ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-096
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2017 Sommaire
DDTM 30
30-2017-07-10-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0333 autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (4
pages) Page 3
DRLP
30-2017-07-11-017 - Arrêté n° 2017192-012 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les BATIMENTS TRANSPORTS
TANGO, Parking relais du Parnasse, NIMES (2 pages) Page 8
30-2017-07-11-018 - Arrêté n° 2017192-013 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la STATION SERVICE TOTAL
ACCESS, relais de Valdegour, NIMES (2 pages) Page 11
30-2017-07-11-019 - Arrêté n° 2017192-014 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la STATION SERVICE TOTAL,
relais de Bruèges, ALES (2 pages) Page 14
30-2017-07-11-020 - Arrêté n° 2017192-015 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour BREAL, rue du Docteur Serres, ALES (2 pages) Page 17
30-2017-07-11-021 - Arrêté n° 2017192-016 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour INTERSPORT, quai du Mas d'Hours, ALES (2 pages) Page 20
30-2017-07-11-022 - Arrêté n° 2017192-017 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA VIE SAINE, avenue Olivier de Serres, ALES (2
pages) Page 23
30-2017-07-11-023 - Arrêté n° 2017192-018 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le COMPTOIR CENTRAL D ELECTRICITE, chemin de
la Tourtugue, ALES (2 pages) Page 26
2 DDTM 30
30-2017-07-10-005
Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0333 autorisant l'ouverture
d'un établissement d'élevage d'animaux des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
et abrogeant l'arrêté du 15 juin 1988 de M. BASTIDE Philippe
DDTM 30 - 30-2017-07-10-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0333 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 3 EX = cr Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 10 juillet 2017
Service environnement et forêt
Unité chasse coordination des
polices de l’environnement
Réf. : CA/LA/BB
Affaire suivie par : Bénédicte BAURENS
Tél : 04.66.62.62.29
Courriel : ddtm-chasse@gard.gouv.fr
ARRETE N° DDTM-SEF-2017-0333
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée
et abrogeant l’arrêté du 15 juin 1988 de M. BASTIDE Philippe
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.413-3, R.413-24 à R.413-39 du code de l’environnement :
Vu l’arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié relatif à la mise en vente, vente, achat
transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés
en captivité ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2006 fixant les mesures applicables aux élevages de gibier à
plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-090-0004 du 31 mars 2011 autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
Vu Parrêté préfectoral n° 2017- DL-38-1 du 30 mars 2017 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. André HORTH, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et la décision n° 2017-AH-AG/03 du 10 avril 2017 portant
subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral
2017- DL-38-1 ;
Vu la demande d’autorisation du 03 avril 2017 pour la reprise de l’établissement d'élevage de
gibier, agréé sous le n° 30-200, que le propriétaire M. Philippe BASTIDEa cédé à sa fille :
Vu le complément de dossier, reçu le 24 mai 2017 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-07-10-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0333 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 4 Vu le dossier joint à sa demande et notamment le certificat de capacité n° 30-006/2001 du 8
juillet 2004 accordé à Monsieur Philippe BASTIDE, responsable de la conduite des animaux
dans l'établissement concerné ;
Vu le certificat de capacité n°30-2017-001, délivré le 10 juillet 2017, en vue d’être
responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné ;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard en date du 29 mai
2017 ;
Vu Pavis réputé favorable de la Chambre d’Agriculture du Gard en date du 16 juin 2017 ;
Considérant que l’article 1413-3 du code de l’environnement soumet à autorisation
préfectorale l’ouverture des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques,
de vente, de location et de transit,
Considérant que Madame Laurence BASTIDE, souhaite reprendre l’activité de l’élevage des
faisans, perdrix de son père, responsable actuel de l’établissement d’élevage agréé sous le
numéro 30-200,
Considérant qu’il convient d’abroger l’arrêté préfectoral du 15 juin 1988 de M. BASTIDE
Philippe autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Considérant que les installations des établissements de la catégorie A ainsi que les règles
générales de fonctionnement garantissent le bien-être des animaux, la qualité des produits et
la protection du patrimoine naturel,
ARRETE
Article 1er :
Madame Laurence BASTIDE, domiciliée 241 chemin des Fonts 30340 Saint-Julien-
Les-Rosiers, est autorisée à conduire l’établissement d'élevage de gibier agréé sous le numéro
30-200, sur la commune de SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS (30340) répondant aux
caractéristiques décrites en annexe du présent arrêté et correspondant aux productions
suivantes :
D LL || Production n°1 Production n°2 |
| Espèces | 5950 Faisans 3700 Perdrix |
-- Activité précise | Elevage, vente, transit
| Catégorie de l’établissement | À | (*) définition selon l'article R413-24 du code de l'environnement : catégorie À : établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.pouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-07-10-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0333 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 5 Article 2 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein du titulaire
du certificat de capacité n°30-006/2001 du 8 juillet 2004 ou de la présence en son sein du
titulaire du certificat de capacité n°30-2017-001, délivré le 10 juillet 2017.
