Déliberation - CR du CM du 31 01 19

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Déliberation - CR du CM du 31 01 19 Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Déliberation - CR du CM du 31 01 19)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, 40610, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE & &g Département du Var

COMMUNE DE

e PIERREFEU-DU-VAR Pierrefeu-du-Var

PROCES VERBAL

Q è DU CONSEIL MUNICIPAL

re: SN SÉANCE DU 31 JANVIER 2019

il MuS

L'an deux mille dix-neuf le 31 janvier à Nombre d seill icipaux € conseUters MUPEIPAUX | 8h00, le Conseil Municipal de la Commune en exercice : 26 À :la Co

Présents : 23 de Pierrefeu-du-Var, régulièrement

Pouvoirs : 2 convoqué, s’est réuni au lieu habituel de

Absents : 1 ses séances, à l'Hôtel de Ville.

Date de convocation : vendredi 25 janvier 2019

- Étaient présents : Mesdames et Messieurs Patrick MARTINELLI, Maire, Jean- Bernard KISTON, Marc BENINTENDI, Louis CHESTA, Maria CANOLE, Josette BLANC, Véronique LORIOT, Monique TOURNIAIRE, Eric CHAMBEIRON, Priscilla BRACCO, Josette IGLESIAS, Florent FOURNIER, Martine MARCEL, Christian Jean Luc ROVERE, BACCINO, Cécile SABIO, Déborah RYCKELYNCK, Sylvie MATTEI, Gérard MUNOZ, Guy BEDENETTI, Martine MAURO, Jean Bernard PERNETTE, Marc BIGARE.

Absents avant donné procuration :

- Christian LAVAL à Gérard MUNOZ

- Gérard GHARBI à Marc BENINTENDI

Absents :

- Cédric GAL

Secrétaire de séance: A l'unanimité: 25 voix POUR (dont 2 pouvoirs), Madame TOURNIAIRE Monique est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h01.

Madame Monique TOURNIAIRE est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Aucune remarque n'étant faite sur le précédent compte rendu du conseil, Monsieur le Maire ouvre la séance en présentant Monsieur STEPHAN Laurent, nouvelle recrue de la police municipale depuis le 02/01/19 et qui était jusqu'à présent en poste à la Valette du Var, en tant que policier municipal.

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l'ordre du jour : «demande de subvention à la Région Sud Patrimoine pour la réhabilitation de la chapelle Ste Croix »

*31/01/19-01 : Actualisation du règlement de fonctionnement du multi accueil «la Musardière » et du projet

d'établissement d'accueil d'enfants de moins de 6

ans.

Madame Maria CANOLE, adjointe à la petite enfance :

La Protection Maternelle Infantile nous demande de remplacer dans le règlement de fonctionnement du multi accueil le terme « structure » par «établissement » et de remplacer le terme « Conseil Général » par « Conseil Départemental ». Il est également précisé d'inclure dans ce règlement de fonctionnement la liste des vaccinations obligatoires : 11 vaccins sont désormais obligatoires pour les enfants nés à partir du 1°’ janvier 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 1APPROUVE le règlement de fonctionnement actualisé de la crèche municipale « la Musardière »

*31/01/19-02 : Information sur les décisions municipales

Vu la délibération en date du 30 mars 2014 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Pierrefeu du Var a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Locales.

Le Conseil Municipal

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

N°46/18 Convention de partenariat avec la CHAMBRE

du D'AGRICULTURE DU VAR - projet de ZAC protégée sur la 17/12/18 | commune de Pierrefeu du Var

N°01/19 Convention « Passerelle >» avec le CHS Henri Guérin du

10/01/19

N°02/19 Contrat de carte achat public avec la CAISSE D'EPARGNE du

14/01/19

N°03/19 Convention relative à un projet d'étude diagnostic et du requalification de l’espace bouchonnerie avec le CAUE 22/01/19

*31/01/19-03 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d’un poste dans le

cadre du dispositif du Parcours Emploi

Compétences (P.E.C)

Monsieur Jean Bernard KISTON, 1° adjoint, expose :

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 2La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 30 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois renouvelable et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste Contenu du poste:

Ÿ Organiser et planifier avec les responsables techniques leurs actions Y Assurer la gestion administrative courante du secrétariat opérationnel des services techniques (Courriers, arrêtés de voiries, DT, DICT, ATU, affichages liés à l'information des administrés et du public,..)

Y Assurer la gestion administrative des pôles techniques sous l'autorité du DST, du responsable de la régie technique et des responsables des pôles : eau, voirie, bâtiment, espace vert, forêt, garage, festivités

Y Gérer les travaux des régies avec un classement pour chaque action dans chaque pôle : eau, voirie, bâtiment, espace vert, forêt, garage, festivité

Ÿ Rédiger les courriers, documents, rapports, dossiers, arrêtés, décisions, comptes-rendu de réunion

Y Gérer et alimenter le logiciel de gestion des Services Techniques (bons de travaux, matériels, .….)

