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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 57
Document publié le Mercredi 20 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 57)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 57 - SEPTEMBRE 2017
Recueil publié le 20 septembre 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N°17-DRCTAJ/2- 632 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée (modificatif)
ARRETE N°17-DRCTAJ/2-636 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée (modificatif) ARRETE N°17-DRCTAJ/2/BCI-5 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
DIVERS
Centre hospitalier départemental - Vendée
Décision n°DG 2017-53 portant nomination de Monsieur Yvan HAMARD, Directeur des Services Techniques de la Direction Commune CHD VENDEE – CH Fontenay-le-Comte - CH Côte de Lumière- CH Les Collines Vendéennes - EHPAD Payraudeau La Chaize-le-Vicomte. Décision n°DG 2017-54 accordant délégation de signature à Monsieur Yvan HAMARD, Directeur en charge des services techniques et des constructions au CHD VENDEE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°57 – SEPTEMBRE 2017
Recueil publié le 20 septembre 2017
____ D
ar À
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETE
N°
17
-
DRCTAJ/2-
632
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Alfred
FUENTES
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
(modificatif)
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
;
VU
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Alfred
FUENTES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
fi-
nances
publiques
de
la
Vendée
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART
en
qualité
de
préfet
de
la
Vendée,
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le
département
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.1212-9
à
R.1212-16
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
par
le
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements
et
par
l'article
4
du
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
l'arrêté
du
ministère
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la
fonction
publique
et
de
la
réforme
de
l'Etat
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vendée
;
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-Site
Internet
:
www.vendee.gouv.fr VU
l'ordre
d'installation
du
26
décembre
2016
fixant
la
date
d'effet
de
la
nomination
de
M.
Alfred
FUENTES
au
1er
février
2017;
ARRETE:
Article
1-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
au
nom
de
l'Etat
des
actes
de
gestion,
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux.
Passation
au
nom
de
l'Etat
des
actes
d'acquisition,
de
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'Etat.
Autorisation
d'incorporation
au
domaine
public
des
biens
du
domaine
privé
de
l'Etat.
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
des
conventions
d'utilisation
avec
le
service
ou
l'établissement
utilisateur.
Attribution
des
concessions
de
logements
et
passation
des
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
Dans
les
cas
d'opérations
poursuivies
pour
le compte
des
départements,
de
communes
ou
d'établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l’accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Art.
L.
3212-2,
R.
1111-2,
R.
2123-2,R.
2123-8,
R.
2222-1,
R.
2222-6,
R.
2222-
9,
R.
2222-15,
R.
2222-24,
R.
3211-3,
R.
3211-4,
R.
3211-6,
R.
3211-7,
R.
3211-25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
R.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
R.
322-81
du
code
de
l'environnement. Art.
R.
1212-1
et
R.
4111-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Aït.
R.
2313-3
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Art.
R.
2124-66,
R.
2124-69,
R.
2222-
18
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
R.
2331-1-1°
et
2°,
R.
2331-2,
R.
2331-83,
R.
2331-4,
R.
2331-5,
R.
2331-
6,
R.
3231-1,
R.
3231-2
et
R.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004.
Arrêtén°
17
—
DRCTAJ/2-632
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée 8
Communication,
chaque
année,
aux
collectivités
|
Art.
D1612-1
à
D1612-5
du
code
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
|
général
des
collectivités
territoriales
intercommunale
à
fiscalité
propre
du
département,
des
différents
états
indiquant,
entre
autre,
le
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables,
les
taux
nets
d'imposition
adoptés
l'année
précédente
et
les
autres
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal.
Article
2
- En
outre,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
afin
de
signer
toutes
copies
pour
les
arrêtés
ou
documents
administratifs
dont
la signature
est
réservée
au
Préfet
de
la Vendée
et dont
la certification
est
prévue
par
un
texte.
En
application
des
articles
26
et
43
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
à
la
fermeture
exceptionnelle
et
arrêtés
relatifs
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée.
Article
3-
M.
Alfred
FUENTES,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
peut
donner
sa
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il
a
lui
même
reçu
délégation.
Les
décisions
de
subdélégation
seront
publiées
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée,
consultable
à
l'adresse
http:/www.vendee.gouv.fr.
La
présente
délégation
donnée
à
Monsieur
Alfred
FUENTES
réserve
à
la
signature
du
Préfet
de
la
Vendée,
les
correspondances
adressées
aux
Parlementaires,
au
président
du
Conseil
départemental
ainsi
que
les
circulaires
générales
aux
maires.
Le
Préfet
de
la Vendée
conserve
la
possibilité
d'évoquer
toute
affaire
de
sa
compétence
lorsqu'il
l'estime
opportun.
L'Administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
rendra
compte
périodiquement
au
Préfet
de
la
Vendée
des
décisions
intervenues
dans
les
domaines
où
il
a
délégation. Article
4 - L'arrêté
n°
17-DRCTAJ/2-432
du
1 juillet 2017
est
abrogé.
Article
5 - Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
6
—
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée,
consultable
à
l'adresse
indiquée
à
l’article
3
ci-dessus.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon
le
è
0
SEP.
201/
Arrêtén°®
17
—
DRCTAJ/2-632
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée 7
Li
E
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETE
N°-17-DRCTAJ/2-636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la Vendée
(modificatif)
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
codes
de
l'environnement,
de
la
construction
et
de
l'habitation,
de
la
route,
de
l'urbanisme
ainsi
que
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
règlement
(UE)
n°1305/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relaitf
au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
ag'ricole
pour
le
développement
rural
(FEADER)
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
;
VU
le
règlement
(UE)
n°1408/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
dans
le
secteur
de
l'agriculture
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
d'État,
notamment
ses
articles14
et
15
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
et6;
VU
la
loi
n°95-115
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire,
notamment
son
article
25
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
notamment
ses
articles
3
et
10
;
VU
le
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
relatifs
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°2015-510
du
07
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr -2-
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART
en
qualité
de
préfet
de
la
Vendée;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non-titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
3
septembre
2015
portant
nomination
de
M.
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-DDTM
85-294
du
13
juin
2016
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée
;
ARRETE:
Article
1er
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
tous
actes
et
décisions
dans
les
matières
suivantes
et
en
fonction
des
textes
en
vigueur
:
| - ADMINISTRATION
GENERALE
1.1
—
Personnel
1.1.a
—
Gestion
de
certains
corps
à
statut
particulier
du
Ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie
- personnels
d'exploitation
des
travaux
publics
de
l'État,
- dessinateurs, - adjoints
administratifs
- ouvriers
des
parcs
et
ateliers
1.1.b
-
En
ce
qui
concerne
les
fonctionnaires
autres
que
ceux
énumérés
ci-dessus,
les
stagiaires
et
les
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée,
gestion
et
décisions
individuelles
relatives
à :
- l'octroi
des
congés
annuels,
des
congés
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié,
- l'octroi
et
le
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie
et des
congés
de
longue
durée,
- l'autorisation
d'exercer
à temps
partiel,
- le
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à
temps
plein,
- l'utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne-temps,
- l'octroi
des
autorisations
d'absence,
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'exercice
du
droit
syndical,
- les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe,
- l'exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d'un
cumul
d'activité,
- l'établissement
et
la
signature
des
cartes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département.
