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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 142 publi
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 144 publié le 8 juillet 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 144 publié le 8 juillet 2022)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-144
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation
de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources
et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en
Guadeloupe (GIP-RASPEG) (26 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2022-07-07-00008
Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant
approbation de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public "Ressources et
dispositifs d'Appui à la coordination et actions
de Santé Publique en Guadeloupe (GIP-RASPEG)
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du 0 7 JUIL. 2022 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public
« Ressources et dispositifs d’Appui à la coordination
et actions de Santé Publique En Guadeloupe (GIP- RASPEG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son chapitre Il : dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public (articles 98 à 117) :
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé en son article 23 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du Président de la République du 22 Juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin :
Vu le décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux Dispositifs d'Appui à la Coordination des parcours de santé complexes et au Dispositifs Spécifiques Régionaux ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence, annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 04 mai 2022 :
Vu la convention constitutive du GIP-RASPEG datée du 20 mai 2022 annexée au présent arrêté ;
Vu le procès-verbal d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique En Guadeloupe - GIP RASPEG », approuvé lors de l'Assemblée Générale du conseil d'administration du 04 mai 2022 :
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 4 Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 16 mai 2022 ;
Vu la demande présentée par le GIP RASPEG en date du 19 mai 2022 en vue de l'approbation de la convention constitutive du groupement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1°" - Est approuvée la convention constitutive conclue entre :
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, représenté par le Directeur Général
- Le Conseil Départemental de la Guadeloupe, représenté par le Président
- Le Conseil Régional de la Guadeloupe, représenté par le Président
- Le Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy de Pointe-Noire, représenté par la Directrice
-__ L'Établissement Public de Santé Mentale, représenté par le Directeur
- Le Collège des usagers du système de santé (usagers et aidants) œuvrant dans le champ d'intervention du GIP-RASPEG,
© APF France Handicap - Pôle Guadeloupe Autonomie, représenté par le Directeur
o France Assos Santé, représentée par le Président
o Assistance 2000 (Plateforme Aloïs), représentée par la Directrice
- Le Collège des soins primaires libéraux
o L'Union Régionale des Professionnels de Santé - Médecins Libéraux Guadeloupe, représentée par la Présidente
- Le Collège des structures sanitaires et établissements de santé publics et privés de Guadeloupe, suivants :
o La Polyclinique de la Guadeloupe, représentée par le Directeur
o La Clinique « Les Eaux Claires », représentée par le Directeur
o L'Association pour l'Utilisation Du Rein Artificiel - AUDRA, représentée par le Directeur
- Le Collège des représentants des municipalités et des CCAS
o L'Association des Maires de Guadeloupe, représentée par le Président
o L'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS), représentée par la Présidente
- Le Collège des groupements professionnels du secteur sanitaire et médico-social œuvrant dans le champ d'intervention du GIP-RASPEG
o L'Association Guadeloupéenne pour l'Information et la Formation Continue des Sages- Femmes, représentée par la Présidente
o Le Collège de gynécologie-obstétrique et périnatalogie de la Guadeloupe, représenté par le Président
o AGEPTA - Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme, représenté par le Président
o Association COREDAF - Comité de Réflexions, de Recherches D'Action et de Formation en vue de la prévention de déviances psychosociales, représenté par le Président
o La Maternité Consciente, représentée par la Présidente
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 5 en vue de la constitution d'un groupement d'intérêt public dénommé « Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique En Guadeloupe» (GIP-RASPEG).
Article 2 - La dénomination du Groupement est « Groupement d'Intérêt Public - Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique En Guadeloupe (GIP-RASPEG)».
Article 3 - Les modifications donnant lieu à publication, conformément à la loi n° 2019-774 du 24 Juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé en son article 23, sont les suivantes :
- Le Groupement a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière, la gestion des moyens organisationnels et logistiques permettant la mise en œuvre des objectifs et missions tels que définis légalement pour un Dispositif d'Appui à la Coordination, un Dispositif Spécifique Régional Périnatalité, des parcours de patients et autres actions de santé publique. L'objet consiste dans des activités d'intérêt général à but non lucratif.
- Le Groupement intervient, pour sa mission de DAC, sur le territoire de Guadeloupe, de Marie- Galante, des Saintes et de la Désirade et pour ses missions DSR Périnatalité sur le territoire de la
Région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tel qu'il sera mentionné dans son Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
Article 4 - Le Siège du Groupement est fixé à l'adresse suivante : Immeuble Le Squale - Houëélbourg Sud Il — Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
Article 5 - La convention constitutive a une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée du groupement.
