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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 174 recueil des actes administratifs special du 28 juin 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 174 recueil des actes administratifs special du 28 juin 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-174
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2021 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /
13-2021-06-25-00002 - DS N°249 - Mme DIOURI DAM (2 pages) Page 5
13-2021-06-25-00001 - DS N°254 - Mme BOVIS DAM (2 pages) Page 8
13-2021-06-24-00008 - DS N°286 - M. LATIL DAF (3 pages) Page 11
13-2021-06-24-00009 - DS N°287 - M. SOUJAD DSN (3 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2021-06-28-00002 - Arrêté portant agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de
Bouscaron - 13940 MOLLEGES. (3 pages) Page 19
13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code
rural et du code de l'action sociale et des familles. (14 pages) Page 23
13-2021-06-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de
Bouscaron - 13940 MOLLEGES. (3 pages) Page 38
13-2021-06-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne concernant la SARL "AD SERVICES" sise Chez Maison de retraite
"Kallisté" - 262, Boulevard Michelet - 13600 LA CIOTAT. (3 pages) Page 42
Direction Régionale des Douanes /
13-2021-06-28-00006 - NA Publication RAA 13 fermeture défintive tabac
BENHADJ Martigues.odt (1 page) Page 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2021-06-20-00003 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour
constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour l'élection
des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 201 (3 pages) Page 48
13-2021-06-20-00002 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour
constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour l'élection
des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (3
pages) Page 52
13-2021-06-26-00001 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour
constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour le second
tour de l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27
juin 2021 (3 pages) Page 56
2 13-2021-06-20-00001 - Arrêté portant désignation de délégués spéciaux
pour la constitution des bureaux de vote de la commune de Marseille pour
élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
(10 pages) Page 60
13-2021-02-01-00015 - Arrêté préfectoral n°2021-92 SANC portant
sanctions administratives d’astreinte à la société SASU TLDP pour
l’exploitation du site de Lançon de Provence (3 pages) Page 71
13-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2018-235-PPRT/2, en date du 16
avril 2021, prolongeant le délai de prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société TOTAL
RAFFINAGE FRANCE située sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues
et de Martigues (3 pages) Page 75
13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2
septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone
d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA)
situé 540 chemin de la Madrague-Ville 13015 Marseille (22 pages) Page 79
13-2020-12-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2019-375SUP, en date du 23
décembre 2020, imposant des servitudes d'utilité publique sur le site de
l'ancienne décharge "Les Canebières" sur la commune de Grans (6 pages) Page 102
13-2021-02-16-00025 - Arrêté préfectoral n°2020 - 339, en date du 16 février
2021, portant constitution de servitudes d’utilité publique consécutives à
la cessation d’activité de la Société d’Exploitation du Plateau de la Mûre
sur le site de Marseille (7 pages) Page 109
13-2020-11-23-00012 - Arrêté préfectoral n°2020-266MED/P1, en date du 23
novembre 2020, modifiant la mise en demeure du 21 juillet 2020 relative
à la mise en conformité de l’installation de traitement de surface de la
société PROTEC METAUX D’ARENC à Marseille (13015) (4 pages) Page 117
13-2021-03-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2020-336 MED, en date du 8
mars 2021, portant mise en demeure à l'encontre de M. Christian PELLOUX
pour son installation située sur la commune du Puy Sainte Réparade (3
pages) Page 122
13-2020-10-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2020-393 MD, en date du 19
octobre 2020, portant mise en demeure à l’encontre de la société des
Pipelines Sud Européen (SPSE) pour son installation située à Fos-sur-Mer (3
pages) Page 126
13-2020-12-02-00014 - Arrêté préfectoral n°2020-447 MD, en date du 2
décembre 2020, portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté
d'Agglomérations Arles Crau Montagnette pour la déchetterie de Salin de
Giraud située sur la commune d'Arles (3 pages) Page 130
13-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral n°2020-MED, en date du 10 mars
2021, portant mise en demeure à l'encontre de la société LAFARGE
CIMENTS pour son usine de La Malle sise sur la commune de Bouc Bel Air (3
pages) Page 134
3 13-2021-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-28 MD, en date du 19
janvier 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté
d'Agglomérations Arles Crau Montagnette concernant l'exploitation de la
déchetterie publique de Tarascon (3 pages) Page 138
13-2021-01-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-29 MD, en date du 19
janvier 2021, portant mise en demeure et constitution d'une amende
administrative à l'encontre de la société MANADE CHAPELLE BRUGEAS
pour le site de Saint Martin de Crau (4 pages) Page 142
13-2021-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n°223-2021 MD, en date du 17 mai
2021, portant mise en demeure à l'encontre de la société CENTRAL PIÈCES
AUTO à Septèmes-les-Vallons (3 pages) Page 147
13-2021-02-01-00014 - Arrêté Préfectoral n°91 -2021 SANC, en date du 1er
fevrier 2021, portant sanctions administratives d’amende à la société SASU
TLDP pour l’exploitation du site de Lançon de Provence (3 pages) Page 151
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2021-06-23-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Cabriès à
doter ses agents de Police Municipal de caméras individuelles (3 pages) Page 155
13-2021-06-23-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Salon de
Provence à doter ses agents de police municipal de caméras individuelles (4
pages) Page 159
4 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-25-00002
DS N°249 - Mme DIOURI DAM
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-25-00002 - DS N°249 - Mme DIOURI DAM 5 Hôpitaux |Gp: ( Hépitaux
DECISION n°249/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hépitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le contrat de travail à durée indéterminée de Madame Sabrina DIOURI en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille prenant effet le
15 avril 2019 ;
Sur proposition de Monsieur Adrien BARON et Mme Anne-Laure DE CESARE Directeurs des
Affaires Médicales et des Relations Internationales
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 44/2021 du 13 Janvier 2021 portant délégation de signature à
Madame Sabrina DIOURI est abrogée.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-25-00002 - DS N°249 - Mme DIOURI DAM 6 Hôpitaux . Hépitaux
br lent ap ( } de Provence de Marseille hm dy D crmrenr
ARTICLE 2 : La délégation est donnée à Madame Sabrina DIOURI, Attachée d'Administration
Hospitalière à l'effet de signer, en lieu et place de Monsieur Adrien BARON et Mme Anne-Laure
DE CESARE Directeurs et de Mme Farida BOLF Directeur Adjoint des Affaires Médicales et des
Relations Internationales, en cas d’absence ou d'empêchement, les seuls documents suivants :
- Attestations diverses relatives aux personnels médicaux : états de carrière, salaires
versés, déclaration des salaires à destination de la sécurité sociale (hors accidents de
travail et de trajet), attestations pôle emploi.
- Tableaux des remboursements RTM à destination de la Trésorerie.
- Courriers d’information sans impact sur la carrière ou la rémunération du personnel
médical.
- Autorisation de cumul d'activités pour réaliser des cours et des expertises
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur :
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte aux Directeurs des Affaires Médicales et des Relations Internationales
des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 2 sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-
HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site Internet de l'Etablissement.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet à la date de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 25/06/2021
ATAUX-
AEBIREE
“3,
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-25-00002 - DS N°249 - Mme DIOURI DAM 7 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-25-00001
DS N°254 - Mme BOVIS DAM
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-25-00001 - DS N°254 - Mme BOVIS DAM 8 Hôpitaux | GP- ( Hôpitaux ess P K à de Provence
de Marsoille hm 4 tenter TER
DECISION n°254/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hépitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le contrat de travail à durée indéterminée de Madame Lisa BOVIS en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille prenant effet le
05 mars 20189 ;
Sur proposition de Monsieur Adrien BARON et de Mme Anne-Laure DE CESARE Directeurs des
Affaires Médicales et des Relations Internationales.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 45/2021 du 13 Janvier 2021 portant délégation de signature à
Madame Lisa BOVIS est abrogée.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-25-00001 - DS N°254 - Mme BOVIS DAM 9 Hôpitaux HP seProver
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ARTICLE 2 : La délégation est donnée à Madame Lisa BOVIS, Attachée d'Administration
Hospitalière à l'effet de signer, en lieu et place de Monsieur Adrien BARON et Mme Anne-Laure
DE CESARE Directeurs et de Mme Farida BOLF Directeur Adjoint des Affaires Médicales et des
Relations Internationales, en cas d'absence où d’empêchement, les seuls documents suivants :
- _Attestations de fonctions, salaires et autres relatives au personnel médical (juniors,
séniors)
- Conventions de stage des étudiants hospitaliers et les conventions de stage
d'observation
- Conventions de stage hors subdivision des internes,
- Courriers d’information sans impact sur la carrière ou la rémunération du personnel
médical
- Demandes de modification de planning engendrant un rappel de salaire (gardes,
astreintes).
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
-_ de rendre compte au Directeurs des Affaires Médicales et des Relations Internationales
des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 2 sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-
HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site Internet de l'Etablissement.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet à la date de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 25/06/2021
ROPITAUES
LE DIEË STEuR GENERAL
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-25-00001 - DS N°254 - Mme BOVIS DAM 10 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-24-00008
DS N°286 - M. LATIL DAF
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-24-00008 - DS N°286 - M. LATIL DAF 11 Hôpitaux OD- ( Hépitaux nn retoies P SR à) de Provence de Marseille |FIM DU ) see
DECISION n° 286/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hépitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôbpitaux de Marseille |
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la décision de nomination de Monsieur Adrien LATIL en qualité de Directeur Adjoint à la
Direction des Affaires Financières ;
DECIDE
ARTICLE T: La décision N°123/2021 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien LATIL est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien LATIL, Directeur Adjoint à la Direction
des Affaires Financières, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
2.1 Les bordereaux de titres de recettes :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-24-00008 - DS N°286 - M. LATIL DAF 12 2.2 Les bordereaux de mandats, à l'exception de ceux concernant les affaires de la
Direction des Ressources Humaines, c'est-à-dire :
a. Les bordereaux de paie du personnel médical et non médicale ;
b. Les bordereaux relatifs aux autres dépenses du personnel non médical.
2.3 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
direction et notamment les opérations relatives aux lignes de trésorerie et aux emprunts
contractés par l'AP HM, à l'exception des documents suivants :
a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
b. Les bons de commandes lié à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article 26-11-2° du code des marchés publics :
c. Les conventions, conventions -cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes.
2.4 Toutes les correspondances internes ou externes à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de CME :
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR :
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics où privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien LATIL, à l'effet de signer, en lieu et place
du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des
Soins ;
- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;:
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-24-00008 - DS N°286 - M. LATIL DAF 13 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 24 juin 2021
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-24-00008 - DS N°286 - M. LATIL DAF 14 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-24-00009
DS N°287 - M. SOUJAD DSN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-24-00009 - DS N°287 - M. SOUJAD DSN 15 Hôpitaux |CP: ( Hépitaux Universitaires ( ) de Provence
de Marseille |FIM D Je ns
DECISION n°287/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 s
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU la décision n° 117/2021 donnant délégation à Monsieur Cédric FREITAS Directeur en charge
de la Direction des Services Numériques.
Sur proposition de Monsieur Cédric FREITAS.
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jalal SOUJAD, Directeur Adjoint de la
Direction des Services Numériques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
sa Direction à l'exception des documents suivants :
a. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page L sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-24-00009 - DS N°287 - M. SOUJAD DSN 16 Hôpitaux
Universitaires
de Marseille
a
0)
Hôpitaux
h4 Ç ) de Provence Grau pere Ho ser dus Bonches-dies-Mi b
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article 26-I1-2° du code des marchés publics :
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes :
1.2 Toutes les correspondances internes où externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
oO
9 Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil
de Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de
CME ;
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, où Présidents d'UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés x
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3: Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE & : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-24-00009 - DS N°287 - M. SOUJAD DSN 17 Hosptater
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ARTICLE5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM, Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 24 juin 2021
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-24-00009 - DS N°287 - M. SOUJAD DSN 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-06-28-00002
Arrêté portant agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB"
sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940
MOLLEGES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00002 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES. 19 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT AGREMENT
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP893844621
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d'agrément déclarée complète le 24 mars 2021, formulée par Madame Célia EYMERY, en qualité de Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB » dont le siège social est situé 494, Chemin de Bouscaron - 13940 Mollèges,
Vu la demande d’avis adressée en date du 31 mars 2021 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,
Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00002 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES. 20 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SASU « BIOTYFUL BB » dont le siège social est situé 494, Chemin de Bouscaron 13940 Mollèges est accordé à compter du 25 juin 2021 pour une durée de cinq ans.
Lieu d’exercice de l’activité : 80, Avenue du Château - 13940 MOLLEGES.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00002 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES. 21 13415 MARSEILLE cedex 20 !:
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 28 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00002 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES. 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-06-28-00003
Décision portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre
des compétences propres du Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l'action sociale et des familles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 23 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION DU 28 JUIN 2021 (DDETS)
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES BOUCHES-DU-RHONE
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;
VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
VU le livre III du code de l’éducation ;
VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
VU l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côte d’Azur à dater du 1er avril 2021;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie DAUSSY directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône
VU la décision du 1er avril 2021, publiées au Recueil des Actes Administratif spécial n° R93-2021-088 du 17 juin 2021, portant délégation de signature de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur, à Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles
DECIDE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée, pour les matières relatives aux politiques de l’emploi définies à l’article 1er de la décision susvisée et listées ci-après, à :
Madame Dominique GUYOT,
Monsieur Anthony BARRACO,
Monsieur Jérôme CORNIQUET,
Madame Hélène BEAUCARDET
Madame Elodie CARITEY
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches du Rhône
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 24 2
NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Licenciement pour motif économique.
- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et économique
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi
- Instruction portant sur la décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail
- Instruction portant sur la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail
- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
Autre cas de rupture
- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
Texte
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 25 3
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective
- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale
- Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective
Code du travail
L. 1253-17
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Code de l’action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D’EMPLOI
- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP
Code du travail
L. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de l’Etat
Code du travail
R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
Contrat de professionnalisation
- Instruction des décisions de retrait de l’exonération des cotisations sociales
Titre professionnel
- Instruction des demandes d’habilitation des membres du jury du titre professionnel (y compris le contrôle de la professionnalisation des membres du jury)
- Instruction des demandes d’équivalence partielles ou totales
- Instruction de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l’expérience par le titre professionnel
Code du travail
R. 6325-20
Code de l’éducation
R. 338-6 et Arrêté du
22/12/2015 (art.5)
Arrêté du 22/12/2015
(art.2)
Code de l’éducation
R. 338-6 et Arrêté du
22/12/2015 (art.7)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 26 4
- Actes préparatoires à la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires, y compris vérification sur place et sur pièces des conditions d’organisation et de déroulement des sessions et vérification des procès-verbaux
instruction des demandes de report de sessions, d’annulation de sessions, des recours et des signalements de fraudes, archivage des dossiers de sessions
Code de l’éducation
R.338-7
Arrêté du 22/12/2015
Règlement général des
sessions annexé à
l’arrêté du 21/07/2016
(Art 4 à 7)
Règlement général des
sessions annexé à
l’arrêté du 21/07/2016
(Art 4 à 7)
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée, dans les domaines ci-après, listés à l’article 2 de la décision sus visée et ci-après, relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, et à l’exception de ceux relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Comité Social et Economique, à :
Monsieur Jérôme CORNIQUET,
Madame Pascale ROBERDEAU,
Madame Dominique GUYOT,
Madame Delphine FERRIAUD,
Monsieur Rémi MAGAUD,
Madame Annick FERRIGNO,
Madame Fatima GILLANT,
Monsieur Matthieu GREMAUD,
Monsieur Stanislas MARCELJA,
Madame Cécile AUTRAND,
Madame Nathalie DASSAT.
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
- Décision, sur demande d’un employeur, de l’appréciation de la conformité ou de la non- conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8
- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l’employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Code du travail
L. 2242-9
R.2242-9
Code du travail
L. 1142-9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 27 5
CONSEILLERS DU SALARIE
- Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
- Décision d’homologation ou refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
TRAVAUX DANGEREUX
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Code du travail L. 2143-11
R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales Code du travail R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Comité d’entreprise européen
- Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise européen
Code du travail
L. 2345-1
Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux Code du travail L. 2333-4
R.2332-1
- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail L. 2333-6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 28 6
Comité Social et Economique (CSE)
-
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur la qualité et/ou le nombre d’établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise
- Détermination du caractère d’établissement distinct CSE
Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au niveau de l’unité économique et sociale
Comité Social et Economique (CSE) central d’entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges
Code du travail
L.2313-8
R.2313-5
Code du travail
L. 2316-8
R.2316-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation Code du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l’article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental.
