Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 150publié
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 270 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 150publié
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 150publié
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 144 publié le 8 juillet 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 144 publié le 8 juillet 2022)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-144
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation
de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources
et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en
Guadeloupe (GIP-RASPEG) (26 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2022-07-07-00008
Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant
approbation de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public "Ressources et
dispositifs d'Appui à la coordination et actions
de Santé Publique en Guadeloupe (GIP-RASPEG)
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du 0 7 JUIL. 2022
portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
« Ressources et dispositifs d’Appui à la coordination
et actions de Santé Publique En Guadeloupe (GIP- RASPEG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment son chapitre Il : dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public
(articles 98 à 117) :
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de
Santé en son article 23 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du Président de la République du 22 Juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin :
Vu le décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux Dispositifs d'Appui à la Coordination des
parcours de santé complexes et au Dispositifs Spécifiques Régionaux ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) -
M. Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice
TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale -
Ordonnancement secondaire - Permanence, annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 04 mai 2022 :
Vu la convention constitutive du GIP-RASPEG datée du 20 mai 2022 annexée au présent arrêté ;
Vu le procès-verbal d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
« Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique En
Guadeloupe - GIP RASPEG », approuvé lors de l'Assemblée Générale du conseil d'administration
du 04 mai 2022 :
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 4 Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 16 mai 2022 ;
Vu la demande présentée par le GIP RASPEG en date du 19 mai 2022 en vue de l'approbation de la convention constitutive du groupement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1°" - Est approuvée la convention constitutive conclue entre :
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, représenté par le Directeur Général
- Le Conseil Départemental de la Guadeloupe, représenté par le Président
- Le Conseil Régional de la Guadeloupe, représenté par le Président
- Le Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy de Pointe-Noire, représenté par la Directrice
-__ L'Établissement Public de Santé Mentale, représenté par le Directeur
- Le Collège des usagers du système de santé (usagers et aidants) œuvrant dans le champ
d'intervention du GIP-RASPEG,
© APF France Handicap - Pôle Guadeloupe Autonomie, représenté par le Directeur
o France Assos Santé, représentée par le Président
o Assistance 2000 (Plateforme Aloïs), représentée par la Directrice
- Le Collège des soins primaires libéraux
o L'Union Régionale des Professionnels de Santé - Médecins Libéraux Guadeloupe, représentée par la Présidente
- Le Collège des structures sanitaires et établissements de santé publics et privés de Guadeloupe, suivants :
o La Polyclinique de la Guadeloupe, représentée par le Directeur
o La Clinique « Les Eaux Claires », représentée par le Directeur
o L'Association pour l'Utilisation Du Rein Artificiel - AUDRA, représentée par le Directeur
- Le Collège des représentants des municipalités et des CCAS
o L'Association des Maires de Guadeloupe, représentée par le Président
o L'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS), représentée par la Présidente
- Le Collège des groupements professionnels du secteur sanitaire et médico-social œuvrant dans le champ d'intervention du GIP-RASPEG
o L'Association Guadeloupéenne pour l'Information et la Formation Continue des Sages- Femmes, représentée par la Présidente
o Le Collège de gynécologie-obstétrique et périnatalogie de la Guadeloupe, représenté par le Président
o AGEPTA - Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme, représenté par le Président
o Association COREDAF - Comité de Réflexions, de Recherches D'Action et de Formation en vue de la prévention de déviances psychosociales, représenté par le Président
o La Maternité Consciente, représentée par la Présidente
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 5 en vue de la constitution d'un groupement d'intérêt public dénommé « Ressources et dispositifs d'Appui à
la coordination et actions de Santé Publique En Guadeloupe» (GIP-RASPEG).
Article 2 - La dénomination du Groupement est « Groupement d'Intérêt Public - Ressources et
dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique En Guadeloupe (GIP-RASPEG)».
Article 3 - Les modifications donnant lieu à publication, conformément à la loi n° 2019-774 du 24 Juillet
2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé en son article 23, sont les
suivantes :
- Le Groupement a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière, la gestion des
moyens organisationnels et logistiques permettant la mise en œuvre des objectifs et missions
tels que définis légalement pour un Dispositif d'Appui à la Coordination, un Dispositif Spécifique
Régional Périnatalité, des parcours de patients et autres actions de santé publique. L'objet
consiste dans des activités d'intérêt général à but non lucratif.
- Le Groupement intervient, pour sa mission de DAC, sur le territoire de Guadeloupe, de Marie-
Galante, des Saintes et de la Désirade et pour ses missions DSR Périnatalité sur le territoire de la
Région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tel qu'il sera mentionné dans son Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
Article 4 - Le Siège du Groupement est fixé à l'adresse suivante : Immeuble Le Squale - Houëélbourg Sud
Il — Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
Article 5 - La convention constitutive a une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée du
groupement.
Elle prend effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Guadeloupe de l'arrêté d'approbation de la présente Convention.
Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
Celle-ci est établie selon la forme prévue par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Article 6 - Est approuvée la délibération de l’Assemblée Générale du GIP-RASPEG du 28 Avril 2022 visant
à :
- Modifier les articles 1,2, 5.1, 5.2, 5.3, 7, 9,10, 15,16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 26
-__ Ajouter l'article : « Contribution annuelle des membres aux charges du Groupement »
- à supprimer les articles 12 et 14
Article 7 -Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques et le
Président du Groupement d'Intérêt Public - Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et
actions de Santé Publique En Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Guadeloupe.