Elle prend effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe de l'arrêté d'approbation de la présente Convention. Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation. Celle-ci est établie selon la forme prévue par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Article 6 - Est approuvée la délibération de l’Assemblée Générale du GIP-RASPEG du 28 Avril 2022 visant à :
- Modifier les articles 1,2, 5.1, 5.2, 5.3, 7, 9,10, 15,16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 26
-__ Ajouter l'article : « Contribution annuelle des membres aux charges du Groupement »
- à supprimer les articles 12 et 14
Article 7 -Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques et le Président du Groupement d'Intérêt Public - Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique En Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre le ÿ 7 JUIL, 2022
Alexandrg ROCHATTE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3/3
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 6 SSL ND
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PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 7 Groupement d'Intérêt Pubic RS" la coordination
ef actions de Santé Publique En
Guadsloupe,
CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
GROUPEMENT D'INTERÊT PUBLIC
RESSOURCES ET DISPOSITIFS D'APPUI À LA COORDINATION
ET ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE EN GUADELOUPE
PREAMBULE
Considérant l'article 23 de la ki n°2019-774 du 24 Juillet
2010 relaie à l'Organisation et à la Trensiormetion du Syoierne de
Santé imposent la mise en place d'un Disposiif d'Appui à la Coordination (DAC)
avant le 24 Juillet 2022, et le décret n°2021-295 du 18 mars 202 relalif
aux dispositifs d'appui à a nina des parcours de Santé complexes el aux dispos
spéciiques régionaux (DS Bee missions et le foncüonnement des dispositifs
d'appui à la coordinafion et des dispositifs spécifiques régionaux.
Considérant que sur le territoire de la Guadeloupe deux DAC sont insttués
:
— Le DAC Îles du Sud (Guadeloupe, Marie-Galante, les Saintes et laDésirade)
— Le DAC Îles du Nord (Saint-Marin et Saini-Barihélemny)
Considérant que le GIP RASPEG a candidaté auprès de l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint. Barthélemy afin d'assurer l'administration
du DAC Iles du Sud (Guadeloupe, Marie-Gatante, les Saintes et la Désirade)
et du Dispositif Spécifique Régional en Périnatalté pour la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Considérant que l'exercice des missions du DAC et du DSR suppose
ta modification de la convention consfiluive du 05 avril 2017 afin d'adapter
l'objet et la gouvemance du GIP aux réglementations afférentes à ces dispositifs.
Les membres du GIP-RASPEG ont décidé de revisiier leur convention
constiuiive añn de lui apporter les Le LD a necesoaes à se mise en
confomié au regard des nouveles missions de santé publique que le GIP
sera amené à conduire, £
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NS pe og L/ P immeuble Le Squale — Houëlbourg Sud 15 Jarry — 07229
BAE-MAHAULT f d Tél : 0580 47
17 00 Fax : 0590 47 47 04 HE xb Mèl :DAC-actionsdesanteguadeloupe@gip-raspeg.fr
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PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 8 a _ ‘4 Ressources et dispositis d'Apoui à
"AC la cocrtination el acions de Santé
rs Pobfique En Guadeloupe,
CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
llest constitué entre les 19 membres suivants :
le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
le Conseïl Départemental de la Guadeloupe
le Consell Régional de la Guadeloupe
PUnion Régionale des Professionnels de Santé de ia Guadeloupe - Médecins Libéraux
l'Association des Maires de Guadeloupe
le Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy de Points-Noire
l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe — EPSM de taGuadeloupe
la Poiycäinique de la Guadeloupe
la Clinique « Les Eaux Ciaires »
Association Guadeloupéenne pour l'information et la Formation Continue des Sages-femmes
le Collège de Gynécologie-Obstétrique et Périnatalogie de la Guadeloupe
l'AGEPTA - Association Guadeloupéenne pour l'Etude, ta Prévention et le Traïlement de
l'Alcoolisme
l'Association pour l'Uflisation Ou Rein Arfificiel - AUDRA
la Maternité consciente
France Assos Santé
APF France Handicap - Pôle Guadeloupe Autonomie
Assistance 2000 (Plateforme Aloïs)
l'Union Dépariementale des Centres Communaux d'Action Sociate - UDCCAS
l'Association COREDAF - Comité de Réflexions, de Recherches D'Action et de Formation en vue
de la Prévention des Déviances
Un Groupement d'intérêt Public régi per les articies 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ses décrets d'application et sa circulaire.
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immeubie Le Squale — HouSlbourg Sud H — Jerry 97122 BAIC-MAHAULT
191: 0680 47 17 06 Fax: 0590 47 27 00 4 ÂA* HE
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 9 ct» Ressources
et disnesitits d' à Groupement d'Intérêt Public Re”
R coordination et actions so È =
En Guadeloupe,
La dénomination du Groupement est « Groupement
d'Intérêt Public - Ressources st dispositifs d'Appui
à la coordination et actions de Santé Publique En Guadeloupe (GIP-RASPEG) »
Article 3 — Siège
Le Siège du Groupement sst fx à l'adresse suivante
: Immeuble Le Squale — Houëlbourg Sud D Jarry 97122 BAIE-MAHAULT
ll peut être transféré en fout autre lieu par décision
du Conseil d'Administration.
icle 4 — Durée
Le Groupement est constitué Pour Une durée indéterminée,
sauf dissolution anticipée,
(prend effet à compter de Ja publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'arrêté ! Ë de
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Le Groupement jouit de la personnalité morale à
compter de la publication de ia décision d'approbation. Celle-ci est établis selon le forme
prévue par le décret n° 2012-81 du 26 janvier 2012.
Btlile 5 - Adhésion. Retrait, Exclusion, Cession de droits
LE 9.1 - Adhésion
Au cours de son existence, le Groupement PeUT accepter
de nouveaux Membres, [D
La demande d'adhésion est adressée au Directeur
Général du Groupement qui la soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.