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L. 3121- 24
R.3121-15 et R.3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
Code du travail
R. 3121-16
Code rural et de la
pêche maritime
L. 713-13
R.713-14
Code du travail
R. 3121-32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 29 7
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7 Code rural et de la
pêche maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP
Code du travail
D. 3141-35
ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts
- des accords d’intéressement
Code du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
- des accords de participation
Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements Code du travail L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales Code du travail L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l’unité départementale
Code du travail
R. 2122-23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 30 8
HYGIENE ET SECURITE
Local dédié à l’allaitement
- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local
Code du travail
R. 4152-17
Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R. 4216-32
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R. 4227-55
Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travail R. 4524-7
Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos
Champs électromagnétiques
- Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales.
Code du travail
L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision de prolongation du délai d’instruction de l’étude de sécurité Code du travail R. 4462-30
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité Code du travail R. 4462-30
- Demande de transmission des compléments d’information Code du travail R. 4462-30
- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection Code du travail
R. 4462-30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 31 9
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10, R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
Code du travail
R. 4462-36
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mesures compensatoires
Code du travail
R. 4462-36
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
- Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité
Code du travail
L. 4721-1
R.4721-7
- Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
- Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération Code du travail L.6225-4
R. 6225-9
- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage Code du travail L. 6225-5
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance
Code du travail
L. 6225-6
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction
Code du travail
R. 6225-11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 32 10
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-9
- Décision d’interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail L. 4733-10
DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros
Code du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage Code du travail R.7413.2
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution
Code du travail
R.7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL
- Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre
Code du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
PROCEDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
- Décision sur l’application des dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code de l’éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Code rural et de la
pêche maritime
L. 719-10
- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux Code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 33 11
articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l’éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
R. 8115-2
R. 8115-6
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1325-1 du code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
- Décision de suspension ou d’interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et L. 1263-4-2 du code du travail
Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
- Cessation de la suspension temporaire d’une prestation de services en application de l’article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail
Code du travail
R. 1263-11-6
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L. 8291-2 du code du travail (carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.8291-2 alinéa 1
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité ; mise en œuvre de la procédure contradictoire Code du travail
L.4751-1
L.4752-1
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyse ; mise en œuvre de la procédure contradictoire Code du travail
L.4751-1
L.4752-2
- Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code rural et de la
pêche maritime
L. 719-10-1
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de repérage de la présence d’amiante avant l’exécution de travaux ; mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.4412-2
L.4754-1
- Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des décisions prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire
Code du travail
L. 4753-1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 34 12
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à l’interdiction et la limitation de l’emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoire
L. 4753-2
TRANSACTION PENALE
- Mise en œuvre de la transaction pénale
Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée, dans les domaines ci-après, listés à l’article 2 de la décision sus visée, relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Comité Social et Economique, à :
1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-01-07: Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08: Madame Aline MOLLA, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11 : Madame Samira KAMBOUA, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix »
1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Brigitte PALMA, Inspectrice du Travail ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 35 13
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail
8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail
3ème section n° 13-05-03 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;
6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 36 14
7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine DRAN, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;
Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux Code du travail L. 2314-13
R.2314-3
Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de subdélégation relatives aux dispositions visées dans les articles 1, 2 et 3 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône et prendra effet lors de sa parution au RAA.
Article 6 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Bouches-du- Rhône est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 28 juin 2021
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Nathalie DAUSSY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-06-28-00004
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB"
sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940
MOLLEGES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES. 38 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893844621
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 25 juin 2021 à la SASU « BIOTYFUL BB »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 08 février 2021 auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Madame Célia EYMERY, en qualité de Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB » dont le siège social est situé 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 25 juin 2021 le récépissé de déclaration n° 13-2021-04-26-00032 du 26 avril 2021.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP893844621 pour l’exercice des activités :
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES. 39 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES. 40 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES. 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-06-28-00005
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne concernant la SARL "AD SERVICES"
sise Chez Maison de retraite "Kallisté" - 262,
Boulevard Michelet - 13600 LA CIOTAT.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "AD SERVICES" sise Chez Maison de retraite "Kallisté" - 262, Boulevard Michelet - 13600 LA 42 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528322191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 21 juin 2016 à la SARL « AD SERVICES »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que la SARL « AD SERVICES » située Chez Maison de Retraite « Kallisté » - 262, Boulevard Michelet - 13600 LA CIOTAT a informé le 03 mars 2021 la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône du renoncement de l’exercice des prestations de garde et d’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés pour lesquelles elle était déclarée et agréée depuis le 21 juin 2016 en mode PRESTATAIRE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 21 juin 2021 le récépissé de déclaration n° 13-2016-06-29-005 du 29 juin 2016.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "AD SERVICES" sise Chez Maison de retraite "Kallisté" - 262, Boulevard Michelet - 13600 LA 43 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP528322191 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de courses à domicile ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Soins esthétiques pour personnes dépendantes ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "AD SERVICES" sise Chez Maison de retraite "Kallisté" - 262, Boulevard Michelet - 13600 LA 44 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-06-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "AD SERVICES" sise Chez Maison de retraite "Kallisté" - 262, Boulevard Michelet - 13600 LA 45 Direction Régionale des Douanes
13-2021-06-28-00006
NA Publication RAA 13 fermeture défintive tabac
BENHADJ Martigues.odt
Direction Régionale des Douanes - 13-2021-06-28-00006 - NA Publication RAA 13 fermeture défintive tabac BENHADJ Martigues.odt 46 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ÿ
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES (13500)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1320388U, sis 4 Place de la Libération à Martigues (13500) conformément à l’article 37-4 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.
Article 2 : Cette mesure a pris effet le 5 juin 2021.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 juin 2021
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Aix-en-Provence,
Signé
François BRIVET
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes - 13-2021-06-28-00006 - NA Publication RAA 13 fermeture défintive tabac BENHADJ Martigues.odt 47 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-20-00003
Arrêté portant désignation d'un délégué spécial
pour constituer les bureaux de vote de la
commune de Marseille pour l'élection des
conseillers départementaux et régionaux des 20
et 27 juin 201
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-20-00003 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 201 48 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE portant désignation d’un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la
commune de Marseille pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
. Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code électoral en particulier ses articles R 43 et R 44 :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-34 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de
Martinique,
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de
Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique,
Considérant que le préfet peut se substituer au maire défaillant dans l'hypothèse d’un défaut de constitution des bureaux de votes dans les conditions fixées par les articles R 43 et R 44 du code électoral ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : Les personnes figurant dans le tableau ci-annexé sont désignés comme délégués spéciaux
dans la commune de Marseille.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-20-00003 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 201 49 Article 2 : Le délégué spécial désigné à l’article 1‘ dispose du pouvoir hiérarchique sur les agents de la
commune visée à ce même article pour procéder à la composition des bureaux de vote de cette commune
et à l'inscription sur la liste d'émargement des électeurs admis à voter par procuration. Il exerce cette
responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral.
Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la fin des opérations de
vote, de dépouillement des votes, de proclamation des résultats et du transfert des PV et des pièces
annexes.
Article 4 : Le délégué spécial est rémunéré par le budget de la commune sur le taux d’indemnité prévu
par les textes en vigueur.
Les frais occasionnés par son intervention tels que les frais de déplacement. les frais de bouche ou tout
autre frais seront pris en charge par le budget de la commune.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa
notification.
Article 6 : Le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié au délégué spécial désigné.
Fait à Marseille, le 20 juin 2021
Pour le préfet
La secrétaire générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-20-00003 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 201 50 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALE DES 20 ET 27 JUIN 2021
Annexe à l'arrêté préfectoral du 20 juin portant désignation de délégués spéciaux
Pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille
NOM PRENOM NUMERO DE BUREAU DE VOTE
BARBAROUX Florent 1283
BENNIA Razika 1078
BERTOTHY Gilles 980
D'ISSERNIO Jean-Philippe 1165
DUFOUR Clément 1284
GUILLIOT Emeline 1169
LAYBOURNE Anne 1161
ROBERT Audrey 1072
SERVIA Thierry 1068
SOL Bernadette 1332
TARTANSON Mathilde 1070
VARENNES Stanislas 1336
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-20-00003 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 201 51 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-20-00002
Arrêté portant désignation d'un délégué spécial
pour constituer les bureaux de vote de la
commune de Marseille pour l'élection des
conseillers départementaux et régionaux des 20
et 27 juin 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-20-00002 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 52 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE portant désignation d’un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la
commune de Marseille pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code électoral en particulier ses articles R 43 et R 44 :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-34 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de
Martinique,
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de
Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique.
Considérant que le préfet peut se substituer au maire défaillant dans l'hypothèse d’un défaut de
constitution des bureaux de votes dans les conditions fixées par les articles R 43 et R 44 du code
électoral :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article 1er : Les personnes figurant dans le tableau ci-annexé sont désignés comme délégués spéciaux
dans la commune de Marseille.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-20-00002 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 53 Article 2 : Le délégué spécial désigné à l’article 1° dispose du pouvoir hiérarchique sur les agents de la
commune visée à ce même article pour procéder à la composition des bureaux de vote de cette commune
et à l'inscription sur la liste d'émargement des électeurs admis à voter par procuration. Il exerce cette
responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral.
Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la fin des opérations de
vote, de dépouillement des votes, de proclamation des résultats et du transfert des PV et des pièces
annexes.
Article 4 : Le délégué spécial est rémunéré par le budget de la commune sur le taux d’indemnité prévu
par les textes en vigueur.
Les frais occasionnés par son intervention tels que les frais de déplacement, les frais de bouche ou tout
autre frais seront pris en charge par le budget de la commune.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa
notification.
Article 6 : Le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié au délégué spécial désigné.
Fait à Marseille, le 20 juin 2021
Pour le préfet
La secrétaire générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-20-00002 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 54 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALE DES 20 ET 27 JUIN 2021
Annexe à l'arrêté préfectoral du 20 juin portant désignation de délégués spéciaux
Pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille
NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE NUMERO DE BUREAU DE VOTE
LE LIONEL | 18/10/67 1370
COUCHER xt l 15/02/1969 LL L 1205
pr MARIAN 15/04/1956 | 1163
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-20-00002 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 55 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-26-00001
Arrêté portant désignation d'un délégué spécial
pour constituer les bureaux de vote de la
commune de Marseille pour le second tour de
l'élection des conseillers départementaux et
régionaux des 20 et 27 juin 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-26-00001 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour le second tour de l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 56 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DES BOUCHES- DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE portant désignation d’un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la
commune de Marseille pour le second tour de l’élection des conseillers départementaux et
régionaux des 20 et 27 juin 2021.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code électoral en particulier ses articles R 43 et R 44 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-34 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de
Martinique,
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à
l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de
Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique.
Considérant que le préfet peut se substituer au maire défaillant dans l’hypothèse d’un défaut de
constitution des bureaux de votes dans les conditions fixées par les articles R 43 et R 44 du code
électoral :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article 1er : Les personnes figurant dans le tableau ci-annexé sont désignés comme délégués spéciaux
dans la commune de Marseille.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-26-00001 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour le second tour de l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 57 Article 2 : Le délégué spécial désigné à l’article 1° dispose du pouvoir hiérarchique sur les agents de la
commune visée à ce même article pour procéder à la composition des bureaux de vote de cette commune
et à l'inscription sur la liste d'émargement des électeurs admis à voter par procuration. Il exerce cette
responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral.
Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la fin des opérations de
vote, de dépouillement des votes, de proclamation des résultats et du transfert des PV et des pièces
annexes.
Article 4 : Le délégué spécial est rémunéré par le budget de la commune sur le taux d’indemnité prévu
par les textes en vigueur.
Les frais occasionnés par son intervention tels que les frais de déplacement, les frais de bouche ou tout
autre frais seront pris en charge par le budget de la commune.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa
notification.
Article 6 : Le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié au délégué spécial désigné.
Fait à Marseille, le 26 juin 2021
Pour le Préfet
La secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-26-00001 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour le second tour de l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 58 T 26e4
z09T |85/80/07 N3IONT ONVHENT € p8sl 6861/60/62 IIANVIOO YA LNIHNVT 2 LOSL 85/80/02 OLL3NINNO XVN ï A8 OHAWNN JONVSSIVN3q 11va ROME HON N *LT07 inf 27 39 07 SP XneuorS)1 jo XNeJuaWJ1Ud9p SIIOSUOI S3P UO1)99[9,[ 2P 1n07 PUO99S 9] AN0d 9IOSIBIA2P 2UNUIUWO) EI 9P 2J0A 9P XNE94NQ S9J 19n}1jSU09 Anod jenods 2n$919p un,puoyeuñisap juejiod 939448,j e oxouuy AT13SAVN SHOH SIN3AIS3d
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-26-00001 - Arrêté portant désignation d'un délégué spécial pour constituer les bureaux de vote de la commune de Marseille pour le second tour de l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 59 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-20-00001
Arrêté portant désignation de délégués spéciaux
pour la constitution des bureaux de vote de la
commune de Marseille pour élection des
conseillers départementaux et régionaux des 20
et 27 juin 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-20-00001 - Arrêté portant désignation de délégués spéciaux pour la constitution des bureaux de vote de la commune de Marseille pour élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 60 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE portant désignation de délégués spéciaux pour la constitution des bureaux de vote de la
commune de Marseille pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code électoral en particulier ses articles R 43 et R 44 :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-34 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de
Martinique,
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de
Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique,
Considérant que le préfet peut se substituer au maire défaillant dans l’hypothèse d’un défaut de
constitution des bureaux de votes dans les conditions fixées par les articles R 43 et R 44 du code
électoral ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article ler : Les personnes figurant dans le tableau ci-annexé sont désignés comme délégués spéciaux
dans la commune de Marseille pour assurer les fonctions d’assesseurs dans les conditions fixées par
l’article R 44 du code électoral.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-20-00001 - Arrêté portant désignation de délégués spéciaux pour la constitution des bureaux de vote de la commune de Marseille pour élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 61 Article 2: Le délégué spécial est rémunéré par le budget de la commune sur le taux d’indemnité prévu par
les textes en vigueur.
Les frais occasionnés par son intervention tels que les frais de déplacement, les frais de bouche ou tout
autre frais seront pris en charge par le budget de la commune.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fre dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa
notification.
Article 4 : Le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié aux délégués spéciaux désignés.
