Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 57

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 57 Document publié le Mercredi 27 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 57)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 57 – AVRIL 2022

Recueil publié le 27 avril 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)

Arrêté N°2022-DCL-BENV-465 autorisant la pénétration et l'occupation temporaire dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer l'inventaire des zones humides de la commune déléguée des Clouzeaux, commune d'Aubigny-Les Clouzeaux

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

Arrêté N°APDDPP-22-0670 portant Déclaration d'Infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)

Arrêté de mise à jour de la délégation de signature générale et spéciale de M. A. Fuentes, directeur départemental des finances publiques de la Vendée

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 57 – AVRIL 2022

Recueil publié le 27 avril 2022

____PRÉFET | Direction de la citoyenneté PE EA VERDEE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté N°2022-DCL-BENV- LES

autorisant la pénétration et l'occupation temporaire dans les propriétés privées ou

publiques pour effectuer l'inventaire des zones humides de la commune déléguée

des Clouzeaux, commune d'Aubigny-Les Clouzeaux

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de là Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal notamment les articles 3221, 322-3, 433-11 et R. 6351;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Madame

Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;

VU la demande du 13 avril 2022 formulée par la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux ;

CONSIDÉRANT qu'un inventaire des zones humides doit être réalisé dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux et que ces relevés de terrains nécessitent des études conformément au SAGE du bassin du Lay. Il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de cette commune ;

Arrête

ARTICLE ler: Les agents du bureau d'études ATLAM dûment mandatéS par la collectivité, chargés de

ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à occuper, pour les motifs ci-dessus énoncés,

les terrains concernés sur le territoire de la commune délégué des Clouzeaux.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiqueset privées, closesou non closes (sauf à

l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dans la zone

entourée en rouge, pour y effectuer des sondages géotechniques et pédologiques ainsi que des fouilles

d'archéologie préventive, et toute mesure d'investigation du sol (occupation, inventaires écologiques,

levés topographiques complémentaires) sous réserve de l’article 6 du présent arrêté.

La phase d'expertise terrain est prévue de mi-mai à mi-juillet 2022.

ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent

arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liherté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté N°2022-DCL-BENV- ~G~

autorisant la pénétration et l'occupation temporaire dans les propriétés privées ou

publiques pour effectuer l'inventaire des zones humides de la commune déléguée

des Clouzeaux, commune d'Aubigny-Les Clouzeaux

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de là Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de justice administrative;

VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécut ion des travaux publics;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU l'arrêté préfectoral n02022-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Madame

Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;

VU la demande du 13 avril 2022 formulée par la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux;

CONSID~RANTqu'un inventaire des zones humides doit être réalisé dans le cadre de l'élaboration du

Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux et que ces relevés de terrains nécessitent des études conformément au SAGE du bassin du Lay. Il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de cette commune;

Arrête

ARTICLE 1er: Les agents du bureau d'études ATLAM dûment mandatés par la collectivité, chargés de

ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à occuper, pour les motifs ci-dessus énoncés,

les terrains concernés sur le territoire de la commune délégué des Clouzeaux.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiqueset privées, c1osesou non closes (sauf à

l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dans la zone

entourée en rouge, pour y effectuer des sondages géotechniques et pédologiques ainsi que des fouilles

d'archéologie préventive, et toute mesure d'investigation du sol (occupation, inventaires écologiques,

levés topographiques complémentaires) sous réserve de l'article 6 du présent arrêté.

La phase d'expertise terrain est prévue de mi-mai à mi-juillet 2022.

ARTICLE 2: Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent

arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2

Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr»

ARTICLE 3: Le maire d'Aubigny-Les Clouzeaux est invité à prêter aide et assistance aux agents ou

personnes déléguées effectuant ces travaux.

Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des talus.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire,

au moins dix jours avant l'exécution des travaux.

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée -

DCL/Section des enquêtes publiques - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.

ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après

notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.

À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

ARTICLE 6: Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou

causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.

À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les

éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à

l’occasion des études et travaux seront à la charge du maire d'Aubigny-Les Clouzeaux. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de

sa date.

ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de. la préfecture et pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 AVR 2629 Le préfet, PS

"Anne TAGAND

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DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des

Liberté Populations Egalité

Fraternité

Arrêté N°APDDPP-22-0670 portant Déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d’un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et III du livre Il ;

VU l'arrêté du 1°" août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;

VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 Novembre 2021 ;

Considérant le rapport d'essai référencé 220415 025366 01 du 22/04/2022 du Laboratoire BIO CHENE VERT indiquant la présence de Salmonella Enteritidis sur un prélèvement (chiffonnette) réalisé le 14/04/2022 dans le bâtiment identifié sous le n°INUAV VO85ADY hébergeant le troupeau ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1

Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus hébergé par SAS FERME DE MOREILLES (site P11), dans le bâtiment n° INUAV VO8SADY situé la grande coulée à PUYRAVAULT (85 450) est déclaré infecté par Salmonella Entéritidis et placé sous la surveillance du Dr L. MONCAUBEIG, vétérinaire sanitaire à CHENE VERT CONSEIL, 2 rue du cerne - Vendéopole la Mongie à ESSARTS EN BOCAGE (85 140).

ARTICLE 2

La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :

1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation des volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction où traitement thermique et sous-couvert d'un laissez-passer ;

2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

3) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté ;

4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs,

conformément à l'article 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1%" Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.

185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Libmé

Égrt/ité

Fraternité

Direction Départementale de la Protection des

Populations

Arrêté N°APDDPP-22-0670 portant Déclaration d'Infect ion à Salmonella Ente ritidis d 'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et III du livre Il ;

VU l'arrêté du 1er août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;

VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modal ités de la part ic ipation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en f ilière ponte d'œufs de consommation;

vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départementa l de la Protection des Populations de la Vendée;

vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 Novembre 2021 ;

Considérant le rapport d'essai référencé 22041502536601 du 22/04/2022 du Laboratoire BIO CHENE VERT indiquant la présence de Salmonella Enteritidis sur un prélèvement (chiffonnette) réal isé le 14/04/2022 dans le bâtiment identifié sous le nOINUAV V085ADY hébergeant le troupeau;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1

Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus hébergé par SAS FERME DE MOREILLES (site P11), dans le bâtiment n° INUAV V085ADY situé la grande coulée à PUYRAVAULT (85450) est déclaré infecté par Salmonella Entéritidis et placé sous la surveillance du Dr L. MONCAUBEIG, vétérinaire sanitaire à CHENE VERT CONSEIL, 2 rue du cerne- Vendéopole la Mongie à ESSARTS EN BOCAGE (85 140).

ARTICLE 2

La déclaration d'infect ion de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes:

1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation des volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d'un laissez-passer;

2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations;

3) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infect é ;

4) La désinfection des locaux, du matériel et de s véhicules servant au transport des volailles et des œufs,

conformément à l'arti cl e 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1er Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.

185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cédex

Tel: 02 .51.47.12 .00 - Mel:dppp@vendee.gouv.frLes opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Dr Bruno FAURE, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.

ARTICLE 3

Le présent arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de désinfection, d'un vide sanitaire et réception de résultats négatifs à la recherche de salmonelles suite à un contrôle de la DDPP.

ARTICLE 4

Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Dr L. MONCAUBEIG, vétérinaire sanitaire à CHENE VERT CONSEIL, 2 rue du cerne - Vendéopoie la Mongie à ESSARTS EN BOCAGE (85 140), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 27/04/2022 P/Le Préfet,

P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

l'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection

Animale

aume VENET

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.

La juridiction administrâtive compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Lercierc - BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.frE. j

RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

a Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE

Arrêté

Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Vendée;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017 la date d'installation de Monsieur Alfred FUENTES dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée ;

Arrête :

Article 1. Délégation générale est donnée à Monsieur Frédéric BAIL, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle Stratégie et Animation du Réseau, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Sont exclus de la présente délégation :

+ les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € :

+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire;

+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture ;

+ le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres délégations ; .

Article 2. Délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle Expertise Fiscale et Foncière, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Sont exclus de la présente délégation :

+ les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;

+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;

+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité,

1/9remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture :

* le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres délégations ;

+ tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3. Délégation générale est donnée à Madame Magali GIRARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du pôle Actions de l'État, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Sont exclus de la présente délégation :

e les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € :

+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;

+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture.

