Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil 30 2017 091 recueil des actes administratifs special n°30 2017 091 publie le 7 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil 30 2017 091 recueil des actes administratifs special n°30 2017 091 publie le 7 juillet 2017 Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil 30 2017 091 recueil des actes administratifs special n°30 2017 091 publie le 7 juillet 2017)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, 1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2017-091

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2017Sommaire

Prefecture du Gard

30-2017-07-04-002 - arrêté n° 2017-DL-30-1 portant délégation de signature au titre du

décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.

Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations du Gard

par intérim à compter du 8 juillet 2017 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses des budgets opérationnels de programme 333 action 2 et 724 (3 pages) Page 3

30-2017-07-04-003 - arrêté n°2017-DL-32-1 portant délégation de signature au titre du

décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.

Jean-Luc DELRIEUX directeur départemental de la protection des populations par intérim

à compter du 8 juillet 2017 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets

opérationnels de programme: n°206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation n°215

conduite et pilotage des politiques de l'agriculture n°333 action 1 moyens mutualisés des

administrations déconcentrées (3 pages) Page 7

30-2017-07-04-001 - arrêté n°2017-DL-67-1 désignant M. Jean-Luc DELRIEUX, comme

directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du

8 juillet 2017 et lui donnant délégation de signature à ce titre (3 pages) Page 11

2Prefecture du Gard

30-2017-07-04-002

arrêté n° 2017-DL-30-1 portant délégation de signature au

titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc

DELRIEUX, directeur départemental de la protection des

populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet

2017 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses des budgets opérationnels de programme 333

action 2 et 724

arrêté n° 2017-DL-30-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur

départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 2017

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de

programme 333 action 2 et 724

Prefecture du Gard - 30-2017-07-04-002 - arrêté n° 2017-DL-30-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 3Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valérie Perrin

04 66 36 41 21

valerieperrin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 4 juillet 2017

ARRETE N° 2017 –DL- 30-1

portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à

M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 2017

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 333 action 2 et 724

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2017-07-04-002 - arrêté n° 2017-DL-30-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 4VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

VU l’arrêté du 30 janvier 2017 n°2017-DL-30 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 333 action 2 et 724 ;

VU l'arrêté du premier ministre du 22 mai 2017 mettant fin aux fonctions de Mme Elisabeth PERNET, en qualité de directrice départementale de la protection des populations à compter du 8 juillet 2017;

VU l’arrêté n°2017-DL-67-1 du 4 juillet 2017 désignant M. Jean-Luc DELRIEUX comme directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 2017 ;

VU les chartes nationales de gestion des BOP 333 et 309 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations par intérim à compter du 8 juillet 2017, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2 et du BOP 724, à l’effet de signer, dans la limite du budget notifié, tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion des : - opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,

- ordres de réquisition du comptable public

Article 2 :

Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations par intérim pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3:

M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations par intérim, reçoit délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des BOP 333 action 2 et 724.

Prefecture du Gard - 30-2017-07-04-002 - arrêté n° 2017-DL-30-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 5Article 4 :

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement au préfet de région en tant que RBOP sous-couvert du RUO et trimestriellement au préfet du Gard.

Article 5 :

M. Jean -Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations par intérim peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 6 :

La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».

Article 7 : L ’arrêté du 30 janvier 2017 n°2017-DL-30 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 333 action 2 et 724 est abrogé à compter du 8 juillet 2017.

Article 8 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juillet 2017.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques du Gard et le directeur départemental de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

le préfet,

signé : Didier LAUGA

Prefecture du Gard - 30-2017-07-04-002 - arrêté n° 2017-DL-30-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 6Prefecture du Gard

30-2017-07-04-003

arrêté n°2017-DL-32-1 portant délégation de signature au

titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc

DELRIEUX directeur départemental de la protection des

populations par intérim à compter du 8 juillet 2017 pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité

opérationnelle des budgets opérationnels de programme:

n°206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation n°215

conduite et pilotage des politiques de l'agriculture n°333

action 1 moyens mutualisés des administrations

déconcentrées

arrêté n°2017-DL-32-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc DELRIEUX directeur

départemental de la protection des populations par intérim à compter du 8 juillet 2017 pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de

responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme: n°206 sécurité et

qualité sanitaires de l'alimentation n°215 conduite et pilotage des politiques de l'agriculture n°333

action 1 moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Prefecture du Gard - 30-2017-07-04-003 - arrêté n°2017-DL-32-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc DELRIEUX directeur départemental de la protection des populations par intérim à compter du 8 juillet 2017 7Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valérie Perrin

04 66 36 41 21

valerieperrin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 4 juillet 2017

ARRETE N° 2017 – DL – 32-1

portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc DELRIEUX

directeur départemental de la protection des populations par intérim à compter du 8 juillet 2017 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d’unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme : n° 206 – sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

n° 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

n° 333 (action 1) – moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2017-07-04-003 - arrêté n°2017-DL-32-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc DELRIEUX directeur départemental de la protection des populations par intérim à compter du 8 juillet 2017 8Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé - gation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé- partements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté du 30 janvier 2017 n°2017-DL-32 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations du Gard, au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d’unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme n°206, n°215 et n°333 (action 1)