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à 0 3 Irameuble Le Squale — Houëibourg Sud
H- Jarry -57122 BAIE-MAHAULT À
ñ Tél: 0550 47 17 00 Fax : 0590 47 17 04
M! : DACactionsdesanteguedeloupe@gip-resneg fr a
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PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 10 sis. Ressources et dispositifs d'Appui à Groupement
d'intérêt Pubie NS ta coordinefion et actions de Santé
S Publique En Guadeloupe,
L'adhésion est approuvée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, et fait l'objet d'un avenant à la présente Convention Constiutive.
Chaque nouveau membre n'entre en jouissance de ses droits qu'à compter de la pubication de l'arrêté portant approbation de l'avenant par l'autorité compétente.
5,2- Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement sous réserve de
respecter un préavis de six mois.
La demande ds retrait doit faire l'objet d'un courrier motivé adressé en recommandé avec demande
d'accusé de réception au Directeur Général du Groupement. Cette demande décrit les conditions financières et patrimoniales du retrait.
Ces conditions doivent être approuvées par l'Assemblée Générale à la maïorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées, hors de la présence du membre sollicitant le retrait et sans sa participation au vote et fait obiet d'un avenant à la présente Convention Consttutive
Un retraït ne peut donner lieu ni à restitution de contribution versée, ni à pénalité financière.
Le retrait n'est effectif qu'à compter de a publication de l'arrêté portant approbation de l'avenant par l'autorité compétente.
5.3 - Perte de la qualité de membre, Exclusion
L'Assemblée Générale peut prononcer, à la majorité des deux fiers des voix présentes ou représentées,
la perte de la qualité de membre ou l'exclusion d'un membre pour :
— Dissolution de la personne morale du membre ou sa fiquidation judiciaire
— _inexécution des engagements définis par la présente convention
— Faute grave
Le membre concerné du GIP-RASPEG aura été informé des motifs et pourra faire valoir tout moyen de détense. Notamment, le représentant du membre concemè sera entendu au préalable selon les
conditions définies par le Conseil d'Administration.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu,
5.4- Cession de droits
G lin'existe pas de possibilité de cession de droits par les membres,
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Immeuble Le Squale — Houëtbourg Sud 11 — Jerry - 97122 BAIE-MAHAULT Tél : 0590 47 17 00 Fax : 0500 47 17 04 = LE YË
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 11 ions de fonctionnement ou d'in
qu'un membre peut verser le cas rad cm a 6 Foles
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8 regardées comme des contributions 1 l É
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émane des a os produits de la propriété intellectuelle, |
4. RS emprunts eteutres ressources d'origine
contracte, 5. F0 des dsl
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Le Groupement peut acquérir en propre des
biens et donc les détenir en tant que propriétaire
: les biens concernés, propriété du Groupement, donc d'une Personne pubäque, sont insaisissables
24
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ne Immeuble Le Squate - Houëlbourg Sud 1} — Jarry -57122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0580 47 17 00 … Fox : 0590 47 17 64
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PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 12 sie. Ressources et disposiifs d'Appui à Groupement d'intérêt Public D" la coordinafion et actions de Santé
5 Publique En Guadeloupe,
Article 10 - une d'a etBu
Chaque année, le programme d'acévités du Groupement et son budget sont présentés par le Directeur Général au Conseï d'Administration. Les programmes d'activités du Dispositif d’Appui à la Coordination, du Dispositif Spécifique Régional, des parcours des palienis et des autres actions de santé publique sont conformes au CPOM et aux conventions établies pour les projets d'actions de santé pubique.
Le budget, adopté chaque année par le Conseil d'Administration, inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Reflet du programme annuel de l'activité du Groupement, le budget est un budget global qui comprend une section de fonchionnement et le cas échéant une section d'investissement,
il fixe le montant des ressources prévues à l'article 7 précédent.
lt fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement, en
distinguant :
— les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, frais de fonctionnement divers), — les dépenses d'investissement.
Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une comptabilité
analytique.
Article 11 - Gestion
Le régime comptable du Groupement est de droit public. L'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le Groupement d'Intérêt Public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du Groupement ou mis en réserve.
Dans le cas où serait constaté un déficit sur un exercice, il appartient au Conseil d'Administrafion de statuer sur les mesures de résorption à mettre en œuvre.
12=T
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les régies du droit public, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budoétaire et comptable publique et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. ”
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PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 13 Article 143 etes de Sn
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Groupement d'intérêt Pubs
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Publique £n Guadeloupe, __S
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La contribution des membres aux dettes
du Groupement est déterminée à raison
de leurs contributions aux Charges du Groupement,
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à po ne l'employeur d'origine.
— Mise à disposition par un membre, Pérsonne
morale de droit prive ob,
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du rapet pat en à ca de celui-ci, dans les conditions prévues per le
décret n° 2013.292 du 05 avri 2042 relatif
au régime de droit public applicable aux personnels des Groupements d'Intérêt Pub.
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J Immeuble Le Squafe — Houëlbourg Sud 1! Jarry- 97122
BAIF-MAHAULT Tél : 0590 47 17
00 — Fax : 0590 47 47 04 : DACartin sc taie
DEDE.rsener
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 14 GP , : Ressources et disposilts d'Appui à
Groupement d'intérêt Public CS la coordination et actions de Semié Publique En Guadeloupe, = =
44.2- Des personnels en détachement ou mis à disposition par des personnes morales de droit public, non membres ;
Conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des personnels peuvent être détachés ou mis à disposition du Groupement par des non membres de droit public dans une position conforme à leur statut.
