Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 57

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 57 Document publié le Mercredi 4 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 57)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 57 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDCS 85

Arrêté N °2013239-0006 - ARRETE 2013 - DDCS - N ° 71 de subdélégation de signature .................................... 1

Arrêté N °2013239-0007 - ARRETE 2013 - DDCS - N ° 73 de subdélégation de signature

en matière financière .................................... 4

DDFIP 85

Arrêté N °2013245-0001 - Délégation générale du Directeur départemental des finances publiques de la Vendée .................................... 6

Arrêté N °2013245-0002 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de St Gilles Croix de Vie, s'agissant des avis de mises en recouvrement et des

mises en demeure de payer .................................... 16

Arrêté N °2013245-0003 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Gilles VIAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 17

Arrêté N °2013246-0001 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de La Mothe Achard, s'agissant des avis de mises en recouvrement et des mises en demeure de payer .................................... 19

Autre - Délégation générale de signature du trésorier de La Mothe Achard à M. Manuel PINET .................................... 20

Autre - Délégation générale de signature du trésorier de Luçon à Mme

GAUDEMER

Elisabeth .................................... 21

Autre - Délégation générale de signature du trésorier de Montaigu à Mme Nathalie LE MAGADOU .................................... 22

Autre - Délégation générale de signature du trésorier de St Gilles Croix de Vie à M. Jérome FOULQUIER .................................... 23

Autre - Délégation spéciale de signature du trésorier de La Mothe Achard à M. Manuel PINET .................................... 24

Décision - Décision CSQS 13-04 portant subdélégation en matière domaniale .................................... 25

Décision - Délégation spéciale de signature de M. Ménard, payeur départemental de la Vendée, à Mme Aumon .................................... 27

DDTM 85

Décision - Décision n °13- DDTM/ SG-381 du directeur départemental des territoires

et de la mer donnant subdélégation de signature en matière d'ingénierie publique .................................... 28

DIRECCTE 85

Décision - Décision de subdélégation de signature de Mme LESDOS, directrice de l'unité territoriale de la Vendée .................................... 30

DRAC

Arrêté N °2013247-0001 - Arrêté n ° 2013/ DRAC/85/2 du 4 septembre 2013 portant

subdélégation de signature administrative. .................................... 32DRFIP 44 : Direction Régionale des Finances Publiques

Arrêté N °2013247-0003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Bernard PINEAU pour M. Christian de BOISDREFFE ou M. Thierry GEOFFRAY, ou pour M.

Patrick AUTIN, M. Jean- François TEXIER, M. Pierrick COUILLAUD, M. Christian

ETIENNE ou Mme Geneviève JAULIN, en ce qui concerne tous les actes se rapportant

à l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Vendée.

.................................... 35

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

Arrêté N °2013242-0001 - Arrêté n ° 13- CAB-422 autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur l'aérodrome de La Tranche sur Mer .................................... 37

DRCTAJ

Arrêté N °2013249-0003 - Arrêté n ° 13- DRCTAJ/2-606 du 6 septembre 2013 portant

délégation générale de signature à Monsieur Jacques CERES, Administrateur des finances publiques, Chargé de l'intérim de la direction départementale des

finances publiques de la Vendée .................................... 41

Arrêté N °2013249-0004 - Arrêté n ° 13- DRCTAJ/2-607 du 6 septembre 2013 portant

délégation de signature au Lieutenant- colonel Marc PAYRAR, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée .................................... 45

DRLP

Arrêté N °2013248-0001 - ARRETE N °2013- DRLP.1/482 Autorisant l'association «

le Moto- Club Holeshot » à organiser un moto- cross le 8 septembre 2013 aux HERBIERS .................................... 47

Arrêté N °2013249-0009 - - ARRETE

N °2013- DRLP.1/481 Autorisant l'association « Vendée Sport Auto » à organiser une course poursuite sur terre automobile le 8 septembre 2013 à THORIGNY .................................... 50

SRHML

Arrêté N °2013246-0002 - A R R E T E N ° 13 - SRHML-93 portant subdélégation de

signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, imputées au titre de l'action 6, « plan d'action

gouvernemental pour le Marais poitevin », du budget opérationnel de programme (BOP) 162, « Interventions territoriales de l'Etat », du budget de l'Etat .................................... 54

Arrêté N °2013249-0002 - A R R E T E N ° 13 - SRHML- 94 portant subdélégation de

signature en matière financière à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur

départemental des territoires et de la mer, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, imputées sur le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature .................................... 58

Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté N °2013233-0005 - ARRETE N ° 24/2013 fixant la date limite de

transmission

des dossiers d'inscription au concours sur titres d'adjoints techniques de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre- mer, au titre de l'année 2013 .................................... 60Arrêté N °2013233-0006 - ARRETE N ° 25/2013 fixant la date limite de

transmission

des dossiers d'inscription au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre- mer, au titre de l'année 2013 .................................... 62Ds

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DE LA VENDEE

Affaire suivie par :

Françoise COATMELLEC

Tél : 02.51 36 75 06

Fax : 02.51.07 00 06

francoise.coatmellec(@sante.gouv.fr

ARRETE 2013 - DDCS - N° 71

de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée subdéléguant sa signature au nom du Préfet

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code civil :

VU le code du sport ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008 -158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant Madame Françoise COATMELLEC Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 10 — DRCTAJ/2 - 2 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINL, Préfet de la Vendée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13 - DRCTAJ/2 — 558 en date du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à Madame Françoise COATMELLEC, Directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;

Arrêté N°2013239-0006 - 06/09/2013 Page 1ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Françoise COATMELLEC, la délégation qui lui est conférée par

l’arrêté n° 13 - DRCTAJ/2 -558 en date du 26 août 2013, sera exercée par Madame Estelle LEPRETRE, Directrice départementale adjointe.

Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, une délégation de signature est donnée nominativement aux

responsables des pôles et unités suivants :

Délégataires de signature Titres et paragraphes de l’arrêté de délégation générale

Mme Pascale MATHEY Inspectrice

hors classe de l’action sanitaire et

sociale

Tous les paragraphes du Titre 1 — Au titre de l’aide sociale et de

la cohésion sociale

Tous les paragraphes du Titre 2 - Au titre des établissements et

services sociaux et médico-sociaux.

Madame Cécile ARNAL

Conseillère Technique en Service

Social

Les paragraphes 1.1 et 1.2 du Titre 1 — Au titre de l’aide sociale

et de la cohésion sociale

Le paragraphe 6 alinéas 4 et 5 au titre du secrétariat de la

commission médicale et de réforme et de la présidence de la

commission départementale de réforme de la fonction publique

hospitalière

Monsieur Jean-Louis CHARLEUX

Inspecteur Principal de la Jeunesse et

des Sports

Monsieur Alain LE ROHELLEC

Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Tous les paragraphes du Titre 3, - Au titre de la promotion et du

contrôle des activités physiques et sportives (APS)

Tous les paragraphes du Titre 4, Au titre du contrôle de la

qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la

sécurité physique et morale des mineurs

Tous les paragraphes du Titre 5, - Au titre du développement et

de l’accompagnement de la vie-associative

Pour les correspondances courantes

relevant de leurs attributions :

Madame Aude FORESTIER-GIRARD),

Attachée d’administration des Affaires

Sociales

Monsieur Jérôme LESUEUR, attaché

principal d'administration de

l'Equipement

Madame Valérie LE SENECAL,

Inspectrice de l’action sanitaire et

sociale

Madame Dominique MAISONROUGE

Attachée d’administration de

l'Equipement

Madame Kateline JARIN, Chargée de

mission départementale aux droits des

femmes et à l’égalité

Hébergement d’urgence et d’insertion — Logement adapté

- Aides sociales d'urgence de l'Etat.

Politiques sociales liées au logement et mission interservices

logement — DDTM -— DDCS -

Populations étrangères : hébergement des demandeurs d’asile et

insertion des populations immigrées.

Droit au logement

Service aux droits des femmes et à l’écalité

Page 2 Arrêté N°2013239-0006 - 06/09/2013Article 3 : l’arrêté 2012 n° 39 DDCS en date du 2 avril 2012 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Vendée.

Fait à la Roche sur Yon, le 27 août 2013.

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale

w

Françolïkse COATMELLE

Arrêté N°2013239-0006 - 06/09/2013 Page 34

D Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DE LA VENDEE

Affaire suivie par :

Françoise COATMELLEC

Tél : 02.51 36 75 06

Fax : 02.51.07 00 06

Francoise.coatmellec({@vendee.gouv.fr

ARRETE 2013 — DDCS - 73

de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

subdéléguant sa signature, en matière financière, au nom du Préfet

VU la loi organique n° 2001- 692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé et des solidarités ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 1°” janvier 2010 nommant Madame Françoise COATMELLEC, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n°10 -. DRCTAJ/2- 2 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 — SRHML - 92 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature en matière financière à Madame Françoise COATMELLEC, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée.

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise COATMELLEC, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté n°13 — SRHML — 92 en date du 26 août 2013, sera exercée par Madame Estelle LEPRÈTRE, Directrice Départementale Adjointe, pour l'ensemble des actes de cet arrêté.

Page 4 Arrêté N°2013239-0007 - 06/09/2013Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Françoise COATMELLEC et de Madame Estelle LEPRÈTRE, la délégation sera exercée par :

- Monsieur André BARRAUD, pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget opérationnel de programme (BOP) 333, sous-action 1 et sous-action 2.

- Madame Pascale MATHEY, pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) : 104, 135, 177, 303 et 304

- Madame Cécile ARNAL, pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) : 106 et 157

Article 3 : Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :

- Madame Pascale MATHEY

- Madame Aude FORESTIER-GIRARD

- Madame Valérie LE SENECAL

- Madame Evelyne GAUVRIT

- Monsieur André BARRAUD

- Madame Marilyne GALBRUN

- Monsieur Patrice JOLY

- Madame Martine SAPIN

À l'effet de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle (UO) DDCS Vendée, dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé

Article 4 : l'arrêté n° 13-SRHML-15 en date du 8 février 2013 est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 27 août 2013

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale

Françoise COATMELLEC

Arrêté N°2013239-0007 - 06/09/2013 Page 5Liber + Égalité + Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA VENDÉE

26, rue Jean Jaurès

85024 - LA ROCHE SUR YON CEDEX

Cabinet du Directeur

Féléphone : 02.51.36.58.29

Télécopie : 02.51.46.03.41

Délégation générale est donnée à Monsieur Jacques CÉRES, Administrateur des Finances Publiques, directeur

du pôle pilotage et ressources, à Monsieur Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques,

directeur du pôle de gestion fiscale, à Monsieur Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques,

directeur du pôle de gestion publique, et à Monsieur Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques,

responsable de la Mission Maîtrise des Risques, à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de

signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et anx affaires qui s’y rattachent.