Fait à Marseille, le 20 juin 2021
Pour le Préfet
La secrétaire générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-20-00001 - Arrêté portant désignation de délégués spéciaux pour la constitution des bureaux de vote de la commune de Marseille pour élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 62 Annexe à l'arrêté préfectoral du 20 juin 2021 portant désignation de délégués spéciaux
assesseur pour la constitution des bureaux de vote de la commune de Marseille pour
l'élection des Conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
Nom Prénom Bureau de Vote |
eyvaso | | [Sandrine : 102 | GUZIK Daniel Vincent Michel INT LAPEYRE | Lionel Roger René Co 7 1214 | OULMI Nadia de 101 PELLICER Jeremie Vincent de 101 SENOUSSI Zahra a 125 AHMED Kemal LE L 235 MERABET Nabil À 235 PETIT Zaina h 251 rabahi Narimane a 231 ZANLUCCA Jean-Pierre Raoul | 204 AGUENI __ [Djema di 301 AMRI = [Soraya de 302 DALIN Bernadette Ariane de 302 DIDELET Patrick Lucien Gérard 303 FERTOUK Muriel Françoise LE 303 GARCIA François René Henri 352 HANCHAOUI Raia | 352 MEFTAH Hakim L L 353 nafa : Lyes 353 | NOTO [Franck de 354 PECORELLA Virginie Christel Nathalie : 358 REMILIEN Véronique DS ES ZENASNI Kenza | 358 | ALEXIS Brigitte A OÙ 410 ALILAHMAR Djamila : A | 48 andrau ___ [Bérengère Laurence de | 424 APERGHIS-TRAMONI [Julien Claude Pascal Serge | 428 BANDINI Bernadette Nathalie LL 425 barrial [Julie Solange Reine LL a nn 421 L En BEDROSSIAN _ (Claude Christine | 426 bellitieri Sabine a | 428 BENDAYAN Esther Ruth L | 404 BENMRAD Woihida 475 BISCAHIE Bruno Marie Camille Henri 456 |. BUCCIARELLI Pierre Mathieu | 455 COMBE Patricia Gisèle de 563 COSTA L _ [Corinne France Françoise 402 DE ANGELIS Sabine Angelique 401 | DRABLA = [MehdiaNegimah de 126 DRILLON Brigitte Laurence Martine 401 | ghozlani Karim de a 126 gunalons L Jerome Georges a : 406 | KHEMICE ia | 474. LANCON Anne Françoise Thérèse LE 407 | LAYNET {Anthony Guy Jean a | 474 | MANGEANT _ |Berengere Amélie Camille de 407 MATTEI Jean Dominique LE 422 MESSNAOUI Naima de 422 MZ _lAlima 421 PELLICCIA : Raphaël Jacques Giro D _ 1373 LL
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PRAT = [Pascale Marcelle L LL 406
rabehi : Lynda 424
RENUCCI Maud Muriel 454
SADOU [Djamel 454
valenza Jade Marie Valérie : 404
ZANNI h Alexandra | 427
BEN OLIEL Christine Rachel H12
BOUDJEMA Sabrina ee ss 512
CAUCHI | Julie Jocelyne 511 colonna Dominique Raphaël si | CRESP |Jean-Paul Charles Jacques 510 LACAN Véronique Frédérique 510 MANUGUERRA Nathalie 2 L 491 monk Christine Marie Jacqueline 491 NAHI Malika 357 PAGLIERO = [Annie oo 559 PALOMBO Alain LE L 507 PUGLIESE Léa oo 507 ROCHEBLOINE Emmanuel Jean Marie 514 SALORT Denys Raphaël Joseph Baptiste 555 | settouti Marie 554 VISCITO [Regis Roger : oo 552 AMDOUNI Yanis oo : 663 BEDOUX Pierre | 604 BUSSAUD Frédéric Henry de 608 GONTARD Janick Chantal L 607 VOLPE Virginie Patricia Jennifer a 661 ZARAGOZA Béatrice CL 605 BORDAS Brigitte Edith EL do 701 CERVERO Corinne Marie Catherine | 754 FERET David Christophe | 7SS FERRIER Geraldine Arlette 751 HEBBACHE | Houria L 757 LOOS Sylviane Claudine L 760 MORETTI Anthony Jean-Claude Simon a 770 PELLEGRIN Isabelle Jeanne Marie 761 prestat Thierry Henri Albert Maurice | 762 rabasa [Nadine Christiane Régine : a 753 ROUX Véronique Marie A 767 SECCHI Guylaine Marylene Pierrette Co 766 | SOULA Carole Denise 771 TARDIO Alexandra Marie-Jeanne 769 TUDELA Valérie Patricia Aline “ 772. vignau Fabien 773 | L BENZEKRI Ayala RS EE bermond Elsa Co 801 | BOTQUIN Johanna Nadia de oo | 8 CANNAS Valérie Francine Argentine | 857 CAPRINI Sabine oo 856 carr© Angélique Reine Geneviève L de 810 CASUBOLO Patrick Jacques de 855 | CHARREYRON Arnaud Charles Jerome 858 CHAZALET Jean-Philippe Lucien | 809 CHICHEPORTICHE [Corinne | 252 |
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CLEMENT Nicolas Julien Paul 870 COLOMBO Elisabeth-Incarnation Lucienne | 860 DE SANTI [Patricia Antoinette oo 861 GATT [Alicia Jeanne Laure de 861 HANQUET Pascal jean-Louis L oo 859 HAVA Marie Françoise : | 867 HERRERA (Christine Raphaelle 867 hourlier [Perrine Anne Cloe : | 868 7 ISKANDAR [Joseph | | 869 | jativa Manon oo EE 869 MICHEL Alice Anne L 865 | MIGLIORISI Mickael Sandro EL | 866 ONOLFO Evelyne Jeanne a 853 PINASSON Damien Ryad Denis a | 853 pion de Angelique Camille Yvonne | sarnow Alexandre Philippe Roger Co 862 SCHMITT Jean-Baptiste Claude ré 851 SCOGNAMIGLIO Josiane 863 soler Chantal Jacqueline Francine 854 | SUBRINI Annie Antoinette a 864 | VERDE [JULIEN En : L 864 | VIEIRA Gilles Guillaume 852 » ABDALLAH-KHODIJA [Sabrina Yasmina L oo 954 AKAK Marina oo 951 BARONE Jean-Raymond : 960 bartoli Georges Marcel _ 1002 BENEDETTI Pascal Roger Sébastien : = 955 benedetto Carole Véronique Michèle de 950 BINCI : Frédéric Yvon Etienne | 95 bosson | David a 956 BRANDELLO Serge Paul Gérard de 973 bui van diem L Cyril Eric Bernard LL 923 CASELLA ___[Tiffanie Marie | A 92 CASTILLAN [Franck Henri LL 924 CAYOL Pierre Erwin Yann 926. CHABBERT Audrey oo 974 CRESPIN Marine Anne Blanche _ 970 DERGAM [Zohra dE 930 DRAY Pascale 931 FATAHINE Nassim : | 929 FENESTRE Angelique LE 932 FERRARO Logan Philippe Marcel de : 934 GALIBERTI Alexandre Jerome Emile 975 INIESTA [Patricia Maria a EL 949 KADERBHAÂ@ POTHI Saiyeda RS KILANI Zohra oo 928 LEU Laure Virginie de 1 965 LOFFREDO Frédérique Hélène _ | 961 LOISELET [Nicolas L 971 MALVEZZI Catherine Anna 976 MAUNIER [Brigitte Daniele Claude . 972 MILLE [Luc Pierre Regis : L 961 ROUSSET Christine Joëlle : | 962 RUSSO Rita Antoinette | 957
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etheve |Céline Anne-Marie Gisèle | 0 ETIENNE Philippe 1103
feradi Farrah Sarah. 1102
FILECCIA [Eric de 1102
FONTANINI Sophie Véronique A 1150 FOURNIER |Christine Jeannine Andrée D ET CS KADRI _ |Chahineze Arezkia 1153 LAHAEYE Elodie Valérie Yvette | 1157 LE GENDRE Frédéric Jean-Claude a a 1160 LEONIAN Christel Anne-Marie oo | 1160 MADANI Fanny LL 1164 madina Asna | 1165 Marciano Marie Chloé Estelle oo 1166 MATRANGA Fabien Georges Antoine 1166 MILLAR [Ghislaine Marie Jose 1 MITRANO Christine Françoise Josephine 1172 | MUNOZ [Pascale 1173 noah Jean Claude = 1173 | PARIS julien CO 1121 ROUCHON Cécile Fabienne RS RE SAIDOUN Nordine LL Ce 1170 | SELMI Zoulira Co | 1170 ZIANT Anissa de 1169 AGHLAGANIAN (Hatchadour de | 1201 | AGIUS | Laurence Catherine Rose | 1169 ARNAUD = [Laurence Carine Michèle | 1168 ASTIER Jean Severe de 1167 AYELLO Nicole Raymonde 1201 AZAN L Jeremy Michel LL oo | 1202 BASSI Faycal : : | 1203 BERNARDINI Valérie es | 1204 | BEROT = [Fabienne Denise Claudine 1204 BOURGEOIS Nicolas Clément Louis a 1205 CAROTENUTO [FranckSébastien co __1205 | CASCIANO [Mireille Christine | . 12066 CASTELLI Adrien André Henri | 1206 chardonnet Franck Jacques Yannick | 1207 CORUZZI Robert : _ 1207 COURTHIAL Céline Hélène a 1208
DEBRENNE Emmanuelle Anne-Marie Evelyne 1209
DESFONTAINES Jean Claude Roger 1209 DI MARTINO [Eliane Joëlle RO RERT, | 1210
dimpre a _lAlexandre Louis Thierry Benjamin a oo | 1210 DURAND Caroline Geraldine Suzanne | 1211 emanuelli Frédérique di 1211 | FERRIER Christelle Jeannine Monique | | 1212 | GRISONI Francine MarieRose a | 1213 | GUERABES Myriam de | 1213 HOUSSIKIAN Myriam Terfanda Sarah Rebecca Céline | 1221.
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KOUIDRI |Najah oo : 1335
LACROIX Adeline Delphine Antoinette Benita | 1338
LEANDRI Christine Arlette Elisabeth : 1337 |
LOPEZ Marie-Claude 1338
MAHYOUB Sami | 1339
MARTIN Marie Laure 1339
MARTINI Mireille Andrée Valérie | 1304
MARZOUK Robin Robert EL 133 |
matarazzi Audrey Céline oo 1341 MICHEL (Christelle Annie Gisèle nn 1342 MIHIDJAY _ Virginie Claudine a 1343 MLINDASSE Mafousoi de 1344 naitali Nassima a 1345 ORSERO Sandra Nicole Magalie a 1346 philippe Véronique a LL 1348 RAHMOUNI Naima LL 1349 RAMDANE Zohra a | 1350 RENARD Agnès Marcelle Bernadette L 1351 RIGA Jean Marcel Gilbert | 1360 SAN NICOLAS Virginie Mylène EL 1360 SAN-NICOLAS [Chantal a 1363 SCHORR Joëlle Andrée 1363 segui : Patricia Marie Jacqueline 1364 serin Christine Anne Marie Geneviève 1366 SIAF Samantha .. 1367 SZMIDT s | Catherine Nelly : _-. oo LE ll 1368 TAORMINA Julien Roch Nicolas 1371 THOUVENOT Laurence de 1372 vannucci Karine Nathalie Nicole de | 1374 VIDAMMENT. Jean-Marc Christian de 1374 AGOSTA Cyril Fabrice Laurent Rosaire D 1401 | AGUENI Souria oo 1377 ALLOUANT Naim 1378. ATHANASSIOU Nelly Marie-Josee : 1401 BARBOTTE Catherine Lucie Claire Hélène 1402 BELAIDI Yasmina | 1402 (CAMPO Carole Marie-Andrée LL 1404 CIRINNA L Audrey Georgette Maryse | 1404 CONSTANTINO Christophe Laurent 1408 DOUMMAR Dominique Gabrielle | | 1409 FUSCO Josiane Angèle Co 1410 GASAN _ Yolande de | 1411 GUENANA Warda EL : 1414 | IKHLEF Tanina de | 1415 | KHOULALENE Khoukha a | 1416 |
PETIT Andréa Sabrine | 1450 |
PITTERA Estelle Stéphanie | 1453 |
queney {sandrine | 1417
ROSTAGNO Marie-Claire Rosette | 1458
SILVINT Amandine Rose | 1459
susini [Florence Angèle Renée EL | 1460
TROVATO a _ [Sylvie Gracieuse a : | 1461
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VINCENT Christian Hervé Jean Denis 1463
yahi Taouse a 1464 amroussi [Nadia 1465 arab Sonia : 1540 AZZOUG Laetitia 1501 badri Luisa : 1466 BEDAA Leila : 1532 berane Dalila 1504 bettahar Khadija un 1507 bibite [Fatima 1536 CHAPELLE-BREMOND Véronique Paule Claude 1537 COZZOLINO Alice Aimée oo 1538 DECONI = [Cécile Hélène 1539 DJOUDER Nora Taous L 1542 el argabi Mennana oo 1643 FOTI L Regis Marcel Joseph us 1535 gaggini Marion Annie 1572 ghilas : Feroudja L oo 1541 GRATAROLI Monique : 1574 haddadi dounia EL 1578 HADJAD]J Naoual oo 1579 HAMADI Sabera 1580 isdikÂ'ne = |Djamal a Te 1575 jacobelli laurence Elise Jacqueline EE 1581 KHAZRI Nordine Kamel : 1582 EH LASSONIERE Thierry Yves Frédéric : 1578 LETTOUN Sabra : 1584 Magro = [Vanessa Patricia 1462 MAVRIDES [Muriel _ 1583 | PAGGI Stéphane Simon Sauveur L 1585 REGAOUI Tefaha L 1586 RUSCONI Aurore Agnès Caroline a 1576 SAHAKIAN __ |Ophelia Laura Tatiana | 1587 SARKISSIAN Carine Nathalie a 1588 SEGRETO LL Ingrid Arlette Providence L | 1588 TALAI Radia a 1587 YAGOUB Thalia Khadidja Halima : 1586 AZIZ __ [Nacera 1601 BAREK Sophie oo 1602 boukhiar sonia Co 1607 ETANCELIN Patricia Christiane Corine de 1613 FILALI ___ [Fatma | 1614 GOMEZ [Nathalie Frédérique Lucienne a 1614 GOUIRAN Megan Fatima Sahra 1612 HAMACHE |Nacera : 1611 HAZIZA (Silvain de 1610 MALATRAY Emmanuel Alain _-. 1607
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-20-00001 - Arrêté portant désignation de délégués spéciaux pour la constitution des bureaux de vote de la commune de Marseille pour élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 70 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-02-01-00015
Arrêté préfectoral n°2021-92 SANC portant
sanctions administratives d’astreinte
à la société SASU TLDP pour l’exploitation du
site de Lançon de Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-00015 - Arrêté préfectoral n°2021-92 SANC portant sanctions administratives d’astreinte 71 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Arrêté n°2021-92 SANC
portant sanctions administratives
d’astreinte
à la société SASU TLDP
pour l’exploitation du site de Lançon de Provence
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°135-2020 MD du 14 février 2020 mettant en demeure la SASU TLDP de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant un dossier de déclaration en préfecture, sous trois mois ;
• soit en cessant ses activités, et en procédant à l'évacuant les déchets (inertes et non inertes) ainsi que les produits minéraux en transit (inertes et non inertes), sous trois mois ;
• en évacuant le déchargement de déchets non inertes non dangereux (déchets verts) déposés à 200 m de l’installation irrégulière.
Vu l’arrêté préfectoral précité mettant également en demeure la SASU TLDP de faire connaître à M le préfet dans un délai d’un mois l’option qu’elle retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 octobre 2020 ;
Vu la réponse contradictoire de la société SASU TLDP du 25 janvier 2021 ;
Vu l’avis du sous-préfet d’Aix en Provence;
Considérant que, lors de la visite d’inspection du 20 mai 2020, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté l’absence d’évacuation de la totalité des déchets (inertes et non inertes) ainsi que les produits minéraux en transit, l'absence de cessation de l'activité de station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, ainsi que l’absence de choix de l’option pour satisfaire à la mise en demeure ;
Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé à la mise en demeure du 14 février 2020 ;
Considérant qu’environ 2 870 m3 soit 5 166 tonnes de déchets (inertes et non inertes) ainsi que des produits minéraux en transit sont présents sur le site.
Considérant que le coût global de prise en charge de 5 166 tonnes de déchets inertes dans une installation en situation administrative irrégulière est calculé sur la base de 2 euros en moyenne par tonne de déchet, soit 10 332 euros.
Considérant que le fait d’exploiter une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sans la déclaration requise permet à la SASU TLDP de bénéficier d’avantages concurrentiels obtenus du fait de l’inobservation des prescriptions techniques qui lui seraient applicables si l’enregistrement de cette installation devait être prononcé ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-00015 - Arrêté préfectoral n°2021-92 SANC portant sanctions administratives d’astreinte 72 Considérant qu’en application de l’article L. 171-8, II-4° du code de l’environnement, lorsqu’à l’expiration du délai imparti, l’intéressé n’a pas obtempéré à l’injonction, l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 10 332 € ;
Considérant que le montant de l’amende administrative est évalué en comparaison du coût estimé dû aux avantages concurrentiels ainsi obtenus ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
Le paiement d’une amende administrative d’un montant de 10 332 euros (dix mille quatre cent quatre vingt euros) est ordonné à l’encontre de la SASU TLDP, pour le non-respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 février 2020, concernant l’exploitation illégale d’une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sise parcelle CO 949 lieu-dit « les Guiénnas », à Lançon-Provence (13680).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 10 332 euros (dix mille trois cent trente deux euros) est rendu immédiatement exécutoire, auprès de M. le Directeur des Finances Publiques de Provence Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la SASU TLDP .