14.3 - Des personnels propres recrutés directement par le Groupement ;
Outre les personnets détachés ou mis à disposition du Groupement, le Groupement peut procéder à des recrutements en propre pour couvrir ses besoins en personnel par des profits de compétence adaptés à ses missions.
Les emplois sont créés par le Conseil d'Administraïion. Les personnels aînsi recrutés n'acquièrent pas, en ces de dissolution du Groupement, de droit particulier à occuper uitérieurement des emplois dans les organismes participant au Groupement.
Les personnels du Groupement ainsi que son Directeur Général sont soumis aux conditions fées par le décret n° 2013-292 du 05 avr 2013 relatif au régime de droït public applicable aux personnels des Groupements d'Intérêt Public.
15.1 - Composition
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du Groupement istés en préambule étant entendu que chaque membre est représenté par une seule personne physique.
Chaque personne morale, membre du Groupement, désigne son représentant selon les règles qui li sont propres pour une durée qu'il fixe,
La décision de désignation est transmise sans délai au Directeur Général du Groupement.
En cas de vacance d'un siège par démission, décès, retrait d'habifiiation par la personne morale mandante ou pour toute autre cause que ce soë, ce siège est pourvu dans les meilleurs délais selon les règles propres à chaque membre.
Les voix délibératives au nombre de 34 sont réparties comme suit entre les membres
— 4 voix: le Contre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, > — 4 voix: le Conseil Départemental de la Guadeloupe, Fu) QT CG
— 4 voix : le Consell Régional de ta Guadeloupe CG
— 4 voix: le Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy de Pointe-Noire, À L-
se FF CA L £ X° a — Hovélbourg Sud U— ferry 97122 BAIE-MAHAULT
TEL 069047 47 00 Fa : 020 7 170 LG vb Al
Ml : DACactionsiesanteguate 1e LM 2e ET
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 15 , Ressources et disposés
d'Apui à
Groupement d'intérêt Public
Q # la coordinafion
et actions de
— À voix: l'Union Régionale des Professionnels
de Sants de la Guadeloupe . Médecins
Libéraux — À “ok : Association des Maires de Guateloupe — Îvox:fa
Poiyciinique de la Guadeloupe,
— Voix: la Clinique « Les Eaux Ciaires
» — 1 voix: l'Association
Guadeloupéenne pour information et la
Formation Continue des Sages-
— 1 voix: F'Associstion pour l'Utilisstion
Du Rein Arlificiel - AUDRA — 1 vo : la Maternité
Consciente —
Voix : France Assos Santé
_ 1 oi: APF France Handicap « Pôle
Guadeloupe Autonorie
15.2- Attributions
Relèvent de la Compétence de l'Assemblée
Général :
— Fadmission d'un nouveau membre,
le retrait d'un membre ou l'exclusion d'un
membre pour faute grave où inexécution de ses obligations — la
modification de ja Convention constitutive
sous réserve de l'approbation de l'Etat — les décisions de transformation
du GIP en une autre structure — l'approbation
des Comples de chaque exercice
L'Assemblée Générale du GIP RASPEG
délègue les pouvoirs les plus étendus
au Conseil d'Administration pour administrer le Groupement, dans les limites de son
obje Les décisions de l'Assemblée
Générale, consignées dans un procès-verbal
de réunion, obligent tous les
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 16 re, Ressources et dispesiits d'Appui à
Groupement d'intérêt Public TS le coordinafion et actions de Santé Publique En Guadeloupe,
45.3- Fonctionnement
La présidence de l'Assemblée Générales est assurée par le Président du Conseïl d'Administration élu parmi les membres du Conseil d'Administration du GIP-RASPEC.
Un vice-Président élu parmi les membres du Conseil d'Administration du GIP-RASPEG assurera la présidence de l'Assemblée Générale en cas d'empéchement du Président du Conseil d'Administration.
Un secrétaire de séance est également désigné à l'ouverture de chaque séance qui peut être enregistrée.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président du Conseil d'Administration.
Des réunions exceptionnelles de plein droit interviennent à la demande du quart au moins des membres du Groupement ou de plusieurs membres détenant au moins un quart des voix, et sur un ordre du jour
Les séances de l'Assemblée Générale ne sont pas publiques.
L'Assemblée Générale est convoquée par courrier ou courriel quinze jours au moins à l'avance, Toutefois, en cas d'urgence, ce délai est ramené à 3 jours.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Cette convocation est accompagnée de tout document susceptible d'éclairer le vote des membres.
Des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de convocation ou de participation peuvent être utilisées (Courriel, visioconférence, conférence téléphonique, vote électronique.…).
L'Assemblée Générale siège valablement à la moitié des voix est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale sera à nouveau convoquée dans un délai maximal de 15 jours et défibérera sur le même ordre du jour sans condition de quorum. En cas d'urgence, le délai de convocation pourra être réduit.