+ le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres délégations ;

Article 4. Délégation générale est donnée à Monsieur Claude GUILLAUME, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Sont exclus de la présente délégation :

+ les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;

+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;

° les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture.

+ le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres délégations ;

° tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 5. Dans le cadre du pôle Ressources Humaines, Immobilier et Moyens, délégations spéciales sont accordées à:

e Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle

Monsieur Lucien LECA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division « Ressources humaines et Formation Professionnelle » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lucien LECA, Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice

Divisionnaire des Finances Publiques et Madame Marguerite MATHÉ, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.

2/9Service des Ressources Humaines

Madame Marguerite MATHÉ, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du service « Ressources Humaines », reçoit délégation spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :

- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;

- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;

- les ordres de missions relatifs à ses attributions.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Marguerite MATHÉ, Mesdames Nadine GUIGNARD, Sophie LESCOMMERES, Isabelle PACAUD, Contrôleuses Principales des Finances Publiques et Madame Audrey LEMAY, Contrêleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite MATHÉ, Madame Catherine GUILLOU, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale pour signer les bons de commande et les accusés réception des chèques déjeuner.

Chargé de mission « Gestion de l'Équipe Départementale de Renfort et accompagnement RH du nouveau réseau de proximité»

Monsieur Yannick PRATS, Inspecteur des Finances Publiques, Chargé de mission « Gestion de l'Équipe Départementale de Renfort et accompagnement RH du nouveau réseau de proximité », reçoit délégation spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :

- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception;

- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;

- les ordres de missions relatifs à ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick PRATS, Madame Catherine GUILLOU, Agente

Administrative Principale des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.

Service de la formation professionnelle et des concours

Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du service « Formation professionnelle et Concours », reçoit délégation pour signer les correspondances et actes

concernant le service de la formation professionnelle et des concours.

En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Sylvie GAUBERT, Madame Nelly DURAND, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIA, Contrôleur des Finances Publiques,

reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuis ou concurremment les mêmes documents.

+ Division « Stratégie, Moyens Généraux et Prévention »

Monsieur Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division « Stratégie, Moyens Généraux et Prévention » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Messieurs Benjamin ALLARD, Guillaume BUTEAU, Sylvain LE PEILLET et Maxime

POCHOLLE, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.

Service ressources budgétaires

Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Ressources

budgétaires » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :

+ les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;

* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse :

3/9+ les ordres de missions relatifs à ses attributions.

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Madame Véronique TRICHEREAU,

Contrêleuse des Finances Publiques, et Madame Christelle Boucard, Agente Principale des Finances

Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.

Service logistique et environnement professionnel

Monsieur Sylvain LE PEILLET, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Logistique et environnement professionnel » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :

+ les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;

+ tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;

* les ordres de missions relatifs à ses attributions.

Service immobilier

Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Immobilier » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :

* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;

* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;

- les ordres de missions relatifs à ses attributions.

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Benjamin ALLARD, Monsieur Pascal CHARTAUD,

Contrôleur des Finances Publiques, et Mme Pamela VOISIN, Agente Principale des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.

Service stratégie - équipe mobile d'accueil

Monsieur Guillaume BUTEAU, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « stratégie - équipe mobile d'accueil » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :

* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;

+ tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;

«+ les ordres de missions relatifs à ses attributions.

Monsieur Frédéric SAN-JUAN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Madame Laura VIANO,

Contrôleuse des Finances Publiques, Monsieur Yann JEZEQUEL, Contrôleur des Finances Publiques, et

Monsieur Laurent FRANÇOIS, Agent Administratif Principal des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phase amiable, exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la limite d'un montant de créance de 3 000 €.

Article 6. Dans le cadre du pôle Expertise Fiscale et Foncière, délégations spéciales sont accordées à :

+ Division des Missions Foncières

Madame Nathalie MEULAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, pour la Division « Missions

Foncières », reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Nathalie MEULAN, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,

Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.

479En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Nathalie MEULAN et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.

e Division du Contrôle Fiscal et des Affaires [uridiques

Monsieur Bruno LORFEUVRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la « Division

Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques », reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Service contrôle fiscal

Mesdames Marie-France CABANACQ et Karine BACOUEL, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur Marc AYRAL, Inspecteur des Finances Publiques, pour le Service « Contrôle fiscal » reçoivent délégation spéciale à effet de signer seuls ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mesdames Marie-France CABANACQ, Karine BACOUEL et de Monsieur Marc AYRAL, Mesdames Laurence VATZ et Roselyne AMAURY, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seules ou concurremment les mêmes documents.

