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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31127 31127 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31127 31127)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Données personnelles, AVENANT N°5 AU CONTRAT DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNES D’AUBAGNE AURIOL CUGES-LES-PINS LA PENNE-SUR-HUVEAUNE ROQUEVAIRE SAINT-ZACHARIE

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CONTRAT DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES D’AUBAGNE AURIOL CUGES-LES-PINS LA PENNE-SUR-HUVEAUNE ROQUEVAIRE SAINT-ZACHARIE

AVENANT N°5

Entre les soussignés :

La Métropole Aix-Marseille-Provence,

Dont le siège est sis : 58, boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE

Représentée par son vice-président en exercice, Pascal MONTECOT, dûment autorisé

Ci-après désigné par « la Collectivité »

D’UNE PART

Et :

La Société Publique Locale l’Eau des Collines,

Dont le siège est sis : 140, avenue du Millet, ZI des Paluds 13400 AUBAGNE

Représentée par Madame Béatrice MARTHOS, Directrice Générale, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués

Ci-après désignée par « la SPL l’Eau des Collines »

D’AUTRE PART

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 : ACTUALISATION DES REMUNERATIONS DE LA SPL ET DES ELEMENTS FINANCIERS DU CONTRAT 4

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022AVENANT N°5 AU CONTRAT DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNES D’AUBAGNE AURIOL CUGES-LES-PINS LA PENNE-SUR-HUVEAUNE ROQUEVAIRE SAINT-ZACHARIE

2

7- Indexation de la rémunération de “L’Eau des Collines” 4 ARTICLE 2 : ACTUALISATION AUTRES PRESTATIONS 5 2- Autres prestations 5

Les prix de ces prestations seront définis conformément au le bordereau des prix applicable. 6

ARTICLE 3 : DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT 6

ARTICLE 4 : PORTEE DU PRESENT AVENANT ET VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES 7

ARTICLE 5 : ANNEXES 7

PREAMBULE

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022AVENANT N°5 AU CONTRAT DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNES D’AUBAGNE AURIOL CUGES-LES-PINS LA PENNE-SUR-HUVEAUNE ROQUEVAIRE SAINT-ZACHARIE

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La gestion du service public d’assainissement collectif des Communes D’AUBAGNE, AURIOL, CUGES-LES-PINS, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE, ROQUEVAIRE ET SAINT- ZACHARIE a été confiée par la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile à la SPL l’Eau des Collines, à compter du 1er novembre 2015 pour une durée de 18 ans et 2 mois avec une échéance fixée au 31 décembre 2033.

Les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ont créé la Métropole Aix-Marseille- Provence à compter du 1er janvier 2016 qui se substitue dans les droits et obligations de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, la compétence « Assainissement » lui étant désormais dévolue. A cette date, l’exécution du contrat est donc poursuivie par la Métropole.

Par un 1er avenant du 30 janvier 2017, les parties ont entendu faire bénéficier l’usager des bons résultats de la gestion au travers le mécanisme d'actualisation des tarifs de la SPL “L’Eau des Collines” appliqués aux abonnés par suite de la tenue d'un Conseil d’administration de la SPL du 8 juin 2016 en fonction des résultats de l’exercice comptable de l’année N-1 et avis du Conseil Métropolitain. De même elles ont profité de cet avenant pour simplifier les conditions définies par le « contrat initial », ont ainsi procédé à une facturation semestrielle sur la base de deux relevés de compteur.

Par un 2ème avenant du 30 juillet 2018, les parties ont entendu intégrer les dispositions de la délibération n°4-0615 du 1er juin 2015 portant sur le reversement des primes pour épuration à la SPL “L’Eau des Collines et dont l’intégration au contrat a été sollicité par courrier du 25 janvier 2018 par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Par un 3ème avenant de janvier 2020 passé au contrôle de légalité le 14 janvier, les parties ont intégrés des tarifications complémentaires par souci d’homogénéisation des tarifs pratiqués sur le périmètre Métropolitain relativement au dépotage des matière de vidange consécutivement à l’entrée en en exploitation de la zone de dépotage de la STEP d’AURIOL/SAINT ZACHARIE.

Le contrat a été, à nouveau, modifié, par l’avenant n°4, pour que soient complétées les modalités de liquidation de la taxe foncière relative aux immeubles du service concédé et de mettre à la charge de la SPL “L’Eau des Collines” les redevances d’occupation du domaine public (RODP)

Par une délibération n°FBPA-030-11717/22/CM du Conseil de la Métropole du 5 mai 2022 portant modification unilatérale des contrats de concession, notifiée le 12 juillet 2022 à la SPL Eau des Collines, la Métropole a transposé, dans le contrat, les obligations de laïcité et de neutralité telles que prévues dans le 2° de l’article 1 de la loi du 24 août 2021.

