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Arrêté - Préfecture - Var - raa no038 du 28 fevrier 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no038 du 28 fevrier 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 038
Publié le 28 février 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°038 publié le 28 février 2023
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2023-19 du 22 février 2023 portant renouvellement d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR ABCDAIRE STRIATUM FORMATION n° R 12 083 0003 0, situé 12 avenue Jean Moulin, Toulon) ;
- Courrier de notification du 22 février 2023 (RAR n°1A 202 806 1906 8) de l’arrêté portant renouvellement de l’agrément n° R 12 083 0003 0, pour une durée de 5 ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ABCDAIRE STRIATUM FORMATION »; - Arrêté préfectoral n°2023-18 du 22 février 2023 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (ECF SAINT-MAXIMIN) ;
- Arrêté préfectoral n°2023-20 du 22 février 2023 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (AUTO-ECOLE STOP).
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination d’un administrateur provisoire préalable à la création de l’association syndicale autorisée « Domaine GARONNETTE PLAGE » sur le territoire de la commune de SAINTE-MAXIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté préfectoral n°2023/10/MCI du 28 février 2023 modifiant l’arrêté n°2022/04/MCI du 10 juin 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) du Var ; - Liste des responsables de service au 1er mars 2023 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-09 du 27 février 2023 autorisant l’exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour l’acquisition d’un bien sis 40 rue des Riaux à Toulon en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral n°2023-SPB-BIT-03 portant autorisation de travaux d’implantation d’une réserve d’eau pluviale sur le Domaine des Nibas à Vidauban (83).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET _ DU VAR Direction des sécurités
pus Service de l'éducation et
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-19 du 2 2 FEV. 2073 portant renouvellement d'un agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7,
L223-6, R. 212-1 à R. 213-6,R. 223-5 à R. 2239;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2012 autorisant Monsieur Laurent
LEFEBVRE à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière (C.S.S.R.) dénommé «ABCDAIRE STRIATUM FORMATION», sous le n° R 12 083
0003 0 situé 12, avenue Jean Moulin, 83000 TOULON ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément de Monsieur Laurent
LEFEBVRE, reçu en préfecture du Var le 2 février 2023, pour l'exploitation du centre de
formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.)
dénommé«ABCDAIRE STRIATUM FORMATION», sous le n° R 12 083 0003 0 situé 12,
avenue Jean Moulin, 83000 TOULON ; |
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2012 autorisant Monsieur Laurent
LEFEBVRE à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière (C.S.S.R.) dénommé «ABCDAIRE STRIATUM FORMATION», sous le n° R 12 083
0003 0 situé 12, avenue Jean Moulin, 83000 TOULON est renouvelé pour une période de
cinq ans à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Article 2 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel IBIS BUDGET HYERES, avenue Jean Moulin, 83400 HYERES.
- Hôtel IBIS BUDGET TOULON, 200 avenue Roosevelt, 83000 TOULON ;
- MONA LISA HÔTEL, Parc Hôtelier ZA Paul Madon, avenue René Cassin, 83160 LA VALETTE- DU-VAR
Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : |
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur) : — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Service de l’éducation et
Liberté de la sécurité routières Égalité Es . H Fraternité Pôle éducation routière
Toulon, | :
RAR n° 1 202 806 1906 8 ES 22 FEN. 2023
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli, l'arrêté préfectoral référencé n° 2023-20 du février
2023 portant renouvellement de l'agrément n° R 12 083 0003 0, pour une durée de cinq ans.
Cet agrément vous a été délivré pour l'exploitation de l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ABCDAIRE STRIATUM FORMATION», sous le n°
R 12 083 0003 0 situé 12, avenue Jean Moulin, 83000 TOULON.
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
- Hôtel IBIS BUDGET HYERES, avenue Jean Moulin, 83400 HYERES.
- Hôtel IBIS BUDGET TOULON, 200 avenue Roosevelt, 83000 TOULON ;
- MONA LISA HÔTEL, Parc Hôtelier ZA Paul Madon, avenue René Cassin, 83160 LA VALETTE.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent se dérouler suivant les conditions
énumérées à l’article 3 de l'arrêté du 26 juin 2021 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Dans les deux
mois précédents la fin de votre agrément, vous devrez procéder à une demande de renouvellement.