Sont exclus des présents délégation et mandat :

a) les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 €

b) les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire,

c} par ailleurs, conformément au décret n° 2005-945 du 29 juillet 2005 modifiant sur ce point les textes

antérieurs, sont exclus de la présente délégation les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets,

remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demande en

décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements

publics locaux, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics

relevant des ministères de l'Education nationale et de l’ Agriculture.

M. Gilles VIAULT,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

de la Vendée,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

Page 6

ÊT ES FINANCES

Arrêté N°2013245-0001 - 06/09/2013IT) DELEGATIONS SPECIALES A:

e Division gestion RH, Formation

Monsieur Bruno LORFEUVRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division

« Gestion des Ressources humaines et Formation Professionnelle» reçoit pouvoir de signer toute correspondance

et tout document relatif aux affaires de la division.

En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Mesdames Annie-Claire

CHASSELOUP et Catherine HERROUX, Iuspectrices principales des finances Publiques, reçoivent

procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents.

En l’absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Mesdames Marguerite MATHÉ et Natacha PIERRARD-

FAUVELET, Inspectrices des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seules ou

concurremment les mêmes documents,

Mesdames Marguerite MATHÉ et Natacha PIERRARD-FAUVELET, Inspectrices des Finances Publiques,

responsables du service « Gestion Ressources Humaines », reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer

dans {a limite de leurs attributions :

1. les courriers simples, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, accusés de réception,

2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elles ont la charge, à

Pexception des pièces de nature juridique ou contentieuse,

3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Gestion Ressources Humaines »

auxquelles elles sont habilitées à me représenter.

4. {es ordres de missions relatifs à leurs attributions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mesdames Natacha PIERRARD-FAUVELET et Marguerite MATHÉ,

Mesdames Nadine GUIGNARD, Fabienne MARIONNEAU, Isabelle PACAUD, Geneviève RAFFIN,

contrôleuses principales des Finances Publiques, et Monsieur Jean-Philippe LIMOUSIN, Contrôleur des

Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes

documents.

Service de la Formation professionnelle et des Concours

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

Monsieur Philippe BERGER, Inspecteur des Finances Publiques, pour le service «Formation

Professionnelle », pour signer les correspondances et actes concernant son service.

En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BERGER, Madame Anne-Marie DELAURENT,

contrôleuse des finances publiques, et Madame Christèle TOUGERON, agente administrative des finances

publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents.

Division « Budget, logistique et immobilier »

Madame Annie-Claire CHASSELOUP, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la

division « Budget, Logistique et Immobilier » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document

relatif aux affaires de la division.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie-Claire CHASSELOUP, Madame Catherine

HERROUX, Inspectrice principale des finances Publiques, et Monsieur Bruno LORFEUVRE,

Administrateur des Finances Publiques Adjoint, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes

documents.

Arrêté N°2013245-0001 - 06/09/2013 Page 7En l’absence des personnes désignées ci-dessus, Madame Christiane BEAUPEUX et Monsieur Maxime

POCHOLLE, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seuls ou

concurremment les mêmes documents.

Service Ressources Budgétaiures et de l'immobilier

Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Ressources

Budgétaires et immobilier » reçoit procuration spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :

Ï les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces,

2 tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dent elle a la charge à l'exception des

pièces de nature juridique ou contentieuse ;

3 les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Ressources Budgétaires, logistiques et

immobihers » auxquelles elle est habilitée à me représenter ;

4 pour signer les ordres de missions relatifs à ses attributions.

En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Mesdames Fabienne BRISSEAU et

Christiane PELHOMMEAU, Contrôleuses principales des Finances Publiques, et Monsieur Pascal

CHARTAUD, Contrôleur des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seules ou

concurremment les mêmes documents.

Madame Christiane BEAUPEUX, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Logistique et

environnement professionnel » reçoit procuration spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :

1 les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces,

2 tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l’exception des

pièces de nature juridique ou contentieuse

3 les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Ressources Budgétaires, logistiques et

immobiliers » auxquelles 1l est habilité à me représenter ;

4 pour signer les ordres de missions relatifs à ses attributions.

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

Madame Catherine GUILLOU et Monsieur Didier LOISEAU, Agents administratifs principaux des

Finances Publiques, pour signer les bons de commande et les accusés de réception des chèques déjeuner ;

Madame Catherine MICHAUD, Agente administrative principale des Finances Publiques, Monsieur

Mickaët ECREPONT, Adjoint technique des Finances Publiques et Messieurs Jean-Marc AUBERT et Yvan

CHAIGNE, Agents administratifs des Finances Publiques, pour signer les bons de livraison et les accusés de

réception de fournitures.

e Division de la stratégie, du contrôle de gestion, de la qualité de service et de l’Informatique

Madame Catherine HERROUX, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division

« Stratégie, Contrôle Gestion et Qualité de service» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout

document relatif aux affaires de fa division.

En cas d’absence où d’empêchement de Madame Catherine HERROUX, Annie-Claire CHASSELOUP,

Inspectrice principale des finances Publiques, et Monsieur Bruno LORFEUVRE, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents.

Page 8 Arrêté N°2013245-0001 - 06/09/2013En Pabsence où d’empêchiement des personnes désignées ci-dessus, Madame Emmanuelle QUAEGEBEUR,

et Monsieur Yannick PRATS, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à Peffet de

signer les mêmes documents.

À lexclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la filière

fiscale, délégation spéciale est accordée à:

Division Fiscalité des Particuliers. Missions Foncières., rec t forcé

- Monsieur Thierry PIGOIN, Adininistrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division

« Fiscalité des Particuliers, Missions foncières et recouvrement forcé » pour signer toutes correspondances et

tous documents relatifs aux affaires de sa division,

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry DIGOIN, Madame Nadine GAZAVE,

Administratrice des Finances Publiques Adjointe, et Monsieur Yves BARFEAU, Inspecteur principal des

finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seuls où concurremment les riêmes

documents.

À l'exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la

fière fiscale, délégation spéciale est également accordée à :

- Madame Nathalie BUCQUOY, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, pour le service « fiscalité

des particuliers, Missions Foncières » pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de

son service.

- Monsieur Jean PINLOU, Inspecteur des Finances Publiques, pour le service « fiscalité des particuliers » pour

signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service.

- Madame Nathalie MEULAN, Inspectrice des Finances Publiques, pour le Service « Missions foncières »,

pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service.

Service Missions diverses

À l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la

filière fiscale, délégation spéciale est également accordée à :

- Monsieur Marc DELVERT, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, pour signer toute

correspondance et tout document relatif aux missions qui lui sont confiées.

Cellule d'Assistance au Recouvrement Forcé (CARF)

Madame Hélène DUFFIE D’ANGLEMONT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, pour Le

service « Cellule d’Assistance au Recouvrement Forcé » (y compris le recouvrement amiable des particuliers et

des amendes) pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service.

- Mesdames Stéphanie ORIEUX et Gaëlle BRULE, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur

Christian CAHUZAC et Madame Corinne DANELUTTI, Contrôleurs principaux des Finances Publiques,

pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de ce service.

Pour le représenter devant les juridictions civiles et commerciales, Madame Hélène DUFFIE D’ANGLEMONT,

Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Madame Gaëlle BRULE et Madame Stéphante ORIEUX,

Inspectrices des Finances Publiques, où Madame Corinne DANELUTTE Contrôleuse Principale des Finances

Publiques.

Arrêté N°2013245-0001 - 06/09/2013 Page 9Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

Monsieur Didier JOLLY et Madame Delphine LOYER, Huissiers des Finances Publiques, pour signer Îles

correspondances et actes concernant son service.

e Division Fiscalité des Professionnels et du Contrôle fiscal

- Madame Nadine GAZAVE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la Division

« Fiscalité des Professionnels, Contrôle fiscal », pour signer toute correspondance et tout document relatif aux

affaires de sa division,

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadine GAZAVE, Monsieur Thierry DIGOIN,

Administrateur des Finances Publiques Adjoint, et Monsieur Yves BARTEAU, Inspecteur Principal des

Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à Peffet de signer les mêmes documents.

À l'exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la filière

fiscale, délégation spéciale est également accordée à :

- Madame Martine SCHERRER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,

- Madame Dominique PEYRAUD), Inspectrice des Finances Publiques,

pour le service « Gestion des professionnels » pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux

affaires de son service.

Service Contrôle fiscal

A l'exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la filière

fiscale, délégation spéciale est également accordée à :

Monsieur Marc AYRAL, Inspecteur des Finances Publiques, Madame Marie-France CABANACQ et

Madame Nelly MAZIN, Inspectrices des Finances Publiques, pour le Service « Contrôle fiscal » pour signer

seuls où concurremment foutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.

Monsieur Dominique BATY, Agent administratif principal des Finances Publiques, pour signer les procès-

verbaux relatifs à la contribution à Paudiovisuel public.

En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Marie-France CABANACQ et de Monsieur Marc AYRAL,

Madame Evelyne AIRAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de signer

les mêmes documents.

e Division Affaires Juridiques, Législation et Contenti

- Monsieur Yves BARTEAU, Inspecteur principal des Finances Publiques, Responsable de la division

« Affaires Juridiques, Législation et Contentieux » pour signer toute la correspondance et tout document relatif

aux affaires de sa division ;

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Yves BARTEAU, Monsieur Thierry DIGOIN,

Administrateur des Finances Publiques Adjoint, et Madame Nadine GAZAVE, Administratrice des Finances

Publiques Adjointe, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents.

À lPexclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et de contentieux relevant de fa

filière fiscale, délégation spéciale est également accordée aux rédacteurs dont les noms figurent ci-après pour

Page 10 Arrêté N°2013245-0001 - 06/09/2013signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service, notamment toutes

correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificat fiscal, d'accréditation d’un

représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d’un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la

Direction générale :

Mesdames Jocelyne BARBEREAU, Valérie JEANNIER, Pierrette POUMEYROL, Françoise FABRE,

Nathalie LARMOIRE, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur Bernard BAUDOUIN, Inspecteur des

Finances Publiques, et Mesdames Laurence BERNARD et Christine RAYNAUPD, Contrôleuses des Finances

Publiques.