Y Gérer les opérations comptables des services techniques opérationnels : gestion des bons de commande

Y Gérer le secrétariat administratif de la mission « Obligation Légale de Débroussaillement >» en lien avec le responsable du pôle « Forêt »

Accueillir physiquement et téléphoniquement et organiser la prise de rendez-vous des administrés et autres représentants, les renseigner et les informer

Y Réaliser des travaux de bureautique, de tri, de classement et d'archivage des documents en lien avec les missions dévolues.

+ Durée du contrat : 12 mois renouvelable

Durée hebdomadaire de travail: 30 heures (dans la limite de 35 heures)

e Rémunération: 1303,90 euros brut mensuel au 1.1.2019 pour 30 heures hebdomadaires.

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec POLE EMPLOI et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

VU l'article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d'insertion,

VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat

Unique d'insertion,

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 3VU la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes éloignées de l'emploi,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

D'AUTORISER Monsieur le Maire à créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Missions telles que définies ci-dessus

Durée du contrat: 12 mois renouvelable

Durée hebdomadaire de travail : 30 heures (dans la limite de 35 heures)

+ Rémunération : 1303,90 euros brut mensuel au 1.1.2019 pour 30 heures hebdomadaires

D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des

démarches nécessaires pour ce recrutement

*31/01/19-04 : Modification du tableau des effectifs

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur Jean Bernard KISTON continue,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au conseil municipal la création :

- D'un poste d'adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet,

- De deux postes d'adjoint administratif principal de 1° classe à temps non complet (28/35è)

Ces postes seront inscrits au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l'année 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

DE CREER:

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 4- un poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet

- deux postes d'adjoint administratif principal de 1°"° classe à temps non complet (28/35è)

DE MODIFIER le tableau des effectifs.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget 2019 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

*31/01/19-05 : Budget Commune -— Autorisation de lancement des premiers investissements

avant l'adoption du Budget Primitif 2019

Monsieur le Maire expose :

Les dispositions légales en vigueur prévoient que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice correspondant.

Toutefois, afin de pouvoir assurer la continuité de l'exécution budgétaire, l’article 15 de la Loi 88-13 du 15 janvier 1988 « d'amélioration de la Décentralisation « stipule que jusqu’à l'adoption du budget, Monsieur Le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider ou mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, aux restes à réaliser et aux dépenses d'ordre, les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption.

Ainsi, afin de ne pas retarder la réalisation de certains investissements concernant le budget commune, il est proposé de mettre en œuvre le dispositif suivant :

Art 824 2111 903 : Immobilisations corporelles, terrains nus (acquisition parcelle C258 Hameau des platanes)

Montant = 1 105.50 euros TTC

Art 020 2135 923 : Installations générales, agencements, aménagements des constructions (travaux mise en sécurité gendarmerie)

Montant = 8 898.00 euros TTC

Art 020 2313 921 : Immobilisations corporelles en cours - Constructions (Travaux chapelle)

Montant = 79 000.00 euros TTC

Art 020 2184 901 : Autres immobilisations corporelles - Mobilier (divers mobilier Restaurant La Grignotière -mobilier de bureau et rayonnage CTM - fauteuil service financier)

Montant = 29 126.00 euros TTC

Art 020 2158 901 : Autres installations, matériel et outillage techniques (divers équipements Restaurant La Grignotière)

Montant = 9 000.00 euros TTC

Art 024 21578 901 : Matériel et outillage de voirie (berces porte barrières) Montant = 4 320.00 euros TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 5D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif de l'exercice 2019 de la commune, les dépenses d'investissement selon le détail défini ci-dessous :

Art 824 2111 903 : Immobilisations corporelles, terrains nus (acquisition parcelle C258 Hameau des platanes)

Montant = 1 105.50 euros TTC

Art 020 2135 923 : Installations générales, agencements, aménagements des constructions (travaux mise en sécurité gendarmerie)

Montant = 8 898.00 euros TTC

Art 020 2313 921 : Immobilisations corporelles en cours - Constructions (Travaux chapelle)

Montant = 79 000.00 euros TTC

Art 020 2184 901 : Autres immobilisations corporelles - Mobilier (divers mobilier Restaurant La Grignotière -mobilier de bureau et rayonnage CTM - fauteuil service financier)

Montant = 29 126.00 euros TTC

Art 020 2158 901 : Autres installations, matériel et outillage techniques (divers équipements Restaurant La Grignotière)

Montant = 9 000.00 euros TTC

Art 024 21578 901 : Matériel et outillage de voirie (berces porte barrières) Montant = 4 320.00 euros TTC

Etant ici précisé que cette somme ne dépasse pas le quart des crédits ouverts en section d'investissement du budget de l'exercice 2018, soit pour les différentes opérations d'équipement de cette année-là figurant aux chapitres 20, 21 et 23 un montant de 3 293 646.63 euros.