1.1.0
-
En
ce
qui
concerne
les
fonctionnaires
autres
que
ceux
énumérés
ci-dessus,
les
stagiaires
et
les
agents
non
titulaires
de
l'État
au
Ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
:
- Octroi“des
autorisations
spéciales
d'absence
pour
l'exercice
du
droit
syndical
ainsi
que
des
congés
pour
formation
syndicale - Octroi
des
congés
de
formation
professionnelle
- Octroi
des
congés
occasionnés
par
un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
une
maladie
professionnelle
et
des
congés
susceptibles
d'être
accordés
aux
fonctionnaires
réformés
de
guerre
- Octroi
du
congé
pour
l'accomplissement
d'une
période
d'instruction
militaire
- Octroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
huit
ans
ou
atteint
d'une
infirmité
exigeant
des
soins
continus,
des
congés
pour
raisons
familiales
- Octroi
aux
fonctionnaires
stagiaires
des
congés
sans
traitement
- Octroi
du
congé
parental
l.1.d
-
- Gestion
de
certains
personnels
non
titulaires
de
l'État
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée -3-
1.1.
-
-
Attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
du
Ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire 1.1.f - - Affectation
à
un
poste
de
travail
lorsque
cette
mesure
n'entraîne
ni
changement
de
résidence,
ni
modification
de
la
situation
des
agents
occupant
un
emploi
fonctionnel
:
. de
tous
les
fonctionnaires
de
catégorie
B,
C,
. des
fonctionnaires
suivants
de
catégorie
A
: attachés
administratifs
ou
assimilés
et
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
ou
assimilés
Toutefois,
la
désignation
des
chefs
de
subdivisions
territoriales,
qu'ils
appartiennent
à
la
catégorie
À
ou
B,
est
exclue
de
la
présente
délégation
. de
tous
les
agents
non
titulaires
de
l'Etat
1.1.9
-
- Liquidation
des
droits
des
victimes
d'accidents
du
travail
1.1.h
-
- Concession
de
logement
1.1.i- - Attribution
des
aides
matérielles
1.1.j
-
- Signature
des
arrêtés
de
détachement
sans
limitation
de
durée
des
agents
mis
à
disposition
du
Président
du
Conseil
départemental
en
vertu
de
l’article
109
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales 1.1.k
-
- Signature
de
l'arrêté
fixant
la composition
du
comité
technique
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer, -
Signature
de
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
du
comité
technique
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer.
1.2
- Responsabilité
civile
1.2.a
-
- Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
à des
particuliers
1.2.b
-
- Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
l'Etat
du
fait
d'accidents
de
la
circulation
Il - ROUTES
ET
CIRCULATION
ROUTIÈRE
11.1
—
Exploitation
des
routes
Il.1.a
-
- Interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
travaux
routiers,
de
tous
travaux
annexes
et
de
toutes
manifestations
temporaires
sur
les
autoroutes
et
leurs
dépendances,
et
pour
les
avis
préalables
délivrés
en
la
matière
sur
les
routes
classées
à
grande
circulation
11.1.b
-
- Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts
situés
sur
les
routes
départementales
classées
à
grande
circulation
I1.1.c
-
- Instruction
et
délivrance
des
dérogations
aux
interdictions
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
Il. 1.d
-
- Arrêtés
et
avis
pris
en
application
des
articles
R411-7,
R415-6
et
R415-7
(priorités
de
passage
aux
intersections),
R.411-8
(police
de
la
circulation)
du
code
de
la
route,
sauf
dans
les
cas
où
une
divergence
d'appréciation
existerait
avec
les
élus
concernés arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée 11.2 —
Dispositions
techniques
- Équipement
en
feux
spéciaux
des
véhicules
d'intervention
urgente
sur
le
réseau
routier
Ill - GESTION
ET
CONSERVATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
(DPF)
ET
DES
COURS
DOMANIAUX
I1.1
—
Actes
d'administration
du
DPF
Présentation
du
domaine
géré
DPF
naturel
et
règles
générales.
111.2
-
- Autorisations
d'occupation
temporaire
IL.3— - Autres
autorisations
IV —
CONSTRUCTION
IV.1
—- Logement
IV.1.a
—
Prêts
IV.1.a.1
- Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(P.L.A.I.)
- Prêt
locatif
à
usage
social
(P.L.U.S.)
—
Prêt
locatif
social
(P.L.S.)
-
Décisions
de
subvention
et
d'agrément
relatifs
aux
prêts
pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
aidés
- Décisions
d'agrément
relatives
aux
autres
prêts
locatifs
sociaux
- Décisions
de
subvention
pour
dépassement
des
valeurs
foncières
de
référence
(surcharge
foncière)
- Décisions
de
subvention
pour
l'acquisition
de
terrains
ou
d'immeubles
bâtis
-
Dérogation
à
la
mise
en
conformité
avec
les
normes
d'habitabilité
en
fonction
de
la
structure
de
l'immeuble
des
logements
acquis
et améliorés
- Dérogation
à
l'ancienneté
minimale
de
20
ans
requise
pour
les
logements
acquis
et
améliorés
- Dérogation
portant
sur
les
caractéristiques
techniques
et
dimensionnelles
des
logements
foyers,
décrites
à
l'annexe
Ill de
l'arrêté
du
10
juin
1996
-
Dérogation
portant
sur
la
mise
en
conformité
avec
les
normes
d'habitabilité
pour
les
logements
foyers
pour
personnes
âgées
et
les
résidences
sociales
réalisés
en
acquisition-amélioration
- Prorogation
du
délai
d'achèvement
des
travaux
- Décisions
de
fin
d'opération
IV-1.a.2
-Logement
d'urgence
IV-1.a.3
—
Prêt
social
de
location-accession
- Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
personnes
morales
sollicitant
une
décision
d'agrément
en
vue
de
la
réalisation
de
logements
neufs
faisant
l'objet
d'un
contrat
de
location-accession,
et décisions
d'agréments
de
prêt
social
de
location-accession
(P.S.L.A.)
IV.1.b
- Prêts
conventionnés
- Autorisations
de
location
et
prolongation
de
3
ans
de
la
durée
de
location
d'un
logement
ayant
bénéficié
d'un
prêt
conventionné - Dérogations
aux
surfaces
minimales
autorisées
pour
les
opérations
d'acquisition
et
d'acquisition-amélioration
-
Dérogations
aux
normes
minimales
d'habitabilité
requises
pour
les
opérations
d'acquisition-amélioration
ou
d'amélioration - Dérogations
à
l'ancienneté
minimale
de
20
ans
prévue
pour
les
opérations
d'acquisition
et
d'amélioration
IV.1.c
—
Primes
IV.1.c.1
- Travaux
pour
insalubrité
- Décisions
de
remboursement
de
subventions
accordées
aux
personnes
physiques
effectuant
des
travaux
tendant
à
remédier
à
l'insalubrité
des
logements
dont
elles
sont
propriétaires
IV.1.c.2
- Primes
de
déménagement
- Primes
de
déménagement
et
de
réinstallation
1)
attribution
2)
exemption
de
reversement
par
le bénéficiaire
de
la prime
en
cas
de
non-exécution
des
engagements
- Primes
complémentaires
de
déménagement,
liquidation
et
mandatement
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée s 5
IV.1.d
- Prime
à
l'amélioration
des
logements
à
utilisation
locative
et à occupation
sociale
(P.A.L.U.LO.S.)
- Décisions
d'octroi
des
P.A.L.U.LO.S.
- Dérogations
à
la
date
d'achèvement
de
plus
de
15
ans
des
immeubles
bénéficiant
de
la
P.A.L.U.LO.S.
pour
mise
en
conformité
avec
les
normes
minimales
d'habitabilité
- Dérogations
au
montant
maximum
des
travaux
pour
des
opérations
réalisées
sur
des
immeubles
dégradés
et
pour
des
opérations
de
restructuration
interne
des
immeubles
ou
de
reprise
de
l'architecture
extérieure.