À l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et de contentieux relevant de Ja

filière fiscale, délégation spéciale est également accordée aux rédacteurs dont les noms figurent ci-après pour

signer toutes correspondances et tous docuinents relatifs aux affaires du service, notamment toutes

correspondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à la campagne de

taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complément des dossiers de

restitution et de décharge :

Mesdames Françoise FABRE, Inspectrice des Finances Publiques, Laurence BERNARD, Contrôleuse des

Finances Publiques, et Mesdames Martine BERNARD et Brigitte TAGOT, Agents administratifs principaux

des Finances Publiques.

DANS LE CADRE DU POLE GESTION PUBLIQUE :

E- En ma qualité de comptable public, sont désignés mandataires au sens de l’article 16 du décret n°2012-

1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

En l'absence ou empêchement de Monsieur Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques,

directeur adjoint en charge du pôle de gestion publique, Monsieur Jacques CÉRÈS Administrateur des

Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de signer tout documents relatifs aux affaires du Pôle

Gestion Publique.

En l'absence de Monsieur Jacques CÉRÈS, Madame Chantal GLOAGUEN et Monsieur François

BARBOTEAU, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de

signer tous documents relatifs aux affaires du Pôle Gestion Publique.

Madame Chantal GLOAGUEN et Monsieur François BARBOTEAU, respectivement responsables des

Divisions « Etat » et « Collectivités locales » reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document

relatif aux affaires de leur division.

En l’absence de Monsieur François BARBOTEAU, Monsieur Eaurent DELPECH, Inspecteur divisionnaire

des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la

division secteur public local.

e Division Etat — Service Comptabilité et recettes de l’Etat :

Pour signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereaux sommaires, l’état des caractéristiques

de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d’envoi des

transactions avant jugement, les délais de Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques,

chef du service.

Pour signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, des redressements ou liquidations

judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la fimite de 5.000 €, les

lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de saisies extérieures,

les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de perception et tout document en matière de

Arrêté N°2013245-0001 - 06/09/2013 Page 11procédure de saisies extérieures, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, ainsi que

Madame Brigitte SAUZEAU, Contrôleuse principale des Finances Publiques.

Madame Brigitte SAUZEAU, adjointe au service Comptabilité et Recettes de l’Etat, dispose du même mandat

que Monsieur Christian GAUVRIT lorsqu'elle lui supplée dans son secteur d'activité,

Pour signer les récépissés, les bordereaux de prélèvement : Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des

Finances Publiques, responsable du service, et en cas d’empêchement de celui-ci, Madame Nadège SYROT,

Contrôleur principal des Finances Publiques.

Pour signer les déclarations de recettes: les personnes désignées ci-dessus aïnsi que Mesdames Florence

MURZEAU, et Muriel PEROCHEAU, Contrôleuses des Finances Publiques, Messieurs Pierre-Marie

RAFFIN et Moïse SECHET, Agents Administratifs des Finances Publiques.

e Division Etat - Service Dépôts et Services fi

Pour signer les demandes de renseignements relatives aux attributions du service, les récépissés, reconnaissances

de dépôts de valeurs et gestion des timbres (fiscaux, amendes, OMD), les extraits d'opposition et certificats de

non opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèques de banque, les ordres de paiement

et autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements : Monsieur Francis PRAUD,

Inspecteur des Finances Publiques, et dans la limite de ses attributions et pour assurer la continuité du service,

Monsieur Pierre SAVIGNY, Contrôleur principal des Finances Publiques, et Madame Nelly DURAND,

Contrôleuse des Finances Publiques, pour la cellule Caisse des dépôts et consignations, Madame Cécile

LEBRAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques et Monsieur François JAUNAS, Contrôleur des

Finances Publiques, pour la cellule Dépôts de fonds au Trésor.

IE - En ma qualité de responsable de service de la Direction Départementale des Finances Publiques de Ia

Vendée, délégation de signature est donnée pour signer tous les documents courants de son service à :

- Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service Comptabilité et

Recettes de l'Etat, et Madame Nadège SYROT et Madame Brigitte SAUZEAU, Contrôleuses principales

des Finances Publiques.

- Monsieur Guillaume BUTEAU), Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission études économiques et

financières (SEEF) et Madame Fabienne DEGUIL, Contrôleuse des Finances Publiques.

- Délégation spéciale pour signer les seuls états NOTT2 est donnée à Monsieur Guillaume BUTEAU,

Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission selon des instructions spécifiques, et à Madame Fabienne

DEGUIL, Contrôleuse des Finances Publiques, en l'absence de Monsieur BUTEAU), le cas échéant.

e Division collectivités locales — Service Fiscalité Directe Locale

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de sa stricte compétence à :

- Monsieur Yann PADIOU, Inspecteur des finances Publiques, en charge du service FDL pour signer les

courriers simples bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document

administratif et comptable en rapport avec sa mission à l’exception des pièces de nature juridique et

contentieuse,

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Yann PADIOU, Madame Lydia MOINET, Contrôleuse des

Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de signer seuls où concurremment les mêmes

documents.

e Division collectivités locales — Service CEPL

- Madame Claudette JOLLY, Inspectrice des Finances Publiques, en charge du service CEPL pour signer les

courriers simples bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document

administratif et comptable en rapport avec sa mission à l’exception des pièces de nature juridique et contentieuse

Page 12 Arrêté N°2013245-0001 - 06/09/2013En cas d’empêchement où d'absence de Madame Claudette JOLLY, Madame Myriam MENARD, Contrôleuse

principale des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de signer seule ou concurremment les

mêmes documents.

Division collectivités locales — Service Analyses Fi

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

- Monsieur Fabien BUFFET, Inspecteur des Finances Publiques, en charge du service Analyses financières,

pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout

document administratif et comptable en rapport avec sa mission à lPexception des pièces de nature juridique et

contentieuse, les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est habilitée à me représenter.

Division collectivités locales — Hélios :

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de eur stricte compétence à :

- Monsieur Michel CHOTEAU, Inspecteur des Finances Publiques, « Tuteur HELIOS », pour signer les

courriers simples, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces,

- Monsieur Jean-Noël LEMEE, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à ses

fonctions de chargé de missions.

Division collectivités locales — Dématérialisation :

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

Monsieur Laurent DELPECH, Inspecteur divisionnaire des finances Publiques, pour signer tout document

afférent à ses missions de correspondant Dématérialisation et Monétique,

- Monsieur Jean-Noël LEMEE, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à ses

fonctions de chargé de missions.

Division coliectivités locales — Chargée de mission :

Délégation spéciale est également accordée dans les limites de sa stricte compétence à :

Madame Nathalie FONTENIT, Inspectrice des finances publiques, chargée de mission pour la division

collectivités locales.

Arrêté N°2013245-0001 - 06/09/2013 Page 13- le service « Caisse des Dépôts et Consignations », pour lequel un mandat m'a été donné par le directeur

en charge de la Direction bançaire de fa Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel j’ai consenti une

délégation de signature ;

- la gestion du compte Banque de France et du Compte Courant Postal, pour laquelle j’ai consenti des

délégations de signature.

Domaine

Pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Vendée en vue de la fixation des

indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente, au nom des services

expropriants de l'Etat et, sur leur demande, au nom des collectivités ou sociétés mentionnées à Particle 2 du

décret 67-568 du 12 juillet 1967, Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

et Madame Jacqueline POULMARCEE, Inspectrice des Finances Publiques,

Pour émettre les avis d'évaluation domaniale, fixer lassiette et liquider les conditions financières des opérations

de gestion et d’aliénation pour les biens autres que ceux de l'Etat, suivre les instances relatives à l’assiette et au

recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du doinaine, les

personnes désignées ci-après :

- Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, pour les évaluations en valeur

vénale d’opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n’excédant pas ! 000 000 €

ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 100 G00 €.

- Madame Jacqueline POULMARCH, Inspectrice des Finances Publiques, pour les évaluations en valeur

vénale d'opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n’excédant pas 700 000 €

ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 70 000 €.

- Messieurs Michel COUTANCEAU, Philippe VISTOUR, Inspecteurs des Finances Publiques Mesdames

Marie-Françoise GELLEREAU et Isabelle CARRE, Inspectrices des finances publiques, Monsieur

Gérald DEBIOSSAC et Madame Laurence GRELIER, Contrôleurs principaux des Finances Publiques, pour

les évaluations en valeur vénale d'opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalable et

n’excédant pas 400 000 € ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 40 000 €.

Pour ce qui concerne les biens de l’Etat, avis d'évaluation domaniale, avis de conformité avec la politique

immobilière, fixation de l'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et

d’aliénation, Madame Syivie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, dans la limite de

la délégation visée au $ E supra et d'instructions spécifiques éventuelles.

DELEGATION SPECIFIQUE AU PREFET,

Pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par

l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 rer 6 B du Code Général des Impôts

et l’article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait de commissionnement et

les décisions unilatérales de refus, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de fa Vendée.

DANS LE CADRE DES MISSIONS RATTACHEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES :

Mission Audit et Conseil :

Délégation spéciale est accordée à :

- Madame Claude NGUIFFO-BOYOM et Messieurs Michel LANDAIS et Jérémy TESSIER, Inspecteurs

principaux des Finances Publiques,

Page 14 Arrêté N°2013245-0001 - 06/09/2013A l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du département ainsi

que toutes pièces annexes.

- Monsieur Jean-François CHAMPSAT, Inspecteur des Finances Publiques,

À l’effet de signer les remises de service et procès-verbaux d’installation des comptables publics et régisseurs du

département, ainsi que toutes pièces annexes.

Mission Maîtrise des Risques et Qualité comptable (MRQC)

Délégation spéciale est accordée à :

- Monsieur Henri DECROS, Administrateur des finances Publiques, responsable de la Mission Maîtrise des

Risques

- Madame Pascale RIVIERE, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la Mission Maîtrise des Risques

À l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de ce service.

Mission C ication :

Délégation spéciale est accordée à :

- Madame Natacha PIERRARD-FAUVELET, [nspectrice des Finances Publiques, responsable de la Mission

Communication.

A l’effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de ce service.