Il sera également affiché en Mairie de Lançon-Provence pendant une durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
ARTICLE 3
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la SASU TLDP et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-00015 - Arrêté préfectoral n°2021-92 SANC portant sanctions administratives d’astreinte 73 ARTICLE 5
- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de Lançon de Provence,
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le directeur général de l’agence régionale de santé PACA - délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 1er février 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale adjointe
SIGNE : Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-00015 - Arrêté préfectoral n°2021-92 SANC portant sanctions administratives d’astreinte 74 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-04-16-00007
Arrêté préfectoral n° 2018-235-PPRT/2, en date
du 16 avril 2021, prolongeant le délai de
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques Technologiques (PPRT) de la société
TOTAL RAFFINAGE FRANCE située sur les
communes de Châteauneuf-les-Martigues et de
Martigues
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2018-235-PPRT/2, en date du 16 avril 2021, prolongeant le délai de prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société TOTAL RAFFINAGE 75 E 3
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la
Protection des Milieux
Affaire suivie par : Jean-Luc CORONGIU
Tél: 04;84.35.42.72
Dossier 2018-235-PPRT/2
jean-luc.corongiu@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 16 avril 2021
Arrêté n° 2018-235-PPRT/2 prolongeant le délai de prescription de la
révision du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE située
sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues
et de Martigues
______
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
VU les articles L 515-15 à L 515-24 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et notamment l’article R 515-40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2009-PPRT du 02 mai 2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE – Raffinerie de Provence, située sur le territoire des communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues ;
VU l’Avis de l’Autorité Environnementale du 25 septembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 235-2018 PPRT/1 du 21 octobre 2019 prescrivant la révision du PPRT pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE – Raffinerie de Provence ;
VU l’arrêté préfectoral de suspension partielle du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE – Raffinerie de Provence n° 235-2018 PPRT/2 du 14 novembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 14 avril 2021 ;
CONSIDERANT que par arrêté du 21 octobre 2019, il a été prescrit la révision complète du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE sise sur les territoires des communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues ;
CONSIDERANT qu’en parallèle de la phase de stratégie, la séquence technique nécessite encore d’être finalisée avec l’instruction de la cessation définitive d’activité des bacs A307 et A308 notifié à au Préfet par courrier en date du 15 mai 2021 de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE ;
CONSIDERANT qu’en parallèle de la phase de stratégie, la séquence technique nécessite encore d’être finalisée avec l’instruction du dossier de demande de changement d’affectation des bacs A155, A 302 et B007 porté à la connaissance de du Préfet par courrier en date du 1er février 2021 de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2018-235-PPRT/2, en date du 16 avril 2021, prolongeant le délai de prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société TOTAL RAFFINAGE 76 CONSIDERANT que les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID-19 ont prolongé le déroulement de la procédure ;
CONSIDERANT ainsi que, compte tenu de l’ensemble des motifs précités, le PPRT de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis et qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée ;
CONSIDERANT que, conformément au IV de l’article R 515-40 du code de l’environnement, si les circonstances l’exigent, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le délai d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, prescrit sur les territoires des communes de Martigues et Châteauneuf-les-Martigues, fixé à 18 mois à compter du 21 octobre 2019 soit jusqu’au 21 avril 2021 est prorogé jusqu’au 21 octobre 2022.
ARTICLE 2
Pendant cette période, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 demeurent applicables.
ARTICLE 3
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 5 de l’arrêté du 21 octobre 2019 précité.
Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois dans les mairies de Martigues et Châteauneuf-les-Martigues, concernées par le PPRT.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Un avis concernant la prorogation du délai d’élaboration de ce PPRT sera inséré : par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône dans deux journaux diffusés dans tout le département ;
par les soins des mairies de Martigues et Châteauneuf-les-Martigues dans leur journal ou
bulletin local d’information.
ARTICLE 4
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
- 2/3 -
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2018-235-PPRT/2, en date du 16 avril 2021, prolongeant le délai de prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société TOTAL RAFFINAGE 77 ARTICLE 5
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
- Monsieur le Sous-Préfet d’Istres,
- Monsieur le Maire de Châteauneuf-les-Martigues,
- Monsieur le Maire de Martigues,
- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille le 16 avril 2021
Pour le Préfet, la Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
- 3/3 -
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2018-235-PPRT/2, en date du 16 avril 2021, prolongeant le délai de prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société TOTAL RAFFINAGE 78 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-09-02-00020
Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2
septembre 2020, instaurant des servitudes
d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre
autour du site de la société PROTEC METAUX
ARENC (PMA) situé 540 chemin de la
Madrague-Ville 13015 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 79 En DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET DE LA LÉGALITÉ ET DE
DES BOUCHES- ENVIRONNEMENT
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Installations et des Travaux Réglementés Marseille le, ) ? SEP. 2020
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : M.GILLARDET
Tél : 04.84.35.42.76
sylvain.gillardet@bouches-du-rhône.gouv.fr
Arrêté n°2018-112-SUP instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d’un
kilomètre autour du site de la Société PROTEC METAUX D’ARENC (PMA)
situé 540 chemin de la Madrague-Ville à Marseille (13015)
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'article L.515-12 du code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les
servitudes d'utilité publique (SUP) prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 ;
Vu les articles R515-31-1 à R.515-31-7 du code de l'environnement, concernant les
dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique
(SUP);
Vu l'autorisation préfectorale en date du 4 mars 1992, concernant l'exploitation d'un atelier de
traitement de surfaces par la Société Protec Métaux d'Arenc (PMA) au 540 chemin de la Madrague-
Ville 13015 Marseille ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2013 portant application de mesures d'urgence à la Société PMA
suite à la présence d'effluents chargés en chrome hexavalent au niveau de trois capacités de
stockage situées en sous-sol de l'atelier chrome de son installation et de la nécessité de réaliser
une étude d'interprétation de l’état des milieux par un organisme compétent;
Vu l'arrêté de mise en demeure du 5 novembre 2013 visant à faire respecter à l'exploitant les
articles 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux ateliers de traitement de surfaces
soumises à autorisation au titre de la rubrique n°2565 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu la transmission par l'exploitant en juillet 2015 d'un plan de gestion réalisé par ANTEA qui a
fait l'objet d'une tierce expertise par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières BRGM en
mars 2016 ;
Vu les courriers du 4 mai 2015, du 13 mars 2018 et 26 septembre 2018 adressés à la Mairie
de Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.,00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 80 Vu le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières référencé BRGM/RP-65709-
FR de mars 2016 :
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la Société PMA
visant à encadrer les mesures de gestion de la pollution ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement en date du 2 février 2018 proposant l'instauration de servitude d'utilité publique suite à la
constatation d'une pollution accidentelle des eaux souterraines au Chrome VI par la société PMA
identifiée comme source de cette pollution ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 29 mars 2018 sur le projet d'arrêté de
SUP ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 de prescriptions complémentaires visant à la poursuite des
mesures du plan de gestion sus-mentionné malgré la suppression de la source identifiée de la pollution et la mise en conformité des capacités de stockage sur le site industriel, la pollution des
eaux souterraine persiste sur le site et hors site au chrome V1];
Vu l'arrêté de mise en demeure du 22 novembre 2018 imposant à la société PMA la
réalisation des travaux de mise en conformité de toutes les capacités de rétention accessibles des
cuves de chrome VI dans un délai de 12 mois ainsi que la réalisation des travaux de mise en
conformité de l'ensemble des capacités de rétention du site dans un délai de 24 mois ;
Vu l'arrêté complémentaire du 26 septembre 2018 enjoignant l'exploitant de réaliser un
diagnostic des sols et des eaux souterraines sur son site ;
Vu l'arrêté de la ville de Marseille du 19 mars 2019 portant restriction d'usage des eaux
souterraines dans le secteur de l'usine PROTEC METAUX D'ARENC exploitant une installation de
traitement de surface 540 chemin de la Madrague-Ville 13015 Marseille (1 km autour du site).
Vu l'information préalable des propriétaires concernés par courrier du 7 octobre 2019 et les
observations recueillies sur le projet de servitudes d'utilité publique ;
Vu le courrier de saisine de la ville de Marseille en date du 28 novembre 2019 conformément
au R.515-31-4 du code de l'environnement sur le projet d'arrêté de servitude d'utilité publique,
Vu l'article R.515-31-4 du code de l'environnement précisant que faute d'avis du conseil
municipal émis dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable,
Vu l'avis réputé favorable en l'absence de réponse de la part de la ville de MARSEILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2019 ordonnant l'organisation d'une enquête
publique du 20 décembre 2019 au 7 février 2020 inclus sur le territoire de la commune de Marseille ;
Vu la réunion publique du 10 janvier 2020 qui s’est déroulée en mairie de secteur des 15 et
16 arrondissements de Marseille, afin d'informer et de recueillir les avis du public sur ce projet
d'instauration de SUP :
Vu les avis exprimés par le public lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 mars 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 avril 2020 concernant
les servitudes à mettre en place;
Vu l'arrêté de mise en demeure du 22 juin 2020 à l'encontre de l'exploitant au sujet de
l'obligation de renouveler des garanties financières visant à la mise en sécurité du site ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 81 Vu l'arrêté du 22 juin 2020 portant consignation de somme à l'encontre de la société PMA
d'un montant de 56 196 euros suite à la constatation par l'inspection de la non-réalisation des
travaux de mise en conformité de toutes les capacités de rétention accessibles des cuves de
chrome VI dans un délai de 12 mois mentionne dans l'arrêté de mise en demeure du 22 novembre
2018 sous un délai de 12 mois ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 portant prescription à la société PMA de garanties financières
additionnelles d'un montant de 3 654 800 euros TTC, afin de prendre toutes les mesures de gestion
de la pollution des sols et des eaux souterraines conformément au plan de gestion établi par la
société RAMBOLL le 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du comité départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du mercredi 8 juillet 2020 au cours duquel l'exploitant de la société
PROTEC METAUX D'ARENC (PMA) ainsi que les représentants de la confédération générale des
CIQ ont été entendus ;
Vu l'information des propriétaires réalisée aux différentes étapes de la procédure par
courriers et publication notamment le 15 juin 2020 et 17 juillet 2020 sur le site internet avec mise à
disposition d'un mel dédié pour recueillir leurs observations,
Vu l'arrêté de mise en demeure du 21 juillet 2020 pris à l'encontre de la société Protec
Métaux d'Arenc relatif à son installation de traitement de surface de Marseille ;
Vu les observations recueillies après la réunion du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) sur le projet d'arrêté notamment celles
formulées le 16 août 2020 par la Confédération générale des CIQ ;
Vu l'avis formulé par la Mairie de Marseille le 18 août 2020 ;
Considérant que le Maire de Marseille a pris le 19 mars 2019, suite aux demandes de
l'autorité préfectorale, un arrêté de restriction d'usage dans le cadre de ses pouvoirs de police en
matière de prélèvement des eaux souterraines dans le périmètre d’un km autour du site concerné;
Considérant la persistance de concentrations importantes en chrome VI et de l'incertitude
sur le temps nécessaire à la disparition de la pollution dans les eaux souterraines du secteur
concerné ;
Considérant qu'il convient afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 de
prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des dispositions prises et la
surveillance de cette zone ;
Considérant qu'il convient à cette fin de pérenniser dans le temps, lors des transferts de
propriétés, la limitation des usages des eaux souterraines ou des résurgences édictée compte tenu
de la présence de chrome hexavalent qui est une substance toxique, cancérigène et mutagène ;
Considérant qu'afin de garder en mémoire les impacts résiduels et d'assurer dans le temps
la compatibilité entre la qualité des eaux souterraines au droit des terrains définis au présent arrêté
et les usages qui en sont faits, ainsi que la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code
de l’environnement, le Préfet peut instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral
pris après avis du Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et
technologiques,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 82 SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône,
ARRETE
Article 1° délimitations des zones grevées de servitudes
Des restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles de la commune de MARSEILLE contenues
à l'intérieur du périmètre d'application défini sur les plans annexés, et comportant la liste des
parcelles concernées par le présent arrêté.
Article 2 :Nature des restrictions d'usage
Situation environnementale du site
Les eaux souterraines au droit des terrains visés par la présente restriction d'usage contiennent des
pollutions résiduelles en chrome hexavalent (toxique, cancérigène et mutagène).
Interdiction d'utilisation de la nappe
Tout pompage ou prélèvement, toute utilisation de l'eau de la nappe (notamment arrosage du
potager, remplissage de piscine) au droit des terrains visés par la présente restriction d'usage sont
interdits, sauf s'ils ont fait l'objet d'une étude démontrant la compatibilité de l'eau et des usages
envisagés.
Information des tiers
Si les parcelles considérées à l'article 1 font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (notamment
exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur
les restrictions d'usage visées au présent article en les obligeant à les respecter notamment en
mentionnant leur respect dans des documents contractuels écrits. En conséquence, aucune mise à
disposition reposant sur un accord oral, de tout ou partie des parcelles considérées à l’article 1 du
présent arrêté n'est autorisée.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à
dénoncer au nouvel ayant droit, les restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit
ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 3 :Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées, dans les conditions prévues par
l'article L515-12 du code de l'environnement, qu'en cas de suppression des causes ayant rendu
nécessaire leur instauration et après accord préalable du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 4 :Transcription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l'Environnement, des articles L121-2 et
L126-1 du Code de l'Urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux documents
d'urbanisme et inscrites au service de la publicité foncière.
La procédure, à mener auprès du service de publicité foncière, prévue à l'article R515-31-7 du code
de l'environnement ainsi que les frais financiers afférents sont pris en charge par la société
PROTEC METAUX D'ARENC exploitant des installations. Les justificatifs de la publication au
service de la publicité foncière sont transmis au Préfet des Bouches-du-Rhône dans un délai de 6
mois à compter de la notification du présent arrêté.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 83 Les présentes servitudes seront notamment annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Marseille.
La Métropole Aix-Marseille Provence compétente en matière de planification urbaine à l'échelle de la ville de Marseille, est tenue de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité publique aux conditions définies aux articles L.126-1, R.126-1 et suivants et R.123-22 du code de l'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Cet acte fait l'objet en vu de l'information des tiers, d’une publication sur le site internet de la Préfecture et d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la ville de Marseille, à la Métropole, à l'exploitant, et l'information des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit sera faite par tous moyens et publications adaptés.
Les propriétaires des parcelles visées à l’article 1“ seront informés par la mise en ligne de l'arrêté sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. (www.bouches-du-rhone.gouv.fr)
Article 6 : Exécution
- La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Président de la Société PROTEC METAUX D'ARENC,
- La Maire de Marseille,
- La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, délégation régionale des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 84 ‘qi j t TE TN Fr) an F LL "] Let me + se d.
