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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 SEPTE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N1 JANVIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N16 MAI 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N49 DECEMBRE 2014
Document publié le Vendredi 19 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N49 DECEMBRE 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 49 N° 49
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2014 DECEMBRE 2014
DATE DE PARUTION : 19 DECEMBRE 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
DECISION de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 18/12/14 2
ARRETE relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte du 18 décembre 2014 18/12/14 1
VICE-RECTORAT
Portant délégation de signature relative aux mémoires en défense produits par le Vice- rectorat de Mayotte 18/12/14 2
CABINET
ARRETE N° 2014-17729 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement 17/12/14 1
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2014-57 portant attribution d’une subvention de 15 000 euro à la Mairie de Tsingoni dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la culture et de la Communication (crédits contractualisés programmes 175-01-08) 14/11/14 2
ARRETE N° 2014-58 portant attribution d’une subvention de 30 000 euro au Conseil général de Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la culture et de la Communication (crédits contractualisés programmes 175-01-08, 175-07-02) 14-11-14 2
ARRETE N° 2014-59 portant attribution d’une subvention de 6 125 euro à l’association SHIME dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la culture et de la Communication (crédits contractualisés programmes 175-07-02,224-02-04) 24/11/14 2
ARRETE N° 2014-60 portant attribution d’une subvention de 300 euro à l’association ‘Musique à Mayotte’ dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la culture et de la Communication (crédits contractualisés programmes 224-02-11) 24/11/14 2
ARRETE N° 2014-61 portant attribution d’une subvention de 800 euro à l’association ‘Compagnie de théâtre Ari’Art’ dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la culture et de la Communication (crédits contractualisés programmes 224-02-11) 24/11/14 2
ARRETE N° 2014-62 portant attribution d’une subvention de 2 049 euro à l’Association Zikalf dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la culture et de la Communication (crédits contractualisés programmes 334-01-03) 04/12/14 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2014-263/SEPR/UPEE/DEAL portant autorisation au titre des articles L 541-30- 1 du code de l’environnement concernant l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes à Doujani sur la commune de Mamoudzou
10/12/14 17 Land» Églu » Frauralhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
STE MARAZE
AVENUE DE LA PREFECTURE
BP. 501
7600 aMouDzoU
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur réglonal des finances publiques de Mayotte,
vu
vu
vu
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vu
Aticl
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances.
publiques |
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques :
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de:
M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à
compter du 17 juin 2013 ;
DECIDE
1°" : Délégation spéciale de signature pour signer les plèces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1. Pour le service Collectivités locales et affaires économiques :
M. Farid BOUTEKEZEZ, inspecteur des finances publiques, M. David MICALEFF, inspecteur des finances publiques, respansable du service, est habilité à signer tous
les documents relatifs à son service.
M. Christophe ROGER, contrôleur principal des finances publiques, reçoit délégation pour signer, seul:
les bordereaux d'envoi et télécopies à destination du réseau et des différents ordonnateurs ;
les certificats de cessation de paiement ;
les accusés de réception des ATD ;
les notifications des oppositions aux gestionnaires ;
et pour participer, avec voix consultative, aux commissions d'appel d'offres.
M°* Céline DARTRON, contrôleur principal des finances publiques reçoit même délégation que celle
donnée à M. Christaphe ROGER.
8. Pour le service Comptabilité, produits divers et dépôts et services financiers :
M. Célestin KOUATE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous
les documents relatifs à son service.
M Christelle SISSOKO, agent administrali principal des finances publiques et M°* Odile SANSEAU-JUEL, agent administratif des finances publiques, reçaivent délégation
dans le cadre des activités de recouvrement des produits divers pour signer seule, les divers bordereaux
d'envoi à destination du réseau ou des différents comespandants, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces jusliflcalives, les récépissés divers ;
dans le cadre des opéralions de caisse pour signer seule les déclarations de recettes.
MM. Jean-Claude GAROU et Frédéric NAVARRE, agents des finances publiques #t M'* Catherine LONJARRET, Christelle SISSOKO, agents administratifs principaux des finances publiques, et M Clémence DUBLED, agent administratif des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations de caisse pour signer seuls les déclarations de recettes.
Article 2 - La présente décision prend effet le jour de sa signature:
Elle sera publiée au recuell des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 18 décembre 2014
PI le Directeur Régional des Ffnances Publiques de Mayotte, ben» Eat à Faaternt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARAZE
AVENUE DE LA PREFECTURE
BP. 501
97600 mwounzou
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU le décret n°71-88 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat:
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 reletif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
VU le décret du 21 mai 2043, portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotle ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finénces publiques de
Mayotte
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques, en date du 14 février 2014, relatif à la situation administrative de M. Fabien HAXAIRE, affecté à la direction réglonale des finances publiques de Mayotte depuis le 2 mai 2012, et partant avancement de grade ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10461 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à M. Fabien HAXAIRE, Directeur du pôle pilotage et ressources, en matière d'ouverure et de fermeture des services déconcentrés de la direction réglonale des finances publiques de Mayotte;
ARRETE :
Article 1° - Les services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte tout comme ceux de la Trésorerie Municipale de Mayotte (TMM) et de la Paierie Départementale de Mayotie (PDM) seront
fermés au publie, à tire exceptionnel, l'après-midi dur
= Mercredi 31 décembre 2014 (fermeture des guichets à partir de 12h00)
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et Affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Mamoudzou, le 18 décembre 2014
P/Le Directeur Régional des Finances Publiquegde Mayotte,
= .