Mission Politique Iinmobilière de l’Etat :

Délégation spéciale est accordée à :

Monsieur Dominique BARROSO, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable

départemental de la politique immobilière de PEtat à l’effet de signer les correspondances et documents liés à sa

inission,

La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes

Administratifs du département de Ia Vendée,

Fait à La Roche Sur Yon, le 62/09/2013

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"Gilles VIAULT

Arrêté N°2013245-0001 - 06/09/2013 Page 15LES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de Signature

Le comptable die a Trésorerie de

ST GILLES CROIX DE VIE

Vü le livre des Drocédures fiscales,

et notamment son article L. 257 À :

Arrête :

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î Délégation de Signature est

donnée à ! effet de signer et rendre

exécutoire les avis de mise en réCouvrement et de Signer les mises en demeure de

Payer, au nom du comptable AUX agents exerçant leurs fonctions au service de

Ja frésorerie de ST GILLES CROIX

DE VIE }

dont les noms suivent :

"M GUILHEM MARMIN

- M JEROME FOULQUIER:

"Mme CATHERINE AVRILLA

:

- Mme CHANTAL LECONTE

Art 2.-1Le présent arrêté sera

publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture et affiché dans les locaux du service de la Trésorerie de SAINT GILLES

CROIX DE VIE À St GILLES, le 02 Sepiembre

2013

Le Comptable de la Trésorerie de

ST GILLES CROIX DE VIE

Michel GOEURIA

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MINISTÈRE DE L' ÉCONOMIE

ÊT DES FINANCES

Page 16 Arrêté N°2013245-0002 - 06/09/2015 age

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Liberté » Épalité »

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

DIVISION DE LA STRATEGIE, DU CONTROLE DE GESTION ET DE LA QUALITE DE SERVICE 26 RUE JEAN JAURES

85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la

Vendée:

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe iV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R°247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 4°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégréèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou relet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Limite Limite agents Grade des décisions : des décisions contentieuses gracieuses

ALBERT Pierre Inspecteur 15 G00 € 15 000 €

DAME Arnaud Contrôleur Principal 10.600 € 10.000 €

GIRARD Carl Agent Principal 2.000 € 2.000 €

GUIBERT Jean-Jacques Agent Principal 2.000 € 2.000 €

GUICHARD Sandrine Contrôleuse 10.000 € 10.000 €

Arrêté N°2013245-0003 - 06/09/2013 Page 17Nom ei prénom des

agents

GUILLOU Pierre

GUINUT Isabelle

JEZEQUEL Yann

LEBRETON Sophie

MICHAUD Freddy

SIL Jean-François

FHERRACHON Christian

VINCENT Corinne

BARAULT Daniel

BEUQUE Frédéric

DONNATE Catherine

CHRISTINE Samuel

DUPONT Marie-Claude

JANNEAU Geneviève

LAMBERT Gérard

LOPES Véronique

RAGOT Claude

ROCHETEAU Hervé

VALOT Phiioppe

JOURDREN-LE CORRE

Gwenaelle

Grade

Contrôleur Principal

Contrüieuse Principale

Contrôleur

Contrôleuse

Contrôleur

Contrôleur

Agent Principal

Contrôleur

Agent Principal

Agent Principal

Agente Principale

Contrôleur Principal

Contrôleuse Principale

Gontrôleuse

Contrôleur Principal

Contréleuse

Contrôleur Principal

Contrôleur Principal

Contrôleur Principal

Contrôleuse Principale

Article 2

Lirnite

des décisions

contentieuses

10.000 €

10.006 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

2.000 €

10,000 €

2,000 €

2,000 €

2,000 €

10.000 €

10,000 €

10,000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

Linite

des décisions

graciouses

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

10.000 €

2.000 €

10.000 €

2 000 €

2,000 €

2,000 €

10.000 €

10.000 €

10.006 €

10.006 €

10.000 €

10.000 €

10.006 €

10.000 €

10.000 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et le

présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Page 16

À La Roche sur Yon, le 2 septembre 2013

Le Directeur départemental des finances Publiques

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RÉBLIULIONR FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable de la Trésorerie de La Mothe-Achard,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A :

Arrête :

Art, 47, — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis

de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,

aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de La Mothe-Achard-dont les noms suivent :

- M. Manuel PINET, contrôleur principal des Finances publiques.

Art. 2 .— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service de la Trésorerie de La Mothe-Achard].

À La Mothe-Achard, le 3 septembre 2013

Le Comptable de la Trésorerie de La Mothe-Achard

Jean-Marc MORET

inspecteur divisionnaire

des Finances publiques

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013246-0001 - 06/09/2013 Page 19Liberté + Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE LA MOTHE-ACHARD

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce

reltif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussigné Jean-Marc MORET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, trésorier de La Mothe- Achard, déclare :

e Constituer pour son mandataire spécial et général :

M. Manuel PINET, contrôleur principal des Finances Publiques

domicilié à La Mothe-Achard - Vendée

e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de La Msothe- Achard, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir ét payer

(outes sommes qui sont où pourraient être légitimernent dues, à quelque titre que ce Soil, par tous Îes

contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règléments, de donner au retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, dé signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

PAdministration, de lé réprésenter auprès des agents de l'administration des Postés pour toute opération, d'effectuer les déclarätions de créances et d'agir en justice.

& En conséquence, [ui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de La Mothe-Achard, entendant ainsi transmettre à M. Manuel PINET, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans sôn coïcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

e Prendre Péngagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de [a présente procuration.

Faità La Mothe-Achard , le’ trois septembre deux mille treize

Sigiiaturé du délégataire Signature du déléguant ?

FD pêux Péranetx

M. PINET JM MORET, trésorier

Date de réception à la direction départementale des finances publiques de fa Vendée :

Date et numéro de la publication au recueil des actes

administratifs du département de la Vendée :

TEE LÉ

| ia date en toutes lettres 9 F Li Li faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

SUNISTÈRE BE L'ÉCONOMIE

ET RES FINANCES

Page 20 | Autre - 06/09/2013EX nt à

Liberté * Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE LUCON SAT MICHEL EN L'HERM

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références: article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce

relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

le soussignée Gilda GAUTHIER, Inspecteur divisionnaire hors classe de la DGFTP, Trésorier de Luçon Saint

Michel en L’Herm, déciare :

e Constituer pour son mandataire spécial et général

Madame GAUDEMER Elisabeth, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

Domicilié à 85440 TALMONT SAINT HILAIRE

e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LUCON SAINT MICHEL EN L’HERM, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LUCON-ST MICHEL EN L’HERM, entendant ainsi transmettre à Madame GAUDEMER Elisabeth tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont

confiés.

e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

Fait à Luçon, le trois septembre deux mille treize

Signature du délégataire Signature du délégu

Trésorier

Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vend

Date et numéro de la publication au recueil des actes

administratifs du département de la Vendée :

l * F F 4 *

faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

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MINISTÈRE DE L'ÉCONGMIE

ET DES FINANCES

Autre - 06/09/2013

a GAUTHIER

Page 21x

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE MONTAIGU - ROCHESERVIERE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références: article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussigné BAUDOUIN Yves. trésorier de Montaigu — Rocheservière, déclare :

e Constituer pour son mandataire spécial et général

Madame Nathalie LE MAGADOU , inspecteur.des Finances Publiques

e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Montaigu - Rocheservière, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Montaigu - Rocheservière. entendant ainsi transmettre à Madame Nathalie LE MAGADOUtous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Montaigu. le cinq septembre deux mille treize!

Signature du délégataire Signature du déléguant ? [35m four pour

Trésorier”

es

Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée :

Date et numéro de la publication au recueil des actes

administratifs du département de la Vendée :

l Ja date en toutes lettres

À faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

SYENISTE RS LE É ECS) OH)

YO DIS FTIRANERS

Page 22 Autre - 06/09/2013RÉ DHPEE

Liberté * Égalité + Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE ST GILLES CROIX DE VIE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246

du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code

de Cofnmerce relatif aux redressement et à La Hquidation judiciaire des entreprises,

Je soussiené Michel GOEURIOT, trésorier de ST

GILLES CROIX DE VIE , déclare :

& Constituer pour son mandataire spécial et général

M JEROME FOULQUIER, inspecteur des finances

publiques

e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et

en son nom, la Trésorerie de ST GILLES CROIX DE VIE, d'opérer les recettes et les dépenses

relatives à tous les services, sans exception, de recevoir

et payer foules sommes qui sont ou pourraient être lépitimement dues, à quelque titre

que ce soit, pat fous les contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont

la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la

remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes Sommes

reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de

situation et toutes autres pièces demandées par PAdministration, de le réprésenter auprès

des agents de l’administration des Postes Pour toute

opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en Justice,

|

& En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous

actes, d’élire domicile et de faire, d’üne manière générale, toutes les opérations qui peuvent

concerner la gestion de la Trésorerie de ST GILLES

CROIX DE VIE,, entendant ainsi transmettre à M JEROME FOULQUIER.tous les pouvoirs

suffisants pour qu’il puisse, Sans SON CONCOUFS, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

6 Prendre l’engagement de ratifier fout ce que son

mandataire aura pu faire en vertu dela présente procuration,

|

Fait à ST GILLES. le 03 SEPTEMBRE 2013

Signature du délégataire

ER, }

Jerome Fouauien

Date de réception à a direction départementale des finances

publiques de la Vendée :

Date et numéro de Ja publication au recueil des actes

WE tt administratifs du département de

la Vendée : pe

À faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir

»

MINISLÈRE DIE L'ÉCONUONSI

ET DES FIXANCES

Autre - 06/09/2013 Page 23Liberté s Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRÉSORERIE DE LA MOTHE-ACHARD

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Rélérences : article 16 du décret n° 2012-1246 cui 7 novembre 20 F2, et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,

Je soussigné, Jean-Marc MORET,, trésorier de La Mothe-Achard, habilite expressément M. Manuel PINET, contrôleur principal des Finances publiques, à signer et effectuer en mon nom les déclarations de créances et autres documents établis dans le cadre des procédures collectives.

D Nate ee Reese te pense eee rente ten na dre nent dre nee nee sn on ea du dr een es

en add rs sean eruuures

IPN Re Rte te rer ee ee A nee de ne pere en nee nee rennes nent nee dan entree niv een nuu uses MON ÉT a nr

Fait à La Mothe-Achard,, le’ trois septembre deux mille treize

Signature du délégataire Signature du délégant?

