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Déliberation - cr du cm du 04 04 19
Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Pierrefeu-du-Var.
Lien du pdf (Déliberation - cr du cm du 04 04 19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
# e
S 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A Département du Var
. COMMUNE DE Pierrefeu-du-Var PIERREFEU-DU-VAR
> PROCES VERBAL
Q & DU CONSEIL MUNICIPAL
El Mu SÉANCE DU 04 AVRIL 2019
Nombre de conseillers ee den rie deneut le 0 eur à reno
municipaux en exercice : e consel unicipa! de la ommune ce 26 Pierrefeu-du-Var, régulièrement convoqué,
s'est réuni au lieu habituel de ses séances,
prete: F£ à l'Hôtel de Ville.
Absents : 2
Date de convocation : vendredi 29 mars 2019
- Étaient présents : Mesdames et Messieurs Patrick MARTINELLI, Maire, Louis CHESTA, Maria CANOLE, Marc BENINTENDI, Véronique LORIOT, Monique TOURNIAIRE, Josette BLANC, Gérard GHARBI, Josette IGLESIAS, Christian LAVAL, Gérard MUNOZ, Martine MARCEL, Cécile SABIO, Jean Luc ROVERE, Sylvie MATTEI, Priscilla BRACCO, Déborah RYCKELYNCK, Guy BENEDETTI, Jean Bernard PERNETTE.
Absents ayant donné procuration :
- Jean-Bernard KISTON à Marc BENINTENDI
- Eric CHAMBEIRON à Monique TOURNIAIRE
- Florent FOURNIER à Déborah RYCKELYNCK
- Martine MAURO à Maria CANOLE
- Marc BIGARE à Louis CHESTA
Absents :
- Christian BACCINO
- Cédric GAL
Secrétaire de séance: A l'unanimité: voix 24 POUR (dont 5 pouvoirs), Monsieur Marc BENINTENDI est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h03.
Monsieur Marc BENINTENDI est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rend hommage à Madame Raymonde PARIS, décédée le 05 mars dernier. Ancienne conseillère municipale et présidente de l'Office de Tourisme, elle avait beaucoup œuvré pour sa commune. Une minute de silence est observée.
Aucune remarque n'étant faite sur le précédent compte rendu du conseil, Monsieur le maire propose, avant de commencer de rajouter deux points à l’ordre du jour. : le transfert de compétence n°7 au profit du SYMIELECVAR et une motion contre la création d'établissements publics d'enseignements des savoirs fondamentaux prévus par le projet de loi pour une école de confiance.
*04/04/19-01 : Opposition au transfert à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures au 01
janvier 2020 des compétences eau potable et
assainissement des eaux usées
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 1 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1% janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
- D'une part, que les communes membres d'une communauté de communes peuvent s'opposer au transfert des compétences eau potable et / ou assainissement des eaux usées au 1°’ janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1% juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s'opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d'entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1°’ janvier 2026, au plus tard.
- Et, d'autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n'est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.
En l'espèce, la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.
Aussi, afin d'éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures au 1% janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1° juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard le 1°" janvier 2026, du transfert de ces compétences.
A cette fin, au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1e' juillet 2019, s'opposer au transfert de ces compétences.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de Pierrefeu-du-Var de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures au 1° janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)
DECIDE de s'opposer au transfert automatique à la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures au 1°" janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l'article L.2224-7 I du C.G.C.T., et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du C.G.C.T.
AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
*04/04/19-02 : Dénomination du Centre Technique municipal « Charles REINERO »
Monsieur le Maire explique :
« Monsieur Charles Reinero, ancien adjoint au Maire et chef de centre de la caserne de Pompiers de Pierrefeu, a toujours œuvré pour sa commune.
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 2 Pour tout son investissement, pour toutes les actions réalisées et pour lui rendre hommage, Monsieur le Maire propose de nommer le Centre technique Municipal « Charles REINERO », dans le cadre de son inauguration. »
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l’'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
DECIDE DE DENOMER le nouveau Centre Technique Municipal de la commune
de Pierrefeu du var « Charles REINERO >»
*04/04/19-03 : Information sur les décisions municipales
Vu la délibération en date du 30 mars 2014 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Pierrefeu du Var a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Locales.
Monsieur le Maire informe des décisions municipales.
Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
N°10-19 dul Annule et remplace le N° 08-19 - Passation d'un contrat de 1917/03/19 location - gérance de fonds de commerce pour le restaurant « la Grignotière »
N°11-19 du) Contrat de maintenance du réseau de vidéo-protection avec la 13/03/19 SAS DEGREANE
N°12-19 dul Contrat général d'intérêt commune « WEBRADIO » avec la SPPF 18/03/19
*04/04/19-04 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d'un poste dans le
cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences
(P.E.C)
Monsieur le Maire expose,
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois renouvelable et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 3 e Contenu du poste Contenu du poste:
* Participer aux différentes étapes de la production : produire, valoriser et
distribuer des préparations culinaires Participer au rangement et au stockage des produits en respectant les consignes et les procédures
imposées par la législation en vigueur en partenariat avec la gestionnaire
des commandes et le référent cuisine
e Participer à la réception des livraisons des produits alimentaires en partenariat avec la gestionnaire des commandes et le référent cuisine et les membres de l'équipe
+ Participer au contrôle de la conformité des produits et denrées alimentaires (qualité, quantité, températures, dates limites de consommation...)
° Assurer la maintenance et l'hygiène des locaux et matériels (nettoyer et
désinfecter) de production alimentaire
e Participer à la production alimentaire des prestations liées aux festivités et cérémonies organisées par la commune et la préparation de buffets e Respecter la législation sur la restauration collective en vigueur et mettre en pratique les normes HACCP
< Assurer le portage des repas dans le cadre de la mission d'action sociale
° Participer à la tenue à jour les registres de traçabilité : températures, produits alimentaires...
+ Respecter les procédures élaborées par le responsable du Pôle Restauration (fiches de traçabilité, fiches d'auto-contrôle de nettoyage, .….).
+ Entretien propreté du véhicule frigorifique assurant le portage des repas
Durée du contrat : 12 mois renouvelable
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
Rémunération 1521.25 euros brut mensuel au 1.1.2019 pour 35 heures hebdomadaires
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec POLE EMPLOI et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
VU l'article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d'insertion,
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d'Insertion,
VU la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes éloignées de l'emploi,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
DECIDE
D'AUTORISER Monsieur le Maire à créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes : + Missions telles que définies ci-dessus
° Durée du contrat: 12 mois renouvelable
e Durée hebdomadaire de travail : 35 heures (dans la limite de 35 heures) + Rémunération : 1521.25 euros brut mensuel au 1.1.2019 pour 35 heures hebdomadaires
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 4 D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches
nécessaires pour ce recrutement
*04/04/19-05 : Détermination des tarifs applicables aux propriétaires d'animaux errants pour frais de capture
Monsieur le Maire explique :
La capture et la mise en fourrière des animaux errants conduit la Commune à supporter des frais qu’elle se doit de répercuter sur les propriétaires ou détenteurs des animaux concernés. Ces frais sont liés à l'intervention de prestataires, tant pour la capture que pour les transports et la garde en fourrière animale.
Il est donc proposé d'appliquer le barème de frais suivant :
- Frais de capture : 100€
La proposition faite ci-dessus a pour objectif de responsabiliser les propriétaires d'animaux et de les inciter à éviter la divagation de leurs animaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
APPROUVE les modalités de récupération des frais de capture et de garde des animaux errants proposés.
FIXE à la somme de 100 € les frais de capture.
AUTORISE la création d’une régie correspondante.
AUTORISE le maire à signer tout document utile en lien avec la présente délibération.
*04/04/19-06 : Remboursement de consommations électrique et téléphonique - restaurant la Grignotière -
remboursement à l’ancien exploitant
Vu le bail de location-gérance signé le 09/12/2009, modifié le 23/04/2013 ; Vu la demande de Monsieur Christophe NERI, par courrier du 29/06/2018, de résilier dit bail de location gérance du restaurant la Grignotière ; Vu l'accord donné le par la commune le 13/07/2018.
Monsieur le Maire expose,
La commune de Pierrefeu-du-var avait conclu avec Monsieur Christophe NERI un contrat de location-gérance par décision du 09 décembre 2009, modifiée le 23 avril 2013. Ce dernier ayant fait savoir qu'il ne renouvellerait par son contrat à l'issue de son terme fixé au 31 décembre 2018, la commune, après une phase de sélection des candidatures, a attribué la gestion de l'établissement à un nouvel exploitant à compter du 1° mars 2019.
Dans l'intervalle, à partir du 1° janvier 2019, afin de ne pas interrompre les abonnements téléphoniques et EDF, Monsieur NERI a en accord avec la commune continué à porter les abonnements correspondants.