Sont réputés présents pour le caïcul du quorum et de la maiorité, les membres de PAssemblée Générale qui participent à la réunion per des moyens de visioconférence et de communication électronique permettent l'identification des membres. Ces moyens garanfissent leur participation effective à une défibération collégiale et salisfont à des caractéristiques léchniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est secret.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres. En cas de partage des voix, celle de la présidence de séance est prépondérante,
En cas d'adhésion au Groupement, de modification ou de renouvekement de la Convention Constiutive, de transformation ou de dissolution du Groupement. les décisions sont prises à la majorité des deux ers des voix des membres présents ou représentés
Chaque représentant peut donner pouvoir à un autre représentant de son choix pour le représenter dans la limite de deux mandats en plus de son propre droit de vote.
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Immeuble Le Squale — Houëibourg Sud 1! — Jarry —-97122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0590 47 17 GO — Fax : 6590 47 17 C4
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d'Appui à Groupement d'intérêt Pubic he":
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Chaque représentant peut donner pouvoir à un
autre représentant de son choix Pour le représenter
dans la limite de deux mandats en plus de son propre droit de vote
Les décisions sont Consignées dans un procès-verbal
de séances adressé à Chaque membre de l'Assemblée Générale,
Article 16 - Conseil d'Administration
Le Groupement est administré par un Conseil
d'Administration composé de 10 personnes physiques.
16.1 - Composition
Le Conseil d'Administration est composé de
La manière Suivante :
Les membres de droit :
— Le représentant du Centre Hospitalier Universitaire
de Guadeloupe qui Siège à] Générale, ‘Assemblée
— Le représentent du Conseil Départemental de la
Guadeloupe qui siège à l'Assembiée Générale, — Le représentant du Consell
Régional de ja Guadeloupe qui siège à l'Assemblée Générale , L
ls B ! k .
- ASS Go RISSEnEN! Pub de Santé
Mental de Le Guaolupe qui siège à l'Assemblée Générale,
Chaque représentant d'un membre de droit dispose
de quatre voix.
— le représentant du Collège des usagers du
Système de santé {usagers et aidants) œuvrant dans le champ d'intervention
du GIP-RASPESG, il esi élu lors d'une Assemblée
Générale pour
de :
© APF France Handicap - Pôle Guadeloupe Autonomie
© France Assos Santé
© Assistance 2000
siégeant à l'Assemblée Générale eten leur sein,
— Le représentant du collège des soins primaires libéraux
:
une durée renouvelable de 3 ans au SCrutin uninominal
majoritaire à unfour par lesreprésentanis
© le représentant de l'Union Régionale des Professionnels
de Santé de la Guadeloupe — Médecins Libéraux qui siège à l'Assemblée
Générale
— le représentant du Collège des structures sanitaires
ét établissements de santé publics et x privées. |! est élu lors d'une Assemblée
Générale POur une durée renouvelable de 3 ans au
scruin Uninominal majoritaire à un four, par les représentants du :
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PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 18 ire Ressources et dispositifs d'Appui à
Groupement d'inférêt Publics à": la coordination et acions de Santé
é Publique En Guadeloupe,
o Polyclinique de la Guadeloupe,
o Clinique « Les Eaux Claires »
o L'Association pour l'Uffisation Du Rein Artficiel - AUDRA
siégeant à l'Assemblée Générale et en leur soin.
— le représentant du Collège des représentants des municipalités et des CCAS. Il est élu lors d'une Assemblée Générale pour une durée renouvelable de 3 ans au scrutin uninominal
majoñtaire à un tour, par les représentants de :
o FAssociation des Maires de Guadeloupe
o FUDCCAS
siégeant à l'Assemblée Générale et en leur sein.
— le représentant du Collège des groupements professionnels du secteur sanitaire et
médico-social. |l est élu lors d'une Assemblée Générale pour une durée renouvelable de 3 ans
au ScruËn uninominal majoritaire à un tour, par les représentants de :
o Association Guadeloupéenne pour l'information et la Formaïon Continue des Sages-
Femmes,
o Collège de Gynécolagie-Obstétrique et Périnatalogie de la Guadeloupe
o AGEPTA - Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de
l'Alcoolisme
o Associalion COREDAF — Comité de Réflexions, de Recherches D'Action et de Formation en
vue de la prévention de déviances psychosociales
o Maternité Consciente
siégeant à l'Assemblée Générale et en leur sein.
Chaque représentant des cinq cofèges précités dispose d'une voix.
Assistent au Conseil d'Administration sans voix délibérative :
— le Directeur Général du GIP-RASPEG.,
— l'agent comptable,
— le contrôleur d'Etat le cas échéant,
Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
Cependant, le Président peut, ponctuellement, inviter à assister aux débats, sans voix défibérative, toute CG
personne dont il jugera la présences utile ou nécessaire, ÿ
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immeuble Le Squale — Houélbourg Sud {| - Jarry —- 97122 SAIE-MAHAULT
. Tél : 0589 47 17 GO - Fax : 0590 47 17 Dé = HE LAS
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 19 LS convocalons et l'ordre du jour proposé par le
Président du Conseil d'Administration sont adressés Par Courriel, à chaque administrateur
au moins 15 Purs à l'avance. Tous documents
nécessaires, es de 25 PPOTS du Directeur Général ls sont au moins 8 jours avant
Toutefois en Cas d'urgence, ces délais peuvent être ramenés à 3 jours.