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sise 540 chemin de la Madrague-Ville, 13015 MARSEILLE. Parcelle OM99 (Feuille 905 M 01)
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C1 zone en dehors du tampon
4
Zone tampon d'un kilomètre autour de la société Protec Métaux d'Arenc (PMA) C1 zone tampon de
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 85 na
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 86 SS0 GG0 GG0 SG0 GG0 SS0 SG0 GG0 SG0 GG0 GG0 Sg0 SG0 G60 SG0 GG0 SG0 SG0 SG0 SG0 SG0 Sg0 SS0 SG0 GG0 SG0 GG0 SG0 GG0 GG0 GG0 GGO SG0 SG0 GG0 GG0
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 87 Ss0 GG0 SG0 SG0 SG0 SG0 Gg0 SG0 So Ss0 SG0 Gs0 GG0 So GG0 GG0 GG0
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 88 GG0 SG0 SG0 GG0 SG0 SG0 GG0 GG0 GG0 SG0 SG0 SG0 GG0 GG0 GG0 SG0 SG0
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 89 SG0 SG0 SS0 SG0 Ss0 SG0 SG0 SG0 GG0 GG0 SG0 GG0 SG0 SG0 SG0 S60 SG0 GG0 SS0 SG0 SS0 SG0
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 90 SIC
GGO 6g0 Ss0 SS0 SG0 SS0 S60 GG0 SG0 SG0 GG0 SG0 GG0 GG0 S60 Sg0 SG0 GG0 SG0 SS0 560 GG0 GG0 GG0 SS0 SG0 Sg0 GG0 SG0 GGO SG0 SS0 SGO SG0 SS0 SG0 GG0 GGO
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 91 SG0 Sg0 SG0 SG0 Ss0 GG0 GG0 Lo) SG0 SG0 GG0 SS0 SG0 GG0 SG0 ET) SGO GG0 SS0 GG0 SS0 GG0 GG0 SG0 SS0 GG0 Gs0 GG0 GS0 SG0
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 92 GG0 SG0 SG0 GGO S50 SG0 SG0 SG0 660 SG0 GG0 SG0 SG0 GG0 SG0 GG0 SG0 SG0 SG0 GG0 SG0 SG0 SG0 GG0 GG0
alleSIEN allI2SIEN aIlSIEN a|lleSiEN AIISSIEN all2S1EN all2SIEN allleSIEN aleSieN aljleSiEN alles
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 93 GG0 SG0 GG0 SG0 SG0 SG0 GG0 GGO GGO SG0 SG0 SG0 SG0 Sg0 SS0 Gg0 GG0 GG0 SG0 SG0 SG0
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 94 SG0 GG0 Gg0 SG0 SG0 SG0 SG0 SG0 SG0 GG0 SG0 SG0 GG0 SG0 SS0 SS0 SG0 SS0 SG0 GS0 SGO SS0 SG0 SG0 SG0 SS0 SG0 SG0
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 95 SG0 SG0 SG0 560 SG0 SS0 GG0 GG0 GG0 SG0 SG0 Sg0 SG0 GG0 Sg0 SG0 GG0 SG0 SG0 SG0 GG0 S60
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 96 SG0 SG0 SG0 SG0 SS0 SG0 GG0 GS0 SG0 GG0 SG0 560 SG0 SG0 SG0 SG0 SG0 GG0 SG0 SG0 SGO SG0 GS0 SG0 SG0 SG0 SGO SS0 GG0 SG0 SS0 GG0 SG0 GGO SG0 SG0 GG0 GG0 SG0
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 97 GG0 SS0 GGO SS0 SG0 SG0 GG0 SG0 SG0 SG0 SG0 SG0 SG0 GG0 SG0 SG0 GG0 SG0 SS0 SG0 GG0 GG0 GG0 GG0 SG0 GG0 SG0
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 98 Ss0 560 SG0 GG0 GG0 SG0 GS0 GGO GG0 SG0 660 SG0 S60 SG0 SG0 SG0 SG0 SG0 SG0 SG0 660 GG0 SG0 SS0 GG0 GG0 SG0 50 SG0 560 SG0 GG0 SGO SG0
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 99 GGO SG0 SG0 SG0 SG0 SG0 GG0 SS0 GGO GG0 GG0 SG0 SG0 SG0 SG0 GG0 SG0 GG0 GG0 SG0 SG0 GG0 Sg0 SS0 SG0 GGO Sg0 GG0 SG0 SG0 SG0 GG0 GG0 GG0 SG0 SG0 GG0 560 GG0 SG0 GG0
aleSieN allIeSiEN all2S1EN alleSIEN ellSIEN alleSie ÉTÉ all2SIEN eIl2SIEN alleSieN aleSe allleSiEN ÉTÉ all eSIEN allIeSiEN alllaSJEN alleSIeW all2SIEN allleS1eW aIlIOSIEN allleSieW all8SIEN
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Gg0 LE) GG0 GG0 GGO GG0 SS0 S60 Ss0 GG0 SO SG0 SS0 SG0 SG0 S60 GG0 GG0 EE (0) GG0 GG0 SG0 GG0 GG0 SG0 Ss0 560 SG0 Ss0 560 S60 GG0 GG0 GG0 660 S60 SS0 S50
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 100 560 SG0 SS0 560 GG0 SG0 GG0 SG0 SG0 SG0 SG0 GG0 660 Sg0 GG0
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-02-00020 - Arrêté préfectoral n°2018-112-SUP, en date du 2 septembre 2020, instaurant des servitudes d'utilité publique sur une zone d'un kilomètre autour du site de la société PROTEC METAUX ARENC (PMA) situé 540 101 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-12-23-00009
Arrêté préfectoral n°2019-375SUP, en date du 23
décembre 2020, imposant des servitudes
d'utilité publique sur le site de l'ancienne
décharge "Les Canebières" sur la commune de
Grans
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-12-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2019-375SUP, en date du 23 décembre 2020, imposant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne décharge "Les Canebières" sur la commune de Grans 102 PREFET Direction de la
DES BOUCHES- Citoyenneté de la Légalité
DU-RHONE et de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Installations Réglementés Marseille, le 2 3 DEC. 2020 pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par :
GILLARDET Sylvain
Tél: 04 84 35 42 76
sylvain.gillardet@bouches-du-rhone.gouv.fr
n°2019-375SUP
ARRETE
imposant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne décharge sise au lieu-dit
« Les Canebières » sur la commune de Grans
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l'article L.515-12 du code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les servitudes
d'utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 ;
Vu les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement, concernant les dispositions
applicables aux installations susceptibles de donner lieux à servitudes d'utilité publique ;
Vu la lettre de Monsieur le Maire de la commune de Grans en date du 1er juillet 2019 proposant des
restrictions d'usage au droit de la décharge ;
Vu le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 11 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la mairie de Grans par message électronique du 21 avril 2020 sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
Vu l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de
sa séance du 16 septembre 2020 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à Monsieur le Maire de Grans et à Madame la Présidente
de la Métropole Aix-Marseille-Provence le 22 septembre 2020 pour observation éventuelle, dans le
cadre de la procédure contradictoire post-CODERST ;:
Considérant que la ville de Grans a exploité une décharge municipale au lieu-dit «Les
Canebières » à Grans jusqu'en 2003 nécessitant une remise en état et une utilisation des lieux
permettant de réduire les impacts liés à la présence de cette ancienne activité ;
Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE cedex 6 - Téléphone 04.84.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-12-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2019-375SUP, en date du 23 décembre 2020, imposant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne décharge "Les Canebières" sur la commune de Grans 103 Considérant que compte tenu du stockage de déchets sur site il y a lieu d'instaurer des servitudes
d'utilité publique afin de limiter l'usage des terrains et permettre de protéger les intérêts visés aux
articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;:
ARRÊTE
E Titre | : objet
Article 1
Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles suivantes de la commune de Grans :
Commune Section Parcelles
GRANS E 1537 - 1555 - 1828
GRANS E 1827 pp
Le périmètre englobant les parcelles cadastrales concernées par l'institution de servitudes d'utilité
publique est représenté sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces servitudes sont destinées à assurer la protection des personnes et des biens existants et futurs.
| Titre Il : servitudes relatives à l’usage du site |
Article 3
Une partie du terrain concerné par ces servitudes (ancienne décharge) a fait l’objet d’une
réhabilitation par la commune de Grans.
3-1 Périmètre concerné par l'instauration des servitudes
Il concerne les parcelles d'emprise du dôme de déchets, des fossés périphériques de gestion des
eaux de surface, et les parcelles d'implantation des piézomètres sur une surface de 2 m x 2 m
autour de ces derniers.
3-2 Règles de servitudes
L'interdiction :
o d'implanter des constructions ou des ouvrages autres que les équipements
compatibles avec la décharge réhabilitée, susceptibles de nuire à la couverture du site,
à sa gestion et à son suivi ;
o d'aménager des jardins d'enfants, terrains de camping, circuits pour engins à moteur
ou autres véhicules, des aménagements liés au tourisme et au stationnement même
provisoire de caravanes et camping-cars ;
o de créer des étangs, des plans d’eau à usage récréatifs ;
Place Félix Baret- 13282 MARSEILLE cedex 6 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-12-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2019-375SUP, en date du 23 décembre 2020, imposant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne décharge "Les Canebières" sur la commune de Grans 104 o d’implanter des forages (puits, captages, etc ...) autres que ceux liés à la surveillance
du site ;
o de déposer des matériaux susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
o de toute construction ou tout usage pouvant nuire à la protection des aménagements
de gestion des eaux superficielles du site, des piézomètres et au maintien durable du
confinement des déchets ;
o de la pratique de l’'écobuage ;
o de tous usages à vocation d'agriculture ;
o de cultiver des plantes, fruits ou légumes destinés à l'alimentation humaine ou animale
o d'exploiter ou de modifier l'état du sol ou du sous-sol sur l’ensemble du terrain
d'emprise de la zone de stockage (tout exhaussement ou affouillement du sol par
rapport au niveau des terrains à l'issue du chantier de réhabilitation est interdit) et des
parcelles concernées par l'implantation des piézomètres de suivi à l'extérieur du site à
l'exception :
- des travaux éventuels de remise en état des voies d'accès internes au site,
- des travaux éventuels de remise en état ou de réimplantation des
piézomètres de contrôle,
- des travaux d'entretien des fossés périphériques,
- des travaux de réaménagement et de végétalisation du site,
- des amendements ou apports de terre végétale et des plantations,
- des travaux éventuellement mis en œuvre pour pallier une contamination de
la nappe souterraine,
-_ d'éventuels travaux d'extraction des déchets en vue de leur retraitement.
L'autorisation permanente des accès aux ouvrages (piézomètres) permettant la surveillance de la
qualité des eaux souterraines, à des fins de prélèvements en vue d'analyses et opérations
d'entretien.
Titre III : dispositions générales
Article 4
En cas de cession ou de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des terrains
de la zone concernée, le propriétaire s'engage à dénoncer à tout ayant droit, les servitudes dont elle
est grevée, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en lieu et place.
Les présentes servitudes ne pourront être levées qu'un cas de suppression des causes ayant rendu
nécessaire leur instauration et après accord préalable de l'Etat au vu d’une déclaration comportant à
minima le descriptif du nouvel usage et la mise à jour, par le propriétaire au moment de ladite
demande, de l'évaluation quantitative des risques sanitaires et du plan de gestion de la zone
concernée.
Article 5
Toute transaction immobilière, totale ou partielle doit être portée à la connaissance du Préfet des
Bouches-du-Rhône.
Le futur acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L.514-20 du code de
l'environnement.
Place Félix Barct - 13282 MARSEILLE cedex 6 - Téléphone 04.84.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-12-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2019-375SUP, en date du 23 décembre 2020, imposant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne décharge "Les Canebières" sur la commune de Grans 105 Article 6
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l'Environnement, des articles L.121-2 et
L.126-1 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux documents
d'urbanisme et inscrites au service de la publicité foncière.
La procédure, à mener auprès du service de publicité foncière, prévue à l'article R.515-31-7 du code
de l'environnement ainsi que les frais financiers afférents sont pris en charge par la commune de
Grans. Les justificatifs de la publication au service de la publicité foncière sont transmis au Préfet
des Bouches-du-Rhône dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les servitudes ci-dessus seront annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Grans.
La Métropole Aix-Marseille-Provence compétente en matière de planification urbaine à l'échelle de
la ville de Grans, est tenue de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité publique aux
conditions définies aux articles L.126-1, R.126-1 et suivants et R.123-22 du code de l'urbanisme
dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7
En application de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié :
- aux propriétaires des parcelles visées à l'article 1 ;
- au maire de Grans ;
- aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Les servitudes instituées par le présent arrêté seront publiées au service de la publicité foncière.
Article 8
En application de l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié :
- au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône ;
- au service de la publicité foncière de la commune de Grans.
En outre :
- une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Grans et peut y être
consultée.
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Grans pendant une durée minimale d'un
mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire.
- l'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 9
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction, cette décision peut être déférée a la juridiction administrative compétente le Tribunal
Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille), qui peut également être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
Place Félix Baret- 13282 MARSEILLE cedex 6 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-12-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2019-375SUP, en date du 23 décembre 2020, imposant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne décharge "Les Canebières" sur la commune de Grans 106 Article 10
En cas de non-respect de l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L.171-8 du Code de l'Environnement, sans
préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 11
- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d'Istres,
- Le Maire de la commune de Grans,
- La Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille Provence,
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Madame Juliette TRIGNAT
Place Félix Barct - 13282 MARSEILLE cedex 6 - Téléphone 04.84.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-12-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2019-375SUP, en date du 23 décembre 2020, imposant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne décharge "Les Canebières" sur la commune de Grans 107 Annexe | : Plan cadastral (échelle 1/2500)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-12-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2019-375SUP, en date du 23 décembre 2020, imposant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne décharge "Les Canebières" sur la commune de Grans 108 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-02-16-00025
Arrêté préfectoral n°2020 - 339, en date du 16
février 2021, portant constitution de servitudes
d’utilité publique consécutives à la cessation
d’activité de la Société d’Exploitation du
Plateau de la Mûre sur le site de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-16-00025 - Arrêté préfectoral n°2020 - 339, en date du 16 février 2021, portant constitution de servitudes d’utilité publique consécutives à la cessation d’activité de la Société d’Exploitation du Plateau de la Mûre 109 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Arrêté n°2020 - 339
portant constitution de servitudes d’utilité publique
consécutives à la cessation d’activité de
la Société d’Exploitation du Plateau de la Mûre
sur le site de Marseille
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'article L.515-12 du code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 ;
VU les articles R 515-31-1 à 515-31-7 du code de l’environnement, concernant les dispositions appli- cables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2015-44 PC du 29 janvier 2015 portant prescriptions complé- mentaires applicables à la Société d’Exploitation du Plateau de la Mure (SEPM) pour ses installations classées exploitées sur le site de MARSEILLE ;
VU le courrier du 10 juin 2015 par lequel la SEPM a déclaré l’arrêt de l’activité de stockage de déchets d’amiante lié à des déchets inertes ;
VU le dossier de modification des conditions d’exploiter une ICPE daté de mai 2016, reçu en préfecture le 1er décembre 2016 ;
VU le dossier de cessation d’activité de l’ICPE daté de mars 2018, reçu en préfecture le 09 avril 2018 ;
VU le complément au dossier de cessation d’activité de mars 2018, complément daté de juillet 2018, re- çu en préfecture le 12 juillet 2018 ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 14/01/2021 pour présentation au Co- mité départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, et concernant les ser- vitudes à mettre en place ;
VU les avis tacites de la SARL la Michèle, de la mairie de Marseille, de la Métropole Aix Marseille Pro- vence, du gérant de la SEPM suite aux saisines des 18 et 22 septembre 2020 ;
VU l'avis du comité départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 10 février 2021 ;
CONSIDERANT qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1, de prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des dispositions prises en matière de protection des casiers de déchets d’amiante lié à des déchets inertes ;
CONSIDERANT qu'il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol et du sous-sol, d'en limiter les usages, compte tenu de la présence de deux casiers de déchets d’amiante lié à des déchets inertes ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-16-00025 - Arrêté préfectoral n°2020 - 339, en date du 16 février 2021, portant constitution de servitudes d’utilité publique consécutives à la cessation d’activité de la Société d’Exploitation du Plateau de la Mûre 110 CONSIDÉRANT qu’afin de garder en mémoire les impacts résiduels et d’assurer dans le temps la com- patibilité entre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, le préfet peut instituer des servitudes d’utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil départemental de l'envi- ronnement, et des risques sanitaires et technologiques,
CONSIDÉRANT que l’appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaire permet, en applica- tion de l’article L.515-12 3ème alinéa du code de l’environnement, de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9, et que cette consultation a été réalisée,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Délimitations des zones grevées de servitudes
Des restrictions d’usage sont instituées au droit des deux casiers de déchets d’amiante lié à des déchets inertes, sur les parcelles ci-après du cadastre de la commune de MARSEILLE, à l'intérieur du périmètre défini en jaune sur le plan annexé.
