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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241226 arrêté N°2775 2024 délégation signature CZM
Document publié le Vendredi 10 décembre 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241226 arrêté N°2775 2024 délégation signature CZM)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Industrie,
PREFET
DE LA
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Le 2€ décembre 2024
Arrêté 2Ïqÿ /2024
portant délégation de signature en matière d’action de l’Etat en mer
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l‘action de l’Etat en mer
dans la zone maritime du sud de l’océan Indien
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982;
Vu le code de la défense;
Vu le code des transports;
Vu le code du patrimoine;
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l‘environnement;
Vu l’ordonnance n° 2016—1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu la loi n° 94—589 du 15juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs
de contrôle en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant des conventions internationales;
Vu le décret n°2005-1514 modifié du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l‘action de l‘Etat en mer;
Vu le décret n°78—148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du département de la Réunion;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion — M. LATRON (Patrice);
Vu le décret n°2018-24 du 16janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l‘île de La Réunion;
Vu l‘arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant a l‘Etat;
Vu l‘arrêté ministériel du 28 octobre 2011 relatif a la délimitation des zones maritimes, modifié par l’arrêté du 13 février 2015;
Vu l‘arrêté n°579-2019 du 1er avril 2019 portant approbation et mise en œuvre du dispositif ORSEC
maritime de la zone maritime du sud de l’océan Indien;
1/5Arrête
Article 1er
En application de l article 3 du décret n°2005 1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisaticn outre— mer del act10n de I Etat en mer susvxse delegation de Signature est accordee au capitaine de vaisseau Cyrille de Cerval commandant de la zone maritime sud de l ocean Indien (CZM) dans les domaines limitativement enumeres en annexe
Cette délégation exclut la mise en œuvre des mesures de coercition prévues par le code de la Défense relevant de la compétence du DDG—AEM.
"«
Article 2
Cette delegation de Signature s applique dans les memes termes au suppleant du capitaine de vaisseau Cyrille de Cerval le chef du bureau emplm mer de l Etat—maJor mterarmees (EMIA) des Forces armees de la zone sud de l ocean lndien (FAZSOI) lorsque la suppleance est actwee
Pour la période du 23/12/2024 au 26/12/2024 au capitaine de frégate Pierre—Antoine Gravereaux
Pour la période du 26/12/2024 au 06/01/2025 au capitaine de frégate Rémi Kaufmann
Pour la période du 06/01/2025 au 15/01/2025 au capitaine de frégate Guillaume Furgolle
Pour la période du 16/01/2025 au 15/02/2025 au capitaine de corvette Sylvain Nicollet
Article 3
Le commissaire principal Jérémy Drisch, chef du bureau Action de l‘Etat en mer,reçoit délégation pour signer tous types de correspondance et documents administratifs courants constituant des actes
préparatoires, récépissés ou comptes rendus.
Article 4
Cette délégation s’exerce géographiquement dans la zone maritime sud de l’océan Indien, en application des réglementations applicables.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le commandant de la zone maritime sud de l‘océan lndien sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Article 6
L’arrêté 2470—2024 du 20 novembre 2024 est abrogé.
L Préfet
2/5Annexe à l’arrêté n° 2 \ —äÔ/2024
portant délégation de signature au commandant de zone maritime, en matière d‘action de l’Etat en mer
Liste des matières et missions en mer entrant dans le champ de la délégation de signature accordée par le préfet de La Réunion, DDG—AEM, au CZM.
3/5
SignatUres déléguées * ?kimites’géographiquæen mer ' * ' * Références -’
1/ Coordination de l’action de l’Etat en mer
instructions relatives a la coordination
des services de l‘Etat participant a
l‘action de l’Etat en mer
Synthèse et compte-rendu liés a l‘AEM
Zone maritime sud de l’océan Indien
Décret n°2005-1514 du 6 décembre
2005 relatif a l’organisation outre-mer
de l‘action de l’Etat en mer (modifié).
2/ Souveraineté et protection des intérêts nationaux
Police du passage inoffensif dans les
eaux territoriales:
Réglementation du droit de passage
inoffensif et du mouillage des navires
étrangers
Mer territoriale
Code des transports (art. L5211—1 et
suivants).
Décret n°85—185 du O6 février 1985
portant réglementation du passage
des navires étrangers dans les eaux
territoriales françaises).
3/ Sécurité maritime
Assistance à navire en difficulté
(ANED):
Envoi d‘une éduipe d‘évaluation et
intervention (EEI)
Mer territoriale
Zones économiques exclusives
ORSEC Maritime ZMSOI.
