Déliberation - CR CM 02 juillet 19

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Déliberation - CR CM 02 juillet 19 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Déliberation - CR CM 02 juillet 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, 46tatio, -

PÈ % REPUBLIQUE FRANÇAISE a Département du Var

COMMUNE DE

Pierrefeu-du-Yar PIERREFEU-DU-VAR

Q Ê PROCES VERBAL

1, . 0 DU CONSEIL MUNICIPAL

‘eil Mu , SEANCE DU 02 JUILLET 2019

Nombre de conseillers | L'an deux mille dix-neuf, le deux juillet, municipaux en exercice : 26|à 18 heures, le Conseil Municipal de

Présents : 20! la commune de Pierrefeu-du-Var,

Pouvoirs : 05 | régulièrement convoqué, s’est réuni au

Absents : 01 | lieu habituel de ses séances, à l'Hôtel de Ville.

Date de convocation : 26 juin 2019

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Patrick MARTINELLI, Maire, Jean-Bernard KISTON, Louis CHESTA, Maria CANOLE, Véronique LORIOT, Monique TOURNIAIRE, Eric CHAMBEIRON, Josette BLANC, Gérard GHARBI, Christian LAVAL, Gérard MUNOZ, Martine MARCEL, Christian BACCINO, Jean Luc ROVERE, Sylvie MATTEI, Priscilla BRACCO, Déborah RYCKELYNCK, Florent FOURNIER, Guy BENEDETTI, Marc BIGARE.

Absents ayant donné procuration :

- Marc BENINTENDI à Patrick MARTINELLI

- Josette IGLESIAS à Josette BLANC

- Cécile SABIO à Véronique LORIOT

- Martine MAURO à Monique TOURNIAIRE

- Jean Bernard PERNETTE à Jean-Bernard KISTON

Absents :

- Cédric GAL

Secrétaire de séance : A l’unanimité : voix 25 POUR (dont 5 pouvoirs), Monsieur Louis CHESTA est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 05.

Monsieur Louis CHESTA est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Aucune remarque n'étant faite sur le dernier compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2019, il est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose de commencer par le point n°8, relatif au PLU. En effet, Monsieur Olivier GEVAUDAN, du Cabinet LUYTON, étant présent pour exposer une synthèse de la révision du PLU, il convient de modifier l’ordre de présentation des rapports.

Monsieur le Maire fait un bref rappel sur l'historique de cette révision du PLU, qui à débuté en décembre 2015 ; là dernière révision datant de 2007.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARIl souligne que cette révision correspond à l'avenir et aux orientations d'aménagement souhaités par la commune, pour à minima les douze années à venir, soit deux mandats électoraux.

Il précise que cette révision a pris en compte, le diagnostic du territoire, l'Etat Initial de l'Environnement, afin d'en tirer un premier bilan nécessaire à la définition de nouveaux objectifs, projets et de ce fait de nouvelles orientations d'aménagement, tout en étant en parfaite conformité avec l'ensemble des réglementations imposées par le Code de l'Urbanisme, mais également tous les autres textes législatifs et/ou réglementaires. Il ajoute que la commune doit s'adapter à l'évolution démographique du village, tout en protégeant les zones agricoles, forestières, et en tenant compte des capacités d'accueil des infrastructures existantes ou à créer telles que les établissements scolaires, la voirie, l'ensemble des réseaux (assainissement collectif, adduction d'eau potable, défense extérieure contre l’incendie...). De même, une attention particulière a été porté à la prévention des risques naturels sur le territoire, notamment eu égard aux risques inondation et feux de forêt.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que le souhait de la municipalité est de conserver une commune à caractère rural avec un développement urbain maîtrisé.

*02/07/19-08: Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme et bilan de la concertation

Madame Monique TOURNIAIRE prend la parole, et donne sa définition du PLU : « il s'agit d'un outil, mais bien d'avantage d'un inventaire et d'une continuité, et surtout des projets et des perspectives. C’est une recherche d'équilibre et d'harmonie, oserai-je dire une philosophie. C'est pour cela que mon propos n'est que pour former le vœu que cette équipe municipale, comme celle qui va bientôt suivre, s'en empare pour qu'il soit toujours en filigrane de toutes les initiatives et qu'il inspire de grands projets parce que son contenu est le meilleur garant de la beauté de notre village >».

Elle donne la parole à Monsieur Olivier GEVAUDAN pour la présentation de la note de synthèse rédigée par Céline MORISSON, et projetée sous forme de diaporama.

Monsieur Olivier GEVAUDAN, commence par expliquer les étapes depuis 2007. Il y a eu quatre modifications, des projets ponctuels, deux révisions simplifiées et deux déclarations de projets. Il indique que depuis, 2015, il a fallu actualiser les besoins et se conformer aux modifications du Code de l'urbanisme. Il explique que la révision s'est déroulée en trois phases : une phase de diagnostics, une phase de définition des projets et des orientations d'aménagement et une phase relative au règlement et au zonage.