Commune Lieu-dit Section N° de parcelles Superficies cadastrales
des parcelles
(m2)
Superficie
grevée de
servitudes
(m2)
Marseille Les Lombards B
63 17 718 1 119
73 34 824 4 221
80 pour partie 37 565 8 079
Article 2 : Nature des restrictions d'usage
Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d’usage : Les terrains, constituant les zones figurant sur le plan joint en annexe, ont pour seuls usages les usages indus - triels suivants :
- le stockage de 2 823 tonnes de déchets d’amiante lié à des déchets inertes dans deux casiers réservés à cet effet ;
- les installations du type centrale solaire de production d’électricité, sous réserve qu‘elles ne remettent pas en cause l’intégrité du stockage (ni sa stabilité géotechnique ni le bon état de sa couverture superficielle) ; - les activités industrielles autres que celles précitées, qui auront au préalable fait l’objet d’une évaluation des risques sanitaires du fait de la présence de déchets dangereux (déchets d’amiante lié), et sous réserve qu‘elles ne remettent pas en cause l’intégrité du stockage (ni sa stabilité géotechnique ni le bon état de sa couverture superficielle).
Ces zones ne peuvent faire l’objet d’aucun affouillement, excavation de sol, terrassement ni forage.
Ces zones comprennent également les bassins de collecte des eaux de ruissellement (eaux pluviales) dit « Gherzo » ou « aval » à l’ouest (exutoire le plus bas du site), qui ont pour vocation à collecter les éventuels lixi- viats issus des deux casiers précités.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-16-00025 - Arrêté préfectoral n°2020 - 339, en date du 16 février 2021, portant constitution de servitudes d’utilité publique consécutives à la cessation d’activité de la Société d’Exploitation du Plateau de la Mûre 111 Interdiction d’occupation permanente des sous-sols :
Aucun poste de travail permanent, aucun local à usage d’hébergement ou de logement, n’est aménagé en sous- sol.
Interdiction des cultures ou production végétales :
La culture de végétaux à des fins de consommation alimentaire (humaine ou animale) est strictement interdite sur l’ensemble du périmètre défini sur le plan annexé.
Situation environnementale du site :
Les terrains visés par la présente restriction d’usage sont le lieu d’emprise des deux casiers de déchets d’amiante (lié à des déchets inertes), ainsi qu’autour de chaque casier dans un rayon de 20 mètres.
Interdiction d'utilisation de la nappe :
Tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe éventuellement présente au droit du site d oit faire l'objet d'une étude démontrant la compatibilité de l'eau et des usages envisagés.
Élément concernant les interventions :
Les affouillements, excavations de sols ou terrassements et les forages au droit de chaque casier de déchets d’amiante lié - ainsi que dans un rayon de 20 mètres autour de chaque casier -, sont strictement interdits, hormis en cas d’intervention liée à la maintenance éventuelle de ces casiers.
En cas d’affouillement, excavation de sols, terrassement ou forage en dehors de l’emprise des casiers de dé- chets amiante lié, les travaux sont suivis en permanence par une personne ou un organisme qualifié, afin de contrôler en permanence la pollution éventuelle des terres ou sols excavés.
Ces travaux, et plus généralement toute intervention sur le site, ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants ou matériaux présents dans les sols vers les eaux de surface, les eaux souterraines ou l’air.
L’entretien de la végétation est réalisé de façon à ne pas porter atteinte à l’intégrité de la couverture étanche des casiers. Tout arbre ou arbuste dont les racines ne restent pas dans la partie superficielle du sol (profondeur com - prise entre 0 et 40 cm) devra être supprimé.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site :
Lors d'éventuels travaux d’affouillement ou d’excavation de sols, la prise en compte et mise en œuvre de me- sures adéquates d’hygiène et de sécurité, devront être assurées pour les travailleurs.
Encadrement des modifications d'usage :
Dans le cadre de projets d’aménagement en vue d’un usage différent de ceux mentionnés ci-dessus (au 1er ali- néa de l’article 2), une information de l’État doit être réalisée au moins 6 mois à l’avance de toute intention de changement d’affectation des sols
Cette information est accompagnée d’une étude garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environne- ment en fonction des travaux projetés, de l'usage envisagé et de l’état du site, ou dans le cas contraire, propo- sant de nouveaux travaux de réhabilitation afin de garantir cette absence de risque.
Cette étude peut s'appuyer sur la méthodologie nationale du Ministère en charge de l’environnement, et notam- ment les prestations « étude de l'interprétation de l'état des milieux » et « plan de gestion » de la norme NF X31- 620-2.
Servitude d’accès :
L’accès au site doit être assuré à tout moment aux représentants de l’État.
Information des tiers :
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-16-00025 - Arrêté préfectoral n°2020 - 339, en date du 16 février 2021, portant constitution de servitudes d’utilité publique consécutives à la cessation d’activité de la Société d’Exploitation du Plateau de la Mûre 112 Si les parcelles considérées à l’article 1 font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (notamment locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées à l'article 2 en les obligeant à les respecter notamment en mentionnant leur respect dans des documents contrac- tuels écrits. En conséquence, aucune mise à disposition reposant sur un accord oral, de tout ou partie des par- celles considérées à l’article 1 du présent arrêté n’est autorisée.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit, les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Protection des canalisations d'eau potable :
Les éventuelles canalisations d’eau potable sont isolées des terres potentiellement contaminées par une protec - tion appropriée ou seront prévues dans un matériau interdisant l’éventuelle migration des polluants extérieurs dans l’eau qu’elles contiennent.
Article 3 : Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne peuvent être modifiées ou levées, dans les conditions prévues par l’article L.515-12 du code de l’environnement, qu’en cas de suppression des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Information
Toute transaction immobilière, totale ou partielle doit être portée à la connaissance du préfet des Bouches-du- Rhône. Tout futur acquéreur doit être informé de la situation environnementale des terrains dans l’acte de cession des terrains.
Article 5 : Transcription
En vertu des dispositions de l’article L.515-10 du code de l’environnement, des articles L.121-2 et L.126-1 du code de l'urbanisme et de l’article 36-2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux documents d’urbanisme et inscrites au service de la publicité foncière.
En vertu des dispositions de l’article R.515-31-7 du code de l’environnement, l'acte instituant les servitudes est
notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à
l'article R. 515-31-2, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels
ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du
département et d'une publicité foncière.
La procédure, à mener auprès du service de publicité foncière est du ressort de l’exploitant. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant.
Les justificatifs de la publication au service de la publicité foncière sont transmis au préfet des Bouches-du- Rhône dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Le présent arrêté est notifié au maire concerné (Marseille), au propriétaire des parcelles visées à l’article 1er à sa- voir la SARL La Michèle, au(x) titulaire(s) de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article 7 :
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
- Monsieur le maire de Marseille,
- Madame le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Marseille, le 16 février 2021
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
SIGNE : Anne LAYBOURNE
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Périmètre concerné par les restrictions d’usage (en jaune)
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13-2020-11-23-00012
Arrêté préfectoral n°2020-266MED/P1, en date
du 23 novembre 2020, modifiant la mise en
demeure du 21 juillet 2020
relative à la mise en conformité de l’installation
de traitement de surface
de la société PROTEC METAUX D’ARENC à
Marseille (13015)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-23-00012 - Arrêté préfectoral n°2020-266MED/P1, en date du 23 novembre 2020, modifiant la mise en demeure du 21 juillet 2020 117 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ ET DE ENVIRONNEMENT
Marseille le, 23 novembre 2020
Bureau des Installations et des Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : M GILLARDET
Tél : 04.84.35.42.76
sylvain.gillardet@bouches-du-rhone.gouv.fr
N°2020-266MED/P1
A R R E T E
modifiant la mise en demeure du 21 juillet 2020
relative à la mise en conformité de l’installation de traitement de surface de la société PROTEC METAUX D’ARENC à Marseille (13015)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1 et L.511 -1, L.514-5,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1992, autorisant la Société PMA à exercer une activité de traitement de surfaces, située 540 Chemin de la Madrague-ville à Marseille (13015),
Vu l’arrêté ministériel du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux ateliers de traitements de surfaces soumis à autorisation au titre de la rubrique n°2565 de la nomenclature des installations pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 de mise en demeure à l’encontre de la SOCIÉTÉ PROTEC METAUX D’ARENC (PMA) relatif à son installation de traitement de surface à Marseille visant à réaliser des travaux de mise en conformité de l’ensemble des capacités de rétention du site dans un délai de 24 mois,
…./….
1/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-23-00012 - Arrêté préfectoral n°2020-266MED/P1, en date du 23 novembre 2020, modifiant la mise en demeure du 21 juillet 2020 118 Vu l’arrêté de mise en demeure du 21 juillet 2020, prolongeant le dernier alinéa de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 au sujet de la réalisation des travaux de mise en conformité de l’ensemble des capacités de rétentions du site (en particulier cuves contenant du chrome VI et des préparations classées au titre du règlement CLP) avant le 30 novembre 2020,
Vu le courrier de la société PMA en date du 30 septembre 2020 sur le plan de sécurisation et la conformité des bains et rétentions de ces installations,
Vu la lettre de l’exploitant le 28 octobre 2020 de demande de modification du délai de mise en conformité de son atelier de chromage dur,
Considérant que la fermeture définitive de l’atelier de chromage dur, nécessite la mise en place d’une nouvelle installation, remplaçant cet atelier défaillant, afin de répondre aux normes environnementales,
Considérant d’après l’exploitant, que les opérations nécessaires à la mise en place de cette nouvelle installation sont prévues entre le 1e février et le 1e mars 2021,
Considérant les engagements de la société PMA dans sa lettre du 30 septembre 2020 en matière de sécurisation et de surveillance, consistant à la réalisation de contrôle journalier des bains et rétentions, afin de permettre la détection de toute fuite d’ampleur et prendre les mesures nécessaires qui s’imposent par la mise en place d’une procédure spécifique,
Considérant qu’au vu de l’ensemble de ces conditions énoncées précédemment, il convient de modifier l’arrêté de mise en demeure du 21 juillet 2020, en accordant à la société PMA un délai supplémentaire jusqu’au 15 mars 2021 de la mise en conformité de l’atelier de chromage dur, par rapport à l’échéance du 30 novembre 2020 fixée par la mise en demeure précitée et ce, afin, de tenir compte des contraintes et du délai objectivement nécessaire à la mise en œuvre des mesures évoquées,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure N°2020-266MED/P du 21 juillet 2020 pris à l’encontre de la société PROTEC METAUX D’ARENC (P.M.A) dont le siège social se trouve 540 Chemin de la Madrague-Ville 13343 Marseille cedex 15, exploitant une installation de traitement de surface sise à la même adresse, sont modifiées comme suit.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-23-00012 - Arrêté préfectoral n°2020-266MED/P1, en date du 23 novembre 2020, modifiant la mise en demeure du 21 juillet 2020 119 ARTICLE 2
Le paragraphe suivant de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure N°2020-266MED/P du 21 juillet 2020 :
« - en réalisant les travaux de mise en conformité de l’ensemble des capacités de rétentions du site (en particulier cuves contenant du chrome VI et des préparations classées au titre du règlement CLP) avant le 30 novembre 2020, à l’exception des rétentions des bains contenant des préparations non classées dangereuses pour l’environnement pour lesquelles la mise en conformité devra être réalisée avant le 31 décembre 2022.»
est remplacé par le paragraphe suivant :
« - en réalisant les travaux de mise en conformité de l’ensemble des capacités de rétentions du site (en particulier cuves contenant du chrome VI et des préparations classées au titre du règlement CLP) avant le 30 novembre 2020, à l’exception : - de la chaine atelier " chrome dur" pour laquelle la mise en conformité devra être réalisée avant le 15 mars 2021,
- des rétentions des bains contenant des préparations non classées dangereuses pour l’environnement pour lesquelles la mise en conformité devra être réalisée avant le 31 décembre 2022.»
ARTICLE 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Conformément l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MARSEILLE, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera notifié à la Société PROTEC METAUX D’ARENC (PMA) et publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-23-00012 - Arrêté préfectoral n°2020-266MED/P1, en date du 23 novembre 2020, modifiant la mise en demeure du 21 juillet 2020 120 ARTICLE 6:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur de la Société PROTEC METAUX D’ARENC,
La Maire de la commune de Marseille,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille le, 23 novembre 2020
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-23-00012 - Arrêté préfectoral n°2020-266MED/P1, en date du 23 novembre 2020, modifiant la mise en demeure du 21 juillet 2020 121 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-03-08-00028
Arrêté préfectoral n°2020-336 MED, en date du 8
mars 2021, portant mise en demeure à l'encontre
de M. Christian PELLOUX pour son installation
située sur la commune du Puy Sainte Réparade
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2020-336 MED, en date du 8 mars 2021, portant mise en demeure à l'encontre de M. Christian PELLOUX pour son installation située sur la commune du Puy Sainte Réparade 122 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la légalité et de
l’Environnement
Bureau des installations et travaux
réglementés pour la protection des
milieux
Affaire suivie par : Brigitte Ouaki
Tél: 04-84-35-42-61 – DOSSIER
2020-336 MED
brigitte,ouaki@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 8 Mars 2021
Arrêté Préfectoral de mise en demeure pris à l’encontre de M. Christian PELLOUX pour son installation située sur la commune du Puy Sainte Réparade
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L. 541-2 et L. 541-3 ;
Vu la lettre de conclusion de l’inspection des installations classées, transmise à l’auteur des faits par courrier, en date du 07 février 2019 conformément à l’article L. 541-3 du code de l’environnement ;
Vu l'observation de M. PELLOUX en date du 19 février 2019, en réponse à l'écart n°1 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 février 2019 février ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 14 Août 2020 ;
Vu l’avis du sous préfet d’Aix en Provence en date du 15 septembre 2020 ;
Vu les remarques formulées le 4 janvier 2021 par l’exploitant dans le cadre de la démarche contradictoire du 28 décembre 2020 concernant le présent arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que, lors des visites d’inspection inopinées en date des 29 novembre 2018, 08 janvier 2019 et 11 décembre 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté la présence d'un massif de déchets mis en forme de plateforme.
Considérant que, selon l’article L. 541-2 du Code de l’environnement « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion (...)».
Considérant que, contrairement aux dispositions de l’article L.541-2 du Code de l’Environnement, M. PELLOUX n’a pas pris les dispositions nécessaires pour s’assurer de la bonne gestion des déchets ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2020-336 MED, en date du 8 mars 2021, portant mise en demeure à l'encontre de M. Christian PELLOUX pour son installation située sur la commune du Puy Sainte Réparade 123 Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé (...) » ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article L.541-2 du Code de l’Environnement susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure M. PELLOUX de respecter les dispositions de l’article L.541-2 du Code de l’Environnement susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 541-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le massif de déchets inertes et non inertes constitué par M. PELLOUX sur le terrain sis lieudit « digue de Vauclaire », parcelles section A 999, 1004 et 1819, Le Puy-Sainte- Réparade, occasionne des impacts sur l'environnement ;
Considérant que les déchets sont gérés irrégulièrement, en écart aux dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement (Titre IV : Déchets) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 –
M. Christian PELLOUX, demeurant 20 ancienne route de Gordes à CAVAILLON (84300), est mis en demeure de :
• confirmer qu'il a effectivement cesser d'apporter des déchets inertes sur les parcelles cadastrées section A 999, 1004 et 1819, de la commune du Puy-Sainte-Réparade ;
• évacuer le massif de déchets inertes et non inertes, présent sur les-dites parcelles, dans des installations dûment autorisées.
• fournir la justification de l'élimination des déchets inertes et non inertes présents sur les-dites parcelles.
Le délai pour respecter la présente mise en demeure est de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Pour ce faire, sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet au Préfet la justification de la commande effective pour la réalisation des travaux sur la base du dossier de remise en état (qui définit la nature desdits travaux à réaliser).
