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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 174 recueil des actes administratifs special du 22 juillet 2024
Document publié le Lundi 22 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 174 recueil des actes administratifs special du 22 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Fiscalité,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-174
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-07-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole TREVISIOL en
qualité de d'entrepreneur individuel, situé 44 Avenue Vincent Van
Gogh - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-07-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GIRAULT Muriel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 73b Avenue Pasteur - 13890
MOURIES (2 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-19-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du
bien situé 19 avenue Jean Sliman sur la commune de La Bouilladisse en
application de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme (2 pages) Page 10
Direction générale des finances publiques /
13-2024-07-09-00024 - RAA CDU 013-2024-0009 modifiée -Logements
Bugeaud- (8 pages) Page 13
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-07-22-00002 - arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 22
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-07-19-00011 - Délégation de signature - SIE Istres (3 pages) Page 26
13-2024-07-18-00008 - Délégation Signature SIP Salon 01 09 2024 (4
pages) Page 30
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-07-19-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de Cuges-les-Pins, de Roquevaire, de
La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la cavalcade
de la Saint-Eloi organisée dans la commune de Cuges-les-Pins le 4 août
2024 (2 pages) Page 35
13-2024-07-17-00010 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-07-18-00007 - Arrêté portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial
« ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à MARTIGUES (13500) dans
le domaine funéraire, du 18 JUILLET 2024 (2 pages) Page 41 2 13-2024-07-18-00009 - Arrêté portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial
« ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à SAUSSET-LES-PINS
(13960) dans le domaine funéraire, du 18 JUILLET 2024 (2 pages) Page 44
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l'Immobilier et de la Logistique
13-2024-07-10-00013 - Dcision Rdige L 314606 HDF (2 pages) Page 47
13-2024-07-10-00014 - Décision Rédigée Fuveau à La Barque-Fuveau
948000 PACA Signée-1 (1 page) Page 50
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2024-07-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-95 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les
règles d'hygiène sur le logement situé 6 traverse de l'étang, 13500
Martigues, Parcelle cadastrale AC 428 (2 pages) Page 52
3 DDETS 13
13-2024-07-22-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Carole
TREVISIOL en qualité de d'entrepreneur
individuel, situé 44 Avenue Vincent Van Gogh -
13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole TREVISIOL en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 44 Avenue Vincent Van Gogh - 13012 MARSEILLE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828087205
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 juillet 2024 par Madame Carole TREVISIOL en qualité de d’entrepreneur individuel, situé 44 Avenue Vincent Van Gogh - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP828087205 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-07-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole TREVISIOL en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 44 Avenue Vincent Van Gogh - 13012 MARSEILLE 5 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-07-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole TREVISIOL en qualité de d'entrepreneur individuel, situé 44 Avenue Vincent Van Gogh - 13012 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2024-07-22-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GIRAULT
Muriel en qualité d'entrepreneur individuel, situé
73b Avenue Pasteur - 13890 MOURIES
DDETS 13 - 13-2024-07-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIRAULT Muriel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 73b Avenue Pasteur - 13890 MOURIES 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805349016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 juillet 2024 par Madame GIRAULT Muriel en qualité d’entrepreneur individuel, situé 73b Avenue Pasteur - 13890 MOURIES et enregistré sous le N° SAP805349016 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2024-07-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIRAULT Muriel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 73b Avenue Pasteur - 13890 MOURIES 8 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-07-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIRAULT Muriel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 73b Avenue Pasteur - 13890 MOURIES 9 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-19-00010
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 19 avenue Jean Sliman
sur la commune de La Bouilladisse en application
de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-19-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 19 avenue 10 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain
et autorisant la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l’acquisition du bien situé 19 avenue Jean Sliman sur la commune de La Bouilladisse en application de l’article L 210-1 du Code de l’urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de La Bouilladisse et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l’État ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole du 29 juin 2023 instaurant un Droit de Préemption Urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 29 juin 2023, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zone UT1 ;
VU la Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 18 juin 2024 et enregistrée sous le n° 13 016 24 M0023, située 19 avenue Jean Sliman à 13 720 LA BOUILLADISSE tel qu’il est répertorié sous les références cadastrales BK 229 ;