Puis, il annonce le planning : les trois prochains mois sont consacrés à l'étude du dossier par les personnes publiques associées afin que celles-ci puissent rendre leur avis, s'en suivra une enquête publique pour une période d'environ un mois en présence d'un commissaire enquêteur, qui établira à l'issue un rapport et des conclusions motivées. Après la prise en compte des éventuelles remarques issues de l'enquête publique, le Plan Local d'Urbanisme sera mis à l'approbation du conseil municipal. Ainsi, l'approbation définitive et exécutoire devrait intervenir approximativement en février 2020. Il indique que ces délais sont incompressibles et réglementés.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VAREnsuite, il précise des points de la synthèse :

+ La révision compèête a conduit à un recentrage des zones à Urbaniser (AU) du PLU 2007, et ce pour plusieurs motifs :

Aucune extension sur les zones boisées ou en interface avec

les milieux boisés ;

La zone 1AU du Pas de la Garenne, initialement destinée à

recevoir la zone d'activités économiques de la commune a

changé de statut. En effet, la révision abandonne cette

vocation initiale, peu adaptée au contexte urbain (tissu

résidentiel, présence d'équipements structurants, déclivité,

nature du sol..….), pour lui préférer un nouveau projet urbain

principalement centré sur l'habitat et les équipements

publics. Cette zone est désormais classée en 2AU dans le

PLU révisé.

La zone 2AU des Deffens de Bécasson, englobant

initialement l'emprise du camping et les terrains limitrophes

à l'Est, est désormais scindée en 2, avec, d'une part, la

nouvelle zone UT qui correspond au seul camping, et

d'autre part, le foncier Est qui correspond à la nouvelle zone

3AU du PLU révisé (limitrophe à la zone UT) qui pourra

accueillir une extension du camping existant et/ou de

l'habitat, et/ou des infrastructures où des équipements

publics, du commerce...

La zone 3AU du Centre Réal Martin à été réintégrée en zone

US, par le biais de la révision simplifiée n°1, approuvée le

07 avril 2011 et de la déclaration de projet approuvée en

date du 27/09/2018 par délibération n° 27/09/18-15. Cette

zone conserve son classement US dans la révision et

permettra l'habitat, les commerces, les services, les

équipements publics...

La zone 1AU de Jean Court le Haut et Sigou le Haut,

partiellement bâtie et initialement classée en zone 1N est

intégrée en zone 1AU du PLU révisé. Cette ouverture à

l'urbanisation maîtrisée permet d'assurer la continuité

urbaine avec les quartiers résidentiels limitrophes de Sigou,

au Sud, et Belle Lame, au Nord. Son urbanisation sera

soumise aux obligations de desserte et de suffisance de

l’ensemble des réseaux (eau potable, assainissement

collectif, eaux pluviales, ERDF, défense incendie, voirie...)

La zone À du PLU révisé correspond à la reconduction de la

préservation des surfaces agricoles pierrefeucaines que le

PLU initial avait traduit dans son zonage. Cet objectif

majeur s'accompagne par la création de nouvelles surfaces

de reconquête, voire de conquête, agricole sur des terrains

en friche et/ou qui présentent un potentiel de (re)mise en

culture, en plaine ou en milieu boisé, tout en prenant en

compte leur insertion harmonieuse dans Îles paysages

locaux et en préservant les richesses environnementales de

la commune.

Hameaux : transformation de la zone IN du PLU en vigueur

en zone UHa qui permettra de redonner de la

constructibilité à ces périphéries de hameaux (zone urbaine

représentant environ 25 à 30 habitations, avec une règle

d'emprise au sol, et de surface d'espaces verts obligatoires)

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARIl rappelle que la Chambre d'Agriculture avait reconnu le PLU de 2007 comme vertueux du fait de la valorisation des activités agricoles. Il indique que dans cette révision, il sera rajouté +4% de nouvelles zones agricoles, permettant ainsi des activités agritouristiques comme le camping à la ferme.

e Sur la trame environnementale :

Il précise que les espaces de richesses écologiques seront préservés et qu'il n’y aura pas d'extension dans ces zones.

Il ajoute que l'extension démographique joue sur les enjeux de protection et de préservation de ces espaces ; l'urbanisation sera donc maîtrisée, elle aura un caractère aéré avec obligation d'espaces verts.

Pour tout renseignement complémentaire sur la notice explicative de

synthèse portant sur la révision du plan local d'urbanisme, il convient de s'adresser au service aménagement de la commune.

Madame Monique TOURNIAIRE tient à préciser que le projet présenté est en phase avec celui du SCOT, qui en est, au même stade de la procédure, et qui met aussi l'accent sur le respect de la trame écologique.

Madame Monique TOURNIAIRE expose :

Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que par délibération du Conseil Municipal n° 10/12/15-09 en date du 10 décembre 2015, la commune de Pierrefeu-du-Var a décidé de prescrire la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette décision résulte de la nécessité pour la commune, d'adapter le PLU qu'elle a initialement approuvé le 04 octobre 2007, soit il y a déjà près de 12 ans.

Depuis le 04 octobre 2007, le PLU a, notamment, fait l'objet de

4 modifications, 2 révisions simplifiées et 2 déclarations de projets. Ces procédures ont porté sur l'intégration nécessaire d'évolutions ponctuelles ou d'adaptations partielles du document d'urbanisme communal.

Néanmoins, il s'est avéré nécessaire de prescrire une nouvelle procédure de révision complète, afin d'actualiser les perspectives d'évolution générale et de développement d'ensemble de la commune, au regard des enjeux propres du contexte local.

De manière complémentaire, le contexte législatif du code de l'urbanisme a fait l'objet d'évolutions particulièrement significatives depuis 2007, date d'approbation du PLU initial. Cette révision complète du PLU, a ainsi permis à la commune d'adapter le contenu du projet territorial avec les nouvelles exigences législatives, tant sur le fond que sur la forme.