Service affaires juridiques, législation et contentieux

Monsieur Arnaud STÉPHANE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, pour le Service « Affaires

Juridiques, Législation et Contentieux», reçoit délégation spéciale à effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son service.

Délégation spéciale est également accordée à Mesdames Sylvie BELVEZE, Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, Inspectrices des Finances Publiques, à Messieurs Benoît GALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des Finances Publiques, et à Mesdames Laurence VATZ et Corine VERNA, Contréleuses des Finances Publiques, pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service « Législation et Contentieux », notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificat fiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d'un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale.

Délégation spéciale est également accordée à Mesdames Sylvie BELVEZE, Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, Inspectrices des Finances Publiques, à Messieurs Benoît GALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, Inspecteurs des Finances Publiques, et à Madame Laurence VATZ et Madame Roselyne AMAURY, Contrêleuses des Finances Publiques, pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs au « Bureau d'ordre », notamment toutes correspondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au

suivi des dégrèvements DGE, à la campagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complément des dossiers de restitution et de décharge.

Correspondant agriculture

Madame Nathalie MEULAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, et Monsieur Marc DELVERT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, correspondants agriculture, reçoivent délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui leur sont confiées.

En cas d'empêchement de Madame Nathalie MEULAN et de Monsieur Marc DELVERT, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.

En cas d'empêchement de Madame Nathalie MEULAN, de Monsieur Marc DELVERT et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.

Article 7. Dans le cadre du pôle Actions de l'État, délégations spéciales sont accordées à :

5/9Madame Magali GIRARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques, qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du pôle actions de l'État.

Service comptabilité et recettes non fiscales

Monsieur Christian GAUVRIT, inspecteur des Finances Publiques, chef du service, à effet de signer les états

de poursuites, les actes conservatoires, les bordereaux sommaires, l'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.

Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, ainsi que Madame Laurence GRELIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, et Mesdames Christine BOURASSE et Marianne BILLIOT, Contrêleuses des Finances Publiques, à effet de signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, des redressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la limite de 5 000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures.

Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service Comptabilité et Recettes de l’État, dispose du même mandat que Monsieur Christian GAUVRIT lorsqu'elle le supplée.

Reçoivent délégation spécialé à effet de signer les récépissés, les bordereaux de prélèvement, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service, et en cas d'empêchement de celui-ci, Madame Muriel PEROCHEAU, Contrêleuse des Finances Publiques.

Reçoivent délégation spéciale à effet de signer les déclarations de recettes, les personnes désignées ci- dessus ainsi que Mesdames Linda LABROSSE, Marie Peggy DOMEN et Cindy PRIEUR, Agentes Administratives des Finances Publiques.

Service dépôts et services financiers

Reçoivent délégation spéciale à effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions du service, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèques de banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, Madame Natacha FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, Monsieur Pierre SAVIGNY, Contrôleur Principal des Finances Publiques, ainsi que Monsieur Claude BOUDAUD, Contrôleur des Finances Publiques et Madame Fabienne DEGUIL, Contrôleuse des Finances Publiques.

Mission action économique

Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission Madame Natacha FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, et Monsieur Frank LEDERGERBER, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.

Service local du Domaine

Madame Émilie SILI, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service local du Domaine, reçoit

pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à son service.

6/9Article 8. Dans le cadre du pôle Stratégie et Animation du Réseau, délégations spéciales sont accordées à :

+ Référent départemental relation Usager - correspondant France Services

Monsieur Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, référent départemental relation usager et correspondant France Services, qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anthony MANCEAU, Monsieur Guillaume BUTEAU, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.

+ Division Secteur Public Local

Madame Guillemette ROGER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division « Secteur Public Local » qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document administratif et comptable relatif aux affaires de la division.

En l'absence de Madame Guillemette ROGER, Madame Claudette JOLLY, Inspectrice Divisionnaire des

Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Service fiscalité directe locale

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

Monsieur Victor LOMERS, Inspecteur des Finances Publiques, en charge du service fiscalité directe locale

pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Victor LOMERS, Madame Fabienne BRISSEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.