*31/01/19-06 : Modification d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour

l'opération de réactualisation du schéma

directeur d'assainissement — 2019

Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005:

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;:

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014; Vu la délibération du conseil municipal du 05 avril 2018 autorisant une AP/CP pour l'opération de réactualisation du schéma directeur d'assainissement 2018-2019.

Monsieur le Maire indique :

Le 05 avril 2018, le conseil municipal votait une AP/CP pour permettre la réactualisation du schéma directeur d'assainissement 2018-2019. Il est utile au regard de l'état d'avancement de l'étude de revoir le montant de l'autorisation ainsi que les crédits pour l’année 2019 et d'allonger la programmation.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 6OPÉRATION AP/CP | MONTANT DE MONTANT DES CP, L'A.P. EN

T.T.C. 2018 2019 2020

(estimation)

Réactualisation du

schéma directeur 216.000 € 54,000 € | 162.000 €

d'assainissement

Réalisation 2018 18.264 €

Proposition pour

2019 242.000 € 213.736 | 10.000 € €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

D’'APPROUVER la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réactualisation de schéma directement d'assainissement 2019 comme suit :

OPÉRATION MONTANT MONTANT DES C.P.

AP/CP DE L'A.P.

EN T.T.C. 2018 2019 2020

(estimation

)

Réactualisation 216.000 € | 54.000 € 162.000 €

du schéma

directeur

d'assainissement

Réalisation 2018 18.264 €

Proposition pour | 242.000 € 213.736 € | 10.000 € 2019

D'AUTORISER le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.

*31/01/19-07 Modification d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de

réalisation d’une station de traitement biologique

des effluents phytosanitaires —- 2019

Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;

Vu la délibération du conseil municipal du 06 avril 2017 autorisant une AP/CP pour l'opération de réalisation d'une station de traitement biologique des effluents phytosanitaires.

Vu la délibération du 22 février 2018 portant modification de la délibération du 06/04/2017 :

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 7Monsieur le Maire indique que le 06 avril 2017, le conseil municipal votait une AP/CP pour permettre la réalisation d'une station de traitement des effluents phytosanitaires. Un dossier de demande de subventions (80%) avait été réalisé avec l'aide de la Fédération des Caves Coopératives et fut présenté à la DRAAC le 02 août 2017. Une déclaration au titre de la loi sur l'eau avait été réalisée. La notification devait alors intervenir en octobre 2017 et permettre un démarrage des études et travaux sur la fin d'année 2017. Ce calendrier n'a pas pu être respecté car la notification fut donnée par la DRAAC en septembre 2018. Les procédures n'ont pas permis, pour respecter la règle du non commencement des travaux avant la notification des subventions, de démarrer la réalisation en 2018. Par conséquent il est proposé de prolonger la programmation d'un an afin d'achever la réalisation de la station.

OPÉRATION AP/CP MONTANT MONTANT DES C.P. DE L'A.P.

EN T.T.C. 2017 2018 2019

(estimation

)

Réalisation d'une 400.000 € 0€ 400.000 €

station de

traitement des

effluents

phytosanitaires

0€

Réalisations 2018

400.000 €

Proposition pour

2019

Pour information, il est apparu important de proposer aux exploitants un outil technique permettant de satisfaire aux obligations règlementaire. En effet, sont autorisés l'épandage ou vidanges des effluents phytosanitaires dès lors qu'ils ont été soumis à un traitement par un procédé physique chimique ou biologique. Les effluents épandables peuvent alors se présenter sous forme liquide ou solide. Pour autant l'épandage n'est pas garanti. Aussi la solution technique proposée permet de minéraliser les boues au maximum. Les boues produites étant réduites, elles seront soutirées uniquement tous les 3 ou 4 ans, et ne représenteront plus que 0,05% du volume total des effluents à traiter. Par ailleurs, elles seront épandables après réalisation d'une analyse spécifique.

Cette réalisation nécessite de créer et de mettre en place :

- Une aire de lavage d'environ 120 M? :

- De viabiliser le site (électricité, eau, accès...) ;

- De mettre en place le process : électricité et automatismes, cuve de stockage, station de traitement, .….)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réalisation d'une station de traitement biologique des effluents phytosanitaires comme suit :

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 8MONTANT DES C.P,.