-
Dérogations
à
la
mise
en
conformité
totale
avec
les
normes
d'habitabilité
en
fonction
de
la
structure
de
l'immeuble
pour
l'amélioration
des
logements
à
usage
locatif
et
à
occupation
sociale
- Autorisations
à
titre
exceptionnel
de
commencer
les
travaux
avant
la
décision
d'octroi
de
subvention
ou
de
proroger
leur
délai
d'achèvement
IV.1.e
— Conventionnement
aide
personnalisée
au
logement
(APL)
IV.1.e.1
-
- Conventions
conclues
en
application
de
l'article
7,
paragraphes
2,
3,
4
et
5
de
la
loi
77-1
du
3 janvier
1977
IV.1.e.2
-
- Attestation
d'exécution
conforme
des
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
en
vue
de
la
liquidation
de
l'A.P.L.
dans
le
cadre
du
conventionnement.
IV.1.e.3
—
- Autorisations
du
versement
de
l'aide
personnalisée
au
logement
au
locataire,
dans
le
cas
de
location/sous-location
prévues
aux
articles
L353-20,
L442-8-1
et
L442-8-4
du
CCH
1V.1.f
—
Divers
1V.1.f.1
—
—
Règlement
de
l'indemnité
de
réquisition
au
nom
de
l'Etat
en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaire
1V.1.f.2
-
- Autorisations
de
transformation
et changement
d'affectation
de
locaux.
1V.1.f.3
-
- Attribution
aux
bâtiments
d'habitation
d'un
label
"confort
acoustique".
IV.1.f.4
-
- Attribution
aux
bâtiments
d'habitation
d'un
label
"haute
isolation".
1V.1.f.5
-
- Décisions
concernant
les
dossiers
individuels
de
demande
de
financements
au
titre
de
la
consultation
lancée
auprès
des
professionnels
pour
la
promotion
d'entreprises
où
de
groupements
capables
de
fournir
un
service
complet
de
travaux
d'économie
d'énergie.
1V.1.f.6 - - Autorisations
de
changement
de
destination
1V.1.f.7 - - Commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
:
a)
P.V.
des
séances
ayant
pour
objet
l'étude
d'un
projet
de
construction,
d'extension
ou
d'aménagement
d'un
établissement
recevant
du
public.
b)
PV
des
séances
ayant
pour
objet
de
procéder
à
des
visites
de
réception
précédant
l'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public.
1V.1.f.8
-
Agendas
d'accessibilité
programmée :
a)
Lettres
de
notification
de
la
liste
des
pièces
manquantes
prévue
à
l’article
R111-19-36
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
b)
PV
des
séances
de
la
commission
consultative
départementale
d'accessibilité
traitant
des
Agendas
d'accessibilité
programmée
(y
compris
Autorisation
de
Travaux
et
dérogation
inclus
dans
ces
dossiers)
pour
des
établissements
recevant
du
public
de
3ème
à
5ème
catégorie.
c)
Décision
d'approbation,
de
refus
et
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
d’un
Agenda
d'accessibilité
programmée
portant
sur
des
ERP
de
3ème
à 5ème
catégorie.
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
la Vendée _-6-
d)
Notification
par
voie
électronique
de
la
décision
d'approbation
ou
de
refus
des
agendas
d'accessibilité
programmée
(toutes
catégories).
e)
Notification
de
la
décision
d'accorder
une
prorogation
de
délai
de
dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
prévue
à
l’article
R111-19-44
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
1V.1.9
-
Infractions
en
matière
de
règles
de
construction
: transmission
des
procès-verbaux
aux
parquets
et observations
écrites
devant
les
juridictions
judiciaires
compétentes
IV.2
—
Habitations
à
loyer
modéré
IV.2.a
-
- Approbation
du
choix
du
mandataire
commun
désigné
par
les
offices
et sociétés
d'HLM
groupés
dans
le cadre
départemental
en
vue
de
coordonner
des
projets
de
constructions,
des
études,
la
préparation
des
marchés
et
l'exécution
des
travaux.
IV.2.b
-
- Délivrance
des
autorisations
prévues
en
matière
d'aliénation
du
patrimoine
immobilier
des
organismes
d'HLM
IV.2.c- - Autorisations
accordées
aux
offices
et sociétés
d'HLM
de
constituer
des
commissions
spécialisées
IV.2.d- - Autorisations
accordées
aux
offices
et
sociétés
d'HLM
de
traiter
par
voie
de
marché
négocié
pour
la
reconduction
de
projets
pour
des
opérations
de
moins
de
200
logements.
IV.2.e-
Décisions
de
financement
d'HLM
IV.2.e.1
-
Bonifications
IV.2.e.2
-
-
Dans
le
cadre
du
programme
approuvé
par
l'autorité
préfectorale,
prêts
consentis
par
la
caisse
des
prêts
aux
organismes
d'HLM
pour
les
opérations
du
secteur
locatif
régionalisé,
d'une
part
et,
d'autre
part,
pour
l'ensemble
des
opérations
du
secteur
"accession
à
la
propriété"
IV.2.e.3
-
-
Bonifications
d'intérêt
et
prêts
accordés
en
vue
du
financement
de
la
construction
d'immeubles
HLM
locatifs
ou
destinés
à
l'accession
à
la
propriété
IV.2.e.4
-
- Clôture
financière
des
opérations
de
construction
d'HLM
IV.2.e.5
-
- Ajustement
du
prêt
principal
et des
prêts
à taux
normal
destinés
à
assurer
l'équilibre
financier
des
opérations
locatives 1V.2.e.6
-
- Appréciation
des
cas
particuliers
lorsqu'il
s'agit
de
déterminer
la
situation
familiale
pour
l'obtention
du
prêt
familial
V
- AMENAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
V.1
- Règles
d'urbanisme
V.1.a - - Aménagements
apportés
aux
règles
fixées
en
matière
d'implantation
et
de
volume
des
constructions
V.1.b- - Consultation
des
services
de
l'Etat
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal V.1.c - - Diffusion
des
dossiers
de
P.L.U.
approuvés
auprès
des
différents
services
de
l'Etat
associés
à
l'élaboration
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée V.1.d
-
- Transmission
des
dossiers
au
Préfet
de
région
(DRAC)
V.2
—
Autorisations
d'urbanisme
dans
les
cas
visés
à
l'article
R.
422-2
du
code
de
l'urbanisme
V.2.a
—
Certificats
d'urbanisme
- Délivrance
des
certificats
d'urbanisme
à
l'exception
des
cas
où
le
maire
et
le
service
instructeur
de
l'Etat
(DDTM)
sont
en
désaccord
V.2.b
—
Permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
et
déclarations
préalables
-1-Travaux,
constructions
et
installations
réalisés
pour
le
compte
d'Etats
étrangers
ou
d'organisations
internationales,
de
l'Etat,
de
ses
établissements
publics
et
concessionnaires,
à
l'exception
des
projets
dont
la
SP
est
supérieure
à
5 000
M?
