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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil 30 2017 095 des actes administratifs special publie le 13 juillet 2017
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil 30 2017 095 des actes administratifs special publie le 13 juillet 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2017-095
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 Sommaire
Prefecture du Gard
30-2017-07-13-001 - Arrêté portant interdiction de la vente et d'utilisation des artifices de
divertissement 14 juillet 2017 (2 pages) Page 3
30-2017-07-13-002 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburant et bouteille de gaz pour le 14 juillet 2017 (2 pages) Page 6
2 Prefecture du Gard
30-2017-07-13-001
Arrêté portant interdiction de la vente et d'utilisation des
artifices de divertissement 14 juillet 2017
Prefecture du Gard - 30-2017-07-13-001 - Arrêté portant interdiction de la vente et d'utilisation des artifices de divertissement 14 juillet 2017 3 DE A à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Bureau du Cabinet
ARRETE N°
portant interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à l’occasion des célébrations de la fête nationale
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article 322-11-1;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1, R557-6-3 et R557-6-13 ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence, notamment son article 11-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste jusqu’au 15
juillet 2017 inclus ;
Vu du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
Considérant les multiples attentats perpétrés sur le territoire national depuis le 13 novembre 2015
ainsi que le niveau très élevé de menace terroriste qui ont conduit le gouvernement à déclarer et
prolonger l’état d’urgence ;
Considérant l’activation depuis le 1° décembre 2016 du plan VIGIPIRATE au niveau 2 « sécurité
renforcée — risque attentat »
Considérant la mise en place depuis le 23 juin et jusqu’au 4 septembre 2017 de la nouvelle posture
VIGIPIRATE pour l’été 2017 ;
Considérant qu’il existe des risques d’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles
pyrotechniques contre les biens, en particulier les véhicules, ainsi que contre les forces de l’ordre ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, les dangers et risques
d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d’artifices sur
la voie publique et dans tous les lieux où se concentrent un grand nombre de personnes sont
particulièrement importants à l’occasion des célébrations organisées lors de la fête nationale ;
Prefecture du Gard - 30-2017-07-13-001 - Arrêté portant interdiction de la vente et d'utilisation des artifices de divertissement 14 juillet 2017 4 Considérant que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards ou autres articles pyrotechniques, en
raison des détonations qu’ils produisent, est de nature à créer des désordres et d’entraîner des
mouvements de panique en présence d’une foule nombreuse ;
Considérant que les détonations produites par les pétards, artifices de divertissements et articles
pyrotechniques sont également de nature à perturber l’action des forces de l’ordre lors de leur
intervention en entraînant une confusion avec le son produit par des tirs d’armes à feu ;
Considérant que l’acquisition d’artifices de divertissement peut permettre à des personnes mal
intentionnées de détenir des matières actives dangereuses et impose donc des mesures de précaution
particulières ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L’acquisition, la cession, la vente des artifices de divertissement des catégories F1 à F4,
CI à C4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de
ces produits est interdite du jeudi 13 juillet 2017 au samedi 15 juillet 2017 inclus, dans
l’ensemble du département.
Durant cette même période, le port et le transport par des particuliers des articles précités est
également interdit.
Article 2 : La détention et l’utilisation des artifices de divertissement cités à l’article 1 sont interdits
du jeudi 13 juillet 2017 au samedi 15 juillet 2017 inclus sur la voie et les espaces publics ou en
direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements.
Article 3: Par dérogation aux articles 1 et 2 du présent arrêté, dans le cadre de leur activité
professionnelle, la vente, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement demeurent
autorisées pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard, le Directeur départemental de la
Sécurité Publique du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, la Directrice départementale de la
Sécurité Publique du Vaucluse, les maires du département du Gard, les dépositaires et revendeurs
d'artifices de divertissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 12 juillet 2017
É - ÉA
= Didier LAUGA
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (avenue Feuchères 30045 NIMES Cedex
9) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2017-07-13-001 - Arrêté portant interdiction de la vente et d'utilisation des artifices de divertissement 14 juillet 2017 5 Prefecture du Gard
30-2017-07-13-002
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter
de carburant et bouteille de gaz pour le 14 juillet 2017
Prefecture du Gard - 30-2017-07-13-002 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et bouteille de gaz pour le 14 juillet 2017 6 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Bureau du Cabinet
ARRETE N°
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant
et de bouteilles de gaz à l’occasion des célébrations de la fête nationale
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment son article 11-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste jusqu’au 15
juillet 2017 inclus ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
Considérant les multiples attentats perpétrés sur le territoire national depuis le 13 novembre 2015
ainsi que le niveau très élevé de menace terroriste qui ont conduit le gouvernement à déclarer et
prolonger l’état d’urgence ;
Considérant l’activation depuis le 1* décembre 2016 du plan VIGIPIRATE au niveau 2 « sécurité
renforcée — risque attentat » ;
Considérant la mise en place depuis le 23 juin et jusqu’au 4 septembre 2017 de la nouvelle posture
VIGIPIRATE pour l’été 2017 ;
Considérant que les célébrations organisées dans le cadre de la fête nationale sont susceptibles de
donner lieu à des débordements ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires, notamment des biens
publics, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et qu’il convient de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de
vente à emporter ;
Considérant que l’emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée, un moyen
de commettre des actes de malveillance ;
Prefecture du Gard - 30-2017-07-13-002 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et bouteille de gaz pour le 14 juillet 2017 7 Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par
l’utilisation de matériels incendiaires ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La distribution, la vente et l’achat de carburants dans tout récipient transportable ainsi que
la distribution, la vente et l’achat de bouteilles de gaz sont interdits du jeudi 13 juillet 2017 au
samedi 15 juillet 2017 inclus, sur l’ensemble du territoire du Gard.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment celles qui disposent
d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard, le Directeur départemental de la
Sécurité Publique du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, la Directrice départementale de la
Sécurité Publique du Vaucluse, les maires du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 12 juillet 2017
Le Préfet,
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes
(avenue Feuchères 30045 NIMES Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2017-07-13-002 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et bouteille de gaz pour le 14 juillet 2017 8