1- Vos obligations :
L'arrêté précité du 26 juin 2012 constitue le cadre juridique qu'il convient de respecter.
- L'annexe 5 énonce les obligations relatives à l'organisation des stages.
- L’annexe 6 organise le programme de formation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route.
L'article 16 prévoit pour l'exploitant l'obligation de transmettre au préfet au plus tard le 31 janvier de
chaque année (N) un rapport complet d'activité au titre de l’année précédente (N-1) comprenant :
+ le calendrier des stages organisés en N-1 ;
l'identité des animateurs ;
les effectifs et le profil des stagiaires ;
le calendrier prévisionnel des stages devant être réalisés au cours de l'année à venir qui doit
être saisi via l'application CONSTA ;
+ l'identité des animateurs pour les stages de l’année à venir (N).
2- Les contrôles pouvant être opérés par l’administration :
L'article 17 de l'arrêté précité prévoit les contrôles organisés par les agents du ministère en charge de
la sécurité routière. Les contrôles sur site sont inopinés et sont de deux sortes :
- Des contrôles portant sur le respect des règles relatives à l'organisation administrative et matérielle
des stages. Ils peuvent intervenir à tout moment du stage.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83 Courriel : ddtm-mer@var.gouv.fr - D'autres contrôles consistent à observer l'intégralité du stage pour s'assurer de l'application du
programme de formation défini à l'annexe 6 de l'arrêté précité et le respect des obligations mises à la
charge de l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière ainsi que des animateurs.
S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, un rapport
est établi et le préfet peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément,
conformément aux dispositions des articles 8 à 10 de l'arrêté précité.
3- Les sanctions :
les manquements, énoncés à l’article 9 de l'arrêté précité, peuvent conduire à la suspension de votre
agrément pour une durée maximale de six mois :
- soit en cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux
articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ;
- soit en cas de non-respect des stages aux programmes de formation, caractérisé par des
manquements limités et ponctuels au contenu des stages ;
- Soit en cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article R ; 213-4 du code de la route.
Les manquements énoncés à l’article 8 peuvent conduire au retrait de votre agrément :
+ En cas d'annulation de stages, sauf cas de force majeure dûment justifiée, si vous n’en avez
pas informé mes services au moins huit jours à l'avance ;
+ Sile titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur
deux années glissantes après la première année d'exercice. Entrent dans cette catégorie les
stages annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation ;
-__ En cas d'offre publique de stages non déclarés en préfecture ;
-__ Sile titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum cinq stages sur 2 années glissantes ;
+ En cas de non-respect de la durée des stages ;
- En cas de non-respect du nombre de stagiaires ;
+ En cas de non-conformité des stages aux programmes de formation, caractérisée par des
manquements structurels et répétés au contenu des stages ;
-__ Lorsque l’une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l’article R. 213-
2 du code de la route cesse d’être remplie ;
-__ En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément.
Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, il sera porté à votre connaissance,
par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de la décision et vous serez invité à
présenter, dans un délai qui ne pourra être inférieur à 10 jours, vos observations écrites ou orales en
vous faisant assister ou représenter par le mandataire de votre choix. En l'absence de réponse dans
le délai prévu, la procédure sera réputée contradictoire.
Il vous sera ensuite notifié un arrêté de suspension ou de retrait d'agrément.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Délégué à
Monsieur Laurent LEFEBVRE
Exploitant du CSSR
ABCDAIRE STRIATUM FORMATION
12, avenue Jean Moulin
83000 TOULON
ominique THIEL
Adresse postale : Préfecture - DDTM - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83 Courriel : ddtm-mer@var.gouv.fr PRÉFET Hirect Un er DU VAR irection des sécurités
É Service de l’éducation et
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-18 du 2 2 FEV. 2093
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022, autorisant Madame Manuela CABANILLAS à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 22 083 0014 0, dénommé
auto-école « ECF SAINT-MAXIMIN » situé quartier Mirade, route d'Ollières, 83470 SAINT
-MAXIMIN-LA SAINTE-BAUME ;
Vu la demande de l'intéressée adressé à Monsieur le Préfet du Var par courriel reçu le
19 janvier 2023 par laquelle elle sollicite l'extension de son agrément pour les catégories
B96 et BE;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2017, autorisant Madame Manuela
CABANILLAS à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 22 083 0014 0,
dénommé auto-école « ECF SAINT-MAXIMIN » situé quartier Mirade, route d'Ollières, 83470
SAINT -MAXIMIN-LA SAINTE-BAUME est ainsi modifié :
« L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC ; B/ B1/ AM-
Quadri léger ; B96 ; BE ; AM Cyclo ; A1 ; A2et À ».