-2-
Ouvrages
de
production,
de
transport,
de
distribution
et
de
stockage
d'énergie
lorsque
cette
énergie
n'est
pas
destinée
, principalement,
à
une
utilisation
directe
par
le
demandeur,
à
l'exception
des
parcs
éoliens
ou
des
centrales
photovoltaiques
dont
la
puissance
est
>
1000
KWc
-3-
Travaux
soumis
à
l'autorisation
du
ministre
de
la
Défense
ou
du
ministre
chargé
des
Sites,
ou
en
cas
d'évocation
par
le
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
nature
ou
par
le
ministre
chargé
des
monuments
historiques
et
des
espaces
protégés
V.2.c
-
Décisions
modificatives
ultérieures,
transferts,
prorogation
- Toutes
décisions,
à
l'exception
des
cas
où
le
maire
et
le
service
instructeur
de
l'Etat
sont
en
désaccord
V.3
— Achèvement
des
travaux
V.3.a
—
Autorisation
de
vente
des
lots
V.3.b
—
Décision
de
contestation
de
la déclaration
attestant
de
l'achèvement
et de
la conformité
des
travaux
(DAACT)
V.3.c
—- Mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
V.3.d
— Attestation
de
non
opposition
à
la
DAACT
V.4
— Avis
conforme
du
préfet
VA4.a Avis
conforme
du
Préfet
lorsque
le
projet
est
situé
sur
une
partie
du
territoire
communal
non
couverte
par
une
carte
communale
ou
un
plan
local
d'urbanisme,
ou
dans
un
périmètre
où
des
mesures
de
sauvegarde
peuvent
être
appliquées
lorsque
ce
périmètre
a été
institué à
l'initiative
d'une
personne
autre
que
la commune
(art
L
111-7)
V.A4.b Avis
conforme
du
préfet
en
cas
d'annulation
par
voie
juridictionnelle
ou
d’abrogation
d’une
carte
communale
ou
d’un
PLU
lorsque
la décision
n’a
pas
pour
effet
de
remettre
en
vigueur
un
document
d'urbanisme
antérieur
V.5
—
Redevance
d’archéologie
préventive
V.5.1
— titres
de
recette
V.5.2
—
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
l'assiette
et
à
la
liquidation
V.5.3
—
réponses
aux
réclamations
préalables
V.6
— Associations
syndicales
de
propriétaires
:
- actes
intéressant
les
associations
syndicales
de
propriétaires
à viser
ou
à
approuver
V.7
—
Infractions
en
matière
d'urbanisme
Transmission
des
procès-verbaux
au
parquet
et observations
écrites
devant
les juridictions
judiciaires
compétentes
-Arrêtés
interruptifs
de
travaux
V.8
—-
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée V.8.1
—
missions
et
courriers
signés
dans
le
cadre
du
secrétariat
de
la
CDPENAF
V.8.2
—
décisions
de
la
CDPENAF
VI
- CHEMINS
DE
FER
D’INTÉRÊT
GENERAL
VI.1
-
- Suppressions
ou
remplacements
des
barrières
de
passages
à
niveau
VI.2 - - Déclarations
d'inutilité
aux
chemins
de
fer
des
immeubles
valant
moins
de
76
euros
VI.3
-
- Autorisations
d'installation
de
certains
établissements
VLA4
-
- Alignement
des
constructions
sur
les
terrains
riverains
VI--
POLITIQUE
DE
L'EAU
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
VII-1- Arrêté
concernant
un
plan
de
gestion
visant
l'entretien
d'un
cours
d'eau
non
domanial
VII-2- Police
et conservation
des
eaux
: prise
de
dispositions
pour
assurer
le
libre
cours
des
eaux
VII-3- Autorisation
d'occupation
temporaire
et de
stationnement
VII-4
- Installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation,
déclaration
ou
autorisation
environnementale
en
application
des
articles
L.
214.1
à
L
214.6
et
L.
181-1
du
code
de
l’environnement :
a
- avis
de
réception
d'une
demande
d'autorisation,
et
invitation
éventuelle
à compléter
ou
régulariser
le dossier
dans
un
délai
fixé
b - prolongation
de
la durée
de
l'instruction
et des
phases
de
consultation
c-saisine
des
services
d-
envoi
des
propositions
et du
projet
d'arrêté
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
e
- invitation
du
pétitionnaire
au
CODERST
f - envoi
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
pour
observations
éventuelles
g — arrêté
de
prolongation
de
procédure
h
- accusé
de
réception
de
déclaration
avec
demande
de
complément,
ou
récépissé
de
déclaration
i-
invitation
à
la
régularisation
d’un
dossier
irrégulier
de
déclaration
; arrêté
de
prescriptions
particulières
j-
notification
d'opposition
à
une
déclaration
k - modification
des
prescriptions
applicables
à
une
déclaration
| - autorisation
temporaire
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
renouvelable
une
fois,
notamment
pour
des
prélèvements
d'eau
à
usage
agricole
dans
des
eaux
superficielles.
VII-5
-Mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
en
période
de
pénurie
- Prescription
des
mesures
générales
ou
particulières
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accident,
de
sécheresse,
d'inondation
ou
à
un
risque
de
pénurie - Délivrance
de
dérogations
aux
mesures
générales
ou
particulières
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée VIII - PRÉVENTION
DES
RISQUES
ET
SÉCURITÉ
VII.
— Sécurité
Défense
VIII.1.a
Recensement
des
entreprises
de
travaux
publics
et de
bâtiment
pour
la défense :
- notification
des
décisions
de
recensement
aux
organismes
concernés
sous
forme
-soit
d'une
lettre
d'agrément
attribuant
à
l'entreprise
concernée
un
numéro
« défense
»
-soit
d'un
refus
d'agrément,
mentionnant
les
motifs
de
cette
décision
VIIL1.b
Corrections
nécessaires
des
listes
des
entreprises
recensées
à
l'issue
des
visites
annuelles
de
contrôle
de
l'administration VIIL1.c
Recensement
d'entreprises
nouvelles
jusqu'alors
non
soumises
aux
obligations
de
défense
répondant
aux
critères
fixés
VIII.2
—
Prévention
des
risques
VIIL.2.a
consultation
des
services
départementaux
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
VIIL.2.b
transmission
des
plans
de
prévention
des
risques
approuvés
aux
services
départementaux
associés
à
l'élaboration IX
EXAMEN
DU
PERMIS
DE
CONDUIRE
ET
AGRÉMENT
DES
AUTO-ÉCOLES
ET
DES
ENSEIGNANTS
À
LA
CONDUITE
:
IX-1-
examen
du
permis
de
conduire :
IX-1-a-
Répartition
des
places
d'examen
du
permis
de
conduire
IX-1-b-
Enregistrement
des
candidats
à l'examen
du
permis
de
conduire :
IX-1-c-
Attestations
de
dispense
d'épreuve
pratique
pour
obtenir
un
permis,
après
annulation
par
perte
totale
de
points
ou
après
décision
judiciaire
:
IX-2-
Agréments
des
auto-écoles
et
des
enseignants
à
la
conduite
:
IX-2-a-agréments
des
auto-écoles
:
IX-2-b--agréments
des
organismes
de
formation
à
la
capacité
de
gestion
:
IX-2-c-agréments
des
organismes
de
formation
de
moniteurs
d'auto
école
:
IX-2-d-
conventions
entre
l'Etat
et
les
établissements
d'enseignement
de
conduite
dans
le
cadre
du
dispositif
"permis
à
un
euro
par
jour"
IX-2-e-
cartes
professionnelles
des
enseignants
de
la
conduite
de
véhicule
à
moteur
X-
RESTRUCTURATION
FONCIÈRE,
AMENAGEMENT
DES
STRUCTURES
DES
EXPLOITATIONS
ET
AMENAGEMENT
DES
STRUCTURES
ECONOMIQUES
X-1-a
Arrêtés
d'envoi
en
possession
provisoire,
en
matière
de
remembrement
dans
le
cadre
des
opérations
d'aménagement
foncier
relevant
de
la
responsabilité
de
l'Etat
X-1-b
Arrêtés
relatifs
à
la
modification
des
commissions
communales
et
intercommunales
d'aménagement
foncier
X-1-c
Décisions
relatives
aux
boisements
afférentes
aux
arrêtés
ordonnant
les
opérations
d'aménagement
foncier
relevant
de
la
responsabilité
de
l'Etat
Arrêtés
portant
modification
des
limites
intercommunales
Arrêtés
de
clôture
d'opérations
d'aménagement
foncier
relevant
de
la
responsabilité
de
l'Etat
Arrêtés
de
dissolution
des
associations
foncières
de
remembrement
Arrêtés
de
renouvellement
du
bureau
des
associations
foncières
de
remembrement
crées
avant
le
1° janvier
2006
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée :10-
X-2-
Toutes
décisions
(mise
en
demeure,
arrêté
...)
