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Arrêté - 2024 96 protection alpages chiens laisse
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 96 protection alpages chiens laisse)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 20/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2024
DÉPARTEMENT
DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Publié le
S'LC
ID
: 005-200064657-20240814-202496-AR
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
Vallouise
Ÿ
Pelvoux
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
ES
2024-198
MAIRIE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
ARRETE
MUNICIPAL
2024-96
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
PROTECTION
DES
ALPAGES
ET
SITES
NATURELS
(Chiens
tenus
en
laisse)
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vallouise-Pelvoux,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2211-1,
L2212-1
et
2
portant
sur
les
pouvoirs
de
police
du
Maire,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
| ‘article
R-6105 :
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
| ‘article
L211-22
;
VU
l'arrêté
municipal
n°2017-91
en
date
du
26
septembre
2017
interdisant
la
divagation
des
chiens
et
des
chats
sur
les
voies
et
espaces
publics,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préciser
et
renforcer
les
dispositions
applicables
sur
certains
alpages
du
territoire
communal,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
usagers
et
des
animaux
domestiques
fréquentant
les
espaces
naturels
pastoraux
situés
sur
le
territoire
de
la
commune,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
la
quiétude
de
la
faune
sauvage,
sur
ces
mêmes
espaces
;
CONSIDERANT
l'intérêt
général
lié
à
la
gestion
des
espaces
naturels
et
des
alpages :
ARRETE
Article
1
: Afin
de
préserver
la
sécurité
des
usagers
et
des
animaux
domestiques
fréquentant
les
espaces
naturels
pastoraux
mais
aussi
la
quiétude
de
la
faune
sauvage
et
afin
de
préserver
le
travail
des
gardiens
de
troupeaux,
les
animaux
domestiques,
hors
chiens
de
garde
des
troupeaux,
doivent
être
tenus
en
laisse
sur
les
espaces
naturels
pastoraux
ci-après
:
-
Vallon
de
l’'Eychauda,
-
Vallon
de
Jas
Lacroix,
-__Alpage
de
Puy-Aillaud
En
présence
d'un
troupeau
sous
la
garde
d’un
chien
de
protection,
malgré
les
mesures
de
précaution
et
de
contournement
prises,
en
cas
de
réaction
de
défense
d’un
chien
de
protection,
il
est
conseillé
de
lâcher
momentanément
la
laisse
de
son
chien.
Article
2
: Il
est
précisé
que,
conformément
à
l'article
L.211-23
du
code
rural
et
de
la
pèche
maritime,
un
chien
de
protection
n'est
pas
considéré
comme
en
état
de
divagation,
quand
il
protège
son
troupeau,
même
s’il
est
hors
de
portée
de
voix
de
son
maître
ou
éloigné
de
plus
de
cent
mètres
;
Article
3:
Une
signalétique
rappelant
l'obligation
prévue
à
l’article
1 et
la
peine
encourue
à
l'article
4,
sera
mise
en
place
sur
les
départs
de
chemins
de
randonnée
se
trouvant
sur
le
territoire
de
la
commune
par
les
services
municipaux.
Article
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
et
poursuivies
par
tous
les
agents
habilités
à
cet
effet.
Les
propriétaires
des
animaux
non
tenus
en
laisse,
encourent
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2"%
classe
soit
d'un
mon
montant
de
150€
(article
R610-5
du
code
pénal). Envoyé
en
préfecture
le 20/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2024
Publié
le
S
LQT
ID
: 005-200064657-20240814-202496-AR
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Préfet,
-
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Ecrins,
mission
pastoralisme,
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
l’Argentière-la-Bessée,
Fait
à
Vallouise-Pelvoux,
le
14
aout
2024
Le
Maire,
Gaëlle
MOREAU
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
Cet-afte€n
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
o
Transmis
en
Préfecture
o
Publié
sur
le site
Internet
de
la
commune.
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
ou
via
l'application
«
Télé-recours
Citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication,
ou
le
cas
échéant,
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
il
peut
être
déposé
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Ce
recours
n'est
pas
suspensif
à
l'exécution
du
présent
acte