OPÉRATION AP/CP MONTANT

DE L'A.P. EN 2017 2018 2019

7. T7.C.

(estimation)

Réalisation d'une 400.000 € 0 € O0 € 400.000 € station de

traitement des

effluents

phytosanitaires

AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.

*31/01/19-08 : Demande de subvention au titre de la D.E.T.R

2019

Vu la circulaire de Monsieur le Préfet du Var du 12 décembre 2018 relative à la mise en œuvre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019;

Monsieur le Maire expose,

La commission départementale réunie par le Préfet du Var le 26 novembre 2018 a fixé comme prioritaire les investissements d'alimentation en eau et l'assainissement.

La Mairie de Pierrefeu-du-var qui a la volonté de réduire les pertes en eau sur son réseau de distribution va poursuivre en 2019 son programme d'investissement en faveur de la lutte contre les déperditions et l'amélioration de la desserte.

La ville de Pierrefeu-du-Var a procédé à la vérification un grand nombre des tronçons d'alimentation en eau, il ressort de nos contrôles que certaines canalisations sont fuyardes et nécessitent d'être changées afin d'améliorer notre rendement réseau. Des maillages permettrons également de renforcer la desserte et d'améliorer la défense incendie du village. Ainsi, en 2019, la priorité est mise sur le réseau d'eau défectueux des secteurs du chemin de la Luquette et du chemin du Collet du Bon Puits. Par conséquent, il est proposé d'intervenir dès 2019 sur ces secteurs qui seront inscrits dans le cadre des investissements 2019 du budget de l'eau.

Le pourcentage des fuites en 2017 était de 19,83%, de 25,84% en 2016, de 28,77% en 2015. Cette perte en eau a représenté encore plus de 93.000 m3 en 2017. Nous constatons que le programme mis en œuvre par la commune a tout de même permis de diminuer nos pertes. Mais, nous souhaitons poursuivre nos efforts afin de continuer à réduire fortement les pertes d'eau.

La ville de Pierrefeu-du-Var souhaite donc remplacer les canalisations d'eau du secteur de la Luquette et effectuer un maillage dans le secteur du collet du bon puits. Ces opérations sont considérées comme prioritaires en 2019.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 9Le montant des travaux est estimé à 159.202 € H.T. Le coût de l'opération est évalué à 183.082 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX 159.202 € | DETR 2019 (40%) 73.232 €

PRIORITAIRES -

AMÉLIORATION

DU RÉSEAU D'EAU

M.O., ÉTUDES 15.920 € | AUTOFINANCEMENT 109.850 €

(10%)

Aléas (5%) 7 960 €

TOTAL 183.082 € | TOTAL 183.082 €

Dans le cadre du dispositif D.E.T.R. pour 2019, la commune de Pierrefeu- du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible (40%) afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

La commune de Pierrefeu-du-var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réalisation des travaux d'amélioration du réseau et de remplacement des canalisation d'eau fuyardes du secteur du chemin de la Luquette et du chemin du collet du bon puits.

SOLLICITE une aide de l'État la plus importante possible (40%) au titre de la D.E.T.R. 20159.

*31/01/19-09 : ONF : Coupe en forêt communale relevant du régime forestier, exercice 2019

Monsieur Eric Chambeiron, adjoint à l’environnement, donne lecture au conseil municipal de la lettre de l'ONF du 20 décembre 2018 concernant les coupes prévues en 2019 en forêt communale relevant du régime forestier.

L'Office national des forêts demande à ce que notre conseil municipal statue sur les coupes de bois prévues pour l'année 2019 relevant du régime forestier.

Voici les tableaux récapitulant la destination des coupes et leur mode de commercialisation :

Parcelle Type de Surfac Volume Coupe prévue par | Année Coupe e à présumé en le document prévue parcou m3/ha d'aménagement

rir en

ha

2r Définitive 14.72 60 Oui 2019 ar Régénération 2.07 60 Oui 2019

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 106a_r Régénération 4.69 60 Oui 2019

101_a Amélioration 1.07 60 Oui 2019

Bois moyens

12_a Amélioration 26.54 60 Oui 2019 Bois moyens

13_a Amélioration 1.23 60 Oui 2019 gros bois

13_a Enjeu DFCI 17.06 60 Non 2019

13_a Amélioration 47.23 60 Oui 2019 Bois moyens

Les recettes encaissées par la commune sont estimées entre 7 et 10 €/m3 de coupe.

RE >

Façomé:| Eib IS (+.

4

CI

EH | 0

CO

x | O

CO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l’année 2019 présentés ci-dessus

DEMANDE à l'office National des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-dessus

PRECISE ci-dessus la destination des coupes et leur mode de commercialisation.

Pour la commercialisation bois façonné, l'ONF doit contacter la commune pour préciser les modalités d'intervention.