concernant
la
mise
en
valeur
des
terres
incultes
ou
manifestement
sous-exploitées X-3-a
Décisions
d'autorisation
et
décisions
d'autorisation
conditionnelle
d'exploiter
des
biens
agricoles
X-3-b
Mise
en
demeure
de
cesser
d'exploiter
des
terres
agricoles
X-3-c
Mise
en
demeure
de
présenter
une
demande
d'autorisation
d'exploiter
X-3-d
Mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
conditions
posées
par
une
autorisation
d'exploiter
X-3-e
Décisions
abrogeant
une
autorisation
ou
un
refus
d'autorisation
d'exploiter
X-3-f
Décisions
prononçant
une
sanction
pécuniaire
en
cas
d'exploitation
irrégulière
de
biens
agricoles
X-4-
Décisions
prises
relatives
à
l'agrément
ou
au
retrait
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(G.A.E.C.)
X-5-
Délivrance
des
récépissés
des
demandes
de
reconnaissance
en
qualité
de
groupements
de
producteurs.
Lettres
notifiant
les
arrêtés
de
reconnaissance,
de
retrait
de
reconnaissance
ou
de
suspension
de
reconnaissance
en
qualité
de
groupement
de
producteurs
et
faisant
obligation
de
publicité
aux
frais
du
groupement
X-6-
Lettres
de
notification
des
avis
émis
par
le
comité
technique
départemental
appelé
à
se
prononcer
en
matière
de
travaux
d'amélioration
de
l'exploitation
agricole
X-7-
Décisions
d'attribution
ou
de
refus
d'attribution
d'une
indemnité
à
l'abandon
définitif
total
ou
partiel
de
la
production
laitière
et
de
transfert
de
quantités
de
références
laitières
sans
terre
X-8-
Décisions
de
transfert
de
quantités
de
références
laitières.
X-9-
Propositions
d'attribution
de
quantités
de
références
laitières
supplémentaires
X-10-
Décisions
d'autorisation
où
de
refus
d'autorisation
de
regroupements
d'ateliers
laitiers
X-11-
Décisions
d'attribution,
de
refus,
d'avenant
ou
de
déchéance
de
la
prime
herbagère
agri-environnementale
(PHAËE) X-12-
Régime
de
soutien
aux
producteurs
de
certaines
cultures
arables
:décisions,
arrêtés
de
mise
en
œuvre
X-13-
Décisions
d'attribution
ou
de
refus
de
l'indemnité
compensatrice
de
handicap
naturel
(ICHN)
X-14-
Régime
de
droits
à
paiement
unique
(DPU)
:
- hotifications
individuelles
et
décisions
de
transfert
de
DPU
X-15-
Décisions
d'octroi
ou
de
refus
relatif
au
transfert
des
droits
à
primes
dans
les
secteurs
bovin,
ovin
et
caprin.
X-16-
Autorisations
de
poursuivre
la
mise
en
valeur
de
l'exploitation.
X-17-
Interdiction
de
culture
de
plantes
destinées
à
la
replantation.
X-18-
Arrachage
et
destruction
des
plantes
reconnues
contaminées
par
les
maladies
où
ravageurs
de
« quarantaine
».
X-19-
Obligation
d'effectuer
des
traitements
collectifs
contre
certains
ennemis
de
cultures.
X-20-
Agrément
et
refus
d'agrément
de
personnes
ou
d'entreprises
habilitées
à
utiliser
des
gaz
toxiques
en
agriculture.
X-21-
Autorisations
d'utilisation
de
semences
et
plants
issus
du
mode
de
production
biologique.
X-22-
Octroi
de
dérogations
relatives
à
la
provenance
des
produits
aux
sociétés
coopératives
agricoles
agréées
par
le
Préfet
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée = Me
X-23-
Autorisations
d'exploitation
des
centres
d'inséminations
: production
et/ou
mise
en
place
de
la semence.
X-24-
Délivrance
de
certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d’inséminateur.
X-25-
Octroi
de
licences
d'inséminateurs
ou
de
chef
de
centre
d'insémination
X-26-
Autorisations
de
plantation
nouvelle
(vignes
à vins
de
table,
raisin
de
table
et
vignes
mères
de
porte-greffe)
X-27-
Autorisations
d'achat
et
de
transfert
de
droits
de
replantation
pour
la
production
de
vins
d'appellation
d'origine
X-28-
Autorisations
de
replantation
interne
aux
exploitations
de
vignes
aptes
à
produire
du
vin
d'appellation
d'origine
X-29-
Autorisations
de
plantations
nouvelles
de
vignes
aptes
à
produire
du
vin
d'appellation
d'origine
X-30-
Arrêtés
fixant
le
ban
des
vendanges
X-31-
Agrément
des
intermédiaires
pour
la
collecte
des
oléagineux
XI
-
INSTALLATION
DES
AGRICULTEURS,
MODERNISATION
DES
EXPLOITATIONS
AGRICOLES
ET
INTERVENTIONS
ECONOMIQUES
DIVERSES
XI-1-a
Décisions
d'attribution
ou
de
refus
de
la
dotation
d'installation
des
jeunes
agriculteurs
XI-1-b-1
Signature
des
avenants
aux
engagements
agri-environnementaux
(EAE)
et
contrats
d'agriculture
durable
(CAD)
en
cours
XI-1-b-2
Décisions
de
déchéance
des
primes
EAE
et
CAD
XI-1-b-3
Décisions
d'attribution,
de
refus,
d'avenant
ou
de
déchéance
des
mesures
agri-environnementales
(mesures
agri-environnementales,
prime
herbagère
agro-environnementale
et
indemnité
compensatrice
de
handicap
naturel
)
XI-1-c
Distribution
des
prêts
bonifiés
à
l'agriculture
XI-2-
Prêts
spéciaux
consentis
aux
coopératives
d'utilisation
en
commun
de
matériel
agricole
XI-3-
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
relative
aux
calamités
agricoles
XI-4-
Décisions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
d'aides
conjoncturelles
(aides
de
minimis)
XI-5-
Demandes
d'admission
ou
de
refus
d'admission
au
bénéfice
des
aides
transitoires
favorisant
l'adaptation
de
l'exploitation
agricole.
XI-6-
Demandes
d'admission
ou
de
refus
d'admission
au
bénéfice
de
l'aide
à
la
réinsertion
professionnelle
des
agriculteurs
en
difficulté
appelés
à
cesser
leur
activité
agricole.