Article 2 – S’il n’a pas été déféré à la présente mise en demeure à l’expiration du délai imparti et indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées, il sera ordonné la fermeture ou la suppression de l’installation, la cessation définitive des travaux, opérations et activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
Il pourra être fait application du § II de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, notamment aux
fins d’obtenir l’exécution de cette décision.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2020-336 MED, en date du 8 mars 2021, portant mise en demeure à l'encontre de M. Christian PELLOUX pour son installation située sur la commune du Puy Sainte Réparade 124 Article 3 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Conformément à l’article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille), qui peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à M. Christian PELLOUX et publié sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour une durée minimale de deux mois.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d’Aix en Provence
Le Maire du Puy Sainte Réparade,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille le 8 mars 2021
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2020-336 MED, en date du 8 mars 2021, portant mise en demeure à l'encontre de M. Christian PELLOUX pour son installation située sur la commune du Puy Sainte Réparade 125 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-19-00009
Arrêté préfectoral n°2020-393 MD, en date du 19
octobre 2020, portant mise en demeure à
l’encontre de la société des Pipelines Sud
Européen (SPSE) pour son installation située à
Fos-sur-Mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2020-393 MD, en date du 19 octobre 2020, portant mise en demeure à l’encontre de la société des Pipelines Sud Européen (SPSE) pour son installation située à Fos-sur-Mer 126 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Arrêté n°2020-393 MD
portant mise en demeure à l’encontre de la
société des Pipelines Sud Européen (SPSE)
pour son installation située à Fos-sur-Mer
VU le Code de l’Environnement et ses textes d’application, et en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 515-41 et R. 515-100 ;
VU les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par la société des Pipelines Sud Européen (SPSE) pour l’établissement qu’elle exploite à Fos-sur-Mer et notamment les arrêtés préfectoraux suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-5/2-1996 A du 28/03/1996 portant prescriptions complémentaires applicables à la Société des Pipelines Sud Européen (SPSE) pour stockage d'hydrocarbures de Fos-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-2009 PC du 16/04/2009 portant prescriptions complémentaires applicables à la So- ciété des Pipelines Sud Européen (SPSE) suite à la mise à jour de l’étude de dangers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-320/PC du 20/10/2014 portant prescriptions complémentaires à la Société du Pipeline Sud Européen (SPSE) à Fos-sur-Mer, relatif à la portée de l’autorisation aux conditions générales et aux mesures de réduction du risque à la source ;
VU l'arrêté préfectoral n°157-2016/PC du 07/10/2016 portant prescriptions complémentaires à la Société du Pipeline Sud Européen (SPSE) à Fos-sur-Mer, relatif à la portée de l’autorisation aux conditions générales et aux mesures de réduction du risque à la source ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-68 PC du 28/03/2017 portant prescriptions complémentaires applicables à la Société du Pipeline Sud Européen (SPSE) pour son site de Fos-sur–Mer ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 septembre 2020;
CONSIDERANT que l’article L.515-41 du code de l’environnement prévoit l’élaboration d’un plan d’opération interne pour les installations mentionnées à l’article L.515-36 du même code, présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement ;
CONSIDERANT que l’article R.515-100 du code de l’environnement prévoit que le plan d’opération interne est mis à jour et testé à des intervalles n’excédant pas trois ans ;
CONSIDERANT que l’article R.511-10 du code de l’environnement prévoit que les installations mentionnées à l’article L. 515-36 sont les seules installations seuil haut ;
CONSIDERANT que la société SPSE est soumise au dispositions définies aux articles L.515-41 et R.515-100 suscitées du fait du dépassement direct du seuil haut pour l’une au moins des rubriques mentionnées au premier alinéa du I de l’article R.511-10 du code de l’environnement ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2020-393 MD, en date du 19 octobre 2020, portant mise en demeure à l’encontre de la société des Pipelines Sud Européen (SPSE) pour son installation située à Fos-sur-Mer 127 CONSIDERANT que le plan d’opération interne de la société SPSE actuellement en vigueur pour son établissement de Fos-sur-Mer est une version de janvier 2017 ;
CONSIDERANT dès lors que la société SPSE ne respecte pas les dispositions de l’article R.515-100 du code de l’environnement susvisées relative à la mise à jour à des intervalles n’excédant pas trois ans ;
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SPSE de respecter les dispositions de l’article R.515-100 du code de l’environnement, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
La Société des Pipelines Sud Européen (SPSE) dont le siège social est situé Immeuble Le Quadrille, 19 rue Jacqueline Auriol, 69008 Lyon, est mise en demeure de mettre à jour le plan d’opération interne de l’établissement qu’elle exploite à Fos-sur-Mer et de l’adresser à l’Inspection de l’environnement chargée des installations classées, au plus tard sous 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3
Conformément l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MARSEILLE, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est notifié à la société des Pipelines Sud Européen (SPSE) et publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 5
- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Maire de Fos-sur-Mer,
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, - Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône
Marseille, le 19 octobre 2020
pour le préfet
la secrétaire générale
SIGNE : Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2020-393 MD, en date du 19 octobre 2020, portant mise en demeure à l’encontre de la société des Pipelines Sud Européen (SPSE) pour son installation située à Fos-sur-Mer 128 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2020-393 MD, en date du 19 octobre 2020, portant mise en demeure à l’encontre de la société des Pipelines Sud Européen (SPSE) pour son installation située à Fos-sur-Mer 129 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-12-02-00014
Arrêté préfectoral n°2020-447 MD, en date du 2
décembre 2020, portant mise en demeure à
l'encontre de la Communauté d'Agglomérations
Arles Crau Montagnette pour la déchetterie de
Salin de Giraud située sur la commune d'Arles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-12-02-00014 - Arrêté préfectoral n°2020-447 MD, en date du 2 décembre 2020, portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomérations Arles Crau Montagnette pour la déchetterie de Salin de Giraud 130 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Arrêté n°2020-447 MD
portant mise en demeure à l’encontre de
la Communauté d’Agglomération Arles Crau Montagnette
pour la déchetterie de Salin de Giraud
située sur la commune d’Arles
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R.512- 39-1 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement accompagné du projet d’arrêté de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en date du 6 novembre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 25/08/2020, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que des déchets de toutes natures tels que gravats de chantier, tuiles, déchets de démolition, éléments de fibro-ciment, étaient présents sur site en l’absence de toute autorisation administrative autorisant ce type d’activité de stockage de déchets ;
Considérant que ces déchets sont susceptibles de présenter des risque de pollution des sols et du milieu naturel compte tenu de la nature des déchets stockés sans aucune protection particulière ;
Considérant que ces stockages constituent une installation de stockage de déchets non dangereux, classée sous la rubrique 2760-2b de la nomenclature des installations classées, soumise à autorisation ;
Considérant par ailleurs que l’exploitant s’engage à cesser cette activité de stockage de déchets ;
Considérant l’engagement de l’exploitant à ne plus faire de dépôts de gravats en haut de la plateforme, en réponse à la fiche d’écart n°1 dressée à l’issue de la visite du 25/08/2020 ;
Considérant l’absence de notification de cessation d’activité en application de l’article R.512-39-1 I du code de l’environnement, pour les installations soumises à autorisation ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) de respecter les prescriptions de l’article R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-12-02-00014 - Arrêté préfectoral n°2020-447 MD, en date du 2 décembre 2020, portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomérations Arles Crau Montagnette pour la déchetterie de Salin de Giraud 131 ARTICLE 1
La communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette exploitant une installation de stockage de déchets de toutes natures sur la commune d’Arles à Salin de Giraud, dans l’enceinte de la déchetterie, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles R.512-39-1 à R512-39-3 du code de l’environnement dans les délais définis ci-dessous:
- Sans délai : cessation immédiate de tout apport de déchets sur le site et notification de la cessation d’activité au Préfet (I de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement) ;
- Sous 6 mois : respect des dispositions des articles R.512-39-1 II (notamment évacuation des déchets présents sur site via les filières dûment autorisées) et III et R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3
Conformément l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MARSEILLE, par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCU) et publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 5
- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Maire d’Arles,
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA - Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 décembre 2020
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signe : Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-12-02-00014 - Arrêté préfectoral n°2020-447 MD, en date du 2 décembre 2020, portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomérations Arles Crau Montagnette pour la déchetterie de Salin de Giraud 132 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-12-02-00014 - Arrêté préfectoral n°2020-447 MD, en date du 2 décembre 2020, portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomérations Arles Crau Montagnette pour la déchetterie de Salin de Giraud 133 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-03-10-00010
Arrêté préfectoral n°2020-MED, en date du 10
mars 2021, portant mise en demeure à l'encontre
de la société LAFARGE CIMENTS pour son usine
de La Malle sise sur la commune de Bouc Bel Air
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral n°2020-MED, en date du 10 mars 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la société LAFARGE CIMENTS pour son usine de La Malle sise sur la commune de Bouc Bel Air 134 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la légalité et de
l’Environnement
Bureau des installations et travaux
réglementés pour la protection des
milieux
Affaire suivie par : Brigitte
Ouaki
Tél: 04-84-35-42-61 –
DOSSIER 2020- MED
brigitte,ouaki@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 10 mars 2021
Arrêté Préfectoral de mise en demeure
pris à l’encontre de la société LAFARGE CIMENTS pour
son usine de la Malle située sur la commune de Bouc Bel Air
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coincinération de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 16-2007 A du 25 mai 2007 portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des prescriptions applicables à l’usine de La Malle de la société LAFARGE CIMENTS, située sur la commune de Bouc Bel Air, avec l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-436 DP en date du 15 mars 2018 imposant des prescriptions complémentaires à la société LAFARGE pour son usine de la Malle sur la commune de Bouc Bel Air ;
Vu le rapport et les propositions en date du 21 octobre 2020 de l’Inspection des installations classées ;
Vu la démarche contradictoire menée auprès de l’exploitant ;
Vu l’avis du Sous Préfet d’Aix en Provence du 16 novembre 2020 ;
Considérant que la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS exploite une cimenterie sur la commune de Bouc-Bel- Air ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral n°2020-MED, en date du 10 mars 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la société LAFARGE CIMENTS pour son usine de La Malle sise sur la commune de Bouc Bel Air 135 - 2 -
Considérant d’une part que l’Inspection a constaté que l’exploitant a cumulé au moins 69,5 heures de dépassement de valeurs limites semi-horaires pour ses émissions atmosphériques pendant l’année 2020, dépassant ainsi le seuil de 60 heures prescrit à l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2007 et d’autre part que cette prescription s’applique sur une année calendaire et qu’il convient donc que l’exploitant respecte cette disposition au 1er janvier 2022 pour les émissions de l’année calendaire 2021 ;
Considérant que l’Inspection a constaté que l’exploitant a dépassé à deux reprises les 21 janvier et 04 février 2021, le seuil de 150 mg/m³ de l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2007 pour le paramètre poussière sur le four 2 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2007 ;
Considérant que l’Inspection a constaté que l’exploitant a dépassé la valeur en moyenne journalière pour le paramètre poussières émises par le four 2, sur 36 journées pendant durant l’année 2020, et sur deux journées entre le 1er janvier et le 11 février pour l’année 2021 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 et de l’article 2.3.1 de l’arrêté préfectoral n°2016-436 DP en date du 15 mars 2018 susvisés ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 et L.211- 1 du code de l’environnement, notamment la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant que l’exploitant s’est engagé à remplacer l’électrofiltre du four 2 par un filtre à manche lors des travaux prévus pendant l’arrêt programmé de l’usine qui interviendra avant le 31 décembre 2021 et que ce nouveau filtre devra être opérationnel pour tout démarrage et fonctionnement du four 2 après le 1er janvier 2022 ;
Considérant qu’il convient de maintenir la plus haute vigilance de l’exploitant dans l’attente du remplacement de l’électrofiltre par un filtre à manche qui permettra à terme une réduction des émissions de poussières ;
Considérant qu’il convient par conséquent de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS de respecter les prescriptions techniques fixées à l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2007, à l’article 2.3.1 de l’arrêté préfectoral n°2016-436 DP en date du 15 mars 2018 et à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches du Rhône,
ARRETE
Article 1
La société LAFARGEHOLCIM CIMENTS, exploitant une cimenterie sur la commune de Bouc Bel Air est mise en demeure de respecter sous un mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
• la valeur limite d’émission de 150 mg/Nm3 exprimée en moyenne sur une demi-heure prescrite à l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2007 applicables au paramètre poussières sur les émissions du four 2 ;
• la valeur limite d’émission moyenne journalière à 20 mg/Nm3 prescrite à l’article 2.3.1 de l’arrêté préfectoral n°2016-436 DP en date du 15 mars 2018 pour le paramètre des poussières totales sur les émissions du four 2. La concentration moyenne journalière rejetée est calculée conformément à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coincinération de déchets dangereux.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral n°2020-MED, en date du 10 mars 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la société LAFARGE CIMENTS pour son usine de La Malle sise sur la commune de Bouc Bel Air 136 - 3 -
Article 2
La société LAFARGEHOLCIM CIMENTS, exploitant une cimenterie sur la commune de Bouc Bel Air est mise en demeure de respecter au 1er janvier 2022 les prescriptions de l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2007 applicables au paramètre poussières sur les émissions du four 2 pour la durée pendant laquelle les rejets peuvent dépasser aux cheminées des fours les valeurs limites d’émission et reprises ci-après :
« la durée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures. ».
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS et publié, conformément à l’article L 171- 7 du code de l’environnement, sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale d’un mois.
Article 4
Conformément à l’article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille), qui peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
- Monsieur le Sous Préfet d’Aix en Provence,
- Monsieur le Maire de Bouc Bel Air,
- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours, - et toutes les autorités de police et de gendarmerie,
-
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille le 10 mars 2021
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Anne LAYBOURNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-10-00010 - Arrêté préfectoral n°2020-MED, en date du 10 mars 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la société LAFARGE CIMENTS pour son usine de La Malle sise sur la commune de Bouc Bel Air 137 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-01-19-00008
Arrêté préfectoral n°2021-28 MD, en date du 19
janvier 2021, portant mise en demeure à
l'encontre de la Communauté d'Agglomérations
Arles Crau Montagnette concernant
l'exploitation de la déchetterie publique de
Tarascon
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-28 MD, en date du 19 janvier 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomérations Arles Crau Montagnette concernant l'exploitation de la déchetterie 138 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Arrêté n°2021 -28 MD
portant mise en demeure à l’encontre de la
Communauté d’Agglomération Arles Crau Montagnette
concernant l’exploitation de la déchetterie publique de Tarascon
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;
Vu le récépissé de la déclaration délivré le à la Commune de Tarascon le 12/07/2006 pour l’exploitation d’une déchetterie publique sur le territoire de la commune de Tarascon à l’adresse suivante : ZA Radoubs 13150 Tarascon ;
Vu le bénéfice d’antériorité N° 2013-174AN accordé par la préfecture le 29/04/2013 à la commune de Tarascon pour la déchetterie publique, pour les rubriques 2710-1 à Déclaration et 2710-2 à Enregistrement ;
Vu le changement de délégation de compétence au 1er janvier 2017, le nouvel exploitant devient la Communauté d’Arles Crau Camargue Montagnette et la déclaration de changement d’exploitant du 20 mars 2020 dont il a été pris acte le 14 janvier 2021;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-5 ; L. 512-7 ; L. 512-10) du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 ;
Vu les articles 21, 22, 27, 29, 31, 32, 35 et 38 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 ;
Vu la transmission du 11 décembre 2020 ( rapport ICPE et projet d’arrêté de mise en demeure) au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant que lors de la visite en date du 10 septembre 2020, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
• l’absence de justification du débit disponible du poteau incendie ;
• l’absence d’un plan indiquant l’emplacement des déchets dangereux et les équipements d’alertes et secours ;
• l’absence des dispositifs anti chute sur tous les quais de déchargement en hauteur ;
• l’absence d’un dispositif permettant de maintenir sur le site les eaux incendie ;
• l’absence d’un plan relatif aux écoulements des eaux pluviales et indiquant les moyens de traitement avant rejet ;
• l’absence de surveillance des rejets d’eaux pluviales ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 21 22 27 29 31 32 35 38 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Communauté d’Arles Crau Camargue Montagnette de respecter les prescriptions et dispositions des articles 21, 22, 27, 29, 31, 32, 35 et 38 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches du Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-28 MD, en date du 19 janvier 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomérations Arles Crau Montagnette concernant l'exploitation de la déchetterie 139 ARRÊTE
Article 1
La Communauté d’Arles Crau Camargue Montagnette, exploitant une déchetterie publique sise ZA Radoubs 13150 Tarascon, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/03/12 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 en respectant:
• L’article 21 de l’AM Enregistrement du 26 mars 2012 relatif à la rubrique 2710-2 en justifiant de la disponibilité effective des débits d'eau incendie,
• L’article 22 de l’AM Enregistrement du 26 mars 2012 relatif à la rubrique 2710-2 en transmettant à l’inspection des installations classées un plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que l’emplacement des déchets dangereux présents dans l’installation,
• L’article 27 de l’AM Enregistrement du 26 mars 2012 relatif à la rubrique 2710-2 en aménageant des dispositifs anti-chute sur tous les quais de déchargement en hauteur,
• L’article 29 de l’AM Enregistrement du 26 mars 2012 relatif à la rubrique 2710-2 en démontrant les mesures prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre,
• L’article 31 de l’AM Enregistrement du 26 mars 2012 relatif à la rubrique 2710-2 en transmettant à l’inspection des installations classées un plan des réseaux de collecte des effluents, qui fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques,
• L’article 32 de l’AM Enregistrement du 26 mars 2012 relatif à la rubrique 2710-2 en justifiant que les eaux susceptibles d’être polluées sont traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquats,
• Les articles 35 et 38 de l’AM Enregistrement du 26 mars 2012 relatif à la rubrique 2710-2 en réalisant une analyse des rejets d’eaux de la déchetterie,
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa réception prévus à l’article R. 541-2 du code de justice administrative.