DONNE POUVOIR à Monsieur le maire pour effectuer toute les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et doit autoriser Monsieur le maire à assister aux martelages des coupes prévues.

AUTORISE Monsieur le Maire à assister aux martelages des coupes prévues

ADRESSE la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement.

*31/01/19-10 : Délibération autorisant Monsieur le Maire à établir une demande d'autorisation de défrichement auprès des services de la Préfecture du var concernant les terrains cadastrés E5185 et E40 situés à Roumagayrol.

Madame TOURNIAIRE, adjointe à l'urbanisme, prend la parole :

« Les terrains cadastrés E5185 et E40, classés au plan local d'urbanisme de Pierrefeu-du-Var en zone 2N et 1N respectivement font l'objet d’une demande de défrichement présentée par la société AZUR VALORISATION

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 11sur une surface de 17 ha 18 a 55 ca et 1 ha 19 a 07 ca respectivement. Cette opération de défrichement est nécessaire afin de permettre la création d'une plateforme de pré-tri, de transfert, de valorisation des déchets non-dangereux, ainsi que l'extension de là zone de stockage de déchets non-dangereux.

Considérant qu'aux termes des dispositions législatives et réglementaires une autorisation de défrichement délivrée par l'Etat est nécessaire pour cette opération. Il est également possible de donner mandat à la société AZUR VALORISATION pour le faire au nom de la commune. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

D'AUTORISER Monsieur le Maire à établir une demande d'autorisation de défrichement auprès des services de la Préfecture du Var concernant les terrains lui appartenant cadastrés E518 et E40 situés à Roumagayrol ou à donner mandat à la société AZUR VALORISATION de le faire en son nom.

*31/01/19-11 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la désaffectation puis au

déclassement de la propriété cadastrée

E5349-5799-5801 d'une contenance de

58.508 m2 située lieu-dit « Le Deffens de

Becasson » à Pierrefeu-du-Var et

appartenant à la commune de Pierrefeu-du-

Var.

Madame TOURNIAIRE rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

La commune de Pierrefeu-du-Var souhaite procéder à la vente amiable du terrain de camping du terrain de camping « Le Deffens de Becasson » cadastré E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson » lui appartenant.

La commune est propriétaire de ce bien depuis le 13 novembre 2007. La gestion et l'exploitation de ce bien a été concédée par contrat d'affermage sous forme de délégation de service public en date du 1° mars 2010 pour une durée de 5 années à la SARL DEFFENDS gérée par Monsieur Martial LEVY.

La convention d'exploitation étant arrivée à son terme, celle-ci n’a pas été renouvelée par la commune.

La commune a demandé à l'exploitant de libérer les lieux au 1er janvier 2018.

Un procés-verbal de constat a été dressé en date du 09 janvier 2018 afin de constater la libération des lieux.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 12Un nouvel exploitant occupe le bien susvisé depuis le 28 mai 2018 suite à la signature d'une convention d'occupation précaire établit en date du 22 mai 2018 en sa faveur par la commune de Pierrefeu-du-Var,

Il est force de constater que du 1er janvier 2018 au 22 mai 2018, le bien n'était plus affecté à l'usage direct du public

VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,

VU l'article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leur groupements et leurs établissements publics,

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

VU le constat d’huissier dressé le 09 janvier 2018 par Robert PELISSERO, huissier de Justice associé près la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Robert PELISSERO - Thierry MACER - Arnaud FIGONI - Huissiers de Justice Associés à Cuers (83390),

CONSIDERANT que la propriété cadastrée E5349-5799-5801 d'une contenance de 58.508 m2 située lieu-dit « Le Deffens de Becasson » à Pierrefeu-du-Var consistant à un terrain de camping légalement autorisé, appartenant au domaine public communal,

CONSIDERANT que du ier janvier 2018 au 22 mai 2018, la propriété cadastrée E5349-5799-5801 d'une contenance de 58.508 m2 située lieu- dit « Le Deffens de Becasson » à Pierrefeu-du-Var était inoccupée et fermée au public,

CONSIDERANT que le terrain cadastré E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508m2 situé « Quartier le Deffens de Bécasson » n'est plus affecté à l'usage direct du public depuis le 1° janvier 2018,

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 13CONSIDERANT qu'à ce titre, il convient de constater et de procéder à la désaffectation dudit bien,

CONSIDERANT que suite à cette désaffectation du domaine public, il convient de procéder au déclassement de la propriété relevant du domaine public communal,

CONSIDERANT qu'il est possible de procéder au constat de la désaffectation de la propriété puis à son déclassement selon une procédure simultanée,

CONSIDERANT qu'après désaffectation et déclassement de la propriété, celle-ci sera intégrée au domaine privé de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