susisrère pes renasers AdMinistrates ibliques Adjoint ET DES Cortes PuBtiCs Directeur du Pôle Pilolagg/et Ressources ed» al Frterl
RérusLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
MISSION DE MODERNISANON ET DE COORDINATION
areere 2044-1780 4
Partant délégation de signature relative aux mémoires en
défense produits par Ie Vice-rectorat de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU | la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et inslitutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R. 431-7 et suivants ;
vu
vu
le Code de l'éducation et notamment ses articles R. 262-1, R. 262-2 et D222-35
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°99-1021 du fer décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant
du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Elat dans les régions et
départements ;
VU. le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Seymour
MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU. l'arrêté préfectorai n°2014-10324 partant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 10 juilet 2014 du ministre de l'Éducation Nationale affectant Madame Nathalie
COSTANTINI, inspectrice d'Académie-Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe, auprès du
Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;
VU. l'arrêté du 28 octobre 2014 du ministre de l'Éducation Nationale, nommant Monsieur Denis
LACOUTURE, attaché d'administration hors classe, détaché dans l'emploi d'administrateur de
Paye 1 mur2 l'Éducation Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de secrétaire général
du Vice-rectorat de Mayotte ;
VU l'arrêté du 24 avril 2014 modifié par l'arrêté du 18 juin 2014 du ministre de l'Éducation Nationale plaçant
Monsieur Philippe RIBEAUDEAU, APAE, auprès du Préfet de Mayotie, en qualité de responsable
juridique au Vice-rectorat ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRETE
Aticle 1 : || est donné délégation de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, en ce qui
concerne la signalure des mémoires en défense de l'Etat ayant trait aux recours introduits devant le tribunal
administratif de Mayotte à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises dans l'exercice des missions
relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des
établissements qui y concourent
Article 2 : En cas d'absence au d'empêchement de Madame Nathalie COSTANTINI, délégation de
Signature est donnée à Monsieur Denis LACOUTURE, à l'effet de signer les documents désignés à l'article
premier du présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis LACOUTURE, délégation de signature
est donnée à Monsieur Philippe RIBEAUDEAU, à l'effet de signer les documents désignés à l'article premier
du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2014-10351 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature relative
aux mémoires en défense produits par le Vice-recteur est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le Vice-recteur sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le A8 sil A4
de Mayotte
Seymour MORSY
Page aaur2 Liber Bgelu Fraternté
RérUnLQUE Françatse FRANÇAISE PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET :
ARRETÉ N° 2014-_}9 390
Portant attribution d'une récompense”
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU laloïn®2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'auribution de ln
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour
MORSY Préfet de Mayotte :
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les
conditions d'application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
VU les procès-verbaux établis par la direction départementale de la sécurité publique :
CONSIDÉRANT que M. Franck DUPONT, Sous-brigadier de police affecté à la brigade de nuit au commissariat de. Mamoudzou, a fait preuve le 9 novembre 2014 à Mamoudzou, d'un courage exemplaire en mettant hors d'état de danger des serveuses d'un camion-bar agressées par un groupe de jeunes munis de cailloux ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Artile Ler : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernéé à :
Monsieur Franck DUPONT, Sous-brigadier,
affecté à la brigade de nuit u commissariat de Mnmoudzou.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoullzi) NT DEC 204
Le Pléfet de Mayote Lee Eee Frs
Lneononer
PREFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRETE N° 201457
Portant attribution d'une subvention de 15 000 € à la Mairie de Tsingoni dans le cadre des
VU
vu
vu
vu
VU
Vu
crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
{crédits contractualisés programmes 175-01-08)
LEPRÉFETDEMAVOTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 2001-618 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
le décret du 1 juillet 2014 portant nomination du Préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfèle, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte, Mme ESPECIER (SyIvie) :
les extraits d'ordonnance 2014 sur les programmes 181, 175, 224 et 334 du Ministère de la
Culture et de la Communication ;
l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à
Mme Syvie ESPECIER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de
Mayotte :
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Atticle 1% Il est attribué à la Mairie de Tsingoni, domicile Place Chandzabolé — BP 35 — 97.680
Tsingoni, une subvention de 15 000 € sur le programme 175-01-08, au tire du soutien à la
restauration des Monuments historiques classés, paur
- la ère tranche de la réalisation de l'étude de restauration de la mosquée de Tsingoni
évaluée à 70 000€ Aticle 2, - Cette subvention provenant du Ministère de la Cuture et de la Communication sera versée à la Trésorerie Municipale de Mayotte.
La subvention sera versée en une seule fraction.
Article 3, - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses
auprès de la Préfecture de Mayotte, Direction des affaires culturelles, selon les modalités prévues
dans la convention financière signée entre le bénéficiaire de la subvention êt la DAC. En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, la mairie devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 4. - Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recuell des actes administratifs de (a préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le A} actu Êêau .