Chaque administrateur peut donner pouvoir à
un auire pour le représenter dans la limitede deux
mandats en plus de son propre droit de voie,
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Le Squale — Hotëlbourg Sur Il Jany 07129
BAE-MAHAULT Tél : 6590 47 17 09 — Fex : 0590
47 17 04 1 PAcerEdentegadelepeO
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PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 20 st. Ressources et disnosiifs d'Appui à
Groupement d'intérêt Pubfc A: la coordination el acfions de Santé
È 5 Publique En Guadeloupe,
Le Conseil d'Administration a la possibilité de se réunir de manière dématérialisée et de recourir à des
formes de délibération à distance.
Le Conseil d'Administration définit dans un règlement les modaités de fonctionnement des réunions à distancs ou mixtes, ainsi que les modaïtés de délibération.
Les décisions du Consell d'Administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérarite.
Îlest tenu procès-verbal des séances du Conseil d'Administration qui peuvent être enregistrées, Chaque
procès-verbal est signé du Président et envoyé à chaque administrateur, En outre, les procès-verbaux sont ienus en un registre conservé au Siège du Groupement.
Les décisions consignées dans les procès-verbaux obligent tous les membres, même absents.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutsiois, le Conseil d'Administraion peut autoriser des remboursements de frais de mission au Président ou à un administrateur dans le cadre d'un budget
voté.
En cas d'interruption du mandat d'un administraieur, notamment par démission, porte de la qualité au ire de laquelle 1 a été désigné ou per décès, ce dernier est remplacé par ls membre concemé ou, pour
es collèges, par un nouveau vote des membres du collège concemé au cours d'une Assemblée
Générale.
Dans laffenie de celle assemblée, pour un administrateur issu d'un collège, le conseï d'administration
siège valablement, le siège et la voix de administraleur à remplacer ne sont pas pris en compte pour les
règles de quorum et de majorité.
= : » “ ArücIe 17 —- President et vice-Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est élu par le Gonsei d'Administration en son cein et assure la présidence du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale du Groupement.
[l'est élu au scrutin uninominal maïoritzire à un tour pour un mandat de 3 ans. Il ne peut assurer 2 mandats
Consécuis à la présidence en dehors du cas où le vice-Président assurant une prise anticipée de la
présidence à été élu.
Le vice-Président du Conseil d'Administration du GIP-RASPEG est élu par le Conseil d'administrafion en son Sein au Scrulin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de 3 ans pouvant être renouvelé
plusieurs fois de suite,
il assure la présidence du GConsell d'Administration en cas d'absence ou d'interruption du mandat du
Président élu {on cas de démission, pere de la qualité au titre de laquelle 1 a été élu ou de décès...
Un vice-Président n'exerce pas d'autres attributions,
La prise de présidence anticipée par le vice-Président est établie jusqu'à la fin du mandat de 3 ans. À
l'issue de ce délai de rigueur, il peut, s'il est êlu, poursuivre la présidence au Conseil jon du ©
ser Tin PE. A 14 immeuble Le Squale — Houëtbourg Sud H — Jarry - 97122 BAIF-MAMAULT
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Ti : 0590 47 17 00 — Fox : 0590 47 17 0 s
Mèi : DACactionsdesantegusdeloupe@gip-raspeg.fr
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PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 21 À cet effet,
_ nan e ME €! € fnciomement
du GIRRASPES dns je respect de fementai textes fes 61 des orlentafons nationales notamment coles rfaisac
- l'unification des g Pois d'appui à la coordination des parcours complexes, —
a autorité surles Personnels du Groupement
qu'il gère et organise l'ensemble desServices,
Ç° dles fiérents ;
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NEC. KX$ a; Tél : 0590 47 17 60 — : DSS0 D ACUONSEEES tach
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PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 22 sm, Ressources et dispositifs d'Agpui à Groupement d'Intérêt
Public TS la cocrfination et actions de Santé
NE Publique En Gradeloupe,
— il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement,
— il passe et signe tous les contrats de travail et toutes les conventions,
— _estle « représentant Kgal » du GIP-RASPEG, il représente le GIP-RASPEG en jusfice et dans
les actes de la vie civile,
— il accompagne la mise en œuvre du CPOM et autres modafités conventionnelles du GIP-
RASPEG,
Une fois par an, il soumet à l'Assemblée Générale un rapport d'activité du Groupement,
— _ Îlinforme, dans les trois mois, les autorités compétentes de tous les changements survenus dans
l'administration etfou la direction du Groupement.
En fonction des choix stratégiques,
— Ï meten œuvre les décisions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale en sa
qualité de responsable exécutif du GIP-RASPEG,
— _Ï élabore un plan de développement, un programme annuel d'activités et te projet de budget
nécessaire à leur miss en œuvre,
— _Îls'assure qu'il possède ou peut mobifiser les ressources humaines, matérielles et financières lui
permettant la réalisation de ce programme annuel d'activités,
— _ Î assure la coordination et le développement du GiP-RASPECG,
— _ florganise la réponse aux appels d'offres relevant du champ d'intervention du GIP-RASPEC,
— fa recours à la transaction pour un montant mférieur ou égal à 20 00,00 €,
— Hrend compte aux organes délibérants de l'activité du GIP-RASPEG.