Basse-Terre le ÿ 7 JUIL,
2022
Alexandrg ROCHATTE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Basse Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3/3
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 6 sus. N Ÿ
Ù
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 7 Groupement d'Intérêt Pubic RS"
la coordination ef actions de Santé
Publique En Guadsloupe,
CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
GROUPEMENT D'INTERÊT PUBLIC
RESSOURCES ET DISPOSITIFS D'APPUI À
LA COORDINATION
ET ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE EN GUADELOUPE
PREAMBULE
Considérant l'article 23 de la ki n°2019-774 du
24 Juillet 2010 relaie à l'Organisation et à la Trensiormetion
du Syoierne de Santé imposent la mise en place d'un
Disposiif d'Appui à la Coordination (DAC) avant le 24 Juillet 2022,
et le décret n°2021-295 du 18 mars 202 relalif aux
dispositifs d'appui à a nina des parcours de Santé complexes
el aux dispos spéciiques régionaux (DS Bee missions
et le foncüonnement des dispositifs d'appui à la
coordinafion et des dispositifs spécifiques régionaux.
Considérant que sur le territoire de la Guadeloupe deux
DACsont insttués :
— Le DAC Îles du Sud (Guadeloupe, Marie-Galante,
les Saintes et la Désirade) — Le
DAC Îles du Nord (Saint-Marin et Saini-Barihélemny)
Considérant que le GIP RASPEG a candidaté
auprès de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint. Barthélemy afin d'assurer l'administration du DAC Iles du Sud
(Guadeloupe, Marie-Gatante, les Saintes et la Désirade) et
du Dispositif Spécifique Régional en Périnatalté pour
la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Considérant que l'exercice des missions du DAC et du
DSR suppose ta modification de la convention consfiluive du
05 avril 2017 afin d'adapter l'objet et la gouvemance
du GIP aux réglementations afférentes à ces dispositifs.
Les membres du GIP-RASPEG ont décidé de revisiier
leur convention constiuiive añn de lui apporter les Le LD
a necesoaes à se mise en confomié au regard des
nouveles missions de santé publique que le GIP sera amené
à conduire,
€ _ AJ
me NS pe og L/P immeuble Le
Squale — Houëlbourg Sud 15 Jarry — 07229 BAE-MAHAULT fd Tél : 0580 47 17
00 Fax : 0590 47 47 04 HE
xb Mèl : DAC-actionsdesanteguadeloupe@gip-raspeg.fr
Lt ET Tb
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 8 — ge ‘4 Ressources et dispositis d'Apoui à
"AC la cocrtination el acions de Santé
rs Pobfique En Guadeloupe,
CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
llest constitué entre les 19 membres suivants :
le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
le Conseïl Départemental de la Guadeloupe
le Consell Régional de la Guadeloupe
PUnion Régionale des Professionnels de Santé de ia Guadeloupe - Médecins Libéraux
l'Association des Maires de Guadeloupe
le Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy de Points-Noire
l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe — EPSM de ta Guadeloupe
la Poiycäinique de la Guadeloupe
la Clinique « Les Eaux Ciaires »
l'Association Guadeloupéenne pour l'information et la Formation Continue des Sages-femmes
le Collège de Gynécologie-Obstétrique et Périnatalogie de la Guadeloupe
l'AGEPTA - Association Guadeloupéenne pour l'Etude, ta Prévention et le Traïlement de
l'Alcoolisme
l'Association pour l'Uflisation Ou Rein Arfificiel - AUDRA
la Maternité consciente
France Assos Santé
APF France Handicap - Pôle Guadeloupe Autonomie
Assistance 2000 (Plateforme Aloïs)
l'Union Dépariementale des Centres Communaux d'Action Sociate - UDCCAS
l'Association COREDAF - Comité de Réflexions, de Recherches D'Action et de Formation en vue
de la Prévention des Déviances
Un Groupement d'intérêt Public régi per les articies 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ses décrets d'application et sa circulaire.
AT
immeubie Le Squale — HouSlbourg Sud H — Jerry97122 BAIC-MAHAULT
191: 0680 47 17 06 Fax: 0590 47 27 00 4 ÂA* HE
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 9 ct»
Ressources et
disnesitits d'
à
Groupement d'Intérêt Public
Re” R coordination
et actionsrh È =
En Guadeloupe,
La dénomination du Groupement est «
Groupement d'Intérêt Public - Ressources
st dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique En Guadeloupe (GIP-RASPEG) »
Article 3 — Siège
Le Siège du Groupement sst fx à l'adresse
suivante : Immeuble Le Squale — Houëlbourg
Sud D Jarry 97122 BAIE-MAHAULT
ll peut être transféré en fout autre lieu par
décision du Conseil d'Administration.
icle 4 — Durée
Le Groupement est constitué Pour Une
durée indéterminée, saufdissolution
anticipée, (prend
effet à compter de Ja publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture
de l'arrêté j Ë de } e
Le Groupementjouit de la personnalité
morale à compter de la publication de
ia décision d'approbation. Celle-ci est établis selon le forme prévue par le décret n° 2012-81 du 26 janvier 2012.
Btlile 5 - Adhésion. Retrait, Exclusion, Cession
de droits
LE 9.1 - Adhésion
Au cours de son existence, le Groupement
PeUT accepter de nouveaux Membres,
[D La demande
d'adhésion est adressée au Directeur Général
du Groupement qui la soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale. ser fl AFF
CA à 0
3 Irrmeuble Le Squale — Houëibourz Sud H- Jarry
-57122 BAIE-MAHAULT À ñ Tél:
0550 47 17 00 Fax : 0590 47 17 04
M! : DACactionsdesanteguedeloupe@gip-resneg fr
a fe er
IS Li Êê TT M
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 10 sis. Ressources et dispositifs d'Appui à
Groupement d'intérêt Pubie NS ta coordinefion et actions de Santé
\ Publique En Guadeloupe,
L'adhésion est approuvée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, et fait l'objet d'un avenant à la présente Convention Constiutive.