SÉSPESIER
Copies
Recueil des actes administraits
DAC
intéressé Dr He mie
Ksrauèue
PREFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRETE N° 2014—58
Portant attribution d'une subvention de 30 000 € au Conseil! général de Mayotte dans le
cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programmes 175-01-08, 175-07-02)
LE PRÉFET DEMAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 mocditiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n°2004-37 du D9 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du Préfet de Mayotte, M. MORSY {Seymaur) ;
VU le décret du 21 janvier 2014 partant nomination de la sous-préfète, chargée de mission
auprés du préfet de Mayotte, Mme ESPECIER (Syivie) :
VU les extraits d'ordonnance 2014 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la
Culture et de la Communication ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Sylvie ESPECIER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Mayotte
Sur proposition de la saus-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%: || est attribué au ‘Conseil général de Mayotte’, domicilié 8 rue de l'hôpital — BP 101 —
97600 MAMOUDZO, uns subvention de 30 000€
- 20 000 € au litre du du soutien à la restauration des Monuments historiques classés , sur le
programme 175, action 1 « Patrimoine monumental », sous-action 08 Monuments Historiques-
restauration, portant sur la: {ere tranche de la réalisation de l'étude de restauration de la Résidence des gouverneurs (coût total de l'étude évaluée à 70 000€) ;
- 10 000 €, sur le programme 175, eu ütre du soutien à fa promotion du plurlinguisme, sur le programme 175, aclion 7 « Patrimoine linguistique », sous-aclion 02 portant sur le développement des
langues régionales. Atticle 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée diractement à la Trésorerie Municipale de Mayotte
La subvention sera versée en une seule fraction.
Article 3. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Direction des affaires culturelles, selon les modalités prévues dans la convention financière signée entre le bénéficiaire de la subvention et la DAC. En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non confome à l'objet, la mairie devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 4. - Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faitä Mamououte A4 reveubu 344
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète.
secrétairegigi, ét
ne
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
intéressé ROBOT PAGE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRETE N° 2014 — 59
Portant attribution d’une subvention de 6 125 € à l'association SHIME dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
{crédits contractualisés programmes 175-07-02, 224-02-04)
LEPRÉFETDEMAVOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loï n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n°2004-37 du 09 Janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du Préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte, Mme ESPECIER (Sylvie) ;
VU les extraits d'ordonnance 2014 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la Culture et de la Communication ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Sie ESPECIER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition de la sous-préfête, secrétaire générale adjointe de Ia préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Atlicle 1% - || est attribué à l'association ‘SHIME' domiciiée à Dzoumogné — 97650
BANDRABOUA, une subvention de 6 500 € :
- 5459 € au titre du soutien au patrimoine linguistique, sur le programme 175, action 7 « Patrimoine
linguistique », sous-action 2 « Présence du français et promotion du plurilinguisme » soit : + 3459 € pour la mise en place de la dictée « bolé » de Mayotte en direction des élèves de CM1, CM? et collèges de l'ensemble du département,
+2 000 € pour la mise en place de la journée des langues maternelles de Mayatte en
direction des Jeunes,
- 866 €, sur le programme 224, au titre du soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques
et culturelles, action 4 « Dispositifs partenariaux », pour la mise en place d'un projet en lien avec le
collège de Doujani dans le cadre d'une semaine interculturel.
Atlicle 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte domicilié à la BFCOI — agence de Mamoudzou — code banque : 18719 — code guichet : 00091 — N° de compte : 0915182300 — Cié RIE : 26. .
“AG + L'uisation de ces crédits donnera leu $ un comple rendu d'exécution des dépenses ASE de la Préfecture de Mayotte, Dioction dos affaires cullurelles, selon les modalités prêvues
Gehs là convention fnancière signés entre le bénéficiaire de la subvention et 1a DAC.
En cas de non réalisation ou de réalsation partills de l'action, où dutilsation non conforme à l'objet, la mairie devra reverser la subvention qui lui a été affectée
Aricie 4.- Le secrétaire général et la sscrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de le préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 morenba 4
Copies:
Recueil dos actes adminis(ralts.
DAC
intéressé PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culhwelles
ARRÊTÉ N° 2014 — 60
Portant attribution d'une subvention de 300 € à l'association Musique à Mayotte * dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programmes 24-02-11)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 mocifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret du 31 janvier 2043 portant nomination du Préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
{acques) :
VU | le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte, Mme ESPECIER (Sylvie)
VU les extraits d'ordonnance 2013 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la
Gulture et de la Communication ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-2567 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à Mme Sylvie ESPECIER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjoints de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Aricle 1 Il est attribué à l'association ‘Musique À Mayotte’, domiciliée au 2 rue des Cent Villas —
97600 MAMOUDZOU, une subvention de 300€ au titre du soutien aux actions en faveur des
publics spécifiques dans le cadre de la convention « Culture-Santé » pour cinq interventions
musicales de Maalesh en pédiatrie. les 18, 28 et 28 novembre, 3 et 5 décembre 2014.
Aile 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Cuiture et de la Communication sera
versée sur le compte BFC — route de l'Agricutture 97600 MAMOUDZOU — code banque : 18719 —
Gode guichet : 00081 —N° de compte : 0915128900 — Clé RIB : 0.