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routiè
duVar—
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/3 PRÉFET Le ee DU VAR Direction des sécurités
Liberté Service de l’éducation et
Fe de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-20 du 2 2 FEV. 2073
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2003 autorisant Monsieur Patrick BARTOLOMEI à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0435 0 dénommé
« AUTO-ECOLE STOP» situé 13, boulevard Jules Michelet, 83000 TOULON ;
Vu la demande de l'exploitant, reçue en préfecture du Var le 10 février 2023, par laquelle il
sollicite le renouvellement de l'agrément d'exploitation de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro
E 03 083 0435 0 dénommé « AUTO-ECOLE STOP» situé 13, boulevard Jules Michelet,
83000 TOULON ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 7 mai 2003 autorisant Monsieur Patrick BARTOLOMEI
à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0435 0 dénommé
« AUTO-ECOLE STOP» situé 13, boulevard Jules Michelet, 83000 TOULON est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 : l'établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les
formations suivantes : AAC, B/B1/AM-Quadri léger.
ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Ver.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr |
2/2 EX Sous-préfecture de Brignoles Bureau de l'Administration et
HT de la Réglementation Générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 FEV. 2023 portant nomination d’un administrateur provisoire préalable à la création de
l'association syndicale autorisée « Domaine GARONNETTE PLAGE » sur le territoire de la commune de SAINTE-MAXIME
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le code de l'Environnement, en particulier le livre Il — titre 1° - relatif à l'eau et
aux milieux aquatiques ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires, notamment les articles 11 à 42;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/43/MCI du 16 septembre 2021 accordant délégation
de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu le dossier constitué en vue de la création de l'Association Syndicale Autorisée « Domaine GARONNETTE PLAGE »
Vu la décision du Tribunal Administratif de TOULON en date du 26 avril 2022
désignant Madame Anne-Sophie PHILIP en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de
l'Outre-mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des
associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique
relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée « Domaine
GARONNETTE PLAGE » et organisant la consultation des propriétaires des terrains
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 4
octobre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de
création de l'Association Syndicale Autorisée « Domaine GARONNETTE PLAGE
» et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être
inclus dans le périmètre de l’ASA ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX 1
Tél. 04.94.37.03.86 Vu le rapport du 5 janvier 2023 de Madame Anne-Sophie PHILIP commissaire
enquêteur et ses conclusions favorables à la création de l'Association Syndicale Autorisée «Domaine GARONNETTE PLAGE » ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive des propriétaires du 10
janvier 2023 à 17h00 à la maison des associations sur la commune de Sainte-Maxime,
le résultat de cette assemblée des propriétaires du Domaine GARONNETTE PLAGE
concernant la procédure de création de l'association syndicale autorisée « Domaine
GARONNETTE PLAGE» ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Jean-Louis CADET est nommé à compter de la signature du présent arrêté,
administrateur provisoire et ordonnateur accrédité de l'association syndicale
autorisée « Domaine GARONNETTE PLAGE ».
Il sera chargé d'organiser la première assemblée des propriétaires dite
«constitutive» de l'association syndicale autorisée « Domaine GARONNETTE
PLAGE ». Il aura pour mission de convoquer les propriétaires se situant dans le
périmètre de l’ASA, d'effectuer l'affichage en Mairie au moins vingt et un jours avant
celle-ci. Monsieur CADET aura un rôle de surveillance et devra s'assurer du bon
déroulement de la séance et du quorum de présence minimal parmi les membres de
l'assemblée.ll devra procéder à l'élection du syndicat en transmettant à la sous-
préfecture de Brignoles le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la Mairie de Sainte-Maxime et au Directeur
Départemental des Finances Publiques de Toulon.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter
de la date de sa publication au RAA, dans la commune où s'étend le périmètre de
l'association syndicale autorisée, à savoir Sainte-Maxime.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code des juridictions
administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication ou de son affichage en Mairie.