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
directeur départemental des territoires et de la mer, avant son entrée en fonction.
L'établissement doit se conformer aux dispositions des arrêtés techniques fixant les
caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations ainsi que leurs règles générales
de fonctionnement dès parution de ceux-ci, conformément aux dispositions des articles R413-
29 et R413-30 du code de l'environnement.
Article 3 :
Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans
l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant
d'identifier sa provenance. Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture
fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils prévoient également un
dispositif particulier d'identification pour les animaux détenus dans des établissements de
catégorie B permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l'introduction
dans le milieu naturel.
Article 4 :
Les établissements d'élevage, de vente ou de transit d'animaux des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant
aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces
documents ainsi que les conditions de leur tenue sont précisées pour chaque catégorie
d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du
ministre dont relève l'établissement.
Article5 :
Le registre d’entrées et de sorties doit comporter, au jour le jour, le nombre
d’animaux entrés et sortis, leur provenance ou leur destination, les noms, qualité et adresse
des fournisseurs ou des destinataires des animaux.
Il doit être coté et paraphé par le maire de la commune où est situé l’établissement ou
par le commissaire de police ou le préfet.
Article 6 :
Madame Laurence BASTIDE, domiciliée 241 chemin des Fonts 30340 Saint-Julien-
Les-Rosiers, devra déclarer au directeur départemental des territoires et de la mer par lettre
recommandée avec avis de réception,
* deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement
notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'elle
envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations.
* dans le mois qui suit l'évènement :
+ toute cession de l'établissement,
*__ tout changement du responsable de la gestion,
* toute cessation d'activité.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.2ouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-07-10-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0333 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 6 Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré à tout moment en cas de manquement ou de non
respect des dispositions qui y sont prescrites. Ce retrait est précédé d’un échange
contradictoire avec le titulaire de l’autorisation.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 de M. BASTIDE Philippe, autorisant l’ouverture
d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, est abrogé.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le
Maire de la commune de Saint-Julien-Les-Rosiers, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un
mois, le maire dressant procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet,
cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-07-10-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0333 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux des espèces de gibier dont la chasse est autorisée 7 DRLP
30-2017-07-11-017
Arrêté n° 2017192-012 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour les BATIMENTS TRANSPORTS
TANGO, Parking relais du Parnasse, NIMES
DRLP - 30-2017-07-11-017 - Arrêté n° 2017192-012 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les BATIMENTS TRANSPORTS TANGO, Parking relais du Parnasse, NIMES 8 | Di 3 sp ; -
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juillet 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 92-01 2
& 0466364219 ; à :
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012193-0013 du 11 juillet 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Fabrice MAYER, directeur, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
BATIMENTS TRANSPORTS TANGO - parking relais du Parnasse situé avenue du Languedoc — 30900
NIMES, enregistrée sous le numéro 2012/0234,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 juin 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l'établissement BATIMENTS TRANSPORTS
TANGO - parking relais du Parnasse situé avenue du Languedoc — 30900 NIMES pour 6 caméras est
reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-07-11-017 - Arrêté n° 2017192-012 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les BATIMENTS TRANSPORTS TANGO, Parking relais du Parnasse, NIMES 9 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la cellule vidéoprotection, au
09 70 81 86 38, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
our le Préfet,
crétaire rénéral le
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-07-11-017 - Arrêté n° 2017192-012 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les BATIMENTS TRANSPORTS TANGO, Parking relais du Parnasse, NIMES 10 DRLP
30-2017-07-11-018
Arrêté n° 2017192-013 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la STATION SERVICE TOTAL
ACCESS, relais de Valdegour, NIMES
DRLP - 30-2017-07-11-018 - Arrêté n° 2017192-013 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la STATION SERVICE TOTAL ACCESS, relais de Valdegour, NIMES 11 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation NIMES, le 11 juillet 2017
et des libertés publiques ?