Vu l’arrêté du premier ministre du 22 mai 2017 mettant fin aux fonctions de Mme Élisabeth PERNET, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Gard à compter du 8 juillet 2017 ;

Vu l’arrêté n°2017-DL-67-1 du 4 juillet 2017 désignant M. Jean-Luc DELRIEUX comme directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DELRIEUX, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 2017, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, du BOP 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture et du BOP 333 (action 1) – moyens mutualisés des administrations déconcentrées, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite des budgets notifiés, à l’exclusion des :

- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,

- ordres de réquisition du comptable public

Prefecture du Gard - 30-2017-07-04-003 - arrêté n°2017-DL-32-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc DELRIEUX directeur départemental de la protection des populations par intérim à compter du 8 juillet 2017 9Article 2 : La délégation de signature est également donnée à M. Jean-Luc DELRIEUX, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DELRIEUX , en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle du BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, du BOP 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture et du BOP 333 (action 1)– moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Article 4 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement au préfet de région sous-couvert du préfet du Gard et trimestriellement au préfet du Gard.

Article 5 : M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations par intérim, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette dé - cision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 6 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».

Article 7 : L’arrêté du 30 janvier 2017 n°2017-DL-32 portant délégation de signature au titre du dé - cret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations pour l’ordonnancement secon- daire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d’unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme n°206, n°215 et n°333 (action 1) est abrogé à compter du 8 juillet 2017.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juillet 2017.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le préfet,

signé : Didier LAUGA

Prefecture du Gard - 30-2017-07-04-003 - arrêté n°2017-DL-32-1 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc DELRIEUX directeur départemental de la protection des populations par intérim à compter du 8 juillet 2017 10Prefecture du Gard

30-2017-07-04-001

arrêté n°2017-DL-67-1 désignant M. Jean-Luc

DELRIEUX, comme directeur départemental de la

protection des populations du Gard par intérim à compter

du 8 juillet 2017 et lui donnant délégation de signature à ce

titre

arrêté n°2017-DL-67-1 désignant M. Jean-Luc DELRIEUX, comme directeur départemental de la

protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 2017 et lui donnant

délégation de signature à ce titre

Prefecture du Gard - 30-2017-07-04-001 - arrêté n°2017-DL-67-1 désignant M. Jean-Luc DELRIEUX, comme directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 2017 et lui donnant délégation de signature à ce titre 11Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valérie Perrin

04 66 36 41 21

valerieperrin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 4 juillet 2017

ARRETE n° 2017- DL- 67-1

désignant M. Jean-Luc DELRIEUX,

comme directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 2017 et lui donnant délégation de signature à ce titre

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé- gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départe- ments,

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2017-07-04-001 - arrêté n°2017-DL-67-1 désignant M. Jean-Luc DELRIEUX, comme directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 2017 et lui donnant délégation de signature à ce titre 12Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté n°2017-DL-67 du 30 janvier 2017 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations du Gard ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 22 mai 2017 qui met fin aux fonctions de Mme Elisabeth PERNET, sur sa demande en qualité de directrice départementale de la protection des populations à compter du 8 juillet 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations assurera les fonctions de directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du samedi 8 juillet 2017.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 8 juillet 2017 à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son service, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les lettres, décisions et circulaires aux maires,

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales,

- toutes correspondances adressées aux maires, présidents des établissements de coopéra- tion intercommunale et présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des maires, des présidents des établissements de coopéra- tion intercommunale, des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Article 4 : M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations par intérim, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 2 dans le cadre de ses attributions et compétences. Il définira, à cet effet,

Prefecture du Gard - 30-2017-07-04-001 - arrêté n°2017-DL-67-1 désignant M. Jean-Luc DELRIEUX, comme directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 2017 et lui donnant délégation de signature à ce titre 13par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 5 :

- M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations par intérim

- M. Serge COMBE, chef de service,

- M. Nicolas POUJOL, chef de service,

- M. Loëzic MARREC, chef de service,

- Mme Florence SMYEJ, chef de service,

sont autorisés à représenter le préfet aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. A cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations orales nécessaires lors des audiences devant cette juridiction.

Article 6 : M. Jean-Luc DELRIEUX, M. Serge COMBE, Mme Florence SMYEJ, Mme Laurence PAILLARD, Mme France MOREAU sont autorisés à représenter le préfet du Gard, devant la juridiction pénale dans les instances relatives à l'application des articles R514-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu'à émettre tous avis aux parquets et observations orales lors des audiences.

Article 7 : L’arrêté du 30 janvier 2017 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET, di- rectrice départementale de la protection des populations du Gard est abrogé à compter du 8 juillet 2017.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juillet 2017.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le préfet,

signé : Didier LAUGA

Prefecture du Gard - 30-2017-07-04-001 - arrêté n°2017-DL-67-1 désignant M. Jean-Luc DELRIEUX, comme directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 2017 et lui donnant délégation de signature à ce titre 14