Chaque nouveau membre n'entre en jouissance de ses droits qu'à compter de la pubication de l'arrêté
portant approbation de l'avenant par l'autorité compétente.
5,2 - Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement sous réserve de
respecter un préavis de six mois.
La demande ds retrait doit faire l'objet d'un courrier motivé adressé en recommandé avec demande
d'accusé de réception au Directeur Général du Groupement. Cette demande décrit les conditions
financières et patrimoniales du retrait.
Ces conditions doivent être approuvées par l'Assemblée Générale à la maïorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées, hors de la présence du membre sollicitant le retrait et sans sa participation
au vote et fait obiet d'un avenant à la présente Convention Consttutive
Un retraït ne peut donner lieu ni à restitution de contribution versée, ni à pénalité financière.
Le retrait n'est effectif qu'à compter de a publication de l'arrêté portant approbation de l'avenant par l'autorité compétente.
5.3 - Perte de la qualité de membre, Exclusion
L'Assemblée Générale peut prononcer, à la majorité des deux fiers des voix présentes ou représentées,
la perte de la qualité de membre ou l'exclusion d'un membre pour :
— Dissolution de la personne morale du membre ou sa fiquidation judiciaire
— _ inexécution des engagements définis par la présente convention
— Faute grave
Le membre concerné du GIP-RASPEG aura été informé des motifs et pourra faire valoir tout moyen de
détense. Notamment, le représentant du membre concemè sera entendu au préalable selon les
conditions définies par le Conseil d'Administration.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu,
5.4- Cession de droits
G lin'existe pas de possibilité de cession de droits par les membres,
D ps H AT see MF # L x
Immeuble Le Squale — Houëtbourg Sud 11 — Jerry - 97122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0590 47 17 00 Fax : 0500 47 17 04 = LE YË
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 11 ions de fonctionnement ou d'in
qu'un membre peut verser le cas rad come a
6 Foles ue dont a
an en 8
3. D GE DS
où à ur il, émane
des a os produits de la propriété intellectuelle, |
4. RS emprunts eteutres ressources
d'origine contracte, 5. F0
des dsl diede Légion
appcaie se ons ce
Le Groupement peut acquérir en propre
des biens et donc les détenir en tant
que propriétaire : les biens concernés, propriété du Groupement, donc d'une Personne pubäque, sont insaisissables
24
Fo 7 par
ne Immeuble Le Squate - Houëlbourg Sud 1} — Jarry
-57122BAIE-MAHAULT Tél : 0580 47 17 00 ... Fox
: 0590 47 17 64
RC X9 se
L sl LR),
_.
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 12 sie. Ressources et disposiifs d'Appui à Groupement d'intérêt Public De la coordinafion et actions de Santé Publique En Guadeloupe,
Article 10 - mme d'a et By
Chaque année, le programme d'acévités du Groupement et son budget sont présentés par le Directeur
Général au Conseï d'Administration. Les programmes d'activités du Dispositif d’Appui à la Coordinafion,
du Dispositif Spécifique Régional, des parcours des palienis et des autres actions de santé publique sont
conformes au CPOM et aux conventions établies pour les projets d'actions de santé pubique.
Le budget, adopté chaque année par le Conseil d'Administration, inclut l'ensemble des opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Reflet du programme annuel de l'activité du Groupement, le budget est un budget global qui comprend
une section de fonchionnement et le cas échéant une section d'investissement,
il fixe le montant des ressources prévues à l'article 7 précédent.
lt fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement, en
distinguant :
— les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, frais de fonctionnement divers),
— les dépenses d'investissement.
Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une comptabilité
analytique.
Article 11 - Gestion
Le régime comptable du Groupement est de droit public. L'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le Groupement d'Intérêt Public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du Groupement ou mis en réserve.
Dans le cas où serait constaté un déficit sur un exercice, il appartient au Conseil d'Administrafion de statuer sur les mesures de résorption à mettre en œuvre.
12=T
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les régies du droit public, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budoétaire et comptable publique et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. ”
FD (6 d ch 0,
seL 2A XX PERIT Immeuble Le Squaie = HouËthourg Sud Ni Irry— 97122 BAIE-MAHAULT y EXb ff
LE hf cartes EEE
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 13 Article 143 etes de Sn
sr. Ressources
ef dispositits d'Appuj à
Groupement d'intérètPublic
Aer lcoordinafn
et tons de G
Publique EnGuadeloupe, CS
ne
La contribution des membres
aux dettes du Groupement est
déterminée à raison de leurs contributions auxCharges du Groupement,
à PS
D fe ne amet
à po ne l'employeur d'origine.
— Mise à disposition par un
membre, Pérsonne morale de
droit prive ob,
enr 8 GO
ri, nebre du rapetpat
en à ca de celui-ci, dans les conditions prévues per le décret n° 2013.292 du 05 avri 2042 relatif au régime
de
droit public applicable aux personnels
des Groupements d'Intérêt Pub.