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX 2 Tél. 04.94.37.03.86 Article 5
- Le Sous-Préfet de Brignoles ;
- le Directeur Département des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de l'État.
Le Sous-Préfet, |
Charbel ABOUD
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.86 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égaliré Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2023/10/MCI du 9 8 FEV. 2023
modifiant l'arrêté n°2022/04/MCI du 10 juin 2022
portant composition de la commission départementale
‘ des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) du Var
Le Préfet du Var
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe | au code général des impôts ;
Vu la délibération n° A4 du 20 juillet 2021 du conseil départemental du Var portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurslocatives du département du Var et de leurs suppléants ;
Vu la délibération n° G2.5 du 05/12/2022 de la commission permanente du Conseil départemental du Var portant désignation de.ses représentants du. conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Var et de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°20214 du 15/12/2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var ainsi que leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°2022-3-MCI du 03/06/2022 modifiant l'arrêté n°20211 du 15/12/2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var ainsi que leurs suppléants ; |
Vu l'arrêté n° 2021-2 du 15/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la
1/4 chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 01/08/2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var en date du 01/09/2021, des organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Var en date du 01/09/2021 ;
Vu l'arrêté n°2022-1-MCI du 20/04/2022 modifiant l'arrêté n°2021-2 du 15/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la
commission départementale des valeurs locatives du département du Var ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 03/03/2022 et de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var en date du 14/03/2022.
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe il au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des loçaux professionnels du département du Var s'élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Var dans les conditions prévues aux articles 371 ter 1 à 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ; .
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE
ARTICLE 1 :
l'arrêté n°2022/04/MCI du 10 juin 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels {CDVL) du Var est modifié comme suit, en son article 2: °
2/4 Monsieur Christophe MORENO, commissaire titulaire représentant du Conseil départemental est désigné en remplacement de Monsieur Bruno AYCARD.
Monsieur Francis ROUX, commissaire suppléant représentant du
Conseil départemental est désigné en remplacement de Madame Véronique BERNARDINI.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Var en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
. Titulaires Suppléants
Monsieur Robert BENEVENTI Madame Véronique BACCINO Monsieur Christophe MORENO Monsieur Francis ROUX
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
= Titulaires uppléants -
Monsieur Jean- Pierre VERAN Monsieur Bernard DE BOISGELIN Madame Nathalie GONZALES Madame Liliane BOYER
Monsieur René UGO Monsieur Ange MUSSO
Monsieur Michel GROS Monsieur Paul BOUDOUBE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
. Titulaires | _ Suppléants
Monsieur Vincent MORISSE Madame / Anne-Marie WANIART. Monsieur Yannick SIMON Monsieur Jean-Yves HUET
Monsieur François DE CANSON Monsieur Philippe BARTHELEMY
Monsieur André GARRON Madame Raymonde CARLETTI
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires | Suppléants
Monsieur Vincent GAILLEDRAT Monsieur Richard GRAS Monsieur Patrick MALLARONI Monsieur Michel GILLY
Monsieur Philippe DONAT Monsieur Bruno SOGHOMONIAN
Monsieur Jean-Marc DE GAETANO Monsieur Eric MIGLIACCIO
Madame Jocelyne CAPRILE Monsieur Guy PERLIE
Monsieur Thierry BION Madame Muriel RODRIGUES
Monsieur Jean-Louis GIRAUD Madame Martine BERTHELOT Monsieur Serge BENEVENTI Madame Marie-Dominique MELOYIAN Monsieur Jean-François HESSE Madame Cécile MENARD
3/4 ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. |
: Fait à Toulon, le 2 8 FE. 2023