DE CONSTATER la désaffectation totale de la propriété cadastrée E5349- 5799-5801 d'une contenance de 58508m2 située « Quartier le Deffens de Bécasson » qui n'est plus affectée à l'usage direct du public depuis le 1° janvier 2018,

DE PRONONCER le déclassement de la propriété cadastrée E5349-5799- 5801 d'une contenance de 58508m2 située « Quartier le Deffens de Bécasson » et relevant du domaine public communal, qui n'est plus liée à l'exercice d’une mission de service public,

DE PRONONCER l'intégration de la propriété cadastrée E5349-5799- 5801 d'une contenance de 58508m2 située « Quartier le Deffens de Bécasson » dans le domaine privé de la commune de Pierrefeu-du-Var,

D'AUTORISER Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires liés au projet de cession de cette propriété cadastrée E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508m2 située « Quartier le Deffens de Bécasson »

*31/01/19-12: Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la vente amiable du terrain de camping « Le Deffens de Becasson » cadastré E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson » et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var.

Madame TOURNIAIRE rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

La commune de Pierrefeu-du-Var souhaite procéder à la vente amiable du terrain de camping « Le Deffens de Becasson >» cadastré E5349-5799- 5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson >» et lui appartenant suite à sa désaffectation et son déclassement intervenus par délibération n° 31/01/19-11en date du 31 janvier 2019.

La valeur vénale actuelle du terrain a été évaluée par France DOMAINES en date du 22 mai 2018 à 1.713.000,00 euros.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 14La valeur du mobilier présent sur le terrain a été évaluée à 287.000,00 euros.

A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour la vente de ce bien,

VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII, VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente, VU la délibération n°31/01/19-.. en date du 31 janvier 2019 portant désaffectation et déclassement de la propriété cadastrée E5349-5799- 5801 d'une contenance de 58508m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson » et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var par incorporation dans son domaine privé,

VU le rapport d'attribution pour la vente du site du camping municipal établit en date du 02 mai 2018,

VU la délibération n° 15/05/18-01 en date du 15 mai 2018 portant décision d'attribution,

VU la délibération n°15/05/18-01 en date du 15 mai 2018 portant décision d'attribution de l'offre d'acquisition du bien pour la vente du site du camping municipal à la société SG2I pour un montant de 2.000.000,00 euros,

VU la proposition financière proposée par le groupe SG2I, à savoir : + Acquisition du terrain de camping et de son mobilier pour un montant total net vendeur de 2.000.000,00 euros dont 1.713.000,00 euros pour le paiement du foncier et 287.000,00 euros pour le paiement du mobilier

VU la proposition financière proposée en date du 26 mars 2018 par le groupe SG2I s'engageant au versement d'une garantie financière au profit de la commune par le groupe SG2I,

VU la proposition des échéances de paiement de la somme totale, les modalités financières seront les suivantes :

+ Un versement de 500.000,00 euros au comptant le jour de la

signature de l'acte authentique en la forme notariée,

+ Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 31 décembre

2019

+ Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 30 avril 2020

+ Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 31 décembre

2020

CONSIDERANT que la commune a sollicité en date du 14 mai 2018, la réactualisation de l'estimation de ce bien auprès de France Domaines,

CONSIDERANT que le service France DOMAINES a estimé que la valeur vénale de ce bien pouvait être estimée à 1.713.000,00 euros en date du 22 mai 2018,

CONSIDERANT que la commune a décidé de la vente amiable du terrain de camping « Le Deffens de Becasson » cadastré E5349-5799-5801 d'une contenance de 58508 m2 situé « Quartier le Deffens de Becasson »

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 15ainsi que de son mobilier au profit de la société SG2I pour un montant de 2.000.000,00 euros selon les modalités financières suivantes :

æ Un versement de 500.000,00 euros au comptant le jour de la signature de l'acte authentique en la forme notariée,

+ Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 31 décembre

2019

æ Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 30 avril 2020

+ Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 31 décembre 2020

CONSIDERANT la nécessité pour la commune qu'une garantie bancaire soit mise en place par le groupe SG2I, par le versement de celle-ci le jour de la signature du compromis de vente et le séquestre de cette somme chez le notaire désigné,

CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'établissement de l’acte authentique en la forme notariée afin que soit opéré le transfert des parcelles cadastrées E5349-5799-5801 d'une superficie de 58508 m2 situées « Quartier Le Deffens de Becasson» à Pierrefeu-du-Var appartenant à la commune au profit du GROUPE SG2I représenté par Monsieur Daniel GONCALVES domicilié «Le Michalin - 38780 ESTRABLIN », au prix net vendeur, à savoir 2.000.000,00 euros (deux millions d'euros),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à vendre les parcelles cadastrées E5349-5799-5801 d'une superficie de 58508 m2 situées « Quartier Le Deffens de Becasson» à Pierrefeu-du-Var appartenant à la commune,

