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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20260717 np CZM AEM 1107 AU My Vista
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20260717 np CZM AEM 1107 AU My Vista)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Industrie,
E
PRÉFET
DE LA
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
Zone maritime sud de l’océan Indien
Bureau action de l’Etat en mer
Saint Denis, le 17 juillet 2026
Arrêté n°1107
Portant autorisation unique pour une installation temporaire d’instruments scientifiques dans les zones économiques exclusives françaises de Mayotte
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer
dans la zone maritime du sud de l’océan Indien
VU l’ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 2025-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous- marins ;
VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d’application des articles L251-1 et suivants du code de la recherche relative à la recherche scientifique marine ;
VU l’arrêté n°2708/2025 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d’action de l’Etat en mer ;
VU la demande d’autorisation de la Flotte océanologique française (FOF) et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation en mer (IFREMER), le 19 mars 2026 ;
VU l’avis du parc naturel marin de Mayotte portant sur l’exercice d’activités scientifiques en zone de protection renforcée ;
VU l’avis le service Eau et Biodiversité de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement Mayotte en matière d’espèce protégée ;
Considérant projet expérimental ou scientifique, sans exploitation commerciale ;
Considérant que l’autorisation sollicitée par la FOF / IFREMER porte sur le déploiement d’équipements dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive de Mayotte ;
Considérant que l’installation des instruments scientifiques de la campagne MY VISTA est prévue sur la période du 16 décembre 2026 à 15 février 2027 ;ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre de la programmation de la campagne « MaYotte VolcanIc SysTem Anatomy » (MY VISTA) du 16 décembre 2026 à 15 février 2027.
Les travaux d’installations sont présentés à l’article 2 du présent arrêté.
Les référents pour cette campagne sont Maryline Moulin et Milena Marjanovic.
Le présent arrêté vaut autorisation unique au sens de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.
Une demande de dérogation d’espèce protégée n’est pas nécessaire pour cette campagne scientifique.
Article 2
La présente autorisation concerne l’implantation d’un réseau de sismomètres fond de mer et de dispositif sismique multi-traces et de la collecte de données scientifiques à proximité de Mayotte sur une période du 16 décembre 2026 au 15 février 2027.
Ces moyens seront déployés à l’aide du navire Pourquoi pas ?, pavillon français dont le propriétaire est l’IFREMER.
Une cartographie ainsi qu’un calendrier prévisionnel des opérations sont présentées en annexe I et II. Les coordonnées des zones d’installations sont disponibles dans le projet déposé par le demandeur.
Article 3
L’autorisation est accordée à compter du 16 décembre 2026 au 15 février 2027. Toute demande de renouvellement de cette autorisation doit être envoyée au délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer via le service instructeur (DMSOI).
Si l’exploitation ou l’utilisation de l’installation n’est pas débutée dans les six mois suivant la date de l’autorisation, celle-ci devient caduque. Cette caducité intervient après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations par tous moyens dans un délai d’un mois suivant la date de l’accusé de réception de la mise en demeure.
Le délai de caducité est suspendu en cas de recours contentieux contre l’autorisation. La suspension du délai prend fin à la date d’intervention d’une décision de justice devenue définitive.
Article 4
La campagne doit se dérouler conformément à la réglementation en vigueur. Tout incident ou accident devra être signalé au :
CROSS Sud océan Indien
Email : lareunion.mrcc@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone : +196
Une information nautique couvre les opérations menées dans le cadre de cette campagne.Afin de vérifier l’absence d’interactions avec d’autres activités prévues, au plus tard le lundi (avant 12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations doivent débuter, le pétitionnaire devra confirmer les zones de travail souhaitées au centre des opérations de La Réunion aux adresses mails suivantes : - czm-sud-ocean-indien.cmi.fct@intradef.gouv.fr
- emia-saint-denis-cellmer.j3.fct@intradef.gouv.fr
Le pétitionnaire doit impérativement informer la Cellule Mer de l’Etat-Major Interarmées (CELLMER EMIA) des FAZSOI au moins 72h avant le début des travaux. Cette démarche permet de s’assurer qu’aucune activité militaire n’est en cours sur la zone :
- emia-saint-denis-cellmer.j3.fct@intradef.gouv.fr
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions du centre des opérations de La Réunion.
Toute modification concernant les moyens de réalisation de la campagne, les dates ou zones d’opération doit être portée à la connaissance du préfet de La Réunion aux adresses mails précitées ainsi qu’au : cmub- soi@developpement-durable.gouv.fr
Les informations transmises conduisent à prendre un AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs) couvrant ces opérations et portant sur la création d’une zone de sécurité afin de protéger les installations.
Article 5
Le titulaire est responsable de tout accident ou dommage qui peut résulter du déroulement des opérations (déploiement, maintenance, utilisation, retrait) concernant les installations et de la présence de celles-ci.
Aucun dommage ne doit être occasionné au milieu marin et aux fonds marins et toute mesure doit être prise pour éviter une pollution occasionnée au milieu marin.
En cas de survenance d’une dégradation du milieu marin, le titulaire est tenu d’y remédier immédiatement à ses frais et conformément aux instructions données par l’autorité compétente.