/Eyes Pre Pure

M. PINET JM MORET, trésorier

Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée :

Date et numéro de la publication au recueil des actes

administratifs du département de la Vendée :

j

_ la date en toutes lettres À 4 _ + : % faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

à

MIINISTERT DE L'ÉCONOMIE

Page 24 ET DE He 40/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

VENDEE

26 RUE JEAN JAURES

85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX

DECISION CSOQOS 13-6ù%

Décision portant subdélégation de signature en matière domaniale

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de Ia Vendée,

VU la loi n° 82-213 du 2 avril 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences en matière domaniale de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,

Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-560 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Gilles VIAULT, en sa qualité d’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, et notamment son article 1.

À nt

Deécide

Article 1 : Reçoivent délégation de signature, pour les attributions conférées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de l’ Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, mais sans que cette restriction soit opposable aux tiers :

M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques,

M. Jacques CÉRÈS, Administrateur des Finances Publiques,

Décision - 06/09/2015 Page 25Page 26

ME, Sylvain DANELUTTE, Administrateur des Finances Publiques,

ME, Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques

Ft à défaut :

M. Dominique BARROSO et M. François BARBOTEAU, Inspecteurs divisionnaires des Finances Publiques.

Article 2: En ce qui concerne les aftribufions visées sous Îles n°5 1, 2, 5, o ° 9 de l'article 1, la délégation de signature sera exercée, à défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, par :

Mme Sylvie Gaubert, mspectrice divisionnaire des Finances Publiques,

Mme Jacqueline POULMARCE, [nspectrice des Finances Publiques. _:

Article 3 : Délégation est également donnée à M. Olivier Le ROY, commissaire aux ventes des Domaines de la Direction nationale d’Intervention domaniale, lui permettant d’autoriser directement la destruction des matériels remis.

Article 4: La présente décision annule {a précédente et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

À La Roche sur Yon, le 2 septembre 2013

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

IS S ie

Décision - 06/09/2015Mr

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE... sisi escssseeroseseeonenuss

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,

Je soussigné Christian MENARD, Administrateur des finances publiques adjoint, Payeur Départemental de la Vendée, habilite expressément Madame Véronique AUMON , Contrôleur des Finances Publique, à signer et effectuer en mon nom :

- les quittances PIE

- les quittances en numéraire PLA............ 4 és ssss eines seeeesrsnmeesssese RE

ER

RE

Fait à La Roche sur Yon, ie 2 septembre 2013

Signature du délégataire

Ah

PAR

Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée :

Date et numéro de la publication au recueil des actes

administratifs du département de la Vendée :

MAINS ÉMIS LEE L'TÉXENGUIE

Béchilon ? 06/00/2013 Page 27E= Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction Départementale des Territoires et de la

Mer de la Vendée

Direction

DECISION N°/3 -DDTM/SG- 331LDU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'INGENIERIE PUBLIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février

2008 et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de

Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de

M. Claude MAILLEAU), Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de

M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M.Thierry

MAZAUR Y, directeur départemental interministériel adjoint

VU l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la Direction Départementale des Territoires et de la mer de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral N°13- DRCTAJ/2-563 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique à M. Claude MAILLEAU, Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

DECIDE

Article 1°” :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint, et M. Hugues VINCENT, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes les pièces relatives aux procédures engageant l'État pour la réalisation de missions d’ingénierie en application du code des marchés publics, conformément aux dispositions des articles let 2 de l’arrêté préfectoral SUSVISÉ.

Page 28 Décision - 06/09/2013Article 2 :

Cette délégation est également exercée par les chefs de service suivants, dans la limite de leurs

attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 50 000 € HT :

M. Vincent GUILBAUD), Secrétaire Général,

M. Michaël ZANDITENAS, chef du service de l'Agriculture,

M. Jean PLACINES, chef de la Mission Transversale,

M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques et Nature,

M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement, M. Fabrice GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction,

Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Économie maritime et gens de mer,

Mme Florence RICHARD, chef du service Gestion durable, de la mer et du littoral,

Mme Éloïse PETIT, chef du service Régulation des activités maritimes et portuaires + +

+

+

+

+

+

+

+

Article 3 :

La présente décision annule et remplace la décision n° 13-DDTM/SG-367 en date du

18 juin 2015.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le (9 4 SEP, 2013

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Décision - 06/09/2015 Page 29RE dE HR

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Décision

Le responsable de l’unité territoriale de la Vendée

Vu le code du travail, notamment son article R 8122-2,

VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi,

VU le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail.

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2013 nommant Madame Christine LESDOS, directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité territoriale de la Vendée

VU la décision 2013/DIRECCTE/85/12 du 28 août 2013

VU Particle 2 de la décision susvisée autorisant Mme LESDOS à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement

DECIDE

Article ler : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LESDOS, Directrice de

l’unité territoriale de la Vendée, la délégation de signature qui [ui est conférée par décision

régionale du 28 août 2013 susvisée sera exercée par :

- Monsieur Jean-Michel LOIZEAU, Directeur Adjoint,

- Madame Corine SAINT-BLANCAT, Directrice Adjointe

- Monsieur Fabrice PREDOUR, Directeur Adjoint

Article 2 : Pour l’application des dispositions relevant des articles L 1233-41, L 1233-52 à L 1233-57 du code du travail, délégation de signature est également donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme LESDOS et des délégataires mentionnés à l’article 1 ci-dessus, aux

agents désignés ci-après :

Page 30 Décision - 06/09/2015- Mme Corinne BERRIEIX, Inspectrice du travail

- Mme Dorothée BOUHIER, Inspectrice du travail

- Mme Marie-Josèphe BRILLET, Inspectrice du travail

- M. Emmanuel DREAN, Inspecteur du travail

- M. Jack GUILBAUD), Inspecteur du travail

- Mme Christine LE NAUTOUT, Inspectrice du travail

- M. Yannick MOGUEN, Inspecteur du travail

- Mme Marie-Paule POUZET, Inspectrice du travail

- Mme Martine RABILLE, Inspectrice du travail

- M. Bertrand VIGIER, Inspecteur du travail

Article 3 : Pour l’exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2

feront précéder leur signature de la mention :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi,

Pour le directeur et par délégation

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 septembre 2013

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Vendée

Cité Administrative Travot — B.P. 789 - 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

Www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.qouv.fr — www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr

Décision - 06/09/2015 Page 51Liberté » Liberté » fgalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRÊTÉ n° 2013/DRAC/85/2

portant subdélégation de signature administrative

de M. Louis BERGÈS, directeur régional des affaires culturelles à M. Marc LE BOURHIS,

directeur adjoint et à M. Patrice HARMEY, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Vendée

Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire

VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-578 du 26 août 2013 , portant délégation de signature

de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée, à M. Louis BERGES, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire,

ARRÊTE

Article 1

Il est donné subdélégation de signature à M. Marc LE BOURHIS, directeur adjoint, à l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la Vendée, les actes et décisions suivants ;

a) pour ce qui concerne l'administration générale :

- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,

Direction régionale des affaires culturelles

Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1 Téléphone 02 40 14 23 00 — Télécopie 02 40 14 23 OI

Internet : www.pays-de-la-loire.culture.gouv.fr

Page 32 Arrêté N°2013247-0001 - 06/09/2015b) pour ce qui concerne l'archéologie :

- titre de recettes de liquidation et ordonnancement du montant de la redevance d'archéologie

préventive pour les aménagements visés au a de l'art. L524-2 du Code du patrimoine

- titre de recettes établissant des dégrèvements et des décharges de la redevance d'archéologie préventive |

- arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain concerné par les fouilles ou sondages à défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain

Article 2

Il est donné subdélégation de signature à M. Patrice HARMEY, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Vendée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences en ce qui concerne le département de la Vendée, les actes et décisions suivants ;

a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine :

- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est

nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de

l'immeuble serait compromise,

- arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé,

- remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit,

- arrêté de création du périmètre de protection adapté sur proposition de l'Architecte des bâtiments de France et après enquête publique,

- arrêté sur les périmètres de protection modifié,

- décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un

immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme,

- accord préalable à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AV AP),

- accord préalable à la modification de l'AV AP,

- accord préalable à la révision de l'AV AP,

b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement :

- autorisation spéciale de travaux en site classé

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice HARMEY, la subdélégation accordée à l'article 2

est exercée dans les mêmes conditions par Mme Pascale MERY, architecte urbanistes de l'Etat,

architecte des Bâtiments de France, affectée au STAP de Vendée.

2/3

Arrêté N°2013247-0001 - 06/09/2013 Page 35Article 4

Sont exclues de la subdélégation consentie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, les correspondances administratives adressées aux ministres.

Article 5

L'arrêté n° 2013/DRAC/85/1 est abrogé.

Article 6

Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à Nantes, le 0 4 SEP 2013

Le préfet,

et par délégation,

Le directeur régional des affaires culturelles

| 3/3

Page 34 Arrêté N°2013247-0001 - 06/09/2013EX d = PE à , Ed

ANESS à D Sir à Prarerraite A

REFURIRE!T FRANCAIS

PREFECTURE DE LA VENDÉE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS

DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

EF. D omaine

ARRETE

portant subdélégation de signature de M. Bernard PINEAU,

administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire

et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.

Le Préfet de la Vendée,

chevalier de la légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-580 du 26 août 2013 du préfet de la Vendée, donnant

délégation de signature à M. Bernard PINEAU, administrateur général des

finances publiques, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire

et du département de la Loire-Atlantique,

SUR proposition de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances

publiques, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du

département de la Loire-Atlantique.

ARRETE

ARTICLE 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PINEAU), la

délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christian de

BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou par son adjoint, M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des finances publiques, pour les attributions mentionnées à l'article ler de l'arrêté du 26 août 2013 mentionné ci-dessus,

Ou, à défaut, par :

. M. Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la

division des missions domaniales,

. M. Jean-François TEXIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés,

Arrêté N°2013247-0003 - 06/09/2013 Page 35Page 36

. M. Pierrick COUILLAUD), contrôleur des Finances publiques,

. M. Christian ETIENNE, contrôleur du Finances publiques,

. Mme Geneviève JAULIN, contrôleur des Finances publiques.

ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de

la Vendée.

ARTICLE 3 : L'administrateur général des finances publiques, directeur régional

des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vendée.