VU la demande motivée présentée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence le 12 juillet 2024 concernant le bien dont l’acquisition par voie de préemption a pour but de développer le centre culturel de La Bouilladisse situé sur une parcelle voisine ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA 13 016 24M0023 est situé en zone urbaine UT1 au PLUi en vigueur et est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité ;
CONSIDÉRANT que la demande motivée présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence vise le développement du centre culturel existant ;
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l’État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l’article 2, pour développer des activités culturelles, en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-19-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 19 avenue 11 Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 19 avenue Jean Sliman à 13 720 LA BOUILLADISSE et porte sur la parcelle de 221 m², répertoriée au cadastre sous la référence BK 229.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône
signé
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-19-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 19 avenue 12 Direction générale des finances publiques
13-2024-07-09-00024
RAA CDU 013-2024-0009 modifiée -Logements
Bugeaud-
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-09-00024 - RAA CDU 013-2024-0009 modifiée -Logements Bugeaud- 13 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE – ALPES – COTE –
D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0009 du 9 juillet 2024
DDETS - LOGEMENTS BUGEAUD -
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône (DDETS), représentée par Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale, dont les bureaux sont situés 66A, rue Saint-Sébastien 13006 MARSEILLE, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13 003) – 7B, rue Clovis Hugues.
La ville de Marseille en partenariat avec l’État avait souhaité s’organiser pour assurer le relogement des ménages en missionnant l’association SOLIHA, afin qu’elle puisse évaluer la situation des ménages et les orienter vers des solutions de relogement adaptées. C’est dans ce cadre que la convention d’utilisation avait été signée entre la DRDJSCS et la DRFIP PACA, afin que les logements dits « Bugeaud » puissent ensuite être mis à disposition de l’association SOLIHA en vue d’héberger des familles provisoirement. Cette situation perdurant, la convention d’utilisation est renouvelée pour deux ans, de même
1/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-09-00024 - RAA CDU 013-2024-0009 modifiée -Logements Bugeaud- 14 que la mise à disposition à l’association SOLIHA.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la DDTES , l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13 003) – 7B, rue Clovis Hugues, édifié sur la parcelle cadastrée : 811 H 122, tel qu’il figure, sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 182 056 voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux années entières et consécutives qui commence le 1er avril 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
2/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-09-00024 - RAA CDU 013-2024-0009 modifiée -Logements Bugeaud- 15 Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le proprié- taire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
3/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-09-00024 - RAA CDU 013-2024-0009 modifiée -Logements Bugeaud- 16 La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2
Sans objet
(1)
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges de l’immeuble désigné à l’article 2, constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût qui sera communiqué ultérieurement, sera actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
2 Immeubles à usage de bureaux.
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-09-00024 - RAA CDU 013-2024-0009 modifiée -Logements Bugeaud- 17 Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
• d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur 3 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
3 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-09-00024 - RAA CDU 013-2024-0009 modifiée -Logements Bugeaud- 18 d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ;
e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral ; Annexes des articles 2 et 6 de la convention d’utilisation .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
La directrice départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
signé
Nathalie DAUSSY
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-09-00024 - RAA CDU 013-2024-0009 modifiée -Logements Bugeaud- 19 Extrait cadastral
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-09-00024 - RAA CDU 013-2024-0009 modifiée -Logements Bugeaud- 20 Annexe articles 2 et 5
Annexe article 6
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-09-00024 - RAA CDU 013-2024-0009 modifiée -Logements Bugeaud- 21 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-07-22-00002
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-22-00002 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 22 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation déposée le 13 juin 2024 par l’Association Herpétologique de Provence Alpes Méditerranée (AHPAM), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 13 juin 2024 et de ses pièces annexes ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 18 juin 2024 au 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique de l’étude envisagée par l’AHPAM, en faveur de la connaissance et de la conservation de l’espèce Podarcis muralis ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-22-00002 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 23 Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l’Association Herpétologique de Provence Alpes Méditerranée (AHPAM), 384 route de Caderousse, Maison des associations, 84 100 Orange. Ses mandataires sont Julien Renet, coordinateur, Grégory Deso, Anthony Olivier, Samuel Hilaire et Pauline Priol.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur le territoire départemental, à capturer, au total sur la durée de validité du présent arrêté, 500 spécimens de l’espèce podarcis muralis et à les relâcher immédiatement sur place après les avoir photographiés et marqués au stylo de peinture. Des prélèvements par frottis buccal ou de 2 millimètres de bout de queue pourront être effectués sur 20 d’entre eux, à des fins d’analyse génétique.