La subvention sera versée en une seule fraction. Atticle 3. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses
auprès de la Préfecture de Mayotte, Direction des Affaires Culturelles.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 4 - Le secrétaire général ét la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faït à Mamoudzou, le D Move be "
Pour ls Préfet et par délégation,
La sous-préfète.
secrétaire générale adjeinté en
LT
SyMie ESPECIER
Copies:
Recueil des actes administratifs à
DAC
Intéressé rm]
RES
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires eultrelies
ARRÊTÉ N° 2014 - 61
Portant attribution d'une subvention de 800 € à l'association “ Compagnie de théâtre Ari Art"
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Cuiture et de la Communication
(crédits contractualisés programmes 224-02-11)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU laloïn° 2001-616 du 11 juillet 2001 mocifiée, relative à Mayotie ;
VU le décret n°2004-57 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du Préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (acques) :
VU le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la eous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte, Mme ESPEÇIER (Sylvie) :
VU les extraits d'ordonnance 2013 eur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la Culture et de la Communication ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-2567 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à Mme
Syiie ESPECIER, sous-préfète, secrétaire générals adjointe de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Anicle 1%- || est attribué à l'association “Compagnie de théâtre ArlArt !, domiciliés 38 rue de la
mairie - 97 660 Bandrélé, une subvention de 800 € au titre du soutien aux actions en faveur des
publics spécifiques dans le cadre de la convention « Culture-Santé » pour huit Interventions
clownesques de Soumetts Ahmed au centre de référence de M'Ramadoudou, du 14 au 24
décembre 2014 et du 11 au 28 janvier 2015.
Aricie 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Culure et de la Communication sera
versée sur le compte BFCOI — agence de Mamoudzou — code banque : 18719 — code guichet
00081 — N° de compte : 0091536460 — Clé RIB : 39.
La subvention sera versée en une seule fractièn. Article 3. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépanses auprès de la Préfecture de Mayotte, Direction des Affaires Culturelles.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
‘Article 4, - Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faita Memoudzou, le 24 move Dre AT
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète
secrétaire pp
DZ A
6 ESPECIER
Copies : ü Racuel des actes administratifs
DAC
intéressé PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
VU
Vu
VU
VU
vu
ARRÊTÉ N° 2014 — 62
Portant attribution d'une subvention de 2 049 € à l'Association Ziaff
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
{crédits contractualisés programme 334-01-03)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du Préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte, Mme ESPECIER (Sylvie) ;
les extraits d'ordonnance 2014 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la Culture et de [a Communication ; L
l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1 septembre 2014 partant délégation de signature à Mme Sylvie ESPECIER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Atticle 1% | est attribué à « L'Association Zikalaf», domiciliée 29 ruelle Ahmed Combo, 97650 BANDRABOUA, une subvention de 2 049 € sur le programme 384-01-03, dans le cadre du soutien au développement de la lecture pour l'organisation de la manifestation « Dile Littéraire » qui se déroulera en partenariat avec le CUM de Démbéni au mois de mars 2015.
Article 2. - Cette subvention provenant du Ministère de là Culture et de la Communication sera versée sur le compte B. Réunion — Agence de Kawéni — code banque : 12169 — code guichet : 00047 — N° de compte : 516179190010 — Clé RIB : 50
La subvention sera versée en une seule fraction. Article 3. - L'ufllsation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Direction des Affaires Culturelles.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou utilisation non conforme à
l'objet, l'association devra reverser la subvention qui li a été affectée.
Atlicle 4 - Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4/424%%
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète,
secrétaire générale adiointe,
SilesPeciER
Copies:
Recueil des actes administratifs ‘
DAC
intéressé RÉPURLQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayolte
Service Environnement et Prévention
des Risques
Portant autorisation au titre des articles L 541-30-1 du code de l'environnement concemant l'ex
Ploitation d'une installation de stockage de déchets inertes à Doujani sur la commune de Ma-
moudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n°2010-1486 du 7 juillet 2010 relative au département de Mayotte ;
Var la loi n°2010- 1487 du 7 juillet 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L.214-1 à L. 241-6 et R. 214-1
à R.214-56;
Vu le décret n° 99-1021 du 1% décembre 1999 relatif à la délégation des Pouvoirs propres au Préfet
de Mayotie,
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M, MORSY Seymour ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de In préfecture
de Mayotte, M. ANDRE Bruno,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte.
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009, relatif à l'approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Faux (SDAGE) de Mayotte ;
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concemant les transferts de déchets ; Vu le code de l'environnement, et notamment son articie L541-30-1, les articles R.541-65
R541-75 et les articles R.541-80 à R.S41-82 :
Vu le décret n°88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant dé l'amiante ;
Va l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 54143 et
R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005:635 du 30 mai 200$ ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu le demande d'autorisation d'exploiter de la société T'ETRAMA en date du 13 août 201 4
Vu l'accord du Conseil Général de Mayotte en date du 17 avril 2014, propriétaire du terrain sur
lequel sera implantée l'installation :
Vu les avis des services de l’État intéressés :
Vu l'absence de remarque du maire de Mamoudzou ;
Considérant que le projet présenté est jugé compatible avec les orientations du SDAGE ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte,
ARRETE
a société TETRAMA dont le siège Social est situé à. Kawéni — #P 220 27600
est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise à Doujant
annexes.