- DE VENDRE les parcelles cadastrées E5349-5799-5801 d'une

superficie de 58508 m2 à Pierrefeu-du-Var appartenant à la commune au profit du GROUPE SG2I représenté par Monsieur Daniel GONCALVES domicilié « Le Michalin - 38780 ESTRABLIN », au prix net vendeur, à savoir 2.000.000,00 euros (dont

1.713.000,00 euros pour le paiement du foncier et 287.000,00 euros pour le paiement du mobilier), et ce, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur, et selon les conditions suspensives édictées dans l'offre d'acquisition, à savoir :

o Obtention des permis de construire, purgés de tous recours

o Obtention du financement nécessaire à cette opération

- DE VENDRE les parcelles cadastrées E5349-5799-5801 d'une

superficie de 58508 m2 à Pierrefeu-du-Var appartenant à la

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 16commune au profit du GROUPE SG2I représenté par Monsieur

Daniel GONCALVES domicilié « Le Michalin - 38780 ESTRABLIN », au prix net vendeur, à savoir 2.000.000,00 euros (dont 1.713.000,00 euros pour le paiement du foncier et 287.000,00 euros pour le paiement du mobilier) selon les modalités financières suivantes :

æ Un versement de 500.000,00 euros au comptant le jour de la signature de l'acte authentique en la forme notariée,

# Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 31 décembre 2019

+ Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 30 avril 2020

+ Un versement de 500.000,00 euros à verser avant le 31 décembre 2020

- DE DEMANDER la mise en place d’une garantie bancaire par le

groupe SG2I, selon un versement de celle-ci le jour de la signature du compromis de vente et le séquestre de cette somme chez le

notaire désigné ci-dessous,

- __ D'AUTORISER Monsieur le maire à signer l'acte authentique en la forme notariée à intervenir qui sera dressé par Maître Anne CHATEL - Notaire domicilié « 1, Rue Jean de la Bruyère - 83390 CUERS » aux frais de l'acquéreur, où tout autre notaire exerçant au sein du même office notarial, à savoir « Office Notarial de Cuers - 1, Rue Jean de la Bruyère - 83390 CUERS »

*31/01/19-13 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à l'acquisition amiable de la parcelle

cadastrée E3950 située « Rue Jules Favre »,

d'une contenance de 29m2 et appartenant à

Monsieur LETERRIER Eric et Mademoiselle

NAVARRO Gaëlle

Monsieur le Maire reprend la parole :

« Depuis de nombreuses années, la commune a installé des aménagements urbains (conteneurs ordures ménagères, panneaux de signalisation, poteau de défense incendie) sur une propriété cadastrée E3950, d'une contenance de 29m?, située « Rue Jules Favre » à Pierrefeu-du-Var et appartenant, depuis le 09 mars 2018 à Monsieur Eric LETERRIER et Mademoiselle Gaëlle NAVARRO.

Ce bien a été évalué à 3000,00 euros.

A ce titre, au vu du mobilier urbain et des aménagements réalisés sur le terrain,

la commune a proposé d'acquérir la propriété pour un montant de 3000,00 euros net vendeur. »

VU l’article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 17VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

CONSIDERANT que Maître Thierry EYMARD, Notaire des vendeurs, sis « Office Notarial de Cuers - 1, Rue Jean de la Bruyère - 83390 CUERS » a évalué cette parcelle à un montant de 3000,00 euros net vendeur,

CONSIDERANT que le service France DOMAINES a informé la commune qu'à compter du 1er septembre 2016, ils n’établiront plus d'estimation pour les biens ayant une valeur estimée inférieure à 75.000 euros,

CONSIDERANT à ce titre que la parcelle E3950 d'une contenance de 29 m2 pourrait être acquise pour un montant de 3000,00 euros net vendeur,

CONSIDERANT qu'en date du 12 juillet 2018, Monsieur Eric LETERRIER et Mademoiselle Gaëlle NAVARRO ont fait part de leur accord écrit sur les termes de la vente de la propriété cadastrée E3950 d'une contenance de 29 m2 sise « Rue Jules Favre » à Pierrefeu-du-Var pour un montant de 3000,00 euros net vendeur,

CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'établissement de l'acte authentique en la forme administrative ou notariée afin que soit opéré le transfert de la propriété cadastrée E3950 d'une contenance de 29 m2 au profit de la commune pour un montant de 3000,00 euros,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir la parcelle cadastrée E3950 (29m2) sise « Rue Jules Favre» à Pierrefeu-du-Var, appartenant à Monsieur Eric LETERRIER et Mademoiselle Gaëlle NAVARRO,

DECIDE D'ACQUERIR parcelle cadastrée E3950 (29m2) sise « Rue Jules Favre» à Pierrefeu-du-Var, appartenant à Monsieur Eric LETERRIER et Mademoiselle Gaëlle NAVARRO, moyennant la somme de 3000,00 euros, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique de l'acquéreur,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l'acte authentique en la forme administrative à intervenir qui sera dressé par la SOCIETE TPF INFRASTRUCTURES - Monsieur DE LUCA Gabriel, basée « Immeuble La Fauvette - 54, Quai Marcel Pagnol >» à TOULON (83100) aux frais de la commune, où à signer l'acte authentique en la forme notariée à intervenir qui sera dressé par tout notaire habilité.