A Nantes, le septembre reis

LE PREFET,

Pour le préfet de la Vendée,

et par délégation,

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques des Pays

de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

ET NEAU

Arrêté N°2013247-0003 - 06/09/2013D f

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n°13-CAB-422

Autorisant une manifestation aérienne de faible importance

sur l'aérodrome de la Tranche sur Mer

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Aviation Civile, et en particulier l'article R.131-3;

Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes;

Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu la demande présentée par Monsieur Mickaël RUMOLO, représentant la société Air Adrénaline, dont le siège social est sis, 27, rue des Chardonnerets à La Chaize le Vicomte (85310);

Vu le dossier annexé à cette demande;

Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest en date du 11 mars 2013:

Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes

en date du 1° août 2013;

Vu l’avis favorable du Maire de La Tranche sur Mer en date du 13 février 2013:

Vu l'arrêté n°13-DRCTAJ/2-541 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;

ARRETE :

Article 1* : Monsieur Mickaël RUMOLO), représentant la société Air Adrénaline, dont le siège social est sis, 27, rue des Chardonnerets à La Chaize le Vicomte (85310), est autorisé à organiser une manifestation aérienne les samedi 7 et dimanche 8 septembre 2013 de 08h00 à 20h30 locales, comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :

- baptêmes de l'air en parachute (sauts tandem).

Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant : Aérodrome privé de la Tranche sur Mer.

Article 2 - Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en

manifestation aérienne de faible importance.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sA/é4NTe0d 22-0007 3067082201 $iécopie : 02 51 05 SI 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr

Page 57L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement. participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de SECOUIS, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril

1996 relatif aux manifestations aériennes.

Article 3 - Prescriptions particulières.

L'organisateur, le directeur des vols, les pilotes et les parachutistes veilleront au strict

respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.

L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Daniel

BEZARD), retenu comme directeur des vols ou de son directeur des vols suppléant, Monsieur

Christophe BOUHIER.

Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation

comme parachutiste ou pilote de l’avion largueur, et devra rester au sol pour assurer sa

mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3, chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 1996.

Il devra veiller à l'adéquation du matériel de saut employé avec les conditions

aérologiques du moment et restera constamment en contact radio avec le pilote de l'appareil largueur.

Il devra vérifier, en liaison avec l’organisateur, l’adéquation de la plate-forme aux

recommandations de l’annexe III de l’arrêté du 4 avril 1996.

Ces recommandations concerneront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à

remplacer le directeur des vols défaillant.

Une protection passive (barrières) et active (services d’ordre et de secours) sera mise

en place par l'organisateur, conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 1996.

La zone de saut, protégée par des barrières, sera continuellement surveillée par du

personnel au sol et clairement signalée comme zone interdite et dangereuse.

L’enceinte réservée au public étant située à moins de 100 mètres de l’aire

d'atterrissage de l’avion largeur (article 31 de l’arrêté du 4 avril 1996), des consignes de largage seront transmises à l’organisateur par la Délégation Pays de la Loire de la Direction

de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest.

La zone d’avitaillement des aéronefs présents sur l’aérodrome sera écartée du public d’au moins 15 mètres.

Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en

action dans le volume de saut, au sol ou en l’air.

S'agissant d’une activité particulière, l’exploitant devra justifier d’un manuel d'activités particulières auprès d’un District aéronautique (chapitre 3 de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié). Ce manuel se trouvera à bord des aéronefs mis en œuvre.

Page 38 Arrêté N°2013242-0001 - 06/09/2013Les pilotes largueurs devront en outre être titulaires d’une déclaration de niveau de compétence délivrée par un organisme agréé par une délégation de la Sécurité de l’Aviation Civile.

Les pilotes devront également justifier du suivi d'une formation homologuée portant sur les facteurs humains (s'ils ne possèdent pas le certificat FH ou n'ont pas subi d'épreuve théorique sur les facteurs humains lors de l'acquisition de leur licence).

La fiche de participation de parachutiste concernant Monsieur Benoît GALLET, jointe au dossier de demande de manifestation aérienne, devra être complétée et correctement renseignée. Elle devra être transmise directement au directeur des vols au plus tard la veille de la manifestation, ainsi que celle concernant Monsieur Mickaël RUMOLO.

Le point d’atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable.

Article 4 - Ces activités feront l'objet de la publication d’un NOTAM.

L’organisateur et le directeur des vols devront s’assurer avant la manifestation que cette diffusion a été réalisée.

Article 5 - Circulation automobile et piétonière.

Sur les voies publiques à l’extérieur du site de la manifestation aérienne, le bon écoulement des trafics automobile et piétonnier sera réglementé par arrêté du Maire de la commune de La Tranche sur Mer.

Article 6 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de Rennes au 02.99.35.30.10.

En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.

Article 7 - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés. pièces fournies lors de la demande de manifestation aérienne.

Article 8 — L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté.

Arrêté N°2013242-0001 - 06/09/2013 Page 39Article 9 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur Mickaël RUMOLO, organisateur, Monsieur Daniel BEZARD), directeur des vols, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Maire de la Tranche sur Mer, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens.

Fait à La Roche sur Yon, le ? ail 7{14

Le Préfet,

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Page 40 Arrêté N°2013242-0001 - 06/09/2013SEÉERNENSSES

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N°13 - DRCOTAJ/2- 666

portant délégation générale de signature à Monsieur Jacques CERES, Administrateur des finances publiques,

Chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 avri 1982 modifiée {notamment par larticie 132 de la loi n° 2004-8G9 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales} relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articie 8,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2006-1621 du 22 décembre 2005,

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décernbre 2006 relatif au transfert de compétences en matière domaniale de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,

VU le décret n° 2008-2310 du 8 avril 2008 relatif à fa direction générale des finances publiques,

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R.176 à R.184 du Code du Domaine de l'État et par le décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements,

VU l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vendée,

VU la circulaire conjointe du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique et du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 16 février 2009 relative à la transmission des états n° 1259/1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »,

39 rue Diclitle - 85922 La Roche-cur WE ÉNeR QLIPAI-000 DU 2 Recopie : 02 51 68 51 38 Page 41 Chuverture an public : du lundi au vendredi, de GOhO0 à PARIS et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwasendecpreLgout. ir2

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,

VU le décret du Président de la République du 9 août 2013 portant affectation de Monsieur Gilles VIAULT en qualité de chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques,

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2013 chargeant Monsieur Jacques CERES, administrateur des finances publiques, de Fintérim de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à compter du $ septembre 2013,

ARRETE:

Article 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques CERES, administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon plus générale, fous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro 7" Nature des attributions ... Références

É Toutes opérations se rapportant à la passation et à la!Art. L. 69 (8% alinéa), R. 32, R.66, signature au nom de FEtat des actes de gestion et de |R. 76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7 R. réalisation des biens domaniaux 128-868, KR. 129-141, R.129-2 OR. 129. 4,R, 129-5,R. 148, R.148-3, A. 102,

À. 103, À. 116 et À. 116 du code du

dornaine de l'Etat.

Art. L.3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

2 Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et Art R.18 du code du domaine de de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | l'Etat.

ou de fonds de commerce intéressant les services publics

civils ou militaires de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens | Art. R. 1 du code du domaine de l'Etat. du domaine privé de l'Etat.

À Acceplation de remise au domaine des biens immobiliers | Art R. 89 du code du domaine de ét constatation des remises d'immeubles aux services ! l'Etat.

publics affectataires.

5 Octroi des concessions de logements. Art R.95 (2% alinéa) et A.91 du code du domaine de l'Etat,

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles |Art. R. 158 1° et 2° R. 158-141, R. 159, qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des | R. 160 et R. 163 du code du domaine droits, redevances et produits dornaniaux. de l'Etat.

7 Participation du service du Domaine à certaines | Art R 108 du code du domaine de adjudications d'immeubles dont les propriétaires avaient | l'Etat.

bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par

l'Etat.

ARRETE N" 143 - DRCTAJ/2- 606 portant délégation générale de signature à Monsieur Jacques CERES,

Administrateur des finances publiques, Chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Vendée

Page 42 Arrêté N°2013249-0003 - 06/09/2013: Numéro À :: "Nature des attributions | Références

8 Instruction de toutes les demandes relatives à l'utilisation ! Art R.128-12 à R 128-17 du code du des immeubles domaniaux, ou détenus en jouissance | domaine de l'Etat

par l'Etat, passation et signature des conventions

d'utilisation (décret n°2008-1248 du ter décembre 2008)

9 En tant que département en « service foncier »: tous | Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 au code

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux | du domaine de l'Etat.

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de | Li + 67.568 du 12 juillet 1967

fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par | | |

voie d'expropriation, à flexclusion de ceux visés aux

articles R 179 et R 180 du code du domaine de l'Etat.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de | Art 59 du décret n°2004-374 du départements, de communes ou d'établissements publics | 29 avril 2004.

dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités où

établissements en vue de l'accomplissernent de ces

opérations par les services de la direction générale des

Impôts.

40 Communication, chaque année, aux collectivités | Art D1612-1 à D1612-5 du code territoriales et établissements publics de coopération | général des collectivités territoriales, intercommunale à fiscalité propre du département, des

différents états indiquant, entre autre, le montant

prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets

d'imposition adoptés l'année précédente et les autres

informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 - En outre, délégation est donnée à Monsieur Jacques CERES, afin de signer toutes copies pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée au Préfet de la Vendée et dont la certification est prévue par un texte.

En application des articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, délégation est également donnée à Monsieur Jacques CERES, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

Article 3- La présente délégation donnée à Monsieur Jacques CERES réserve à la signature du Préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil Général ainsi que les Girculaires générales aux Maires.

Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opporiun.

L' Administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Articie 4- Monsieur Jacques CERES peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée via l'application « www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr ».

ARRETE N" 13 — DRCTAJ/2- 606 portant délégation générale de signature à Monsieur Jacques CERES,

Administrateur des finances publiques, Chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Vendée

Arrêté N°2013249-0003 - 06/09/2013 Page 43Article 5 - L'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-660 du 26 août 2013 est abrogé.

Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 septembre 2013.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et l'administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Page 44

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Administrateur des finances publiques, Chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Vendée Arrêté N°2013249-0003 - 06/09/2013

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 43-DRCTAJ/2-607

portant délégation de signature au Lieutenant-colonel Marc PAYRAR, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée {notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-8908 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-198 du 5 mars 1987 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-188 du & mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ef de l'article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU Parrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de ta Vendée, à compter du 26 août 2073 ;

VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n°015557 du 16 février 2072 concernant l'affectation de Monsieur Marc PAYRAR, Lieutenant-colonel, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée à compter du 1" septembre 2012,

VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 034806 du 24 avril 2013 concernant l'affectation de Monsieur José RAINIERI en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie de la Vendée ;

Arrêté N°2013249-0004..-

29 rue Delille - 86923 La Roche-sur-Yon Maui - ra : de 31 TEL) Télécopie : 02 81 08 81 3 Page 45 Ouverture au publie : du hndi au vendredi, de DShDO à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwuvendes pre f pont. irARRÈTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Marc PAYRAR, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, à leffet de signer les conventions déconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait objet d'une convention

nationale.