Des stagiaires et services civiques seront également autorisés à procéder aux manipulations sous réserve que ces manipulations soient effectuées en présence et sous la responsabilité de l’un des mandataires nommés à l’article 1.
La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel génétique entre le lieu de prélèvement et les locaux de l’AHPAM ainsi que le laboratoire CIBIO-InBIO/BIOPOLIS, Universidade do Porto, Campus de Vairão, Rua Padre Armando Quintas, 4485-661 Vairão, Portugal.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-22-00002 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 24 Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2024
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-22-00002 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 25 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-19-00011
Délégation de signature - SIE Istres
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-19-00011 - Délégation de signature - SIE Istres 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D’ISTRES
Délégation de signature
Le comptable des Finances publiques, SEVERIN Fabrice, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des impôts des entreprises d’Istres
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an- nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam- ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Thierry PURSEIGLE et Bouchra RAHIM, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d’Istres, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt en faveur de la recherche et de crédit d’impôt innovation dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné,
a) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-19-00011 - Délégation de signature - SIE Istres 27 déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 €
c) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 60 000 €
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 5 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALTEIRAC Fabrice
BARLOT Marie-Hélène
BENKRID Farès
CONTE Agnès
DE LA ROCHETTE Véronique
GABBAI Philippe
MOSA Virginie
REYNAUD Agnès
ROUGERON Sandrine
THALY Thierry
VALADE Armelle
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 2 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents des Finances publiques ci-après :
FRAYARD Lætitia
NEUMER Myriam
PILLOTE Nathalie
TARTRY Rose
Agente principale des Finances publiques
Agente principale des Finances publiques
Agente principale des Finances publiques
Agente principale des Finances publiques
Article 4
Au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-19-00011 - Délégation de signature - SIE Istres 28 Nom prénom Grade Durée maximale de délai Somme maximale pour laquelle un délai peut être accordé
VALADE Armelle Contrôleuse principale des Finances publiques 6 mois 30 000 €
DE LA ROCHETTE Véronique Contrôleuse principale des Finances publiques 6 mois 6 000 €
PILLOTE Nathalie Agente principale des Finances publiques 6 mois 1 000 €
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Istres, le vendredi 19 juillet 2024
Le comptable des Finances publiques
Responsable du service des impôts des entreprises d’Istres
Signé
Fabrice SEVERIN
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-19-00011 - Délégation de signature - SIE Istres 29 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-18-00008
Délégation Signature SIP Salon 01 09 2024
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-18-00008 - Délégation Signature SIP Salon 01 09 2024 30 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Jean-Luc BENESTI, Inspecteur divisionnaire HC, responsable du service des impôts des
particuliers de Salon de Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gauthier OUTREBON Inspecteur divisionnaire, M. Enzo GUARY et MME Vanessa ZULJAN, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération, ou rejet, dans la limite de 6000 € ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-18-00008 - Délégation Signature SIP Salon 01 09 2024 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLEGRE Frédéric OSWALD Régis ALLEGRE Pascal MOURAH Sabrina PERRA Frédéric
GEMMATI Geneviève
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AHAMADI ABDOU Farda GEBARZEWSKI Frédéric NAVORET Emmanuelle CANTAMAGLIA Emeline CAMPILLO Stephane PESTEL DEVASSINE Sylvie CATALDO Krystel LAUBRAY Jules OGER Jean-François CHAVARDES Christine LAVISON Nadine YOUSFI Faiza DAGUZON Valérie MICHEL Nadine CHATELARD Florian GARCIA Morgane Sylvine TARGIE
NICOLAS Franck
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ALLEGRE Frédéric Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ ALLEGRE Pascal Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ GEMMATI Geneviève Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ OSWALD Regis Contrôleur 2000 € 6 mois 10000€ PERRA Frédéric Contrôleur 2000 € 6 mois 10000 € MOURAH Sabrina Contrôleur 2000 € 6 mois 10000 € AHAMADI ABDOU Farda Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CANTAMAGLIA Emeline Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CATALDO Krystel Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CHAVARDES Christine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DAGUZON Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ NICOLAS Franck Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GARCIA Morgane Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GEBARZEWSKI Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CAMPILLO Stephane Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAUBRAY Jules Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAVISON Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ MICHEL Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ NAVORET Emmanuelle Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ OGER Jean-François Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ YOUSFI Faiza Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-18-00008 - Délégation Signature SIP Salon 01 09 2024 32 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