XI-7-
Décisions
d'agrément
de
maître
exploitant
XI-8-
Décisions
d'attribution
d'une
indemnité
de
tutorat
au
maître
exploitant
XI-9-
Décisions
d'agrément
et
de
validation
des
plans
de
professionnalisation
personnalisés
et
maîtres
exploitants
XI-10-
Décisions
d'attribution
d'une
bourse
aux
jeunes
réalisant
le
stage
prévu
dans
le
plan
de
professionnalisation
personnalisé. X1-11-
Signature
des
arrêtés
et
des
conventions
de
participation
du
FEADER
au
titre
du
développement
régional
des
Pays
de
la
Loire,
de
leurs
avenants
et
des
décisions
de
déchéance
X1-12-
Décisions
d'octroi
d'aides
à
la
mise
en
conformité
des
élevages
(P.M.P.O.A.)
arrêté
n°17
-
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée -12-
XI-13-
Signature
des
contrats
«
natura
2000
»,
des
avenants
et
des
déchéances
XI-14-
Décisions
d'attribution
de
subvention
dans
le
cadre
du
Règlement
(CE)
du
Conseil
n°1259/1999
du
plan
de
modernisation
des
bâtiments
d'élevage
pour
les
filières
bovines,
ovines
et
caprines
(PMBE)
XI-15-
Décisions
d'attribution
de
subventions
dans
le
cadre
du
plan
végétal
pour
l'environnement,
ainsi
que
toute
décision
modificative
et
de
reversement
XI-16-
Décisions
d'octroi
ou
de
refus
de
l'aide
du
programme
pour
l'installation
et
le
développement
des
initiatives
locales
(PIDIL)
XI-17-
Décision
d'agrément
(ou
de
non
agrément)
des
programmes
opérationnels
(et
de
leurs
modifications)
présentés
dans
le
cadre
de
l'OCM
fruits
et
légumes
XI1-18-
Décision
d'octroi
de
l’aide
à
l’agriculture
raisonnée
XI-19-
Décisions
d'attribution
de
subvention
dans
le
cadre
du
plan
de
performance
énergétique
des
entreprises
agricoles
(PPE)
XII-
PROTECTION
DE
LA
NATURE,
RÉGLEMENTATION
DE
LA
CHASSE
ET
DE
LA
PÊCHE
EN
EAU
DOUCE.
XII-A-Chasse XII-A-1
Autorisation
de
destruction
à tir,
par
battues
individuelles,
des
animaux
classés
nuisibles.
XII-A-2
Arrêtés
portant
octroi
d'autorisation
exceptionnelle
pour :
- La
destruction
ou
l'enlèvement
des
oeufs
ou
des
nids,
la
mutilation,
la
destruction,
la
capture
ou
l'enlèvement,
la
perturbation
intentionnelle,
la
naturalisation
d'animaux
de
ces
espèces
ou,
qu'ils
soient
vivants
ou
morts,
leur
transport,
leur
colportage,
leur
utilisation,
leur
détention,
leur
mise
en
vente,
leur
vente
ou
leur
achat
:
- La
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l'arrachage,
la
cueillette
ou
l'enlèvement
de
végétaux
de
ces
espèces,
de
leurs
fructifications
où
de
toute
autre
forme
prise
par
ces
espèces
au
cours
de
leur
cycle
biologique,
leur
transport,
leur
colportage,
leur
utilisation,
leur
mise
en
vente,
leur
vente
ou
leur
achat,
la
détention
de
spécimens
prélevés
dans
le
milieu
naturel
:
- La
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
ces
habitats
naturels
où
de
ces
habitats
d'espèces.
XII-A-3
Arrêtés
d'octroi
aux
lieutenants
de
louveterie
de
battues
administratives
de
destruction
des
animaux
classés
nuisibles
ou
de
refoulement
XII-A-4
Autorisation
de
capture
et
de
transport
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
XII-A-5
Autorisation
de
capture
et
de
transport
de
gibier
vivant
destiné
au
repeuplement
dans
les
réserves
de
chasse
approuvées
sous
le
régime
de
l'arrêté
ministériel
du
2
octobre
1951.
XII-A-6
Autorisations
d'entraînement
de
chiens
d'arrêt,
d'épreuves
de
chiens
d'arrêt.
XII-A-7
Signature
des
livrets
journaliers
des
gardes
nationaux
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
XII-A-8
Agrément,
retrait
et
suspension
des
piégeurs
des
populations
animales
(nuisibles).
XII-A-9
Bagage,
délivrance
et
validation
annuelle
des
cartes
d'identité
des
rapaces
valant
autorisations
de
détention,
transport
et
utilisation
de
rapaces
pour
la
chasse
au
vol.
XII-A-10-a
Proposition
de
plan
de
chasse
départemental
du
grand
gibier
et
du
petit
gibier
au
ministère
chargé
de
l'environnement. XII-A-10-b
Délivrance
des
arrêtés
de
plan
de
chasse
individuels
de
grand
gibier
et
du
petit
gibier
et
traitement
des
recours
gracieux
y
afférents.
XII-A-11
Autorisation
de
limitation
des
populations
d'espèces
d'oiseaux
piscivores,
notamment
les
autorisations
individuelles
de
destruction
par
tir.
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée -13-
XII-A-12
Autorisations
d'importation,
de
colportage,
de
mise
en
vente
ou
d'achat
de
spécimens
des
espèces
d'oiseaux
dont
la
chasse
est
autorisée.
XII-A-13
Autorisations
exceptionnelles
de
capture
définitive
de
gibier
vivant
à
des
fins
scientifiques
où
de
repeuplement. XII-A-14
Établissements
d'élevage,
de
vente
ou
de
transit
des
espèces
de
gibiers
dont
la chasse
est
autorisée :
—
Délivrance
des
autorisations
d'ouverture
—
Délivrance
des
certificats
de
capacité
XII-A-15
Agrément
des
garde-chasse
particuliers
XII-A-16
Commissionnement
des
agents
pour
la
protection
et
la
surveillance
de
la
nature
XII-B
Pêche
en
eau
douce
XII-B-1
Autorisations
individuelles
de
pêche
avec
horaires
particuliers
XII-B-2
Autorisation
de
pêche
extraordinaire
de
poisson
destiné
à
la
reproduction,
au
repeuplement,
à
des
fins
sanitaires
et en
cas
de
déséquilibre
biologique
XII-B-3
Interdictions
temporaires
de
la
pêche
XII-B-4
Droits,
concessions
ou
autorisations
portant
sur
des
plans
d'eau
: certificat
attestant
la
validité
des
droits
XII-B-5
Délivrance
de
licences
aux
pêcheurs
amateurs
aux
engins
et
aux
filets
dans
le domaine
public
fluvial
(tableau
B
du
décret
du
19/11/19762)
XII-B-6
Agrément
des
associations
de
pêcheurs
amateurs
XII-B-7
Autorisation
de
capture
et
de
transport
des
poissons
à
des
fins
scientifiques
XIII-
INTERVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
FORET
ET
DU
BOISEMENT
XII1-1-
Résiliation,
transfert
à
un
nouveau
bénéficiaire,
modification
de
prime
de
compensation
de
perte
de
revenu
due
au
boisement
de
terres
agricoles
et
procès-verbal
de
réception
des
travaux
XIII-2-
Autorisations
de
plantations
d'arbres
sur
les
berges
des
cours
d'eau
non
domaniaux
XII1-3-
Attribution,
refus
où
déchéance
des
aides
à
l'investissement
forestier
dans
le
cadre
du
plan
de
développement
rural
hexagonal
(PDRH)
et du
document
régional
de
développement
rural
(mesures
122
- 125
et 221)
XIII-4-
Décisions
relatives
à
l'octroi
ou
au
refus
d'autorisation
de
défrichement
XIV-
DECHETS
XIV-1-
récépissés
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l'activité
de
transport
par
route
de
déchets.
XIV
-2-
récépissés
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l'activité
de
négoce
ou
de
courtage
de
déchets.