*31/01/19-14 : Prise en charge par la commune du montant de la franchise dans le cadre d’un sinistre

« responsabilité civile >» Madame Nathalie

COMBES.

Monsieur le Maire informe,

En mai 2018, le véhicule de Madame Nathalie COMBES a subi des dommages sur le parebrise à cause de jet de pierres causé par le débroussaillage réalisé par les services technique route de Hyères.

L'expertise a évalué le montant des réparations à 545,03 euros. Sa compagnie d'assurance lui a déjà versé la totalité de la somme.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 18La commune doit payer 545,03 euros directement à la compagnie d'assurance SERENIS ASSURANCES.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

DE VERSER la somme de 545.03 € directement à la compagnie d'assurance SERENIS ASSURANCES, dans le cadre d'un sinistre «la responsabilité civile »

*31/01/19-15 : Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire : Marché de prestations juridiques et

de représentation

Monsieur le Maire explique :

Le cabinet d'avocats IM & ASSOCIES a été désigné pour représenter juridiquement la collectivité. Le cabinet sera rémunéré tel indiqué sur le tableau ci-dessous :

DESIGNATION UNITE MONTANT € HT Réunion service urbanisme Forfait mensuel 500,00 Réunion hors service urbanisme 1 (en mairie ou au 300,00 cabinet)

Questions posées par mail Heure 150,00 VOLET PROCEDURAL

Requête ou mémoire Jeu d'écriture quel que 1 000,00 soit la juridiction

concernée

Audience 1 600,00 Droit de plaidoirie 1 13,00

Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, d’autres prestations pourront être intégrées à ce marché.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de prestation juridiques et de représentation avec le Cabinet d'avocats IM & ASSOCIES

*31/01/19-16 : Demande de subvention à la Région Sud - Patrimoine - Réhabilitation extérieure de la chapelle Sainte-Croix - 2019

Monsieur le Maire expose,

La Chapelle de Sainte-Croix sise sur la parcelle E1336, propriété de la commune, est un des éléments patrimoniaux majeurs de notre commune. La chapelle est érigée au sommet de la colline de Pierrefeu qui est inscrite par arrêté ministériel du 01/10/1943 au titre de la protection des sites.

Cette chapelle provençale est un élément patrimonial fort aussi bien au niveau visuel qu'au niveau touristique.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 19Cette chapelle fut construite sur l'emplacement de l'église primitive démolie pendant les guerres de Religion en 1579. La chapelle actuelle fut reconstruite en 1681. Elle fut restaurée extérieurement en 1993 par la commune. Mais son état se dégrade et nous souhaitons par conséquent réhabiliter la façade extérieure de la chapelle Sainte-Croix pour en assurer la conservation.

Le montant des travaux est estimé à 73.498 € H.T. Le coût de l'opération est évalué à 80.847€ H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX DE 53.130 € | RÉGION SUD (40%) 32.338 €

REHABILITATION DE

LA FAÇADE

TRAVAUX DE MISE 20.368 € | AUTOFINANCEMENT 48.509 € EN VALEUR DE LA

CHAPELLE

(ÉCLAIRAGES)

M.O., ÉTUDES, Aléas 7.349 €

(10%)

TOTAL 80.847 € | TOTAL 80.847 €

Dans le cadre du dispositif chaîne patrimoniale pour 2019, la commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible (40%) afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

La commune de Pierrefeu-du-var s'engage à prendre en charge, le cas

échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de cette demande et le taux réellement attribué.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la Chapelle Sainte-Croix;

SOLLICITE une aide de la Région la plus importante possible (40%) au titre de l’année 2019.

QUESTIONS DIVERSES

Une information concernant le réémetteur TV de la chapelle est donnée: la commune a été équipé de la R7, les administrés utilisant la TNT peuvent donc accéder à plus de chaines TV; il suffit de faire une recherche automatique de chaines.

Aucune question diverse n'étant posée, la séance est levée à 18h34.

La secrétaire de séance,

MARTINELLI Madame TOU

Compte rendu du Conseil Municipal du 31/01/19- PIERREFEU DU VAR - 20