Article 1", —
Mamoudzou.
— ancien carrière de Doujani, dans les conditions définies pare présent arrêté et s
L'exploitation du site de l'installation est confiée à une pérsnne techniquement compétente et
nomimément désignée par l'exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des ler et sans préjudice du respect des
autres réglementations en vigueur, eL notamment celle relative à l'eau et aux milieux aquatiques.
Article 2, - La surface foncière aflectée à l'installation est de 4, hectares, Cette surface est située
sur la parcelle cadastrée suivante :
Référence de la | Surface afre Surface affectée
parcelle l'installation | au stockage de
Commune Lieu-dit déchets
Section | Numéro (mi)
(mé)
MAMOUDZOU | DOUJANL | BH Z 45-000 15000
MAMOUDZOU |_ DOUJANL |_BH ni
Article 3, - L'exploitation est autorisée pour une durée de 45 ans à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issu de cette période, l'entreprise linalisera la réhabilitation du site, Les travaux comprendront la
végétalisation et l'entretien pendant une durée de à ans.
Article 4, - La capacité totale de stockage est limitée à 270 000 m' pour un volume annuel estimé à
18 000
Article 5. - Les déchets contenant de l'amiante ne sont pas autorisés sur le site,
Article 6, — L'installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexe 1 du
présent arrêté. Elle doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la demande d'autorisation du 13 aoû 2014. L'exploitant devra respecter
notamment les règles suivantes, de manière à garantir I protection de l'environnement :
> vidange du plan d'eau : la gestion du plan sera exécuiée conformément aux dispositions
établies dans le cadre du dossier de déclaration Loi sur l'Eau DE 09/027 du 23 novembre 2009 et
aux prescriptions générales de l'arrêté du 27 août 1999 modifié applicables aux opérations de
vidange de plan d'eau. L'unité police de l'eau dé la DEAL doit être informée 15 jours avant le début
des travaux ;
> gestion de la route d'accès au site depuis la RN 2 : l'entreprise a la charge de la réhabilitation
de la voie d'accès au site, depuis le rond point de la route mtionale 2 jusqu'à l'ancienne carrière.
La réhabilitation comprend :
= le nettoyage des trous et des nids dé poule et a mise en place d'un bi-couche sur l'ensemble du
linéaire et sur une largeur de 6 mètres,
- l'enlèvement de l’ensemble des déchets de toutes sortes présents le long de la voie (ordures
ménagères, déchets inertes, VHU, déchets métalliques, déchels verts...
- le traitement de ces déchets selon les filières existantes,
- la remise en service des fossés existants sur l’ensemble du linéaire,
- la réfection des ouvrages de franchissement de la Doujani, ces travaux devant être réalisés
conformément aux réglementations en vigueur el notamment à la loi sur l'Eau,
Par ailleurs, l'entretien de la voirie est prévu pout toute la durée de l'exploitation, notamment par :
- l'entretien de la bande de roulement sur 6 mêtres de large,
- l'entretien des fossés,
= le balayage de la voie d'accès si nécessaire.
» sécurité et accès au site: des panneaux de circulation seront mis en place au niveau du
lotissement de Doujani : panneaux de limitation de vitesse et panneaux de cireulation de camions,
% bassin de décantation : les eaux pluviales issues de la zone de stockage des déchets inertes seront récupérés et renvoyés vers un bassin de décantation d'un volume de 1 000 m. Ce dernier sera entretenu par le péitionnaire pour éviter toute prolifération de moustique,
> végétalisation du site : le pétitionnaire s'engage à mettre en place, dès le début d'exploitation
du site, 3 000 m° de « végétation défensive » en partie haute du site ainsi que 6 500 m2 de plantations afin de diminuer le visuel sur le front de taille. En saison sèche, les remblais seront arrosés afin de limiter les envols de poussières mais aussi oplimiser le compactage des matériaux inertes remblayés,
> rétroccssion finale du site : comme indiqué dans la demande et pour favoriser la bonne
implantation des végétaux, du compost mélangé à de la terre végétale sera épandu sur les plate
formes lors de la fin de l'exploitation sur une hauteur de 100 m. Par la suite, le pétitionnaire
ngage à réaliser une végétalisation complète du site à partir d'un ensemencement el de
plantations d'arbres, le tout conformément au plan PRO 002 mis en annexe 3 du dossier de
demande d'autorisation d'exploitation,
Article 7. Mesures d'accompagnement :
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter là perturbation des espèces avifaunes
présentes sur le site. Par ailleurs, le pétitionnaire effectuera un suivi du couple de Faucons pélerins
qui niche sur les falaises de In dite carrière selon le calendrier suivant :
- 2 passages par mois durant la période de juin à octobre, soit 10 demi-journée.
Ce suivi sera complété par la rédaction d'un rapport qui sera transmis au service instructeur à la fin
de la période.
Le coût total de cette opération ést estimé 18 300 euros, soit 1660/an.
- Suivi sur $ journées * 450€ - 2250/an €
- Saisie de données et rédaction du rapport 1350€/an
- Déplacements : 100kmn — 60E/an.
Article 8. - Le présent arrêté ne reprend que les disposiions pour l'autorisalion au titre de
l'installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), La vidange du plan d'eau et la reconstruction
des ouvrages d'art sur la Doujani sont traités dans d'autres procédures Loi sur l'Eau.
Article 9. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au maire de la Commune de Mamoudzou
etau péttionnaire.
Une ampliafion du présent arrêté sera affichée à la mairie de Mamoudzou. I est en outre publié au
recueil des actes administratifs du département.
Article 10. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Arliele 11. - Monsieur le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte et Messieurs les chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MAYOTTE (DEAL), COPIES :
- Pétitionnaire (Société TETRAMA),
- Mairie de Mamoudzou,
- Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,
- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,
- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Office Nationale de Ia Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le directeur du Pare Naturel Marin de Mayotte,
- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi, ANNEXE 1
1- Dispositions générales
1.1. Définitions
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aueune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brôlenl pes el ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matbres
avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière suscepible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Installation de stockage de déchets incrtes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement
des déchets inertes, à l'exclusion de ceux où les déchets sont enreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vus d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an svant leur transport sur un lieu de stockage définitif
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses.
propres déchets sur san site de production
Installation callective de stockage : installation qui reçoit lesdéchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l'inshllation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2, - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions ixées en annexe 1 du présent arrêté, sans préjudice des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par l'exploitant mux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisa- tion, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
“ut danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par le prescriptions du présont arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet.
6 1,4, - Accidents - Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survents du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter atléinte aux intérêts et activités mentionnés à l'article R.541-70 du code de l'environne- ment, En cas d'accident, l'exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d'incident ou d'accident, dans um délai de 15 jours après l'incident
ou l’accident, Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l'ac-
cident, les cffets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l'ar-
ticle R.541-70 du code de l'environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un Inci-
dent ou accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitemont prévus dans le présent arêté, le préfet peut demander
ja réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d'malyses d’effluents liquides ou gu-
zeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures deniveaux sonores ou de vibrations et
plus largement de mesures dans l’environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements êt analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi prén-
Iablement par l'exploitant à cet effet et soumis à l'approbation du préfe.
Tous es frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sat supportés par l'exploitant.
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répértoriées dans le présent arrêté santlenues à la disposition de l'autorité
compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du
personnel concerné ou susceptible de l'être, y compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d'exploitation de l'eisemble des installations comportent explicitement les contrôles
à effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à a suite d'un
arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le
respect des dispositions imposées parle présent arrêté.
11 Aménagement de l'installation
2.1.- Identification
À proximité immédiate de l'entrée principale de l'établissement est placé un panneau de signalisa- tion et d'information sur lequel sont notés
- l'identification de l'installation ;
= le numéra et la date du présent arrêté ;
-la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
- les jours et heures d'ouverture ;
- la mention « interdiction d'aceës à foute personne non autorisés ; - le numéro de téléphoné de la gendarmerie ou de la police ei des services départementait
d'incendie et de secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
22, - Aceës à l'installation
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêche le libre accès au site de la manière
suivante :
L'installation ést entourée d’une clôture barbelée d'une hauteur de 2 mètres et d'une bande de 4
mètres de végétation défensive,
Ses entrées sont équipées de portails fermés à elé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est
interdit àtoute personne étrangère à l'exploitation, Un seul acès principal est aménagé pour Les
conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage
secondaire et exceptionnel, notamment pour faciliter l'intention des services de secours et
d'incendie en cas de sinistre.
En vas de gardiennage des installations, l'exploitant établit une consigne sur Ia nature el la
fréquence des contrôles que doit assurer le personnel de gardiemage formé aux risques générés par
l'installation.
2,3, -Moyens de commu
L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment
afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et le lutte contre l'incendie.
2. «'Traffe interne
L'exploitant fixe les règles de cireulation applicables à l'intérer de l'installation. Les règles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalislion adaptée et une. information
appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l'intérieur de l'établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur lournant, auf cas de nécessité d'exploitation
ou de Force majeure,
Les votes de circulation internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant
comple du gabarit, de la charge et de la fréquentation de point estimée des véhicules appelés à y
ireuler, Ces voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie
d'évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permeitent d'acoueilir l'ensemble des véhicules durant les
contrôles des chargements
2.5. - Conformité de l'exploitation
15 jours avant l'admission des premiers déchets dans l'install, l'exploitant informe le préfet de
La lin des travaux d'aménagement et ui adresse un dossier technique comprenant une analyse, pâr
un organisme ters, de sa conformité aux prescriptions fixées parle présent arrêté 111 Conditions d'admission des déchets
31. Déchets admissibles
Peuvent être admis dans l'installation les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre.
322, - Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution où à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
3.3.- Déchets interdits
Sont interdit
=les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
-les déchets non pelletables ;
- les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent,
34.- Document préalable à l'admission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indi- quant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; - l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets Migurant à
l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement ;
- les quantités de déchets concernées.