PESTEL DEVASSINE Sylvie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CHATELARD Florian Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ZITOUNI Camille Contrôleur 2000 € 10 mois 15000 € ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 2000€ 10 mois 15000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ MIALON Karine Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ MONTOYA Sabrina Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€
VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 1000€ 10 mois 5000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
ZITOUNI Camille Contrôleur 10000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 10000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 10000€ MIALON Karine Contrôleur 10000€ MONTOYA Sabrina Contrôleur 10000€ VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 10000€ VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 2000€
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône
A Salon de Provence, le 18/07/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de SALON DE PROVENCE,
Signé
Jean-Luc BENESTI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-18-00008 - Délégation Signature SIP Salon 01 09 2024 33 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-18-00008 - Délégation Signature SIP Salon 01 09 2024 34 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-19-00012
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Cuges-les-Pins, de Roquevaire, de La Bouilladisse
et de La Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la
cavalcade de la Saint-Eloi organisée dans la
commune de Cuges-les-Pins le 4 août 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-19-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cuges-les-Pins, de Roquevaire, de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la 35 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cuges-les-Pins, de Roquevaire, de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la cavalcade de la Saint-Eloi organisée dans la commune de Cuges-les-Pins le 4 août 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune formulée par le maire de Cuges-les-Pins à l'occasion de la cavalcade de la Saint- Eloi, organisée dans sa commune le 4 août 2024 ;
Vu l'accord des maires de Roquevaire, de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune pour la mise à disposition d’agents de police municipale de leurs communes au profit de la commune de Cuges-les-Pins ;
Considérant que la demande du maire de Cuges-les-Pins est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun d’agents de police municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune au profit de la commune de Cuges-les-Pins est autorisée, à l'occasion de la cavalcade de la Saint-Eloi, organisée dans la commune de Cuges-les-Pins, le 4 août 2024, de 8h00 à 14h00, selon les dispositions suivantes :
Trois agents de la commune de Roquevaire, un agent de la commune La Bouilladisse et deux agents de la commune de La Penne-sur-Huveaune.
Article 2 : La commune de Cuges-les-Pins bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Cuges-les-Pins détient les autorisations de détention ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-19-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cuges-les-Pins, de Roquevaire, de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la 36 Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Cuges-les- Pins, de Roquevaire, de La Bouilladisse, de la Penne-sur-Huveaune et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 19 juillet 2024
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-19-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cuges-les-Pins, de Roquevaire, de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la 37 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-17-00010
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de
vidéoprotection des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-17-00010 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de 38 Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives en
matière de sécurité
Arrêté modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Bouches-du-Rhône
Vu le Code Pénal, notamment ses articles 226-1 et R.226-11 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination de M Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 modifié fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courrier du 11 avril 2024 par lequel M. le Président de l’union des maires des Bouches-du-Rhône informe de la désignation d’un nouvel élu pour siéger à la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er
A l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 2022 modifié fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Bouches-du-Rhône, le paragraphe relatif au représentant de l’union des maires des Bouches-du-Rhône est modifié par les dispositions suivantes :
Maire, désigné par le président de l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône :
Monsieur Lucien LIMOUSIN, maire de Tarascon ;
Suppléant : Monsieur Fabrice POUSSARDIN, maire de Meyrargues.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-17-00010 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de 39 Article 2
Le reste est sans changement.
Article 3
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 17 juillet 2023
Pour le préfet de police
Le directeur de cabinet
SIGNE
Rémi BOURDU
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur la Préfèt de police des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer ; ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 rue Jean-François LECA – 13002
MARSEILLE ou sur www.telerecours.fr
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-17-00010 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de 40 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-18-00007
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom
commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F.
LECLERC » sis à MARTIGUES (13500) dans le
domaine funéraire, du 18 JUILLET 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00007 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée 41 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à MARTIGUES (13500) dans le domaine funéraire, du 18 JUILLET 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 24 juin 2024 de Monsieur Patrick HENNING, gérant, sollicitant l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis 38 rue Lamartine à MARTIGUES (13500) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Patrick HENNING gérant remplit les conditions de diplômes dans le domaine funéraire mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00007 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée 42 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis 38 rue Lamartine à Martigues (13500) exploité par Monsieur Patrick HENNING, gérant, est habilité sous le N° 24-13-0503 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 18 Juillet 2029
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 18 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00007 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-18-00009
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom
commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F.
LECLERC » sis à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans
le domaine funéraire,
du 18 JUILLET 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00009 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée 44 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire, du 18 JUILLET 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 24 juin 2024 de Monsieur Patrick HENNING, gérant, sollicitant l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis 11 Avenue de la Côte Bleue à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Patrick HENNING gérant remplit les conditions de diplômes dans le domaine funéraire mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00009 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée 45 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis 11 Avenue de la Côte Bleue à SAUSSET- LES-PINS (13960) exploité par Monsieur Patrick HENNING, gérant, est habilité sous le N° 24-13-0502 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 18 Juillet 2029
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 18 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au Chef de Bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00009 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée 46 Secrétariat Général Commun 13
13-2024-07-10-00013
Dcision Rdige L 314606 HDF
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00013 - Dcision Rdige L 314606 HDF 47 SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code
des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
• Considérant :
✓ la demande de l’EPA Euroméditerranéen de vouloir acquérir une section de ligne (en fin de ligne) en
vue du projet de requalification urbaine du futur « Parc des Aygalades » ;
✓ la demande de la Métropole Aix-Marseille-Provence de vouloir disposer d’une section de ligne en vue
d’un projet de reconversion en voie de mobilités douces créant ainsi un lien direct avec le futur « Parc
des Aygalades » ;
✓ la demande de la Métropole Aix-Marseille-Provence de vouloir disposer d’une section de ligne en vue
d’un projet de reconversion « artistique » accessible via la voie de mobilités douces, utilisant les
potentialités du tunnel du Canet ;
✓ la demande de la Région PACA de vouloir disposer d’une section de ligne en vue d’un projet de
reconversion en atelier de maintenance dans le cadre de la ligne nouvelle LNPCA, utilisant les
potentialités du tunnel d’Arenc ;
• Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 25 juin 2024 de fermeture
administrative de la section comprise entre le PK 856+470 et le PK 857+444 de ligne n° 939 306 dite
Raccordement du Canet, et de la section de ligne comprise entre le PK 0+045 et le PK 2+366 de la ligne
n° 940 100 dite Raccordement d’Arenc ;
• Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, validant la fermeture
administrative des sections de lignes présentées, au vu de l’arrêt de toutes activités ferroviaires au 30 juin
2024, et au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section comprise entre le PK 1+316 et le PK 2+366 de la ligne n° 940100 dite Raccordement d’Arenc est
fermée en vue d’un déclassement pour cession à l’EPA Euroméditerranéen ;
ARTICLE 2
La section comprise entre le PK 0+860 et le PK 1+316 de la ligne n° 940100 dite Raccordement d’Arenc est
fermée en vue d’un déclassement pour cession à Aix-Marseille-Provence Métropole
ARTICLE 3
La section comprise entre le PK 856+470 et le PK 857+444 de la ligne n° 939306 dite Raccordement du Canet
est fermée en vue d’un déclassement pour cession à Aix-Marseille-Provence Métropole ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00013 - Dcision Rdige L 314606 HDF 48 SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
ARTICLE 4
La section comprise entre le PK 0+045 et le PK 0+860 de la ligne n° 940100 dite Raccordement d’Arenc est
fermée en vue d’un déclassement pour cession à la Région PACA ;
ARTICLE 5
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet
(http://www.sncf-reseau.com/fr).