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR ARRETE n° 2017192-013 Affaire suivie par : Mme ROMAN ; “ = Æ 04 66 3642 19 portant renouvellement de l’autorisation de
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012144-0039 du 23 mai 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014099-0015 du 9 avril 2014 portant modification du système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le pilote contrat de télésurveillance en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
STATION-SERVICE TOTAL ACCESS -— relais de Valdegour situé boulevard du Pasteur Marc Boegner —
30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2012/0112,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 juin 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement STATION-SERVICE TOTAL
ACCESS -— relais de Valdegour situé boulevard du Pasteur Marc Boegner — 30900 NIMES pour 5 caméras
est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-07-11-018 - Arrêté n° 2017192-013 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la STATION SERVICE TOTAL ACCESS, relais de Valdegour, NIMES 12 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 21 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station, au
04 66 64 23 16, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article IT : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-07-11-018 - Arrêté n° 2017192-013 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la STATION SERVICE TOTAL ACCESS, relais de Valdegour, NIMES 13 DRLP
30-2017-07-11-019
Arrêté n° 2017192-014 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la STATION SERVICE TOTAL,
relais de Bruèges, ALES
DRLP - 30-2017-07-11-019 - Arrêté n° 2017192-014 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la STATION SERVICE TOTAL, relais de Bruèges, ALES 14 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation NIMES, le 11 juillet 2017
et des libertés publiques ?
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
__ Réf. : DRLP/BRPA/VR ARRETE n° 2017192-014
Affaire suivie par : Mme ROMAN ; . su & 04 663642 19 portant renouvellement de l’autorisation de
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2011122-0020 du 2 mai 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013287-0052 du 11 octobre 2013 et n° 2014099-0017 du 9 avril 2014
portant modification du système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le pilote contrat de télésurveillance en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
STATION-SERVICE TOTAL -— relais de Bruèges situé ZI de Croupillac — 30100 ALES, enregistrée sous le
numéro 2011/0097,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 juin 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement STATION-SERVICE TOTAL — relais
de Bruèges situé ZI de Croupillac — 30100 ALES pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-07-11-019 - Arrêté n° 2017192-014 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la STATION SERVICE TOTAL, relais de Bruèges, ALES 15 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 21 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station, au
04 66 56 74 92, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l'autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
unc durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
r le Préfet,
le segrétairc général
Francois LALANANE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-07-11-019 - Arrêté n° 2017192-014 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la STATION SERVICE TOTAL, relais de Bruèges, ALES 16 DRLP
30-2017-07-11-020
Arrêté n° 2017192-015 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
BREAL, rue du Docteur Serres, ALES
DRLP - 30-2017-07-11-020 - Arrêté n° 2017192-015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BREAL, rue du Docteur Serres, ALES 17 mr © Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 11 juillet 20i7
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Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 92-01 5
#& 0466364219 : :
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande d eMonsieur Stéphane FONTAINE, président, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BREAL situé 2 rue du Docteur
Serres - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2017/0219,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 juin 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président de l’établissement BREAL situé 2 rue du Docteur Serres - 30100 ALES est autorisé à
installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwww.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-07-11-020 - Arrêté n° 2017192-015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BREAL, rue du Docteur Serres, ALES 18 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président, au 04 66 30 60 48, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Ee-Préfet;
