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Arrêté - 2025 047 protection alpages chiens laisse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 047 protection alpages chiens laisse)
Thèmes du document : Animaux, Télécommunications et internet, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX
Page 1 sur 2
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 - Mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
ARRETE MUNICIPAL n° 2025-047
PORTANT REGLEMENTATION DE PROTECTION DES ALPAGES
ET SITES NATURELS (chiens tenus en laisse)
Le Maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L2212-1 et L2212-2 portant sur les pouvoirs de police du Maire
Vu le Code Pénal et notamment I ‘article R-6105
Vu le Code rural et de Ia pêche maritime et notamment I ’article L211-22
Vu l’arrêté municipal n°2017-91 en date du 26 septembre 2017 interdisant la divagation des chiens et des chats sur les voies et espaces publics
Vu l’arrêté municipal 2024-096 portant règlementation de protection des alpages et sites naturels
Considérant la nécessité de préciser et renforcer les dispositions applicables sur certains alpages du territoire communal
Considérant la nécessité de préserver Ia sécurité des usagers et des animaux domestiques fréquentant les espaces naturels pastoraux situés sur le territoire de la commune
Considérant Ia nécessité de préserver la quiétude de la faune sauvage, sur ces mêmes espaces
Considérant l'intérêt général lié à la gestion des espaces naturels et des alpages
ARRETE
Article 1. Afin de préserver la sécurité des usagers et des animaux domestiques fréquentant les espaces naturels pastoraux mais aussi Ia quiétude de la faune sauvage et afin de préserver le travail des gardiens de troupeaux, les animaux domestiques, hors chiens de garde des troupeaux, doivent être tenus en laisse sur les espaces naturels pastoraux ci-après :
- Vallon de l’Eychauda,
- Vallon de Jas Lacroix,
- Alpage de Puy-Aillaud
- Coul d’Amont
- Coul d’Aval
- Ailefroide Page 2 sur 2
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 - Mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
Article 2. Il est précisé que, conformément à l'article L.211-23 du code rural et de la pèche maritime, un chien de protection n’est pas considéré comme en état de divagation, quand il protège son troupeau, même s’il est hors de portée de voix de son maître ou éloigné de plus de cent mètres ;
Article 3. Une signalétique rappelant l’obligation prévue à l’article 1 et la peine encourue à l'article 4, sera mise en place sur les départs de chemins de randonnée se trouvant sur le territoire de la commune par les services municipaux.
Article 4. Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies par tous les agents habilités à cet effet. Les propriétaires des animaux non tenus en laisse, encourent une amende prévue pour les contraventions de 2nde classe soit d'un mon montant de 150€ (article R610-5 du code pénal).
Article 5. Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13006 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6. Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2024-96 en date du 14 août 2024 portant sur le même objet.
Article 7. Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays des Ecrins, mission pastoralisme
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de l’Argentière-la-Bessée
Fait à Vallouise-Pelvoux, le 13 mai 2025
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales publié sur le site Internet de la commune. Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.