e Préfet et par
le secrétaire gén
Lucien GIUDICELLI
4/4 3 F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES ti DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fe DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1° mars 2023 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le {11
de l'article 408 de l'annexe 11 du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
| Brignoles Corinne LOUVAT Draguignan L Jean-Louis ROUFFILANGE
Services des impôts des | Fréjus Patrick DESBIOLLES particuliers Hyères Pierre-André SORIA Toulon | Martine BEN GUIGUI
La Seyne-surMer Didier BETTONI
a Brignoles | Thierry MONNOT Draguignan L Thierry STIMPLING
Services des impôts des | Fréjus Marie-Josephe MERCIER l
entreprises Hyères Laurent-Claude CHAUVET
Toulon Nathalie PIRAUBE |
La Seyne-sur Mer Marie-Noëlle DEPLACE |
Pôle de recouvrement spécialisé | Toulon | L Fabienne ARL AUD | u Var
Service départemental des Var me L Yves MAHÉ impôts fonciers
Services de publicité foncière |___ Draguignan 2 Denis ARNAUD | DrAEN'EN et de l'enregistrement | Toulon 2 Patrice ROISNEL Services concernés
Brigades de vérification
1ère brigade
Nom et prénom du ‘chef de service
2ème brigade
3ème brigade
4ème brigade |
Sème brigade
PCRP
PCE
Est Var
Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
Fadila MERSALI-PROCHET
Philippe LIONS
— Christine LESIEUR
Sandrine AUREILLE
Catherine BISCAHIE
Ouest Var
Est Var
Ouest Var
Christine REIF
Emmanuel CAFFIER
Jocelyne DAVEAU
A Toulon, le 23 février 2022
Le Directeur départemental di
Administrateur général des finances publiques
inances Publiques,
Jean-Michel BLANCHARD Ex PRÉFET
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023-09 de 27 FEV. 2023
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d’un-bien sis 40 rue des Riaux à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et L.302-91 ;
Vu lé code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321- 1 à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son article 149 ;
Vu la loi n° 20181021 du23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et son article 71,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-87 du 24 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de Toulon dans la réalisation des objectifs de production de logements
sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Toulon approuvé le 27 juillet 2012 modifié ;
Vu la délibération n°2012/226/S du conseil municipal de la commune de Toulon du 27 juillet 2012 instaurant un droit de préemption urbain simple sur le périmètre indiqué sur le plan
annexé à la délibération ;
1/3 Vu la délibération n°22/12/398 du conseil métropolitain du 15 décembre 2022 relative à la redéfinition du champ de d'application du droit de préemption renforcé, et notamment son article 5,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) n°1/2023 souscrite par Maître Stéphane BOYER, Notaire, 323 rue Jean-Jaurès, 83000 TOULON, reçue en mairie de Toulon le 2 janvier 2023, portant sur la vente d'un appartement (lot n°2) situé au 1° étage d'une copropriété et cadastré CN 485, sis 40 rue des Riaux à Toulon (83000), au prix de 90 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Vu le courrier n° 2023-0139 du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 22 février 2023, motivant la nécessité d'acquérir le bien objet du présent arrêté,
Vu le courrier n°23.003 de la société anonyme d'économie mixte Var Aménagement Développement du 13 février 2022,
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-87 du 24
décembre 2020, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l'article L.302-91 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition d'un appartement (lot n°2) cadastré CN 485, rue des Riaux à Toulon (83000) participe à la mise en oeuvre des actions de requalification d'ilôts prévues dans le traité de concession aménagement 2017/2027 pour le renouvellement urbain du centre ancien de Toulon conclue entre la métropole TPM et la société anonyme d'économie mixte Var Aménagement Développement (VAD) ;
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/3 ARRÊTE
Article 1 : L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L.210 du code de l'urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est un appartement (lot n°2) de 341 m? situé au 1° étage d'une copropriété et cadastré CN 485, sis 40 rue des Riaux à Toulon (83000).