XIV
-3-
courrier
de
notification
de
dossier
et
information
du
public
XIV
-4-
courrier
de
transmission
des
dossiers
pour
avis
aux
services
et aux
mairies
concernés
XIV
-5-
courrier
d'accompagnement
de
l'arrêté
préfectoral
XIV
-6-
courrier
de
notification
de
dossier
XIV
-7-
courrier
relatif à
la réalisation
de
contrôle
visant
à vérifier
l'exactitude
des
déclarations
des
vidangeurs
XIV
-8-
accusé
de
réception
des
dossiers
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
la Vendée = 1À
=
XIV-9-
courrier
de
transmission
des
dossiers
pour
avis
aux
services
et aux
mairies
concernés
XIV
-10-
courrier
de
transmission,
aux
autres
départements,
de
copies
des
arrêtés
préfectoraux
d'agrément
relatif
à
la
collecte
des
pneumatiques
usagés
XV-
ACTIVITES
MARITIMES
ET
DES
GENS
DE
MER
XV-A-
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
maritime
(DPM)
XV-A-1
—
Autorisation
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
XV-A:-2-
Règles
générales
d’occupation
- Autorisations
d'occupation
temporaire
- Titres
d'occupation
constitutifs
de
droit
réel
(délivrance,
retrait,
transmission
et
cession)
-
Avis
sur
les
titres
d'occupation
constitutifs
de
droit
réel
sur
le
domaine
public
de
l'Etat
compris
dans
les
limites
administratives
des
ports
qui
relèvent
de
la compétence
des
collectivités
territoriales
XV-A-3-
Modalités
de
gestion
- Conventions
de
gestion
- Transferts
de
gestion
avec
changement
d'affectation
- Superpositions
d'affectation
Affectation,
convention
d'attribution
au
conservatoire
du
littoral
et des
rivages
lacustres
et approbation
des
conventions
de
gestion
XV-A:-4
—
Utilisation
du
DPM
- Concessions
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
- Concessions
de
plage
et
sous-traités
d'exploitation
- Autorisations
d'occupation
temporaire
concernant
les
zones
de
mouillages
et d'équipements
légers
XV-B-
Police
Portuaire
XV-B-1-toutes
mesures
de
détails
prises
dans
le
cadre
de
la
réglementation
générale
et
locale
sur
le
transport
et
la
manutention
des
matières
dangereuses
ou
marchandises
infectes
du
port
des
Sables
d'Olonne
toutes
mesures
d'exploitation
prises
dans
le
cadre
du
règlement
de
police
ou
de
réglementation
du
port
des
Sables
d'Olonne XV-B-2-
avis
aux
navigateurs
XV-C-
Police
des
épaves
maritimes
:
- décision
de
concession
d'épaves
complètement
immergées,
- Sauvegarde
et conservation
des
épaves,
- mise
en
demeure
du
propriétaire,
interventions
d'office,
- décisions
concernant
les
modalités
de
vente .
XV-D-
Commissions
nautiques
:
- nomination
de
membres
temporaires
des
commissions,
- convocation
des
commissions
;
XV-E-
Pilotage :
-
régime
disciplinaire
des
pilotes
: réprimande
et
blâme
pour
des
faits
commis
en
dehors
de
l'exercice
du
service
à
bord
d’un
navire,
- fonctionnement
de
la
commission
locale
du
pilotage
du
port
des
Sables
d'Olonne,
- délivrance,
renouvellement,
contrôle,
suspension
et
retrait
des
licences
de
capitaine
pilote
;
XV-F-
Coopération
maritime
:
-
contrôle
et
agrément
des
sociétés
coopératives,
des
coopératives
d'intérêt
maritimes
et
de
leurs
unions
et
des
groupements
de
gestion
-
décisions
concernant
l'agrément
et
le
retrait
d'agrément
des
sociétés
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs
unions
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée -15-
XV-G-
Domanialité,
autorisations
d’exploitation
des
cultures
marines
(AECMI)
:
- reconnaissances
des
conditions
d'octroi
d'une
AECM
pour
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
;
- agréments
des
personnes
morales
de
droit
privé
pour
une
AECM
;
- enquêtes
administrative
et enquêtes
publiques
relatives
aux
AECM ;
- déclaration
et
publicité
des
vacances
de
concessions
;
- ensemble
des
décisions
d'AECM
- mises
en
demeure
d'exploiter
conformément
au
cahier
des
charges,
- décisions
de
suspension
ou
de
retrait
des
concessions ;
XV-G1
—- Commissions
des
cultures
marines
Présidence
des
commissions,
signature
des
convocations
et
PV
de
séance
XV-H-
Conditions
sanitaires
de
production
et
de
mise
sur
le
marché
des
coquillages
vivants
:
-
L'emplacement,
les
limites
et
le
classement
des
zones
de
production,
des
zones
de
reparcage
et
des
gisements
naturels
coquilliers
;
- La
fermeture
ou
le
déclassement
d’une
zone
de
production
en
cas
de
contamination
momentanée
ou
lorsque
la santé
publique
est
mise
en
péril ;
- La
suspension
des
opérations
de
reparcage
ou
le
déclassement
d’une
zone
de
reparcage
lorsqu'elle
ne
satisfait
plus
la
qualité
sanitaire
des
zones
de
production
classées
en A ;
- L'autorisation
exceptionnelle
de
captage
et
de
récolte
de
naïissains
hors
zones
classées
pour
effecteur
leur
transfert
vers
une
zone
de
production ;
- L'autorisation,
sur
la
base
d’une
analyse
de
risque,
de
reparcage
des
coquillages
provenant
de
zones
C
pour
une
durée
inférieure
à
deux
mois.
XV-I
Pêches
maritimes :
- délivrance
et retrait
des
licences
annuelles
pour
l'exercice
du
chalutage,
du
dragage
ou
de
la
pose
de
filets,
- délivrance
et retrait
des
permis
de
pêche
maritime
à
pied
à titre
professionnel,
- délivrance
et retrait
des
autorisations
de
pose
de
filets
fixes
dans
la zone
de
balancement
des
marées,
- délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
pêche
à
l'intérieur
des
installations
portuaires,
- délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
pêche
à
des
fins
scientifique
de
poissons
de
taille
non
conforme
à
la
réglementation ; XV-J-
Permis
de
conduire
et formation
à
la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur :
- agrément
des
établissements
de
formation,
- délivrance
des
autorisations
individuelles
d'enseigner,
- désignation
des
examinateurs
de
l'extension
«
hauturière
»,
- délivrance
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur,
- réception
des
déclarations
de
conduite
accompagnée,
- retrait
temporaire
ou
définitif
des
permis
de
conduire
les
bateaux
à
moteur
en
cas
d'infraction.
XV-K-
Mesures
sociales
accompagnant
les
plans
de
sortie
de
flotte :
- Décisions
d'attribution
de
l'allocation
complémentaire
de
ressources
(ACR)
en
faveur
des
marins
à
la
pêche,
cofinancée
par
le
Fonds
européen
pour
les
affaires
maritimes
et
la
pêche
(FEAMP).
- Décisions
de
cessation
progressive
d'activité
en
faveur
des
marins
de
la
pêche,
cofinancée
par
le
fonds
européen
pour
les
affaires
maritimes
et
la
pêche
(FEAMP).