Article 19— Agent comptable
Il est notamment responsable de la régularité des opérations comptables et du maniement des deniers publics suivant les règles de la gestion publique. Il mettra en œuvre le recouvrement des créances
impayées per toutes les voies de recours amiabies et conientieuses (mise en demeure, procédure de mandatement d'office et toute autre procédure de recouvrement forc£), 1l produit une analyse financière permettant à l'ordonnateur de mesurer, en foncüon des coniraintes du marché, de la concurrence et des choix stratégiques, la capacité financière du GIP-RASPEG à remplir ses engagements.
L'agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d'administration du Groupement avec voix consultative.
L'agent comptable du Groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. Il sera proposé :
— un agent comptable à temps complet ou partiel, Sa rémunération relève du GIP-RASPEG,
— Où un agent comptable en adjonction de service. L'agent comptable public en adjonction de service perçoit une indemnité spécifique à celte fonclion.
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PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 23 représentées ro at ae
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Dir Gurr MSN 6 mois avant la séance de l'Assemblée Générale,
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17 0 — Fax : 0590 47 17 pa
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 24 Ressources et dispositifs d'Appui à Groupement d'Intérêt Public
Re la coordinafon-et acions de Senté à
Publique En Guadeloupe,
Dissolution
Le Groupement peut être dissout :
— per décision de l'autorité administrative ayant approuvé la convention constitutive,
— par décision de l'Assemblée Générale après vote à la majorité des deux fers des voix présentes ou représentées.
La dissolution du Groupement entraîne sa fiquidation,
article 24.— Liquid
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mals la personnalité morale du Groupement
subsiste pour les besoins de cetie Equidation. Les membres sont tenus aux deties du Groupement, à
raison de leur contribution aux charges du Groupement.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la tiquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 25 - Dévoilution des actifs
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, après apurement des dettes, l'excédent d'actif du Groupement est attribué, suivant les règles déterminées par l'Assemblée Générale.
Article 26 — Condition suspensive
La présents convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication paries autorités compétentes.
Fait à : Baie-Mahautt le 2.2..tnai © 22
Alexandre
Préfet de la
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PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 25 Groupement d'Intérêt Public
GIP
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Ressources et dispositifs d'Appui à
la coordination et actions de Santé
Publique En Guadeloupe,
ANNEXE 1 : Liste des membres du Groupement
Forme Numéro
Ville où le Dénomination
| Juridique Siège social Rjoniaue | membre
est d'identification immatriculé
Centre Hospitalier
Universitaire de
Guadeloupe
Etablissement
public de santé
Route de Chauvel 97139
Les Abymes
269 710 414 00013 Pointe-à-Pitre
Conseil Départemental Département Boulevard du Gouverneur
Félix | 229 710 017 00018 | Basse-Terre de la Guadeloupe
Eboué
97100 Basse-Terre
Conseil Régional de la | Collectivité Lieudit Petit Paris
- Avenue 239 710 015 00029 | Basse-Terre Guadeloupe régionale
Paul Läcavé
97100 Basse- Terre
Union Régionale des Association Parc d'Activités la
Providence 533 576 716 00013 Pointe-à-Pitre Professionnels de déclarée
ZAC de Dothémare - Rue Santé
de la Gäston Dorocant
Guadeloupe - 97139 Les Abymes
Médecins Libéraux
Association des Maires | Association COMPLEXE WORLD
TRADE 400 901 310 00039 | Baie-Mahauit de Guadeloupe déclarée
CENTER - 2ème étage
Zone Commerciale
Internationale
97122 Baie-Mahauit
Centre Hospitalier Etablissement Mahault
269 710 398 00018 | Pointe-Noire Louis-Daniel public de santé 97116
Pointe-Noire Besuperthuy de
Pointe-Noire
Etablissement Public Etablissement 1°" Plateau
269 710 448 00011 Saint-Claude de Santé Mentale de public de santé 97116
Saint-Claucde la Guadeloupe - EPSM
de la Guadeloupe
Polyclinique de la Société Lieudit Morne Jolivière
313 285 397 00011 Les Abymes Guadeloupe Anonyme à 97139
Les Abymes
Conseil
d'Administration
Clinique « Les Eaux Etablissement Lieudit Moudong Sud
448 597 765 00016 Baie-Mahault Claires » hospitalier privé
- SELARL
97122 Baie-Mahauit
Association Association Centre d'Echanges
R. Nithila = 521 074 153 00011 Pointe-à-Pitre Guadeloupéenne pour | déclarée
Esc. A — Appt n° 22 l'Information
et la 97110 Pointe-à-Pitre
Formation Continue
des Sages-Femmes
Collège de Association Loi CHU de Guadeloupe
518 714 480 00010 | Les Abymes Gynécologie- 1901 Route de Chauvel Obstétrique
et 97139 Les Abymes Périnatalogie de la
Guadeloupe
19 Immeuble Le Squale — Houëlbourg
Sud 11 — Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0590 47 17 O0 — Fax : 0590 47 17 04