Il s’agit désormais, pour les parties, de faire évoluer le contrat pour répondre aux demandes formalisées à l’occasion du conseil d’administration du 16 mai 2022 au cours duquel ont été proposées : l’insertion d’une clause d’indexation des tarifs ainsi qu’une évolution des frais divers pour permettre la mise en œuvre d’une convergence tarifaire le tout compatible avec les évolutions de charges de fonctionnement de la station d’épuration Géolide.

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022AVENANT N°5 AU CONTRAT DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNES D’AUBAGNE AURIOL CUGES-LES-PINS LA PENNE-SUR-HUVEAUNE ROQUEVAIRE SAINT-ZACHARIE

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En outre, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaitant apporter un traitement plus équitable en cas de service non rendu en assainissement pour les abonnés non éligibles au dispositif de la Loi Warsmann a adopté une délibération TCM 004-15/10/20 CM au Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020 dont il convient d’intégrer les dispositions, offrant une occasion de toilettage du Règlement de service d’assainissement collectif. Ces nouvelles prescriptions permettront d’améliorer la qualité du service rendu à l’abonné et garantirons pour les parties le respect des engagements pris. Le présent avenant, a pour objet de concrétiser ces nouvelles dispositions qui n’opèrent aucune modification substantielle.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : ACTUALISATION DES REMUNERATIONS DE LA SPL ET DES ELEMENTS FINANCIERS DU CONTRAT

Les dispositions figurant à l’article 45 du contrat initial sont complétées par un alinéa 7 rédigé comme suit :

7- Indexation de la rémunération de “L’Eau des Collines”

Chaque année, à compter du 1er janvier 2023, le tarif appliqué aux abonnés sera indexé au 1er janvier selon la formule précisée ci-après, avec les valeurs connues et provisoires au 1er octobre de l’année N-1 :

PON = PO x K1N

Où :

PON représente le nouveau tarif en vigueur au moment où la prestation est facturée,

PO est le tarif de base figurant à l'Article 45-2,

K1N est un coefficient calculé à l'aide de la formule définie ci-dessous et arrondi à la 4ème décimale.

Formules de calcul des index K1N

Les valeurs 0 des indices sont les valeurs connues et provisoires du mois d’octobre 2021.

Définition des indices :

Paramètres Définition des paramètres

IACHTrev-TS Indice annuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Eau,

K1N= 0,15+(0,3

IACHTrev-

TSN

+0,2

010534764N

+0,15

FSD2N

+0,2

TP10aN

)

IACHTrev –

TS0 0105347640 FSD20 TP10a0

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022AVENANT N°5 AU CONTRAT DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNES D’AUBAGNE AURIOL CUGES-LES-PINS LA PENNE-SUR-HUVEAUNE ROQUEVAIRE SAINT-ZACHARIE

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assainissement, déchets, dépollution (NAF rév. 2

section E) - Base 100 en décembre 2008.

010534764

Indice de prix de production de l'industrie française

pour le marché français - CPF 35.11 et 35.14 -

Électricité vendue en gros - Prix de marché - Base 2015

- Données mensuelles brutes

FSD2

Indice composite constitué de : 72% de l'indice EBIQ

(correspondant à l'indice de prix à la production dans

l'industrie "Energie, biens intermédiaires et biens

d'investissements" de l'Insee) code : 00-03-00; 20%

de l'indice TCH (correspondant à l'indice de prix à la

consommation "Transport, communications et

hôtellerie" de l'Insee) code : 4566E; 8% de l'indice ICC

(correspondant à l'indice du "coût de la construction"

de l'Insee) code INS

TP10a

Index Travaux Publics - TP10a - Canalisations,

assainissement et adduction d'eau avec fourniture de

tuyaux - Base 2010

En cas de disparition d’un des indices ci-dessus par l’Insee, la MAMP et la SPL prennent acte de l’indice de substitution. Au cas où l'un des indices ci-dessus ne serait plus publié mais non substitués par l’Insee, la Métropole Aix-Marseille-Provence et “L’Eau des Collines” se mettent d'accord, par simple échange de lettres, sur son remplacement par un paramètre équivalent correspondant sensiblement au même élément du prix de revient. “.

La facturation du 1er semestre incluant de fait une quote part des volumes consommés sur l’année n-1 se verra appliquée pour ce volume-là, le tarif correspondant à la période précédente – dans une facturation prorata temporis.