Il est proposé de procéder au remboursement de la période allant du 01 janvier 2019 au 28 février 2019, selon le détail suivant :
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 5 Pour l'électricité (EDF) montant TIC :
- Abonnement du 01/01/2019 au 28/02/2019 : 49,73 € - Consommation et Taxes du 01/01/2019 au 22/01/2019 :154,02 € - Taxes du 01/01/2019 au 22/01/2019 : 53,30 €
Pour les télécommunications (Ciel Télécom) montant TIC :
- Février - Mars Forfait pro et abonnement : 47,98 €
TOTAL de la prise en charge : 305,03 €
Il est donc proposé de verser un montant de 305,03 € TIC à Monsieur Christophe NERI, ancien exploitant du restaurant la Grignotière.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
AUTORISE le remboursement de la partie de la facture d'électricité et télécommunication acquittée par à Monsieur Christophe NERI, ancien exploitant du restaurant la Grignotière.
DECIDE de fixer le montant du versement à la somme de 305,03 € T.T.C.
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.
*04/04/19-07 : Approbation de la convention concernant une mesure d'accompagnement proposée par AZUR
VALORISATION dans le cadre de sa demande de
dérogation à espèces protégées - amélioration de la
lutte contre les incendies sur les terrains forestiers
lieu-dit Roumagayrol
Madame TOURNIAIRE, adjointe au maire, expose au Conseil municipal les éléments suivants :
« AZUR VALORISATION, dans le cadre du projet d’'extension de son ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) sur le territoire communal de PIERREFEU DU VAR, est en attente de l'obtention d'un arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'individus, de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées, et à l'interdiction de d*estruction d'individus d'espèces végétales protégées.
Cet arrêté sera pris en raison des impacts résiduels à compenser portant sur : - Le dérangement de 4 espèces de chiroptères protégées : Minioptère de Shreibers, Pipistrelle de Kuhl, Molosse de Cestoni et Murin de Bechstein (Impact Temporaire - IT) ;
- La destruction de zones de chasse, de gîtes potentiels diurnes temporaires du Murin de Bechstein (Impact Permanent - IP), sur 11,2 ha dans l'emprise directe du projet, en partie compensée par l'ouverture de milieux herbacés trophiquement favorables à l'espèce aux niveaux des nouvelles OLD sur 15,4 ha ;
- La destruction de stations d'espèces végétales protégées, rares ou menacées. Les espèces végétales visées par la demande de dérogation sont :
o Canche de Provence (Aïira provincialis) : le phénomène d'introgression relevé entre A. provincialis et À. caryophyllea ne soumet pas l'espèce à une mesure de compensation. Néanmoins, nous retiendrons ici, à partir d'observation très précises sur les caractères taxonomiques, une centaine d'individus non hybridés et impactés :
o Laîche d'Hyères (Carex olbiensis) : 26 individus ;
o Isoëte de Durieu (Zsoetes durieïi) : 2 individus.
Ce même arrêté édictera des mesures compensatoires et d'accompagnement à mettre en œuvre par AZUR VALORISATION.
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 6 La mesure d'accompagnement proposée avant la prise d'arrêté préfectoral concerne la participation financière aux différentes actions liées à la protection incendie dans la zone autour du projet concerné.
En effet, les incendies dans le Var sont une des causes principales de destruction d'espèces protégées et de leur d’habitat associé. En contribuant à la lutte contre les incendies, AZUR VALORISATION répond aux dispositions favorisant le maintien des milieux pour les chiroptères et la flore (Canche de Provence, Isoète de Durieux, Laîche d’Hyères). L'objectif recherché est une additionnalité des actions menées sur la biodiversité par rapport aux actions jusqu'à présent mises en œuvre.
La convention pour l'amélioration de la lutte incendie sur les terrains forestiers, lieu-dit Roumagayrol, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles AZUR VALORISATION participe financièrement aux actions mises en œuvre par la commune de Pierrefeu-du-Var concernant la protection incendie, notamment en favorisant la création et l'entretien de pistes DFCI, le débroussaillage à des fins de protection incendie dans une zone approximative de 5 km autour de l'ICPE.
AZUR VALORISATION s'engage à contribuer financièrement aux actions entreprises par la commune de Pierrefeu-du-Var pour la protection incendie, ceci pour un montant maximum total de 50 000 Euros HT, à savoir 10 000 Euros/an HT de 2020 à 2024. »
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)
APPROUVE les termes de la convention concernant une mesure d'accompagnement proposée par Azur Valorisation dans le cadre de sa demande de dérogation à espèces protégées - Amélioration de la lutte contre les incendies sur les terrains forestiers lieu-dit Roumagayrol ;
AUTORISE le maire à signer la convention et tout document utile en lien avec la présente délibération.
*04/04/19-08 : Signature d’une convention de mise à disposition de terrain en forêt communale de Pierrefeu-du-Var
relevant du régime forestier et de mise en œuvre des
mesures compensatoires environnement en lien avec
le projet d'extension de l'ICPE azur valorisation
Madame TOURNIAIRE, adjointe au maire, expose au Conseil Municipal les éléments suivants :
« Dans le cadre du projet d'extension de son installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sur le territoire communal de PIERREFEU DU VAR, l'entreprise AZUR VALORISATION est engagée dans une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'individus, de sites de reproduction et d’aires de repos d'espèces animales protégées, et à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces végétales protégées.
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des Parties dans la mise en œuvre des mesures de compensation nécessaires à l'obtention d'un arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'individus, de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées, et à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces végétales protégées.
Ces mesures sont localisées en forêt communale de PIERREFEU-DU-VAR relevant du régime forestier, sur les parcelles forestières 14 - 15 et 102 de sa forêt communale relevant du régime forestier.
Dans ce contexte, la commune de Pierrefeu-du-Var met à disposition de la société AZUR VALORISATION, 24 hectares de sa forêt communale relevant du régime forestier pour la mise en œuvre des mesures compensatoires sur une durée de
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 7 trente (30) ans. Les conditions de cette mise à disposition sont fixées contractuellement.
La mesure de compensation consiste dans le financement de l'élaboration et de l'application d'un plan de gestion spécifique sur une surface de 24 hectares. Cette zone a été choisie par la société AZUR VALORISATION, et en accord avec la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, car elle se situe, sur le territoire communal de la Commune de Pierrefeu-du-Var, dans le secteur de Roumagayrol, et présente les espèces floristiques et faunistiques impactées par ce projet ainsi que d'autres espèces d'intérêt patrimonial. Un document de gestion spécifique sera élaboré et mis en œuvre (réalisation de travaux, suivis écologiques) par l'ONF sur une période de trente (30) ans, sous réserve de validation par l'arrêté préfectoral à venir.
La convention objet de la présente délibération entrera en vigueur le jour de l'obtention de l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'individus, de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées, et à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces végétales protégées.
La durée d'application de la présente convention est fixée à trente (30) ans, conformément à la proposition établie par l'entreprise AZUR VALORISATION.
Par la présente convention, la commune, propriétaire des terrains, accepte que la société AZUR VALORISATION puisse avoir l'usage de 24 hectares en parcelles forestières n° 14 - 15 et 102 parties de la forêt de la commune relevant du régime forestier, pour une période de trente (30) années à compter du jour de l'obtention de l'arrêté préfectoral de dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement, pour effectuer les mesures compensatoires qu'elle doit règlementairement réaliser suite à l'instruction du dossier d'extension de son ICPE sur le territoire de la commune. Cet usage restreint à l'implantation de mesures compensatoires constitue une occupation du sol forestier pour laquelle la commune fixera par décision du Conseil Municipal une redevance d'occupation.
Dans la convention tripartite proposée : la société AZUR VALORISATION, maître d'ouvrage du projet, est responsable de la mise en œuvre de la compensation des impacts environnementaux.
La Commune de Pierrefeu-du-Var, propriétaire de la forêt communale est, elle, favorable au projet et dans ce cadre, met à disposition de la société AZUR VALORISATION, 24 hectares en parcelles forestières 14 - 15 et 102 de sa forêt communale relevant du régime forestier pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, sous réserve que celles-ci ne remettent pas en cause la fréquentation par les usagers habituels de cet espace ;
L'Office National des Forêts, gestionnaire de la forêt communale relevant du régime forestier, a étudié et vérifié la compatibilité de la mise en œuvre des mesures compensatoires avec l'Aménagement Forestier couvrant la période 2015 - 2034 et juge compatible avec les objectifs à long terme de la forêt, la mise en œuvre des mesures compensatoires définies par la présente convention, sous réserve que dans la partie classée en hors sylviculture en évolution naturelle dans l'aménagement forestier, les interventions éventuellement projetées dans la strate arborescente, notamment les coupes d'arbres, restent exceptionnelles et validées préalablement par l'ONF au vu d'un gain de diversité avéré par rapport au milieu existant actuellement. »
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)
ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition de terrain en forêt communale de Pierrefeu-du-Var relevant du régime forestier et de mise en œuvre des mesures compensatoires environnement en lien avec le projet d'extension de
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 8 l'ICPE Azur Valorisation, tel que présente dans la présente délibération et dans la convention annexée.
AUTORISE le maire à signer la convention tripartite et tout document utile en lien avec la présente délibération
*04/04/19-09: Fixation d‘une redevance d'occupation portant sur 24 hectares de forêt communale dans le cadre de la mise
en œuvre de mesures compensatoires
environnementales - parcelles forestières n° 14 - 15
et 102 parties relevant du régime forestier.