Instruction permanente relative à la
mise en œuvre des équipes
d‘évaluation et d’intervention (EEI) en
cas d‘évènement de mer en zone
maritime sud océan Indien.
Information nautique et
météorologique en mer:
Recherche, recueil et transmission de
l‘information nautique
Zone maritime sud de l‘océan Indien
Instruction du Premier ministre du 8
avril 2020 relative au recueil, a la
dtransmission, iffuSion de l information
au traitement
nautique
et la
Instruction permanente relative a la
gestion de l‘information nautique
dans la zone maritime sud de l‘océan
Indien (IP GND).
Surveillance et police de la navigation
maritime :
Arrêtés non-permanents de circulation
maritime
Autorisations particulières de mouillage
Mise en demeure au titre du Code de
l‘environnement
Mer territoriale
Zone maritime sud de l‘Océan Indien
dDéécret cembre
n° 2011—2108
2011 portant
SURNAVdU
organisation 30
de la surveillance de la navigation
maritime.
ART L218-72 du Code de
l’Environnement4/5
4/ Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines
Gestion du domaine public maritime:
Avis relatifs aux demandes
d‘occupation du domaine public
maritime
Mer territoriale
Code général de la propriété des
personnes publiques (articles L.2122-1 à
3, articles R2122—1 et suivants; article
R.2124- 56 du CGPPP).
Code du tourisme.
Code du patrimoine.
Décret n° 2010—1582 du 17 décembre
2010 relatif à l’organisation et aux mis-
sions des services de l‘Etat dans les
départements et les régions d‘outre-
mer, a Mayotte et a Saint Pierre et Mi-
quelon modifié (mod. par décret
n°201 9—894 du 28 août 2019 - art. 3).
Protection des biens culturels
maritimes:
Autorisation de recherche sous-marine
Mer territoriale Code du patrimoine (articles L532-1 et -7, articles R 532-7).
Recherche scientifique marine:
Autorisation de recherche scientifique
en mer
Mer territoriale
Zones économiques exclusives
Code de la recherche.
Décret n°2017—956 du 10 mai 2017
fixant les conditions d’application des
articles L.251-1 et suivants du code de
la recherche relatifs a la recherche
scientifique en mer.
Îles artificielles, installations, ouvrages
et installations connexes sur le plateau
continental et dans la ZEE
Autorisation unique
Zones économiques exclUsives
Zones de protection écologique
Plateaux continentaux
Décret n° 2013—611 du 10 juillet 2013
relatif a la réglementation applicable
aux îles artificielles, aux installations,
aux ouvrages et à leurs installations
connexes sur le plateau continental et
dans la zone économique et la zone de
protection écologique ainsi qu'au tracé
des câbles et pipelines sous—marins
Motif de l‘ajout:
Des demandes nouvelles dans la ZSOI
requièrent le déploiement
d’instruments en ZEE ou sur le plateau
continental. Dans ces cas, la procédure
applicable est l‘autorisation unique,
requise pour les activités de
construction, d‘exploitation et
d’utilisation d’îles artificielles,
d'installations, d‘ouvrages et de leurs
installations connexes sur le plateau
continental, la ZEE et la zone de
protection écologique. Lorsqu‘une
telle demande de déploiement
d‘instruments est déposée dans le
cadre d'une RSM, les autorisations de
déploiement d’instruments et de RSM
font l‘objet de cette autorisation
unique.
5/ Lutte contre les activités maritimes illicites
Décision de transfert administratif des
échantillons de produits stupéfiants vers
le laboratoire réquisitionné
Zone maritime sud de l‘océan lndien
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
modifiée relative aux modalités
d,exercice par l‘Etat de ses pouvoirs de
contrôle en mer.5/5
Arrêté de réQuisition du laboratoire
chargé du transfert des échantillons de
produits stupéfiants.
Zone maritime sud de l‘océan Indien
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
modifiée relative aux modalités
d‘exercice par l‘Etat de ses pouvoirs de
contrôle en mer.
6/ Divers
Habilitations individuelles relatives à la
mise en œuvre de la loi n° 94-589 du 15
juillet 1994
Signature des habilitations individuelles
Tous espaces maritimes
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative
aux modalités de l'exercice par l'Etat
de ses pouvoirs de contrôle en mer
pour la lutte contre certaines
infractions relevant des conventions
internationales, modifiée par
l‘ordonnance n°2019—414 du 7 mai 2019
et l’ordonnance n° 2019-964 du 18
septembre 2019.
Autorisation d’utilisation d'une
hélisurface en mer:
Arrêté portant agrément d'une zone
pour l’utilisation d'une hélisurface en
mer
Mer territoriale
Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux
aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères.