Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 174 recueil des actes administratifs special. du 28 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 174 recueil des actes administratifs special. du 28 juillet 2023 Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 174 recueil des actes administratifs special. du 28 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-174

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-07-27-00007 - arrete portant derogation au repos dominical des

salaries (3 pages) Page 3

13-2023-07-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Ghania AIT KACI en qualité

d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 32 Imp Sainte Thérèse - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 7

13-2023-07-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur BENABED Larbi en qualité

d’Entrepreneur individuel domicilié, 37 boulevard Gilly - 13010 MARSEILLE

(2 pages) Page 10

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-07-26-00007 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant désignation d'un

expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans

le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre

de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 13

13-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

une opération de destruction administrative aux Chevreuils (3 pages) Page 16

13-2023-07-26-00010 - Arrt VISA DDTM -ANRU changement DDTM 2023

pour publication.docm (3 pages) Page 20

13-2023-07-26-00008 - Dlgation de signature ANRU changement DDTM

2023 pour publication.docm (2 pages) Page 24

13-2023-07-26-00009 - Dlgation de signature VDS-PIA changement DDTM

2023 pour publication.docm (3 pages) Page 27

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-07-28-00001 - Arrêté n° 89-2023 du 28 juillet 2023 instaurant

l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont et l’état

d’alerte renforcée sécheresse sur les secteurs de l’Arc Amont & Aval et

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13-2023-07-27-00006 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2023-002 délivré

à la Société Romain Rolland Assainissement pour réaliser l’activité de

vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination

des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (3

pages) Page 40

2DDETS 13

13-2023-07-27-00007

arrete portant derogation au repos dominical

des salaries

DDETS 13 - 13-2023-07-27-00007 - arrete portant derogation au repos dominical des salaries 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINCAL DES SALARIES

VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail, et notamment l’article L. 3132–3, qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations à la règle du repos dominical accordées par le préfet, notamment:

- L’article L. 3132-20 du Code du travail qui fixe, d'une part, les conditions dont l’une au moins doit impérativement être remplie pour bénéficier d’une dérogation individuelle au repos dominical, à savoir que le repos simultané de tous les salariés d’un établissement le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, et, d'autre part, les modalités selon lesquelles le repos hebdomadaire doit alors être donné ;

- L’article L. 3132-23 du Code du travail qui dispose que l'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement. Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande;

- L’article L. 3132-21 du Code du travail qui précise qu’en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132- 20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;

- L’article L. 3132-25-3, §§ I et III du Code du travail qui détermine, pour les dérogations autorisées en application de l'article L. 3132-20, les contreparties devant être accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

DDETS des Bouches-du-Rhône

55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20

Tél : 04 91 57 96 00

Site internet : http://www.paca.dreets.gouv.fr/

DDETS 13 - 13-2023-07-27-00007 - arrete portant derogation au repos dominical des salaries 4VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le courrier du 13 juillet 2023 par lequel l’UPE 13 et le MEDEF 13 sollicitent, l’autorisation de déroger exceptionnellement au repos dominical pour tous les commerces de détails de l’ensemble de la ville de Marseille pour la période de juillet et août 2023;

VU les consultations engagées le 18 juillet 2023 auprès de la Mairie de Marseille, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;

CONSIDERANT que la demande de l’UPE 13 et le MEDEF 13 est justifiée par la nécessité de compenser la chute d’activité subie par certains commerces implantés Marseille suites aux émeutes du second semestre 2023;

CONSIDERANT ainsi que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement sont remplis ;

CONSIDERANT qu’une dérogation au repos dominical des salariés octroyée du dimanche 30 juillet au dimanche 27 août 2023 permettrait de compenser partiellement les pertes de chiffre d’affaire subies par les commerces ;

CONSIDERANT qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article L.3132-23 du Code du travail au bénéfice de l’ensemble des établissements de commerce de détail implanté à Marseille ;

A R R Ê T E

Article 1: Les commerces de détails implantés au sein de la ville de Marseille qui ne bénéficient pas d’un dispositif leur permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés pour la période du 30 juillet 2023 au 27 août 2023;

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui ont donné leur accord par écrit pour travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire durant l’exécution du contrat de travail ;

DDETS 13 - 13-2023-07-27-00007 - arrete portant derogation au repos dominical des salaries 5Article 3 : Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail dominical ou, à défaut, les dispositions légales ;

Article 4 : Pour la mise en œuvre, dans chacun des établissements concernés, des conséquences induites par la présente dérogation, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum, fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Fait à Marseille, le 27 juillet 2023

Le Préfet

SIGNé

Christophe MIRMAND

La présente décision peut faire l’objet :

- D’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail - Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DDETS des Bouches-du-Rhône

55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20

Tél : 04 91 57 96 00

Site internet : http://www.paca.dreets.gouv.fr/

DDETS 13 - 13-2023-07-27-00007 - arrete portant derogation au repos dominical des salaries 6DDETS 13

13-2023-07-28-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Ghania AIT

KACI en qualité d’entrepreneur individuel, pour

l'organisme dont l'établissement principal est

situé 32 Imp Sainte Thérèse - 13004 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-07-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ghania AIT KACI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 Imp Sainte Thérèse - 13004 7Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977833342

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône le 24 juillet 2023 par Madame Ghania AIT KACI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 Imp Sainte Thérèse - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP977833342 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

• Collecte et livraison de linge repassé

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence

• Assistance administrative

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comp-

DDETS 13 - 13-2023-07-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ghania AIT KACI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 Imp Sainte Thérèse - 13004 8tabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condi- tion), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la dé - claration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalable- ment obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 28 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2023-07-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ghania AIT KACI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 Imp Sainte Thérèse - 13004 9DDETS 13

13-2023-07-27-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur BENABED

Larbi en qualité d’Entrepreneur individuel

domicilié, 37 boulevard Gilly - 13010 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-07-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENABED Larbi en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié, 37 boulevard Gilly - 13010 MARSEILLE 10Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP889136420

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le le 17 juillet 2023 par Monsieur BENABED Larbi en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié, 37 boulevard Gilly - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP889136420 pour les activités suivantes en mode Prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2023-07-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENABED Larbi en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié, 37 boulevard Gilly - 13010 MARSEILLE 11Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré - serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renou- vellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 27 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-

Rhône

Le Responsable du département insertion professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2023-07-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENABED Larbi en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié, 37 boulevard Gilly - 13010 MARSEILLE 12Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-07-26-00007

Arrêté du 26 juillet 2023 portant désignation

d'un expert indépendant pour participer à la

mission d'expertise diligentée dans le cadre de la

proposition de reconnaissance des pertes de

récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00007 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 13Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté du 26 juillet 2023

portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;

VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 12 juin 2023 ;

VU l’étude des différents devis sollicités aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;

VU la proposition de M. PEYRE Alain, expert indépendant en date du 30 juin 2023 ;

VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 6 juillet 2023 de M. PEYRE Alain ;

VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 24 juillet 2023 de M. PEYRE Alain ;

VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône;

ARRÊTE

Article 1 :

M. PEYRE Alain, expert indépendant, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer aux missions d’expertise diligentées, les 13 et 27 juillet 2023, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : « Grêle entre le 12 mai et le 13 juin 2023».

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00007 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 14Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du- Rhône.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 26 Juillet 2023

Pour le Préfet, le directeur

départemental des territoires et de la

mer des Bouches-du-Rhône et par

délégation, la cheffe de service,

Signé

BARDEY Faustine

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00007 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 15Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-07-28-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer une opération de destruction

administrative aux Chevreuils

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils 16Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : opération de destruction administrative

MISSION n° 2023-189

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

VU l’avenant n°13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,

VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône,

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

VU le signalement transmis par M. LAPEBIE, exploitant agricole à La Bouilladisse, en date du 25 juillet 2023 ;

VU l’avis de M. Julien FLORES, lieutenant de louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 24 juillet 2023 ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils sur les vignes et en vue de prévenir les dégâts sur les vignes sur la commune de la Bouilladisse ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

M. Julien FLORES, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’ exploitation agricole de Mr LAPEBIE Florent : quartier Les Boyers en bordure de la RD45A, et quartier Pinchinier, chemin des Castellans, RD45A – 13720 La Bouilladisse.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils 17En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

Le tir de chevreuils sera fait par M. Julien FLORES, lieutenant de louveterie, de la 13ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés.

Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 31 août 2023.

Article 3 :

Messieurs Brice BORTOLIN, Didier PIGAGLIO, Geoffrey ROUMI, Gilles MARTELLI, Bruno SANTORIELLO et Mme Marilys CINQUINI, lieutenants de louveterie des 4ᵉ, 9ᵉ, 15ᵉ et 16ᵉ, 17ᵉ et 5ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer à M. Julien FLORES.

Article 4 :

La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Article 5 :

À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils 18Article 7, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  M. Julien FLORES, lieutenant de Louveterie,

 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  Le Maire de la commune de La Bouilladisse,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 28 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégées

Signé

Philippe AUJAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils 19Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-07-26-00010

Arrt VISA DDTM -ANRU changement DDTM

2023 pour publication.docm

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00010 - Arrt VISA DDTM -ANRU changement DDTM 2023 pour publication.docm 20Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Décision du 26 juillet 2023 relative aux visas des documents financiers dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et aux habilitations dans les systèmes d’information correspondants

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Laurent CARRIÉ en qualité de Préfet délégué à l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, chargé du plan Marseille en Grand ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 25 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00010 - Arrt VISA DDTM -ANRU changement DDTM 2023 pour publication.docm 212

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note d’instruction 2021-DAFSIC-007 du 26 janvier 2021 de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) portant sur les délégations et habilitations dans le cadre des programmes de renouvellement urbain

Vu la décision portant la délégation de signature en date du 26 juillet 2023 par les DTA précités et portant sur les Décisions Attributives de Subvention (DAS) et les Décisions d’autorisation des prêts bonifiés (DAP);

DÉCIDE

Article 1 :

L’organisation territoriale de l’instruction financière des dossiers d’opérations de renouvellement urbain dans le cadre des programmes soutenus par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est fixée par les dispositions du présent arrêté.

En particulier, les VISAS ne nécessitant pas de délégation de signature mais d’une simple habilitation au sens de l’article 3 de la note 2021-DAFSIC-007 du 26 janvier 2021 seront donnés conformément :  aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté pour les documents papier relatifs au PNRQAD,  aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté pour les documents électroniques dans le système d’information IODA pour le NPNRU.

Article 2 :

Les documents générés et gérés par le système d’information AGORA ne peuvent bénéficier de visas dans le système d’information par la Délégation territoriale de l’ANRU.

L’instruction financière des demandes de paiement des subventions sera réalisée sur les documents papiers par les agents de l’Unité Instruction Financière du Service Habitat de la DDTM13. L’instruction porte sur l’ensemble des pièces constitutives des dossiers : pièces justificatives et pièces soumises à visa.

Les pièces soumises à visa sont :

 les Fiches Analytiques et Techniques de clôture (FATc)

 les Fiches Analytiques et Techniques (FAT)

 les Fiches Navettes de paiement (FNA)

Sont habilités à viser pour transmission de la demande de paiement à l’ANRU :

 l’ensemble des pièces :

Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet délégué pour l’égalité des chances Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer,

 uniquement les FNA et les FAT (hors FATc) :

Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,

Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service habitat, chef du pôle renouvellement urbain,

Madame Anne WERMELINGER, adjoint au chef du service habitat,

Monsieur GILLES FLORES, Délégué Territorial Salon-Etang de Berre. Article 3 :

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00010 - Arrt VISA DDTM -ANRU changement DDTM 2023 pour publication.docm 223

Les documents générés et gérés par le système d’information IODA propre au NPNRU peuvent bénéficier de visas électroniques dans le système d’information.

Cependant, le visa dans le système d’information valant accord de la DDTM13 et ce dernier ne permettant pas une chaîne de validation, il est décidé de différencier la validation dans le système d’information du circuit de visa, interne à la délégation territoriale, précisé ci-après.

Ainsi, une fois l’instruction terminée les dossiers sont présentés sous bordereau de vérification pour visa. Les vérifications sont attestées par l’encadrement de l’unité instruction financière puis matérialisées par émargement du bordereau par :

 Pour les dossiers hors Marseille, chacun sur les projets relevant de leur territoire Madame Isabelle BALAGUER, Déléguée Territoriale Aix-Val de Durance, Monsieur Robert UNTERNER, Délégué Territorial Rhône-Alpilles-Durance, Monsieur Gilles FLORES, Délégué Territorial Salon-Etang de Berre,

 Pour les dossiers sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,

Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service habitat chef du pôle renouvellement urbain,

Monsieur Anne WERMELINGER, adjoint au chef du service habitat,

Une fois le visa obtenu, la validation dans l’application IODA peut-être effectuée par les personnes dont les noms suivent :

Monsieur Jacques CASANOVA, chef d’unité instruction financière

Madame Marion ROSSIGNOL, chargée de mission renouvellement urbain, Madame Véronique LE CLAINCHE, chargée de mission renouvellement urbain, Madame Marion FULDA, chargée de mission renouvellement urbain, Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service Habitat chef du pôle renouvellement urbain.

Article 4 :

Cette décision d’organisation de l’instruction est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle complète la décision, en cours de validité, relative aux délégations de signature attribuées dans le cadre des programmes de renouvellement urbain dans le département des Bouches-du-Rhône

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué pour l’Égalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de cette décision est transmise à l’ANRU.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2023

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00010 - Arrt VISA DDTM -ANRU changement DDTM 2023 pour publication.docm 23Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-07-26-00008

Dlgation de signature ANRU changement DDTM

2023 pour publication.docm

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00008 - Dlgation de signature ANRU changement DDTM 2023 pour publication.docm 24Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature

dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Laurent CARRIÉ en qualité de Préfet délégué à l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, chargé du plan Marseille en grand ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 25 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00008 - Dlgation de signature ANRU changement DDTM 2023 pour publication.docm 252

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CARRIÉ (Préfet délégué à l’égalité des chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône) pour signer :

 les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, du PNRQAD et du programme quartiers fertiles,

 les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU,

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires Laurent CARRIÉ (Préfet Délégué à l’Égalité des Chances) et Patrick VAUTERIN (Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône) mentionnés à l’article 1, délégation est donnée :

 à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

 à Monsieur Alain OFCARD (Directeur Adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

 à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

 à Madame Solène JUNGER (Adjointe au chef du service, chef du pôle renouvellement urbain de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Monsieur le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué à l’Égalité des Chances, délégué territorial adjoint de l’ANRU, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2023

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00008 - Dlgation de signature ANRU changement DDTM 2023 pour publication.docm 26Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-07-26-00009

Dlgation de signature VDS-PIA changement

DDTM 2023 pour publication.docm

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00009 - Dlgation de signature VDS-PIA changement DDTM 2023 pour publication.docm 27Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature

dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) pour l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;

VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») ;

VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain » ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Laurent CARRIÉ en qualité de Préfet délégué à l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, chargé du plan Marseille en grand ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 25 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l’ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 15/12/2021 ;

siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00009 - Dlgation de signature VDS-PIA changement DDTM 2023 pour publication.docm 282

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CARRIÉ (Préfet délégué à l’égalité des chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône), pour le Programme d’Investissement d’Avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets dans le département des Bouches-du- Rhône, pour les actes suivants sans limite de montant :

- Conventions attributives de subvention (CAS),

- Avenants aux CAS.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires Laurent CARRIÉ (Préfet délégué à l’égalité des chances) et Patrick VAUTERIN (Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône) mentionnés à l’article 1, délégation est donnée :

 à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

 à Monsieur Alain OFCARD (Directeur Adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

 à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

 à Madame Solène JUNGER (Adjointe au chef du service, chef du pôle renouvellement urbain de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

Monsieur le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué à l’Égalité des Chances, délégué territorial adjoint de l’ANRU, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l’ANRU.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2023

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00009 - Dlgation de signature VDS-PIA changement DDTM 2023 pour publication.docm 293

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-26-00009 - Dlgation de signature VDS-PIA changement DDTM 2023 pour publication.docm 30Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-07-28-00001

Arrêté n° 89-2023 du 28 juillet 2023

instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le

secteur de la Touloubre amont

et l’état d’alerte renforcée sécheresse sur les

secteurs

de l’Arc Amont & Aval et du Réal de Jouques

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-28-00001 - Arrêté n° 89-2023 du 28 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 31Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 89-2023 du 28 juillet 2023

instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont et l’état d’alerte renforcée sécheresse sur les secteurs

de l’Arc Amont & Aval et du Réal de Jouques

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau,

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur dont le bulletin de situation du 25 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT les avis exprimés au cours du comité ressource en eau réuni le 27 juillet 2023 ;

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-28-00001 - Arrêté n° 89-2023 du 28 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 32CONSIDÉRANT qu’en application des articles 7 et 8 de l’arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022, le passage au stade d’ « alerte renforcée » sécheresse sur le bassin de l’Arc et du Réal de Jouques, ainsi que le passage au stade d’« alerte » sur la Touloubre Amont, s’appuient sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous des seuils définis pendant au moins cinq jours sur une période de référence de 7 jours, et sur les prévisions météorologiques ;

CONSIDÉRANT que dès lors qu’un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier : Objet

Le secteur hydrographique de la Touloubre amont passe en état d’« Alerte sécheresse ».

Les secteurs hydrographiques de l’Arc amont et aval passent en état d’ « Alerte renforcée sécheresse ».

Le secteur hydrographique du Réal de Jouques passe en état d’« Alerte renforcée sécheresse ».

Les secteurs hydrographiques de l’Huveaune amont et aval restent en état de « Crise sécheresse ».

Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».

L’arrêté préfectoral n°87-2023 du 25 juillet 2023 est abrogé.

Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse

En application de l’article 6 de l’arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones d’alerte précitées à l’article 1 sont :

Zones de gestion de la

sécheresse et niveau de

gravité associé

Communes concernées

CRISE

Huveaune Amont

Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin

CRISE

Huveaune Aval

Allauch, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Marseille (4ème, 5ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème arrondissement), Mimet, Plan-de-Cuques, La Penne-sur-Huveaune, Roquefort-la-Bédoule (nord de la commune)

ALERTE RENFORCÉE

Réal de Jouques

Jouques, Peyrolles-en-Provence

ALERTE RENFORCÉE

Arc Amont

Aix-en-Provence (sud de la route nationale et du chemin d’Eguilles), Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde (Sud du plateau de France), Simiane-Collongue (Est de la crête partant de l’Etoile), Le Tholonet, Trets, Vauvenargues (à l’exception du vallon du Grand Sambuc), Ventabren

ALERTE RENFORCEE

Arc Aval

Berre-l’Etang, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence (pour la plaine limitrophe de Berre-l’Etang), Rognac, Velaux, Ventabren

ALERTE

Touloubre Amont

Rognes, sud de la commune, Salon de Provence, Saint Cannat, Vernègues, Venelles, Aix en Provence, nord de la route nationale et du chemin d’Eyguilles, Aurons, La Barben, Eguilles, nord de la commune, Lambesc, Pélissanne

VIGILANCE Toutes les autres communes du département

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-28-00001 - Arrêté n° 89-2023 du 28 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 33Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s’appliquent au tableau ci-dessus.

Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau

Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 10 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.

Conformément à l’article 13 de l’arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu’elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s’appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d’accompagnement, autre nappe...), à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L’eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l’eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci- après par l’expression « ressources stockées ».

Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s’appliquent de la manière suivante :

• Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d’alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l’origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l’application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l’usage s’effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s’appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.

• Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.

Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.

Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.

Tout prélèvement direct dans un cours d’eau du bassin de l’Huveaune est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d’eau.

Article 4 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'ar- ticle L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-28-00001 - Arrêté n° 89-2023 du 28 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 34Article 5 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.

Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2023 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité Ressource en Eau avant le 15 octobre de l’année considérée.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 28 juillet 2023

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Yvan CORDIER

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-28-00001 - Arrêté n° 89-2023 du 28 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 35Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022

Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : • les particuliers, désignés par la lettre P,

• les entreprises, désignées par la lettre E,

• les collectivités, désignées par la lettre C,

• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.

Usages

Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosages des

pelouses, des

massifs fleuris

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdit entre 9 h et

19h Interdiction x x x x

Arrosage,

arbustes et

arbres

Interdit entre 9 h et

19h

Interdiction (sauf arrosage de manière

réduite sur ressource stockée de 20h à

7h)

x x x x

Arrosage des

jardins potagers

Interdit entre 9h et

19h

Interdit de 8h à

20h

Interdit sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource stockée

de 20h à 7h

x x x x

Remplissage et

vidange des

piscines privées

(de plus de 1m3)

• Interdiction de remplissage.

• Remise à niveau autorisée sous

réserve que le premier remplissage

soit antérieur au premier arrêté de

restriction des mesures de la saison

d’étiage

Interdiction (sauf

remise à niveau sur

ressource stockée)

x

Piscines

ouvertes au

public dont spa

Remplissage interdit

Remplissage

interdit

Vidange soumise

à autorisation de

l’ARS

Renouvellement,

remplissage et

vidange soumis à

autorisation auprès

de l’ARS

X X

Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X

Alimentation en

eau potable des

populations

(usages

prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Lavage des

véhicules par

des

professionnels

Interdiction sauf avec du matériel haute

pression et avec un système équipé de

recyclage d’eau

Interdiction sauf

impératif sanitaire

ou lavage issu

d’une ressource

stockée avec

utilisation du

matériel haute

pression et avec un

système équipé de

recyclage d’eau

X X X X

Lavage d’engins

nautiques

Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation

réglementaire ou technique

X X X

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véhicules chez

les particuliers

Interdit à titre privé à domicile X

Nettoyage des

façades,

toitures, trottoirs

et autres

surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité

ou une entreprise de nettoyage

professionnel utilisant un système de

nettoyage sous pression ou, pour les

chaussées présentant un risque

significatif de sécurité routière, une

balayeuse aspiratrice économe en eau

Interdit sauf

impératif sanitaire

ou sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel

utilisant un système

de nettoyage sous

pression ou une

balayeuse

aspiratrice

économe en eau

X X X X

Alimentation en

eau des

fontaines

publiques et

privées

d’ornement

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit

ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement

depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.

X X X

Arrosage des

terrains de sport Interdit entre 9h et 19h

Interdiction (sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource stockée

de 20h à 7h)

X X

Arrosage des

golfs

(conformément

à l’accord cadre

golf et

environnement

de 2019-2024)

Interdiction d’arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire de 15

à 30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l’irrigation.

Réduction des

volumes d’eau

d’au moins 60 %

par une

interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7.

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des

« greens et

départs » ( sauf

arrosage de

manière réduite

sur ressource

stockée),.

Interdiction

d’arroser les golfs

(sauf arrosage de

manière réduite de

20h à 7h sur

ressource stockée).

Les greens

pourront toutefois

être préservés,

sauf en cas de

pénurie d’eau

potable, par un

arrosage « réduit

au strict

nécessaire » entre

20h et 7h, et qui ne

pourra représenter

plus de 30 % des

volumes habituels

X X X

Activités

industrielles

(exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l’environnement

ICPE),

commerciales et

Sensibiliser les

exploitants ICPE

aux règles de

bon usage des

économies

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités industrielles

commerciales et artisanales citées ci-dessous s’appliquent

sauf si :

• l’établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral

comportant des prescriptions relatives aux économies

d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté

X X

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préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut

alors ;

• l’établissement peut démontrer que ses prélèvements

en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre

des techniques les plus économes du secteur

d’activité, actions et investissements spécifiques…).

L’établissement tient à la disposition de l’inspection

des installations classées un document spécifique

argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce

cadre particulier d’application

• la ressource utilisée par l’établissement est une

ressource stockée

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage

d’économie

d’eau

Réduction des

prélèvements d’eau

de 20 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période de

sécheresse

Réduction des

prélèvements d’eau

de 40 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période de

sécheresse

A minima les

restrictions de

l’alerte renforcée

Interdiction de

prélever peut-être

décidée par le

Préfet après avis

du CRE

X X

Installations de

production

d’électricité

d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

par le code de

l’énergie, qui

garantissent

dans le respect

de l’intérêt

général,

l’approvisionne

ment en

électricité sur

l’ensemble du

territoire

national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage des

économies

d’eau

• Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

• Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le

compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques

sont autorisées. Le Préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection de la

biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec

l’équilibre du système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous

les cas pas concernées les usines de pointe ou en

tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à

l’article R214-111-3 du code de l’environnement

X

Irrigation

gravitaire et

irrigation par

aspersion des

cultures (sauf

prélèvements à

partir de

ressources

stockées)

Prévenir les

agriculteurs • Interdiction

d’irriguer entre 9h

et 19h.

• Réduction

des prélèvements

de 20 %

• Interdiction

d’irriguer

entre 8h et

20h.

• Réduction

des

prélèvements

de 40 %

Interdiction X

Irrigation des

cultures par

système

d’irrigation

localisée (goutte

à goutte, micro-

aspersion par

Autorisé X

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Irrigation des

cultures à partir

de ressources

stockées

Recommandation d’une sobriété dans l’usage de l’eau X

Abreuvement

des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X

Remplissage/

vidange des

plans d’eau

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous

autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires

liées à des baignades artificielles déclarées auprès de

l’Agence régionale de Santé

X X X X

Navigation

fluviale

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

écluses X

Travaux en

cours d’eau

Limitation au

maximum des risques

de perturbation des

milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

• situation d’assec total

• pour des raisons de sécurité

• dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau,

• déclaration au service de

police de l’eau et accord du

service

X X X X

Station de

traitement des

eaux usées et

leurs travaux

d’entretien

Autorisé

Interdit sauf travaux ne nécessitant

pas de prélèvement ou de rejet dans

les milieux aquatiques

X X

Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.

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13-2023-07-27-00006

Arrêté portant agrément N° DPT13-2023-002

délivré à la

Société Romain Rolland Assainissement

pour réaliser l’activité de vidange et de prise en

charge du transport jusqu’au lieu d’élimination

des matières extraites des installations

d’assainissement non collectif

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00006 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2023-002 délivré à la Société Romain Rolland Assainissement 40Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Affaire suivie par : Leïla FETATMIA

Tél : 04.84.35.42.66.

leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr

Arrêté portant agrément N° DPT13-2023-002 délivré à la

Société Romain Rolland Assainissement

pour réaliser l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

VU le code de l’environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8,

VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1,

VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU la demande d’agrément présentée par la Société Romain Rolland Assainissement situé 77, chemin du Vallon de Toulouse – 13010 MARSEILLE dans le département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif,

VU le dossier annexé à la demande et complété le 29 juin 2023,

VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 11 juillet 2023,

CONSIDERANT que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier : Objet de l’agrément

L’établissement situé 77, chemin du Vallon de Toulouse – 13010 MARSEILLE de la Société Romain Rolland Assainissement (numéro SIRET 908 508 500 00018) est agréé sous le numéro N° DPT13-2023-002 pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif.

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00006 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2023-002 délivré à la Société Romain Rolland Assainissement 41L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

Article 2 : Filières d’élimination

L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 900 m3.

La filière d’élimination est la suivante, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :

Filière d’élimination Volume maximal admissible

Convention de dépotage

Date d’effet Durée

Système d’assainissement de

Marseille

(vidoir Géolide et vidoir Mirabeau)

Pas de limite 21 février 2023

1 an renouvelable

par tacite

reconduction

Article 3 : Obligations

La Société Romain Rolland Assainissement est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.

Article 4 : Modification d’agrément

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne ses filières d’élimination des matières de vidange.

Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Article 5 : Articulation avec les autres réglementations

Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société Romain Rolland Assainissement doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglemen- tations en vigueur.

Article 6 : Modalités demande de renouvellement d’agrément

S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.

Article 7 : Devenir des matières de vidange

La Société Romain Rolland Assainissement est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00006 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2023-002 délivré à la Société Romain Rolland Assainissement 42Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr

Article 10 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :

- notifiée à la Société Romain Rolland Assainissement,

- transmise à toutes fins utiles à la Société d’Exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille Métropole (SERAMM) ainsi qu’à la Métropole d’Aix-Marseille Provence,

- transmise pour information à la Délégation de l’Agence de l’Eau de Marseille.

Marseille, le 27 juillet 2023

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Yvan CORDIER

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00006 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2023-002 délivré à la Société Romain Rolland Assainissement 43