Article 4
le présent arrêté sera notifié au président de la communauté d’agglomération Arles Crau Montagnette et publié au recueil des actes administratifs du département.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-28 MD, en date du 19 janvier 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomérations Arles Crau Montagnette concernant l'exploitation de la déchetterie 140 Article 5
- Madame le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Tarascon,
- Madame le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, -
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Marseille, le 19 janvier 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
SIGNE : Juliette TRIGNAT
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-28 MD, en date du 19 janvier 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomérations Arles Crau Montagnette concernant l'exploitation de la déchetterie 141 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-01-19-00009
Arrêté préfectoral n°2021-29 MD, en date du 19
janvier 2021, portant mise en demeure et
constitution d'une amende administrative à
l'encontre de la société MANADE CHAPELLE
BRUGEAS pour le site de Saint Martin de Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-29 MD, en date du 19 janvier 2021, portant mise en demeure et constitution d'une amende administrative à l'encontre de la société MANADE CHAPELLE BRUGEAS pour le site de 142 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la
Citoyenneté, de la Légalité,
et de l’Environnement
Arrêté n°2021-29 MD
portant mise en demeure
et constitution d’une amende administrative contre la
société MANADE CHAPELLE BRUGEAS
pour le site de Saint Martin de Crau
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.541-1 et suivants ;
Vu l’article L.541-32 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes ;
Vu la visite de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées), réalisée le 21 septembre 2020 ;
Vu le courrier D-807-2020 du 14 octobre 2020 rappelant les constats et observations formulés lors de l’inspection du 21 septembre 2020 ;
Vu le courrier du conseil de la société Manade Chapelle-Brugeas en réponse en date du 25 novembre 2020 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 11 décembre 2020 ;
Vu le courrier du 16 décembre 2020 réalisant le contradictoire préalable à la procédure de mise en demeure ;
Vu l’absence de réponse du contrevenant au courrier du 16 décembre susvisé ;
Considérant que l’article L541-1-1 du code de l’environnement définit la valorisation comme toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets ;
Considérant qu’en application de l’article L.541-32 du code de l’environnement, toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-29 MD, en date du 19 janvier 2021, portant mise en demeure et constitution d'une amende administrative à l'encontre de la société MANADE CHAPELLE BRUGEAS pour le site de 143 Considérant que selon l’article susvisé, dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture ;
Considérant que le Conseil d’Etat dans son arrêt du 11 janvier 2007 Barbazangues , précise qu’en cas de carence de l’autorité municipale dans l’exercice de ses pouvoirs de police des déchets, le représentant de l’Etat peut prendre sur le fondement de celle-ci, à l’égard du producteur ou du détenteur des déchets, les mesures propres à prévenir toute atteinte à la santé de l’homme et à l’ environnement ;
Considérant que par courrier D-807-2020 du 14 octobre 2020, la société MANADE CHAPELLE BRUGEAS a été informée de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix suite au courrier, conformément aux dispositions de l’article L.541-3 du code l’environnement, suivant les constats faits lors de la visite du 21 septembre 2020;
Considérant que la réponse apportée à ce courrier en date du 25 novembre 2020 par le conseil de la société n’apporte pas la preuve que l’utilisation des déchets relève d’une opération de valorisation de déchets ;
Considérant les déchets constatés lors de l’inspection du 21 septembre 2020 sur les parcelles ;
Considérant qu’il y a lieu d’imposer à la société MANADE CHAPELLE BRUGEAS le paiement d’une amende administrative de 5 000 € conformément aux dispositions de l’article L.541-3 afin de prévenir toute dérive de même nature ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société MANADE CHAPELLE BRUGEAS de satisfaire aux prescriptions applicables inobservées afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L.541-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.541-3 du code de l’environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-29 MD, en date du 19 janvier 2021, portant mise en demeure et constitution d'une amende administrative à l'encontre de la société MANADE CHAPELLE BRUGEAS pour le site de 144 ARRÊTE
Article 1 – Gestion irrégulière de déchets
La société MANADE CHAPELLE BRUGEAS est mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative à la prévention et la gestion des déchets en application des articles L541-1 à L541-50 du code de l’environnement, suivant un délai d’ 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, pour les déchets dont la présence a été constaté le 21 septembre 2020 sur les parcelles suivantes de la commune de Saint Martin de Crau : D581, OD893 et OD894.
Article 2 – Amende administrative
Il est ordonné à la société MANADE CHAPELLE BRUGEAS le paiement d’une amende administrative d’un montant de 5 000 euros (cinq mille euros) pour la gestion irrégulière des déchets.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être mis en oeuvre les sanctions prévues par les dispositions de l’article L.541-3 du code de l’environnement.
Article 3 – Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société MANADE CHAPELLE BRUGEAS.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services administratif de l’État pendant une durée de 2 mois.
Article 4 – Voies et délais de recours
En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille , dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposé sur le site www.telerecours;fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision et d’une demande d’organisation d’une médiation telle que définie à l’article L 213-1 du code de justice administrative.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-29 MD, en date du 19 janvier 2021, portant mise en demeure et constitution d'une amende administrative à l'encontre de la société MANADE CHAPELLE BRUGEAS pour le site de 145 Article 5
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
- Madame la Maire de la commune de Saint Martin de Crau
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
-
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Marseille, le 19 janvier 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
SIGNE : Juliette TRIGNAT
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2021-29 MD, en date du 19 janvier 2021, portant mise en demeure et constitution d'une amende administrative à l'encontre de la société MANADE CHAPELLE BRUGEAS pour le site de 146 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-05-17-00009
Arrêté préfectoral n°223-2021 MD, en date du 17
mai 2021, portant mise en demeure à l'encontre
de la société CENTRAL PIÈCES AUTO à
Septèmes-les-Vallons
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n°223-2021 MD, en date du 17 mai 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la société CENTRAL PIÈCES AUTO à Septèmes-les-Vallons 147 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
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Fraternité
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de la Légalité et de
l’Environnement
Arrêté n° 223 -2021 MD
portant mise en demeure
à l’encontre de la société CENTRAL PIECES AUTO
à Septèmes les Vallons
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.512-7, L.514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 27 avril 1992 (notamment son article 2) à la société Delta Pièces Auto sur le territoire de la commune de Septèmes-les-Vallons ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de dépollution de véhicules hors d’usage soumis à la rubrique 2712-1 ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant n°2016-141CE délivré le 19 juillet 2016 à la société CENTRAL PIECES AUTO ;
Vu la visite d’inspection du 15 décembre 2020 par les services de l’inspection ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 8 avril 2021avec le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en date du 14 avril 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant;
Considérant que lors de la visite en date du 15 décembre 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : « La société Central Pièces Auto exploite des installations soumises à la police des ICPE sous le régime de l’enregistrement sans respecter l’ensemble des prescriptions qui lui sont applicables » ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 15 décembre 2020, il a été constaté des pièces détachées et des moteurs usagés stockés à même le sol des installations ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 15 décembre 2020, il a été constaté que l’exploitant ne dispose pas de la voie engins nécessaire à l’intervention des services d’incendie et de secours en cas notamment d’incendie ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 15 décembre 2020, il a été constaté que l’exploitant ne respecte pas les distances minimales entre les différents stockages ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux articles 10, 13 et 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Central Pièces Auto de respecter les prescriptions qui lui sont applicables afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n°223-2021 MD, en date du 17 mai 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la société CENTRAL PIÈCES AUTO à Septèmes-les-Vallons 148 Article 1
La société Central Pièces Auto, dont le siège social est situé 20 chemin de la Bédoule à Septèmes-les-Vallons
exploitant une installation de dépollution de véhicules hors d’usage est mise en demeure de respecter sous
deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
➢ l’article 13 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, en matérialisant manière permanente une voie
engin pour les services d’incendie et de secours ;
La voie engin devra faire l’objet d’une validation par le SDIS.
➢ l’article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
en retirant toutes les pièces détachées, moteurs stockés à même le sol de l’installation,
en mettant en place un stockage étanche des pièces détachées, des moteurs en vue de leur
valorisation ou élimination en filières spécialisées,
l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, en appliquant les distances minimales
imposées entre les différents stockages, ainsi qu’avec la zone de démontage / dépollution de VHU.
L’exploitant transmettra les justificatifs de mise en conformité à M. le Préfet, copie Inspection des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (DREAL).
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre
de l’exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté
sera notifié à la société Central Pièces Auto et publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 5
- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Maire de Septèmes les Vallons,
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Marseille, le 17 mai 2021
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale,
SIGNE : Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n°223-2021 MD, en date du 17 mai 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la société CENTRAL PIÈCES AUTO à Septèmes-les-Vallons 149 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n°223-2021 MD, en date du 17 mai 2021, portant mise en demeure à l'encontre de la société CENTRAL PIÈCES AUTO à Septèmes-les-Vallons 150 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-02-01-00014
Arrêté Préfectoral n°91 -2021 SANC, en date du
1er fevrier 2021, portant sanctions
administratives d’amende à la société SASU
TLDP pour l’exploitation du site de
Lançon de Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-00014 - Arrêté Préfectoral n°91 -2021 SANC, en date du 1er fevrier 2021, portant sanctions administratives d’amende à la société SASU TLDP pour l’exploitation du site de 151 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
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de la Légalité et de
l’Environnement
Arrêté n°91 -2021 SANC
portant sanctions administratives
d’amende
à la société SASU TLDP
pour l’exploitation du site de
Lançon de Provence
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°135-2020 MD du 14 février 2020 mettant en demeure la SASU TLDP de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant un dossier de déclaration en préfecture, sous trois mois ;
• soit en cessant ses activités, et en procédant à l'évacuant les déchets (inertes et non inertes) ainsi que les produits minéraux en transit (inertes et non inertes), sous trois mois ;
• en évacuant le déchargement de déchets non inertes non dangereux (déchets verts) déposés à 200 m de l’installation irrégulière.
Vu l’arrêté préfectoral précité mettant également en demeure la SASU TLDP de faire connaître à M le préfet dans un délai d’un mois l’option qu’elle retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 octobre 2020 ;
Vu la réponse contradictoire de la société SASU TLDP du 25 janvier 2021 ;
Vu l’avis du sous-préfet d’Aix en Provence;
Considérant que, lors de la visite d’inspection du 20 mai 2020, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté l’absence d’évacuation de la totalité des déchets (inertes et non inertes) ainsi que les produits minéraux en transit, l'absence de cessation de l'activité de station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, ainsi que l’absence de choix de l’option pour satisfaire à la mise en demeure ;
Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé à la mise en demeure du 14 février 2020 ;
Considérant qu’environ 2 870 m3 soit 5 166 tonnes de déchets (inertes et non inertes) ainsi que des produits minéraux en transit sont présents sur le site.
Considérant que le coût global de prise en charge de 5 166 tonnes de déchets inertes dans une installation en situation administrative irrégulière est calculé sur la base de 2 euros en moyenne par tonne de déchet, soit 10 332 euros.
Considérant que le fait d’exploiter une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sans la déclaration requise permet à la SASU TLDP de bénéficier d’avantages concurrentiels obtenus du fait de l’inobservation des prescriptions techniques qui lui seraient applicables si l’enregistrement de cette installation devait être prononcé ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-00014 - Arrêté Préfectoral n°91 -2021 SANC, en date du 1er fevrier 2021, portant sanctions administratives d’amende à la société SASU TLDP pour l’exploitation du site de 152 Considérant qu’en application de l’article L. 171-8, II-4° du code de l’environnement, lorsqu’à l’expiration du délai imparti, l’intéressé n’a pas obtempéré à l’injonction, l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 10 332 € ;
Considérant que le montant de l’amende administrative est évalué en comparaison du coût estimé dû aux avantages concurrentiels ainsi obtenus ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
Le paiement d’une amende administrative d’un montant de 10 332 euros (dix mille quatre cent quatre vingt euros) est ordonné à l’encontre de la SASU TLDP, pour le non-respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 février 2020, concernant l’exploitation illégale d’une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sise parcelle CO 949 lieu-dit « les Guiénnas », à Lançon-Provence (13680).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 10 332 euros (dix mille trois cent trente deux euros) est rendu immédiatement exécutoire, auprès de M. le Directeur des Finances Publiques de Provence Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la SASU TLDP .
Il sera également affiché en Mairie de Lançon-Provence pendant une durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
ARTICLE 3
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la SASU TLDP et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-00014 - Arrêté Préfectoral n°91 -2021 SANC, en date du 1er fevrier 2021, portant sanctions administratives d’amende à la société SASU TLDP pour l’exploitation du site de 153 ARTICLE 5
- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de Lançon de Provence,
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le directeur général de l’agence régionale de santé PACA - délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Marseille, le 1er février 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale adjointe
SIGNE : Anne LAYBOURNE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-02-01-00014 - Arrêté Préfectoral n°91 -2021 SANC, en date du 1er fevrier 2021, portant sanctions administratives d’amende à la société SASU TLDP pour l’exploitation du site de 154 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-23-00011
Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Cabriès
à doter ses agents de Police Municipal de
caméras individuelles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-23-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Cabriès à doter ses agents de Police Municipal de caméras individuelles 155 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Arrêté préfectoral autorisant le maire de Cabriès
à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R241-8 à R241-15 et les articles L 512-4 à L 512-6 ;
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
VU la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;
VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Cabriès et les forces de sécurité de l’État, signée le 22/01/2019 ;
VU la demande présentée par Madame le maire de Cabriès le 26/04/2021 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
CONSIDÉRANT les pièces conformes jointes au dossier ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame le maire de Cabriès est autorisée à doter les agents de police municipale de sa commune de 4 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-23-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Cabriès à doter ses agents de Police Municipal de caméras individuelles 156 Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- le jour et les plages d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction, dans le délai de 6 mois, pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Cabriès ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-23-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Cabriès à doter ses agents de Police Municipal de caméras individuelles 157 Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône, le contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de Police des Bouches du Rhône et notifié à Madame le maire de Cabriès.
Fait à Marseille, le 23/06/21
Pour la Préfète de Police
Le Directeur de Cabinet
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-23-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Cabriès à doter ses agents de Police Municipal de caméras individuelles 158 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-23-00012
Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Salon
de Provence à doter ses agents de police
municipal de caméras individuelles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-23-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Salon de Provence à doter ses agents de police municipal de caméras individuelles 159 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Arrêté préfectoral autorisant le maire de Salon de Provence
à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R241-8 à R241-15 et les articles L 512-4 à L 512-6 ;
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
VU la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;
VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Salon de Provence et les forces de sécurité de l’État, signée le 24/09/2019 ;
VU la demande présentée par le maire de Salon de Provence le 08/03/2021 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
CONSIDÉRANT les pièces conformes jointes au dossier ;
ARRÊTE
Article 1 : Le maire de Salon de Provence est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 8 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-23-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Salon de Provence à doter ses agents de police municipal de caméras individuelles 160 Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- le jour et les plages d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction, dans le délai de 6 mois, pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Salon de Provence ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-23-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Salon de Provence à doter ses agents de police municipal de caméras individuelles 161 Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône, le contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de Police des Bouches du Rhône et notifié au maire de Salon de Provence.
Fait à Marseille, le 23/06/21
Pour la Préfète de Police
Le Directeur de Cabinet
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-23-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Salon de Provence à doter ses agents de police municipal de caméras individuelles 162 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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