ARTICLE 2 : ACTUALISATION AUTRES PRESTATIONS

Les dispositions figurant à l’article 46-2 du contrat initial sont remplacées comme suit : 2- Autres prestations

LES INTERVENTIONS COÛT EN EUROS HT

Frais d’accès au service 0 €

Pénalités pour retard de paiement « lettre simple » 0 €

Pénalités pour retard de paiement « lettre recommandée » 9.92 €

Frais d’impayés (TIP, chèque, prélèvement) par rejet 5.77 €

Notification de la mise en demeure au lieu de jouissance 28.88 €

Fermeture de branchement 43.32 €

Lettre avant résiliation et lettre de programmation de coupure pour impayé 28.88 €

Réouverture du branchement 43.32 €

Contrôle exécution de branchement 82.40 €

Contrôle de conformité de l’installation intérieure* 123.60 €

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022AVENANT N°5 AU CONTRAT DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNES D’AUBAGNE AURIOL CUGES-LES-PINS LA PENNE-SUR-HUVEAUNE ROQUEVAIRE SAINT-ZACHARIE

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*Le contrôle de conformité recouvre :

 contrôle de conformité d'un branchement neuf réalisé par une autre entreprise ;  contrôle de conformité des installations intérieures lors d'un nouveau raccordement ;

 contrôle de la conformité des branchements à l'occasion de la cession d'un bien immobilier dans les conditions définies à l'Article 19 (pas d'exclusivité pour de la SPL)

Ces prestations voient leur prix évoluer à compter du 1er janvier 2023 de 3% et se verront appliquer, à compter du 1er janvier 2024, la formule d’indexation de l’article 45- 7 jusqu’au terme du contrat.

Ces frais ne se cumulent pas quand un usager est abonné du service de l’eau potable et du service de l’assainissement.

 désobstruction ou réparation du branchement du fait de la négligence d'un usager (sur devis du service travaux)

 la mise à niveau d'un tampon par suite d’une opération de voirie (sur devis du service travaux).

Les prix de ces prestations seront définis conformément au le bordereau des prix applicable.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT

Les dispositions du Règlement du service de l’assainissement collectif sont modifiées de la manière suivante :

Clauses objet d’évolutions Raisons et précisions

Article 1 : Objet – Protection des

données personnelles

Mise en conformité RGPD + identification recours DPO

Article 4 : Eaux admises dans le

réseau

Toilettage & précisions sur la définition des eaux

pouvant se déverser dans le réseau

Article 6 : Définition du

branchement public

Précision sur la détermination de la limite de

propriété publique/privée

Article 7 : Travaux de

branchement sous le domaine

public

1- Demande de branchement

2- e) Participation financière

pour l’assainissement collectif

3- a) Travaux d’office par le

Précision composition dossier ;

Définition et régime de la PFAC ;

Précision sur les travaux d’office lors de la

construction d'un nouveau réseau de collecte +

limitation à 10 ans de l’engagement de la

responsabilité (Décennal)

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service

Article 8 : Surveillance,

entretien, réparation et

renouvellement des

branchements

Introduction des conséquences d’intervention en

astreinte en domaine privée avec facturation

Article 11 : Souscription du

contrat

Mise en conformité loi Hamon + précisions diverses

sur le contrat

Article 12 : Assujettissement

redevance

Précisions rédactionnelles + Intégration e-facture +

Cas de service non rendu en assainissement pour les

abonnés non éligibles au dispositif de la Loi

Warsmann

Article 26 : Obligation de

raccordement

Rappel opposabilité de la facturation EU (2 ans) si

défaut de raccordement

Annexe 1 : Limites admissibles

E.N.D.

Prescriptions techniques pour

les activités générant des eaux

usées assimilées domestiques

Annexe 2 : Frais divers

Mise à jour tableau des valeurs

Introduction d’un nouveau tableau

+ 3% d’augmentation

ARTICLE 4 : PORTEE DU PRESENT AVENANT ET VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES

Après transmission au contrôle de légalité, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Toutes les clauses du « contrat initial » et des précédents non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables.

ARTICLE 5 : ANNEXES

- Règlement de service commun du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

Fait le à

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022AVENANT N°5 AU CONTRAT DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNES D’AUBAGNE AURIOL CUGES-LES-PINS LA PENNE-SUR-HUVEAUNE ROQUEVAIRE SAINT-ZACHARIE

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En trois exemplaires originaux

Pour la SPL l’Eau des Collines Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence -

La Directrice générale

Béatrice MARTHOS

Le Vice-Président

Pascal MONTECOT

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022