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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°162 du 28 août 2023
Document publié le Lundi 28 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°162 du 28 août 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 162
Publié le 28 août 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°162 publié le 28 août 2023
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté n°DCL/BERG/2023/312 du 16 août 2023 portant renouvellement d’agrément de l’EURL SAFI CONSULTING, sise à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2023-12 du 22 août 2023 accordant l’avenant n°3 à la concession de la plage naturelle de Pardigon à la commune de la Croix-Valmer ;
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2023-11 du 22 août 2023 accordant l’avenant n°3 à la concession de la plage naturelle de Gigaro à la commune de la Croix-Valmer ;
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n°2023-76 du 25 août 2023 autorisant l’exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour l’acquisition d’un bien sis 20 rue Marius Giran / 21 cours Louis Blanc à la Seyne-sur-Mer en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2023/312 du 1 6 AOÛT 2023 portant renouvellement d'agrément de l'EURL SAFI CONSULTING,
sise à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470), pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/42/MCI du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/26/MCI du 28 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté du 16 août 2017 portant agrément de l'EURL « SAFI CONSULTING », sise à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470) pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 26 juin 2023, et complétée le O5 août 2023 par laquelle l'EURL « SAFI CONSULTING », représentée par sa gérante Madame Pauline SORIA, et dont le siège social est situé 20 rue des Poilus à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470), demande le renouvellement de son agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRÊTE
Article 1 : L'EURL « SAFI CONSULTING », représentée par sa gérante Madame Pauline SORIA, et dont le siège social est situé 20 rue des Poilus à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2: Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2023-13.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 17 août 2023.
Article 4: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
1 6 AOUT 2023 Fait à Toulon, le
Pour le réf: o égation,
Thibaut DARGDN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112%" régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
2/2 PRÉFET ne 1 DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
te T 2023 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2023-12 du 22 aol
accordant l'avenant n° 3 à la concession de la plage naturelle de Pardigon
à la commune de la Croix-Valmer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L145-1 à L145-60 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2010 accordant la concession de la plage naturelle de
Pardigon à la commune de la Croix-Valmer;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la
plage naturelle de Pardigon à la commune de la Croix-Valmer ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SML/BLE/2022-024 du 5 octobre 2022 accordant l'avenant n° 2 à
la concession de la plage naturelle de Pardigon à la commune de la Croix-Valmer ;
Vu la délibération du 23 mars 2023 du conseil municipal sollicitant la prorogation de la durée
de la concession de la plage naturelle de Pardigon jusqu'au 31 décembre 2024;
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle de Pardigon ne pourra être mise
en place au terme de la concession de plage actuelle, soit le 31 décembre 2023;
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer
pour la saison balnéaire 2024 sur cette plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°’:
Est accordé à la commune de la Croix-Valmer l'avenant n°3 à la concession de la plage
naturelle de Pardigon.
1/2 Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle de Pardigon est fixée au 31 décembre 2024
par le présent avenant.
Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Pardigon sont
modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le changement
énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de la Croix-Valmer. Le maire de la
commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la Croix-Valmer, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 2 AQUT 2073
Poucle-Préte pal délégation,
le secrétaire g \e
2/2 PRÉFET RUE ; DU VAR | Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2023-11 du 2 2 AQU7 7973
accordant l'avenant n° 3 à la concession de la plage naturelle de Gigaro
à la commune de la Croix-Valmer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L1451 à L145-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2010 accordant la concession de la plage naturelle de
Gigaro à la commune de la Croix-Valmer:;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la
plage naturelle de Gigaro à la commune de la Croix-Valmer ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SML/BLE/2022-023 du 5 octobre 2022 accordant l'avenant n° 2 à
la concession de la plage naturelle de Gigaro à la commune de la Croix-Valmer ;
Vu la délibération du 23 mars 2023 du conseil municipal sollicitant la prorogation de la durée
de la concession de la plage naturelle de Gigaro jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle de Gigaro ne pourra être mise
en place au terme de la concession de plage actuelle; soit le 31 décembre 2023;
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer
pour la saison balnéaire 2024 sur cette plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°’:
Est accordé à la commune de la Croix-Valmer l'avenant n°3 à la concession de la plage
naturelle de Gigaro.
1/2 Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle de Gigaro est fixée au 31 décembre 2024
par le présent avenant.
Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Gigaro sont
modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le changement
énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de la Croix-Valmer. Le maire de la
commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal adininistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la Croix-Valmer, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 2 ADUT 2023
Ur le Préfet elparélégation,
le secrétaire ghéral,
Lucien GIUDICERLI
2/2 PRÉFET Arr
DU VAR Direction départementale
Libené des territoires et de la mer du Var ‘galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023 - 76 du 25 AQU 2023 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 20 rue Marius Giran/21 cours Louis Blanc
à La Seyne-sur-Mer en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5, L. 302-8 et
L. 302-971;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants,
L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 20181021 du23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et
son article 71;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-85 du 24 décembre 2020 prononçant la carence
de la commune de La Seyne-sur-Mer dans la réalisation des objectifs de production de
logements sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de La Seyne-sur-Mer en date du 15 décembre 2010, et modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
1/3 Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) n°825/2023 souscrite par Maître Samantha
ARNEODO, Notaire, 82 boulevard Etienne PEYRE - 83 500 La Seyne-sur-Mer, reçue en mairie
de La Seyne-sur-Mer le 25 juillet 2023, portant sur la vente d’un appartement sis 20 rue Marius
Giran/21 cours Louis Blanc à La Seyne-sur-Mer (83 500), sur la parcelle cadastrée AM 863, au
prix de 126 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Vu le courrier du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 10
-août 2023, et motivant la nécessité d'acquérir le bien objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-85 du 24
décembre 2020, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l’article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l'article L. 302-911 du code de la
construction et de l'habitation ; ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d’un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition de l'appartement sis 20 rue Marius Giran/21 cours Louis Blanc,
localisé dans le périmètre de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain
signée le 12 mai 2022, participe à la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine du
centre-ville de La Seyne-sur-Mer et permettra notamment.la réalisation d'une opération de
recyclage pour passage traversant dans un objectif de traitement de l'habitat ancien
dégradé ;
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d’aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ; - ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°
L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l’article L. 2101 du code
de l'urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de
préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2.
2/3 Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 20 rue Marius Giran/21 cours Louis Blanc sur la
parcelle cadastrée AM 863 d’une superficie de 84 m?, est un appartement de 52,04 m° au 1*
étage.
Article 3
Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou
opérations d'aménagement.
Cette acquisition participera à la réalisation d'une opération de recyclage pour passage traversant au titre de la famille d'opérations «recyclage de l'habitat ancien dégradé » (référence ANRU C1018-23-0145).
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 6 AQUT 2023
le secrétaire gé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr.
3/3