Le cus échéant, sont annexés à ce document :
= les résultats de l'acceptation préalable mentionnée au point 35;
= les résultats du test de détection de goudron mentionné au point3.6 ;
_ le borderéau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 200$ susvisé ;
- les documents requis par Le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est de Lans.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
9 3.5.- Procédure d'acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe I! du présent arrêté, et avant son arrivée dis l'installation, doit faire l'objet d’une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet pur un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe III du présent arrêté ct une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
Les déchets ne respectent pas les critères définis en annexe III ne peuvent pas tre admis.
36.- Déchets d'enrobés bitumineux
Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets Mgurant à l'annexe 11 de l'article R.541-8 du code de l'environnement, font l'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron.
3,7, - Contrôle lors de l'admission des déchets
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de d'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des doëuments requis par le réglement du
14 juin 2006 susvisé. S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le mesurage
mentionné au point 6.2 et les contrôles mentionnés au point 64 sont également réalisés
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du
déchargement et lors du régalage des décheis afin de vérifier l'isence de déchet non autorisé. Le
déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans Vérification
préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
3.8. - Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des
déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
Je libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets [igurant à
l'annexe 11 de l'article R.541-8 du code de l'environnement ;
= la quantité de déchets admise ;
= la date et l'heure de l’aceusé de réception
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
- les carnetéristiques et les quantités de déchets refusées ;
- l'origine des déchets ;
- le motif de refits d'admission ;
10 - lenom et les coordonnées du producteur des déchets et, Le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe 1 de l’article R,S41-8 du code de l'environnement.
3.9,- Tenue d'un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné au point 3.8, et la date de leur stockage ;
- l'origine des déchets ;
le libellé-ainst que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe I de l'article R.541-8 du code de l'environnement ;
- la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ; - le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments
mentionnés au point 6.7.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 541-44 du eode de l'environnement.
IV - Règles d'exploitation du site
4.1.- Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou lu sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranqui
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant |Émergence admissible pour | Émergence admissible pour la
dans les zones à émergence la période allant de 7 heures _ | période allant de 22 heures à 7
réglementée incluant le bruit de [à 22 heures sauf dimanches | heures ainsi que les
l'installation et jours fériés dimanches et jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant <45 6 dB(A) 44B(A)
dB(A)
Bruil ambiant > 45 dE(A) 5 dB(A) 34B(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite,
L'usage de tout appareil dé communication par voie acousique gênant pour le voisinage est
interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention où au signalement d'incidents où
d'accidents.
42, - Brûlage de déchets
IL est interdit de procéder au brâlage de déchets sur Le site de l'installation de stockage.
43.- Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre ét entretenu en permanence
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de cirulation, en particulier à la sortie de
l'installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sorant ne puissent pas conduire au dé-
pôt de déchets ou de boues sur les voies publiques d'accès au sie.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussallées el nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par
exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l'objet d’une maintenance régu-
lière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réliré les nuisances pouvant résulter
de l'installation, notamment :
= les émissions de poussières ;
= le dispersion de déchets par envol.
44. rogression de Pexploitation
La mise en place des déchets inertes au sein du stockage est organisée de manière à assurer là
stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements, Sur ee point, l'exploitant est
le seul responsable de l'aménagement des talus. 1! fera intenenir, si besoin, un bureau d'étude
spécialisé en géotechnique pour définir Les hauteurs de talus matimum acceptables au regard de la
nature des déchets inertes déposés.
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en Hauteur jour imiter en cours d'exploitation,
la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permetre un réaménagement progressif et
coordonné du site selon le phasage suivant :
1) vidange du plan d'eau existant et remblayage par matériaux grossiers pour drainage,
2) remblayage de l’ancienne carrière par compactige des matériaux inertes selon un
avancement par plateformes :
- 5 plateformes seront ainsi mise en place, elles seront limitées par des redans de 5 mètres
de larges et les talus mis en place seront de à hotizonttks pour 2 verticales (soit 7,5 m pour
Sn),
= chaque plateforme aura 5 mêtres d'épaisseur et I plueforme supérieure atindra la cote
122 m, soit 24 m au-dessus du plan d’eau actuel.
tion du site:se fera à l'avancement du temblayage platefonme par plateforme - une végét
12 et les talus seront ensemencés par hydrosceding.
3) mise en place d'un système de récupération d'eaux pluviales à l'avancement, Ce système
comprend des fossés positionnés au niveau des pieds de Lalus ct un réseau de drainage
connecté à un bassin de décantation situé au point bas actuel du site. Les caux décantées
seront déversées dans la Gouloué,
4) mise en place d’enrochement entre le remblai et le front de taille: si nécessaire.
Mi
. Front de aille sun?
Plateforme 4
Bassin de décantation RACE
Remblayage du pan d'eau
Schéma de principe du phasage du stockage des déchets ineres
4.5.- Plan d'exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d'exploitation de l'instellation de stockage, Ce plan
coté en plan et en altitude permet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets
et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux
inerles sont stockés,
4.6. - Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et
celles d'autres provenances géographiques ;
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes el, cas échéant, les déchets d'amiante
lié, au terme de l'année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle Les infonmuions permettant l'identification de
l'installation.
Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée
au préfet,
L'exploitant efféciue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d'une année, avant le: 15
mars de l'année suivante. V Réaménagement du site après exploitation
s1 uverture finale
sues du Une couverture finale est miseen place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches
phasage indiqué au point 4.4, Son modelé permet la résorplion et l'évacuation des eaux pluviales
compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 el 641 du code civil.
La géométrie en plan, l'épaisseur et la mature de chaque couverture est précisée dans Le plan
d'exploitation du site mentionné au point 4.5.
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise
en place par rapport aux éléments portés dans lc dossier de demnde d'autorisation.
5.2, - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et aires documents joints à la demande
d'autorisation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ullérieur prévi du sfte et notament ceux
mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les. cas,
L'aménagement du site après exploitation prend en compte l'espest paysager
ë Plan topographique
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan iopographique du site de stockage à
l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagemens du site, el, le cas échéant,
l'emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d'amiane lié à des matériaux inertes sont
stockés. Dans ce dernier cas, l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de leur
stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets
d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restricians d'usage du site.
Un copie de ce plan dur site est transmise au maîte de Mamoudeou, et au propriétaire du terrain ANNEXE IT
Liste des déchets admissibles dans l'instalition de stockage
sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3,
CODE DECHEF DESCRHTION RESTRICTIONS.
ee de cn er En
Woo Béton sel enclin de eux rouen de tes
urinés
ee dead como déion moto
Béques sel exclut de ceux prove ets
tunis
Tone MEN D TE
CT Full et céramiques ie élue de ttpont ets
tm
RU siened dE vrüo Mélanges de bon tue et chamiquer ne content nca none ed
pus de subtanes anpereuses Fete
Ho02 Mélange lumineux ne contenant pas de goudéon
osoe eres at calouxne contenant pos de subies | Aerclusln de Ier ven de ou, ed
dangereuses es ul provenant des contaminés
Fat queen deare de pare
SE Ds l'clsln de late véét et eatnthe
Fee A an SAT code orient
1 LS déchu de contcion et de démoli tt mean dans ele see contenant ele an d'au pe de matt tes que des
métaux, de matbrer phsiques, dupe, es ubsances oranlque, du bis, du anche peut dalement eds du fes sais
de ogg vibes pure usant arr sans rafisation de La procédure d'acceuil re pin 5. ANNEXE III
Critères à respecter pour l'admission de déchets inertes soumis à la
procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5
1° Paramètres à analyser Lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
{Les valeurs limites à respecter peuvent être éventuellement adiptées par l'arrêté préfectoral dans
les conditions spécifiées à l'article 10 de l'arrêté du 28 octobre 2010)
As [H
Sa Li]
cd dot
Cu 4
He 001
nl m
me os
sb 066
Zn 4
Chhorure Li)
PSE ae rene pos Ge pou pr nc Ja one A on ne pa x vale sufrantes = 1300 à um at LAS-0,1 et 6 000 mg de matins séche à un ro LS=10 DRE, let nécessaire d'ulir l'essai de eralaton NF CEN/TS 146$ pour déterminer I vleur osgue LAS-0, kg Unes cond qui iial aluctespoat à LS=10 Vs peut tre déteriéépar un esta e vain NF EN 12457-2 où par un essa de petcohln NF CENTS 14405 das es condion spprochant F'égulibre ca
% le déchet ne sal pas à valeur ii dique pour le canne organique Lot sur ut pop valeur 6 pl, pet us re objet dun sat de Hkivitln NF EN 124572 avec un pl comp ent 7, et 80. Le déchet pou re ugé conforme aux cle d'admission au Le ubone organique aa sur ut se résulte cet détemnialon ne passe pas 500 g/km sc
M je déchet a regect pas au moins une des valeurs ixées pour le chlorure, le sul aul incl aoabe, Le déchet poudre encore just sono max ere ddaslon respecte so Les valeurs assis au chlorure cu ut, 1 cle aol 8 a fic ob.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
| VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE primés enme de déchet see
TOR enrhone paquet
BTE (nv, one, lb tx) n
CR (poljeorobiphényls 7 congénères) Û
yoga (10 À C0) sp
AP (Hjémcare atomaiques pole que) 50
pe vu por DT 5, non qe le te 30 D En voit
one bone organique Lu at, Sal au pH du 20, oû pour un pl iué ete 7.5 € fume à ne corse qe por ein) ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6 _
Nom de l'exploitant
te ge
Nom de talon
Nom propritaie de
tresse dueitalien
SIRET
Code Are
Capa restante au de Te de rec un RER dE
fconstrction contrat de l'amant [a ones).
Cac esta au téde l'année de défrence CNT dE
che nees {entonnes)
né coince pardélaraion
tot d'information au léxplaialon de l'stlion de stohaue pendant l'année écoulée
LIBELLE ET CODE DU DECHET QUANTITE ADMISEN
du code ue l'eiranneunent) Le née 1 article RSA
Det originaire du dépueent | Déchets gites d'au pove-
Sèbe Es où escaliers anses péagraphiques
Fa quant adm, tp ce en toner, st ee one To on EN ao EG pendant a période de éfrence, en retenue maso volumique de L6lonnes par mât eu déshats
Due
Nom et qualité
Siratre