Madame TOURNIAIRE, adjointe au maire, expose au Conseil Municipal les éléments suivants :
« Dans le cadre du projet d'extension de son installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sur le territoire communal de PIERREFEU DU VAR, l'entreprise AZUR VALORISATION est engagée dans une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'individus, de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées, et à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces végétales protégées.
Cet arrêté sera pris en raison des impacts résiduels à compenser portant sur : - Le dérangement de 4 espèces de chiroptères protégées : Petit murin, Murin à oreilles échancrées, Minioptère de Shreibers, Murin de Bechstein (Impact Temporaire - IT) ;
- La destruction de zones de chasse, de gîtes diurnes temporaires du Murin de Bechstein (Impact Permanent - IP), sur 11,2 ha dans l'emprise directe du projet, en partie compensée par l'ouverture de milieux herbacés trophiquement favorables à l'espèce aux niveaux des nouvelles OLD sur 15,4 ha ;
- La destruction de stations d'espèces végétales protégées, rares ou menacées. Ces espèces végétales visées par la demande de dérogation sont :
o Canche de Provence (Aira provincialis) : le phénomène d'introgression relevé entre À. provincialis et A. caryophyllea ne soumet pas l'espèce à une mesure de compensation, néanmoins nous retiendrons ici, à partir d'observation très précises sur les caractères taxonomiques, une centaine (100) d'individus non hybridés et impactés :
o Laîche d’Hyères (Carex olbiensis) : 26 individus ;
o Isoëte de Durieu (Jsoetes durieïi) : 2 individus.
et édictera des mesures compensatoires et d'accompagnement. La réglementation actuelle impose au bénéficiaire d’une telle autorisation une obligation de mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales à proximité du site impacté.
L'entreprise AZUR VALORISATION, propose que les mesures compensatoires environnementales soient mise en œuvre en forêt communale de PIERREFEU-DU- VAR : elles consistent à réaliser une gestion écologique sur 24 ha en parcelles forestières n° 14 - 15 et 102 parties relevant du régime forestier, pendant une durée de trente ans.
Il s'agit d'accompagner les pratiques de gestion afin de favoriser le développement des milieux pour les chiroptères et la flore (Canche de Provence, Isoète de Durieux, Laîche d'Hyères). L'objectif recherché est un gain additionnel en faveur de la biodiversité, grâce aux actions de compensation planifiées, par rapport à la simple mise en œuvre du régime forestier.
L'Office National des Forêts, gestionnaire de la forêt communale relevant du régime forestier, a étudié et vérifié la compatibilité de la mise en œuvre des mesures compensatoires avec l'aménagement forestier couvrant la période 2015 - 2034 et validé par la commune de PIERREFEU-DU-VAR le 22/11/2018. Il juge compatible avec les objectifs à long terme de la forêt, la mise en œuvre des mesures compensatoires telles que proposées par l'entreprise AZUR VALORISATION, sous réserve que dans la partie classée en hors sylviculture en évolution naturelle dans l'aménagement forestier, les interventions
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 9 éventuellement projetées dans la strate arborescente, notamment les coupes d'arbres, restent exceptionnelles et validées préalablement par l'ONF au vu d’un gain de diversité avéré par rapport au milieu existant actuellement. Ces mesures compensatoires n’auront aucun impact négatif sur les finances de la commune.
La commune de PIERREFEU DU VAR, propriétaire de la forêt communale, est favorable au projet et dans ce cadre met à disposition de l’entreprise AZUR VALORISATION 24 hectares de sa forêt communale relevant du régime forestier pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, sous réserve que celles-ci ne remettent pas en cause l'utilisation habituelle de l’espace par les chasseurs, ramasseurs de champignons, promeneurs à pied ou à VTT.
Cet usage restreint à l'implantation de mesures compensatoires constitue une occupation du sol forestier qui de ce fait peut donner lieu au paiement d'une redevance annuelle d'occupation.
Cette redevance annuelle est fixée à 2 €/ha soit 48 € pour les 24 ha de terrain concernés. Ce montant est assujetti aux frais de garderie (12%).
Ce montant étant assujetti aux frais de garderie (12 %), la redevance annuelle versée à la commune par AZUR VALORISATION sera donc de 54,54 €. Le versement prendra effet à l'obtention de l'arrêté préfectoral de dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l’environnement. Il aura lieu à date anniversaire de cet arrêté préfectoral pendant la durée de mise à disposition des terrains, délai fixé dans l'arrêté préfectoral de dérogation au titre de l’article L411- 2 du code de l’environnement.
Dans ce contexte, et avant obtention de l'arrêté préfectoral qui arrêtera précisément la durée et les mesures compensatoires environnementales à mettre en œuvre par l'entreprise AZUR VALORISATION en contrepartie de la dérogation lui permettant étendre son ICPE sur le territoire communal de PIERREFEU DU VAR, une convention triparties doit être signée qui liera l'entreprise AZUR VALORISATION, la commune de PIERREFEU DU VAR et l'ONF et précisera les engagements respectifs de chacun pour une durée maximale de trente années à compter de la parution de l'arrêté préfectoral de dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l'environnement.
La signature d’une telle convention avant obtention de l'arrêté préfectoral est une demande expresse du Service Biodiversité et Paysages de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en région Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA) dans l'objectif de « sécuriser » les mesures proposées, assurer qu'elles soient financées, et qu'elles soient immédiatement efficientes dès la parution de l’arrêté préfectoral de dérogation.
L'entreprise AZUR VALORISATION reconnaît dès à présent être informée du fait que la mise en œuvre de mesures compensatoires n’entrainera aucune création ou transfert de droits réels sur les terrains concernés, aucun transfert de la garde des parcelles forestières concernées ou des arbres qui s'y trouvent (au sens de l'article 1242 du code civil). »
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)
DÉCLARE être d'accord sur le principe pour accueillir dans sa forêt communale relevant du régime forestier la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales explicitées ci-dessus.
FIXE la redevance annuelle d'occupation du sol, d’un montant de 48 € incluant les frais de garderie, versée annuellement par l'entreprise AZUR VALORISATION à la commune de PIERREFEU DU VAR pendant la durée de mise à disposition des terrains telle que définie dans l'arrêté préfectoral de dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l’environnement à venir. Ce montant étant assujetti aux frais de garderie (12 %}), la redevance annuelle versée à la commune par AZUR VALORISATION sera donc de 54,54 €.
DIT qu'aucun impact négatif sur les finances de la commune pour la mise en œuvre des mesures compensatoires.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 10 * 04/04/19-10a: Approbation des comptes de gestion 2018 - ville
Monsieur le Maire informe :
Après s'être fait présenter le Compte Administratif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2018;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant que les résultats du compte de gestion sont en concordance avec le compte administratif de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var:
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
DECIDE que le compte de gestion de la ville dressé pour l'exercice 2018 par le receveur municipal, trésorier de Cuers, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
* 04/04/19-10b: Approbation des comptes de gestion 2018 - Eau
Après s'être fait présenter le Compte Administratif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer, et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2018;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant que les résultats du compte de gestion sont en concordance avec le compte administratif de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var:
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 11 2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
DECIDE que le compte de gestion du service annexe de l'Eau dressé pour l'exercice 2018 par le receveur municipal, trésorier de Cuers, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
* 04/04/19-10c: Approbation des comptes de gestion 2018 - Assainissement
Après s'être fait présenter le Compte Administratif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer, et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2018;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les résultats du compte de gestion sont en concordance avec le compte administratif de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var:
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
DECIDE que le compte de gestion du service annexe de l'assainissement dressé pour l'exercice 2018 par le receveur municipal, trésorier de Cuers, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
* 04/04/19-10d: Approbation des comptes de gestion 2018 - lotissement «la Sareiris »
Après s'être fait présenter le Compte Administratif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer, et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2018;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 12 procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les résultats du compte de gestion sont en concordance avec le compte administratif de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var:
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
DECIDE que le compte de gestion du service annexe du lotissement « la Sareiris » dressé pour l'exercice 2018 par le receveur municipal, trésorier de Cuers, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
*04/04/19-11a : Approbation du compte administratif 2018 COMMUNE
Monsieur le Maire informe :
Le compte administratif 2018 de la commune reflète la comptabilité tenue par les services de l‘ordonnateur (le maire) et doivent également être approuvés par le conseil Municipal ; les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
SECTION FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES 2018 TOTAL RECETTES 2018
9 245 646,13 € 9 068 584,69 €
Résultat exercice 2018 =... - 177 061,44 € Solde de clôture 2017 reporté =... +613 650,95 € Résultat au 31/12/2018 =.........… cenescscsnnunue consnoernenne +436 589,51 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2018 TOTAL RECETTES 2018
1 559 367,05 € 1 837 694,51 €
Résultat exercice 2018 =... see sesesnssne + 278 327,46 € Solde clôture 2017 reporté = - 69 495,99 € Résultat 2018 (report à nouveau) = ............................ + 208 831,47 €
Reste à réaliser Recettes =... sis ssscsssscssssenee + 726 900,00 € Reste à réaliser Dépenses =... - 277 705,75 € Résultat cumulé au 31/12/2018 = ....msonsescncneuse + 658 025,72 €
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A F'UNANIMITE : 23 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
Le maire ne prenant pas part au vote
ADOPTE le compte administratif 2018 de la Ville, dont la balance générale est arrêtée comme ci-dessus.