Pour mener à bien cette révision complète du PLU, la délibération du Conseil Municipal n° 10/12/15-09 en date du 10 décembre 2015 a retenu les objectifs généraux suivants :

% Adapter le projet communal au regard d'une prise en compte

accrue des risques naturels et technologiques ;

% Redéfinir les objectifs de développement urbain, les besoins en équipements et la stratégie foncière publique, notamment à partir d'une actualisation du diagnostic communal ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR+ Réinterroger le devenir des secteurs à urbaniser dans un juste équilibre programmatique et économique, en fixant, notamment, des orientations d'aménagement et de programmation adaptées aux besoins pierrefeucains ;

4 Réajuster en conséquence les règles d'urbanisme et le zonage.

Cette délibération a également précisé que ces objectifs généraux devaient être accompagnés par des focus plus sectoriels, portant, notamment, sur les points suivants :

% Améliorer la qualité de vie dans le centre-ville, par des aménagements et des équipements publics adaptés aux besoins des habitants et des usagers ;

+ Planifier et organiser l'urbanisation des secteurs déjà partiellement urbanisés, notamment au sein des quartiers périphériques ;

+ Prendre en compte les spécificités des hameaux ;

æ Prévoir des équipements publics communaux ou intercommunaux correspondant aux besoins actuels et à long terme notamment en matière d'enseignement, de projet socio-culturels, etc ;

% Affirmer le positionnement et l'inscription de la commune dans le contexte intercommunal ;

æ Créer les conditions d'une politique d'accueil touristique liée à l'image de la commune, en développant l'offre existante (randonnées, viticulture, artisanat, ..) ;

% Poursuivre la politique de valorisation de la richesse paysagère de la commune (entrées de ville, vieux village, collines, ..) ;

% Restructurer les liaisons urbaines en intégrant les déplacements piétons et cyclables dans le cadre d'une cohérence globale de circulation (désenclavement du vieux-village et de l'aéroclub.…..) ;

+ Préserver le potentiel viticole et mettre en valeur les massifs forestiers ;

+ Prendre en compte le devenir des secteurs à vocation hospitalière et aéronautique.

Cette délibération a enfin précisé que l'ensemble de ces objectifs généraux et sectoriels pourraient également être complétés en fonction :

+ Des besoins, contraintes qui pourraient émerger en cours de procédure ;

æ Des apports résultant de la concertation ;

+ De nouvelles lois ou réglementations déjà en vigueur où qui entreraient en vigueur en cours de procédure.

Ces objectifs ont ainsi été intégrés et pris en compte dans cette révision, à chaque phase de son élaboration (diagnostic, PADD et OAP, zonage et règlement), et ont été le fil conducteur du projet de planification territoriale pour l'horizon 2030.

Conformément aux articles L.103-2 et L.153-11 du Code de l'urbanisme, cette délibération a également précisé les modalités de concertation liées à cette révision, telles que rappelées ci-dessous :

% Réunion publique de présentation et d'explicitation des objectifs de la commune, suivie d'autres réunions en fonction de l'émergence des besoins ;

+ Campagne d'affichage ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR% Insertions dans la presse, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune ;

æ Exposition sur le contenu du PADD avant qu'il ne soit arrêté ;

æ Mise à disposition d'un cahier de recueil d'observations à la disposition du public ;

æ Toutes modalités que la commune jugera nécessaire, après discussion avec le cabinet d'étude en charge de la révision du PLU.

Modalités de | Modalités de concertation mises en concertations œuvre

prévues par la

délibération du

10 décembre 2015

Réunions publiques Trois grandes réunions publiques ont été organisées durant les phases clés de

l'élaboration de la révision (diagnostic, PADD,

zonage et règlement) :

- Réunion publique n°1 sur le

diagnostic : le 11 octobre 2017.

Cette première réunion publique a été

l'occasion de poser le cadre de

réalisation de cette révision au regard

des lois d'urbanisme, de présenter le

planning, le diagnostic territorial, l'état

initial de l'environnement, l'analyse de

la consommation spatiale, ainsi que les

capacités de densification et mutation

des espaces bâtis.

- Réunion publique n°2 sur le PADD :

le 19 avril 2018. Cette deuxième

réunion a permis de rappeler les enjeux

issus du diagnostic territorial et

d'exposer le projet des orientations

générales en matière urbaine,

économique, environnementale et

agricole, d'objectif démographique et

d'objectif chiffré de modération de la

consommation de l'espace.

- Réunion publique n°3 sur la

traduction réglementaire et

graphique du PADD (zonage,

règlement, OAP) : le 18 mars 2019.

Cette réunion a été l'occasion de

présenter les évolutions ou les

conservations adoptées en termes de

zonage et de règlement, au regard des

orientations du PADD, pour toutes les

zones du PLU.

Chaque réunion publique a fait l'objet

d'échanges entre la population, la commune

et le bureau d'études. Toutes les questions

soulevées ont fait l'objet de réponses,

apportées à l'oral.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARCampagne d'affichage | Plusieurs moyens de communication ont été Insertion dans la | utilisés pour porter à la connaissance du presse, le bulletin | public de l'avancement de la procédure : municipal et sur le site

internet de la commune - Communication de la date et de l'objet des trois réunions publiques dans le

bulletin municipal, sur le site internet et

par voie d'affichage, en mairie et en

extérieur (panneaux lumineux).

-__ Articles parus dans le bulletin municipal

et le site internet.

Exposition sur le | Des panneaux d'exposition sur le contenu du contenu du PADD PADD ont été exposés en mairie, à compter de la réunion publique n°2 du 19 avril 2018,

pendant une durée de 1 mois.

Préalablement, des panneaux d'exposition

sur le contenu du diagnostic, de l'état initial

de l'environnement, de l'analyse de la

consommation spatiale, ainsi que des

capacités de densification et mutation des

espaces bâtis, avaient été exposés en mairie,

à compter de la réunion publique n°1 du 11

octobre 2017, pendant une durée de 2 mois.