Service CEPL

Monsieur Jérôme VASSEUR, Inspecteur des Finances Publiques, en charge du service « CEPL », reçoit délégation spéciale à effet de signer les courriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable, dont les comptes de gestion, en rapport avec la mission CEPL.

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jérôme VASSEUR, Madame Pascale BLE, Contrôleuse

Principale des Finances Publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents, sauf les comptes de gestion.

Analyses financières et valorisation des données

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de sa stricte compétence à Monsieur Yann PADIOU, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission « Analyses financières », et à Monsieur Fabien BUFFET, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission « Valorisation des données financières et fiscales », pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter.

HELIOS

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de sa stricte compétence à Monsieur Mickaël MACE, Inspecteur des Finances Publiques, « Référent HELIOS », pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces.

Dématérialisation - monétique

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de sa stricte compétence, à Madame Marjorie ALLARD, Inspectrice des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à la mission de correspondant Dématérialisation et Monétique.

+ Division Fiscalité des Particuliers, des Professionnels et Cellule d'Assistance au Recouvrement Forcé

7,9Monsieur Yann JAURY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

En l'absence de Monsieur Yann JAURY, Madame Sylviane CHEVOLEAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Service Fiscalité des particuliers

Madame Florence REYMONDON, Inspectrice des Finances Publiques, pour le service « Fiscalité des Particuliers » reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Florence REYMONDON, Monsieur Damien BERNARD,

Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.

Service Fiscalité des professionnels

Madame Sylviane CHEVOLEAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, pour le service « Fiscalité des Professionnels » reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylviane CHEVOLEAU, Monsieur Damien BERNARD, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.

Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)

Mesdames Gaëlle BRULE, Stéphanie ORIEUX, Inspectrices des Finances Publiques, Madame Christelle

BERTHONNEAU, Contrêleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation, spéciale à effet de signer toute

correspondance et tout document relatifs aux affaires de la « Cellule d'Assistance au Recouvrement Forcé (CARF) ».

Reçoivent délégation spéciale pour me représenter devant les juridictions civiles et commerciales Mesdames Gaëlle BRULE, Stéphanie ORIEUX, Inspectrices des Finances Publiques.

Service huissiers des finances publiques

Délégation spéciale est accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à Mesdames Christine JOUAUX et Nathalie KAVAFFIANI, Huissières des Finances Publiques, pour signer les correspondances et actes concernant le service « Huissiers des Finances Publiques ».

Article 9. Dans le cadre de la mission départementale risques et audit, délégations spéciales sont accordées à :

Monsieur Claude GUILLAUME, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Mission

départementale Risques et Audit, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de la mission.

Mesdames Delphine BROUSSE et Vanessa BROQUERE, Inspectrices Principales des Finances Publiques, et Monsieur Léo AKYEMPON, Inspecteur Principal des Finances Publiques, à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département ainsi que toutes pièces annexes.

Monsieur Jean-François CHAMPSAT, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables publics et régisseurs du département, ainsi que toutes pièces annexes.

Mesdames Pascale RIVIERE et Ludivine DUPONT, Inspectrices des Finances Publiques, chargées de mission qualité comptable, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.

8/9Article 10. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à:

Madame Fabienne MARIONNEAU, Inspectrice des Finances Publiques, responsable de la mission communication à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.

Article 11. Dans le cadre de la mission politique immobilière de l'État, délégation spéciale est accordée à

Madame Magali GIRARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques et Madame Émilie SILI, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission et pour ce qui concerne les avis de conformité avec la politique immobilière.

Article 12. Dans le cadre de l'accueil de premier niveau des Usagers, Madame Catherine CHARUAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques et Monsieur Yannick CHOTEAU, Agent Administratif des Finances Publiques, affectés à la Trésorerie de l’ile-d'Yeu, reçoivent délégation spéciale à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phase amiable, exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la limite d'un montant de créance de 3 000 €.

Article 13. Délégation spéciale est accordée à Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter O B du Code Général des Impôts et l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait de commissionnement et les décisions unilatérales de refus.

Article 14. La présente délégation de signatures abroge la précédente et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Vendée.

À La Roche-sur-Yon, le 26/04/2022

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

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