Article 2- Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le bénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, a minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d’un état quidatif,

Article 3 - Le Lieutenant-colonel Marc PAYRAR peut, Sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à Monsieur José RAINIERI, commandant en second du groupement de gendarmerie de la Vendée. Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée via l'application « www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr ».

Article 4 - L'arrêté n° 13 — DRCTAJ/2-568 du 26 août 2013 est abrogé.

Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

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Fait à LA ROCHE SUR YON, le. f SEP, 2H

Le Préfet,

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| ôté N° 49-0004 - 06/09/2013 Page 46 ARRETE N° 43-DRCTAJ/2-607 portant détégé ion 6 6 éfgna uré au Lieuternant-colonel Marc PAYRAR.

commandant le groupement de gendarmerie de la VendéeLiberté Égalité , | Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Préfecture

HHirection de In Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la Réglementation

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de FOrdre National du Mérite

Vu le code du sport

Vu le code de la route ;

Vu la demande présentée par l’associathion « le Moto-Club Holeshot », (M Thierry COUSSEAU, 2 bis rue Léo DELIBES 85550 LES HERBIERS) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un moto-cross, le 8 septembre 2013 aux HERBIERS sur le circuit sis au lieu-dit « les Peux »

Vu le règlement particulier de cette manifestation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°318-DRLP.1/2010 en date du 23 août 2010 concernant lhomologation de ce circuit

Vu l'arrêté du maire des HERBIERS n° 2013-735 en date du 12 août 2013 réglementant le stationnement et la circulation

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Épreuves Sportives en date du 22 août 2013

Vu l'attestation d'assurance en date du 4 septembre 2013

ARRETE

Article ler- L'association « le Moto-Club Holeshot » est autorisée à otganiser un moto-cross, le 8 septembre 2013 aux HERBIERS sur le circuit sis au lieu-dit « les Peux ».

Ii se déroulera selon le calendrier suivant

- de 7H30 à 8H00 : vérifications

- de 8H00 11H00 : entraînements

- départ de la 1° course : 11H15

- fin de la manifestation : 19H30

Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 Page 47Page 46

. 2.

{l est ouvert aux motos et aux quads.

Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les organisateurs, les autorités municipales et la gendarmerie.

Le directeur de course, M. Loïc CHEVALLEREAU ou le directeur adjoint #£

Christian FERRE, devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des

spectateurs présents, avant d’autoriser le départ de la course.

Dés lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la

responsabilité de M. Loïc CHEVALLEREAU où du directeur adjoint M. Ch ristian

FERRE d'empêcher le départ de la course ou de l’arrêter si elle a débuté.

En cas d’accident, l'épreuve sera immédiatement interrompue si aucune

ambulance ne se trouve en poste sur le site.

Les numéros de téléphone du PC course seront les: 06 18 79 57 32

06 95 00 26 87

02 51 66 87 76

Article 2 - Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application

des mesures de protection et de secours énoncées dans l'arrêté d'homologation n°318-

DRLP.1/2010 du 23 août 2010 dont copie ci-jointe.

Le jour de la compétition, l'organisateur devra communiquer par écrit ;

> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;

> aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et

la nature de la compétition.

Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :

> les véhicules devront être garés en flots de 50 voitures sur une rangée ou 100

voitures sur deux rangées, Les flots seront séparés par une allée de six mètres.

> les parkings devront être organisés et les allées seront repérées pour permetire

toutes interventions nécessaire aux pompiers, secours, force de l’ordre … ;

> un service de secours contre l'incendie sera prévu, composé par les

commissaires de piste, dotés d'extincteurs à poudre de 9 kg susceptibles

d'éteindre des feux d'essence ;

> un service d'ordre composé de commissaires nommés par les organisateurs

sera mis en place pour interdire la circulation des spectateurs sur le circuit ;

> les emplacements réservés au public seront délimités et une protection

efficace sera assurée côté piste par des barrières de retenue ou par la pose

d'une clôture d'une hauteur minimale de 1,36 mètre ;

Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013_3-

Article 3 - Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations

de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à

la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.

Article 4 - Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.

Article 53 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment,

notamment par le commandant du groupement de gendarmerie où son représentant,

agissant par délégation de l'autorité administrative, après consultation de l'autorité

sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus

remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou si

ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement

particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des

concurrents.

Article 6 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et Îles participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait leu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale,

Article 7 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le

Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision des HERBIERS, M. le Président du Conseil Général (DIRM), M. le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et M. le Maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°2013-DRLP.1/482 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 Page 49Page 50

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Liberté » Égaltié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Hureau des Elections et de la Régtementaiion

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Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du sport :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande présentée par l’association « Vendée Sport Auto » (M Franck CHAUVET, 27 rue de la Fontaine 85200 SAINT-MICHEL LE CLOUCO)) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 8 septembre 2013 à THORIGNY une course poursuite sur terre automobile ;

Vu le règlement particulier de cette manifestation ;

Vu l'arrêté Préfectoral n°454 DRLP.1/2013 en date du 26 août 2013 concernant l’homologation de ce circuit ;

Vu l'arrêté n°2013-1113-DIRM-cireulation en date du 22 août 2013 du Président

du Conseil Général de la Vendée (DIRM) portant réglementation du stationnement sur la RD 29 :

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des

Epreuves Sportives en date du 22 août 2013 ;

Vu l'attestation d'assurance en date du 2 septembre 2013 ;

ARRETE

Article ler - L'association «Vendée Sport Auto » est autorisée à organiser le 8 septembre 2013 une course poursuite sur terre automobile à THORIGNYF sur le circuit sis au lieu-dit « la Favrie-les Chaurnes ».

Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les

organisateurs, les autorités municipales et la gendarmerie,

Arrêté N°2013249-0009 - 06/09/20132.

Le directeur de course, M. Alain RAGON ou le directeur adjoint M. Franck

CHAUVET. devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs

présents, avant d'autoriser le départ de la course.

Dés lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la

responsabilité de M. Alain RAGON ou du directeur adjoint M Franck CHAUVET

d'empêcher le départ de la course ou de l'arrêter si elle a débuté,

En cas d’accident, l'épreuve sera immédiatement interrompue si aucune

ambulance ne se trouve en poste sur le site.

Le jour de la compétition, l'organisateur devra communiquer par écrit :

> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;

> aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et

la nature de la compétition.

Les numéros de téléphone du PC course seront : 06 70 94 26 86

06 64 50 33 73

02 51 07 20 04

Article 2 - Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application

des mesures de protection et de secours énoncées dans l'arrêté d'homologation n°454

DRLP.1/2013 du terrain en date du 26 août 2013 (copie ci-jointe).

La validité du présent arrêté est subordonnée au respect de toutes ses

prescriptions par les organisateurs. À défaut, l'autorisation devient caduque et les

organisateurs doivent s'abstenir de donner le départ de l'épreuve ou l'arrêter

immédiatement.

Article 3 - La piste devra être entièrement clôturée par uné barrière dans tous Îes

endroits accessibles au public, y compris les parties en surplomb.

Cette barrière, fixée au sol de manière à prévenir son renversement possible sous

la pression des spectateurs devra avoir une hauteur d'environ 1,30 mètre, afin d'éviter que ceux-ci ne puissent la franchir aisément.

| Article 4 — L'épreuve devra satisfaire au règlement édicté par la F édération

Française des Sports Automobiles.

Article $ - Conformément aux dispositions du règlement type de la course

poursuite sur terre automobile, il y aura lieu de prévoir sur le terrain :

> un poste de chronométrage ou de pointage ;

> un poste de secours ;

> un poste d'incendie ;

> un parc réservé aux coureurs où ils pourront garer leur matériel, se ravitailler

en essence, et où ils trouveront les installations sanitaires nécessaires.

Arrêté N°2013249-0009 - 06/09/2013 Page 51Page 52

“

Un médecin devra être présent pendant toute la durée de la compétition.

Article 6 - Toutes mesures devront être prises pour permettre, à tout moment,

l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que l'évacuation rapide

des blessés en cas d'accident, cette voie devant être libre d'accés.

Les véhicules devront être garés en flots de 50 voitures sur une rangée ou 100

voitures sur deux rangées. Les îlots seront séparés par une allée de six mètres.

- il sera prévu 400 voitures à l’hectare et une répartition des véhicules en îlots de

50 voitures sur 1 rangée ou 100 voitures sur 2 rangées ;

- une allée de 6 mètres entre les îlots devra être réalisée pour limiter une

éventuelle propagation du feu ;

- une allée périphérique pour les secours, largeur de 4 mètres avec, dans les

angles de braquage, un rayon de 11 mètres devra être matérialisée par du balisage ;

- l'entrée du parking devra être différente de la sortie et le nombre de sorties

supérieur ou égal au nombre d’entrées ;

. la nuit un éclairage d’ambiance (guirlandes} sera mis en place aux entrées et

sorties :

- les cheminements des entrées et des sorties seront signalisés:

. l'entrée et la sortie des parkings devront être clairement identifiées ;

- aucun parking n’aura accès sur une route à grande circulation ;

- les véhicules devront être garés en îlots de cent voitures maximum séparées par

des voies d’accès pour faciliter l’accès aux engins de secours ;

- deux extincteurs seront disposés par îlots de cent véhicules ;

- l'organisateur devra s’assurer de la présence d’un hydrant ou a défaut une

tonne à lisier de 10 000 litres par parking herbeux de 10 hectares pour l’alimentation des

engins d’incendie,

Les chemins d’accès au circuit d'au moins 1,4 mètre, devront être stabilisés.

Les sanitaires, les buvettes et les billetteries devront être accessibles aux personnes à

mobilité réduite, Des places de stationnement aménagées PMR, signalisées depuis Îes voies de circulation principales, représenteront 2% du nombre total de places.

Article 7 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de

l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les

participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation ef interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à Îa

réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Arrêté N°2013249-0009 - 06/09/20134.