Article 3 : Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme, où pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
A ce titre, il permettra, dans le cadre des actions de renouvellement urbain menées au sein de la ville de Toulon, de participer à la constitution d'un parc de logements d'accueil transitoire pour reloger les derniers locataires des îlots Saint François, Monsenergue et des immeubles de Vert Coteau et ainsi démarrer les opérations de démolition et restructuration.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 7 FEV. 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
3/3 E = Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 1 2023-5PB-R8iT ©%
portant autorisation de travaux d'implantation d'une réserve d'eau pluviale sur le Domaine des Nibas à Vidauban (83)
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à 25;
Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83), notamment son article 14;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 août 2022 portant nommant M. Sébastien FOREST directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1” octobre 2022;
Vu la demande d'autorisation déposée par M. Nicolas HENTZ, exploitant du Domaine des Nibas en date du 7 juillet 2022, complétée d'une étude écologique relative à ce projet réalisée par le bureau d'études « Rascas Biodiv » datée du 7 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 15 décembre 2022 ;
VU l'avis de la commune de Vidauban du 23 décembre 2022;
Vu le rapport et avis de la DREAL du 13 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation Nature du 19 janvier 2023 ; Considérant les enjeux écologiques mis en évidence par l'étude environnementale réalisée par le demandeur ;
Considérant que les emprises faisant l'objet de la présente demande d'autorisation de travaux sylvicoles sont constitués de milieux rudéralisés, proches des habitations existantes ;
Considérant l'enjeu de sécurité publique que constitue la réalisation de cet équipement dédié exclusivement à la prévention et à la lutte contre le risque d'incendie ;
Considérant les mesures d'évitement des impacts de cet équipement proposées par le demandeur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. Nicolas HENTZ, exploitant du Domaine des Nibas, sis au 9130 RD48 Domaine des Nibals, 83550 Vidauban, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de l'autorisation
L'autorisation porte sur l'aménagement d'un réservoir d'eaux pluviales de lutte contre les incendie sur la parcelle suivante dans les conditions rappelées ci-dessous :
- parcelle cadastrale n°OF 149, au plus près des habitations ;
* réalisation d'une excavation d'environ 60-80 m? destiné à accueillir un groupe de modules enterrés constitutifs d'une réserve d'eau de 120 m°; l'ouvrage réalisé sera ensuite recouvert par le substrat du site ;
+ _les travaux s'effectueront en période de faible sensibilité écologique, en l'occurrence en fin d'été ou début d'automne.
. Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction
Le maître d'ouvrage s'engage à réaliser les travaux conformément aux mesures présentées dans le dossier de demande d'autorisation et dans l'avis du conseil scientifique de la réserve, qu'il prend intégralement en charge :
+ les espèces protégées présentes sur la zone d'étude seront identifiées en période favorable puis mises en défens. Les entreprises intervenantes seront informées et sensibilisées aux enjeux écologiques présents ;
+ le stockage de matériaux et la circulation des engins se fera sur les voies d'accès et aires de stationnement existants ;
+ la couche superficielle (d'environ 20 cm d'épaisseur) abritant la banque de graines sera réservée et réutilisée pour le recouvrement et la dissimulation de l'ouvrage. Le reste des matériaux ne sera en aucun cas exporté dans le milieu naturel mais régalé en fine épaisseur sur des secteurs déjà anthropisés à proximité (aires de stationnement, pistes, tournières en bordure de vigne). Ces préconisations s'appliquent à l'ensemble des composantes du chantier, y compris le système de canalisation des eaux de récupération reliant les toitures à la citerne ; les déchets générés lors de la mise en place de l'ouvrage seront exportés en dehors de la réserve via les filières de gestion des déchets adaptés ;
le maintien des éléments patrimoniaux sera contrôlé au cours et en fin de chantier ;
l'apport d'eau sera d'origine exclusivement pluvial (impluvium disponible via les toitures des bâtiments ou l'écoulement sur les voies d'accès), sans aucun prélèvement dans un milieu aquatique quelconque ;
les arrivées d'eau dans la citerne découlant des impluviums et les sorties des branchements pour pompage seront munis de systèmes anti-chutes de la petite faune dans la cuve.
La RNNPM devra être informée de toute difficulté ou modification dans la mise en œuvre de ces travaux afin de déterminer les actions correctives nécessaires. Un bilan final de l'exploitation et de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction d'impacts sera communiqué au gestionnaire de la réserve et à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le maître d'ouvrage informera au préalable le gestionnaire de la RNN et la DREAL de la date de début du chantier. Il transmettra également un rapport de synthèse rendant compte des conditions d'exécution de la présente autorisation avant le 31 décembre suivant l'exécution des travaux.
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle nationale.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R 332-69 et suivants du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article L.415-3 du même code.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai susmentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr. |
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'Office National des Forêts, le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie nationale du Var, les agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le ‘2c{e 2z|r22
Le Préfet
l
A
Evence RICHARD