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00013 - Dcision Rdige L 314606 HDF 49 Secrétariat Général Commun 13
13-2024-07-10-00014
Décision Rédigée Fuveau à La Barque-Fuveau
948000 PACA Signée-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00014 - Décision Rédigée Fuveau à La Barque-Fuveau 948000 PACA Signée-1 50 SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code
des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
• Considérant la demande de la Commune de Fuveau de vouloir disposer d’une section de ligne déjà
reconvertie en voie métrique pour une exploitation touristique ;
• Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 28 février 2024 de fermeture
administrative de la section de Fuveau à La Barque-Fuveau comprise entre le PK 29+000 et le PK
30+395 de la ligne n° 948000 dite de Aubagne à La Barque-Fuveau ;
• Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, validant la fermeture administrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section de Fuveau à La Barque-Fuveau comprise entre le PK 29+000 et le PK 30+395 de la ligne n° 948000
dite de Aubagne à La Barque-Fuveau, est fermée ;
ARTICLE 2
La section de Fuveau à La Barque-Fuveau comprise entre le PK 29+000 et le PK 30+395 de la ligne n° 948000
dite de Aubagne à La Barque-Fuveau, reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet
(http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le
Le Directeur Général Exécutif
Olivier BANCEL
Docusign Envelope ID: B3F8D407-E230-410E-8A7F-C1E163F7F873
10-07-2024 | 18:31 CEST
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-10-00014 - Décision Rédigée Fuveau à La Barque-Fuveau 948000 PACA Signée-1 51 Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2024-07-19-00009
Arrêté préfectoral n°2024-95 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures
prescrites par les règles d'hygiène sur le
logement situé 6 traverse de l'étang, 13500
Martigues, Parcelle cadastrale AC 428
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-07-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-95 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement situé 6 traverse de l'étang, 13500 Martigues, Parcelle 52 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-95
Portant ordonnance d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène sur le
logement situé 6 traverse de l’Etang - 13500 MARTIGUES
Parcelle cadastrale AC 428
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-4 et L.1421-4, et R.1331-14 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;
VU le rapport établi le 08 avril 2024 par Soliha Provence, relatant les faits constatés dans le logement situé 6 traverse de l’Etang 13500 Martigues, actuellement occupé par Mme Elise COLLOT, et sollicitant le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de l’application de l’article L.1311-4 du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé que le logement dispose d’une installation électrique non sécurisée et dangereuse ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrisation et d’incendie ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Madame Sonia SABA née le 11 septembre 1977 à Paris, domiciliée 6 rue Eugène Pelletan 13500 Martigues est mise en demeure d’exécuter les mesures suivantes dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :
- Assurer la mise en sécurité de l’installation électrique de l’habitation occupée par Mme Elise COLLOT, située 6 traverse de l’Etang 13500 MARTIGUES et fournir une attestation de conformité de cette mise en sécurité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de la sanction pénale prévue par l’article R.1312-8 du Code de la santé publique, le maire de Martigues, ou à défaut le représentant de l’Etat dans le département, procédera à leur exécution d’office aux frais des intéressés défaillants, sans autre mise en demeure préalable.
La créance de la collectivité qui a fait l’avance des frais sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne responsable mentionnée à l’article 1er. Il sera également affiché à la mairie de Martigues ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le maire de Martigues, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, le 19 juillet 2024
Pour le Sous-préfet d’Istres,
La Sous-préfère d’Arles, par intérim
Signé
Cécile LENGLET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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