fortull, de cas de force majeure, d'impératfs liés à la sécurité au du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement de la prestation. Des flucltaions d'ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs el de prestations qui ne sauraient engager la responsablité de la Maison do Toutisme du Pays du Lunévilois.
Toutefois ce dernier s'engage
à porter par
écrit ces modifications à la connalssance du client.
é parle client ont été retournés au service de réservation avantla date limite figurant sur le contrat.
is, sans préjuger de recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévus en supportant éventuellement fout supplément de
ent la survenance du litige. Tout lige portant sur application des présentes con:
MAISON
DU
TOURISME
DU
PAYS
DU
LUNEVILLOIS
www.tourisme-lunevillois.com tourisme@lunevillois-tourisme.com
&
+33
03
83
74
06
55
Lunéville
2 rue
de
la Tour
Blanche
&
+33
03
83
75
13
37
Baccarat
13
rue
du
Port
&
+330383712325
Saint
Sauveur
Lieu-dit
Norroy
Siège
social
PETR
11
ter
avenue
de
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70055
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LUNEVILLE
Siret
200
051
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