*04/04/19-11b : Approbation du compte administratif 2018 EAU
Le compte administratif 2018 du service de l’eau, reflète la comptabilité tenue par les services de l'ordonnateur (le maire) et doivent également être approuvés par le conseil Municipal : les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 13 EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2018 TOTAL RECETTES 2018 880 774,34 € 909 510,23 €
Résultat exercice 2018 =... snesscssennnnse + 28.735,89 € Solde de clôture 2017 reporté =... + 232.363,77 € Résultat au 31/12/2018 =... nssenssonescennecnecnne .… +261.099,66 €
INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2018 TOTAL RECETTES 2018
253.147,15 € 412.555,01 €
Résultat exercice 2018 =... ss ssssesescsesuesssee + 159.407,86 € Solde clôture 2017 reporté = ss. - 52.942,27 € Résultat 2018 (report à nouveau)= + 106.465,59 €
Reste à réaliser Recettes =... ses + 50.122,00 € Reste à réaliser Dépenses =... - 0,00 € Résultat (cumulé) au 31/12/2018= ................... cooscse +156.587,59 €
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 23 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
Le maire ne prenant pas part au vote
ADOPTE le compte administratif 2018 de l'Eau dont la balance générale est arrêtée comme ci-dessus.
*04/04/19-11c : Approbation du compte administratif 2018 ASSAINISSEMENT :
Le compte administratif 2018 du service annexe de l'assainissement, reflète la comptabilité tenue par les services de l'ordonnateur (le maire) et doivent également être approuvés par le conseil Municipal ; les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2018 TOTAL RECETTES 2018
602.631,52 € 607.285,64 €
Résultat exercice 2018 =. snenenenescsrssssnnse + 4.654,12 € Solde de clôture 2017 reporté =... + 78.092,44 € Résultat au 31/12/2018 =... ssrsomonoseoonessenesecenenens + 82.746,56 €
INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2018 TOTAL RECETTES 2018
386.213,20 € 471.875,44 €
Résultat exercice 2018 =... ss esscesrsessesse + 85.662,24 € Solde clôture 2017 reporté =... +217.004,23 € Résultat 2018 (report à nouveau) = .......sssemensessnes +302.666,47 €
Reste à réaliser Recettes =... 0
Reste à réaliser Dépenses =... - 15.242,40 € Résultat (cumulé) au 31/12/2018= ....mmmmcauense …… + 287.424,07 €
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 14 LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 23 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
Le maire ne prenant pas part au vote
ADOPTE le compte administratif 2018 de l'Assainissement dont la balance générale est arrêtée comme ci-dessus.
*04/04/19-11d : Approbation du compte administratif 2018 LOTISSEMENT :
Le compte administratif 2018 du service annexe du Lotissement la Sareiris, reflète la comptabilité tenue par les services de l'ordonnateur (le maire) et doivent également être approuvés par le conseil Municipal ; les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2018 TOTAL RECETTES 2018 0 € 0 €
Résultat exercice 2018 =... serre see nsrsssessessessee 0 Solde de clôture 2017 reporté =... 0 Résultat au 31/12/2018= ........msmsesennnnnnnnnnne sos... D
INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2018 TOTAL RECETTES 2018 O0 € O0 €
Résultat exercice 2018 =... rss serre erenereseses 0
Solde clôture 2017 reporté = esse 0
Résultat 2018 report à nouveauz= ….…. nonsscsnmennnnnnenseenee + 143.357,28 €
Reste à réaliser Recettes =... esse 0
Reste à réaliser Dépenses =... 0
Résultat (cumulé) au 31/12/2018= snnnnnnnens es eosnsnnse + 143.357,28 €
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 23 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
Le maire ne prenant pas part au vote
ADOPTE le compte administratif 2018 du Lotissement la Sareiris dont la balance générale est arrêtée comme ci-dessus.
*04/04/19-12a : Affectation des résultats 2018 sur 2019 - COMMUNE :
Monsieur le Maire continue avec les affectations de résultats sur les 4 budgets
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 05 mars 2019,
Vu l'avis favorable de la réunion des finances du 1 mars2019. Il est proposé d‘affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Ville 2018, dans les budgets 2019 correspondants comme indiqué ci-dessous :
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU : ns ssenenenescesreneeneeseesesenenene + 208.831,47 €
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 15 FONCTIONNEMENT
CHARGES PRODUITS SOLDE
9.245.646,13 € 9.068.584,69 € -177.061,44 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
613.650,95 € 613.650,95 €
RÉSULTAT TOTAL
+ 436.589,51 €
Il est demandé d'affecter le résultat de l'exercice 2018 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : ............. 0
- report en fonctionnement (ROO2) : + 436.589,51 €
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
D'AFFECTER le résultat de l'exercice 2018 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : ...........…. 0
- report en fonctionnement (RO0O2) : + 436.589,51 €
| *04/04/19-12b : Affectation des résultats 2018 sur 2019 - EAU :
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 05 mars 2019,
Vu l'avis favorable de la réunion des finances du 1° mars2019. Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Eau 2018, dans les budgets 2019 correspondants comme indiqué ci-dessous :
INVESTISSEMENT
REPORT À NOUVEAU: ss nsssesenenenessssesenensss ee + 106.465,59 €
FONCTIONNEMENT
CHARGES PRODUITS SOLDE
880.774,34 € 909.510,23 € + 28.735,89 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
232.363,77 € +232.363,77 €
RÉSULTAT TOTAL
+261.099,66 €
Il est demandé d'affecter le résultat d'exploitation 2018 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : .............. 0 - report en fonctionnement (RO0O2) : + 261.099,66 €
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 16 DECIDE
D'AFFECTER le résultat d'exploitation 2018 comme suit : - affectation en réserve R1068 (Investissement) : .............. 0 - report en fonctionnement (ROO2) : + 261.099,66 €
*04/04/19-12c : Affectation des résultats 2018 sur 2019 - ASSAINISSEMENT :
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 05 mars 2019,
Vu l'avis favorable de la réunion des finances du 1° mars2019. Il est proposé d’affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Eau 2018, dans les budgets 2019 correspondants comme indiqué ci-dessous :
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU: usssuserernecreneeeseneeseeerennemeeecesseneeses + 302.666,47 €
FONCTIONNEMENT
CHARGES PRODUITS SOLDE
602.631,52 € 607.285,64 € +4.654,12 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
78.092,44 € +78.092,44 €
RÉSULTAT TOTAL
+ 82.746,56 €
IlLest demandé d'affecter le résultat d'exploitation 2018 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : .............. 0 - report en fonctionnement (ROO2) : + 82.746,56 €
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
DECIDE
D'AFFECTER le résultat d'exploitation 2018 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : ............…. 0 - report en fonctionnement (ROO2) : + 82.746,56 €
*04/04/19-12d : Affectation des résultats 2018 sur 2019 - LOTISSEMENT :
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 05 mars 2019,
Vu l'avis favorable de la réunion des finances du 1° mars2019. Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Lotissement 2018, dans les budgets 2019 correspondants comme indiqué ci- dessous :
INVESTISSEMENT :
REPORT A NOUVEAU: ss srenesecncsnenenecnesesesenenes + 143.357,28 €
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 17 FONCTIONNEMENT :
CHARGES PRODUITS SOLDE
0 0 0
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
0 0 | 0
RESULTAT TOTAL
0
AFFECTATION :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) :.................,,.,, NEANT - report en fonctionnement (RO02) : ........... NEANT
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l’'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
D'AFFECTER le résultat d'exploitation 2018 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) :....................... NEANT - report en fonctionnement (ROO2) : NEANT
*04/04/19-13 : vote des taux de fiscalité 2019
Considérant les termes de la Loi du 10 Janvier 1980 prévoyant la fixation par les Conseils Municipaux des taux d'imposition des taxes directes locales,
Considérant que les informations communiquées le 11 mars 2019 par les services fiscaux dans l'état 1259 COM pour l’année 2019,
Vu l'approbation du D.0.B et de son rapport du 05/03/19
Compte tenu de la configuration budgétaire pour 2019, il est proposé de ne pas modifier les taux et de les fixer comme suit :
- taxe d'habitation : ss 10,80 % - taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,38 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 88,95 %
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
DECIDE de fixer le taux d'imposition des trois taxes directes locales pour 2018, selon le détail ci-dessous :
- taxe d'habitation : ss 10,80 % - taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,38 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties :............. 88,95 %
* 04/04/19-14 : Subventions communales : exercice 2019
Monsieur Marc BENINTENDI prend la parole :
il soumet à l'Assemblée la liste des Associations Locales (en annexe) attributaires d'une subvention pour l'exercice 2019.
Il indique que les présidents et les trésoriers d'une association ne prennent pas part au vote et doivent quitter la salle.
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 18 > * 04/04/19-14 a : subvention communale au comité des fêtes :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 22 voix POUR : (dont 5 pouvoirs)
(Messieurs Gérard MUNOZ et Christian LAVAL ne participent pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 40 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2019 du comité des fêtes.