Immeuble Le Squale — Houëlboure
Sud 1 Jarry97122 BAIF-MAHAULT
Tél : 0590 47 17 00 — Fax : 0590 47
47 04 : DAC.a ro 76 | etaCEEiMT
EM SDL
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 14 GP , " Ressources et disposilts d'Appui à
Groupement d'intérêt Public CS la coordination et actions de Semié Publique En Guadeloupe, = L
44.2- Des personnels en détachement ou mis à disposition par des personnes morales
de droit public, non membres ;
Conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des personnels peuvent être détachés
ou mis à disposition du Groupement par des non membres de droit public dans une position conforme à
leur statut.
14.3 - Des personnels propres recrutés directement par le Groupement ;
Outre les personnets détachés ou mis à disposition du Groupement, le Groupement peut procéder à des
recrutements en propre pour couvrir ses besoins en personnel par des profits de compétence adaptés à
ses missions.
Les emplois sont créés par le Conseil d'Administraïion. Les personnels aînsi recrutés n'acquièrent pas,
en ces de dissolution du Groupement, de droit particulier à occuper uitérieurement des emplois dans les
organismes participant au Groupement.
Les personnels du Groupement ainsi que son Directeur Général sont soumis aux conditions fées par le
décret n° 2013-2902 du 05 avr 2013 relatif au régime de droït public applicable aux personnels des Groupements d'Intérêt Public.
15.1 - Composition
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du Groupement istés en préambule étant entendu que chaque membre est représenté par une seule personne physique.
Chaque personne morale, membre du Groupement, désigne son représentant selon les règles qui li sont propres pour une durée qu'il fixe,
La décision de désignation est transmise sans délai au Directeur Général du Groupement.
En cas de vacance d'un siège par démission, décès, retrait d'habifiiation par la personne morale mandante ou pour toute autre cause que ce soë, ce siège est pourvu dans les meilleurs délais selon les règles propres à chaque membre.
Les voix délibératives au nombre de 34 sont réparties comme suit entre les membres
— 4 voix: le Contre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, > — 4 voix: le Conseil Départemental de la Guadeloupe, Fu) QT CG
— 4 voix : le Consell Régional de ta Guadeloupe CG — 4 voix: le Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy de Pointe-Noire, 4 L-
se FF CA L £ X° a — Hovélbourg Sud U— ferry 97122 BAIE-MAHAULT
TEL 069047 47 00 Fa : 020 7 170 LG vb Al Ml : DACactionsiesanteguate 1e LM 2e ET
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 15 , Ressources
et disposés d'Apui à
Groupement d'intérêt Public
Q # la coordinafion
et actions de
— À voix: l'Union Régionale
des Professionnels de Sants
de la Guadeloupe . Médecins
Libéraux
— À “ok : Association des
Maires de Guateloupe
— Îvox:fa Poiyciinique
de laGuadeloupe,
— Voix: laClinique « Les
Eaux Ciaires »
— 1 voix: l'Association
Guadeloupéenne pour information
et la Formation Continue
des Sages-
— 1 voix: F'Associstion pour
l'Utilisstion Du Rein Arlificiel -
AUDRA — 1 vo : la Maternité Consciente
— Voix : France Assos
Santé
_ 1 ox: APF France Handicap
« Pôle Guadeloupe Autonorie
15.2- Attributions
Relèvent de la Compétence de l'Assemblée
Général :
— Fadmission d'un nouveau
membre, le retrait d'un membre
ou l'exclusion d'un membre
pour faute
grave où inexécution de
ses obligations
— la modification de ja Convention
constitutive sous réserve de
l'approbation de l'Etat — les décisions de transformation
du GIP en une autre structure —
l'approbation des Comples de
chaque exercice
L'Assemblée Générale du GIP
RASPEG délègue les pouvoirs
les plus étendus au Conseil d'Administration pour administrer le Groupement, dans les limites de son obje
Les décisions de l'Assemblée Générale,
consignées dans un procès-verbal
de réunion, obligent tous les
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 16 re, Ressources et dispesiits d'Appui à Groupement d'intérêt Public TS le coordinafion et actions de Santé Publique En Guadeloupe,
45.3- Fonctionnement
La présidence de l'Assemblée Générales est assurée par le Président du Conseïl d'Administration élu
parmi les membres du Conseil d'Administration du GIP-RASPEC.
Un vice-Président élu parmi les membres du Conseil d'Administration du GIP-RASPEG assurera la
présidence de l'Assemblée Générale en cas d'empéchement du Président du Conseil d'Administration.
Un secrétaire de séance est également désigné à l'ouverture de chaque séance qui peut être enregistrée.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président du Conseil
Des réunions exceptionnelles de plein droit interviennent à la demande du quart au moins des membres
du Groupement ou de plusieurs membres détenant au moins un quart des voix, et sur un ordre du jour
Les séances de l'Assemblée Générale ne sont pas publiques.
L'Assemblée Générale est convoquée par courrier ou courriel quinze jours au moins à l'avance, Toutefois,
en cas d'urgence, ce délai est ramené à 3 jours.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Cette convocation est accompagnée de tout document susceptible d'éclairer le vote des membres.
Des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de convocation ou de participation peuvent
être utilisées (Courriel, visioconférence, conférence téléphonique, vote électronique....).
L'Assemblée Générale siège valablement à la moitié des voix est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale sera à nouveau convoquée dans un délai maximal
de 15 jours et défibérera sur le même ordre du jour sans condition de quorum. En cas d'urgence, le délai
de convocation pourra être réduit.