Mise à disposition d'un | Un registre a été mis à disposition du public cahier de recueil | de décembre 2015 à l'arrêt du PLU, d'observations permettant aux habitants de formuler leurs observations et requêtes 4 observations

écrites ont été portées directement au

registre et 153 courriers adressés

spontanément.

Il ressort du tableau précédent que les modalités de concertation de la population prévues lors de la prescription de la révision du PLU ont bien été mises en œuvre, voire davantage puisque la commune a présenté des panneaux d'exposition en plus de ceux initialement prévus pour le PADD.

Fort de ces éléments, la concertation avec le public s'est déroulée jusqu'à aujourd'hui, suscitant l'intérêt des habitants avec pour rappel 4 observations écrites portées directement au registre et 153 courriers spontanés. À ce titre, lorsque les doléances étaient compatibles avec les objectifs et les orientations générales qui fondent le PLU, notamment le PADD, qu'elles ne remettaient pas en cause la cohérence d'ensemble du projet, et qu'elles n'étaient pas contraires aux lois d'urbanisme ou à des contraintes supra-communales, celles-ci ont été prises en compte.

Par ailleurs, l'élaboration du projet de révision du PLU à été menée en étroite collaboration avec les Services de l'Etat et les autres personnes publiques prévues par la loi. Ils ont été consultés pendant toute la procédure et à l'occasion de réunions spécifiques en dates du 23 mars 2017, du 25 janvier 2018 et du 21 novembre 2018.

Enfin, le Conseil Municipal a débattu dans sa séance du 22 novembre 2018 des orientations générales du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARCes diverses étapes franchies, il appartient donc maintenant aux membres du conseil municipal de tirer le bilan de la concertation associant, pendant toute l'élaboration du projet, les habitants et les personnes publiques associées, et d'arrêter le projet de PLU.

VU la directive européenne 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :

VU la loi n° 2003-710 du i° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation Urbaine ;:

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II » ;

VU le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance précitée ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, entrée en vigueur le 1® janvier 2013, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, modification et de révision des documents d'urbanisme;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.132-7 à L.132-11, L.153-14 à L.153-18 ainsi que les articles R.153-3 à R.153-6 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée (S.C.o.T) approuvé par délibération du Comité Syndical n°16-10-09/02/220 en date du 16 octobre 2009 ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARVU la délibération du Conseil Municipal n° 10/12/15-09 en date du 10 décembre 2015 ayant prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme ;

VU la réunion en date du 23 mars 2017 ayant présenté aux Personnes Publiques Associées, l'Etat Initial de l'Environnement, l'analyse de la consommation spatiale, ainsi que les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis ;

VU la réunion publique en date du 11 octobre 2017 ayant présenté à la population, l'Etat Initial de l'Environnement, l'analyse de la consommation spatiale, ainsi que les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis ;

VU l'exposition publique qui s'est déroulée du 12 octobre 2017 au 10 novembre 2017 dans le Hall de l'Hôtel de Ville, ayant présenté l'Etat Initial de l'Environnement, l'analyse de la consommation spatiale, ainsi que les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis à la population ;

VU la réunion en date du 25 janvier 2018 ayant présenté aux Personnes Publiques Associées, le Programme d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les études d'entrée de ville ;

VU la réunion publique en date du 19 avril 2018 ayant présenté à la population, le Programme d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les études d'entrée de ville ;

VU l'exposition publique qui s'est déroulée du 25 avril 2018 au 29 juin 2018, dans le Hall de l'Hôtel de Ville, ayant présenté à la population, le Programme d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les études d'entrée de ville ;

VU la réunion en date du 21 novembre 2018 ayant présenté aux Personnes Publiques Associées, les évolutions où les conservations adoptées en termes de zonage et de règlement, au regard des orientations du PADD, pour toutes les zones du PLU ;

VU le débat qui s'est déroulé au sein du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2018, portant sur les orientations générales du PADD ;

VU la réunion publique en date du 18 mars 2019 ayant présenté à la population, les évolutions ou les conservations adoptées en termes de zonage et de règlement, au regard des orientations du PADD, pour toutes les zones du PLU ;

VU le projet de PLU et les différentes pièces le composant :

le rapport de présentation,

le projet d'aménagement et de développement durables,

les orientations d'aménagement et programmation,

le règlement écrit et graphique,

la liste des emplacements réservés,

les annexes ; FERRER

E

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARCONSIDÉRANT qu'il convient de tirer le bilan de la concertation associant, pendant toute l'élaboration du projet, les habitants et les personnes publiques associées concernées ;

CONSIDERANT qu'il convient d'arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Pierrefeu-du-Var, qui sera ensuite transmis aux personnes publiques associées, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale intéressés, et qui sera soumis à l'avis de la MRae et de la CDPENAF, et enfin soumis à enquête publique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

e DETIRER le bilan de la concertation qui s'est déroulée pendant toute la phase d'élaboration du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.

e D'’ARRETER le projet de Plan Local d'Urbanisme.

e DE SOUMETTRE pour avis le projet de révision du PLU :

= Aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L.132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme ;

= Ala Chambre d'Agriculture du Var ;

= A l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;

=" Au Centre National de la Propriété Forestière.

+ DE SOUMETTRE, pour avis, le projet de révision du PLU à l'autorité environnementale (MRae).

e DE SOUMETTRE, pour avis, le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme à la Commission Départementale pour là Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F).

e D'INFORMER que le projet de révision du PLU ainsi arrêté est tenu à disposition du public en l'Hôtel de Ville de la commune de Pierrefeu- du-Var, aux jours et heures habituels d'ouverture au public et sur le site internet de la commune.

e D'INFORMER que la présente délibération et le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'annexé à celle-ci, seront adressés au préfet du département du Var et notifiés aux personnes publiques associées, conformément à l'article L.153-24 du Code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

e D'INFORMER que, conformément à l'article R153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai de 1 mois. La délibération sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la commune.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR° D'’INFORMER que la délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

Monsieur CHESTA interroge sur la problématique de l’eau potable.