XV-L-
Délivrance
des
permis
d’armement
et
des
cartes
de
circulation
professionnelles
XV-M-
Délivrance
des
cartes
de
circulation
des
navires
de
plaisance
XVI
- PUBLICITE,
ENSEIGNES
ET
PREENSEIGNES
XVI
-1-Procédure,
suivi,
et
rédaction
du
porter
à
connaissance
de
l'État
dans
le
cadre
de
l'élaboration
d'un
règlement
local
de
publicité
XVI
-2-
Autorisation
de
dispositifs
de
publicité
lumineuse
XVI
-3- Autorisation
d'installation
d'enseignes
à
faisceau
de
rayonnement
laser
XVI
-4-
Autorisation
à
l'installation
d’enseignes
dans
les
secteurs
énumérés
à
l’article
L581-4
et
L581-8
du
code
de
l'environnement
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
la Vendée - 16-
XVI
-5-
Procédure
contradictoire
relative
à
l'amende
administrative
et
arrêté
prononçant
une
amende
administrative
et
notification
de
l'arrêté
XVI
-6-
Procédure
contradictoire,
notification
de
l’arrêté
ordonnant
soit
la
suppression,
soit
la
mise
en
conformité
ainsi
que
la remise
en
état
des
lieux
après
constatations
de
l'implantation
de
dispositifs
irréguliers
XVI
-7-
Procédure
contradictoire
et
notification
de
l’arrêté
ordonnant
soit
la
suppression,
soit
la
mise
en
conformité
dans
le cas
où
la déclaration
préalable
fait apparaître
qu'ils
sont
irréguliers
XVI
-8-
Information
préalable
du
propriétaire
privé
ou
du
gestionnaire
du
domaine
public
en
cas
de
suppression
d'office
d'un
dispositif
irrégulier
XVI
-9-
Astreinte
journalière
: demande
au
maire
des
éléments
de
recouvrement,
liquidation
et
recouvrement
au
profit
de
l'État,
acceptation
de
remise
ou
de
reversement
partiel
XVI
-10-
Décision
d'exécution
d'office
et
notification
à
la
personne
privée
propriétaire
ou
occupant
les
lieux
de
la
date
de
commencement
des
travaux
en
cas
d'exécution
d'office
XVI
-11-
Arrêté
ordonnant
la
suppression,
la
mise
en
conformité
ainsi
que
la
remise
en
état
des
lieux
à
la
demande
d'associations
mentionnées
à
l'article
L141-1
du
code
l'environnement
ou
du
propriétaire
de
l'immeuble
concerné
et
notification
de
l’arrêté
XVI
-12-
Copie
au
Procureur
de
la
République
de
la
mise
en
demeure
prévue
à
l’article
L581-27
et
information
de
ce
dernier Article
2:
La
présente
délégation
donnée
à
Monsieur
Stéphane
BURON
réserve
à
la
signature
du
Préfet
de
la
Vendée,
les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
Conseil
départemental
et
aux
maires,
si
l'objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
notamment
pour
celles
qui
impliquent
une
participation
financière
de
l'Etat ainsi
que
les
circulaires
générales
aux
maires.
Le
Préfet
de
la Vendée
conserve
la
possibilité
d'évoquer
toute
affaire
de
sa
compétence
lorsqu'il
l'estime
opportun.
Le
Directeur
départemental
rendra
compte
périodiquement
au
Préfet
de
la Vendée
des
décisions
intervenues
dans
les
domaines
où
il a délégation.
Article
3
: Monsieur
Stéphane
BURON
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à ses
collaborateurs.
Une
copie
de
sa
décision
sera
adressée
pour
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
au
bureau
du
contentieux
interministériel
pour
le
suivi
de
ces
décisions.
Article
4
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article 5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à LA ROCHE-SUR-YON,
le
&
0
SEP,
2017
enoît
BROCART
arrêté
n°17
—
DRCTAJ/2-
636
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
la Vendée Liberté
+
Liberté
» Égalité»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2/BCI-5
portant
suppléance
du
Préfet
de
la Vendée
par
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
(notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
septembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
en
qualité
de
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART
en
qualité
de
préfet
de
la Vendée,
CONSIDERANT
l'absence
simultanée
(en
dehors
du
département)
du
Préfet
et
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la Vendée,
ARRETE
:
Article
1er:
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
est
désigné
pour
assurer
la
suppléance
du
Préfet
de
la
Vendée
pour
l'après-midi
du
samedi
23
septembre
2017
et
pour
la
journée
du
dimanche
24
septembre
2017.
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
LA
ROCHE
SUR
YON,
le
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ce.n t re
hospitalier
départemental
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41,:rue Henry Renaud = BP 159
85407 LUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques = BP 259
85602 MONTAIGU. Cedex
DECISION 2017-53
Le Directeur du CHD-VENDEE nomme Monsieur Yvan HAMARD, Directeur
des Services Techniques de la Direction Commune CHD VENDEE - C'!
Fontenay-le-Comte - CH Côte de Lumière - CH Les Collines Vendéennes —
EHPAD Payraudeau La Chaize-le-Vicomte.
Cette nomination prend effet au 01/09/2017.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 01/09/2017
Francis SAINT-HUBERT
Directeur
_
Copies :
— Direction Générale
— CH Fontenay-le-Comte
— CH Côte de Lumière
— CH Les Collines Vendéennes
— EHPAD Payraudeau La Chaize-le-Vicomte DECISION N° DG 2017-54
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Yvan HAMARD,
Directeur en charge des services techniques et des constructions au CHD VENDEE
centre
hospitalier ET Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
SE —
Vendée #“ VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et
Territoires",
” VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
” VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics,
DIRECTION DES # VU la décision n°1400134423 du 08 janvier 2014, portant sur recrutement par SERVICES TECHNIQUES | .
| ET CONSTRUCTIONS voie de mutation
= Vu l'arrêté du Centre National du 04 septembre 2017 portant nomination de M.
Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur à compter du
1% septembre 2017 du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-
Comte, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le
Vicomte
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HAMARD, Directeur chargé des services techniques et des constructions au Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l'exclusion de ceux visés à l’article 2 :
- les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement et d'exploitation suivants :
o 2125, 2131, 2135, 2154, 2313, 2382,
o 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628,
- la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 25 000€ HT,
- les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction de services techniques et des constructions,
- les certificats administratifs relatifs aux contrats et marchés publics, certificats de
cession de biens meubles.
CENTRE - les documents administratifs relatifs à la garde de Direction
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259 1/3
85602 MONTAIGU Cedex centre
ENTRER EN RNTS
CEE |
Vendée
DIRECTION DES
SERVICES TECHNIQUES
ET CONSTRUCTIONS
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
Article 2 :
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
- des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont le
montant est supérieur à 25 000€ HT, pour les pièces suivantes :
o Actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre
o Rapports de présentation
o Décision de réception
o Résiliation des marchés
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3 :
La présente délégation autorise Monsieur Yvan HAMARD, Directeur chargé des services techniques et des constructions, à certifier le caractère exécutoire des marchés passés au
nom du Centre Hospitalier Départemental de Vendée.
Elle désigne Monsieur Yvan HAMARD, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur suppléant en l'absence du Directeur Général.
A titre exceptionnel, et en l'absence du Directeur Général, délégation est donnée à Monsieur Yvan HAMARD à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 de la présente
délégation.
Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Yvan HAMARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MARTIN, responsable du service de maintenance / entretien, à l'effet de signer :
- les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'exploitation suivants: 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan HAMARD et de Monsieur Jean-Luc MARTIN, délégation de signature est donnée à, Monsieur Mathieu BELON, responsable de la conduite d'opérations, à l'effet de signer :
- les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'exploitation suivants: 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision n°2015-29 du 06/07/2017, accordant
délégation de signature à Monsieur Yvan HAMARD, Monsieur Jean-Luc MARTIN et Monsieur Mathieu BELON.
Article 6 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en
vigueur.
213 centre
hospitalier
départemental
Vendée
DIRECTION DES
SERVICES TECHNIQUES
ET CONSTRUCTIONS
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
Article 7 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Yvan HAMARD et des personnes désignées ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
Monsieur HAMARD Yvan 2 (titulaire de la délégation) —
Monsieur MARTIN Jean-Luc
(en cas d'absence du titulaire)
Monsieur BELON Mathieu
suppléant)
(en cas d'absence du titulaire et du _tR
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter du 01/09/2017.
Fait à La Roche sur Yon, le 14 septembre 2017, en 4 exemplaires originaux
Destinataires :
Le Directeur
F. SAINT-HUBERT
er
- Monsieur Yvan HAMARD (titulaire)
- Monsieur Mathieu BELON (suppléant)
- Monsieur Jean-Luc MARTIN (suppléant)
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DG CHD
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