> * 04/04/19-14 b : subvention communale au Club Henri Paquet
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 22 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
(Mesdames IGLESIAS J. et BLANC J. ne participent pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 2 200 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2019 à au club Henri Paguet.
> * 04/04/19-14 c : subvention à la société de Chasse
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 23 voix pour (dont 5 pouvoirs)
(Monsieur ROVERE Jean Luc ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 2000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2019 à la société de Chasse.
> * 04/04/19-14 d : subvention à l'association « Lei Roudaire»
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 23 voix pour (dont 5 pouvoirs)
(Madame Priscilla BRACCO ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 1300 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2019 à l'association des marcheurs « Lei Roudaiïre ».
> * 04/04/19-14 e : subvention au Rugby Club Pierrefeucain
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 22 voix pour (dont 4 pouvoirs)
(Monsieur Marc BIGARE et Monsieur CHESTA-pouvoir- ne participent pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 7 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2019 au Rugby Club.
> * 04/04/19-14 f : subvention à l'association « PETRA FOCO »
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 22 voix pour (dont 4 pouvoirs)
(Monsieur Marc BIGARE et Monsieur CHESTA ne participent pas au vote)
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 19 DECIDE d'attribuer une subvention de 300 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2019 à l'association PETRA FOCO.
> * 04/04/19-14 g : subvention à l’association « LEI RIMA »
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 23 voix pour (dont 5 pouvoirs)
(Monsieur Marc BENINTENDI ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 9 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2019 à l'association LEI RIMA.
> * 04/04/19-14 h :_subvention communale aux autres associations Pierrefeucaines :
Suivant la liste des Associations Locales attributaires d’une subvention pour l'exercice 2019 soumise à l’assemblée communale, le Maire soumet au vote les montants des subventions proposées pour les associations dont le vote n'est pas encore intervenu.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
DECIDE d'attribuer les montants de subventions prévus dans la liste jointe à l'assemblée et concernant l'exercice 2019 des associations locales dont le vote n'est pas encore intervenu.
*04/04/19-15 : Vote de la contribution du B.P. 2019 ville au B.P. 2019 de l'assainissement
Monsieur le Maire informe :
« La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent une charge affectée normalement au budget communal.
Or, compte tenu de l'existence de raccordements « sauvages » de branchements pluviaux sur le réseau d'assainissement de la commune, les eaux pluviales ainsi collectées sont dirigées vers la station d'épuration ; de sorte que le budget du service de l'assainissement apporte bien involontairement son concours au traitement de ces eaux, en supportant une charge qui ne lui incombe pas.
Dans ces conditions, la collectivité responsable doit alors verser une contribution au budget du service annexe, destinée à couvrir les dépenses supplémentaires que lui occasionne cet afflux de volumes à traiter.
Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est de type unitaire, ou de type séparatif.
La circulaire interministérielle n°78-545 du 12 décembre 1978 a déterminé une amplitude du niveau de participation établie selon le type de réseau, conformément au détail ci-dessous :
La Ville disposant principalement d’un réseau unitaire, il est donc nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du budget communal au budget du service de l'assainissement, géré en régie directe, qui pourrait être établie sur la base des pourcentages suivants :
- 20 % des charges de fonctionnement
- 30 % des charges d’amortissement technique et des intérêts des emprunts.
Pour 2019 le montant est arrêté à la somme de : 54 121,31 euros La fiche de calcul est présentée en PJ de l'ordre du jour. »
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 20 LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
APPROUVE les pourcentages indiqués ci-dessus pour le calcul de cette contribution, ainsi que le versement au titre de l'année 2019 du budget général au budget de l'assainissement, d’une somme de 54 121,31 €uros établie conformément au document ci-annexé.
Les crédits budgétaires correspondant seront inscrit au Budget primitif 2019 selon de le détail suivant :
- Budget communal : article D.658-fonction 811
-_ Budget du service de l'assainissement : article R.7063
*04/04/19-16a : Adoption des budgets primitifs 2019 : VILLE
Monsieur le Maire de Pierrefeu du var soumet au Conseil municipal les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2019 de la ville,
Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 05 mars 2018,
Vu l'avis favorable de la réunion des finances du 27/02/19,
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2018 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu du var,
Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique jointe.
Le budget primitif 2019 de la ville est équilibré en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
FONTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 9.170.593,52 € 3.194.250,95 € 12.364.844,47 € RECETTES 9.170.593,52 € 3.194.250,95 € 12.364.844,47 €
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
ADOPTE le présent budget primitif 2019 de la ville de Pierrefeu-du-var et précise que le vote s'est effectué :
Pour la section d'investissement :
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 3.194.250,95 €
Pour la section de fonctionnement:
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 9.170.593,52 €
*04/04/19-16b : Adoption des budgets primitifs 2019 : EAU
Monsieur le Maire de Pierrefeu du var soumet au Conseil municipal les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2019 de l'Eau,
Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 05 mars 2018, Vu l'avis favorable de la réunion des finances du 27/02/19,
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2018 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu du var,
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 21 Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique jointe.
Le budget primitif 2019 de l'Eau est équilibré en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 1.241.339,45 € 697.104,01 € 1.938.443,46 € RECETTES 1.241.339,45 € 697.104,01 € 1.938.443,46 €
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
ADOPTE le présent budget primitif 2019 de l'Eau de Pierrefeu-du-var et précise que le vote s'est effectué :
Pour la section d'investissement :
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 697.104,01 €
Pour la section de fonctionnement:
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1.241.339,45 €
*04/04/19-16c : Adoption des 2019 : ASSAINISSEMENT
budgets primitifs
Monsieur le Maire de Pierrefeu du var soumet au Conseil municipal les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2019 de l'Assainissement,
Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 05 mars 2018, Vu l'avis favorable de la réunion des finances du 27/02/19,
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2018 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu du var,
Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique jointe.
Le budget primitif 2019 de l'Assainissement est équilibré en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 793.717,42 714.619,40 1.508.336,82 RECETTES 793.717,42 714.619,40 1.508.336,82
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
ADOPTE le présent budget primitif 2019 de l’Assainissement de Pierrefeu-du-var et précise que le vote s'est effectué :
Pour la section d'investissement :
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 714.619,40 €
Pour la section de fonctionnement:
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 793.717,42 €
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 22 | *04/04/19-16d : Adoption des budgets primitifs 2019 : LOTISSEMENT |
Monsieur le Maire de Pierrefeu du var soumet au Conseil municipal les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2019 du Lotissement,
Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 05 mars 2018, Vu l'avis favorable de la réunion des finances du 27/02/19,
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2018 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu du var,
Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique jointe.
Le budget primitif 2019 du Lotissement La Sareiris est équilibré en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 143.357,28 143.357,28 286.714,56 RECETTES 143.357,28 143.357,28 286.714,56
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
ADOPTE le présent budget primitif 2019 du Lotissement la Sareiris de Pierrefeu- du-var et précise que le vote s'est effectué :
Pour la section d'investissement :
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 143.357,28 €
Pour la section de fonctionnement:
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 143.357,28 €
*04/04/19-17 : Bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2018
VU l'article L.2241-1 du C.G.C.T.
Monsieur le Maire expose,
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec la commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de a commune ».
Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
APPROUVE le bilan de l'année 2018 annexé à la délibération
DIT que ce bilan sera annexé au compte administratif de l’année 2018
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 23 *04/04/19-18: Délibération portant approbation de la Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pierrefeu-du-Var dans le cadre du projet de création d’une usine de tri et de valorisation des déchets et l’extension de l'Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) sur le site de Roumagayrol.
Madame TOURNIAIRE Monique, adjointe à l'urbanisme précise au Conseil Municipal qu'aux termes de l'article L.153-58 4° du code de l'urbanisme, le Conseil Municipal doit délibérer pour approuver la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU), afin de permettre la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets et l'extension de l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND), sur le site de Roumagayrol.
« La synthèse ci-après présente les grandes étapes de l'élaboration de cette déclaration de projet: les objectifs poursuivis, les modalités de consultation des Personnes Publiques Associées, les modalités et descriptifs du déroulé de l’enquête publique et un résumé de l'avis et des conclusions du Commissaire Enquêteur ayant amené la commune à modifier les documents avant l'approbation de la Déclaration de Projet.
1-Sur les objectifs suivis pour la déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU :
Par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2016, le Conseil Municipal a lancé la procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLU. Il est fait rappel à l’Assemblée Délibérante des objectifs suivis par cette déclaration de projet et des modifications à apporter au PLU :
+ Réaliser, sur le site de Roumagayrol, une usine de tri et de valorisation des déchets, permettre le maintien des installations de Maturation et d'Elaboration des Machefers (IME) et l'extension de l'ISDND.
° _Considérer que le projet est indissociable avec la question de la desserte routière du site, et que, par conséquent, le projet doit être lié à la réalisation du contournement routier nord de la commune.
e Modifier les documents graphiques du règlement, afin :
o Que l'ensemble du site, c'est-à-dire les parcelles actuellement exploitées et celles nécessaires au projet d'extension, soient réintégrées au sein d'une nouvelle zone urbaine (UR), spécifiquement destinée aux activités de l'ICPE, et que la servitude d'EBC soit supprimée sur le foncier concerné par l'extension. Cette nouvelle zone UR remplace, notamment, la zone 2N initiale désormais supprimée.
o De prendre en compte une mesure de compensation territorialisée, par la création d'un nouveau secteur de préservation de la biodiversité (1Nbiodiv), à proximité immédiate du site.
+ Modifier le règlement, afin :
o De permettre de recevoir les constructions, installations, ouvrages et aménagements nécessaires à la réalisation du projet d'extension, notamment le bâtiment du projet d'UTV (nouveau secteur URa) et l'extension de l'ISDND (nouveau secteur URb).
o De traduire réglementairement la prise en compte de la mesure de compensation territorialisée (secteur 1Nbiodiv).
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 24 2- Sur les consultations des Personnes Publiques Associées :
Conformément à l'article L. 153-52 du code de l'urbanisme, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, soit le syndicat mixte Provence Méditerranée, et des personnes publiques associées (PPA), lors d'une réunion qui s'est tenue en marie de Pierrefeu-du-Var le 18 janvier 2018. Le dossier de déclaration de projet a ensuite été transmis pour avis à l'Etat, au syndicat mixte Provence Méditerranée et aux PPA. Ils ont eu à émettre leur avis qui ont suivi la transmission du projet, en l'absence d'avis, celui-ci est réputé favorable.
Ont transmis leurs avis :
o La CDPENAF,
o La MRAe PACA,
o La Confédération Environnement Méditerranée.
A ce titre, après saisine de l'autorité environnementale, la MRAe PACA a considéré que l'évaluation environnementale du projet induisait qu'un certain nombre de recommandations principales soient prises en compte dans le dossier. La prise en compte de ces recommandations principales est précisée ci-après.
3- Sur le déroulement de l'enquête publique :
Par décision n° E18000090/83 en date du 21 novembre 2018, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon, en tant que magistrat chargé des enquêtes publiques, a désigné Monsieur Bertrand NICOLAS en tant que commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique.
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var, par arrêté municipal n°EP18/002 du 05 décembre 2018, a soumis à enquête publique la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU : cette enquête publique s'est déroulée du 07 janvier 2019 (ouverture de l'enquête) au 08 février 2019 inclus (clôture de l'enquête).
Ainsi, le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête soit 34 jours consécutifs, en mairie de Pierrefeu-du-Var.
Le dossier de déclaration de projet, les avis des PPA ainsi les délibérations, arrêtés, courriers, comptes rendus et autres pièces qui lui sont liés, ont été transmis au commissaire enquêteur et joints au dossier d'enquête publique.
Sur ces bases, il est fait état ci-après des conclusions du commissaire enquêteur sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, qui, après avoir examiné l'ensemble des remarques et des difficultés relevées pendant l'enquête, a estimé que le projet :
°< "Est compatible avec les documents réglementaires : SDAGE, SRCAE, SRCE, SCOT Provence Méditerranée, (...)
+ Présente un intérêt général car il contribue aux objectifs de valorisation et de traitement fixés par le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de juillet 2017,
° _Areçu les réponses aux recommandations principales de l'avis de la MRAe dans le mémoire de la commune de Pierrefeu-du-Var, inséré dans le dossier le 18 janvier 2019."
En conséquence de quoi le Commissaire enquêteur donne un "avis favorable" à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Pierrefeu-du-Var".
e Sous réserve de la prise en compte dans les documents graphiques du règlement (planche n°4d) de la zone de compensation (secteur 1Nbiodiv),
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 25 telle que délimitée dans la réponse de la commune à l'avis de la MRAe PACA.
+ Et assorti de la recommandation visant à supprimer la référence au COS dans l'article UR14 du règlement.
Le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, ainsi que le procès-verbal de synthèse des observations et la réponse de la commune à ce procès-verbal sont joints à la présente délibération. Ces éléments ont été transmis à Monsieur le Préfet du Var, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon et mis à disposition du public en Mairie de Pierrefeu-du- Var aux jours et heures d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la de la ville.
4- Sur les modifications apportées au projet de PLU sur la base des avis des PPA, des conclusions motivées du Commissaire enquêteur et des observations du public en cours d'enquête :
Après examen des observations issues de la consultation des PPA, du rapport d'enquête et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU afin de tenir compte d'un certain nombre de ces remarques, dès lors que celles-ci sont apparues justifiées, après examen individuel. Ces modifications sont présentées et expliquées de manière synthétique, ci-après.
En tant _ que points à modifier au titre des conclusions motivées du
Commissaire enquêteur :
3.1 - Prise en compte de la réserve concernant la délimitation du secteur
1Nbiodiv
La zone de compensation (secteur 1Nbiodiv) est modifiée, afin de correspondre à la délimitation fournie par la commune dans la réponse à l'avis de la MRAe. Cette modification concerne la planche n°4d des documents graphiques du règlement.
En outre, la nouvelle délimitation ne comprenant plus l'arborétum de Pierrefeu, cette évolution est précisée dans le caractère et l'article 2 du règlement de la zone 1N, qui dispose désormais que le secteur 1Nbiodiv est situé "à proximité du site de l'arborétum et de Roumagayrol" et que seuls peuvent y être autorisées "/es occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion écologique du site : mesures de suivi, d'analyse et d'écoute, ainsi que les actions permettant d'aboutir à un gain de biodiversité."
3.2 - Prise en compte de la recommandation concernant la suppression
du COS
L'article UR14 du règlement est modifié, en supprimant la référence au COS.
En tant que points à modifier au titre de l'avis de la MRAe PACA :
Comme noté dans les conclusions motivées du commissaire enquêteur, la commune à pris en compte les recommandations principales émises par la MRAe dans son mémoire en réponse inséré dans le dossier d'enquête publique. A ce titre, la note de présentation du dossier de déclaration de projet est complétée et actualisée par l'intégration synthétique des éléments contenus dans le mémoire en réponse concernant :
° L'analyse des solutions de substitution du projet, au regard de leurs incidences environnementales.
e l'évaluation des incidences Natura 2000 concernant la modification du zonage du PLU.
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 26 + La séquence ‘éviter, réduire, compenser" en démontrant l'absence d'impact résiduel sur les espèces et habitats protégés.
° Préciser les effets environnementaux et sanitaires de la modification du
PLU résultant du trafic poids-lourds.
e Justifier la surface à déclasser en terme de consommation d'espace, notamment en argumentant le volume de stockage envisagé par rapport aux objectifs du PPGDND du Var.
Afin de clarifier le contenu du dossier et de prendre en compte de manière optimale les compléments apportés au projet, le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe est intégré en annexe de la note de présentation, en plus des autres pièces annexes (Volet naturel de l'étude d'impact ; Etude d'incidences Natura 2000 ; Etude paysagère).
De manière complémentaire, il convient de préciser que ce mémoire en réponse prend également en compte les recommandations secondaires émises par la MRAe PACA, qui concernent des compléments à apporter en matière :
e D'incidences du projet sur le paysage.
e D'impacts du projet sur les eaux superficielles et souterraines.
° Des conséquences possibles du projet sur la qualité de l'air et les effets sanitaires.
Sur la base des points ci-avant présentés :
Il est précisé que les évolutions apportées sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, telles que soumises à l'approbation du Conseil Municipal, ne remettent pas en cause l'économie générale ni du projet, ni du PLU, mais visent au contraire à les conforter ; ces évolutions étant toujours justifiées au regard de leur cohérence et compatibilité avec les orientations générales du PADD. »
Monsieur le Maire intervient en précisant que les pierrefeucains se sont déplacés pour faire part de leur avis au commissaire enquêteur maïs il regrette toutefois que certains n'aient pas pris le temps de lire le dossier avant de faire des remarques défavorables. Le nouveau bail, signé jusqu’en 2028, est à l’avantage de la commune. L'usine est conditionnée au contournement et ce n'est pas une usine d'incinération.