Mèl : DAC.actionsdesanteguadeloupe@gip-raspeg.fr
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 26 Groupement d'intérêt Public
GIP Ressources et dispositifs d'Appui à
la coordination et actions de Santé
Publique En Guadeloupe,
Forme Numéro Ville où le
Dénomination juridique Siège social unique | membre est
d'identification | immatriculé
AGEPTA -— Association | Association Angle des rues Rolière et 332 429 687 00012 | Les Abymes Guadeloupéenne pour | déclarée loi Déjame - Morne Vergain
l'Etude, là Prévention 1901 97139 Les Abymes
et le Traitement de
l’Alcoolisme
Association pour Association Hôpital Joseph RICOU | 323 149 690 00014 Les Abymes l'Utilisation Du Rein déclarée 97139 LES ABYMES
Artificiel - AUDRA
Association « La Association 20 Rue Sadi Carnot | 314 560 640 00026 Pointe-à-Pitre
Maternité consciente » | déclarée 97110 Pointe-à-Pitre
Association <« France | Association Ligue contre le Cancer -Comité | 481 370 039 00143 | Pointe-à-Pitre Assos Santé « déclarée Guadeloupe — Boulevard
Légitimus — Rond-Point Miquel
97110 Pointe-à-Pitre
Association « APF Associätion Rue Ferdinand Forest 775 688 732 11753 Bäie-Mahauit
France Handicap « - déclarée Imm. SOCOGAR - Bât. B
SAVS Pôle Guadeloupe | reconnue n° 50 -— ZI de Jarry
Autonomie d'utilité publique | 97122 Baie-Mahauit
Assistance 2000 - Association 77, rue Melvil Bloncourt 333 073 021 00045 Basse-Terre
Service de soins à déclarée 97100 Basse-Terre
domicile pour
personnes âgées
UDCCAS - Union Association Rue Général De Lacroix 269 710 018 00012 Les Abymes
Départementale des déclarée 97139 Les Abymes
Centres Communaux
d'Action Sociale
Association COREDAF | Association Rez-de-Chaussée - Résidence | 378 338 537 00053 | Pointe-à-Pitre - Comité de déclarée Paul Moueza - Avenue Youri
Réflexions, de Gagarine
Recherches D’Action 97110 Pointe-à-Pitre
et de Formation en
vue de la prévention
de déviances
psychosociales
20
Immeuble Le Squale — Houëlbourg Sud 11 — Jarry —97122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0590 47 17 00 — Fax : 0590 47 17 04
Mèl : DAC.actionsdesanteguadeloupe@gip-raspeg.fr
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 27 LDESR Ressources et dispositifs d'Appui à Groupement
d'Intérêt Public 6" la coordination et actions de Santé
AC à Publique En Guadeloupe,
ANNEXE 2: Liste des membres signataires du Groupement
Dénomination Signature
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe,
représenté par M. Cédric ZOLEZZI ET 2
Conseil Départemental de la Guadeloupe,
représenté par M. Guy LOSBAR
(
Conseil Régional de la Guadeloupe,
représenté par M. Ary CHALUS ir
Union Régionale des Professionnels de Santé de la
Guadeloupe - Médecins Libéraux,
représentée par Mme le Dr Frédérique DULORME
/\ Association des Maires de Guadeloupe, représentée
par M. Jocelyn SAPOTILLE
C
: î
Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy de +7 ;
Pointe-Noire, ss, représenté par Mme Marlène LARIFLA . = =
À
F1
Guadeloupe — EPSM de la Guadeloupe,
Etablissement Public de Santé Mentale de la F
représenté par M. Xavier BOUCHAUT
Polyclinique de la Guadeloupe,
représenté par M Jean-Claude PIERROT
Clinique « Les Eaux Claires »,
représentée par M. Guillaume BUIL >
Association Guadeloupéenne pour l'Information et la | SL FE
Formation Continue des Sages-Femmes, af : Din das ©
représentée par Mme Lucetta DELVER
Collège de Gynécologie-Obstétrique et Périnatalogie
de la Guadeloupe,
représenté par M. le Pr Eustase JANKY ==“
Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la
Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme - AGEPTA
représentée par M. Henri ANGELIQUE
Association pour l’Utilisation Du Rein Artificiel —
AUDRA
représenté par M. Jean-Claude LUCINA
Immeuble Le Squale — Houëlbourg Sud |] — Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0590 47 17 00 -— Fax : 0590 47 17 04
Mèl : DAC.actionsdesanteguadeloupe @gip-raspeg.fr
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 28 SP Ressources et dispositifs d'Appui à
Groupement d'Intérêt Public ©", la coordination et actions de Santé A° ns Publique En Guadeloupe,
Dénomination Signature LE"
a NX, DE .
Association « La Maternité consciente », RE représentée par Mme Carole BOREL
Association « France Assos Santé »,
représentée par M. François LE MAISTRE
Association « APF France Handicap « - SAVS Pôle
Guadeloupe Autonomie,
représentée par M. Hÿppomène GRANDISSON
Assistance 2000 - Service de soins à domicile pour
personnes âgées,
représentée par Mme Joëlle ALBERT = seËt]
CE
UDCCAS -— Union Départementale des Centres
Communaux d'Action Sociale,
représentée par Mme Eliane GUIOUGOU-FIRPION
Association COREDAF - Comité de Réflexions, de
Recherches D'Action et de Formation en vue de la
prévention de déviances psychosociales
représentée par M. Firmin HYPOLITE
22
Immeuble Le Squale — Houëlbourg Sud 11 — jarry - 97122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0590 47 17 O0 -— Fax : 0590 47 17 O4
Mèl : DAC.actionsdesanteguadeloupe@gip-raspeg.fr
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00008 - Arrêté SG-BCI du 7 JUIL 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 29