Monsieur le Maire répond que cela a été pris en compte puisque la possibilité de création d’un réservoir à Belle Lame est prèvue.

Monsieur GHARBI demande si la révision tient compte du projet de déviation.

Monsieur le Maire explique que le Conseil Départemental, gestionnaire du réseau routier départemental, a demandé à ce que le projet de contournement soit intégré dans la révision et que les emprises des emplacements réservés relatifs au projet soient conservées ; des ajustements pourront intervenir. Il rappelle que le contentieux porte uniquement sur la préservation de la faune et de la flore et sur la Déclaration d'Utilité Publique.

Pour terminer sur ce rapport, Monsieur le Maire tient chaleureusement à remercier Monsieur GEVAUDAN (Cabinet LUYTON), pour sa disponibilité, sa réactivité et ses compétences, et pour l'énorme travail accompli depuis plusieurs années. Il associe à ses remerciements Madame TOURNIAIRE, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, qui a suivi ce dossier avec ferveur, le service urbanisme, pour son investissement et le travail de qualité qui a été accompli, et tout particulièrement Céline MORISSON, qui a réalisé un travail formidable, que ce soit au niveau technique ou réglementaire. Il félicite toute cette équipe qui a œuvré, main dans la main, avec les services de l'Etat, les personnes publiques associées, pour rendre un projet qui a demandé beaucoup d'énergie et de temps. Il conclut sur la volonté de la commune qui a été de satisfaire au maximum les doléances et requêtes des administrés tout en respectant le fait que l'intérêt public passe avant l'intérêt particulier.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR*02/07/19-01: Fixation du nombre et répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de

communes «Méditerranée Porte des Maures»

dans le cadre d'un accord local

Monsieur le Maire indique que si la fixation des sièges n'est pas votée en conseils municipaux avant le 31 août 2019, elle sera imposée par le Préfet, à savoir 38 sièges.

Monsieur le Maire expose :

La composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures» pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L5211-6-1 III et des sièges de «droits» attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la

population globale des communes membres, sauf à bénéficier de

l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du

I de l'article L5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du Conseil Communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

À défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 38 sièges le nombre de sièges du conseil communautaire, qu'il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l'article L5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARIl a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 21 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

. ” Nombre de Nom des Population municipale e Conseillers Communes (ordre décroissant de .

Membres population) Communautaires titulaires

CUERS 11 192 5

LA LONDE 10 235 5

BORMES 7 982 4

PIERREFEU 6 060 3

LE LAVANDOU 5 759 3

COLLOBRIERES 1 921 1

43 149 21

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE :25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

+ DE FIXER à 21 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures», réparti comme suit :

Nom des Population municipale conne cde Communes (ordre décroissant de Communautaires Membres population) an ls titulaires

CUERS 11 192 5

LA LONDE 10 235 5

BORMES 7 982 4

PIERREFEU 6 060 3

LE LAVANDOU 5 759 3

COLLOBRIERES 1 921 1

43 149 21

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARe D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Il est précisé que cette répartition de sièges, intervenant dans le cadre de l'accord local, sera suivie par une modification des statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures visant à attribuer un siège par tranche de 2200 habitants qui prendra effet lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

*02/07/19-02: Transfert de nouvelles compétences « hors

GeMAPI » à la communauté de communes

« Méditerranée Porte des Maures »

Monsieur le Maire précise que cette compétence sera transférée par la suite au Syndicat Mixte Bassin Versant du Gapeau, ce qui simplifiera le financement et la représentativité, mais que cela engendrera le retrait de la compensation communale.

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du projet de révision statutaire du Syndicat Mixte du bassin versant du Gapeau, lors du comité de pilotage de l'étude relative à l'élaboration d'un schéma d'organisation des compétences de l'eau (SOCLE) sur le bassin versant du Gapeau, il a été exposé que le scénario choisi se déclinait en deux étapes :

> une première étape consistant pour les six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du

syndicat mixte du bassin versant du Gapeau à se voir transférer par leurs communes membres certaines missions relatives au grand cycle de l'eau qui ne sont pas incluses dans la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GeMAPI) (dites «hors-GeMAPI») et que le Syndicat Mixte exerçait jusqu'à présent ou sera amené à exercer,

> une deuxième étape consistant pour ce même Syndicat Mixte à procéder à une modification de ses statuts pour d'une part, modifier le nombre de sièges/voix du comité syndical et leur répartition entre les membres du syndicat, modifier le périmètre du syndicat et transférer au syndicat de nouvelles compétences (GeMAPI et hors GeMAPI).

La première étape implique pour les EPCI membres du syndicat, en tenant compte des compétences dont ils disposent d'ores et déjà en matière de grand cycle de l'eau, de se voir transférer de nouvelles compétences hors-GeMAPI afin que le Syndicat Mixte puisse à son tour les exercer par voie de transfert.

Il ressort des statuts de la Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures» qu'elle dispose au titre du groupe de compétences optionnelles la « protection et mise en valeur de l'environnement (...}» sous laquelle figure « le maintien en conditions opérationnelles des pistes de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI) et l'animation des périmètres de biodiversité du massif des Maures» (article 7).

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARElle dispose également au titre des compétences facultatives les «Etudes pour l'élaboration d'un Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI) » (Article 7).