VU la directive européenne 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
Urbaine ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU !a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 27 VU le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;
VU le décret n° 2013-142 du 14 Février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance précitée;
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er Janvier 2013, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, modification et de révision des documents d'urbanisme:
VU l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L126-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 123-6 ;
VU l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme,
VU les articles R. 104-8 à R. 104-14 du code de l'urbanisme,
VU les articles L. 153-54 à L. 153-59, L. 300-6 du code de l'urbanisme,
VU les articles R. 153-15 à R. 153-17 du code de l'urbanisme,
VU le Plan local d'urbanisme de la Commune de PIERREFEU DU VAR approuvé en date du 04 octobre 2007 par délibération du Conseil Municipal,
VU la Modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pierrefeu- du-Var approuvée en date du 05 février 2009 par délibération n°05/02/09-13 du Conseil Municipal,
VU la Révision Simplifiée N° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pierrefeu-du-Var approuvée en date du 07 avril 2011 par délibération n°07/04/11- 05 du Conseil Municipal,
VU la Révision Simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pierrefeu-du-Var approuvée en date du 10 octobre 2013 par délibération n°10/10/13-14 du Conseil Municipal,
VU la Modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pierrefeu- du-Var approuvée en date du 06 février 2014 par délibération n°06/02/14-11 du Conseil Municipal,
VU la Modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pierrefeu- du-Var approuvée en date du 26 juin 2014 par délibération n°26/06/14-10 du Conseil Municipal,
VU la procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pierrefeu-du-Var dans le cadre d’un projet de reconversion du site dit du « Réal Martin >» approuvée en date du 27 septembre 2018 par délibération n° 27/09/18-15,
VU la délibération n°06/12/16-19 en date du 06 décembre 2016 portant lancement d'une procédure de déclaration de projet en vue de la mise en
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 28 compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pierrefeu-du-Var pour la réalisation d’une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol,
VU l'avis favorable de la CONFEDERATION ENVIRONNEMENT MEDITERRANEE en
date du 1° février 2017,
VU la lettre de la commune de Pierrefeu-du-Var à l'ensemble des personnes publiques associées, en date du 29 novembre 2017, transmettant le dossier de déclaration de projet, et notamment, le rapport de présentation, le règlement, les documents graphiques (..), et convoquant l’ensemble des personnes publiques associées à une réunion en date du 18 janvier 2018,
VU la réunion des personnes publiques associées qui s’est déroulée en date du 18 janvier 2018,
VU le compte-rendu établit en date du 18 janvier 2018 de la réunion des personnes publiques associées qui s'est déroulée en date du 18 janvier 2018,
VU les avis réputés favorables des autres personnes publiques associées consultées,
VU la saisine de la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) par la commune en date du 06 décembre 2017,
VU la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s'est réunie en date du 19 janvier 2018,
VU l'avis favorable la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 31 janvier 2018,
VU la lettre de saisine de Monsieur lé Maire de la commune de Pierrefeu-du-Var adressée à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 26 janvier 2018,
VU l'avis avec recommandations de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 24 avril 2018,
VU la lettre de Monsieur le Maire de la Commune de Pierrefeu-du-Var au Président du Tribunal Administratif de Toulon, en date du 15 novembre 2018, sollicitant la désignation d'un Commissaire Enquêteur dans le cadre de la procédure de déclaration de projet pour la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol,
VU la décision n° E18000090/83 du Président du Tribunal Administratif de Toulon, en date du 21 novembre 2018, désignant, Monsieur Bertrand NICOLAS, en qualité de commissaire enquêteur, pour l'enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet pour la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol,
VU l'arrêté du Maire n° EP18/002 en date du 05 décembre 2018 prescrivant l'enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet pour la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l‘extension de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol,
VU le certificat d'affichage en date du 10 décembre 2018 relatif à l'arrêté du Maire n° EP18/002 en date du 05 décembre 2018 prescrivant l'enquête publique relative
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 29 à la procédure de déclaration de projet pour la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l‘Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol,
VU les mesures de publicité légale parues dans deux quotidiens « LA MARSEILLAISE » et « VAR MATIN » en date du 22 décembre 2018 pour la première parution obligatoire dans les quinze jours précédant le début de l'enquête publique et en date du 12 janvier 2019 pour la seconde parution obligatoire dans les huit jours suivant le début de l'enquête publique,
VU l'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol, organisée du 07 janvier 2019 au 08 février 2019 inclus, soit 34 jours consécutifs,
VU le mémoire en réponse à l'avis de la MRae formulé par la commune en date du 17 janvier 2019,
VU le procès-verbal de synthèse en date du 14 février 2019 établit par le Commissaire enquêteur,
VU les réponses de la commune de Pierrefeu-du-Var en date du 14 février 2019 et du 1° mars 2019 aux observations formulées dans le procès-verbal de synthèse en date du 14 février 2019 établit par le Commissaire enquêteur,
VU le rapport d'enquête du Commissaire enquêteur en date du 08 mars 2019, les conclusions et l’avis favorable avec réserves motivé émis par celui-ci à la même date,
VU les modifications apportées par la commune de Pierrefeu-du-Var afin de répondre favorablement aux demandes du commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un Plan Local d'Urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration de projet,
CONSIDÉRANT que l’objet de cette déclaration de projet porte sur l'adaptation du zonage et du règlement du PLU,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser, sur le site de Roumagayrol, une usine de tri et de valorisation des déchets, permettre le maintien des installations de Maturation et d'Elaboration des Mâchefers (IME) et l'extension de l'ISDND.
CONSIDERANT que le projet est indissociable avec la question de la desserte routière du site, et que, par conséquent, le projet doit être lié à la réalisation du contournement routier nord de la commune,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de :
+ Modifier les documents graphiques du règlement, afin :
o Que l'ensemble du site, c’est-à-dire les parcelles actuellement exploitées et celles nécessaires au projet d'extension, soient réintégrées au sein d'une nouvelle zone urbaine (UR), spécifiquement destinée aux activités de l'ICPE, et que la servitude d'EBC soit supprimée sur le foncier concerné par l'extension. Cette nouvelle zone UR remplace, notamment, la zone 2N initiale désormais supprimée. o De prendre en compte une mesure de compensation territorialisée, par la création d'un nouveau secteur de préservation de la biodiversité (1Nbiodiv), à proximité immédiate du site.
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 30 e Modifier le règlement, afin :
o De permettre de recevoir les constructions, installations, ouvrages et aménagements nécessaires à la réalisation du projet d'extension, notamment le bâtiment du projet d'UTV (nouveau secteur URa) et l'extension de l'ISDND (nouveau secteur URb).
o De traduire réglementairement la prise en compte de la mesure de compensation territorialisée (secteur 1Nbiodiv).
CONSIDÉRANT que conformément à la procédure afférente à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, une réunion d'examen conjoint a été organisée le 18 janvier 2018 avec les Personnes Publiques Associées. Un procès-verbal a établi à la suite de cette réunion et joint au dossier d'enquête publique,
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration de projet a fait l'objet d'un avis favorable des Personnes Publiques Associées présentes lors de la réunion d'examen conjoint,
CONSIDÉRANT qu'une évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente en matière d'environnement a rendu un avis avec recommandations en date du 24 avril 2018,
CONSIDERANT le mémoire en réponse à l'avis de la MRae formulé par la commune en date du 17 janvier 2019,
CONSIDÉRANT qu'une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Pierrefeu-du-Var pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l‘Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol, s'est déroulée du 07 janvier 2019 au 08 février 2019 inclus, soit 34 jours consécutifs,
CONSIDÉRANT les observations émises par le public, soit sur le registre, soit par courrier où par courriel,
CONSIDÉRANT que la Commune a répondu à chaque point particulier lors de ses réponses en date du 20 février 2019 et du 1% mars 2019 aux observations formulées par le public et mentionné dans le procès-verbal de synthèse en date du 14 février 2019 établit par le Commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que le Commissaire enquêteur, dans son rapport d'enquête, ses conclusions et avis motivé avec réserves en date du 08 mars 2019, confirme que le projet envisagé est d'intérêt général et donne un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune du Pierrefeu-du-Var pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'approbation de la procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pierrefeu-du-Var afin de permettre la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagaÿrol,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 31 + DECLARE L'INTERET GENERAL du projet de réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol,
+ APPROUVE la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Pierrefeu-du-Var pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol,
+ ADOPTE la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Pierrefeu-du-Var pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol,
+ INFORME que la présente délibération sera transmise au préfet du département du Var et notifiée aux personnes publiques associées, conformément à l’article L.153-24 du Code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,
+ INFORME que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un délai de 1 mois. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la commune,
+ INFORME que le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la Commune du Pierrefeu-du-Var pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol, est tenu à disposition du public en l'Hôtel de Ville de la commune de Pierrefeu-du-Var, aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
+ INFORME que la délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
*04/04/19-19 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de déclaration préalable pour la réalisation d'un projet de station de lavage des effluents phytosanitaires sur une propriété du domaine privé de la commune cadastrée B721 située lieu-dit « Les Faïces »
Madame TOURNIAIRE expose,
« Les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable.) déposées au nom de la commune, doivent comporter une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et signer une telle demande.
En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l'article 2121—21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le projet de création d'une station de lavage des effluents phytosanitaires prévu sur une propriété appartenant au domaine privé de la commune, cadastrée B721 , Située lieu-dit « Les Faïces » est soumis, conformément à l’article R421-9 du code de l'urbanisme, au dépôt d'une demande de déclaration préalable. Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R423-1, la demande de permis de construire est présentée soit par la propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Dans la mesure où le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, pour un bâtiment de la commune, il est demandé au Conseil Municipal de désigner et d'habiliter par délibération un adjoint pour signer l'arrêté
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 32 (accordant ou refusant la demande d'autorisation d'urbanisme après instruction). En effet, selon les dispositions de l’article L.422-7 du Code de l'Urbanisme, seul le Conseil Municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer la déclaration préalable.
Il est également demandé au Conseil Municipal d'habiliter Monsieur le maire à signer et déposer la demande de déclaration préalable avant instruction, ainsi que tout acte s'y rapportant, lorsque la demande est relative à un bâtiment communal afin de s'assurer que le projet est exempt de tout conflit d'intérêts. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L422-7, R421-9, R423-1,
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'une station de lavage des effluents phytosanitaires prévu sur une propriété appartenant au domaine privé de la commune, cadastrée B721, située lieu-dit « Les Faïces »,
CONSIDERANT que par leur nature, les travaux relèvent du champ d'application d'une déclaration préalable,
CONSIDERANT qu'il convient de donner à Monsieur le Maire l'autorisation de déposer une déclaration préalable au nom de la commune pour les travaux sus- indiqués,
ENTENDU l'exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
DECIDE
+ D'APPROUVER le projet de création d'une station de lavage des effluents phytosanitaires prévu sur une propriété appartenant au domaine privé de la commune, cadastrée B721 , située lieu-dit « Les Faïces »,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de déclaration préalable pour les travaux indiqués et tout acte s'y rapportant,
+ D'’AUTORISER Madame Monique TOURNIAIRE, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, à signer l'arrêté qui accordera ou refusera la demande déclaration préalable après instruction par les services compétents,
*04/04/19-20 : Délibération portant avis favorable de la commune de Pierrefeu-du-Var sur le dossier de projet d'extension de l'Installation Classée pour l'Environnement de l'ISDND de Roumagayrol, soumis à autorisation de défrichement, situé sur le territoire communal.
Madame TOURNIAIRE poursuit :
« En application des articles L122-1 et R122-7 du Code de l'Environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var - Service Agriculture — Environnement et Forêt a soumis en date du 21 février 2019 pour avis, le dossier sur le projet d'extension de l'Installation Classée pour l'Environnement de l'ISDND de Roumagayrol, soumis à autorisation de défrichement, situé sur le territoire communal.
Le dossier présenté à la commune comprenait :
- Le dossier de demande d'autorisation de défrichement
- L'étude d'impact
- L'étude des incidences NATURA 200
Conformément à l'article R122-7 du Code de l'Environnement, la commune est invitée à formuler un avis qui doit intervenir dans les deux mois suivant la date de réception de ce dossier.
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 33 Cet avis sera ensuite mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture du Var, et sera également joint au dossier d'enquête publique et transmis au maître d'ouvrage. »
VU le Code Forestier et notamment les articles L341-3, R341-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L122-1, R122-5 et R122-7 ;
VU la délibération n°06/12/16-19 en date du 06 décembre 2016 portant lancement d'une procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pierrefeu-du-Var pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol,
VU la délibération n°31/01/19-10 en date du 31 janvier 2019 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire d'établir une demande d'autorisation de défrichement auprès des services de la Préfecture du Var concernant les terrains lui appartenant cadastrés E5185 et E40 situés sur le site de Roumagayrol,
VU la délibération n°04/04/19-... en date du 04 avril 2019 portant approbation de la procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pierrefeu-du-Var pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol,
VU le courrier établit en date du 17 janvier 2019 par la commune de Pierrefeu- du-Var à l'attention de la SOCIETE AZUR VALORISATION autorisant celle-ci à déposer un dossier de demande d'autorisation de défrichement concernant les parcelles appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var, cadastrées E5185 et E40 situées lieu-dit « Forêt communale du Portanier » et « Forêt communale de Montaud,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé en date du 04 février 2019 par la SOCIETE AZUR VALORISATION, représentée par son Directeur Général, Monsieur Frédéric DEVALLE, comprenant :
Formulaire CERFA de demande d'autorisation de défrichement Plan de situation
Extrait du plan cadastral contenant les parcelles concernées
Relevé de propriété des parcelles concernées
Evaluation des incidences NATURA 2000
Etude d'impact relative au défrichement comprenant une évaluation des
incidences NATURA 2000
+ Accord exprès du propriétaire des parcelles concernées
# Statuts de la société et extrait kbis de moins de six mois
ERREEE
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var — Services Agriculture Environnement et Forêt en date du 21 février 2019 adressé à la commune de Pierrefeu-du-Var afin de requérir l'avis de la collectivité dans le cadre du dossier de demande d'autorisation de défrichement déposée en date du 04 février 2019 par la SOCIETE AZUR VALORISATION,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé en date du 04 février 2019 par la SOCIETE AZUR VALORISATION, représentée par son Directeur Général, Monsieur Frédéric DEVALLE est constitué conformément à la réglementation en vigueur,
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé en date du 04 février 2019 par la SOCIETE AZUR VALORISATION, représentée par son Directeur Général, Monsieur Frédéric DEVALLE est justifiée par les obligations réglementaires eu égard au projet de réalisation d’une usine
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 34 de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol,
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé en date du 04 février 2019 par la SOCIETE AZUR VALORISATION, représentée par son Directeur Général, Monsieur Frédéric DEVALLE, et notamment le périmètre de défrichement demandé est conforme à la déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du Plan Local d‘Urbanisme de là Commune de Pierrefeu-du-Var pour la réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol approuvé par délibération du conseil municipal en date du 04 avril 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
EMET un avis favorable, sans observations particulières, au dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé en date du 04 février 2019 par la SOCIETE AZUR VALORISATION, représentée par son Directeur Général, Monsieur Frédéric DEVALLE relatif au projet de réalisation d'une usine de tri et de valorisation des déchets ainsi que l'extension de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol.
*04/04/19-21 : Transfert de compétence n°7 au profit du SYMIELECVAR |
Monsieur le Maire expose,
« Vu la délibération du 26/02/19 de la commune de CARCES actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de pris en charge électrique >» au profit du SYMIELECVAR
Vu la délibération du 19/12/18 de la commune du LUC EN PROVENCE actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de pris en charge électrique » au profit du SYMIELECVAR
Vu la délibération du 12/12/18 de la commune de LA MOTTE actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de pris en charge électrique » au profit du SYMIELECVAR
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 18/12/18 de la Métropole Provence Méditerranée actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de pris en charge électrique » par l’ensemble des communes membres de là Métropole, au profit du SYMIELECVAR
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 23/01/19 actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de pris en charge électrique » par l'ensemble des communes membres de la Métropole, au profit du SYMIELECVAR
Vu la délibération du SYMIELECVAR DU 14/03/19 actant le transfert de la compétence n°7 des collectivités de CARCES, LE LUC EN PROVENCE, LA MOTTE au profit du Syndicat,
Considérant que conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence. »
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
DECIDE
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 35 D'ACCEPTER le transfert de la compétence des collectivités de CARCES, LE LUC EN PROVENCE, LA MOTTE
D'AUTORISER le maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
*04/04/19-22 : Motion contre la création d'établissements publics d'enseignements des savoirs fondamentaux prévus
par le projet de loi pour une école de confiance
Madame Déborah RYCKELYNCK, conseillère municipale, fait lecture au Conseil Municipal :
« L'article 6 quater du projet de loi pour une « école de la confiance » prévoit la création d'établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux qui seront constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ces établissements associent les classes d'un collège et d’une ou de plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement.
Ils seront dirigés par un chef d'établissement qui exercera simultanément les compétences attribuées au directeur d'école et les compétences attribuées au chef d'établissement. Un ou plusieurs chefs d'établissement adjoints, dont un au moins sera chargé des classes du premier degré, exerceront aux côtés du chef d'établissement.
Ce projet de loi dont l'étude se poursuit actuellement après engagement de la procédure accélérée pose beaucoup de questions et d'inquiétudes. En effet, il conduit à subordonner les écoles maternelles et élémentaires au collège de leur secteur. Un chef d'établissement adjoint exerçant aux côtés du chef d'établissement aurait en charge les classes du premier degré. Cette configuration pose la question du lien local essentiel entre les familles et les écoles et nous semble aller à l'encontre des nécessités de proximité entre le directeur d'école et son école. Cela peut en outre poser des problèmes en matière de sécurité et de disponibilité.
La collectivité de rattachement de l'établissement devant être déterminée par convention, cela pose également la question de la compétence scolaire actuelle des communes. Par ailleurs de très nombreuses interrogations subsistent en ce qui concerne la répartition des tâches, des financements et des responsabilités qui sont également renvoyées à un conventionnement entre les collectivités.
Cette transformation radicale entreprise de surcroît après engagement de la procédure accélérée, nous parait aller directement à l'encontre de la demande unanime de nos directeurs d'école visant à un accroissement de leur reconnaissance, de leur statut et de leurs moyens plutôt qu'un éloignement par la création d’une nouvelle structure. »
Vu l'exposé des motifs
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 24 voix POUR (dont 5 pouvoirs)
SOUHAITE le retrait de la création d'établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux tel que prévu dans le projet de loi pour une « école de la confiance »
DEMANDE une meilleure prise en compte des besoins exprimés par nos directeurs d'école en vue d’une amélioration de leur statut et de leurs moyens, ce qui serait une reconnaissance de leur engagement professionnel et une garantie du maintien de la nécessaire proximité dans nos écoles élémentaires.
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 36 QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n'étant posée, Monsieur le maire termine en remerciant l’ensemble des agents administratifs qui ont participé à l'élaboration et à l'équilibre du budget 2019, ce qui représente un travail fastidieux.
La séance est levée à 19h36.
Patrick MARTINELLI Marc BENINTENDI Le Maire le secrétaire de séance
Compte rendu du C.M du 04/04/19 -PDV 37