En aucun cas la responsabilité de l’État ne peut être recherchée en cas d’accident de quelque nature que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.
Article 6
Le capitaine du navire doit impérativement signaler toute découverte d’engin suspect par VHF 16 au CROSS sud océan Indien et respecter les consignes qui lui seront transmises. En cas de forte densité de trafic, l'émission d'un message sécurité sur le canal 16 VHF est conseillée
En cas de pollution accidentelle, le CROSS sud océan Indien devra être également immédiatement informé.
Article 7
Aucune partie des terrains occupés ne peut être affectée à une destination autre que celle pour laquelle l’autorisation est accordée.
L’autorisation accordée par le présent arrêté est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans le consentement écrit de l’administration. En cas de cession non autorisée, le titulaire reste responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la durée fixée à l’article 3.
En cas de manquement du titulaire à ses obligations au regard de la sécurité maritime ou de la protection et la préservation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressources biologiques, notamment les ressources halieutiques, l’autorisation est susceptible d’être suspendue.
Le titulaire procède, à ses frais, à l’enlèvement des installations et à la remise des lieux en leur état initial naturel à l’expiration de l’autorisation sans quoi le préfet sera en droit de prendre, aux frais et risques du titulaire, toutes les mesures nécessaires pour effectuer cette opération.Si le titulaire souhaite maintenir ces installations, il doit solliciter le renouvellement de l’autorisation.
Le refus de renouvellement ne donne droit à aucune indemnité.
Article 9
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 10
La présente autorisation portant sur une activité exercée sans but lucratif et concourant à la satisfaction d’un intérêt général, elle est délivrée à titre gratuit, conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 susvisée.
Article 11
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est poursuivie conformément aux dispositions des articles 42 et suivants de l’ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016.
Article 12
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer dans le délai de deux mois suivant sa notification ;
- d’un recours contentieux devant tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours gracieux.
Article 14
L’original de l’autorisation est adressé au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer sud océan Indien.
La copie sera retournée à cette direction par le bénéficiaire, après que celui-ci en ait accusé réception en portant la date et en apposant sa signature à l’endroit prévu ci-dessous.
Article 15
Le directeur de la mer sud océan Indien, le commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien, le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien et les officiers et agents habilités en matière de police administrative et judiciaire en mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel des ministères chargés de la mer et de l’environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet, et par délégation
Le capitaine de vaisseau Jérôme LARRAZ
Commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien[MYVISTA Leg 1 JOUR Zone Opérations
Déploiement de sismomètres terrestres (BRGM) MYVISTA-mob 0 Terre/Lagon Mayotte Déploiement de 9 OBS dans le lagon depuis Longoni (Ifremer)
Mobilisation
= Longoni
MYVISTA Leg 1 (Ifremer) Déploiement 67 OBS sur 4 profils E Mayotte Phase la 1-3 ZEE/PNM Mayotte Transit E-Winstitut de Physique du Globe de Paris, Equipe Géosciences Marines, 1 rue de Jussieu, 75005 ParisDéploiement 12 OBS sur 3 profils
NW Mayotte
Déploiement Sismique Multi-Traces (SMT)
Phase 1b Acquisition SMT (tirs) sur 3 profils NW Mayotte
4-6 ZEE/PNM Mayotte Transit W-E [Acquisition SMT (tirs) sur 4 profils E Mayotte
Fin des tirs de la phase 1
Récupération 51 OBS sur 4 profils E Mayotte
Phase lc 7-11 ZEE/PNM Mayotte Transit E-W.
Récupération 12 OBS sur 3 profils NW Mayotte
Transit vers SE de l'ile
Phase 2a 12-13 |ZEE/PNM Mayotte Déploiement 56 OBS sur 4 profils E Mayotte Phase 2b Déploiement Sismique Multi-Traces (SMT) 14-16 ZEE/PNM Mayotte Acquisition SMT (tirs) sur 4 profils E Mayotte Fin des tirs de la phase 2
Phase 2c Scunérati 17-21 ZEE/PNM Ma Récupération | 56 OBS sur 4 profils E Mayotte
y Retour Longoni
Escale
MYVISTA-Escale 22 Longoni Récupération des 9 OBS dans le lagon depuis Longoni (Ifremer)
Rotation des équipes
Départ Longoni Acquisition SMT (tirs) dans boite de 20 x 8 km, constitué de 80 lignes MYVISTA Leg 2 (IPGP) 23-40 ZEE/PNM Mayotte A ss de 100m
Retour à quai
[MYVISTA-Demob 41 Longoni Démobilisation
ANNEXE I à l’arrêté n° 1107
portant autorisation unique pour une installation temporaire d’instruments scientifiques dans les zones économiques exclusives françaises de Mayotte
Calendrier prévisionnel des opérationsCampagne MYVISTA LOMME LE (Déc. 2026 - Jan. 2027) ù LATTES ®9e + tuu
Annexe II à l’arrêté n° 1107
portant autorisation unique pour une installation temporaire d’instruments scientifiques dans les zones économiques exclusives françaises de Mayotte
Cartographie des matériels déployés
Les coordonnées géographiques de déploiement des différents matériels sont mentionnées dans le dossier déposé par la FOF.