Les compétences hors-GeMAPI envisagées relèvent de la compétence optionnelle relative à la protection et la mise en valeur de l'environnement qu'il conviendra de compléter par les nouvelles compétences hors-GeMAPI transférées.

Il est rappelé que le transfert d'une compétence optionnelle est subordonné à la définition d'un intérêt communautaire qui est à définir par le conseil communautaire à la majorité de deux tiers dans les deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétence (article L. 5214-16 IV du CGCT). A défaut, la Communauté de communes exercera l'intégralité de la compétence transférée.

Le transfert des nouvelles compétences doit être décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes. Ce même transfert sera ensuite prononcé par arrêté du Préfet du département dans les conditions prévues par l'article L.5211-17 du CGCT.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes et l'article L5211-17 relatif aux modifications des compétences des établissements publics de coopération intercommunale ;

VU les dispositions du Code de l'Environnement, notamment l'article L211-7 1 3°,49,6°, 7°, 99, 10°, 11° et 129, listant les missions relatives au grand cycle de l'eau dans lesquelles peuvent intervenir les groupements de collectivités territoriales ;

VU la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :

VU l'arrêté préfectoral n°03/2014 portant création du Syndicat Mixte «Bassin Versant du Gapeau» ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes «Méditerranée Porte des Maures» ;

CONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire n°46/2019 en date d 11 avril 2019 ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARCONSIDERANT qu'il convient de se prononcer sur le transfert de nouvelles compétences hors GeMAPI à la Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures» pour le Bassin Versant du Gapeau, en matière de :

- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines,

- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques en vue du suivi de la qualité de l'eau, du suivi des étiages et de la prévention des inondations, à l'exclusion des compétences des maires en matière de repères de crues prévues par l'article L. 563-3 du code de l'environnement,

- Appui et conseil à la gestion de crise et à la réduction de la vulnérabilité en matière d'inondations,

- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dont l'animation de SAGE, de PAPI et de contrats de bassin

- Sensibilisation, formation et information dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations et la gestion durable de la ressource en eau ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

° D’APPROUVER le transfert de nouvelles compétences hors GeMAPI à la Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures».

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tous les actes relatifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

*02/07/19-03: Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création de deux postes non

permanents, à temps complet, pour le

remplacement d'agents titulaires ou

contractuels absents

Monsieur Jean-Bernard KISTON explique qu'il s'agit de prendre une mesure afin d'anticiper ou de réagir rapidement face à une absence.

Monsieur Jean-Bernard KISTON expose :

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARIl appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ces contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou du contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

La rémunération sera déterminée au grade d’adjoint technique 1e" échelon.

Ces postes seront inscrits au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l'année 2019.

Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la création de deux postes non permanents à temps complet pour le remplacement d'agents titulaires ou contractuels absents.

VU les termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3-1 ;

VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois adopté par délibération n° 04/04/19-16a en date du 04 avril 2019 ;

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par délibération n° 04/04/19-16a en date du 04 avril 2019 ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la création de deux postes non permanents à temps complet pour le remplacement d'agents titulaires ou contractuels absents ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARLE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à créer deux emplois non permanents d’Adjoints Techniques échelon 1, à temps complet.

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le tabieau des emplois.

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents contractuels.

e D'INSCRIRE au budget et en particulier aux chapitres et aux articles prévus à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés.

*02/07/19-04: Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention concernant l’organisation

des transports scolaires entre la Région

Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de

Pierrefeu-du-Var

Madame Maria CANOLE expose :

La Région est l'autorité organisatrice de premier rang des transports publics dans les limites de ses compétences territoriales. Elle assure l'organisation et le fonctionnement du réseau régional des transports pour les élèves et les voyageurs, définit les lignes régulières et les lignes scolaires (itinéraires, points d’arrêts, horaires ..…) et confie par contrat public l'exploitation de ces lignes à des sociétés de transport de voyageurs.

La convention objet de la présente délibération, conformément aux articles L1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 3111-9 du Code des Transports, définit l'étendue et la nature des compétences déléguées à l'Autorité Organisatrice de second rang (AO2), c'est-à-dire la commune de Pierrefeu-du-Var. Ces dispositions sont contenues dans la convention annexée à la présente délibération. Par ailleurs, les critères permettant de bénéficier du droit au transport sont ceux indiqués dans le règlement régional des transports.

Dans le cadre de cette convention, la région confie aux AO2 les missions suivantes :

- Faire des propositions concernant l'organisation des services ;

- Mettre en place des dispositions spécifiques d'accompagnement pour les élèves de maternelle (accompagnateurs) ;

- Participer au respect des règles et à la sécurité dans les transports scolaires ;

- Assurer un rôle de primo accueil pour les transports scolaires.

La convention entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019-2020 et est conclue pour une durée de 10 ans.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARVU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 15 au titre duquel la compétence du Département en matière de transports non urbains, réguliers ou à la demande a été transférée à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1° septembre 2017 en matière de transports scolaires ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention concernant l'organisation des transports scolaires entre la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur et la commune de Pierrefeu-du-Var et toute pièce utile en lien avec la présente délibération.

*02/07/19-05: Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention concernant l’organisation

des transports scolaires entre la Région

Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de

Pierrefeu-du-Var pour les scolaires domiciliés à

moins de 3 km de leur établissement scolaire

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de maintenir le service actuel et la participation communale.

Madame Maria CANOLE expose :

La région est l'autorité organisatrice de premier rang des transports publics dans les limites de ses compétences territoriales. Elle assure l'organisation et le fonctionnement du réseau régional des transports pour les élèves et les voyageurs, définit les lignes régulières et les lignes scolaires (itinéraires, points d’arrêts, horaires .) et confie par contrat public l'exploitation de ces lignes à des sociétés de transport de voyageurs.