Pdur!t Préféf,
‘'Éiaire général
François) Le ANINTE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-07-11-020 - Arrêté n° 2017192-015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour BREAL, rue du Docteur Serres, ALES 19 DRLP
30-2017-07-11-021
Arrêté n° 2017192-016 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
INTERSPORT, quai du Mas d'Hours, ALES
DRLP - 30-2017-07-11-021 - Arrêté n° 2017192-016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERSPORT, quai du Mas d'Hours, ALES 20 | Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017192-016
& 0466364219 - =
Mél : veronique.roman{@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Quentin BOURDOISEAU, responsable de magasin, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement INTERSPORT situé
quai du Mas d’Hours — 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2017/0210,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 juin 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable de l’établissement INTERSPORT situé quai du Mas d’Hours — 30100 ALES est
autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 11 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-07-11-021 - Arrêté n° 2017192-016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERSPORT, quai du Mas d'Hours, ALES 21 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du magasin, au
04 66 54 35 35, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-07-11-021 - Arrêté n° 2017192-016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERSPORT, quai du Mas d'Hours, ALES 22 DRLP
30-2017-07-11-022
Arrêté n° 2017192-017 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA
VIE SAINE, avenue Olivier de Serres, ALES
DRLP - 30-2017-07-11-022 - Arrêté n° 2017192-017 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA VIE SAINE, avenue Olivier de Serres, ALES 23 |
LA b . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017192-017
& 0466364219 ï
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Thomas REMY, adjoint de direction, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA VIE SAINE situé 225 avenue
Olivier de Serres — Rocade Sud — 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2017/0185,
VU l'avis du référent sûreté,
VU lP’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 juin 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’adjoint de direction de l’établissement LA VIE SAINE situé 225 avenue Olivier de Serres —
Rocade Sud — 30100 ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 19 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-07-11-022 - Arrêté n° 2017192-017 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA VIE SAINE, avenue Olivier de Serres, ALES 24 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l'adjoint de direction, au 03 80 51 09 90,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-07-11-022 - Arrêté n° 2017192-017 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA VIE SAINE, avenue Olivier de Serres, ALES 25 DRLP
30-2017-07-11-023
Arrêté n° 2017192-018 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
COMPTOIR CENTRAL D ELECTRICITE, chemin de la
Tourtugue, ALES
DRLP - 30-2017-07-11-023 - Arrêté n° 2017192-018 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le COMPTOIR CENTRAL D ELECTRICITE, chemin de la Tourtugue, ALES 26 2
Liberté * Egalité + Fraternité
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Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
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Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 92-01 8 & 04663642 19 . . Mél : veronique.roman{@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Serge PERRAMOND), directeur sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement COMPTOIR CENTRAL D’ELECTRICITE situé 594 chemin de la Tourtugue - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2017/0214,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 30 juin 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur sécurité de l’établissement COMPTOIR CENTRAL D’ELECTRICITE situé 594 chemin de la Tourtugue - 30100 ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 9 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-07-11-023 - Arrêté n° 2017192-018 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le COMPTOIR CENTRAL D ELECTRICITE, chemin de la Tourtugue, ALES 27 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 54 26 26, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
u
Pouf/le Préfet,
le secrétaira cénéral
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-07-11-023 - Arrêté n° 2017192-018 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le COMPTOIR CENTRAL D ELECTRICITE, chemin de la Tourtugue, ALES 28