Sont réputés présents pour le caïcul du quorum et de la maiorité, les membres de PAssemblée Générale
qui participent à la réunion per des moyens de visioconférence et de communication électronique
permettent l'identification des membres. Ces moyens garanfissent leur participation effective à une
défibération collégiale et salisfont à des caractéristiques léchniques garantissant la transmission continue
et simultanée des débats et la confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est secret.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres. En cas de partage des voix, celle
de la présidence de séance est prépondérante,
En cas d'adhésion au Groupement, de modification ou de renouvekement de la Convention Constiutive,
de transformation ou de dissolution du Groupement. les décisions sont prises à la majorité des deux ers
des voix des membres présents ou représentés
Chaque représentant peut donner pouvoir à un autre représentant de son choix pour le représenter dans
la limite de deux mandats en plus de son propre droit de vote. {D
Immeuble Le Squale — Houëibourg Sud 1! — Jarry —-97122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0590 47 17 GO — Fax : 6590 47 17 C4
act PSAMELUS Diaiel SES fr
UT:
d”
44
ET
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 17 Sir. Ressources
et dispositifs d'Appuià Groupement d'intérêt Pubic he":
j
Chaque représentant peut donner pouvoir
à un autre représentant de son choix
Pourle représenterdans la limite de deux mandats en plus de son propre
droit de vote
Les décisions sont Consignées dans
un procès-verbal de séances adressé
à Chaque membre de l'Assemblée Générale,
Article 16 - Conseil d'Administration
Le Groupement est administré par un
Conseil d'Administration composé de
10 personnes physiques. 16.1
- Composition
Le Conseil d'Administration est composé
de La manière Suivante :
Les membres de droit :
— Le représentant du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe qui
Siège à] Générale, ‘Assemblée
— Le représentent du Conseil Départemental
de la Guadeloupe qui siège à l'Assembiée
Générale, — Le représentant du Consell Régional de ja Guadeloupe qui siège à l'Assemblée Générale , L ls B
!
x .
— ASS Go RISSEnEN!
Pub de Santé Mental de Le Guaolupe
qui siège à l'Assemblée Générale,
Chaque représentant d'un membre de
droit dispose de quatre voix.
— le représentant du Collège des
usagers du Système de santé {usagers
et aidants) œuvrant dans le champ d'intervention du GIP-RASPESG, il esi élu lors d'une Assemblée Générale
pour
de :
© APF France Handicap - Pôle Guadeloupe
Autonomie © France
Assos Santé
© Assistance 2000
siégeant à l'Assemblée Générale eten
leur sein,
— Le représentant du collège des
soins primaires libéraux :
une durée renouvelable de 3 ans au SCrutin
uninominal majoritaire à unfour par les
représentanis
© le représentant de l'Union Régionale
des Professionnels de Santé de la
Guadeloupe — Médecins Libéraux qui siège à l'Assemblée Générale
— le représentant du Collège des structures
sanitaires ét établissements de santé publics
et
520 privées. |! est élu lors d'une Assemblée Générale POur
une durée renouvelable de 3 ans au
scruin Uninominal majoritaire à un tour. par les représentants
du : V -
MAUR -/ 0 DRE mmeubie Le Squele -
Houlbours Sud 11 Jarry - 57122 BAIE-MAHAULF>
4 Tél : 0580 47 17 00 — Fax : 0590 47 17
04 4
8
Le ET
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 18 ire Ressources et dispositifs d'Appui à
Groupement d'inférêt Publics à": la coordination et acions de Santé
- Publique EnGuadeloupe,
o Polyclinique de la Guadeloupe,
o Clinique « Les Eaux Claires »
o L'Association pour l'Uffisation Du Rein Artficiel - AUDRA
siégeant à l'Assemblée Générale et en leur soin.
— le représentant du Collège des représentants des municipalités et des CCAS. Il est élu lors
d'une Assemblée Générale pour une durée renouvelable de 3 ans au scrutin uninominal
majoñtaire à un tour, par les représentants de :
o FAssociation des Maires de Guadeloupe
o FUDCCAS
siégeant à l'Assemblée Générale et en leur sein.
— le représentant du Collège des groupements professionnels du secteur sanitaire et
médico-social. |l est élu lors d'une Assemblée Générale pour une durée renouvelable de 3 ans
au ScruËn uninominal majoritaire à un tour, par les représentants de :
o Association Guadeloupéenne pour l'information et la Formaïon Continue des Sages-
Femmes,
o Collège de Gynécolagie-Obstétrique et Périnatalogie de la Guadeloupe
o AGEPTA - Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de
l'Alcoolisme
o Associalion COREDAF — Comité de Réflexions, de Recherches D'Action et de Formation en
vue de la prévention de déviances psychosociales
o Maternité Consciente
siégeant à l'Assemblée Générale et en leur sein.
Chaque représentant des cinq cofèges précités dispose d'une voix.
Assistent au Conseil d'Administration sans voix délibérative :
— le Directeur Général du GIP-RASPEG.,
— l'agent comptable,
— le contrôleur d'Etat le cas échéant,
Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
Cependant, le Président peut, ponctuellement, inviter à assister aux débats, sans voix défibérative, toute CG
personne dont il jugera la présences utile ou nécessaire, ÿ
immeuble Le Squale — Houélbourg Sud {| - Jarry —-97122 SAIE-MAHAULT
| Tél : 0589 47 17 GO - Fax : 0590 47 17 Dé = HE LAS
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 19 LS convocalons et l'ordre du jour proposé
par le Président du Conseil d'Administration
sont adressés Par Courriel, à chaque administrateur au moins 15 Purs à l'avance. Tous documents nécessaires, es de 25 PPOTS du Directeur Général ls
sont au moins 8 jours avant Toutefois
en Cas d'urgence, ces délais peuvent être ramenés à 3 jours.
Chaque administrateur peut donner pouvoir
à un auire pour le représenter dans la limite
de deux mandats en plus de son propre droit de voie,
...
EM 4AF cp Immeuble
Le Squale — Hotëlbourg Sur Il Jany
07129 BAE-MAHAULT Tél : 6590
47 17 09 — Fex : 0590 47 17 04
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 20 e la coordinafien el acfions de Santé
s1», Ressources et dispositifs d' à
Groupement d'intérêt Public A _
È 5 Publique En Guadeloupe,
Le Conseil d'Administration a la possibilité de se réunir de manière dématérialisée et de recourir à des
formes de délibération à distance.
Le Conseil d'Administration définit dans un règlement les modaités de fonctionnement des réunions à
distancs ou mixtes, ainsi que les modaïtés de délibération.
Les décisions du Consell d'Administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents
ou représentés, En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérarite.
Îlest tenu procès-verbal des séances du Conseil d'Administration qui peuvent être enregistrées, Chaque procès-verbal est signé du Président
et envoyé à chaque administrateur, En outre, les procès-verbaux
sont ienus en un registre conservé au Siège du Groupement.
Les décisions consignées dans les procès-verbaux obligent tous les membres, même absents.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutsiois, le Conseil d'Administraion peut autoriser
des remboursements de frais de mission au Président ou à un administrateur dans le cadre d'un budget
voté.
En cas d'interruption du mandat d'un administrateur, notamment par démission, porte de la qualité au
ire de laquelle 1 a été désigné ou per décès, ce dernier est remplacé par ls membre concemé ou, pour
es collèges, par un nouveau vote des membres du collège concemé au cours d'une Assemblée
Générale.
Dans laffenie de celle assemblée, pour un administrateur issu d'un collège, le conseï d'administration
siège valablement, le siège et la voix de administraleur à remplacer ne sont pas pris en compte pour les
règles de quorum et de majorité.
» 3 » dx
ATUCIS 1 = P DSHOONEL EL VICE micntisitif du Ce Oeil © AUMHESITATION
Le Président du Conseil d'Administration est élu par le Gonsei d'Administration en son cein et assure la
présidence du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale du Groupement.
[l'est élu au scrutin uninominal maïoritzire à un tour pour un mandat de 3 ans. Il ne peut assurer 2 mandats
Consécuis à la présidence en dehors du cas où le vice-Président assurant une prise anticipée de la
présidence à été élu.
Le vice-Président du Conseil d'Administration du GIP-RASPEGest élu par le Conseil d'administrafion en
son Sein au Scrulin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de 3 ans pouvant être renouvelé
plusieurs fois de suite,
il assure la présidence du GConsell d'Administration en cas d'absence ou d'interruption du mandat du
Président élu {on cas de démission, pere de la qualité au titre de laquelle 1 a été élu ou de décès...
Un vice-Président n'exerce pas d'autres attributions,
La prise de présidence anticipée par le vice-Président est établie jusqu'à la fin du mandat de 3 ans. À
l'issue de ce délai de rigueur, il peut, s'il est êlu, poursuivre la présidence au Conseil jon du ©
ser Tin PE. A 14
immeuble Le Squale — Houëtbourg Sud H — Jarry - 97122 BAIF-MAMAULT kg #é
Ti : 0590 47 17 00 — Fox : 0590 47 17 0 s
Mèi : DACactionsdesantegusdeloupe@gip-raspeg.fr
6
S D
e> NN y 4 A CE #7
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 21 À cet effet,
_ nan e ME €! €
fnciomement du GIRRASPES
dns je respect de fementai textes fes 61 des orlentafons nationales notamment coles rfaisac - l'unification
des g Pois d'appui à la coordination des parcours complexes, — a autorité
surles Personnels du Groupement
qu'il gère et organise l'ensemble
desServices, Ç° dles fiérents ;
FN ZÆ CA À
1: 45 meuble Le Squate — HouBDourg Sud 1] - = 97122 BAIE-MAHAUÉT
AT KX$ a; Tél : 0590 47 17 60 — : DSS0 D
ACUONSEEES
tach CPE ES CEPIT
471704
<=
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 22 la coordination et actions de Sanié
Me, Ressources et dispositifs d'Appui à
Groupement d'Intérêt Public Re |
— il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement,
— il passe et signe tous les contrats de travail et toutes les conventions,
— _estle « représentant Kgal » du GIP-RASPEG, il représente le GIP-RASPEG en jusfice et dans
les actes de la vie civile,
— il accompagne la mise en œuvre du CPOM et autres modafités conventionnelles du GIP-
RASPEG,
Une fois par an, il soumet à l'Assemblée Générale un rapport d'activité du Groupement,
— _ Îlinforme, dans les trois mois, les autorités compétentes de tous les changements survenus dans
l'administration etfou la direction du Groupement.
En fonction des choix stratégiques,
— Ï meten œuvre les décisions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale en sa
qualité de responsable exécutif du GIP-RASPEG,
— _Ï élabore un plan de développement, un programme annuel d'activités et te projet de budget
nécessaire à leur miss en œuvre,
— _Îls'assure qu'il possède ou peut mobifiser les ressources humaines, matérielles et financières lui
permettant la réalisation de ce programme annuel d'activités,
— _ Î assure la coordination et le développement du GiP-RASPECG,
— _ florganise la réponse aux appels d'offres relevant du champ d'intervention du GIP-RASPEC,
— fa recours à la transaction pour un montant mférieur ou égal à 20 00,00 €,
— rend compte aux organes délibérants de l'activité du GIP-RASPEG.
Article 19 — Agent comptable
Il est notamment responsable de la régularité des opérations comptables et du maniement des deniers
publics suivant les règles de la gestion publique. Il mettra en œuvre le recouvrement des créances impayées per toutes les voies de recours amiabies et conientieuses (mise en demeure, procédure de
mandatement d'office et toute autre procédure de recouvrement forc£), 1l produit une analyse financière
permettant à l'ordonnateur de mesurer, en foncüon des coniraintes du marché, de la concurrence et des
choix stratégiques, la capacité financière du GIP-RASPEG à remplir ses engagements.
L'agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d'administration du Groupement
avec voix consultative.
L'agent comptable du Groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. ll sera proposé :
— un agent comptable à temps complet ou partiel, Sa rémunération relève du GIP-RASPEG,
— Où un agent comptable en adjonction de service. L'agent comptable public en adjonction de
service perçoit une indemnité spécifique à celte fonclion.
«£
mmeubie -HouBlbourg Sud 11 — Jarry — BAE-MAHAULT L #
| © Té: 027 DU PAT | sis Ex
ET
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 23 représentées
ro atae oran
d Modan et sou a
Din Gurr MSN mois avant la séance de l'Assemblée Générale,
immeubleLe Squale — Houëlbourg
Sud 1 Jarry — 97192BAJE-MAHAULT
Tél : 0580 47 17 0 — Fax : 0590
47 17 pa
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 24 Ressources et dispositifs d'Appui à
Groupement d'Intérêt Public NE la coordinafon-et acions de Senté
à Publique En Guadeloupe,
Dissolution
Le Groupement peut être dissout :
— per décision de l'autorité administrative ayant approuvé la convention constitutive,
— par décision de l'Assemblée Générale après vote à la majorité des deux fers des voix présentes
ou représentées.
La dissolution du Groupement entraîne sa fiquidation,
article 24.— Liquid
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mals la personnalité morale du Groupement
subsiste pour les besoins de cetie Equidation. Les membres sont tenus aux deties du Groupement, à
raison de leur contribution aux charges du Groupement.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la tiquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 25 - Dévoilution des actifs
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, après apurement
des dettes, l'excédent d'actif du Groupement est attribué, suivant les règles déterminées par l'Assemblée
Générale.
Article 26 — Condition suspensive
La présents convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication paries autorités
compétentes.
Fait à : Baie-Mahautt le 2.2..tnai © 22
Alexandre
Préfet de la
ATTE GE
ss x b-
su C0 HF cg EN immeuble = Houétbourg Sud 1 — Jarry 97122 BAIE-MARAULT © PRET men Er RG Ml : DAC-actionsdesanteguad # PT AE, FT
D ., LHAÂT
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 25 Groupement d'Intérêt Public
GIP
# Ce
\ sn
œ-'- mm
[1]
Ressources et dispositifs d'Appui à
la coordination et actions de Santé
Publique En Guadeloupe,
ANNEXE1 : Liste des membres du Groupement
Forme
Numéro Ville où le
Dénomination | Juridique Siège social
Rjoniaue | membre est d'identification
immatriculé
Centre Hospitalier
Universitaire de
Guadeloupe
Etablissement
public de santé
Route de Chauvel 97139
Les Abymes
269 710 414 00013 Pointe-à-Pitre
Conseil Départemental Département Boulevard
du Gouverneur Félix | 229 710 017 00018 |
Basse-Terre de la Guadeloupe Eboué
97100 Basse-Terre
Conseil Régional de la | Collectivité Lieudit Petit Paris - Avenue 239 710 015 00029 | Basse-Terre Guadeloupe régionale Paul Läcavé
97100 Basse- Terre
Union Régionale des Association Parc d'Activités la Providence 533 576 716 00013
Pointe-à-Pitre Professionnels de déclarée ZAC de Dothémare - Rue Santé de la
Gaston Dorocant
Guadeloupe - 97139 Les Abymes
Médecins Libéraux
Association des Maires | Association COMPLEXE
WORLD TRADE 400 901 310 00039 |
Baie-Mahauit de Guadeloupe déclarée CENTER - 2ème étage
Zone Commerciale
Internationale
97122 Baie-Mahauit
Centre Hospitalier Etablissement Mahault
269 710 398 00018 | Pointe-Noire Louis-Daniel public de santé 97116 Pointe-Noire
Besuperthuy de
Pointe-Noire
Etablissement Public Etablissement 1°"
Plateau 269 710 448 00011
Saint-Claude de Santé Mentale de public de santé 97116 Saint-Claucde
la Guadeloupe - EPSM
de la Guadeloupe
Polyclinique de la Société Lieudit
Morne Jolivière 313 285 397 00011
Les Abymes Guadeloupe Anonyme à 97139 Les Abymes
Conseil
d'Administration
Clinique « Les Eaux Etablissement Lieudit
Moudong Sud 448 597 765 00016 Baie-Mahault Claires » hospitalier privé
- SELARL
97122 Baie-Mahauit
Association Association Centre d'Echanges R. Nithila = 521 074 153 00011 Pointe-à-Pitre Guadeloupéenne pour | déclarée Esc. A — Appt n° 22
l'Information et la 97110
Pointe-à-Pitre Formation
Continue
des Sages-Femmes
Collège de Association Loi CHU de
Guadeloupe 518 714 480 00010 | Les Abymes Gynécologie- 1901 Route de Chauvel
Obstétrique et 97139 Les Abymes
Périnatalogie de la
Guadeloupe
19 Immeuble Le Squale —
Houëlbourg Sud 11 — Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0590 47 17 O0 — Fax : 0590 47 17 04
Mèl : DAC.actionsdesanteguadeloupe@gip-raspeg.fr
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 26 Groupement d'intérêt Public
GIP
Ressources et dispositifs d'Appui à
la coordination et actions de Santé
Publique En Guadeloupe,
Forme Numéro Ville où le
Dénomination juridique Siège social unique | membre est
d'identification | immatriculé
AGEPTA -— Association | Association Angle des rues Rolière et 332 429 687 00012 | Les Abymes
Guadeloupéenne pour | déclarée loi Déjame - Morne Vergain
l'Etude, là Prévention 1901 97139 Les Abymes
et le Traitement de
l’Alcoolisme
Association pour Association Hôpital Joseph RICOU | 323 149 690 00014 Les Abymes
l'Utilisation Du Rein déclarée 97139 LES ABYMES
Artificiel - AUDRA
Association « La Association 20 Rue Sadi Carnot | 314 560 640 00026 Pointe-à-Pitre
Maternité consciente » | déclarée 97110 Pointe-à-Pitre
Association <« France | Association Ligue contre le Cancer -Comité | 481 370 039 00143 | Pointe-à-Pitre
Assos Santé « déclarée Guadeloupe — Boulevard
Légitimus — Rond-Point Miquel
97110 Pointe-à-Pitre
Association « APF Associätion Rue Ferdinand Forest 775 688 732 11753 Bäie-Mahauit
France Handicap « - déclarée Imm. SOCOGAR - Bât. B
SAVS Pôle Guadeloupe | reconnue n° 50 -— ZI de Jarry
Autonomie d'utilité publique | 97122 Baie-Mahauit
Assistance 2000 - Association 77, rue Melvil Bloncourt 333 073 021 00045 Basse-Terre
Service de soins à déclarée 97100 Basse-Terre
domicile pour
personnes âgées
UDCCAS - Union Association Rue Général De Lacroix 269 710 018 00012 Les Abymes
Départementale des déclarée 97139 Les Abymes
Centres Communaux
d'Action Sociale
Association COREDAF | Association Rez-de-Chaussée - Résidence | 378 338 537 00053 | Pointe-à-Pitre
- Comité de déclarée Paul Moueza - Avenue Youri
Réflexions, de Gagarine
Recherches D’Action 97110 Pointe-à-Pitre
et de Formation en
vue de la prévention
de déviances
psychosociales
20
Immeuble Le Squale — Houëlbourg Sud 11 — Jarry —97122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0590 47 17 00 — Fax : 0590 47 17 04
Mèl : DAC.actionsdesanteguadeloupe@gip-raspeg.fr
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 27 Groupement d'intérêt Public Ressources et dispositifs d'Appui à la
coordination et actions de Santé
Publique En Guadeloupe,
ANNEXE2 : Liste des membres signataires du Groupement
Dénomination Signature
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe,
représenté par M. Cédric ZOLEZZI
ù Conseil Départemental de la Guadeloupe, représenté par M. Guy LOSBAR Conseil Régional de la Guadeloupe, représenté par M. Ary CHALUS
( Union Régionale des Professionnels de Santé de la
Guadeloupe - Médecins Libéraux,
représentée par Mme le Dr Frédérique DULORME
Association des Maires de Guadeloupe,
représentée par M. Jocelyn SAPOTILLE
C Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy de +7 F' 1 Pointe-Noire,
= représenté
par Mme Marlène LARIFLA d = mn
Etablissement Public de Santé Mentale de la ”
Guadeloupe — EPSM de la Guadeloupe,
représenté par M. Xavier BOUCHAUT
Polyclinique de la Guadeloupe,
représenté par M Jean-Claude PIERROT
Clinique « Les Eaux Claires »,
représentée par M. Guillaume BUIL
Association Guadeloupéenne pour l'Information et la
Formation Continue des Sages-Femmes ;
représentée par Mme Lucetta DELVER
Collège de Gynécologie-Obstétrique et Périnatalogie
de la Guadeloupe,
représenté par M. le Pr Eustase JANKY —
Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la
Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme - AGEPTA
représentée par M. Henri ANGELIQUE
Association pour l’Utilisation Du Rein Artificiel —
AUDRA
représenté par M. Jean-Claude LUCINA
Immeuble Le Squale — Houëlbourg Sud |] — Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0590 47 17 00 -— Fax : 0590 47 17 04
Mèl : DAC.actionsdesanteguadeloupe @gip-raspeg.fr
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 28 SP Ressources et dispositifs d'Appui à
Groupement d'Intérêt Public ©", la coordination et actions de Santé
A° ns Publique En Guadeloupe,
Dénomination Signature LE" a NX, DE g Association « La Maternité consciente », RE représentée par Mme Carole BOREL
Association « France Assos Santé »,
représentée par M. François LE MAISTRE
Association « APF France Handicap « - SAVS Pôle
Guadeloupe Autonomie,
représentée par M. Hÿppomène GRANDISSON
Assistance 2000 - Service de soins à domicile pour
personnes âgées,
représentée par Mme Joëlle ALBERT = seËt]
CE
UDCCAS -— Union Départementale des Centres
Communaux d'Action Sociale,
représentée par Mme Eliane GUIOUGOU-FIRPION
Association COREDAF - Comité de Réflexions, de
Recherches D'Action et de Formation en vue de la
prévention de déviances psychosociales
représentée par M. Firmin HYPOLITE
22
Immeuble Le Squale — Houëlbourg Sud 11 — jarry - 97122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0590 47 17 O0 -— Fax : 0590 47 17 O4
Mèl : DAC.actionsdesanteguadeloupe@gip-raspeg.fr
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 29