Le règlement intérieur des transports scolaires de la Région PROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZUR indique que sont «ayants droit» les élèves domiciliés en Région PACA, remplissant toutes les conditions suivantes :

- être âgé de 3 ans révolus au 31 décembre de l'année scolaire en COUrS ;

- être scolarisé de la maternelle jusqu'à la fin des études secondaires ;

- effectuer un trajet domicile-établissement scolaire non inclus dans le ressort territorial d'une autorité compétente en matière de transports urbains ;

- être domicilié en Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, à plus de 3 km de l'établissement (calculé sur la base du trajet routier le plus court.).

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARLa convention mentionnée, relative aux élèves non ayants droit, implique une prise en charge de la commune à hauteur de 100 % du coût annuel du transport.

La participation pour l'année scolaire 2019/2020 est fixée à 42 770.00 € HT calculée sur une base de 140 jours de fonctionnement.

Les parents devront inscrire en ligne leurs enfants.

Il est proposé par conséquent de conventionner avec la Région afin de permettre une continuité de la prise en charge des scolaires domiciliés à moins de trois kilomètres de leur établissement scolaire dans le cadre des transports régionaux.

I! est demandé au conseil municipal d'autoriser, dans le cadre des conditions fixées par la Région, la prise en charge du public visé

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 15 au titre duquel la compétence du Département en matière de transports non urbains, réguliers ou à la demande a été transférée à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1% septembre 2017 en matière de transports scolaires :

VU le Règlement des transports scolaires en Région PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

° D'AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention avec la Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR et toute pièce utile en lien avec la présente délibération.

e DIT que les crédits sont prévus au budget de la commune.

re *02/07/19-06 : Transport scolaire - participation communale

Monsieur le Maire indique que le paiement ne se fera plus en mairie mais en ligne et que le remboursement sera effectué via la Trésorerie par mandat administratif.

Madame Maria CANOLE expose :

La Région est l'autorité organisatrice de premier rang des transports publics dans les limites de ses compétences territoriales. Elle assure l'organisation et le fonctionnement du réseau régional des transports pour les élèves.

L'inscription des élèves s'effectue à présent par une saisie en ligne des familles sur le site d'inscription au transport scolaire régional, au tarif déterminé par la Région.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARLes parents devront désormais acquitter le montant du titre de transport directement auprès de la Région.

La commune ne tenant plus cette comptabilité, elle ne peut donc plus procéder à la déduction préalable du niveau de participation décidé par le conseil municipal.

Aussi, la commune de Pierrefeu-du-Var qui souhaite maintenir sa participation facultative doit par conséquent mettre en place des dispositions de remboursement direct aux familles à postériori.

Cette participation sera donc prise en charge par la commune sur la base du titre de transport scolaire annuel ou d'un duplicata le cas échéant remis par la Région. Sur cette base un virement de la participation communale sera effectué conformément aux principes retenus par les délibérations N°18-06 du 15 mai 2018 et N°18-04 du 28 juin 2018.

Aussi, la participation communale pour les élèves demi-pensionnaires sur l'ensemble du territoire reste fixée à 25 €.

La gratuité est quant à elle maintenue pour le service des cars des campagnes en faveur des élèves maternelles et primaires, correspondant à un niveau de participation de 110 €.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 15 au titre duquel la compétence du Département en matière de transports non urbains, réguliers ou à la demande a été transférée à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er septembre 2017 en matière de transports scolaires ;

VU la délibération N°02/07/19-02 du conseil municipal du 02 juillet 2019, autorisant la signature d’une convention concernant l'organisation des transports scolaires entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Pierrefeu-du-Var ;

VU la délibération N°02/07/19-03 du conseil municipal du 02 juillet 2019, autorisant la signature d'une convention concernant l'organisation des transports scolaires entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Pierrefeu-du-Var pour les enfants hors secteur de prise en charge ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

° D'APPLIQUER je nouveau dispositif de participation à postériori visé par la présente délibération.

° DE RENOUVELER la gratuité du service des cars des campagnes pour les élèves de maternelles et de primaires.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR| *02/07/19-07: Remboursement de la redevance camping 2018 |

Monsieur le Maire explique que lors de la procédure de passage de public à privé, l'application des tarifs a été faite dans la continuité, à tort.

Monsieur le Maire expose :

Le camping municipal sis à l'emplacement cadastré E5349-5799-5801, avait fait l'objet, en 2018, d’une procédure de mise en vente. Dans ce cadre la commune avait mis en œuvre une procédure de désaffectation du camping municipal afin de procéder au déclassement de ce dernier. Par délibération du 14 mai 2019, cette procédure a été explicitée.

Par conséquent, dans le cadre de la procédure de désaffectation, lancée dès le 1° janvier 2018, il n'était plus possible de procéder à la mise au paiement des redevances d'occupation pour l'année 2018. Ces dernières étaient auparavant perçues par l'ancien délégataire du camping mais elles auraient dû cesser au 1° janvier 2018.

Aussi, afin de régulariser cette situation, il est proposé d'autoriser le remboursement des redevances perçues lors de la mise en œuvre de la procédure de désaffectation du camping, soit à partir du 1° janvier 2018.

Ces remboursements seront réalisés sur la base de la liste des redevables

ayant payé sur la période de facturation allant du 1° janvier 2018 au 22 mai 2018.