Article 8 — M. ie Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Colonel

Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer, Subdivision de LA ROCHE SUR ŸYON, M. le Président du

Conseil Général (DIRM), M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection

Civiles, M. le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours et le Mme le

Maire de THORIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté n°2013-DRLP.1/481 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

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Fait à La Roche Sur Yon, ie () F5 N

Arrêté N°2013249-0009 - 06/09/2013 Page 53SOLE DO

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Liberté + Égalité » Frate

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,

DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

D Se OR A ANR

Bureau des ressources humaines et des affaires

financières

ARRETENS13-SRHML-93

portant subdélégation de signature à Monsieur Claude MAILLEAU,

Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, imputées au titre de l'action 6, « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin », du budget opérationnel de programme (BOP) 162,

« Interventions territoriales de l'Etat », du budget de l'Etat

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des marchés publics,

VU te décret n° 62-15878 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par décret n°2010-687 du 24 juin 2010,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

VU larrêté du Premier ministre du 23 janvier 2006, modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant réglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués,

Page 54 Arrêté N°2013246-0002 - 06/09/20132

VU l'arrêté du Premier ministre du 17 juin 2003, portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement durable définie dans le « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin ».

VU le décret du Président de la République en date du 25 jufliet 2643 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée. |

VU l'arrêté de Madame la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne, préfète coordonnatrice du plan d'action gouvernemental pour le marais poitevin n° 243/SGAR/2013 du 23 août 2013 portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant réglement général sur la comptabilité publique, à Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la Vendée, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, imputées au titre de l'action 6, « plan d'action gouvernementai pour le Marais poitevin », du BOP 162, « interventions territoriales de l'Etat », du budget de l'Etat

VU l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départemental des Territoires et de la Mer,

VU flarrêté préfectoral n° 10.DRCTAJ/2-3 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer, modifié par arrêté n°12-DRCTAJ/2-544 en date du 3 décembre 2012,

VU le schéma d'organisation financière concernant le plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin, du programme des interventions territoriales de l'Etat,

ARRÊTE

Article Ter : Délégation est donnée à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre VI de l'action 6 du budget opérationnel de programme n° 162.

Celle délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes,

Article 2 : En application de l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, le présent délégalaire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision sera transmise au préfet de la Vendée.

Article 3 : Par exception à l'article précédent, demeurent réservées à la signature du préfet de la Vendée, les dépenses d'intervention supérieures à 50 000 euros.

Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, coordonnateur du « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin » et au préfet de la Vendée.

Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratife de la préfecture.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n°12-SRHML-16 du 3 janvier 2012 est abrogé.

Arrêté N°2013246-0002 - 06/09/2013 Page 55Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Faità LA ROCHE SUR YON. le 4 Si, 2913

lé Préfet,

bit ALBERTINI

Page 56 Arrêté N°2013246-0002 - 06/09/2013Arrêté N°2013246-0002 - 06/09/2013 Page 57ART ReCSN

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,

DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

Bureau des ressources humaines

et des affaires financières

ARRETEN13-SRHML-94

portant subdélégation de signature en matière financière

à Monsieur Claude MAILLEAU,

Directeur départemental des territoires et de la mer,

pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, imputées sur le BOP 1484 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-6902 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU fa loin"72-619 du 5 juillet 1972, portant création et organisation des régions, notamment son article 24-1 :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion financière et comptable publique :

VU le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2016 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 26 octobre 2012 nommant M. Pierre-Étienne BISCH, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;

VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINL préfet de la Vendée ;

VU les arrêtés interministériels en date du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2002, portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionalé de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté n°13-188 du 30 août 2013 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, donnant délégation de signature à M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la Vendée, pour lordonnancement secondaire des receties et des dépenses imputées sur le BOP 3781 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Naïure ;

Page 58 | Arrêté N°2013249-0002 - 06/09/2013VU le schéma d'organisation financière du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature :

VU l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer, modifié par arrêté n° 12-DRCTAJ/2-544 en date du 3 décembre 2012;

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature en matière financière est donnée à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres I, V et VI du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2; En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent délégataire peut subdéléquer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision sera transmise au préfet de département ainsi qu'au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.

Article 3 : Par exception à l'article précédent, demeurent réservées à {a signature du préfet de la Vendée :

1} Les dépenses de fonctionnement (titre I) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros, 2) Les dépenses d'investissement imputées sur le titre V dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros, 3) Les dépenses d'intervention (titre VB d'un montant supérieur à 50 000 euros,

Article 4: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au

préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du Plan Loire Grandeur Nature et au préfet de la Vendée,

Article 5: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n°12-SRHML-112 du 05 décembre 2042 est abrogé.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Une copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre.

Fait à La Roche-sur-Yon. le 0 6 SEP, 2013

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Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE

ARRETE

SGAP OUEST | | | |

Direction des ressources humaines Fixant la date limite de transmission des dossiers Bureau zona! du recrutement d'inscription au concours sur titres d’adijoints

Arraire suivie par ». Bureau techniques de 1°" classe de l’intérieur et de Poutre- EL Tee Cd 7 À | + énx k L

“& Fiona bureaut@inierieur gouv.fr mer, au titre de 1 année 2013.

n° 24/2013

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ja fonction publique de l'Etat ;

la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droït communautaire à la fonction publique ;

l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;

le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police :

le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans fa fonction publique :

le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de PEtat ;

le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant les liste des spécialités des adjoints techniques de

l’intérieur et de l’outre-mer :

l'arrêté ministériel du 8 janvier 2008 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints techniques de l'intérieur et de lPoutre-mer ;

l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur de POutre-mer et des collectivités territoriales :

l’arrêté ministériel du 26 juin 2013 modifié autorisant au titre de l’année 2013 Fouverture d’un concours sur titres d’adjoints techniques de 1° classe de l’intérieur et de loutre-mer (services déconcentrés) ;

Page 60 30 rue du Môrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-surrbrin Gode s 00 43075 — Fax : 02,47.42,89.42 Site extranet : hitp:/zonedefenseouest imterieur,ader gouv.fr/

geVU l'arrêté préfectoral n° 13-51 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest :

VU Ja circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des

fonctionnaires ;

SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police du SGAP OUEST :

ARRETE

Article 1°- Un concours sur titres pour le recrutement de quatre adjoints techniques de 1%° classe de

Article 2 -

Article 3 -

Article d -

Article 5 -

Article 6 -

l’intérieur et de l’outre-mer, spécialités « hébergement — restauration », « accueil, maintenance et logistique » et « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur », est ouvert dans le

ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2013.

Le retrait du formulaire d'inscription s’effectue au choix du candidat :

- Soit par courrier (en joignant une enveloppe au format A4 libellée aux nom et adresse du

candidat, affranchie au tarif en vigueur pour 100g) ou par retrait sur place, à l'adresse

suivante :

SGAP OUEST - Bureau zonal du recrutement,

30 rue du Mitrier - BP 10700

375342 — Saint-Cyr-sur-Loire cedex

- soit par messagerie électronique, à l'adresse suivante :

delreg37-recrutadt(@interieur.gouv.fr

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au lundi 30 septembre 2013 à 16h00,

La date limite de transmission des dossiers de candidature, par voie postale à l’adresse précitée, est fixée au mardi 1” octobre 2013, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Les dates des phases d'admissibilité (sélection des dossiers) et d’admission (épreuves pratiques et entretiens) seront fixées par spécialité ultérieurement.

Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs des préfectures de chacun des départements de fa zone de défense et de sécurité Ouest.

Le Secrétaire général adjoint pour ladministration de la police et la Directrice des ressources

humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Rennes, le 9 4 AOÛT 2013

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet de la région Bretagne,

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Le Préfet délégué pour la-défense et la sécurité, 2

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Arrêté N°201323353 -DOÙ5.+06/09/2 013 Page 61

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE

ARRETE

SGAP QUEST

Direction des ressources humaines Fixant la date limite de transmission des dossiers Bureau zonal du recrutement

Affaire suivie par F. Bureau d’adjoints techniques de & 02.47,42.85,36

“à fiona.bureaufinterieur gouv.fr

d'inscription au recrutement sans Concours

29% classe de l’intérieur et

de lPoutre-mer, au titre de l’année 2013,

n° 25/2013

VU

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU laloin° 2605-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

VU Pordonnance n° 2005-961 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de a fonction publique hospitalière et de la fonction publique de PEtat ;

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à Pouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique ;

VU Le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à Porganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;:

VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;

VU farrêté ministériel du 30 octobre 2607 fixant les liste des spécialités des adjoints techniques de Pintérieur et de l'outre-mer :

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2008 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur de l’Outre-mer et des collectivités territoriales :

VU Parrêté ministériel du 26 juin 2013 modifié autorisant au titre de l’année 2013 l'ouverture d’un recrutement sans concours pour l'accès au grade d’adjoint technique de 2° classe de l’intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés):

Page 62 30 rue du Mûrier- BP 10700- 37542 Saint-Cyr-surlsAcer 5 E00 6 085277 Fax : 02.47.42.89.42 Site extranet: HU one RTU FHGTICUE. A er Du. fr}VU

VU

l’arrêté préfectoral n° 13-51 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de

sécurité Quest ;

la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des

fonctionnaires ;

SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police du SGAP OUEST ;

ARRETE

Article 1°- Un recrutement sans concours de sept adjoints techniques de 2% classe de l’intérieur et de Poutre-mer, spécialités « hébergement — restauration » et « accueil, maintenance et logistique », est ouvert dans [e ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2013.

Article2- Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue au choix du candidat :

- soit par courrier (en joignant une enveloppe au format Ad libellée aux nom et adresse du

candidat, affranchie au tarif en vigueur pour 100g) ou par retrait sur place, à l’adresse

suivante :

SOGAP OUEST - Bureau zonal du recrutement,

30 rue du Mirier - BP 10700

37542 — Saint-Cyr-sur-Loire cedex

- soit par messagerie électronique, à l’adresse suivante :

delreg37-recrutadt@interieur gouv.fr

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au lundi 16 septembre 2013 à

16h00,

Article $ - La date Himite de transmission des dossiers de candidature, par voie postale à l’adresse précitée, est fixée au mardi 17 septembre 2013, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Article 4- Les dates des phases d'admissibilité (sélection des dossiers) et d’admission (entretiens) seront fixées par spécialité ultérieurement.

Article S- Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs des préfectures de chacun des

départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Article 6- Le Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police et la Directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 2 1 AOÛT 2013

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet de Îa région Bretagne,

Préfet d'Hle-et-Vilaine

ur

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

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Françoise SOUFTMAN

Arrêté N°20 3133-0006 _ 06/09/2013 Page 63 nt

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