Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil 30 2017 093 des actes administratifs special publie le 10 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil 30 2017 093 des actes administratifs special publie le 10 juillet 2017 Document publié le Lundi 10 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil 30 2017 093 des actes administratifs special publie le 10 juillet 2017)Thèmes du document : Budget, Éducation, Institutions publiques, 1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2017-093

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2017Sommaire

Prefecture du Gard

30-2017-07-10-001 - arrêté n°2017-DL-43-1 donnant délégation de signature à M. Laurent

NOE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard (3 pages) Page 3

30-2017-07-10-002 - arrêté n°2017-DL-44-1 portant délégation de signature au titre du

décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.

Laurent NOE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de

responsable d'unité opérationnelle du budget opérationnel des programmes: enseignement

scolaire public 1er degré, enseignement scolaire public second degré, vie de l'élève,

enseignement scolaire privé du premier et second degré, soutien de la politique de

l'éducation nationale (3 pages) Page 7

2Prefecture du Gard

30-2017-07-10-001

arrêté n°2017-DL-43-1 donnant délégation de signature à

M. Laurent NOE, directeur académique des services de

l'éducation nationale du Gard

arrêté n°2017-DL-43-1 donnant délégation de signature à M. Laurent NOE, directeur académique

des services de l'éducation nationale du Gard

Prefecture du Gard - 30-2017-07-10-001 - arrêté n°2017-DL-43-1 donnant délégation de signature à M. Laurent NOE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard 3Préfecture

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens de l’État

Nîmes, le 10 juillet 2017

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valérie Perrin

04 66 36 41 21

valerie.perrin@gard.gouv.fr

A R R E T E n° 2017 - DL - 43-1

donnant délégation de signature à M. Laurent NOE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’éducation;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com - munes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vi- gueur de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'ensei - gnement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis - tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé- gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé- partements ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2017-07-10-001 - arrêté n°2017-DL-43-1 donnant délégation de signature à M. Laurent NOE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard 4Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 nommant M. Laurent NOE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard à compter du 10 juillet 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent NOE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les dé - cisions suivantes:

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

Convocation des membres du conseil départe-

mental de l'éducation nationale

Etablissements publics locaux d’enseignements

(collèges)

1 / Contrôle de légalité au moyen de l’application

informatique dédiée (dém’act) des actes non relatifs

à l’action éducatrice ; à savoir :

- actes du conseil d’administration,

- actes du chef d’établissement,

2/ Arrêtés de création et de fermeture des collèges

Art R421-54 de Code de l’Education

Prefecture du Gard - 30-2017-07-10-001 - arrêté n°2017-DL-43-1 donnant délégation de signature à M. Laurent NOE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard 5Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie à M. Laurent NOE, lorsqu'elles relèvent du do- maine de compétence défini à l'article premier:

a/ la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département et les communes et leurs groupements d'autre part ;

b/ la signature de tous documents ou correspondances relatifs à des acquisitions fon- cières ou des prises de location en vue du logement de ses services.

Article 3 : M. Laurent NOE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1, sous réserve des dispositions de l’article 2. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrê- té.

Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».

Article 5 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

signé : Didier LAUGA

Prefecture du Gard - 30-2017-07-10-001 - arrêté n°2017-DL-43-1 donnant délégation de signature à M. Laurent NOE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard 6Prefecture du Gard

30-2017-07-10-002

arrêté n°2017-DL-44-1 portant délégation de signature au

titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique à M. Laurent NOE,

directeur académique des services de l'éducation nationale

du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable

d'unité opérationnelle du budget opérationnel des

programmes: enseignement scolaire public 1er degré,

enseignement scolaire public second degré, vie de l'élève,

enseignement scolaire privé du premier et second degré,

soutien de la politique de l'éducation nationale

arrêté n°2017-DL-44-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Laurent NOE, directeur académique des

services de l'éducation nationale du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle du budget

opérationnel des programmes: enseignement scolaire public 1er degré, enseignement scolaire

public second degré, vie de l'élève, enseignement scolaire privé du premier et second degré,

soutien de la politique de l'éducation nationale

Prefecture du Gard - 30-2017-07-10-002 - arrêté n°2017-DL-44-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Laurent NOE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard pour l'ordonnancement secondaire des 7Préfecture

Direction des ressources humaines et

des Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valérie Perrin

04 66 36 41 21

valerie.perrin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 10 juillet 2017

ARRETE n° 2017- DL -44-1

portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à

M. Laurent NOE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel des programmes (BOP) : - enseignement scolaire public 1er degré

- enseignement scolaire public second degré

- vie de l'élève

- enseignement scolaire privé du premier et second degré

- soutien de la politique de l'éducation nationale

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2017-07-10-002 - arrêté n°2017-DL-44-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Laurent NOE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard pour l'ordonnancement secondaire des 8Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé- gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé- partements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 nommant M. Laurent NOE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard, à compter du 10 juillet 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent NOE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme (BOP) académiques suivants :

- « enseignement scolaire public 1er degré » (n°140)

- « enseignement scolaire public second degré » (n°141)

- « vie de l'élève » (n°230)

- « enseignement scolaire privé du premier et second degrés » (n°139)

- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n°214)

à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion des :

- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet;

- ordres de réquisition du comptable public ;

- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.

Article 2 : La délégation de signature est également donnée à M. Laurent NOE pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite de seuils fixés.

Prefecture du Gard - 30-2017-07-10-002 - arrêté n°2017-DL-44-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Laurent NOE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard pour l'ordonnancement secondaire des 9En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet, reste seul compétent.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent NOE à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'unité opérationnelle des BOP suivants :

- enseignement scolaire public 1er degré

- enseignement scolaire public second degré

- vie de l'élève

- enseignement scolaire privé du premier et second degré

- soutien de la politique de l'éducation nationale

Article 4 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé au préfet du Gard.

Article 5 : M. Laurent NOE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrê- té.

Article 6 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».

Article 7 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le recteur responsable des budgets opérationnels des programmes et le directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard, responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le préfet,

signé : Didier LAUGA

Prefecture du Gard - 30-2017-07-10-002 - arrêté n°2017-DL-44-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Laurent NOE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard pour l'ordonnancement secondaire des 10