VU la délibération N°14/05/19-14 du 14 mai 2019 autorisant la vente du camping ;

VU la délibération N°14/05/19-12 du 14 mai 2019 autorisant le maire d'annuler la délibération n°31/01/19-1, et à établir une nouvelle délibération autorisant la désaffectation puis le déclassement de la propriété cadastrée E5349-5799-5801 d'une contenance de 58.508 m2 située lieu-dit «Le Deffens de Bécasson » à Pierrefeu-du-Var et appartenant à la commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

e D'AUTORISER le remboursement des redevances perçues à partir de la mise en œuvre de la procédure de désaffectation du camping municipal, soit à partir du 1° janvier 2018.

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à la présente délibération.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR| *02/07/19-09 : Décision modificative n°1 du budget principal

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de prendre en compte le versement de l’acompte de la vente du camping, la prise en charge du transport scolaire, le remboursement des redevances du camping et le fond communal de péréquation.

Monsieur le Maire expose :

Afin de prévoir les crédits pour :

- Les écritures de régularisation de la vente du camping comprenant des paiements différés (en section d'investissement) ;

Ajuster les prévisions budgétaires pour le remboursement du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) ;

- Le remboursement des redevances camping 2018 ;

- Effectuer le versement de la participation communale pour les transports scolaires ;

+ Il convient d'effectuer l'ouverture de crédits suivante sur la

section d'investissement :

Au compte recettes

Au compte dépenses

Au compte dépenses

Au compte dépenses

01 024 (chap 024)

01 2764 (chap 27)

020 2313 921 (op° 921)

822 204182 941 (op° 941)

+ 2 000 000.00 €

+ 1 500 000.00 €

+ 282 000.00 €

+ 218 000.00 €

+ Il convient d'effectuer les virements de crédits suivants sur la

section de fonctionnement :

Du compte dépenses

Du compte dépenses

Du compte dépenses

Du compte dépenses

Du compte dépenses

Du compte dépenses

252 6247 (chap 011)

814 65548 (chap 65)

020 60612 (chap 011)

01 739223 (chap 014)

020 673 (chap 67)

020 6188 (chap 011)

= 19 000.00 €

5 10 000.00 €

- 36 117.00 €

+ 1 415.00 €

+ 4 602.00 €

+ 59100.00 €

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

VU la délibération n°04/04/19-16a adoptant le budget primitif 2019 de la Commune ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARLE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

° D'EFFECTUER l'ouverture de crédits suivante sur la section

d'investissement :

Au compte recettes 01 024 (chap 024) + 2 000 000.00 €

Au compte dépenses 01 2764 (chap 27) + 1 500 000.00 €

Au compte dépenses 020 2313 921 (op° 921) + 282 000.00 €

Au compte dépenses 822 204182 941 (op° 941) + 218 000.00 €

e D'EFFECTUER les virements de crédits suivants sur la section de

fonctionnement :

Du compte dépenses 252 6247 (chap 011) - 19 000.00 €

Du compte dépenses 814 65548 (chap 65) - 10 000.00 €

Du compte dépenses 020 60612 (chap 011) - 36 117.00 €

Du compte dépenses 01 739223 (chap 014) + 1 415.00 €

Du compte dépenses 020 673 (chap 67) + 4 602.00 €

Du compte dépenses 020 6188 (chap 011) + 59100.00 €

*02/07/19-10 : Modification de la demande de subvention à la REGION SUD - patrimoine -— Réhabilitation

extérieure de la chapelle Sainte Croix - 2019

Monsieur le Maire expose :

Une demande de subvention avait été autorisée par le conseil municipal du 31 janvier 2019 afin de solliciter l'aide de la Région Sud dans le cadre de la réhabilitation extérieure de la chapelle Sainte-Croix.

Cette réhabilitation porte sur la totalité de la façade extérieure ainsi que sur la mise en valeur lumineuse de l'édifice.

La Région Sud a confirmé que notre demande entre bien dans le dispositif « chaîne patrimoniale >» dont le taux d'intervention est fixé à 40 %. Toutefois, la mise en valeur lumineuse de la chapelle Sainte-Croix ne peut être prise en charge dans le périmètre de l’aide.

Aussi, il est proposé de revoir le plan de financement en circonstance.

Par ailleurs, la maîtrise d'œuvre sera assurée par la commune.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VARLe montant des travaux est estimé à 33 084 € HT. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX DE 33 084 € | RÉGION SUD (40 %) 13 233€ REHABILITATION

DE LA FAÇADE

AUTOFINANCEMENT 19 851 €

TOTAL 33 084€ TOTAL 33 084 €

Dans le cadre du dispositif « chaîne patrimoniale >» pour 2019, la

commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé

possible (40 %) afin de diminuer la part de son autofinancement qui

s'effectuera sans recours à l'emprunt.

La commune de Pierrefeu-du-Var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de cette demande et le taux réellement attribué.

VU la délibération n°31/01/19-16 portant demande de subvention à la Région Sud - Patrimoine - Réhabilitation extérieure de la chapelle Sainte- Croix - 2019 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 5 POUVOIRS)

DECIDE

e D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la Chapelle Sainte-Croix.

e DE SOLLICITER une aide de la Région la plus importante possible (40 %) au titre de l’année 2019.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle la réunion publique du vendredi 5 juillet 2019 relative aux travaux quartier La Joliette. Il informe que les propriétaires

de la Résidence Les Terrasses ont refusé la rétrocession de leur parcelle au niveau du virage, ce qui engendrera une problématique pour la continuité des travaux de l'autre côté.

La séance est levée à 19 heures.

Le Maire Le secrétaire de séance,

Patrick MARTINELLI Louis CHESTA

[V= CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2019 - COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR